Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022

Documents similaires

Convocation - convocation du Conseil Municipal du 29 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2022

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 2 mars 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2026

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 mai 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 202

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal du Conseil municipal du 28 mars 2023

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 1 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2022

D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUPUY Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Annick GUILLAUMET, Emmanuelle PARIS donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD Membres absents : Caroline ROTON-VIVIER, Annabelle BAZIN, Maïté REQUENA-CARRE, Alexandra LEVOYÉ, Yoann HENRY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, Bruno VHEL a été élu Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20H30

ADOPTION COMPTE GESTION COMMUNE

EXERCICE 2021

Délibération n°021/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Emmanuel D’AILLIERES informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal et que le compte de gestion de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢ Adopte le compte de gestion Commune du receveur pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Délibération n°022/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°029/2020 en date du 3 mars 2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 ;

Vu la décision du Maire n°122/2021 en date du 16 novembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 au budget Commune,

Vu la décision du Maire n°142/2021 en date du 14 décembre 2021 approuvant la décision modificative n°2 au budget Commune,

Jean-Marc COYEAUD expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021 ;Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 2 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD ,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Jean- Marc COYEAUD, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Adopte le compte administratif Commune de l'exercice 2021 arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement

Dépenses - 1 303 850,56 € - 5 464 573,10 € Recettes + 1 486 857,87 € + 5 885 238,88 € Résultat de l’exercice + 183 007,31 € + 420 665,78 € Résultat reporté - 275 959,55 €

Résultat de clôture - 92 952,24 €

BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2021

Délibération n°023/2022 :

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, appelant l'assemblée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire, et retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé, Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Jean-Marc COYEAUD présente au conseil le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Commune en 2021,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD ,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de la commune pour l'année 2021.

CESSIONS 2021

Nom de

l'acquéreur

localisation

du bien

référence

cadastrale superficie

date de la

délibération prix

date de

la

signature

SCCV

ENDOR La tannerie AB 541 872 m²

6 juillet 2021+

12 novembre

2019

55 000.00 € 09 juillet 2021

SCCV

ENDOR La tannerie AB 570 163 m² 6 juillet 2021 1 222.50 € 09 juillet

2021

Société

SOFIAL

Les

épinettes AW 141 64 160 m²

24 septembre

2019 + 1er

juin 2021

385 000.00€ 29 juin 2021

ACQUISITIONS 2021Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 3 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Nom du

vendeur

localisation

du bien

Référence

cadastrale superficie

date

délibération prix

date de

la

signature

Néant

➢Dit que ce bilan sera annexé au Compte Administratif de la Commune.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Délibération n°024/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122- 21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code des communes et notamment les articles R. 2342-1 à 12, D. 2343-1 à 10, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date de ce jour approuvant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2021,

Après avis de la ccommission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES ,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Approuve l’affectation des résultats comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Excédent de fonctionnement 2021 à affecter en 2022 (ligne 002) + 420 665,78 € Solde d’investissement 2020 :

D/001 Besoin de financement

R/001 Excédent de financement

- 92 952,24 €

Solde des restes à réaliser d’investissement (RAR)

RAR Dépenses

RAR Recettes

Besoin ou excédent de financement (Solde négatif ou positif)

- 322 766,42 €

Besoin de financement en investissement (solde +solde des RAR) - 415 718,66 € AFFECTATION :

1. Affectation au R/1068 : 420 665,78 €

VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2022

Délibération n°025/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311- 1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A bis,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précisant que le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Emmanuel D’AILLIERES expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux puis rappelle les taux appliqués l'année dernière,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 4 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

✓ Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022

✓ Fixe les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 45,84 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 42,25%

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Délibération n°026/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2131- 11, L. 2321-1 et l’article L2311-7,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Après avis de la commission « Communication, Culture , Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 2 février 2022,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 8 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

➢ Décide de verser aux associations pour l'exercice 2022 les subventions telles que figurant au tableau annexé à la présente délibération

➢ Précise un certain nombre de points pour les associations suivantes :

- La Coulée Douce : la subvention sera versée en début de chaque trimestre - Le Football Club : la subvention sera versée en début de chaque trimestre - L’entente sportive : la subvention sera versée en début de chaque trimestre -Récréajeux : la subvention sera versée en début d’année

