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Procès Verbal - Procès verbal CM du 28 01 26
Procès Verbal - Procès verbal CM du 18 06 25 1
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM du 18 06 25 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, juin, le Conseil Municipal
de MARDIÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans
la salle du Conseil municipal sous la présidence de Madame
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Maire.
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Alain
TRUMTEL, Sandra GUILLEN, Christian THOMAS, Isabelle
GUILBERT, Christian LELOUP, Patrick LELAY, Jacques
LÈVEFAUDES, Béatrix JARRE, Patrick CHARLEY, Corinne
CHARLEY, Stéphane VENOT, Céline MARECHAL, Dorothée
BRINON, Christine MORTREUX, Pascal LEPROUST, Guilène
BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE
Sont excusés :
Claudine VERGRACHT, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
Frédéric LELAIDIER, pouvoir à Jacques THOMAS
Laurence LÉON, pouvoir à Isabelle GUILBERT
Secrétaire de séance : Jonathan LEFEBVRE
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 23 avril 2025 est adopté à l’unanimité.
Arrivée de Christine MORTREUX à 20h04.
Informations diverses :
- Présentation de Madame Le Maire du Rapport Social Unique sur l’année 2023. Ce support compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour de thématique précise (emploi, carrière, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc…).
N°2025-031 - ACCORD LOCAL - NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES AU CONSEIL MÉTROPOLITAIN
La loi, et plus précisément les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges du conseil métropolitain :
➢ une répartition de droit commun, en l’absence d’accord local, correspondant au nombre de sièges prévus pour la strate démographique auquel il convient d’ajouter un siège supplémentaire par commune n’en disposant d’aucun lors de la répartition à a représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
➢ et/ou une répartition établie par un « mini accord local » exprimé par l’habituelle majorité qualifiée des communes membres conduisant à répartir en sus un nombre de sièges supplémentaire correspond au maximum à 10% du nombre de sièges calculé selon le droit commun.
L’actuel conseil d’Orléans Métropole découle en ce sens de l’application des dispositions légales susvisées puis d’un accord local dont le principe a été approuvé par le conseil métropolitain par délibération n° 2019-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
PROCÈS VERBAL DE
SÉANCE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 18 JUIN 2025
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la publication le : 19 juin 2025
- La transmission au contrôle de
légalité le : 19 juin 2025 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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05-28-COM-05 en date du 28 mai 2019 avant d’être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres.
➢ La logique appliquée au mandat en cours est ainsi la suivante : répartition des 72 conseillers (correspondant au nombre légal de conseillers selon la strate démographique de l’EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de chaque commune au 1er janvier 2019 ;
➢ ajout de 9 sièges supplémentaires (portant le total à 81) permettant d'attribuer un siège aux communes n’ayant obtenu aucun siège à l’issue de la répartition proportionnelle des 72 sièges ;
➢ augmentation de 10% du nombre total de sièges pour un effectif final de 89 sièges via le « mini accord local » adopté par les communes.
Le prochain renouvellement général des conseils municipaux interviendra au printemps 2026, impliquant par voie de conséquence le nouvellement du conseil métropolitain.
La répartition selon le droit commun demeure la même :
➢ 72 sièges déterminés selon la population municipale au 1er janvier 2022 à répartir à la plus forte moyenne ;
➢ Portés à 81 sièges pour respecter la représentation minimale de l’ensemble des communes garantissant ainsi un siège aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages, Chanteau, Bou et Combleux.
Dans les métropoles, il est possible, par accord local de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges. Pour Orléans Métropole, l’accord local permettrait donc de porter au maximum le nombre de conseillers métropolitains à 89, logique inchangée par rapport au mandat actuel.
La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères renforcés par le législateur pour tenir compte d’une stricte proportionnalité à la population dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014, à savoir :
1) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l’EPCI.
2) La hiérarchie démographique doit toujours être respectée.
3) Aucune commune ne peut se voir retirer un siège qu’elle aurait obtenu dans le cadre de la répartition de droit commun.
4) La répartition des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce que la part de sièges attribuée à chaque commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf si :
a) la répartition effectuée en application du droit commun conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintien ou réduit cet écart, b) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Afin que ces règles soient respectées, il est proposé de répartir les 8 sièges supplémentaires en priorisant les communes ayant le plus faible ratio visé par l’article L. 5211-6-1-I-2°e (part globale de sièges attribuée à la commune par rapport à la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI). Cela conduirait à octroyer un siège aux communes de : Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Ingré, Chécy, Saint-Jean-le-Blanc, Saran, Ormes, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Denis-en-Val. Cependant, avec un siège supplémentaire, la commune de Saint-Denis-en-Val ne respecte plus la règle n° 4 et elle ne rentre pas dans les deux exceptions prévues par le législateur. Le 8e siège serait attribué à la commune disposant du ratio le plus faible après Saint-Denis-en- Val, c’est-à-dire Olivet. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Il est en conséquence proposé au vote du conseil municipal une proposition d’accord local, dont la validité juridique a été préalablement vérifiée par la Préfecture du Loiret, conduisant à octroyer un siège supplémentaire aux communes d’Olivet, de Saran, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, d’Ingré, de Chécy, de Saint- Jean-le-Blanc, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d’Ormes.
Cette répartition des sièges demeure identique à l’actuel mandat, n’impliquant aucun siège en plus ou en moins pour l’ensemble des communes membres.
Pour être valablement constitué, l’accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population (cette majorité doit impérativement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).
Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2025 comme le prévoit l’article L. 5211-6-1 du CGCT. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant et la répartition de ceux-ci, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2025.
Conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1, et L. 5211- 6-2 ;
Vu la circulaire de la préfecture en date du 3 avril 2025 portant la recomposition de l’organe délibération des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseil municipaux.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Approuver la proposition d’accord local fixant le nombre total de sièges à 89 délégués titulaires, dont 8 au titre du volant facultatif de sièges supplémentaires de 10 % que comptera le Conseil de métropolitain ainsi que leur répartition entre les communes comme suit :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Orléans 33
Olivet 7
Saint-Jean-de-Braye 6
Fleury-les-Aubrais 6
Saran 5
Saint-Jean-de-la-Ruelle 5
La Chapelle-Saint-Mesmin 3
Ingré 3
Chécy 3
Saint-Jean-le-Blanc 3
Saint-Denis-en-Val 2
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 2
Ormes 2
Saint-Cyr-en-Val 1 1
Semoy 1 1
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin 1 1 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Mardié 1 1
Boigny-sur-Bionne 1 1
Marigny-les-Usages 1 1
Chanteau 1 1
Bou 1 1
Combleux 1 1
89 9
N°2025-032 - CLECT
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Pour mémoire, la liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM- 05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
➢ ORLEANS LOIRET BASKET,
➢ ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
➢ FLEURY LOIRET HANDBALL,
➢ SARAN LOIRET HANDBALL.
En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17- COMDEL-004) la restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux communes concernées, ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er février 2025. L’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2025 acte cette restitution. ORLÉANS METROPOLE
Rapport sur l'évaluation des charges relatives aux
compétences facultatives
Commission locale d'évaluation des charges - CLECT
21 mai 2025
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PREAMBULE - CADRE JURIDIQUE
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations.
Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des évaluations.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues et les attributions de compensation définitives 2025.
Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT.
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2024 n°2024-10-17-COMDEL-004, Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,
Le Conseil Municipal rejette à l’unanimité moins 2 abstentions (Patrick CHARLEY et Corinne CHARLEY) :
- Le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 21 mai 2025 et ci-après annexé.
Intervention Pascal LEPROUST : La Métropole a laissé mourir les panthères au profit du tennis. Ils ont tué un club. Celui-ci a perdu ses sponsors avec le passage à la métropole.
Intervention Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Les panthères ont été subventionnées à hauteur de 440 000€ en 3 ans là où la commune mettait 20 000€ par an. Je ne pense pas qu’on puisse dire qu’ils n’ont pas été aidé. 3 COMPOSITION DE LA CLECT
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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N°2025-033 - CONVENTION D'IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS AVEC LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DE LA GUIGNARDIÈRE - + : =
= 71 =
CONVENTION D'IDENTIFICATION ET DE STERILISATION
POUR LES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE DE
MARDIÉ
Entre les soussignés :
La Commune de Merdié, dont le siège est sauê 105 rue Maurice Robillard, 45430 Marché.
Représentée par son Maire, lisdame Clémentine CAILLETEAJ-CRUCY, agissant en vertu de te délibération n°2025-0 du Canseil municipal en date du 18 juin 2028
Et
La Cirique Vétérinaire de la Guignarcdière, dont le siège est situé 27 rue Gustave Elflal, 45430 CHECY Tél : 02.38.91.39.03
Représenté par le docteur MARIEKE PRADALIER, le docteur MARINE DELAVALLEE et le docteur JESSICA MENGUY
Vu ie Code Rural et de la pâche mania : articies L211-19 $ L211-27 ; L212.10 et L212.20 ;
R211-11, R2T1-12;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le policier municipal procède à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stéilsaton, à leur identification et à des soirs éventuels, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes beux.
Ces intervenons sont nécessaires pour lmier les risques pour ls santé publique et remédier
à à prolfération des dits arimaux.
Les chatons et les chats domestiques abandonnés où perdus non idemifiés seront dans ls mesure du posstle proposés à l'adoption,
ARTICLE 2 : POUVOIRS DE LA COMMUNE
La commune appliquera les dispostions de l'arfcie L 211-27 du Code rurai et de la pêche
maritime, qui stipule, en $on prernier alinéa, que :
« Le maire peut, par arrêté, à son mitiative ou à ls demande d'association de protection des
animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire où sans détenteur, vivant en groups dans des leux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L212-10, préalablement à leur relächement dans ces mêmes leux. Cette identification dot être réalisée au nom de la commune ou de ladite association »,
Dars le cadre de la Convention, cette mentificstion sers réalisée au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : MODES D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
Cette ierfication sera réalisée conformément à l'érticie 212-20 du Code, c'est-à-Gire par un sou de deux procédés agrées par le Ministère de l'Agriadiure et de l'Almentaion, à savoir par tatousge ou puce électronique dort le numéro de série est enregistré à l'-CAD (Fichier des Carnivorss Domestiques) au nom de la commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Ls commune s'engsgs à informe La population de l'action antaprise concernant les chats
errants (oubetin municipal)
Sensibiliser les propriétaires d'animaux de compagnie, notamment en ce qui concerne les
indispersables siédisation et identification (puce élecronique au nom et adresse du
propriétaire auprès de lLCAD),
Rappelér à la popuiséen qu'aux teemes de l'article L212-10 du code rural et de la pèche,
l'éentification des chats est obligatoire.
ARTICLE 5 ; ENGAGEMENT DE LA CLINIQUE VETERINAIRE
La Ginique vétérinair s'engage à :
Msimianir les tarifs correnus pendant une année à partir de la signature de cette convention et
à informer ls collectivité de toute évolution régiementaire de cas tarifs au-delà de la première
année,
Effectuer dars les meilleurs délais les tâches de stéciisations et d'kjentification de chats qui ki
auront été apportés par le policier municipal.
Euthanesier tout chat dans un état de déchéance physisiogique ou présentant une pathologie
incurable.
Tarif pour la commune de MARDIE :
Identification électronique + tatouage : 38€ TTC
Castration chat : 24,50€ TTC
Csstration chatte: 64,50€ TTC
Ovaro-hysterectomie: 104€ TTC
Tatousge: 17€ TTC
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-19 à L.211-27, L.212-10, L.212-20, R.211-11 et R.211-12,
Vu la nécessité de lutter contre la prolifération des chats errants sur le territoire communal, afin de prévenir les risques sanitaires et améliorer la salubrité publique,
Vu le projet de convention entre la Commune de Mardié et la Clinique Vétérinaire de la Guignardière visant à assurer la capture, la stérilisation, l’identification et les soins nécessaires aux chats errants vivant en groupe dans des lieux publics de la commune.
Considérant que l’identification des animaux et la stérilisation seront effectuées au nom de la commune conformément à la législation en vigueur,
Considérant que la convention précise les engagements respectifs de la commune et de la clinique vétérinaire, ainsi que les modalités financières applicables,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention entre la commune de Mardié et la clinique vétérinaire de la Guignardière (27 rue Gustave Eiffel, 45430 Chécy), représentée par les docteurs Marieke PRADALIER, Marine DELAVALLEE et Jessica MENGUY, relative à l’identification, à la stérilisation et aux soins des chats errants sur le territoire communal.
- D’autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention au budget de la commune au chapitre correspondant. Euthanasie chat: 40.40€ TTC
Inoneraäion animal errant 65,50TTC
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente corrention prend efiet à la dète de sa signature et est valable pour un an Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résillée par l'une quelconque des parties, sans justification de motifs, par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception at dans le respect d'un prés d'un mois, qui court à compter de la signature de l'accusé de récaption,
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En css de litige résuitant de l'application d'où ou des causes de la présenté Canveréon, les parties s'engagent à rechercher une soltion amiable avant toute démarche conténtieuse. En Css de litge, seul le Triburisl Administræéf d'Orléans est compétent.
Fait en deux exemplaires à MARDIE Le 1062025
Pour la Clinique Vétérinaire, Pour la commune de Mardié
Le Docteur MARINE DELAVALLEE Le Maire
Clémentine CAILLETEAU.CRUCY
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N°2025-034 - MISE À JOUR ANNUELLE DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2020-056 en date du 16 septembre 2020, approuvant le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
Vu la délibération n° 2022-013 en date du 19 janvier 2022, approuvant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
Vu la délibération n°2023-046 en date du 28 juin 2023, approuvant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
Vu la délibération n° 2024-057 en date du 18 septembre 2024, approuvant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action
La commune de Mardié s’est engagée dans la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et du Programme Annuel de Prévention.
Ils doivent être mis à jour et soumis à l’avis du comité social territorial chaque année.
Il est donc proposé pour cette année :
- Former les agents au risque auditif
- Former et renforcer le réseau d’acteurs pour les risques en santé mentale - Former les agents au risque chimique
- Former les agents aux gestes de premiers secours
- Former et assurer le suivi des habilitation CACES et électriques des agents - Former les agents à l’utilisation des extincteurs
- Former les agents sur la gestion du stress / gestion du public difficile
- Mise en place de store dans les bureaux ayant une prédisposition aux réflexions du soleil sur les écrans - Doter les services d’équipement d’amélioration des conditions de travail collectives - Mettre en place un plan de gestion des fortes chaleurs au service enfance jeunesse - Sensibiliser les agents au travail sur écran, posture à adopter
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Loiret en date du 12 juin 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Document unique
de transcription des résultats de
l'évaluation des risques professionnels
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Document unique de transcription des résultats de l'évaluation des risques profassionnels
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Document unique de transcription des résuitats de l'évaluation des risques professionnels
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Document unique de transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnels
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- D’approuver la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels - D’approuver le programme annuel de prévention annexé.
Intervention Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Madame Le Maire remercie les équipes notamment sa DGS, son assistant de prévention et tous les agents qui participent activement à faire vivre ce document. Nous avons été félicités par les services de prévention de la métropole pour la qualité de notre accompagnement et notre suivi sur ce sujet. | il lili | ll il h
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COMMUNE DE MARDIÉ
105, rue Maurice Robillard
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Programme Annuel de Prévention des
Risques Professionnels et
Amélioration des Conditions de
Travail
(PAPRIPACT)
Consultation da Comité Social
Délibératise du Coaseil municipal:
ANNEXE 1 - Unités ot sous-unités de travail
Lei anti et tnarardnes de avai ut des Enias Lars de vénmces de tree prédabtes avme lé NT Ge pme
Vtt de Travel Laarbris de Tree Li
| - Préambule
Le présent Programme annuel de prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail (Papriasct) à été instauré par le Décret n°2022386 du 18/09/2022 relstif au cocument unique d'évaluation des risques 8 (DUERF'), consécutif à la loi Santé du 02/08/2021 modifiant le code du traval, entré en application 1e 3103/2022
1Ls'egt du piso d'action du document rique d'évaluation des risques professionnels, dent la forme & été emélorée.1! doit content notamment les éléments suiverts :
. Une Este détailée das mesures prises, de celles qu cré fs l'objet d'un report ei de cales
refusées avec le moïf de refus
- Les conditions de sa résisation dans l'année Ne1
- Estimation du coût des actions
. informer le type d'actons Dre Techriques ét Humairres) - Nom du responsable/ plots d'exécition das
- LAS Ge un DLL GEL En de 1e RSS en CRE GS ait
Le présent programme annuel de préæntion est une planification des mesures de prévention $ Mens en place pour l'année à verir au sein de la Vite de Mardié. liregrouce ks actions de plusieurs états des lisux (Document Unique Evaluation des Risques nes, enquétes/anatyses C'anciients, Fappont Socisl Unique, rapport du service de médecine
Contormémert 8 LE a Sn FN du un inverisre de ls SOON de 1e Vile de Marié en matière de risques ef de prévention de ceux-ci comme en matière de conditions de travail et d'amélioration de celle-ci, pour, ensube, envisager les crientations ét choix de la structure aussi bien en termes d'actions Qu'en termes budgétaires.
Ce document sst évoiusf et donc euscaptble d'accuelir des propositions du CST.
IL - Etat des lieux du document unique d'évaluation des risques profession-
nels
La Docament rise ÉNN ds isques PROAMORUS COLE” N nes EÉRURE par db in2001-1016 du 511/21) pour toutes les entreprises, administrations ét SR800BlIONS ayant au MONS UN saareragent
ll syntnétise rensemibie des situations à nisques auxquelles sont exposés les agents dans le cadre de leur
actvté professionnele (mristionsichas)
Raccel : évaluation effectuée par unités de travail étant entendu qu'une urité de traveil ne correspond pas nécéssaiement à un poste de travail, une fonction, une activilé, mais bien une situation de travail dans laquelle un ou plusieurs agents sont exposés à un même danger. La Vile de Mardié comprend, de ce point de vue, 8 unkés ce travail
Les situations sont classées ot hiérarchisées avec une cotation sslén ls fréquence at la durée d'exposi- tian ainsi que le gravité du risque 864006. Carte cotation est modulée selon le nivesu de mabrise du
risque évalué.
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P a g e | 16/44 RISQUE ROUGE
Imploue ls suppression du risque ou Lure action palliative rapide et une solution durable pour ramanar le risque à un niveau aco0ptaDIe,
RISQUE JAUNE
Impique une action, au moins en termes de commurication et formalisation d'une consigne, dotañon d'équipements, de formation edou sensblisæion du personnel et de SU dans le temps.
RISQUE VERT
Aucune action complémentisre ne s'mpces : l'évérément dangereux s été pris en compte at étuciié lors de l'évaluation des risques, mais identifé comme un nsque miime cu coractement maîtrisé par (65 mesures actueles.
Comment sont évalués les risques ?
Avec notamment la collaboration des assistants de des mansoers el des agents, pôle PR ESS d'amélioration des condiions de ravail procède per étspe pour : PRES fiches de poste),
Identifier et décrire les dangers associés à une opération ou Lune acthité,
Décrire les effets de ces diférents Cangars, en rapport avec les 25 igques prolessionnels Évaluer le niveau d'expostion des #avalleurs,
Donner une estimation qualitative et querfitative des diféremts nsq
Définir des prantés d'action, où AOLÈS 60 Peau de HequS Houv Pour chague danses pour hiérarchiser les améloraions à effectuer
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Le document unique doit dire mis à jour au moine une fois par an ef lors de touts décision d'aménagement mt modifiant 8 conditions de santé ei de sécurité ou les conditions de traval. || doit être conservé DS 'ANGRNEUT ÉMIS Eu RUES 48 Le à ver Lo AUS LD LURnRE LUN in tue Ci eRséS Bapus Là HO7ACES pour les ccflscitién 0e étshiseements PUDeS dot TotReT ouf del Ou cupéeur à 150 agerks et au 1107/2004 pour les collectiviés et établissements publics dont l'effectif est inférieur à 150 sens
Son inttuié « Document Unique » peut prütée à confusion : à l'échelle de notre administration, pour prendre on compte is diveeuilé des métiers et des ernironnemerts de travai, ls document unique à #18 réalité et oct mis à jour selon le méthcdolagie sutvante.
6 Comnuriaust.
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progrerrene d'action
- L- Préparer Là démarche de
&- Mettre en emsnet des Définition des shhects et des sections. } vrihés de trs Définition du programme
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rotation dés rhsapues
V - Programme détaillé des actions envisagées par la Collectivité de Marcié pour l'année 2025
Considération faite des points ci-dessus du présent document, la collecthité de Marcié envisage d'accliquer, pour l'année 2025, le progamme d'actions elou mesurés de prévention des risques at d'amélioration des conditions de travail expasé et décrit ci-après
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store pour le service
et l'ervbonnement de travail
pour
Rapport SMP CO Etudes de posis Q
!li- Bilan des actions 2024
Budget prévention : 00€ an investissement at 1000€ an fenctionnement
+ Rédection des plans de prévention associés
2 Formeëton premiers secours chcyons
3 Achat d'une autosveuse por ke restaurant scoisine
4- Formmetion et suivi des habiiistions nécssssires au service technique
5- Transmission des FOS des produits chimiques à Ls médecine préventive
& PRO PRET EN MAROÉALRIN dobs Pacceugn EX D I Au LA
7- Aménagerert des horaires en période de tartes chaleurs pour le service tachnique
8- Améliorer et moderniser matériel et l'énvironnmement de travail (oLtter à larne rétractable, sono- mètre krrineux...}
BhaLes professionnels
Les Grands ses de la poftique de prévention ces risques professionnels de le structure pour l'année 2025 écrit les suivèrés :
+ Développer le cukture de le prévention an assosant les ancaants afin de tendre vers un système
de mansoement de ls santé et de la qualté ce vie au travail
+ Acccmpagrer Wa collsborsteurs dans à prévention des Risques Psycho-Sociaux (RFS)
+ Mettre en place des actions pour précerver la santé de tous
éméliration des condiions de wavail
Les principaux Choix réienus par le colectriié de Atacié pour favoriser de bonnes conditions de travail #fn de préserver la santé physique et psychologique des agents pour l'année 2025 sont les suivants :
eo Protéger ts santé physique et psychoicoique des agents
Renforcer et former le réseau d'acteurs de le prévention
* Déveiopper les bonnes pratiques et équipemerts argonemiques
© Améiorer et moderniser le metérici at l'environnement de travail
% Dotar les services d'équisements d'amélioration des conditions de travail collectives
Moderniser el transformer les espaces de travall en espaces dynamiques, fladibles ét #r- Qnomaques
© Vefier à ls communication at 4 l'information
agents au secours
Lieeé ou dons vos dunes nécstiné des sit
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N°2025-035 - ADHÉSION À LA SPL ORLÉANS ÉNERGIES
Afin de répondre aux objectifs fixés par la feuille de route votée au Conseil Métropolitain du 07 avril 2022, Orléans Métropole et la ville d’Orléans ont créé à l’été 2023 la Société publique locale (SPL) Orléans Énergies en application de l'article L.1531·1 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, une SPL favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maitrisé. La SPL Orléans Énergies ambitionne donc d'agir sur le territoire d’Orléans Métropole dans le domaine des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique, notamment par :
➢ Le développement des énergies renouvelables sur le territoire d’Orléans Métropole : photovoltaïque, géothermie, et tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sur le patrimoine propriété des actionnaires y compris sous forme concessive ;
➢ La prise de participations dans des SAS projet dédiées aux énergies renouvelables pour le compte de ses actionnaires ;
➢ L’assistance à maitrise d’ouvrage dans le domaine des énergies renouvelables et notamment l’implantation de dispositifs sur le patrimoine des actionnaires ;
➢ La commercialisation d’énergies renouvelables ; Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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➢ L’accompagnement à la réalisation des projets d’énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments propriété des actionnaires.
Une SPL agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
A ce jour, le capital social de la SPL Orléans Energies est détenu par la Ville d’Orléans et Orléans Métropole, actionnaires fondateurs, et les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Saran, Olivet et Semoy, qui ont adhéré à la SPL au premier trimestre 2025. Il peut être ouvert aux autres communes membres d’Orléans Métropole.
L’acquisition d’au moins une action permet aux collectivités souhaitant devenir sociétaires de la SPL Orléans Energies de bénéficier de la totalité des services qu’elle est en mesure d’offrir à ses membres. Cela leur permet également d’être représentées au sein de son assemblée générale et de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, dont la participation réduite au capital ne permet pas une représentation directe en assemblée générale. Cette assemblée spéciale dispose elle-même d’un représentant au sein du conseil d’administration de la société publique locale.
