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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-058
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-06-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association "AIVS
SOLIGONE3 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SEA
30-2021-06-16-00006 - Décision de subdélégation relatif à l’octroi des aides
du fonds d’urgence aux agriculteurs suite aux épisodes de gel d’avril
2021 (1 page) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du
code de l’environnement, concernant une centrale hydroélectrique et
de production d'énergie sur la commune de Sauzet (15 pages) Page 9
30-2021-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° portant prorogation du
délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles
R181-17 et 41 du code de l’environnement concernant : Aménagement
de la ZAC coeur de village Commune de LANGLADE (2 pages) Page 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2021-02-18-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'école de musique de Remoulins (2 pages) Page 28
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
Jeunesse Sport et Vie Associative
30-2021-02-18-00005 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'école de musique de Remoulins (2 pages) Page 31
Direction Régionale des Affaires Cultirelles- Toulouse /
30-2021-06-16-00009 - Arrêté préfectoral régional portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de LES ANGES (3
pages) Page 34
Prefecture du Gard /
30-2021-06-16-00007 - abrogation arrêté préfectoral instituant la régie de
recette de l'état auprès de la PM de Remoulins (2 pages) Page 38
30-2021-06-16-00008 - agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations: SARL GARAGE COSTA - M. COSTAGLIOLA (2 pages) Page 41
30-2021-06-18-00003 - AP instituant la commission départementale de
recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin (2
pages) Page 44
2 30-2021-06-18-00004 - AP instituant les commissions de controle des
opérations de vote de Nîmes et ales pour les élections régionales et
départementales des 20 et 27 juin (3 pages) Page 47
30-2021-06-18-00005 - AP modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021
portant constitution des commissions de propagande pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 51
30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS)
conditions port du masque dans le Gard (5 pages) Page 54
30-2021-06-18-00006 - Arrêté n° 2021-06-18-B3-001 du 18 juin 2021 portant
dissolution du syndicat SIVU la Maison de l'eau (2 pages) Page 60
30-2021-06-18-00007 - Arrêté n°2021-06-18-B3-002 du 18 juin 2021 portant
retrait de la commune de Collias du syndicat intercommunal Cuisine
Locale Arigilliers Collias Sanlihac-Sagries (2 pages) Page 63
30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
"répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21
et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire (4 pages) Page 66
30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St
Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète (5 pages) Page 71
30-2021-06-17-00003 - Arrêté portant tarification 2021 du service
d'Investigation Educative géré par l'association CPEAGL ( DIPJJ Sud) (2
pages) Page 77
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à Verfeuil
lieu-dit "Mas de Mouton" (4 pages) Page 80
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-06-17-00004
Arrêté portant agrément de l'association "AIVS
SOLIGONE3 pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association "AIVS SOLIGONE3 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 4 E 3 Direction départementale de l’emploi, PRÉFÈTE Male
DU GARD du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de l'association «AIVS SOLIGONE» pour des activités d’ingénierie sociale,
financière et technique et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
La Préfète du Gard
Officier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de ia construction et de l'habitation
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association AIVS SOLIGONE le 25/05/2021
Considérant le nombre important de ménages en demande de logement sur le Grand Avignon
secteur Gard et sur le Gard Rhodanien et la réorientation de ces demandes sur les départements
voisins faute de réponse adaptée sur ces territoires ;
Considérant que le développement de l'offre de logement et la mise en œuvre d'une gestion locative
adaptée aux ménages en difficulté d'insertion, par la mise à disposition de logements en location/sous
location avec baux glissants ou en mandat de gestion, sont des priorités du Plan Logement d’Abord ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 :
Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association "AIVS SOLIGONE3 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 5 ARRÊTE
Article 1 : L'Association AIVS SOLIGONE est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accueil, le conseil, l'assistance
* _ L'accompagnement social
* La recherche de logements adaptés
° La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 : L'Association AIVS SOLIGONE est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées suivantes :
° La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM |
* La location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que les
organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales,
sociétés d'économie mixte et collectivités locales.
* Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de ses comptes
financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations, et après que
celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la préfète du Gard,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
_ accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PFaitraeNimaégarsiélégation
La Directrice Départemeritale
Véronique SIMONIN
Mas de l’agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association "AIVS SOLIGONE3 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-06-16-00006
Décision de subdélégation relatif à l’octroi des
aides du fonds d’urgence aux agriculteurs suite
aux épisodes de gel d’avril 2021
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-16-00006 - Décision de subdélégation relatif à l’octroi des aides du fonds d’urgence aux agriculteurs suite aux épisodes de gel d’avril 2021 7 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
DÉCISION de subdélégation - DTA -GSEeA -Po7| —- 004 La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté 30-2021-03-08-044 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 re-
latif à la gestion budgétaire et comptable publique à monsieur André Horth, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du bud-
get de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence, et notamment son article 1 et son article 6,
VU la circulaire du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mai 2021, visant à la mise en
œuvre d’un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations les plus fragiles touchées par les épisodes
de gel d'avril 2021, en particulier celles dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immé-
diates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer,
CONSIDÉRANT l'urgence à mettre en paiement les aides,
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUIT, directeur départemental adjoint,
M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole et Mme Catherine BERGOGNE, adjointe au chef
du service économie agricole, à l'effet de signer tous les actes individuels relatifs à l'octroi des aides du
fonds d'urgence aux agriculteurs suite aux épisodes de gel d'avril 2021.
Ces aides seront imputées sur le BOP 149 (Économie et développement durables des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières).
ARTICLE 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet dès sa publication.
Nîmes, le 16 JUIN 2021
pour la préfète gt par délégation,
Le directeur Hépbartemental
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-16-00006 - Décision de subdélégation relatif à l’octroi des aides du fonds d’urgence aux agriculteurs suite aux épisodes de gel d’avril 2021 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-06-18-00002
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants
du code de l’environnement,
concernant une centrale hydroélectrique et de
production d'énergie
sur la commune de Sauzet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 9 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Tél. : 04 66 62 62.49
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant une centrale hydroélectrique et de production d'énergie sur la commune de Sauzet
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les articles L511-1 à L511-13, et L531-1 à L531-6 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 10 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée n°13-252 du 19 juillet 2013 fixant la liste des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016- 2021, approuvé le 14 novembre 2016 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin des Gardons ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 portant reconnaissance de l’existence du seuil de Sauzet au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant sa remise en état au titre des articles L.211-7 et L.181-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation relative à l’implantation d’une centrale hydroélectrique sur le seuil de Sauzet au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement , reçue le 16 octobre 2019, complétée le 28 août 2020, présentée par la société CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON, enregistrée sous le n°30-2019-00387, sur la commune de Sauzet ;
Vu l'avis émis par la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 24 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par l'établissement public territorial du bassin versant des Gardons le 17 décembre 2019 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 11 Vu l'avis émis par la commission locale de l'eau des Gardons le 18 décembre 2019 ;
Vu les avis émis par l’Office Français de la Biodiversité le 20 décembre 2019 et le 23 octobre 2020 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 19 février 2021 au 22 mars 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis émis le 28 mai 2021 par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le seuil de Sauzet présent sur le Gardon a fait l’objet de réparation durant l’été 2020 suite à sa destruction partielle datant des crues de 2015 ;
Considérant que le Gardon, de la Droude au Rhône, constitue un cours d'eau dans lequel il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, classé en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que le Gardon est identifié par le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée comme zone d’action à long terme pour l’anguille, en application du Plan de Gestion Anguille de la France ;
Considérant que le projet de centrale hydroélectrique prévoit notamment la mise en place d'une turbine ichtyocompatible,l'installation d'une rampe à anguilles et d'un dispositif permettant le transit sédimentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et ne remet pas en cause les objectifs d’atteinte du bon potentiel écologique et du bon état chimique fixés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la masse d’eau n°FRDR379 "Le Gard du Gardon d’Alès au Bourdic” ;
Considérant qu’en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, le renouvellement des ouvrages existants situés en liste 2 est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des cours d’eau ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
Considérant qu'un abaissement brusque du plan d’eau peut générer des impacts important sur le milieu et la vie aquatiques comme le dénoiement des pontes, l'entraînement forcé des alevins, et le relargage de MES en forte concentration en aval ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON, sise 5 rue Anatole France, 34000 Montpellier, est le bénéficiaire de l'autorisation. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 12 Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne les travaux requis pour l’implantation d'une turbine ichtyocompatible immergée VLH, de son local électrique, d'une rampe à anguilles, d'un dispositif permettant le transit sédimentaire, de la mise à niveau de la crête du deuil à la cote 65, 20 mNGF du seuil de Sauzet, ainsi que l’exploitation de la centrale hydroélectrique correspondante pour la production d'énergie hydraulique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du Code de l’Environnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
A Arrêté du 11
septembre
2003
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D)
A
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
A Arrêté du 11
septembre
2015-
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
A Arrêté du 30
septembre
2014
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navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
A Arrêté du 30
mai 2008
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
A Arrêtés du 27
août 1999
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
D Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
D Arrêté du 13
février 2002
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 812 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance électrique maximale injectée sur le réseau de distribution national d'environ 500 kW.
2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : Principales caractéristiques des ouvrages
L’ouvrage établi sur le Gardon à Sauzet présente les caractéristiques suivantes :
• type d’ouvrage : ouvrage de maçonnerie
• classe de l’ouvrage : non classé
• cote de la crête du barrage :65,20 mNGF
• longueur en crête : 220 m entre les berges hautes
• largeur du seuil : entre 19 et 25 m
• pied du barrage : entre 61,2 et 62,36 mNGF
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• pente longitudinale du seuil : 17,8 %
• superficie de la retenue : 99 000 m²
• longueur du plan d’eau existant : 920 m
• volume de la retenue : 80 000 m3
Une échelle limnigraphique, placée à l’entrée de la prise d’eau et visible depuis la berge, permettra le contrôle du respect du niveau minimum de la retenue.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Les ouvrages constituant le projet sont les suivants :
• Une turbine ichtyocompatible immergée implantée dans le seuil en rive droite
• Une rampe à anguilles à proximité immédiate de la turbine en rive droite
• Un local électrique de moins de 20 m² surélevé de 2 mètres sur la rive à environ 50 mètres de la turbine.
• Un ou plusieurs dispositifs permettant le transit sédimentaire
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 65,2 m du NGF. Le débit maximum dérivé est de 23 m³/s, son débit d’armement de de l'ordre de 4,6 m³ par seconde et la rampe à anguille est dimensionnée pour un débit de 140 l/s.
Le plan de masse des ouvrages est fourni en annexe 1 ; les plans de la rampe à anguilles et de la turbine VLH, avec côtes NGF indicatives, sont fournis en annexe 2.
Contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
3° Au droit du seuil de Sauzet, le bénéficiaire installe un dispositif approuvé par le service chargé du contrôle permettant de reconstituer les débits naturels s'écoulant dans le cours d'eau.
Information sur les débits
Le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire, fournit une fois par an les informations sur les débits aux services de l’Etat, notamment à la DDTM du Gard, et sur demande, pendant la période du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison le franchissement du seuil de Sauzet a minima par les espèces cibles suivantes : anguilles. A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs de franchissement, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 15 L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par une rampe de reptation munie de plots en élastomére.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par déversement au-dessus du seuil en période de hautes eaux et par l'installation d'une turbine ichtyocompatible en tout temps.
Fonctionnement courant :
En fonction de son hydrologie naturelle du Gardon :
• lorsque le débit du Gardon est très faible et que le niveau du plan d’eau descend à la cote 65,10 mNGF, seule la rampe à anguille est alimentée. Le débit de la rampe est relativement faible mais seule cette partie étant alimentée, la rampe constitue un attrait pour les anguilles en montaison. • lorsque le débit du Gardon atteint le débit d’armement à la cote normale d’exploitation (65,20 mNGF), la turbine se met en fonctionnement et la rampe à anguille est alimentée par 140 l/s. • entre le débit d’armement et 23,14 m3/s, la centrale régule le niveau du plan d’eau amont à 65,20 mNGF jusqu’à atteindre son débit maximum de 23 m3/s. Aucun déversement ne se fait sur le barrage et le débit de la rampe à anguille complété par le débit turbiné constitue un débit d’attrait important pour les anguilles vers l’ouvrage de montaison.
• au-delà de 23,14 m3/s, le débit commence à déverser sur le seuil, avec un attrait de la rampe à anguilles qui diminue à mesure que le débit de surverse augmente sur le reste du barrage. • lorsque la cote du plan d’eau amont dépasse une cote d’arrêt de l’installation initialement fixée à 65,90 mNGF, la centrale est arrêtée pour des raisons de sécurité. La passe n’est plus fonctionnelle mais le débit du Gardon est trop important pour permettre la montaison des anguilles.
ARTICLE 6 : phase préalable au chantier
Analyse de sédiments :
Des prélèvements de sédiments ont lieu préalablement aux travaux. Une analyse des paramètres physico- chimiques de l'eau et de la fraction fine des sédiments (phases solide et interstitielle) est réalisée conformément à l’arrêté du 30 mai 2008 susvisé.
En fonction des résultats des analyses, les sédiments sont réinjectés dans le lit à l'aval direct du seuil et/ou utilisés en remblai sur place (bonne qualité), ou évacués en décharge agréée (mauvaise qualité).
Réunion préparatoire et calendrier définitif :
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire organise une réunion sur le site en présence d’un représentant des entreprises attributaires du marché de travaux, de la DDTM, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Cette réunion a pour objet de présenter : le calendrier prévisionnel affiné (présentant le séquençage de la phase travaux tenant compte des périodes de sensibilité des espèces patrimoniales animales et végétales terrestres identifiées comme présentes sur les secteurs d’interventions), le dispositif de suivi thermique en amont du plan d'eau influencé par le seuil (c.f. article 8), le déroulement précis du chantier, les plans de circulation des engins, les zones de stockage temporaire des matériaux, le plan d'intervention en cas de crue, les moyens de surveillance et les mesures de protection du milieu naturel mises en œuvre (installations de pompage, bassin de décantation, modalités de pêche de sauvegarde, espèces invasives, protocole d'alerte,...). Un compte rendu de réunion détaillant les mesures d’évitement et de réduction en phase chantier est établi par le bénéficiaire.
Au moins un mois avant la tenue de cette réunion, le bénéficiaire transmet à la DDTM et à l'OFB pour validation un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution ".
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 16 Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
D’une manière générale, toutes les mesures visant à éviter et réduire les impacts sur le milieu naturel sont mises en place afin de garantir la préservation des enjeux naturels en présence.
Phasage du chantier
L’ensemble du chantier se déroulera sur une durée prévisionnelle estimée à 6 mois, selon les 5 phases distinctes suivantes :
• La préparation du chantier (Phase 1)
• La réalisation de la rampe à anguilles, la pose de la turbine et des vannes de désengravement (Phase 2)
• Mise à niveau du seuil à 65,20 mNGF (Phase 3)
• Mise en place du local électrique (Phase 4)
• La fin des travaux et la mise en service de la centrale hydroélectrique (Phase 5)
La mise en assec (phase 2 et 3) se fait hors période de reproduction des espèces qui fraient potentiellement dans cette zone. La phase de vidange du plan d’eau (phase 3) amont se fait donc à partir de mi-juillet et a une durée maximale de 1 mois et demi. Pour les phases 4 et 5, la garantie de débit réservé est assurée lors de la remontée du plan d’eau pour toute la durée du chantier.