-La Nat’Suzeraine : la subvention sera versée en début de chaque trimestre ➢ Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figureront au budget primitif de l'exercice 2022,

➢ Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

➢ Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES PRIMAIRES ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2022

Délibération n°027/2022 :

Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesCompte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 5 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Vu la circulaire du ministre de l’Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010

Vu les articles L.442-5 et L.442-5 du code de l’Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le contrat d’association avec l’Etat en date du 21 janvier 1981,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 1982,

Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l’Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,

Vu l’avenant n° 14 au contrat d’association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Décide de verser le forfait communal de 29 988,43€ à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur pour le fonctionnement des classes primaires,

➢ Dit que le versement de cette participation s’effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année.

FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES DE MATERNELLE- REMUNERATION DES ASEM

ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2022

Délibération n°028/2022 :

Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la circulaire du ministre de l’Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010

Vu les articles L.442-5 et L.442-5 du code de l’Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1982,

Vu le contrat d’association avec l’Etat en date du 21 janvier 1981,

Vu l’avenant n° 14 au contrat d’association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l’Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,

Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Décide de verser le forfait communal de 9 591,29€ à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur pour le fonctionnement Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles des classes maternelles. ➢ Dit que le versement de cette participation s’effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 6 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS ANNEE 2022

Délibération n°029/2022 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Social,

Vu le budget primitif 2022 établi par le CCAS ,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé d’Annick GUILLAUMET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Décide de verser une subvention de fonctionnement de 74 000 € au profit du CCAS. ➢ Autorise le Maire à verser la subvention par acomptes.

➢ Dit que cette dépense est inscrite à l’article 657362 du budget primitif.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2022

Délibération n°030/2022 :

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

M. le Maire rappelle au conseil les conditions de préparation du budget primitif ; Le conseil municipal entendu au cours du débat d’orientation budgétaire organisé le 16 février 2021 en application de la loi du 6 février 1992;

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢ Adopte le budget primitif Commune de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 5 195 300,00 € 5 417 000,00 €

INVESTISSEMENT 2 070 908,66 € 2 070 908,66 €

TOTAL 7 266 208,66 € 7 487 908,66 € ➢ Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au JO le 24 avril 1996).

CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTENTE SPORTIVE

Délibération n°031/2022 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 7 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Vu la délibération n°026/2022 en date du 29 mars 2022 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 8 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et l’Entente Sportive ➢Autorise le Maire à la signer.

CONVENTION D’OBJECTIFS FC LA SUZE

Délibération n°032/2022 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rappelant que les subventions d’un montant égal ou supérieur à 23000 € doivent faire l’objet d’une convention conclue avec l’organisme de droit privé bénéficiaire,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° 026/2022 en date du 29 mars 2022 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 8 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et le FC La Suze ➢Autorise le Maire à la signer.

CONVENTION D’OBJECTIFS RECREAJEUX

Délibération n°033/2022 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° 026/2022 en date du 29 mars 2022 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 8 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Après avis de la commission « Communication, Culture , Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 2 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et Récréajeux. ➢Autorise le Maire à la signer.

CONVENTION D’OBJECTIFS LA NAT’SUZERAINE

Délibération n°034/2022 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° 026/2022 en date du 29 mars 2022 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 8 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et La Nat’Suzeraine ➢Autorise le Maire à la signer.

CONVENTION D’OBJECTIFS LA COULEE DOUCE

Délibération n°035/2022 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n°026/2022 en date du 29 mars 2022 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ,

Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 2 février 2022,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 8 février 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 9 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de subventionnement entre la Commune de La Suze et l’Association de la Coulée Douce.

