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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00D9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 30 juin 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 205 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean- François CORNO - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Roland DARROUZES - Michel DARY - Monique DAUBET- GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean-Claude DELAGE - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Sylvaine DI CARO - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Albert SALE - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Frédérick BOUSQUET représenté par Laure-Agnès CARADEC - Martine CESARI représentée par Joël MANCEL - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Bruno GILLES - Pierre COULOMB représenté par Danièle GARCIA - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Christian DELAVET représenté par Olivier FREGEAC - Bernard DESTROST représenté par Roland GIBERTI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nouriati DJAMBAE représentée par Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO représenté par Christian BURLE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Philippe CHARRIN - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Robert LAGIER représenté par Michel LEGIER - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO - Stéphane LE RUDULIER représenté par Claude FILIPPI - Danielle MENET représentée par Gérard GAZAY - Patrick MENNUCCI représenté par Nathalie PIGAMO - Jérôme ORGEAS représenté par Danielle MILON - Claude PICCIRILLO représenté par Georges CRISTIANI - stephane PICHON représenté par Gérard CHENOZ - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Bernard RAMOND représenté par Arnaud MERCIER - Julien RAVIER représenté par Valérie BOYER - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Sandra SALOUM-DALBIN représentée par Xavier MERY - Eric SCOTTO représenté par Roland CAZZOLA - Josette VENTRE représentée par Solange BIAGGI - Patrick VILORIA représenté par Monique CORDIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-Claude FERAUD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jacques BESNAïNOU - Roland POVINELLI - Maryvonne RIBIERE. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 004-619/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 004-619/16/CM
Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ensuès-la-Redonne - Approbation de
la procédure de modification n°4
MET 16/477/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) est créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Elle exerce, sur le Territoire de Marseille Provence (anciennement Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole), la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (art. L. 5217-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales).
Elle est donc compétente pour la gestion des PLU communaux sur le périmètre du Territoire Marseille Provence, dans l’attente de l’approbation du PLUi.
Par délibération du 28 avril 2016 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences et l’organisation concernant la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs présidents respectifs.
La procédure de modification n°4 du PLU d’Ensuès-la-Redonne avait été demandée par délibération de son Conseil Municipal du 8 octobre 2015, auprès de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, afin de permettre l’urbanisation du secteur «Val de Ricard» classé en zone à urbaniser au Plan Local d’Urbanisme, ainsi que de procéder à des adaptations mineures du document d’urbanisme.
L’ouverture à l’urbanisation du secteur « Val de Ricard » permettra la création d’un nouveau quartier d’une centaine de logements qui s’inscrit dans les objectifs de développement de la commune en termes d’accueil de population et de constructions nouvelles et répondant aux objectifs de mixité sociale, conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
Ce secteur est de surcroît soumis à une marge de recul des constructions au-delà d’une bande de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale RD9d, qui peut être levée par une étude et des mesures pour la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Par arrêté du 3 décembre 2015, le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait engagé la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme d’Ensuès-la-Redonne, suite à la délibération du Conseil de Communauté du 23 octobre 2015.
Au sein du Conseil de Territoire Marseille Provence, la Métropole s’est substituée de plein droit à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour poursuivre la procédure de modification n°4 d’Ensuès-la-Redonne, sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à cette procédure, par arrêté n°16/079/CM du 18 mars 2016. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 004-619/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016
L’enquête publique s’est déroulée au siège de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et en mairie d’Ensuès-la-Redonne, du jeudi 7 avril 2016 au lundi 9 mai 2016 inclus.
Le commissaire enquêteur, Madame Elisabeth BRESSANGES, a émis un avis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
POUR LES DEUX ZONES AUH et AUH1 :
- doter le quartier d’un accès aux transports collectifs pour réduire la consommation énergétique liée aux déplacements urbains et interurbains
- augmenter la surface du dispositif de protection prévu (pinède) sur la partie nord-ouest, au-delà de la zone AUH1, comme préconisé par la DDTM et déjà accepté par le maître d’ouvrage - réaliser, pour sécuriser l’accroissement de la circulation automobile dans le secteur, les aménagements nécessaires sur la RD5 et entrée de ville décalée vers l’aval. - réaliser l’étude hydraulique demandée par la DDTM et déjà recommandée par le commissaire enquêteur lors de la modification n°3 du PLU d’Ensuès en 2015
POUR LA ZONE AUH :
- privilégier, pour un nombre identique ou supérieur de logements, l’habitat individuel regroupés et l’habitat collectif au dépend des maisons individuelles pour réduire l’imperméabilisation des sols, tout en maintenant la répartition des différentes volumétries du programme selon l’altimétrie et le voisinage bâti existant,
A ce stade du projet, la proportion entre les 3 modèles peut encore évoluer dans le sens d’une préservation d’espaces non bâtis, tout en respectant l’identité paysagère du secteur - éviter l’imperméabilisation des places de stationnement (en vue d’atténuer le ruissellement naturel des eaux pluviales sur les zones en aval)
- maîtriser, par un soin apporté aux matériaux et techniques de construction utilisés, les consommations énergétiques des logements
- préserver le caractère agricole du paysage par la création, au sein du secteur, d’espaces verts publics végétalisés, en maintenant ou en réimplantant les espèces végétales présentes dans la zone AUH et particulièrement les vieux oliviers.
POUR LA ZONE AUH1 :
- examiner de façon précise les dispositions de prévention du risque incendie (zone sensible d’interface ville/nature) en appliquant les préconisations de la DDTM : une bande inconstructible et débroussaillée entre les premières constructions et l’espace boisé, ainsi que l’évaluation des besoins en matière de voirie et d’accès hydrants par le SDIS.
Certaines recommandations sont d’ores et déjà contenues dans le projet mis à enquête publique. D’autres, relevant de l’avis des services de la DDTM, sont prises en compte, notamment celle relative à l’augmentation de la surface du dispositif de protection du boisement prévu (pinède) sur la partie nord- ouest et nord-est du projet.
Enfin, l’ensemble des dispositifs techniques issus de l’étude hydraulique en cours d’élaboration et des prescriptions relatives aux dispositions de prévention du risque incendie seront conforme à la législation en vigueur et contenus dans les différentes autorisations du droit des sols, en phase opérationnelle.
Conformément à la délibération précitée du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de répartition des compétences et d’organisation en matière de modification des documents d’urbanisme, le Conseil Municipal de la commune d’Ensuès-la-Redonne a par délibération du 23 juin 2016 donné un avis favorable à l’approbation de la modification n°4 de son Plan Local Urbanisme par le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
L’article L. 5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 004-619/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016
ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération d’approbation de la modification n°4 du PLU de la commune d’Ensuès-la-Redonne, satisfait les conditions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités. Le Conseil de Territoire a été saisi, par courrier du Président du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour avis sur le projet de délibération d’approbation de la modification n°4 du PLU de la commune d’Ensuès-la-Redonne.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code de l’Environnement ;
• Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• Le Plan Local d’Urbanisme d’Ensuès-la-Redonne en vigueur ;
• La délibération du Conseil Municipal d’Ensuès-la-Redonne du 8 octobre 2015, demandant à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d’engager la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;
• La délibération du Conseil de Communauté du 23 octobre 2015, engageant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme d’Ensuès-la-Redonne ;
• L’arrêté du Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n°15/467/CC du 3 décembre 2015, engageant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme d’Ensuès-la-Redonne ; • La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 dite délibération Cadre – Répartition des prérogatives relative à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local de l’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire – Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 de poursuite de la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ensuès-la-Redonne au sein du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2012 approuvant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; • L’arrêté du Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, n°16/079/CM du 18 mars 2016, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;
• L’avis du Préfet des Bouches-du-Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Territorial Centre), en date du 5 avril 2016 ;
• L’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2016, sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ; Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 004-619/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Juillet 2016
• La délibération du Conseil Municipal d’Ensuès-la-Redonne, en date du 23 juin 2016, demandant l’approbation de la modification n°4 de son Plan Local d’Urbanisme ; • La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis rendu par le Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 juin 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
• Que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a, par arrêté du 3 décembre 2015, engagé la procédure de modification n°4 du PLU de la commune d’Ensuès-la-Redonne ; • Que depuis le 1 er janvier 2016 la Métropole d’Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour l’exercice de la compétence « PLU », et a décidé de poursuivre la procédure de modification n°4 du PLU de la commune d’Ensuès-la-Redonne ;
• Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées, permettant l’urbanisation du secteur « Val de Ricard » pour la création d’un nouveau quartier d’une centaine de logements, et les corrections mineures, remplissent les conditions définies par le code de l’urbanisme pour être conduites par voie d’une procédure de modification.
Délibère
Article unique :
Est approuvée la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme d’Ensuès-la-Redonne telle qu’annexée à la présente.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du territoire,
SCOT, Schéma d’urbanisme
Henri PONS