points d'arrêt du chantier
Une planche d'essai pour la rugosité de fond est validée en réunion de chantier, à laquelle participe la DDTM ou l'OFB, avant la réalisation des radiers de la rampe. Le pétitionnaire prévient la DDTM et l'OFB de la mise en place de cette planche d'essai au moins 15 jours à l'avance. Une fois la réunion effectuée, la DDTM ou l'OFB dispose d'un délais de 15 jours pour rendre leur avis; en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Les mesures d’atténuation suivantes font l'objet d'une attention particulière :
• Le balisage de l’emprise des travaux et de chaque zone concernée ;
• La mise en défens des zones présentant des espèces à enjeu ;
• L’adaptation des travaux sur la végétation à la phénologie des espèces (entre octobre et février inclus), et de manière générale un calendrier prenant en compte l’ensemble des espèces végétales et animales pouvant être impactées pendant le chantier (vidange du plan d’eau après mi-juillet et pour une durée maximale d’un mois et demi) ;
• La gestion des espèces envahissantes ;
• Le contrôle/marquage des arbres ;
• La gestion de l’éclairage pour les espèces animales nocturnes dont les chiroptères ;
• L’organisation spatiale des travaux afin d’éviter de trop fortes pressions sur les bandes de végétation longeant le Gardon, lesquelles jouent un rôle de corridor écologique majeur pour de nombreuses espèces ;
• L’intervention d’un écologue qui sensibilise les différents intervenants avant le démarrage des travaux, fait des rappels pendant le chantier et qui établit un balisage et une mise en défens des zones à enjeux « biodiversité », cet écologue est habilité à réaliser des captures de sauvetage (amphibiens, reptiles, petits mammifères) ;
• La localisation par satellite (GPS ou équivalent) de l’emprise du chantier et des éléments à enjeux « biodiversité » ainsi que l’équipement des engins et des véhicules d’un système de navigation incluant une alerte sonore à proximité des points géo-référencés ;
• Le contrôle visuel régulier de l’intégrité physique des barrières de mise en défens ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 17 • Le cas échéant, après marquage des arbres, démembrement, chute contrôlée puis stockage au sol pendant 72 h ;
• L’exportation de matériaux (le cas échéant) vers un site agréé (non-dissémination d’espèces exotiques) ;
• L’obturation par une grille ou un opercule de l’ensemble des éléments métalliques creux afin d’éviter les chutes de la petite faune dans les éléments de structure portiques, poteaux, panneaux de signalisation, etc… ;
• La réduction du risque d’électrisation/électrocution par la mise en place de grilles au niveau des ouvertures techniques de la future usine ;
• La prévention des rejets d’hydrocarbures par l’absence de stockage in situ ou par un stockage sur rétention ;
• La collecte des eaux usées par un système autonome ;
• L’interception et la déviation des eaux de ruissellement, la collecte et le traitement (décantation) des eaux pluviales ruisselant sur la plate-forme du chantier par des ouvrages configurés pour une pluie d’occurrence 2 ans;
• La collecte des laitances de bétons au niveau de bassins de stockage dédiés ;
• L’arrêt des travaux au cours des périodes de fortes précipitations ;
• La limitation des émissions de poussières par la réalisation des décaissements en dehors des périodes venteuses et l’abattage des particules par aspersion (mesures de précaution) ;
• Le bâchage des stocks de matériaux ;
• La remise en état du lit en aval de la zone de chantier.
Suivi des Matières en Suspension :
Durant toute la durée des travaux, un suivi de la turbidité des eaux du Gardon en aval des travaux par l’entreprise en charge des travaux ou par une entreprise externe. Des mesures de la turbidité en aval de la zone de travaux pendant des opérations à risques avec déclenchement d’une situation d’alerte lorsque la turbidité dépasse 1000 NTU correspondant à une concentration en MES d’environ 1 g/l. Des mesures de turbidité de contrôle sont alors réalisées toutes les 30 min.
Un système de décantation est mis en place avant le début du chantier : ce dispositif est décrit lors de la première réunion de chantier (volume, capacité de décantation, précautions prises lors de son démantèlement). Il fait l’objet d’un entretien régulier durant toute la durée du chantier afin d’éviter une pollution par des MES.
En cas de dépassement, les opérations de travaux sont arrêtées le temps de mettre d'adapter le dispositif de protection (barrage filtrant, pompage, …). Un compte rendu du suivi de la turbidité, précisant notamment si des situations d’alerte ou critiques ont été atteintes, les valeurs mesurées et les actions correctrices mises en œuvre est réalisé par le bénéficiaire et tenu à disposition des agents de la police de l'eau.
ARTICLE 9 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels de l’installation sur l’environnement, le bénéficiaire participe à hauteur de 7 000 € au financement de l'acquisition foncière par l'EPTB des Gardons de 1 ha de terrains parmi les parcelles faisant partie du PGD du Gardon d’Alès aval sur laquelle sont localisées des berges de la partie aval du Gardons d'Alès.
Une justification de cette acquisition foncière ou de la participation du bénéficiaire est transmise au service en charge de la police de l'eau avant la mise en service de l'installation.
ARTICLE 10 : Moyens d’intervention en cas d'incident ou d'accident
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 18 En cas de pollution accidentelle
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention. Des kits anti-pollution de première urgence sont tenus à disposition du personnel en cas de déversement accidentel.
La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (CODIS, DDTM, ARS, OFB, Fédération de pêche) est diffusée lors de la réunion de démarrage des travaux.
En cas de pollution accidentelle susceptible d’affecter les eaux souterraines ou superficielles, les mesures suivantes sont prises :
• récupérer avant infiltration ou propagation vers l’aval tout ce qui n’est pas encore déversé, tout ce qui peut être récupéré en surface et limiter la surface d’infiltration du produit ; mise en œuvre de pompes à vide et de tapis absorbants ;
• excaver les terres polluées au droit de la surface d’infiltration par la mise en œuvre de matériel banal de terrassement (pelles mécaniques), ventilation des fouilles et réalisation au sol d’aires étanchées sur lesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé ;
• éventuellement (en fonction de la gravité de la pollution et de la vitesse de propagation dans le sol) mettre en place sur la nappe ou le cours d’eau une barrière hydraulique pour bloquer la propagation du flottant (exécution de puits ou de tranchées, pompages de rabattement, barrage filtrant).
L’ensemble du matériel requis pour l’intervention reste sur place durant toute la durée du chantier.
En cas de risque de crue
Les entreprises sont en relation permanente avec le service d’alerte de Météo France afin de pouvoir agir en cas d’alerte. Le bénéficiaire s’assure que les entreprises procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de crue, ainsi qu’à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 11 : Mise en service des installations
Au moins deux mois avant la mise en service prévue, le bénéficiaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans de recollement sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
ARTICLE 12 : Suivi et phase exploitation
Suivi du fonctionnement de la rampe
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
La fréquence de passage respecte les modalités ci-après :
• une visite après chaque évènement pluvieux important générant une crue, • chaque semaine en période de migration (mi-mars à mi-juin),
• une visite tous les 15 jours en dehors des périodes susvisées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 19 Lors de chaque visite sur la rampe, sont a minima vérifiés les points suivants : • l'état du génie civil,
• l'alimentation en eau de la rampe,
• la présence d'embâcles perturbant le fonctionnement de la rampe, • la régularité des écoulements dans la rampe,
• l'accès en entrée et sortie de rampe ;
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Suivi piscicole
Un suivi piscicole consistant à un suivi des populations en particulier d’anguilles pendant toute la durée d’exploitation de la centrale par méthode EPA (Echantillonnage Ponctuel d’Abondance) avec une station en amont et une station en aval sera organisé par le Bénéficiaire. La mesure de suivi aura lieu pendant toute la durée de l’exploitation de la centrale avec les occurrences suivantes : t0+1 an, t0+2 ans, t0+3 ans, t0+8 ans, t0+12 ans, t0+16 ans, t0+20 ans, t0+25 ans, t0+30 ans, t0+35 ans et t0+40 ans (t0 année de mise en service).
Suivi thermique
Un suivi thermique est réalisé en phase d’exploitation. Une sonde de température est positionnée en amont de la turbine hydroélectrique. Cette sonde mesure toutes les 10 minutes la température du plan d’eau amont. Une sonde de température est également installée au niveau de la turbine de la centrale hydroélectrique de Saint-Chaptes, située en aval. Cette sonde permet de mesure la température du plan d’eau aval toutes les 10 minutes.
Un dispositif de suivi thermique ponctuel est également mis en place dans une zone non influencée par le seuil, en amont du remous du plan d'eau, selon les modalités validées par les services en charge de la police de l'eau (point de référence) Une mesure de température sera réalisée par le Bénéficiaire X fois par an.
Ces données brutes sont stockées par le bénéficiaire, puis transmises chaque année au service en charge de la police de l'eau avant le 1er mars.
Afin de permettre des mesures de qualité, il est préconisé que
• les capteurs des sondes soient immergés entre 0,5 m et 1 m sous la surface en petit cours d’eau, 1
m pour éviter l’influence des rayonnements solaires ;
• l’emplacement choisi soit ombragé (excepté si la profondeur d’installation ≥ 1m) et orienté à l’est
Vidanges
Les vidanges réalisées en phase d'exploitation sont conditionnées à la validation préalable, de la part de la DDTM et de l'OFB, d'une note technique présentant l'évaluation des incidences, les mesures d'évitement et de réduction de ces incidences, le mode opératoire retenu et le suivi. Ces modalités prévoient notamment le suivi physico-chimique des eaux du Gardon : MES (1 g/l), ammonium et Oxygène dissous (seuil 3 mg/l à respecter pour les eaux cyprinicoles).
Les modalités de vidange prennent en compte les incidences liées à un abaissement brusque du plan d’eau (vidange) : dénoiement des pontes, entraînement forcé des alevins, relargage de MES en forte concentration en aval.
Les dispositions proposées doivent limiter les impacts et notamment veiller à une ouverture/fermeture progressive des vannages en veillant à respecter le débit réservé en phase de remontée du, plan d’eau.
Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manoeuvres de vannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 20 oeuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à la disposition des agents de l'administration et des agents chargés du contrôle.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
ARTICLE 15 : Conformité au dossier de demande et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 18 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 21 En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le le bénéficiaire ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 19 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, le bénéficiaire ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
ARTICLE 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garanties par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 24 : Autres réglementations
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 22 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • Une copie de la présente autorisation environnementale, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée à la mairie de Sauzet et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sauzet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • L’arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Sauzet et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale d’un mois ;
• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 27 : Exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 23 Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le chef de service de l’office français de biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Sauzet afin de le tenir à la disposition du public, ainsi qu'à l'EPTB Gardons.
Nîmes, le 18/06/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants 24 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-06-18-00001
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre des
articles R181-17 et 41 du code de
l’environnement concernant :
Aménagement de la ZAC coeur de village
Commune de LANGLADE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de 25 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Dossier suivi par :
Sylvain MERELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
Mèl : sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de l’environnement concernant :
Aménagement de la ZAC coeur de village
COMMUNE DE LANGLADE
La préfète du GARD
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise Lecaillon , préfète du Gard.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 08 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2021-AH-AG01 en date du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SPL AGATE en date du 05 février 2021 , enregistrée sous le n° 30-2021-0100000144 concernant l'opération suivante :
Aménagement de la ZAC coeur de village à Langlade;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet.
VU la demande de compléments du 09/06/2021.
CONSIDERANT la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 09/06/2021 sur le volet Autorisation loi sur l’eau et le délai qui sera nécessaire pour les services et instances pour analyser les complements à leur réception.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SPL AGATE en date du 05 février 2021, enregistrée sous le n° 30-2021-0100000144 concernant l'opération suivante :
Aménagement de la ZAC coeur de village à Langlade à Langlade est porté de 4 mois à 5 mois et 15 jours
ARTICLE 2 :
Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de LANGLADE,
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD
Nîmes, le 18/06/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de 27 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2021-02-18-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'école de musique de
Remoulins
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'école de musique de Remoulins 28 Tronc commun d’agrément
ACADÉMIE Direction des services
départementaux Service départemental
à la jeunesse, à DE MONTPELLIE R & paré tlonale
l'engagement et aux sports Liberté Égaliré
Fraternité
ARRETE du portant
reconnaissance du tronc
commun d’agrément d’une
association
La Rectrice de la région académique
Occitanie, Rectrice
de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 modifiée relative
à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-32 du 12 avril
2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22
avril 2002 pris pour application
du Premier alinéa de l'article 8 de
la loi
du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément
des aSsOciations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai
201 7 portant diverses dispositions
relatives au régime juridique des aSSociations, des fondations, des fonds de dotation et des Organismes
faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 5 février 2020
portant nomination de Mme Sophie
BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020
portant nomination de M. Philippe
Maheu, inspecteur d'académie- directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier
2019 portant Nomination de Mme
Emmanuelle FAURÉ, déléguée départementale à la vie associative du Gard :
Vu le décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020 relatif aux Compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de Ia jeunesse, de l'éducation Populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des Sports et à l'organisation des Services chargés de leur mise
en œuvre : Vu
l'arrêté du 18 décembre 2020
portant organisation de la direction
de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports Occitanie et des services départementaux
de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Sur proposition de la déléguée
départementale à la vie aSSociative
du Gard :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'école de musique de Remoulins 29 Tronc commun d’agrément
ARRETE :
ARTICLE 2 - La dite aSSociation est
réputée remplir ces trois critères pendant
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté
ARTICLE 3 - Le directeur académique
des services de l'Éducation Nationale
du Gard est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 8 FEV, 202
Pour la rectrice de région académique
et par délégation, l'inspecteur
d'académie-directeur académique des
services de l'Education
Nationale du Gard
\
Philippe MAHEU
Ecole de musique de Remoulins
Monsieur Le Président
Hôtel de ville
71 avenue Geoffroy Perret
30210 Remoulins
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'école de musique de Remoulins 30 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2021-02-18-00005
Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'école de musique de Remoulins
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00005 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'école de musique de Remoulins 31 Agrément JEP
ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, à DE MONTPELLIER du Gard l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE du :
Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire.
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
“associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région
académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020 portant nomination de M. Philippe Maheu, inspecteur d'académie-
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle FAURÉ, déléguée
départementale à la vie associative du Gard ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie associative du Gard :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00005 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'école de musique de Remoulins 32 Agrément JEP
ARRETE :
ARTICLE 1: L'association Ecole de musique de Remoulins dont le siège social est situé
Hôtel de ville 71 avenue Geoffroy Perret 30210 Remoulins, est agréée comme association de
Jeunesse et d’éducation populaire sous le n°30/JEP/01/21.
ARTICLE 2: Cet agrément de jeunesse et. d’éducation populaire n’est valide que si
l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 18/02/2021
Pour la rectrice de région académique et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'Education Nationale du Gard
En mmintié
Philippe MAHEU |
Ecole de musique de Remoulins
Monsieur Le Président
Hôtel de ville
71 avenue Geoffroy Perret
30210 Remoulins
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-02-18-00005 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'école de musique de Remoulins 33 Direction Régionale des Affaires Cultirelles-
Toulouse
30-2021-06-16-00009
Arrêté préfectoral régional portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du
presbytère protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de
LES ANGES
Direction Régionale des Affaires Cultirelles- Toulouse - 30-2021-06-16-00009 - Arrêté préfectoral régional portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LES 34 PRÉFET.
DE LA REGION
OCCITANIE | Direction régionale
Éné | des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune LES ANGLES (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 :
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 :
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019 concernant la révision du Plan Local
d'urbanisme ;
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) :
- du presbytère, (y compris les murs d'enceinte, la tour carrée et l’église) - MH classé par arrêté du 31
octobre 1912
réalisé par l'architecte des Bâtiments de France du Gard en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du conseil municipal en date du 3 mars 2020 approuvant le projet de Périmètre Délimité des Abords
(PDA) du presbytère de la commune ainsi présenté par l'Architecte des Bâtiments de France :
Vu l'arrêté du conseil municipal en date du 25 mai 2020 soumettant à l'enquête publique unique les projets de la
commune Les Angles concernant révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), le zonage d'assainissement et
la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du presbytère :
Vu le résultat de l'enquête publique conjointe portant sur la révision du PLU, les projets d'assainissement et du
PDA de la commune de Les Angles qui s'est tenue du 15 juin au 17 juillet 2020 et l'avis favorable avec des
recommandations concernant la proposition du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du presbytère de la
commune rendu par le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 17 août 2020 :
1/72
Direction Régionale des Affaires Cultirelles- Toulouse - 30-2021-06-16-00009 - Arrêté préfectoral régional portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LES 35 Vu les échanges entre le service de l'Architecte des Bâtiments de France du Gard et les services de la mairie
Les Angles respectivement en date du 16 octobre 2020 et du 23 octobre 2020 prenant en compte et adoptant
dans le PLU les recommandations faites dans le rapport du commissaire enquêteur :
Vu l'arrêté du conseil municipal en date du 12 novembre 2020 approuvant le PLU et les nouvelles servitudes
d'utilité publique dont celles du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du presbytère de la commune ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du presbytère (y compris les murs d'enceinte, la tour carrée et
l'église) de la commune Les Angles est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
À Toulousé, le | 6 JUIN 2021
Le Préfet de région
ienne GUYOT
dl
2/2
Direction Régionale des Affaires Cultirelles- Toulouse - 30-2021-06-16-00009 - Arrêté préfectoral régional portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du presbytère protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LES 36 OCOC 13124 SOUIN 000 0£ JoIpeid on z
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30-2021-06-16-00007
abrogation arrêté préfectoral instituant la régie
de recette de l'état auprès de la PM de
Remoulins
Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00007 - abrogation arrêté préfectoral instituant la régie de recette de l'état auprès de la PM de Remoulins 38 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité an Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale gai Fraternité
Arrêté n° |
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
instituant la régie de recettes de l'État auprès du garde champêtre
de la commune de Remoulins
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-51;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets
des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 ;
VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention
et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de:
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 1/2
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00007 - abrogation arrêté préfectoral instituant la régie de recette de l'état auprès de la PM de Remoulins 39 Article 11 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie, le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire du Grau du Roi, les Maires
du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le M$ JU EAITAI
Frédéric LOISEAU
3/3
Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00007 - abrogation arrêté préfectoral instituant la régie de recette de l'état auprès de la PM de Remoulins 40 Prefecture du Gard
30-2021-06-16-00008
agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations: SARL GARAGE COSTA - M.
COSTAGLIOLA
Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00008 - agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations: SARL GARAGE COSTA - M. COSTAGLIOLA 41 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
oe Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale galit Fraternité
Arrêté n° |
Portant agrément d'un gardien de fourrières et de ses installations
La préfète du Gard.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires :
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale
de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres :
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières :
VU les pièces transmises par Monsieur Stéphane COSTAGLIOLA, gérant de la SARL GARAGE
COSTA, dans le cadre de sa demande d'agrément en tant que gardien de fourrière, pour ses
intallations situées 243, rue des Médards au Grau du roi (30240), notamment l'engagement
écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en
parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destructions ou de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de
récupération et de recyclage de matériaux ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du
Logement en Occitanie;
VU l'avis favorable du Maire du Grau du Roi
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : est accordé un agrément en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitant et
les installations ci-après :
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 1/3
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00008 - agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations: SARL GARAGE COSTA - M. COSTAGLIOLA 42 VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246
relatif à l'encaïsse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°051118 du 21 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès du garde champêtre de Remoulins:
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-12-01-005 du 1° décembre 2017 modifiant les arrêtés
précédents, portant nomination d'un régisseur ;
VU l'instruction interministérielle du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies
« inactives » de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale et des gardes
champêtre ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Remoulins en date du 28 mai 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°051118 du 21 avril 2005 portant institution d'une régie de
recettes de l'Etat auprès du garde champêtre de Remoulins, pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires, en application des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et
L130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du
code de la route, est abrogé. La régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre est
supprimée. |
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 30-2017-12-01-005 du 1° décembre 2017 modifiant les arrêtés
précédents, portant nomination d’un régisseur, est également abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux
s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, àvenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur le Maire de Remoulins et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gard.
Frédéric LOISEAU
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Prefecture du Gard - 30-2021-06-16-00008 - agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations: SARL GARAGE COSTA - M. COSTAGLIOLA 43 Prefecture du Gard
30-2021-06-18-00003
AP instituant la commission départementale de
recensement des votes pour les élections
régionales des 20 et 27 juin
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00003 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 44 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité TA Bureau des Elections et de la Lien Réglementation Générale galit. Fraternité
Arrêté n°
instituant la commission départementale de recensement des votes
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.359, R189 et suivants,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et dés conseillers à l'assemblée de Martinique,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA21107728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021,
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes,
Vu la désignation prononcée par la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : La commission départementale de recensement des votes pour les élections
régionales de 20 et 27 juin 2021 dans le Gard est placée :
- pour le premier tour de scrutin, sous la présidence de :
Monsieur Christophe NOEL, juge, éventuellement suppléé par Madame Nadine
DUPUIS-BERTHELEMY, vice-présidente :
- pour le second tour de scrutin, sous la présidence de :
Monsieur Pascal CHENIVESSE, juge, éventuellement suppléé par Monsieur
Alexandre LAINE, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de NIMES;
Cette commission comprendra en outre, pour les 2 tours de scrutins, en qualité de
membres :
- Madame Maryse GIANNACCINI, conseillère départementale éventuellement
suppléée par Monsieur Martin DELORD, conseiller départemental,
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
1/2
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00003 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 45 . - Monsieur Gilles GUILLAUD, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la
préfecture du Gard, éventuellement suppléé par Madame Bérengère SOULAGES-PIONCHON,
chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture du Gard.
Article 2 : La commission effectue le recensement des votes à l’arrivée des procès-verbaux
électoraux en préfecture, elle vérifie les résultats et en opère la totalisation. La commission
tranche également les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires sans.
préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Article 3 : Les résultat du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi
en double exemplaire et signé de tous ses membres.
Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, par porteur au Président de la
commission du département du chef-lieu de la région, à Toulouse, compétente pour opérer
le recensement général des votes.
Le second exemplaire, auquel sont joints les procès-verbaux des opérations électorales et
leurs annexes, est remis à la Préfète du département.
La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
Article 4 :La commission départementale du Gard se réunira, pour le 1°’ et le second tour du
scrutin, respectivement les lundis 21 et 28 juin 2021 à 14H 00, à la préfecture du Gard.
Article 5 :Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacune
des listes candidates, régulièrement mandaté, pourra y assister et demander, éventuellement
l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et les Présidents de la commission
départementale de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission.
Nimes, le 48 ii 2ÿ21
Préfète,
tire général
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Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00003 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 46 Prefecture du Gard
30-2021-06-18-00004
AP instituant les commissions de controle des
opérations de vote de Nîmes et ales pour les
élections régionales et départementales des 20
et 27 juin
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00004 - AP instituant les commissions de controle des opérations de vote de Nîmes et ales pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 47 Œ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP Bureau des Elections et de la Litené Réglementation Générale BAIE.
Fraternité
Réf : DCL BERG
Affaire suivie par :
la chef du bureau
Bérengère SOULAGES-PIONCHON
Courriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n°
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de Nîmes et d'Alès
pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA21107728C du 23 avril 2021 relative à l’organisation
des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, et la circulaire ministérielle NOR :
INTA21107729C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections départementales des
20 et 27 juin 2021,
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 : la Commission de Contrôle des opérations de vote pour les élections régionales et
pour les. élections départementales des 20 et 27 juin 2021, dans la commune de Nîmes,
commune de plus de 20 000 habitants, est placée :
Pour le 1°’ tour de ces deux élections :
sous la présidence de Madame Pascale RODIER, juge, éventuellement suppléée par Monsieur
Brice BARBIER, juge.
Hôtel de la Préfecture |
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 1/3
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00004 - AP instituant les commissions de controle des opérations de vote de Nîmes et ales pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 48 Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
- Maître Lucie DAUZET, Huissier de justice à Bagnols sur Cèze ;
* Madame Corinne BOURQUIN, Chef de bureau à la Préfecture, assurera le secrétariat de la
Commission.
Pour le 2nd tour de ces deux élections :
cette commission est placée sous la présidence de Monsieur Brice BARBIER, juge,
éventuellement suppléé par Madame Pascale RODIER, juge.
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
-< Maître Vincent MOMBELLET, huissier de justice à Nîmes ;
. Madame Corinne BOURQUIN, Chef de bureau à la Préfecture, assurera le secrétariat de la
Commission.
Article 2 : la Commission de Contrôle des opérations de vote pour les élections régionales et
départementales, dans la commune d'Alès, commune de plus de 20 000 habitants, est
placée :
- pour le 1” tour de ces élections :
sous la présidence de Madame Manon FAURIEL, juge d'instruction, éventuellement suppléée
par Madame Amandine ABEGG, vice-présidente ;
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
+ Maître Claire SADOUL, bâtonnier de l’ordre des avocats d'Alès
+ Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Alès, assurera le
secrétariat de la Commission.
- pour le 2nd tour de ces élections :
cette commission est placée sous la présidence de Madame Céline SIMITIAN, présidente du
tribunal judiciaire d’Alès, éventuellement suppléée par Monsieur Yan MAITRAL, vice-
président ;
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
* Maître Lucie CHAUVENET, huissier de justice à Anduze, uniquement le matin et Maître
Alicia LOZANO, huissier de justice à Alès, uniquement l'aprés-midi.
+ Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Alès, assurera le
secrétariat de la Commission.
Article 3: ces deux commissions sont chargées pour les deux élections, chacune sur son
territoire, de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que la
régularité des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de
leurs droits.
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Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00004 - AP instituant les commissions de controle des opérations de vote de Nîmes et ales pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 49 Leurs présidents et leurs membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles, ont
accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes
observations au procès-verbal des opérations électorales.
Article 4: les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les
renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette
mission.
Article 5 : à l'issue de leurs travaux, les commissions dressent, s’il y a lieu, Un rapport qui est
adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 6 : les commissions ont leur siège, pour la première à la préfecture du Gard, 10 avenue
Feuchères à Nîmes, pour la seconde à la Sous-préfecture d'Alès, boulevard Louis Blanc à Alès.
Elles exercent leurs missions sur l'ensemble des bureaux de vote des villes de Nîmes et d'Alès.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-préfet d'Alès, les Maires des
communes de Nîmes et d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au Premier Président de la Cour
d'Appel de Nîmes, aux membres des commissions ci-dessus désignés et à l’ensemble des
présidents de bureaux de vote de Nîmes et d'Alès par les Maires de ces deux communes.
