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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D036M)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 18 décembre 2009
Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 128 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Olivier AGULLO - Francis ALLOUCH - Christian AMIRATY - Sylvie ANDRIEUX - Sonia ARZANO - Robert ASSANTE - Mireille BALOCCO - Jean-luc BENNAHMIAS - Jean-Marc BENZI - Philippe BERGER - François-Noël BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Jean-Louis BONAN - Patrick BORE - Joëlle BOULAY - Valérie BOYER - Jean BRUNEL - Vincent BURRONI - Xavier CACHARD - Philippe CAMILLIERI - René CAMPIONI - René CANEZI - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Thérèse CARDONA - Eugène CASELLI - Pascal CHAIX - Gérard CHENOZ - Patricia COLIN - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Alain CROCE - Claude DAUMERGUE - Didier DAVITIAN - Jean-François DENIS - Pierre DJIANE - Jacqueline DURANDO - Frédéric DUTOIT - Joël DUTTO - Victor Hugo ESPINOSA - André ESSAYAN - Jean-Pierre FOUQUET - Mireille FOURNERON - François FRANCESCHI - France GAMERRE - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pascal GILLET - Jean-Pierre GIORGI - Vincent GOMEZ - Gérard GRAUGNARD - Michelle GUEYDAN - Albert GUIGUI - Robert HABRANT - Haouaria HADJ CHICK - Paul HUBAC - Michel ILLAC - Bernard JACQUIER - Fabrice JULLIEN- FIORI - Mourad KAHOUL - Evelyne KARBOVIAC - Abdelwaab LAKHDAR - Laurent LAVIE - Corinne LEGAL - Eric LEOTARD - Michel LO IACONO - Christophe LOPEZ - Antoine LORENZI - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MAGRO - Robert MALATESTA - René MALLEVILLE - Henri MATTEI - Jacqueline MAURIC - Christian MAYADOUX - Patrick MENNUCCI - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Danielle MILON - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Bernard MOREL - Jean-Louis MOULINS - Renaud MUSELIER - Sylvie NESPOULOUS - Jérôme ORGEAS - Frédéric OUNANIAN - Gilles PAGLIUCA - Marie-Madeleine PANCHETTI - Benoît PAYAN - Gerard PEPE - Gabriel PERNIN - Claude PICCIRILLO - Marc POGGIALE - Guy PONTOUS - Tahar RAHMANI - Jean-Louis RIVIERE - Jacques ROCCA SERRA - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Lionel ROYER PERREAUT - Henri RUGGERI - Myriam SALAH-EDDINE - Arlette SALVO - Philippe SAN MARCO - Gérard SBRAGIA - Pierre SEMERIVA - Daniel SIMONPIERI - Paul SORGE - René TAVERA - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Paul ULIVIERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Martine VASSAL - Jean VIARD - Charles VIGNY - Clément YANA - Jocelyn ZEITOUN - Karim ZERIBI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMBROSINO représenté par Christian MAYADOUX - Gérard BISMUTH représenté par Vincent COULOMB - Alexandre BIZAILLON représenté par Marie-Thérèse MINASSIAN - Roland BLUM représenté par Gilles PAGLIUCA - Sylvia BONIFAY représentée par Pascal GILLET - Miloud BOUALEM représenté par Clément YANA - Nicole DESMATS représentée par Roger MERONI - Eric DI MECO représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI - Eric DIARD représenté par Bruno GILLES - Bernard GIRAUD représenté par Danielle MILON - Martine GOELZER représentée par Michel LO IACONO - Catherine JALINOT représentée par Mireille FOURNERON - Laurence JOUANDON représentée par Jean-François DENIS - Alain LAURENS représenté par Antoine LORENZI - Eric LE DISSES représenté par Patricia COLIN - Myriam MALLIA représentée par Michelle GUEYDAN - Jean-Paul MARIA-FABRI représenté par Marie-Thérèse CARDONA - Christophe MASSE représenté par Francis ALLOUCH - Martine MATTEI représentée par Frédéric OUNANIAN - Marie-françoise NICOLAJ-PALLOIX représentée par Marc POGGIALE - Christine ORTIZ représentée par Frédéric DUTOIT - Pierre PENE représenté par René TAVERA - Roland POVINELLI représenté par Jean VIARD - Jean-Pierre REPIQUET représenté par Gabriel PERNIN - Christel SIMONETTI-ACHARD représentée par Jean-Paul ULIVIERI - Maurice TALAZAC représenté par Maxime TOMMASINI - Guy TEISSIER représenté par Lionel ROYER PERREAUT.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier BLANC - Albert LAPEYRE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 015-1699/09/CC
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
FCT 015-1699/09/CC
Délégation du Conseil de Communauté au Président pour exercer le droit de
priorité sur le territoire communautaire - Autorisation de déléguer ce droit de priorité à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur DUFH 09/4126/CC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :
Par délibération FCT 04-314/08/CC du 31 mai 2008 complétée par la délibération FCT 014-1322/09/CC du 11 mai 2009, le Conseil de Communauté a délégué une partie de ses attributions au Président, dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aujourd’hui, afin de répondre rapidement aux demandes des communes en matière de maîtrise du foncier, il apparaît opportun de déléguer au Président l’exercice du droit de priorité.
En effet, l’article L 240-1 du Code de l’Urbanisme a créé au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux appartenant à l’Etat, à des Sociétés dont il détient la majorité du capital et à des Etablissements Publics, dont RFF, en vue de la réalisation d’action ou d’opération répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du même Code notamment la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat, de l’extension d’activités économiques et de la réalisation d’équipements collectifs.
Ce même article instaure la possibilité pour le titulaire du droit de priorité de le déléguer dans les mêmes conditions que le droit de préemption.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a la volonté de répondre aux nombreuses demandes de logements en maîtrisant en concertation avec l’ensemble des communes membres, l’urbanisation de son territoire, tout en satisfaisant les objectifs de développement.
L’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, de par son statut est en mesure de contribuer à cette démarche d’aménagement du territoire ;
Ainsi, et conformément, aux demandes des communes, il apparaît souhaitable de déléguer, de manière ponctuelle, à l’Etablissement Public Foncier Provence Côte d’Azur, l’exercice du droit de priorité, afin de faciliter, à long terme, la constitution de réserve foncière, enjeu majeur pour l’ensemble du territoire communautaire.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Communauté,
Vu
Le Code de l’Urbanisme ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération FCT 04-314/08/CC du 31 mai 2008 portant délégation du Conseil au Bureau ; La délibération FCT 014-1322/09/CC du 11 mai 2009 portant délégation du Conseil au Président ; Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 015-1699/09/CC
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est titulaire de plein droit de l’exercice du droit de priorité sur l’ensemble de son territoire, sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux appartenant à l’Etat, à des Sociétés dont il détient la majorité du capital et à des Etablissements Publics, dont RFF, en vue de la réalisation d’action ou d’opération répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du même Code ;
Que le Conseil délègue au Président l’exercice du droit de priorité sur le territoire de la Communauté Urbaine ;
Qu’eu égard aux missions de l’Etablissement Public Foncier PACA, il y a lieu de lui déléguer le droit de priorité, ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien de l’Etat ou « assimilé ».
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
L’article 1 de la délibération FCT 04/314/08/CC du 31 mai 2008 est complété ainsi qu’il suit :
Foncier Urbanisme.
- exercer le droit de priorité défini par l’article L 240.1 du Code de l’Urbanisme.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est habilité à déléguer ponctuellement le droit de priorité à l’Etablissement Public Foncier PACA à l’occasion de l’aliénation d’un bien de l’Etat ou « assimilé », dès lors que l’acquisition et l’affectation dudit bien entre dans le champs de compétence de ce dernier, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Pour Visa,
Le Vice-Président Délégué aux Ressources Humaines,
Moyens Généraux, Juridique
Bernard MOREL
Pour Présentation,
Le Président Délégué de la Commission
Fonctionnement de la Communauté urbaine
Vincent COULOMB
Certifié Conforme,
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI