Procès Verbal - Procès verbal CM du 18 12 24

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Procès Verbal - Procès verbal CM du 18 12 24 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM du 18 12 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit, décembre, le Conseil

Municipal de MARDIÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire dans la salle du Conseil municipal sous la présidence de

Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Maire.

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Sandra GUILLEN, Christian

THOMAS, Isabelle GUILBERT, Christian LELOUP, Patrick LELAY,

Jacques LÈVEFAUDES, Béatrix JARRE, Patrick CHARLEY, Corinne

CHARLEY, Stéphane VENOT, Céline MARECHAL, Christine

MORTREUX, Guilène BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan

LEFEBVRE et Laurence LÉON.

Sont excusés :

Dorothée BRINON, pouvoir à Christine MORTREUX

Frédéric LELAIDIER, pouvoir à Jacques THOMAS

Pascal LEPROUST, pouvoir à Jonathan LEFEBVRE

Secrétaire de séance : Christine MORTREUX

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 13 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Informations diverses :

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 en date du 27 mai 2020 accordant délégation d'attribution à Madame le Maire, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; - en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, - en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux, Madame le Maire précise à l’ensemble des élus du Conseil municipal avoir signée une convention d’honoraires avec la société Casadei-Jung.

N°2024-078 - CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération N°2023-081, du 13 décembre 2023, portant sur le tableau des emplois 2024. Vu la délibération N°2024-042, du 17 avril 2024, portant sur la suppression de poste et modification du tableau des emplois.

Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien dans le cadre de l’évolution statutaire de la carrière des agents communaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

PROCÈS VERBAL DE

SÉANCE

DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

Nombre de membres :

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

Certifié exécutoire compte tenu de :

- la publication le : 19 décembre 2024

- La transmission au contrôle de

légalité le : 19 décembre 2024Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.332 et L.332-8,2°

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi de technicien à temps complet 35/35ème ;

- De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Intervention Valérie BONNIN : Concernant le poste de technicien, s’agit-il d’un passage de concours avec une inscription sur la liste d’aptitude ?

Intervention Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : C’est dans l’éventualité d’une promotion interne. Nous devons créer le poste pour préparer le dossier de promotion.

Intervention Valérie BONNIN : Vous n’êtes pas obligés d’avoir le poste ouvert mais c’est bien.

N°2024-079 - CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération N°2023-081, du 13 décembre 2023, portant sur le tableau des emplois 2024. Vu la délibération N°2024-042, du 17 avril 2024, portant sur la suppression de poste et modification du tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur principal de 1ère classe dans le cadre de l’évolution statutaire de la carrière des agents communaux.

Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.332 et L.332-8,2°

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet 35/35ème ;Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

- De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2024-080 - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération N°2023-081, du 13 décembre 2023, portant sur le tableau des emplois 2024. Vu la délibération N°2024-042, du 17 avril 2024, portant sur la suppression de poste et modification du tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe dans le cadre de l’évolution statutaire de la carrière des agents communaux.

Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.332 et L.332-8,2°

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet 35/35ème ; - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2024-081 - TABLEAU DES EMPLOIS 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2019-072 du 11 décembre 2019, approuvant le tableau des emplois 2020, Vu la délibération n°2020-075 du 16 décembre 2020, approuvant le tableau des emplois 2021,Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

Vu la délibération n°2021-087 du 15 décembre 2021 approuvant le tableau des emplois 2022, Vu la délibération n°2022-096 du 14 décembre 2022 approuvant le tableau des emplois 2023, Vu la délibération n°2023-044 du 28 juin 2023 approuvant la suppression de postes et la modification du tableau des emplois 2023,

Vu la délibération n°2023-081 du 13 décembre 2023 approuvant le tableau des emplois 2024 Vu la délibération n°2024-042 du 17 avril 2024 approuvant la suppression de postes et la modification du tableau des emploi 2024,

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’établir à compter du 1er janvier 2025 le tableau des emplois comme suit :

Filière administrative

Grade Catégories Service

Temps de

travail

mensuel

Postes non

pourvus

Postes

pourvus

Rédacteur principal 1ère classe B Administratif 151,67h 1 0

Rédacteur principal 2ieme classe B Administratif 151.67 h 0 1

Rédacteur B Administratif 151.67 h 1 0

Adjoint administratif principal de

1ère classe C Administratif 92.09 h 0 1 Adjoint administratif principal de

2ème classe C Administratif 151.67 h 1 0

Adjoint administratif C Administratif 151.67 h 0 6

Filière technique

Grade Catégories Service

Temps de

travail

mensuel

Postes non

pourvus

Postes

pourvus

Technicien B Technique 151,67h 1 0

Agent de maîtrise principal C Technique 151.67 h 0 2

Agent de maîtrise C Technique 151.67 h 1 0

Agent de maîtrise C Entretien 151.67 h 0 1

Adjoint technique principal de 1ère

classe C Entretien 59.58 h 0 1

Adjoint technique principal de 2ème

classe C

Restaurant

scolaire 151.67 h 0 1

Adjoint technique principal de 2ème

classe C Animation 151.67 h 1 0

Adjoint technique C Technique 151.67 h 1 2Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

Adjoint technique C Restaurant scolaire 151.67 h 1 3

Adjoint technique C ATSEM 151.67 0 1

Adjoint technique C Restaurant scolaire 93.17 h 0 1

Adjoint technique C Entretien 151.67 h 0 4

Adjoint technique C Enfance jeunesse 151.67 h 1 0

Adjoint technique C ATSEM 75.84 h 0 1

Filière animation

Grade Catégories Service

Temps de

travail

mensuel

Postes non

pourvus

Postes

pourvus

Animateur B Enfance jeunesse 151.67 h 1 1

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe C

Enfance

jeunesse 151.67 h 2 0

Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 151.67 h 1 2

Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 142.89 h 1 3

Adjoint d’animation C Halte- Garderie 130 0 1

Adjoint d’animation C Animation 75.84 h 0 1

Adjoint d’animation C Animation 104 0 1

Filière médico-sociale

Grade Catégories Service

Temps de

travail

mensuel

Postes non

pourvus

Postes

pourvus

Éducateur des jeunes enfants A Halte Garderie 151.67h 0 1

Agent territorial spécialisé principal

de 1ère classe des écoles maternelles C

Enfance

jeunesse 151.67 h 0 2

Agent territorial spécialisé principal

de 2ème classe des écoles

maternelles

C Enfance jeunesse 151.67 h 1 1

Filière police municipale

Grade Catégories Service

Temps de

travail

mensuel

Postes non

pourvus

Postes

pourvus

Brigadier-chef principal C Police municipale 151.67 h 0 1Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

TOTAL Postes non pourvus Postes pourvus

15 39

N°2024-082 - INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES CADRES D’EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE

Madame le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité ou l’établissement souhaite :

Instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Dans l’attente et sous condition de l’avis favorable du Comité Social Territorial du centre de gestion qui se réuni le 19 décembre 2024.

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l’établissement.

Il est proposé

Article 1 :

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01 janvier 2025.

Article 2 :Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

➢ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

Article 3

D’instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :

➢ Au maximum 17% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale et ce pourcentage sera déterminée par un arrêté individuel.

Article 4

D’instaurer une part variable.

Le montant plafond de la part variable sera le suivant :

➢ 800€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Les critères d’attribution de la part variable seront les suivants :

➢ Résultats professionnels obtenus par l’agent

➢ Réalisation des objectifs fixés

➢ Réalisation d’une tâche spécifique et non courante pour ce dernier, ne rentrant pas dans sa fiche de poste

➢ Qualité relationnelle

➢ Qualités requises liées à la fiche de poste

➢ L’appréciation de l’engagement professionnel

Article 5 :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement en 1 fois sur le mois de novembre. Ce montant sera défini en fonction de l’appréciation des critères d’attribution auprès de l’autorité territoriale

Article 6 :

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.

Article 7 :

D’appliquer, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions suivantes :

L’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

➢ Congé annuel

➢ Congés liés aux responsabilités parentalesDélibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

➢ Congé de maladie ordinaire qui sera au même % que le traitement de base indiciaire si l’agent passe en demi-traitement (soit 50% de son ISFE)

➢ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

➢ Temps partiel thérapeutique

➢ Période de préparation au reclassement

En cas de congé longue maladie, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement n’est pas maintenue.

Si le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie suite à un congé de maladie ordinaire, l’indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.

Article 8 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.

Article 9 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement.

Intervention Valérie BONNIN : Juste une remarque, je ne vais pas m’y opposer mais le CST n’a lieu que demain. Réglementairement parlant la délibération ne devrait pas être présentée maintenant. Je ne peux pas présager de ce qui va se passer demain en CST.

Intervention Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Nous avons pris le parti de le passer pour ne pas impacter notre agent. Le calendrier du CST est contraignant et inadapté pour les collectivités. Un autre exemple, nous souhaitons créer un nouveau service pour nos Mardésiens et nous sommes bloqués à cause de ces délais qui nous sont imposés, une décision prise à la première commission périscolaire de l’année 2024-2025 ne pourra pas s’appliquer avant la rentrée scolaire de septembre 2025.

N°2024-083 - AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

L’article L 1612-1 du CGCT stipule, en son alinéa 3, que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Son alinéa 4 précise que « l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits en section investissement pour l’exercice 2025 afin de pouvoir honorer le paiement des factures avant le vote du budget dans la limite des montants et des affectations ci- après :

Chapitres

Crédits votés au

BP 2024

(Crédits ouverts)

Crédits ouverts

au titre de

décisions

modificatives

votées en 2024

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article L

1612-1 CGCTDélibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

Chapitre 20 8.460 € 0,00 € 8.460,00 € 2.115 € Chapitre 204 166 000,00 € 0,00 € 166 000,00 € 41 500,00 € Chapitre 21 339.568,25 € 0,00 € 339.568,25 € 84.892,06 € Chapitre 23 1.627.861,75 € 0,00 € 1.627.861,75 € 406.965,43 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite des affectations et des montants.

N°2024-084 - TARIFS COMMUNAUX 2025

À la suite de la commission finances qui a été consulté le 24 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs communaux. Ainsi ils deviennent :

I. Services communaux :

Services communaux Au 1er janvier 2024 À compter du caractère exécutoire de la délibération

Concessions dans les

cimetières (cercueil et

urne)

- 50 ans : 284 €

- 30 ans : 145 €

- 15 ans : 72 €

- Caveau provisoire : 3,29 €/j

- Alvéole du columbarium pour 30 ans :

936 €

- 50 ans : 290 €

- 30 ans : 150 €

- 15 ans : 73 €

- Caveau provisoire : 3,36 €/j

- Alvéole du columbarium pour 30 ans :

955 €

Droits de Place

- Stationnements autorisés sur les places

et promenades publiques des marchands

et des spectacles forains : 96 € par

vacation

- Pour les commerces alimentaires par

stationnement (dans le cadre d’un marché

ou non) : 17,86 € par vacation d’une

journée

- Pour les vides greniers organisés sur la

commune :

3,7 € le mètre linéaire

- Stationnements autorisés sur les places

et promenades publiques des marchands

et des spectacles forains : 98 € par

vacation

- Pour les commerces alimentaires par

stationnement (dans le cadre d’un marché

ou non) : 18.22 € par vacation d’une

journée

- Pour les vides greniers organisés sur la

commune :

3.8 € le mètre linéaire

Location du matériel

Podium monté et démonté

par les services

techniques de la

commune, sur Mardié

uniquement.

Habitants Mardié / Hors commune

Du vendredi soir au lundi matin

+ €/j supplémentaire

- Podium : 121 € / 182 €

+ 32 € / + 54 €

Habitants Mardié / Hors commune

Du vendredi soir au lundi matin

+ €/j supplémentaire

- Podium : 123 € / 186 €

+ 33 € / + 55 €Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

- Grand barnum 12x5 : 176 € / 265 €

+ 54 € / + 74 €

- Petit barnum 8x5 : 121 € / 182 €

+ 33 / + 54 €

- Barnum 3x6 : 120 € / 180 €

+ 36 € / + 54 €

- Barnum 3x3 : 60 € / 90 €

+ 18 €/ + 27 €

Fourrière municipale Redevance pour le 1er accueil d’un

animal :

- Durée inférieure à 8 heures : 15 €

- Durée supérieure à 8 heures : 36 € par

jour.

Redevance pour le second accueil d’un

animal, du même propriétaire :

- 71 € par jour.

Redevance pour le 1er accueil d’un

animal :

- Durée inférieure à 8 heures : 16 €

- Durée supérieure à 8 heures : 37 € par

jour.

Redevance pour le second accueil d’un

animal, du même propriétaire :

- 72 € par jour.

Une caution de 150 € sera demandée pour toute location de matériel, hors cautions spécifiques. Cautions spécifiques : location d’un barnum 3x6 (500 €) ou d’un barnum 3x3 (400 €).

II. Location de salles :

La caution (location de salle, ménage et dégradations) sera du double du tarif de location.

En cas de constat de non-nettoyage ou de nettoyage notoirement insuffisant lors de l’état des lieux de sortie, la commune de Mardié fera intervenir une société de nettoyage et refacturera la prestation au locataire de la salle.

De même, en cas de dégradation de matériel, la commune de Mardié prendra en charge les frais de réparation et refacturera au locataire de la salle.

Si le locataire ne remplit pas ses obligations de sécurité et de tranquillité publique, la caution sera encaissée.