Nîmes, le 8 JUIN 2071
3/3
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00004 - AP instituant les commissions de controle des opérations de vote de Nîmes et ales pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 50 Prefecture du Gard
30-2021-06-18-00005
AP modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021
portant constitution des commissions de
propagande pour les élections départementales
des 20 et 27 juin 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00005 - AP modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant constitution des commissions de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 51 Ex PRÉFÈTE.
DU GARD Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalt Bureau des élections Fraternité
et de la réglementation générale
Réf : DCL/BERG
Affaire suivie par : la chef du bureau
Bérengère Soulages-Pionchon
Courriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° en date du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 30-2021-0512-00011 du 12 mai 2021 modifié portant constitution des commissions
de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral,
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2110729C du 23 avril 2021 relative à l'organisation
des élections départementales des 20 et 27 juin 2021:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-0512-00011 du 12 mai 2021 portant constitution des
commissions de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021,
modifié:
Considérant l'empêchement de certains membres de ces commissions, nécessitant des
modifications:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 30-2021-0512-00011 du 12 mai 2021
modifié portant constitution des commissions de propagande pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021, est modifiée comme suit :
- Concernant les commissions de propagande des cantons de NIMES 1, NIMES 2, NIMES 3 et
NIMES 4 :
au niveau de leur composition :
« Fonctionnaire désigné par la Préfète : M. Christophe MALAVAL »
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00005 - AP modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant constitution des commissions de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 52 - concernant les commissions de propagande des cantons de MARGUERITTES et de
REDESSAN:
au niveau de leur composition :
« Fonctionnaire désigné par la Préfète : M. Christophe CORAUX »
- concernant la commission de propagande du canton de PONT SAINT ESPRIT
au niveau de sa composition :
« représentant de la Poste (titulaire) : M. David CONGY, responsable »
- concernant la commission de propagande du canton de SAINT-GILLES
au niveau de sa composition :
« Présidente : Mme Aurélie BELLOLI, juge des enfants.
Suppléante de la Présidente : Mme Patricia ANDREAU, vice-présidente »
Article 2 : : le reste sans changement.
Article 3: le Secrétaire Général de la Préfecture, les Présidents et membres des commissions
de propagande concernés sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs, publié sur le site internet
www.gard.gouv.fr et communiqué à M. le Premier Président de la cour d'Appel de Nimes, à M.
le Directeur Régional de la Poste et aux maires concernés.
Nîmes, le 18 juin 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00005 - AP modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant constitution des commissions de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 53 Prefecture du Gard
30-2021-06-17-00005
Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis
ARS) conditions port du masque dans le Gard
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 54 PRÉFÈTE
DU GARD Cabinet Liberté |
Égalité Direction des sécurités Fraternité
Service d'animation des
politiques de sécurité intérieure
Arrêté 30-2021-169-001
prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 et R.
251 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'arrêté n°30-2021-06-02-001 du 2 juin 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard ;:
Vu l'avis en date du 17 juin 2021 de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;
Vu les avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors de la consultation effectuée le
17 juin 2021 par voie dématérialisée ; |
Vu l'urgence,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
Considérant qu'en vertu du Il. de Particle 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret,
le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France et l'avis de
l'agence régionale de santé susvisé qui font état d’un taux d'incidence tous âges pour l'ensemble
du département de 21,1 pour 100 000 habitants et d’un taux de positivité des tests de 0,90 % pour
la période du 8 au 14 juin 2021 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
Www.gard. gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 55 Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier requiert une grande vigilance et que pour le département du Gard, les lits de réanimation occupés par des patients COVID représentent 14 % des lits armés ;
Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme
facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population-et le contact
prolongé entre plusieurs personnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans
les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être
respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par
voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,
notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ; qu’il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2
Considérant que les rassemblements publics, les zones et files d'attente, les maniféstations de
voie publique, les spectacles de rue constituent un risque accru de propagation du virus Covid-19
en raison de la promiscuité et du brassage de population qu'ils génèrent ;
Considérant que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes
au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs
parkings, les lieux de culte et leurs abords, les écoles et leurs abords, en particulier aux heures
d'entrée et de sortie des évènements et activités qui s’y tiennent, constituent des espaces de flux
et de brassages importants de personnes ; qu'ils représentent un risque accru de propagation du
virus covid-19 dans le département ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 susvisé en la
matière, le port du masque demeure obligatoire en extérieur pour toute personne de onze ans et
plus dans les conditions et pour les seules activités suivantes :
e sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers,
foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ; |
° pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
° aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées,
établissements d'enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux
heures de fréquentation liées à l'entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;
° dans les transports publics et dans les espaces d'attente des transports en commun
terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;
aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 56 sortie des offices ;
° au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté :
Les personnes de moins de onze ans ;
Les personnes circulant à l’intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels ;
Les cyclistes ;
Les usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque intégralement fermé :
Les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. ;
e Les personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 3 : Lorsqu'il est obligatoire, le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux mais pas de visières) et doit couvrir la bouche et le nez.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est valable jusqu’au mercredi 30 juin 2021 à minuit. || sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr } et fera l'objet d'une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.
L'arrêté préfectoral n°30-2021-06-02-001 du 2 juin 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard est abrogé.
Article 5 : le non-respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17 juin 2021 La Préfète,
EN
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 57 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Service émetteur : Direction
Affaire suivie par : Claude Rols
Courriel : claude.rols@ars.sante.fr É î Téléphone : pp ne Le directeur de la délégation départementale
Réf. : Avis_prefecture_abais_20210617.docx
Date : 18/06/2021
à
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer Madame la Préfète du Gard
la progression de l'épidémie de Covid-19
Ref :
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie sur les situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département du Gard.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département du Gard
Le dernier point régional épidémiologique de Santé Publique France indique, pour l'Occitanie, que la situation
COVID-19 s’est grandement améliorée.
La situation gardoise présente des indicateurs inférieurs à la moyenne nationale.
Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, pour le Gard et pour la période du
08 au 14 juin 2021, font état d’un taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du département de 21,1 pour
100.000 habitants et d’un taux de positivité des tests de 0,90 %sur cette même période. Il convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est
estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.
La part du variant anglais est maintenue aux alentours de 90%.
Dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier et la médecine de ville
s'améliore de façon ostensible.
La sollicitation des lits de réanimation ainsi que les lits de soins critiques est résiduelle ; au 17 juin 2021, seuls
13 patients sont concernées par une telle prise en charge dans le Gard.
Agence Régionale de Santé Qccitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail .
30906 NIMES CEDEX 2
occitanle.ars.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 58 Ex
RÉPUBLIQUE
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2. Mesures envisagées
Au regard de ces données qui soulignent une circulation virale COVID 19 encore présente sur le territoire, il
apparait que les recommandations de respect des gestes barrière doivent être allégées.
Par ailleurs, l'augmentation du taux vaccinal de la population est très positive ; au 6 juin 2021, 40% de la
population gardoise a reçu au moins une dose vaccinale.
Dans ce cadre, le port du masque doit être circonstancié sur l’ensemble du département en complément des autres gestes barrière ; ies situations envisagées sont
+ _surles marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et
fêtes foraines, et les ventes au déballage ;
° pour-tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les
manifestations sur la voie publique, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de
plein-air ; |
° aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements
d'enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées
à l'entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;
° dans les transports publics et dans les espaces d'attente des transports en commun terrestres et
aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de trambus) ;
+ aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;
+ aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;
e au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.
Il est précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux
mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez. Il est utile de se référer à l'avis du 18 et 20 janvier 2021 du
Haut Conseil de la santé publique complémentaire de celui du 14 janvier et relatif aux mesures de contrôle et de
prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2.
Elles ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du département du Gard à partir du 17 juin 2021 et pour une durée d'au moins 4 semaines.
Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.
Le directeur de la délégation départementale
Claude ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mai
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr Y#
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00005 - Arrêté 30-2021-169-001 du 17 juin 2021 (et avis ARS) conditions port du masque dans le Gard 59 Prefecture du Gard
30-2021-06-18-00006
Arrêté n° 2021-06-18-B3-001 du 18 juin 2021
portant dissolution du syndicat SIVU la Maison
de l'eau
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00006 - Arrêté n° 2021-06-18-B3-001 du 18 juin 2021 portant dissolution du syndicat SIVU la Maison de l'eau 60 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Nîmes le, 18 juin 2021
Arrêté n° 2021-06-18-B3-001
portant dissolution du syndicat SIVU la Maison de l’eau
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1961 modifié portant création du syndicat la Maison de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-12-31-B3-001 du 31 décembre 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat à cette date ;
VU l’approbation du compte administratif 2020 par le comité syndical du SIVU le 29 avril 2021 ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU en date du 31 mai 2021 décidant des modalités de dissolution du groupement ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU, Connaux (3 juin 2021), Gaujac (3 juin 2021), Laudun-l’Ardoise (25 mai 2021), Le Pin (4 mai 2021), Sabran (27 mai 2021), Saint-Marcel-de-Careiret (11 mai 2021), Saint-Paul-les Fonts (3 juin 2021), Saint- Pons-la Calm (25 mai 2021), Saint-Victor-la Coste (16 juin 2021), Verfeuil (5 juin 2021) approuvant en des termes concordants les modalités de sa dissolution telles que proposées par son comité syndical ;
CONSIDERANT dès lors qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-26 du CGCT toutes
les conditions sont désormais réunies pour prononcer la dissolution du SIVU la Maison de l’eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Le syndicat SIVU la maison de l’eau est dissous à la date du 30 juin 2021.
Article 2
Le syndicat n’a pas d’actif immobilisé.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00006 - Arrêté n° 2021-06-18-B3-001 du 18 juin 2021 portant dissolution du syndicat SIVU la Maison de l'eau 61 La liquidation portera uniquement sur l’éventuel solde de trésorerie disponible au moment de la dissolution. La clef de répartition sera la même que celle appliquée pour le calcul des dernières participations versées par les communes soit :
Connaux 10,36 %
Gaujac 6,81 %
Laudun-l’Ardoise 38,88 %
Sabran 10,47 %
Saint-Marcel-de-Careiret 5,23 %
Saint-Pons-la Calm 2,72 %
Saint-Victor-la Coste 12,83 %
Verfeuil 3, 68 %
Le Pin 2,63 %
Saint-Paul-les Fonts 6,38 %
Article 3
Durant une période de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le comptable du syndicat la maison de l’eau est autorisé à passer les écritures qui auront été initiées avant cette date, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilité du syndicat.
Il s’agit notamment :
- des opérations de régularisation comptable,
- des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette opération transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU la maison de l’eau et les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La préfète,
pour la préfète,
le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00006 - Arrêté n° 2021-06-18-B3-001 du 18 juin 2021 portant dissolution du syndicat SIVU la Maison de l'eau 62 Prefecture du Gard
30-2021-06-18-00007
Arrêté n°2021-06-18-B3-002 du 18 juin 2021
portant retrait de la commune de Collias du
syndicat intercommunal Cuisine Locale Arigilliers
Collias Sanlihac-Sagries
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00007 - Arrêté n°2021-06-18-B3-002 du 18 juin 2021 portant retrait de la commune de Collias du syndicat intercommunal Cuisine Locale Arigilliers Collias Sanlihac-Sagries 63 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2021-06-18-B3-002
portant retrait de la commune de Collias
du syndicat intercommunal Cuisine Locale
Argilliers Collias Sanilhac-Sagries
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 modifié portant création du syndicat intercommunal Cuisine Locale Argilliers Collias Sanilhac-Sagriés (CLACLOS) au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Collias du 21 septembre 2020 sollicitant le retrait de la commune du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du CLACLOS en date du 12 mars 2021 se prononçant en faveur de la sortie de Collias du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le retrait de la commune de Collias du CLACLOS : Argilliers (7 octobre 2020), Blauzac (15 juin 2021), Sanilhac-Sagriès (29 octobre 2020) ;
Considérant que les membres du CLACLOS ont approuvé le retrait de Collias du syndicat dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00007 - Arrêté n°2021-06-18-B3-002 du 18 juin 2021 portant retrait de la commune de Collias du syndicat intercommunal Cuisine Locale Arigilliers Collias Sanlihac-Sagries 64 Arrête :
Article 1 :
Est approuvé à compter du 1er juillet 2021, le retrait de la commune de Collias du syndicat intercommunal Cuisine Locale Argilliers Collias Sanilhac-Sagries.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal Cuisine Locale Argilliers Collias Sanilhac- Sagries et le maire de Collias sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 juin 2021
La préfète,
pour la préfète
le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-06-18-00007 - Arrêté n°2021-06-18-B3-002 du 18 juin 2021 portant retrait de la commune de Collias du syndicat intercommunal Cuisine Locale Arigilliers Collias Sanlihac-Sagries 65 Prefecture du Gard
30-2021-06-15-00007
Arrêté portant autorisation de la manifestation
"répétitions et essais artistiques", organisée par
l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la
commune de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire 66 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n°2021-06-0046 du 15 juin 2021
portant autorisation de la manifestation nautique "Répétitions et essais artistiques" organisée par la compagnie Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur le Canal du Rhône à Sète
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral, en vigueur, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 263,350 et 267,650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 du préfet des Bouches du Rhône, du préfet du Gard et du préfet de l’Hérault portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard ;
Considérant le dossier déposé le 8 juin 2021, par M. Julien BONELLI, directeur technique de l’association Ilotopie, en vue d’organiser la manifestation nautique intitulée "Répétitions et Essais artistiques", les 21 et 22 juin 2021, sur le vieux Rhône, sur la commune de Beaucaire ;
Considérant la compétence de la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire 67 ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur M. Julien BONELLI, directeur technique de l’association Ilotopie, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée "Répétitions et Essais artistiques".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : • Date de la manifestation : les 21 et 22 juin 2021 avec pour chaque journée une amplitude horaire de 10h00 à 23h00 ;
• Lieu de la manifestation : sur le périmètre du vieux Rhône inscrit au règlement particulier de plaisance en vigueur, ceci en dehors des zones pour véhicules nautiques à moteur (VNM) qui resteront strictement affectées à leur usage habituel propre, ceci afin de garder, en tout temps, séparés les usages de l’évènement avec ceux des VNM.
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - État d'urgence sanitaire
L'organisateur sera tenu d'appliquer strictement les mesures prévues par le décret en vigueur aux dates de la manifestation pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 4 - Mesures de sécurité
• l’organisateur encadrera par moyens nautiques les évolutions nautiques de son
évènement, ceci en aval et en amont de celles-ci, de sorte à prévenir toute plaisance en transit à l’approche et pour s’y adapter complètement.
• Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement
respecté.
• L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
• Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 8 juin 2021 par l’organisateur.
• Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en
cours de validité.
• Les secours seront disponibles sur simple appel d’urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Julien BONELLI le responsable technique de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 80 70 61 87.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 5 - Limites de l’autorisation
Cette manifestation nautique n’est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire 68 Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 6 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l’épreuve.
En cas d’évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d’eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 7 - Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue
• dès l’atteinte des restrictions de Navigation en Période de crues (RNPC) sur le secteur de
déroulement de la manifestation tel que défini au Règlement Particulier de Police en Vigueur. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture,
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 8 - Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr .
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
Information des participants
L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 9 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire 69 Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors des répétitions.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 11 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d’eau par l’intermédiaire d’avis à la batellerie.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le Maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publqie des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Iulia SUC
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "répétitions et essais artistiques", organisée par l'association Ilotopie les 21 et 22 juin 2021 sur la commune de Beaucaire 70 Prefecture du Gard
30-2021-06-15-00008
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Port en Fête" organisée par
l’association des festivités pour St Gilles le 10
juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 71 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n°2021-06-0047 du 15 juin 2021
portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard ;
Considérant le dossier déposé le 20 mai 2021, par M. Benjamin GUIDI, président de l’association des festivités pour St Gilles, en vue d’organiser la manifestation nautique intitulée "Port en fête", le 10 juillet 2021, sur le Canal du Rhône à Sète, du PK24.630 au PK24.230, sur la commune de St Gilles ;
Considérant la compétence de la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 72 ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Benjamin GUIDI, président de l'association des festivités pour St Gilles, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée "Port en fête".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : • Date de la manifestation : le 10 juillet 2021, exclusivement de 20h à 23h ; • Lieu de la manifestation : sur l’axe secondaire du canal du Rhône à Sète (segment 7113) entre ses Points Kilométriques 24.230 et 24.680.
Article 3 - Mesures temporaires
Sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète (segment 7113)
• La navigation de toute embarcation, sauf celles des forces de l’ordre, des services de secours et du spectacle aquatique, sera interrompue du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572) ceci le samedi 10 juillet 2021 de 20h00 à 23h00. Les spectacles aquatiques et pyrotechniques ne pourront être joués simultanément ;
• Par mesure de sécurité et sur injonction du Capitaine du Port de Saint-Gilles, le stationnement des bateaux pourra être interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572) ceci le samedi 10 juillet 2021 de 20h00 à 23h00.
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
• Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
• Les différentes installations techniques et l’éventuel balisage seront installés au plus tôt le
10 juillet 2021 à 20h00 et seront enlevés au plus tard le 10 juillet 2021 à 23h00.
• Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 73 En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - État d'urgence sanitaire
L'organisateur sera tenu d'appliquer strictement les mesures prévues par le décret en vigueur aux dates de la manifestation pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 7 - Mesures de sécurité
• Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio et s’annoncer par VHF (canal 10) avec toutes les embarcations approchant à tort de la zone de sécurité. Il disposera pour cela une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l’arrêt de navigation dès l’approche de la zone interdite. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
• Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement
respecté par tous (organisateurs et navigants).
• Le périmètre de sécurité du feu d’artifice tiré depuis la berge et illustré au plan de la demande sera scrupuleusement respecté par les organisateurs et les navigants.
• L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
• Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 20 mai 2021 par l’organisateur.
• Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en
cours de validité.
• Les secours seront disponibles sur simple appel d’urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Benjamin GUIDI le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 03 20 68 28.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 8 - Limites de l’autorisation
Cette manifestation nautique n’est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l’épreuve.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 74 En cas d’évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d’eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 10 - Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue
• En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes. Les
PHEN sont déclarées par la diffusion d’avis à la batellerie. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du Port de Saint-Gilles
ou de la préfecture
• En l’absence d’autorisation domaniale d’occuper le domaine public fluvial
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 11 - Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr .
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Information des participants
L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 75 • de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d’eau par l’intermédiaire d’avis à la batellerie.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le Maire de Saint Gilles, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Iulia SUC
Prefecture du Gard - 30-2021-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Port en Fête" organisée par l’association des festivités pour St Gilles le 10 juillet 2021 sur le Canal du Rhône à Sète 76 Prefecture du Gard
30-2021-06-17-00003
Arrêté portant tarification 2021 du service
d'Investigation Educative géré par l'association
CPEAGL ( DIPJJ Sud)
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00003 - Arrêté portant tarification 2021 du service d'Investigation Educative géré par l'association CPEAGL ( DIPJJ Sud) 77 + Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire PRÉFÈTE
DU GARD de la Jeunesse Sud, vi Secteur Associatif Habilité
Fraternité
ARRETÉ N°
portant tarification 2021 du Service d'Investigation Educative
Géré par l'Association CPEAGL
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127:
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d’ éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 25 avenue Georgés Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'ärrêté préfectoral du 30 août 2017 habilitant le service d'investigation éducative, sis
25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2021,
VU la réunion de concertation du 01 avril 2021 avec l'association CPEAGL,
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 04 mai 2021,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00003 - Arrêté portant tarification 2021 du service d'Investigation Educative géré par l'association CPEAGL ( DIPJJ Sud) 78 ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du .
service d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes géré par le
CPEAGL, sont autorisées comme suit :
. Montant Total en | Groupes Fonctionnels en euros euros
| Groupe |: |
Dépenses afférentes à |’exploitation 26 780 €
courante |
Dépenses Groupe Il: ee | 479 337 € 560 888 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 54 771€
Excédent à reprendre 30 000 €
Groupe |:
Produits de la tarification 530 888 €
Groupe Il : |
Decettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€, 560888 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non O €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2027, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à: 2779.52 euros
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un résultat
excédentaire de 30 000 euros.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnés auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le _AX| 06 [èstA.
La Préfète,
Marie-Françoise LEGAN 1 =u:
Prefecture du Gard - 30-2021-06-17-00003 - Arrêté portant tarification 2021 du service d'Investigation Educative géré par l'association CPEAGL ( DIPJJ Sud) 79 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-06-17-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'une plateforme aérostatique à
usage permanent à Verfeuil lieu-dit "Mas de
Mouton"
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à Verfeuil lieu-dit "Mas de Mouton" 80 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement Liberté . . « Seat et des polices administratives
Arrêté N° |
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'une plateforme aérostatique à usage permanent
à Verfeuil lieu-dit "Mas de Mouton"
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n) 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,
(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le réglement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant
les règles détaillées concernant l'exploitation des ballons ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321, R 132-2 et D 132-10:
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant
les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4:
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air
chaud exploités par une entreprise de transports aérien public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-06-17-0001 du 17 juin 2021 portant autorisation de création
d'une plateforme aérostatique à Verfeuil lieu-dit Mas de Mouton au profit de la Société "Les
Montgolfières du Sud” sise 17 rue Vieille, 30700 Blauzac, représentée par M. Jean Donnet :
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée présentée par courriel
électronique le 21 mai 2021, par “Les Montgolfières du Sud:
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Té] : 04 66 56 39 39 - wWww.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à Verfeuil lieu-dit "Mas de Mouton" 81 Vu le courrier du 29 avril 2021 contresigné par les Montgolfières du Sud et la Sarl ULM
découverte dont le siège social est 125 route de Chantemerle à Belleville (69220) représentée
par son gérant, M. ELARI Samir, concernant la cession d'exploitation à la Sarl ULM Découverte
des plateformes aérostatiques attribuées aux Montgolfières du Sud et l'exploitation de la
dénomination commerciale Les Montgolfières du Sud ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 25 mai 2021 :
Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Sud en date du 31 mai 2021:
Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 4 juin 2021 :
Vu l'avis du maire de Verfeuil, propriétaire des parcelles concernées, émis le 7 juin 2021 :
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 8 juin 2021 :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1er: La Sarl ULM Découverte, représentée par son gérant, est autorisée à utiliser, sous
la dénomination commerciale "LES MONTGOLFIERES DU SUD" une plateforme aérostatique
permanente sur la commune de Verfeuil, lieu-dit "Mas de mouton", parcelles F 200, 201 et
202.
L'autorisation est limitée à la durée de validité la lettre d'accord en vigueur établi entre la
Fédération Française d'Aérostation pour le Sud-Est et la base aérienne d'Orange
(N° 609/ARM/BATIS/GAA/ESCA 1C115/CDT/NP du 19 juin 2018 valide 05 ans) c'est à dire
jusqu'au 18 juin 2023. Elle pourra être reconduite sur demande de l'exploitant, deux mois
avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le dossier
de création, de la législation et de la réglementation fixées par les textes susvisés et sous les
conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2: Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du
type montgolfières (ballons libres et captifs).
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) citées en annexe.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes :
* Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
* Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié.
« Un accès sera réservé aux services de secours.
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respect des limites d'emploi du ballon.
+ À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les
personnes et les biens au sol.
+ Un piquet d'incendie ainsi qu’une manche à air seront mis en place.
+ L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des
conditions de son utilisation.
+ Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le
strict respect des règles de l'air.
+ Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les
caractéristiques techniques de la plate-forme.
+ Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
+ Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors
Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
+ Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,
au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux
Frontières / Zone Sud à Marseille, Tel : 04.91.53.60.90/91.
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R55B "ORANGE CARITAT" (surface/FL195) gérée par
l'ESCA de la base aérienne d'Orange, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques
Défense, des procédures d'aérodrome et des entraînement VSV (vol sans visibilité) et de
combat,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 217/5 "RHONE" (FLO65/FL195) géré par le CMC
(centre militaire de contrôle) d'Istres, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques
Défense et des vols d'essai, espace commun avec la CTA Rhône partie 5 associée,
les utilisateurs devront :
- respecter les termes définis dans la lettre d'accord en vigueur établi entre la Fédérations
Française d'Aérostation pour le Sud-Est et la base aérienne d'Orange
(N° 609/ARM/BAT15/GAA/ESCA 1C115/CDT/NP du 19 juin 2018 valide 05 ans).
- se conformer au strict respect du statut de la zone réglementée LF-R 217/5 Lorsque celle-ci
est active (cf. AIP France partie ENR.51)
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contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : La société devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous
les participants.
Article 8 : En application de l'article 9 de l'arrêté du 20 février 1986, l'autorisation est précaire
est révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée à tout moment notamment en
cas d'évènements de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux
alentours, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour
des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 9: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud, le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à
M. le maire de Verfeuil et à M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
Alès, le 17 juin 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
signé Jean RAMPON
Pièces jointes :
Annexe : conditions générales et particulières
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchèrés - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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