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Déliberation - Delib 2022 06 23 22 taxe urba remise gracieuse
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 06 23 22 taxe urba remise gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
Perols
Délibération n° 2022-06-23/22
Objet : Taxe d'urbanisme PC19811M0043 : demande de remise gracieuse des intérêts de retard
, ID : 034-213401987-20220623-2022 06 23 22-DE | Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols
(Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 17 juin 2022, s’est réuni à 19h00, à titre exceptionnel
et après information au Préfet salle Yves Abric, place Fanfonne Guillierme, dans le respect des règles
de sécurité sanitaire et de distanciation sociale nécessaires à la lutte contre la propagation de
l'épidémie de Covid-19, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
La séance s’est déroulée avec un nombre limité de personnes dans le public (10 maximum) et a été
retransmise en direct par voie électronique, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres représentés : 8
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents : Jean-Pierre RICO
Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale
MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR — Romain CASAS-MATEU — Karine BREITHEL -
Véronique CHIREUX - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés : Mario MARCOU pouvoir à Michel LITTON - Olivier BOUDET pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI pouvoir à Jean-
Marc MALEK - Laurie BELTRA pouvoir à Pascale MARCHAL - Julien RODIER pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Véronique CHIREUX - Laurent CHAMARD-BOIS pouvoir à Patrick PASQUIER
Absente excusée : Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolongeant le
régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur le Maire rapporte :
Par courrier reçu le 5 mai 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a
adressé un courrier de demande de remise gracieuse de pénalités décomptées pour retard de
paiement de la taxe d'urbanisme afférant au permis de construire 19811M0043 accordé le
14/10/2011 pour une construction sise 2 bis route de Lattes à Pérols.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE À
www.ville-perols.fr 57 e Æ
29/06/2022
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401987-20220623-2022_06_23_22-DE
Le redevable a réglé le montant principal de la taxe (3 977,32 €), les majorations (189,00 €) et une
partie des intérêts de retard (7,32 €). La demande de remise gracieuse porte sur le solde des intérêts de retard (688,68 €).
La règlementation prévoit que, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise
gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d'urbanisme.
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault,
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Décider d'accorder une remise gracieuse totale de pénalités au bénéficiaire du permis de construire 1911M0043 (adresse 2 bis route de Lattes — 34470 Pérols)
+ Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité.
Pour : 28
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 23 juin 2022
Le Maire
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage ou notification.
Délibération 2022-06-23/22 2/2