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Déliberation - DEL290515 14 Remise Gracieuse Penalites Taxes Urba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 29MAI2015
L’an deux mil quinze le vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON De BUOCHBERG
DATE DE LA CONVOCATION 21/05/2015 Nombre de
conseillers
Etaient présents : Pierre SIMEON DE BUOCHBERG ; Alain ANGELI : Jean ROSSINI ; . Marie-Josée SANTONI ; Ange-Marie MONDOLONI ; René DOMINICI ; Bernadette | En exercice : 23 CASAMATTA ANDREANI ; Régine RUSAFA ; François SANTONI ; Sébastien Présents: 19
GUIDICELLI ; Sandrine CHIODI ; Maguy ROCCHI ; Sébastien OTTOMANI ; Aline Votants: 22 RUGGERI ; Stéphanie IACOMETTI ; Michel GRIMALDI ; Christian PAOLI : André Absents: 04 ROCCHI ; Jean-François OTTOMANI. dont Représentés : 03
Etaient absents : Natacha PERALDI : Mélanie ESPI VENTURINI ; Jean-Philippe
MARTINETTI ; Dominique VILLARD ANGELI.
Etaient représentés : Natacha PERALDI représentée par Alain ANGELI : Jean-Philippe MARTINETTI représenté par Pierre SIMEON DE BUOCHBERG ; Dominique VILLARD ANGELI représentée par Jean-François
OTTOMANI.
Secrétaire de séance : Michel GRIMALDI
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OBJET : REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES À DEFAUT DE PAIEMENT À LA DATE D’EXIGIBILITE DES TAXES, VERSEMENTS, ET PARTICIPATIONS D'URBANISME.
Monsieur le maire indique qu’il a été rendu destinataire d’un courrier daté du 16/04/2015, émanant de la Direction Générale des Finances Publiques de Bastia qui a en charge le recouvrement des taxes d'urbanisme pour la Commune de Prunelli di Fium’Orbu.
En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assembiées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes, pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements, et participations d’urbanisme.
Aussi, il est souhaitable d’accorder la remise des pénalités consécutives au retard de paiement de ces taxes, après requête justifiée du redevable pour l'un des motifs ci-après :
- erreur de liquidation de la taxe,
- retard du fait de l'administration,
- demande de prorogation de la validité du permis de construire,
- défaut de rectification du changement d'adresse compte tenu de la multiplicité des intervenants,
- délais accordés sur justificatifs pour Le paiement du principal et respectés par le redevable. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 29 MAÏI2015
PAGE 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-De donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse des
pénalités pour les administrés suivants :
PC 251 05 H 0004 BARTOLI Xavier 1291 €
PC 251 11 S 0013 CARLOTTI Nadine 8€
PC 251 11 S 0043 SAS MEONI 128 €
PC 251 11 S 0044 OTTOMANI Franck 162 €
PC 251 11 S 0062 CHIODI Pierre 101€
PC 251 11 S 0626 ANDREANI Jacques 54 €
-D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que ci-dessus