Le chèque de caution ne sera restitué qu’après paiement effectif de la (ou des) facture(s).Délibération N° 2024-084 Conseil Municipal du 18/12/2024

NOM DE LA

SALLE DURÉE DE LOCATION

TARIF

COMMUNE

HORS

COMMUNE

Personnel, élus,

pompiers OFFICE ou CUISINE

TARIF

COMMUNE

HORS

COMMUNE

Personnel, élus,

pompiers CAPACITE

2024 2024 2024 2025 2025 2025

Le P'tit

Théâtre

24h - dans la période

du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 310 € 620 € 150 € Office 316 € 632 € 158 € 150

Forfait WE

du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 524 € 1 048 € 262 € Office 534 € 1 068 € 267 € 150

Forfait Grand WE

du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 577 € 1 154 € 288 € Office 589 € 1 177 € 294 € 150

Salle France

ROUTY

24h - dans la période

du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 308 € 616 € 154 € Cuisine 314 € 628 € 157 € 210

Forfait WE du Samedi 9h00 au

Lundi 9h00 497 € 995 € 249 € Cuisine 507 € 1014 € 253 € 210

Forfait Grand WE

du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 550 € 1 100 € 275 € Cuisine 561 € 1 122 € 280 € 210

Salle Edgard

VEAU

24h - dans la période

du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 221 € 443 € 111 € Cuisine 225 € 451 € 113 € 60

Forfait WE

du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 374 € 748 € 187 € Cuisine 381 € 763 € 191 € 60

Forfait Grand WE

du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 410 € 820 € 205 € Cuisine 418 € 836 € 209 € 60

Salle de Pont

aux Moines

24h - dans la période

du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 200 € 400 € 100 € Cuisine 204 € 408 € 102 € 60

Forfait WE

du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 346 € 692 € 173 € Cuisine 353 € 706 € 176 € 60

Forfait Grand WE

du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 373 € 746 € 186 € Cuisine 380 € 761 € 190 € 60

Annexe du

P'tit Théâtre

(hors

réservation

grande salle)

24h - dans la période

du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 165 € 330 € 82 € X 168 € 337 € 84 € 48

Forfait WE

du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 276 € 552 € 138 € X 282 € 563 € 141 € 48

Forfait Grand WE

du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 305 € 610 € 152 € X 311 € 622 € 156 € 48Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/12/2024

P a g e | 12/13

Tarif spécial « Je fête mes 18 ans » réservé aux jeunes résidents sur la commune l’année de leurs 18 ans :

➢ demi-tarif sur le forfait week-end des salles Edgard VEAU.

III. Location de la sonorisation :

Les particuliers et les associations, formés par la commune, peuvent louer la sonorisation de la salle du petit Théâtre à un tarif de 30 € par utilisation. La caution est fixée à 150 €.

La sonorisation sera mise à disposition sous les mêmes conditions, aux professionnels intervenant dans cette salle.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs ci-dessus à compter du caractère exécutoire de la délibération.

N°2024-085 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE – TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE

Afin d'engager des travaux de réfection des toilettes de l'école élémentaire et de la salle de motricité, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la préfecture.

Ces travaux sont motivés par une double exigence :

• Pour les toilettes de l'école élémentaire : garantir des conditions conformes aux normes sanitaires en vigueur. Les installations actuelles, particulièrement vétustes, présentent des dysfonctionnements récurrents et ne permettent plus d'assurer une utilisation optimale pour les élèves. • Pour la salle de motricité : entreprendre des rénovations devenues indispensables après des décennies d'utilisation intensive. Ces travaux se concentreront principalement sur l'isolation thermique et acoustique. L'objectif est d'offrir un confort accumulé aux usagers tout en favorisant une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques.

Ces interventions s'inscrivent dans une démarche globale d'entretien et d'amélioration des infrastructures communales, en réponse aux besoins de sécurité, de fonctionnalité et de durabilité.

Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de réfection :

43 014.05 € HT

DETR/DSIL : 80 % 34 411. 24€ HT

Fonds propres de la

commune 20% 8 602.81 € HT

Total HT 43 014.05 € HT 43 014.05 € HT

Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/12/2024

P a g e | 13/13

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à faire la demande de subvention auprès de la préfecture.

N°2024-086 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À MARDIÉ RÉCRÉ

La commission vie associative a été sollicitée par l’association MARDIÉ RÉCRÉ pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle visant à couvrir les frais engendrés pour l’achat de jeux en bois, à utiliser lors des temps de rencontre pour les familles et les enfants.

Après étude de la demande, la commission Vie Associative s’est positionnée lors de sa réunion du 18 novembre 2024, en faveur de l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 170 € à l’association MARDIÉ RÉCRÉ.

Il est rappelé que cette attribution exceptionnelle, conformément à la chartre sera versée moyennent justification de la dépense effectuée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder et de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 170,00€, imputée sur la ligne 6574 à l’association MARDIÉ RÉCRÉ.

Intervention Valérie BONNIN : Est-ce que le montant de la subvention correspond bien à 50% de la dépense comme habituellement.

Intervention Isabelle GUILBERT : Oui, la commission vous fait une proposition en ce sens.

Fin de la séance à 20h40

Le Secrétaire de Séance,

Christine MORTREUX

Le Président de séance,

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé

contre les présentes délibérations (excepté les délibérations n°2024-075 à n°2024-077) pendant un délai de deux mois commençant à courir à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr