Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 086 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 002 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 094 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 027 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 058 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 015 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 059 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 120 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 097 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-086
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2021-08-31-00002 - Arrêté rendant redevable la SCI "Le Cerisier" d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-08-26-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article
R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant : La
réalisation d'un ouvrage submersible de franchissement du Vistre entre
RD6113 et A54 sur la commune de CAISSARGUES (3 pages) Page 6
Prefecture du Gard /
30-2021-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles
GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
(3 pages) Page 10
30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE
MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE (8 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-08-31-00002
Arrêté rendant redevable la SCI "Le Cerisier"
d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-31-00002 - Arrêté rendant redevable la SCI "Le Cerisier" d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 3 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
rendant redevable la SCI « LE CERISIER » d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-28, L. 1331-29 et R.1331-12 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R.511-14 et suivants fixant les modalités de l’astreinte ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) notamment son article 194 ;
Vu l’instruction ministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative ;
Vu l’arrêté n°30-2020-03-26-004 du 26/03/2020 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 20 rue du Cerisier à Nîmes – parcelle DV161 ;
Vu le rapport de constatation du 28 avril 2021 établi par le service de prévention des risques de la Ville de Nîmes, dûment assermenté, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 2 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-06-15-00001 du 15 juin 2021 de mise en demeure et notifié le 15 juin 2021 à Mme BILLAS représentante de la SCI « Le Cerisier », propriétaire du logement la mettant en demeure de réaliser les mesures prescrites par l’arrêté susvisé dans le délai de 1 mois ;
Vu le rapport du 11 août 2021 établi par le service de prévention des risques de la Ville de Nîmes, dûment assermenté, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 2 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Considérant que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé de l’occupante du logement ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-31-00002 - Arrêté rendant redevable la SCI "Le Cerisier" d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 4 Considérant qu’aux termes du rapport de constat du 11 août 2021 susvisé, les travaux nécessaires à la levée de l’arrêté d’insalubrité ne sont toujours pas réalisés à savoir : • ré-organisation du logement et création d’une salle d’eau,
• réfection complète de la plomberie,
• mise en place d’une ventilation permanente pour le logement, • remplacement des menuiseries,
• mise en place d’un chauffage fixe et adapté au logement
• réfection de l’ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds).
Considérant dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable la SCI « le Cerisier » d’une astreinte journalière en application des articles du code de la santé publique susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCI « LE CERISIER » dont le siège social est au 20 rue du Cerisier 30000 Nîmes, représentée par Mme Jacqueline BILLAS, propriétaire de l’immeuble situé 20 rue du Cerisier à Nîmes, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 (cinquante) euros jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n° 30-2020-03-26-004 du 26/03/2020.
ARTICLE 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
ARTICLE 3 :
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de Nîmes ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 31/08/2021
Pour la préfète,
le Secrétaire Général
signé
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-31-00002 - Arrêté rendant redevable la SCI "Le Cerisier" d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-08-26-00005
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du
délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R181-41 du
code de l’environnement et de la déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du
code de l’environnement concernant :
La réalisation d'un ouvrage submersible de
franchissement du Vistre entre RD6113 et A54
sur la commune de CAISSARGUES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-26-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la 6 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant :
La réalisation d'un ouvrage submersible de franchissement du Vistre entre RD6113 et A54
sur la commune de CAISSARGUES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par l'EPTB VISTRE VISTRENQUE en date du 2 avril 2021, enregistrée sous le n° 0100000284, concernant l'opération suivante :
Réalisation d'un ouvrage submersible de franchissement du Vistre entre RD6113 et A54 sur la commune de CAISSARGUES
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments en date du 26 août 2021 sur plusieurs aspects du dossier de demande d’autorisation environnementale, le temps nécessaire au pétitionnaire pour répondre à cette demande et le temps pour instruire ces compléments à leur réception,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-26-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la 7 ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par déposée par l'EPTB VISTRE VISTRENQUE en date du 2 avril 2021, enregistrée sous le n° 0100000284, concernant l'opération suivante :
Réalisation d'un ouvrage submersible de franchissement du Vistre entre RD6113 et A54 sur la commune de CAISSARGUES
est porté de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de Caissargues,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 26/08/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et risques
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-26-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la 8 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-26-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la 9 Prefecture du Gard
30-2021-09-01-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 10 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de M. Gilles GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er mars 2013 ;
Vu l’arrêté n°30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-059 ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-008 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-014 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 31 août 2017 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des documents suivants :
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 11 • convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d’annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d’assises
• arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Gilles GUILLAUD, pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 ;Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire= - FNADT,
• Programme 119 ;Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements= : soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 ;Concours spécifiques et administration= : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,
• Programme 176 ; Police Nationale = - action 2 ; sécurité et paix publiques = : indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 181 ; Prévention des risques =,
• Programme 212 ;Soutien de la politique de la défense= - FRED,
• Programme 216 ;Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur= - action 6 ; Affaires juridiques et contentieuses =,
• Programme 218 ;Conduite et pilotage des politiques économique et financière=,
• Programme 232 ;Vie politique, cultuelle et associative= - élections,
• Programme 754 ; Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière = : amendes de police.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD,
- Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des élections et de la réglementation générale et de l’environnement en son absence ou en cas d’empêchement Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 12 cheffe du bureau des élections, ou M. Claude COMBEMALE, attaché d’administration de l’Etat chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement,
- M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités et des finances locales et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Gisèle MERCIER , attachée d’administration de l’Etat cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, ou M. Yves BRIOT, attaché d’administration de l’Etat , adjoint au chef du bureau des finances et de l’intercommunalité – contrôle budgétaire et financier des collectivités ;
- Mme Nesrin YILMAZ, attachée d’administration de l’État, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou en cas d’empêchement M. Agnès TEXIER, attachée princiaple d’administration de l’Etat chargé de mission solidarités, sites, culture et ville, Mme Valérie PERRIN, attachée d’administration de l’Etat chargé de mission territoire et ruralité, M. Sylvie QUINTIN, attachée d’administration de l’Etat chargé de mission développement économique, Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative inerne, M. Laurent JULITA, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section contractrualisation, programmation, paiement.
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD et de l’un de ses chefs de service de la direction, les autres chefs de bureau délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
Article 5 : L’arrêté n° 30-2021-03-08-008 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-014 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1er septembre 2021
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 13 Prefecture du Gard
30-2021-08-31-00001
CONVENTION COORDINATION POLICE
MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST
ALEXANDRE
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 14 Convention de coordination_2021 Page 1 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 15 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 5111 à L 5151etR
512-5 à R 512-6;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 à L
2212-57 ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-571 à L 412-54 :
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et
78-6 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :.
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l’article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matière de police municipale ;
Vu le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
Convention de coordination_2021 Page 2 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 16 Entre la préfète du Gard,
les maires des communes de Saint-Alexandre, Saint-Nazaire et Vénéjan,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des
communes de Saint-Alexandre, Saint-Nazaire et Vénéjan.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont Saint Esprit
territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité Routière
2. Lutte contre la toxicomanie, notamment pour endiguer la consommation
d'alcool et de stupéfiants sur la voie publique
3. Prévention des violences scolaires, notamment les regroupements de bandes
Protection des commerces des villages
5. Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment l'interdiction de circuler
des quads et autres engins non homologués, mais aussi le vol de bois sur
l'espace naturel sensible ainsi que la multiplication des dépôts sauvages.
Lutte contre les violences dans les transports constatées aux abri bus
Lutte contre les cambriolages chez les particuliers et les professions libérales
lorsqu'un secteur a été clairement identifié
8. Récolte et remontée du renseignement local
9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules
Convention de coordination_2021 Page 3 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 17 TITRE I°'
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°'
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux
des communes de :
- Saint-Nazaire
- Vénéjan
- Saint-Alexandre
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco-
laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Groupe Scolaire Léona Tribes - Rue du Bosquet -. 30200 SAINT-
NAZAIRE | + Ecole Primaire — Place de la Fontaine — 30200 VENEJAN
- Ecole Maternelle — Rue des Ecoles - 30200 VENEJAN
+ Ecole Primaire - Mas Cousit — 30130 SAINT-ALEXANDRE
I.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire.
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune.
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et lé responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par. les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième aliéna de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des 3 communes dans les créneaux horaires suivants : 13h30-17h00
Convention de coordination_2021 Page 4 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 18 Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
OÙ leurs représentants, se réunissent une fois par trimestre en Mairie de Saint-Nazaire
pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe
OU s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, soit au sein de la mairie de
Saint-Nazaire, soit au sein de la communauté de brigades de gendarmerie de Pont Saint
Esprit, une fois par trimestre. |
Hormis ces réunions, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son représentant
et le responsable de la police municipale se rencontrent de façon hebdomadaire.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du: type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Convention de coordination_2021 Page 5 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 19 Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 228-£5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
La préfète du Gard et les maires des Communes de Saint-Nazaire, Vénéjan et Saint-
Alexandre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président
de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (mails et/ou téléphones).
2° De l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant. à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
infractions routières, atteintes aux biens pu aux personnes, sécurité, salubrité et
tranquillité publique.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police Convention de coordination_2021 Page 6/10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 20 municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son Utilisation
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnés à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités dé contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations.
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs sociaux ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de Saint-Nazaire,
Vénéjan et Saint Alexandre précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants : Véhicule d'intervention sérigraphié, équipé d'une
rampe lumineuse et d’un avertisseur sonore, un armement pour le ou les agents de la
police municipale et un défibrillateur.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
Convention de coordination_2021 Page 7 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 21 TITRE Hi]
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et les maires, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et
aux maires. Copie en est transmise au procureur de la République. :
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et les maires. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter de
la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires
de Saint-Nazaire, Vénéjan et Saint-Alexandre et la préfète du Gard conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, 34% AOÛT 2021
Le Maire, Le Maire, Le Maire,
de Saint-Nazaire de Vénéjan de Saint-Alexandre
MISSOUR Gérald ESTELLE GERARD BERTOLINI Jacques
+
La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON Eric MAUREL
Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA)
Convention de coordination _2021 Page 8 / 10
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00001 - CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ST NAZAIRE / VENEJAN / ST ALEXANDRE 22