➢Autorise le Maire à la signer

DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS OU NON PERMANENTS

Délibération n°036/2022 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°), et 3-3 Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents compte tenu soit :

− du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

− d’un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs − d’un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. − de l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes au vu de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu, l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Autorise Le Maire à recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents dans les conditions mentionnées ci-dessus.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°037/2022 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 10 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

➢Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 1er janvier 2022:

Titulaire ou Stagiaire Contractuel

Pôles Grades Temps

complet

Temps non

complet

(temps effectué)

Temps

complet

Temps non

complet (temps

effectué)

ADMINISTRATION Emploi

fonctionnel de

Direction

Générale de

Services

1

Attaché 1

Rédacteur

Principal de

1ère classe

3

Adjoint

Administratif

Principal 1ère

classe

1

Adjoint

Administratif

Principal 2ème

classe

4

Adjoint

Administratif

1 1 1 30h

TECHNIQUE Technicien

Principal 1ère

classe

1

Agent de

maîtrise

Principal

1

Adjoint

Technique

Principal 1ère

classe

1

Adjoint

Technique

Principal 2ème

classe

4

Adjoint

Technique

1 1 30h 1Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 11 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

AMENAGEMENT

FLORAL ET

PAYSAGER

Technicien

Principal 1ère

classe

1

Adjoint

Technique

Principal 1ère

classe

4

ATSEM Agent

Spécialisé

Principale 1ère

classe écoles

maternelles

1 31,50h

Agent

Spécialisé

Principale

2ème classe

écoles

maternelles

1

Adjoint

technique

Principal 2ème

classe

1

Adjoint

Technique

contractuel

2 En

fonction

des

besoins

ENTRETIEN

BATIMENTS

COMMUNAUX

Adjoint

Technique

Principal 2ème

classe

3

Adjoint

Technique

Principal 2ème

classe

1 30h

Adjoint

Technique

1 1 11,33h 3 En

fonction

des

besoins

RESTAURATION Agent de

maitrise

Principal

1

Adjoint

Technique

Principal 1ère

classe

3

Adjoint

Technique

Principal 2ème

classe

5Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 12 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Adjoint

Technique

Principal 2ème

classe

1 28,50h

Adjoint

Technique

1 5 19,60h/32,50h/

29,50h/19,50h/

23,50h

6 En

fonction

des

besoins

ENFANCE Adjoint

d'animation

Principal 2ème

classe

1

Adjoint

d'animation

4 30,83h/28h/

26,25h/22,75h

21 En

fonction

des

besoins

MEDIATHEQUE Assistant de

conservation 1

Adjoint du

Patrimoine

Principal 1ère

classe

1

Adjoint du

Patrimoine

1 20h

SPORT Educateur

APS Principal

1ère classe

1

POLICE

MUNICIPALE

Brigadier-chef

principal 1

Gardien-

Brigadier

1

TOTAL 44 14 4 29

RÉVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL Délibération n°038/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 13 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Vu la délibération n°064/2007 du Conseil Municipal du 22 mars 2007 adoptant le protocole des 35 heures pour le personnel communal,

Vu la délibération n°096/2009 du Conseil Municipal du 12 mai 2009 portant sur la journée de solidarité,

Considérant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail,

Considérant qu’il convient de veiller au respect des obligations annuelles de travail des agents de la Commune,

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2021,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Abroge et remplace la délibération n°135/2021 en date du 14 décembre 2021

➢Abroge le protocole adopté par délibération n°064/2007 du Conseil Municipal du 22 mars 2007.

➢Adopte le protocole d’accord du Temps de travail révisé applicable à compter du 1er janvier 2022.

➢Indique qu’à titre dérogatoire :

Le temps de vestiaire : Pour les agents dont le port d’une tenue de travail est imposé par les textes législatifs et règlementaires (service restauration, techniques, police municipale…), le temps d’habillage et de déshabillage à l’intérieur des locaux est compris dans le temps de travail effectif, à raison d’une durée maximale de 5 minutes matin et soir. Les agents ne sont pas autorisés à porter leur tenue de travail en dehors des heures de service. ➢Annexe à la présente délibération le protocole

AVENANT 1 AU MARCHE ASSURANCES – LOT N°5 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES AVEC GRAS SAVOYE/ALLIANZ VIE Délibération n°039/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°118/2021 en date du 16 novembre 2021 attribuant le marché Assurances lot n°5 - « Assurance des prestations statutaires » avec la Compagnie GARS SAVOYE/ALLIANZ VIE

Vu le contrat d’assurances n° 41789A000 conclu avec GRAS SAVOYE/ALLIANZ VIE, Considérant que le décret n°2021-1860 du 27 décembre relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, est venu prolonger les modalités dérogatoires mises en place depuis le 1er janvier 2021 par le décret 2021-176 du 17 février 2021.

Considérant que ces décrets revalorisent sensiblement le montant des capitaux décès versés et que le taux appliqué sur la garantie décès est revu à la hausse (+0,18%),

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 février 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES ,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 14 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

➢ Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat d’assurances « Assurance de prestations statutaires » à intervenir avec GRAS SAVOYE/ALLIANZ VIE pour prendre en compte la hausse du taux de cotisation de 3,35% à 3,53% sur la masse salariale soit un nouveau montant de prime de 50 199,25€ ( +5,37%).

CONVENTION ENTRE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE ET LA COMMUNE DE LA SUZE-SUR-SARTHE

ÉCHANGES DE DONNÉES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES Délibération n°040/2022 :

Vu les articles R 555-30 b, R555-46 et R554-41 II Bis, du code de l’environnement, Vu la Circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/09 relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques,

Considérant qu’il convient d’encadrer la mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d’utilité publique (SUP 1) des canalisations de transport de matières dangereuses et des canalisations de distribution « hautes caractéristiques » ente la Direction Départementale des Territoires et la commune de La Suze sur Sarthe, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

➢Autorise Le Maire à signer la convention d’échanges de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d’utilité publique (SUP 1) des canalisations de transport de matières dangereuses et des canalisations de distribution « hautes caractéristiques » entre la Direction Départementale des Territoires et la commune de La Suze sur Sarthe.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ARBOR ECOBOIS

POUR LA DESTRUCTION DES FRELONS ASIATIQUES

Délibération n°041/2022 :

Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le caractère particulièrement invasif de l’espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique,

Considérant le danger que représente cette espèce pour les abeilles mais également pour la population,

Considérant le risque qu’une telle prolifération fait peser sur la biodiversité, Afin de participer à la lutte collective contre les frelons asiatiques dont le frein principal est le coût de la destruction des nids,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Patrick LUSSEAU,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢Approuve la convention de partenariat avec Arbor Ecobois pour la destruction des frelons asiatiques

➢Dit que la Commune prendra en charge 50% du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal avec un montant plafonné à 100€.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 15 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

➢Dit que cette prise en charge est conditionnée au fait que la commune ait identifié le nid de frelons asiatiques et que la société Arbor Ecobois ait été missionnée par l’agent référent de la Commune.

➢Désigne Patrick LUSSEAU élu référent de la Commune

➢Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DEMANDES DE SUBVENTIONS –

DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Délibération n°042/2022 :

Considérant que Monsieur le Préfet se propose de répartir entre les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants la dotation du produit des amendes de police de circulation routière ;

Considérant que l’aménagement du Carrefour rue des Tanneurs est de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière,

Considérant que l’aménagement d’accès au parking du nouveau cabinet de kinésithérapie situé rue Henri Dunant est de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière, Considérant que la création d’un éclairage public dans l’allée piétonne de l’école des Châtaigniers est de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière, Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 14 mars 2022, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la dotation du produit des amendes de police de sécurité routière.

EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS D’ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉPHONE RUE MAURICE LOCHU, DE L’ARCHE ET BOULEVARD DE LA PETITE VITESSE Délibération n°043/2022 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.

•Le coût de cette opération est estimé à 175 000€.

•Conformément à la décision du Conseil général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 40% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 70 000€.

La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant.

Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés et financés par Orange. •Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 45 000€.

•Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 45 000€ sur le réseau de télécommunication. Après avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » » réunie le 14 mars 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Le Conseil Municipal,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 16 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

A l’unanimité

➢Confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune

➢Sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour la

réalisation si possible en juin 2023.

➢Sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 10 500€ dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.

➢Accepte de participer à 40% du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution,

➢S’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de

l’inscription du projet,

➢Autorise Le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, ➢Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

NUMEROTATION DES HABITATIONS ET CHANGEMENT DE NOM DE VOIES Délibération n°044/2022 :

Pour l’implantation de la fibre optique, Pascal BRETON propose au Conseil Municipal de procéder au changement de nom de certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons.

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 14 mars 2022, L’exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Modifie et complète les délibérations n°128/2021 du 16 novembre 2021 et n°013/2022 du 22 février 2022

➢ Décide de procéder au changement des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés dans le tableau mis en annexe,

➢ Charge Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons,

➢ Charge Monsieur Le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés concernées,

➢ Charge Monsieur Le Maire d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération et transmettra la liste des habitations au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.

PROPOSITION D’ACQUISITION DES PARCELLES EN BORD DE SARTHE- CHEMIN DE HALAGE ENTRE LA SUZE ET ROEZÉ

Délibération n°045/2022 :

Vu le projet de chemin de halage entre la commune de La Suze sur Sarthe et Roézé, Considérant l’attrait touristique important d’un aménagement de chemin de halage pour les deux communes,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir une emprise foncière de 8 mètres de large depuis les berges sur les terrains longeant la rivière Sarthe partant du Port jusqu’à la limite commune avec Roézé-sur-Sarthe,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 17 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé de Delphine DELAHAYE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Autorise le Maire à signer les offres d’achat foncier pour le projet d’aménagement du chemin de halage aux propriétaires concernés.

CONTRIBUTION AUX DEPENSES D’ETAT CIVIL

DE LA MAIRIE DU BAILLEUL

Délibération n°046/2022 :

Vu l’article L.2321-5 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 – art.85 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), qui prévoit la participation des communes au financement du service d’État civil des petites villes hospitalières. Considérant que la commune de Le Bailleul est siège du Pôle Santé Sarthe et Loir, et à ce titre, un service d’état civil est ouvert à la mairie.

Vu l’état des naissances et décès concernant des habitants de la commune de La Suze et les dépenses constatées par la commune du Bailleul,

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES ,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Décide de verser la somme de 480,52€ à la commune de Le Bailleul au titre de la contribution aux dépenses d’état civil pour l’année 2021.

COLIS DE NOËL DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE ALIMENTAIRE-GRATUITÉ DE L’ADHÉSION A LA MÉDIATHÈQUE

Délibération n°047/2022 :

Considérant la demande du CCAS d’offrir une adhésion à la Médiathèque aux bénéficiaires de l’Aide alimentaire dans le cadre du colis de Noël,

Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 2 février 2022,

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé d’Annick GUILLAUMET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Décide la gratuité de l’adhésion à la Médiathèque pour les bénéficiaires de l’aide alimentaire sur présentation d’un bon pour le colis de Noël offert par le CCAS.

ADHÉSION A L’ASSOCIATION DE CITOYENS

CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX

Délibération n°048/2022 :

Considérant la pénurie de médecins,

Vu les statuts de l’Association De Citoyens Contre les Déserts Médicaux dont le but est de défendre l'accès aux soins des citoyens en luttant contre les déserts médicaux ; organiser uneCompte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 18 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

réflexion sur la démographie médicale ; participer aux groupes de travail sur la démographie médicale dans les différentes instances.

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

➢ Décide d’adhérer à l’Association De Citoyens Contre les Déserts Médicaux pour 50 euros au titre de l’année 2022.

AIDE D’URGENCE AUX VICTIMES DU CONFLIT UKRAINIEN

Délibération n°049/2022 :

Vu l’article L1115-1 alinéa 2 du CGCT,

Considérant le conflit en Ukraine,

Considérant l’urgence à apporter une aide humanitaire au peuple ukrainien, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 21 mars 2022,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES ,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

➢ Décide de faire un don de 1 000€ à la Protection Civile en faveur des victimes du conflit ukrainien.

DECISIONS DU MAIRE

Numéro

décision

Propriétaire Adresse Numéro des parcelles

Droit de

préemption

exercé Oui Non

014-2022 Mme SAUDUBRAY 21 cité des

Polyanthas

AS 257 X

015-2022 M. COURTABESSIS 73B rue des Courtils AX 4P X 016-2022 M. COURTABESSIS 73A rue des Courtils AX 4P X

017-2022 IMMOCARAMZO 12 rue des Mésanges AX 78 X

018-2022 M. GICQUEAU 2 impasse de la

Grande « La Petite

Sauvagère »

AR 55 X

019-2022 M. COUTARD 1 rue des Cèdres AW 64 X 020-2022 IMMOCARAMZO 8 rue des Mésanges AX 72 X

021-2022 M. RIOLLET Avenue de la Piscine AE 347 - AE 476 X

022-2022 M.MALARD 10 rue des

Hirondelles

AX 93 X

023-2022 IMMOCARAMZO 2 rue des Martins

Pêcheurs

AX 73 X

024-2022 LEHOUX Guy 28 rue des Cèdres AW 71 X 025-2022 PAPIN Lydia 13 rue du Coteau AS 110 X

026-2022 GUIKOVATY Danielle 5001 rue de la

Charlotte

AD 679 X

027-2022 FOURNIERE Laurent 1 rue des Bleuets AS 66 X

La Séance est levée à 22h15Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 19 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

SPORT

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

proposé année

N (+ salaires)

Réserve

La Suze Football Club 42 000,00 € 50 000,00 € 42 000,00 € 5 000,00 €

Gym Club Suzerain 6 000,00 € 15 000,00 € 12 000,00 €

Tennis de table 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Handball 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Tennis 3 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 €

Entente sportive 22 000,00 € 18 900,00 € 18 900,00 €

Judo Club Suzerain 1 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €

La Boule Suzeraine 270,00 € 350,00 € 270,00 €

La Nat' Suzeraine 9 300,00 € 10 000,00 € 9 300,00 €

Gym Volontaire 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Moto Club Suzerain 1 270,00 € 3 000,00 € 1 500,00 €

Retraite Sportive Val

Suzerain 270,00 € 270,00 € 270,00 €

Team Sport'Zen 0,00 € 300,00 € 300,00 €

CULTURE

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

accordé année

N (+ salaires)

Réserve

Ciné Ambul 1 132,00 € 1 132,00 € 1 132,00 €

Association Culturelle

Cantonale 724,48 € 724,48 € 724,48 €

Le Pinceau en Liberté 270,00 € 350,00 € 270,00 €

Les Amis des printemps

Poétiques 1 720,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Plaisir de Chanter pas de demande pour 2021 300,00 € 270,00 €

Les Kassas Fotés

(percussions) 270,00 € 600,00 € 270,00 €

Atelier des Pièces

Détachées (théâtre) 200,00 € 270,00 € 270,00 €

Dream Country La Suze 270,00 €Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 affiché le 7 avril 2022

Page 20 sur 20 Reçu à la Sous Préfecture le 5 avril 2022

VIE SOCIALE S’ADRESSANT A DES GROUPES

D’AGES

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

accordé année

N (+ salaires)

Réserve

ARAC (anciens

combattants de guerre) 200,00 € 200,00 € 200,00 €

UNC AFN (combattants

Afrique du Nord) 250,00 € 250,00 € 250,00 €

La Coulée Douce 9 690,00 € 9 871,00 € 9 871,00 €

LOISIRS

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

accordé année

N (+ salaires)

Réserve

Amicale du Personnel

Communal 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

Récréajeux 20 000,00 € 20 700,00 € 11 500,00 € 1 500,00 €

Mieux Vivre pas de demande pour 2021 500,00 € 270,00 €

Le Jardinier Sarthois 160,00 € 200,00 € 200,00 €

VIE SCOLAIRE

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

accordé année

N (+ salaires)

Réserve

Ecole La Renardière -

Coopérative (en fonction

du nombre d'élèves)

1 317,95 € 1 342,47 € 1 342,47 €

Ecole Les Châtaigniers

Coopérative (en fonction

du nombre d'élèves)

974,67 € 962,41 € 962,41 €

Amicale des Ecoles

Publiques 691,87 € 500,00 € 500,00 € 300,00 €

AUTRES (solidarité)

Associations

Montant versé

année N-1 (+

salaires)

Montant de la

demande

Montant

accordé année

N (+ salaires)

Réserve

Vestiaire solidaire

suzerain 100,00 € 0,00 €

130 960,97 € 150 572,36 € 125 292,36 € 7 100,00 €