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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-097
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2021-10-04-00002 - Arrêté prescrivant la réalisation de mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble
situé 31, Grand rue à ST JEAN DU GARD, parcelle cadastrée AB 286 (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-10-04-00001 - Déc renouvel agrément ESUS SCOP AGROOF 04 (2
pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-10-01-00004 - Délégation de signature de M. François VAN MAELE,
responsable du PRS du Gard (2 pages) Page 9
30-2021-10-01-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation
de signature du DDFiP du Gard (1 page) Page 12
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse / service régional de
l'archeologie
30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif (5 pages) Page 14
Prefecture du Gard /
30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre
2021 - Port du masque (6 pages) Page 20
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-10-04-00002
Arrêté prescrivant la réalisation de mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au
deuxième étage de l'immeuble situé 31, Grand
rue à ST JEAN DU GARD, parcelle cadastrée AB
286
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-04-00002 - Arrêté prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 31, Grand rue à ST JEAN DU GARD, parcelle 3 DA Agence Régionale de Santé Duc RD Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n° |
Prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le logement se trouvant au deuxième
étage de l'immeuble situé 31 Grand rue à Saint Jean du Gard, parcelle cadastrée AB 286
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 31-1, 31-6, 32 et 51 ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le août 2021;
VU la persistance des désordres exposant l'occupant du logement à des risques pour sa
sécurité ;
Considérant qu'il ressort du rapport de l'ARS, que l'installation électrique et le dispositif de chauffage du logement situé au deuxième étage de l'immeuble susvisé, constituent un danger pour la sécurité de l'occupant, notamment du fait de :
- l'absence de tableau électrique comportant les équipements nécessaires tant pour la sécurité des personnes que pour celle de l'installation ;
- le défaut de mise à la terre ;
- la présence d’appareillages obsolètes et de fils électriques non protégés ; - la présence d’un chauffage à combustion dont les conditions d'installation, d'entretien, de vacuité et de fonctionnement ne sont pas connues ;
- l'absence de ramonage des conduits de raccordement et du conduit d'évacuation des fumées ;
- le défaut d'amenée d'air comburant indispensable au bon fonctionnement de l'installation de chauffage ;
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant, notamment du fait :
- des risques d’électrisation ;
- des risques d'incendie ;
- des risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant que le logement incriminé appartient à monsieur TREIBER Joël et madame SALATHE ;
Considérant que dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence visant à supprimer les risques susvisés, pour assurer la sécurité de l'occupant ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-04-00002 - Arrêté prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 31, Grand rue à ST JEAN DU GARD, parcelle 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
A compter de la notification du présent arrêté, monsieur TREIBER Joël et madame SALATHE Louise, domiciliés La Clairière 30460 Saint Jean de Caderle, sont mis en demeure de faire procéder aux travaux de mise en sécurité dans le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 31 Grand rue à Saint Jean du Gard, parcelle cadastrée AB 286, à savoir : - vérification de l'installation de chauffage à combustion (appareil et son raccordement, conduit d'évacuation des fumées, amenée d’air comburant) par un professionnel qualifié, ainsi qu'à la réalisation des mesures préconisées par l'homme de l’art,
- mise en sécurité de l'installation électrique, par un homme de l’art.
Article 2
Les propriétaires visés à l’article 1, devront transmettre à l'ARS (Unité prévention et promotion de la santé environnementale — 6 rue du Mail — 30906 Nîmes Cedex), au plus tard le 15 octobre 2021, les attestations des professionnels certifiant de la mise en sécurité des installations.
Article 3
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, celles-ci pourront être exécutées d'office aux frais des contrevenants, conformément à l’article L511-20 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera transmis au Maire de Saint Jean du Gard ainsi qu'à l'occupant du logement.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de Saint Jean du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le - 4 {CT 2021
fête,
général
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-04-00002 - Arrêté prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 31, Grand rue à ST JEAN DU GARD, parcelle 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-10-04-00001
Déc renouvel agrément ESUS SCOP AGROOF 04
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-10-04-00001 - Déc renouvel agrément ESUS SCOP AGROOF 04 6 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2021-10-04-........
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » délivré à la SCOP AGROOPF par le préfet du Gard, en date du 10 août 2014 pour 2 ans ; renouvelé en date du 10 août 2016 pour 5 ans;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
déposé complet le 11 août 2021 par SCOP AGROOF;
CONSIDERANT QUE
- la SCOP AGROOF présente toutes les garanties mentionnées par l'article : L. 3332-17-1-1 du
code du travail ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-10-04-00001 - Déc renouvel agrément ESUS SCOP AGROOF 04 7 DECIDE
ARTICLE 1: La SCOP AGROOPF, Siret 510 244 270 00037, sise : 19 Rue du Luxembourg,
30 140 Anduze, est renouvelée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La SCOP AGROOPF est informée que si elle souhaite contester la présente décision,
elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la Préfète du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39084 — 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association ENVIE LANGUEDOC, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Nîmes, le 04 octobre 2021.
Pour la Préfète du Gard,
Par délégation de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-10-04-00001 - Déc renouvel agrément ESUS SCOP AGROOF 04 8 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-10-01-00004
Délégation de signature de M. François VAN
MAELE, responsable du PRS du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-10-01-00004 - Délégation de signature de M. François VAN MAELE, responsable du PRS du Gard 9 DELEGATION de SIGNATURE
du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscaies, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Dominique REYNAUD ou, en son absence à Bruno CHATTELARD ou, en son absence à Mme Christiane ROUAULT, ou en son absence à M Jean Baptiste DESPAUX inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de délais ni de montant
pour M Dominique REYNAUD, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 200 000 € pour Bruno CHATTELARD, Christiane ROUAULT, Jean Baptiste DESPAUX ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-10-01-00004 - Délégation de signature de M. François VAN MAELE, responsable du PRS du Gard 10 | | Durée Orne Limite | Limite maximale des maximale pour Nom et prénom des agents] grade des décisions des décisions délais de laquelle un délai contentieuses | gracieuses aiement de paiement peut
P être accordé
. * Inspecteur . ” UT _
DEAD Dominique principal 60 000 € 60 000 € illimité .... illimité
| |. a CHATTELARD Bruno” inspecteur 10 000 € * 10 000 € 24 mois 200 000 €
ROUAULT Christiane” inspectrice | 10 000 € * 10 000 € * | 24 mois 200 000 €
DESPAUX Jean Baptiste* | inspecteur 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
CHAUVET Jean-Philippe | °°ntrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principal |
BERNARDI Christophe Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principal | BROUTIN Nicolas contrôleur | : 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
DEPOUDENT Eric contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
GABOURY Jean-Sébastien | contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
|
LECLERCQ Angélique AA 2 000 € 2 000 € 6 mois 20 000 €
CHAILLEUX Philippe | AA 2 000 € 2 000 € 6 mois 20 000 €
=
sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur REYNAUD ou, en son absence Monsieur
HATTELARD ou, en son absence Madame ROUAULT;en son absence Monsieur DESPAUX bénéficient ‘une procuration générale du comptable, telle que définie à l'article 1°’ du présent arrêté.
Article 3
Mme ROUAULT Christiane, M CHAUVET Jean-Philippe, M BERNARDI Christophe, Mme LECLERCQ
Angélique , M CHAILLEUX Philippe ont compétence pour signer les déclarations de créances dans le
cadre des procédures collectives.
Mme ROUAULT Christiane, M CHAUVET Jean-Philippe, ont sous ma responsabilité, délégation pour
répondre aux contestations soulevées par les mandataires judiciaires ou les redevables, ainsi que d’ester
en justice, dans le cadre des procédures collectives
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
A Nîmes, le 01 octobre 2021
Le comptable public, responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard
François VAN MAËLE François VAN MAELE Comptable public
Responsable du Pèle de, Recouvrement Spéciali
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-10-01-00004 - Délégation de signature de M. François VAN MAELE, responsable du PRS du Gard 11 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-10-01-00003
Liste des responsables de service ayant la
délégation de signature du DDFiP du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-10-01-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation de signature du DDFiP du Gard 12 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Grégory ORTIZ TRESORERIE ANDUZE
Marie-Elisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE
Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE
Agnès ROUX TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Elodie HERNANDEZ TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Elodie HERNANDEZ TRESORERIE QUISSAC
Corinne FABRE-GEOFFROY TRESORERIE SOMMIERES
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE
Dominique GUETAT SIP NIMES EST
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES OUEST
Thierry GALONNIER SIP NIMES SUD
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES EST
Christophe AUDOUARD SIE NIMES OUEST
Eva COUDER SIE NIMES SUD
Nicole GAY SPFE NIMES 1
Franck PINCHART CDIF NIMES
Delphine GILLES 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
François VAN MAELE PRS NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
L'administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
A la date du 1er octobre 2021
A Nîmes, le 1er octobre 2021
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-10-01-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation de signature du DDFiP du Gard 13 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-09-21-00009
30 Sabran ZPPA 2020 modif
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 14 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
9CC ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-1109
du 21/09/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Sabran (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles - DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Sabran, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Sabran est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmêtre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m?° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 16 ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Sabran, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Sabran et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n°76-2021-0227 du 15/05/2021 est abrogé.
ARTICLE8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Sabran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Er
Pour le Directeur régional
dés atfuiref culturelles
Le Directeur du pôte patrimoine
et architecture
pren
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 17 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-1109 du 21/09/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme le
château de Sabran.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 18 Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
>
Arrété n°76-2021.1109 du 21/09/2021
SABRAN
(GARD)
Zone de pré p dep [s] giq (ZPPA)
d'apres les données de la Carte Archéologique Nationale
722
zone sans seuil (tous travaux)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-09-21-00009 - 30 Sabran ZPPA 2020 modif 19 Prefecture du Gard
30-2021-10-05-00001
Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05
octobre 2021 - Port du masque
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 20 PRÉFÈTE
DU GARD . EP
Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
d É | ratern
Service d’animation des
politiques de sécurité intérieure
Arrêté 30-2021-279-001
prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3. R. 49-7 et R.
251 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, modifiant la loi précitée ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de
l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le
département du Gard ;
Vu l'avis en date du 5 octobre 2021 de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale
de santé ;
Vu la consultation préalable des parlementaires concernés, des exécutifs locaux et des
représentants consulaires du Gard, membres du comité de concertation départemental pour la
Covid-19 ;
Vu l'urgence,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants :
Considérant qu'en vertu du II. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le
présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
Www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 21 Considérant la situation épidémique du département, caractérisée par une circulation active du
virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue :
Considérant que, dans le département, est observée une baisse régulière des principaux
indicateurs relatifs à la situation épidémique et sanitaire ; qu’à la date du 5 octobre 2021, le taux
d'incidence tous âges est de 56,5 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité des tests est
de 1,2 % ;
Considérant que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte
maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte
à 10.
Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier impose une
grande vigilance car la tension sur le système de santé bien que s’améliorant demeure importante :
Considérant que la région est passée en niveau 2 de la doctrine régionale d'adaptation de l'offre
de soins ;
Considérant que, pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier se traduit au 5
octobre 2021, par un taux d'occupation de 19 % des lits armés de soins critiques par des patients
COVID ;
Considérant qu'au 26 septembre 2021, le taux vaccinal de la population gardoise ayant reçu au
moins une dose est de 71 % et que le taux de la population ayant un schéma vaccinal complet est
de 69 %; que ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective :
Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme
facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact
prolongé entre plusieurs personnes :
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par
voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,
notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les
études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port
d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est
efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2
et de ses variants, sur l'ensemble du département du Gard, entraînant alors une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 22 Arrête :
Article 1 : en extérieur, le port du masque demeure obligatoire pour toute personne de onze ans
ou plus, circulant ou accédant dans des lieux à forte densité de personnes, sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée.
Sont concernés :
e les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers,
foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;
+ _ tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les
manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air :
+ les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares,
quais des gares, quais des voix de tramways) :
+ les espaces et les files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.
Article 2 : en intérieur, le port du masque reste obligatoire pour toute personne de onze ou plus,
dans les établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs espaces intérieurs, dans
les transports publics, et dans les véhicules professionnels rassemblant plusieurs personnes.
Article 3 : Font exception à l’obligation du port du masque :
+ Les personnes de moins de onzé ans :
+ Les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la
propagation du virus. ;
+ __Les personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°30-2021-264-0001 du 23 septembre 2021 prescrivant les
conditions du port du masque dans le département du Gard est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. Il est valable jusqu’au mercredi 10 novembre 2021 inclus. Il sera
consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) et fera l'objet d'une
large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication
disponible.
Article 6 : le non-respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de
la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès,
le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 23 Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour
information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès.
Nîmes, le 5 octobre 2021
La préfète
A,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 24 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Service émetteur : Direction
Affaire suivie par : Claude Rols
Courriel : claude.rols@ars.sante.fr
Téléphone : 04 66 76 80 40 . .
Réf. : Avis prefecture mes san 5octobre21.docx Le directeur de la délégation départementale Date : 05/10/2021
à
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer Madame la Préfète du Gard
la progression de l'épidémie de Covid-19
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie sur les
situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département du Gard.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département du Gard
Le dernier point régional épidémiologique de Santé Publique France indique, pour l’Occitanie, une poursuite de
la diminution de la circulation virale dans tous les départements, avec des niveaux d'incidence des cas
confirmés passant pour la région en dessous du seuil d'alerte à 50.
Les données épidémiologiques de Santé Publique France indiquent, pour notre région, une situation qui
s'améliore de semaine en semaine.
Ainsi, ces données épidémiologiques pour la région Occitanie et pour la période du 26 septembre au 2 octobre
2021, font état d'un taux d'incidence tous âges de 43 pour 100.000 habitants et d’un taux de positivité des tests
de 0,9 % sur cette même période.
En ce qui concerne le Gard, à la date du 5 octobre, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du
département s'élève à 56,5 pour 100.000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 1,2 % sur cette
même période.
I! convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil
d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est
estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.
La part du variant delta est prépondérante.
Dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier s'améliore grandement. Le
directeur général de l'ARS a décidé au regard des indicateurs de cette pression hospitalière de revenir au
niveau 2 de la doctrine régionale d'adaptation de l'offre de soins le 5 octobre 2021.
Pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier telle qu’elle apparait dans les données de
l'observatoire régional des urgences ce 5 octobre, se traduit notamment par un taux d'occupation de 19% des
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 25 lits armés de soins critiques par des patients COVID.
2. Mesures envisagées
Au regard de ces données qui soulignent une circulation virale COVID 19 à un niveau moindre sur le territoire, il
apparait que les recommandations de respect des gestes barrière doivent être maintenues en les adaptant.
Par ailleurs, l'augmentation du taux vaccinal de la population gardoise est en progression malgré un
ralentissement des premières injections observé dans tous les départements français ; au 26 septembre, 71,-%
de la population gardoise a reçu au moins une dose vaccinale et 69% possède un schéma vaccinal complet.
Toutefois, ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective.
Dans cette perspective, il convient de maintenir en plus du respect des règles de distanciation physique et des
gestes barrières, le port du masque dans les ERP. En extérieur, le port du masque doit être maintenu lorsque la
distanciation physique n'est pas possible et notamment :
e Dans les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et
fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;
e Dans tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, les festivals, les
concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
° les transports publics et les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris
bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;
aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;
+ au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public :
° au sein des établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs parties extérieures.
Il est précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux
mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez. Il est utile de se référer à l'avis du 18 et 20 janvier 2021 du
Haut Conseil de la santé publique complémentaire de celui du 14 janvier et relatif aux mesures de contrôle et de
prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2.
Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées. Ces dernières
pourraient être allégées dès que le taux d'incidence passera pour 5 jours consécutifs en dessous du seuil de 50.
P/ Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le directeur départemental
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Claude ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD #2
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral 30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 - Port du masque 26