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, la commune de Mardié réaffirme ses ambitions écologiques avec détermination. Consciente des défis environnementaux actuels, elle s'engage à adopter des politiques responsables visant à réduire son empreinte carbone, à promouvoir les énergies renouvelables et à renforcer la gestion durable de ses ressources naturelles.
Par la mise en œuvre de projets concrets tels que l’optimisation de l’efficacité énergétique des bâtiments publics, la promotion des mobilités douces, le soutien à la biodiversité locale et la sensibilisation des citoyens, la commune de Mardié se positionne comme un acteur de la transition écologique. Ce plan d’action repose sur une vision à long terme, visant à garantir un cadre de vie sain et durable pour les générations présentes et futures.
La SPL Orléans Energies apparait dorénavant comme un acteur incontournable pour y parvenir. Selon l’Article 11.3 des statuts de la SPL, l’entrée au capital s’effectue par l’achat d’actions auprès de l’actionnaire majoritaire cédant, Orléans Métropole, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales.
La cession d’action est soumise à agrément de l’opération par les assemblées délibérantes du Cédant, des co- actionnaires (article L1531-1 du CGCT) et de la SPL.
Pour devenir actionnaire de la SPL Orléans Energies, la commune de Mardié doit acquérir au moins une action au capital social, pour un montant de cent euros.
Cette adhésion permettra de bénéficier des services de la SPL, parmi lesquels :
➢ La réalisation de tout projet ayant vocation à produire et valoriser toute forme d’énergie renouvelable sur le territoire d’Orléans Métropole (photovoltaïque, géothermie) et tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable, y compris sous forme concessive, ainsi qu’organiser la maintenance des dites installations ;
➢ L’assistance à maitrise d’ouvrage dans le domaine des énergies renouvelables ;
➢ L’accompagnement à la réalisation de projets de production d’énergie renouvelable et de maitrise de la demande de l’énergie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SPL Orléans Energies ;
Considérant l’objectif de développer la production d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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- De solliciter l’adhésion de la commune de Mardié à la SPL Orléans Énergies par le rachat d’une action de 100 € auprès d’Orléans Métropole ;
- De désigner Mme le Maire et son suppléant M. Christian LELOUP pour siéger en Assemblée Spéciale permettant une représentation des actionnaires minoritaires en Conseil d’Administration et en Assemblée Générale ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents.
N°2025-036 - CONVENTION DE SERVITUDE, IMMEUBLE PLACE JEAN ZAY CADASTRÉ AM 167
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2011/54 du 04 Mai 2011 portant sur la constitution d’une servitude de passage de canalisation entre les parcelles cadastrées section ZM 109 et AM 167 ;
Par acte du 22 juillet 2010, l’immeuble sis place Jean Zay a été vendu à Monsieur et Madame IMBAULT.
Au cours des travaux par les nouveaux propriétaires, ces derniers se sont aperçus qu’une canalisation de tout-à-l’égout appartenant à la parcelle voisine cadastrée section AM numéro 422, passait sur leur parcelle cadastrée section AM numéro 167.
Il est donc nécessaire de constituer une servitude au profit de la Commune.
La servitude consiste en une servitude de passage, sans indemnisation, de canalisation de tout-à- l’égout ci-après désignée :
➢ Fonds dominant : AM 422
➢ Fonds servant : AM 167
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la constitution de cette servitude ;
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette dernière.
N°2025-037 - PROTOCOLE FORTES CHALEURS
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif au plan national canicule, Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017-77 approuvant le règlement intérieur du périscolaire ; Vu les délibérations du 12 décembre 2018 n°2018-92, du 29 janvier 2020 n°2020-04, du 16 décembre 2020 n°2020-076, du 15 septembre 2021 n°2021-063 et du 28 juin 2023 n°2023-053 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire.
Dans un contexte de réchauffement climatique global, les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Ces conditions climatiques extrêmes présentent des risques avérés pour la santé, notamment pour les publics les plus vulnérables, dont les jeunes enfants font partie.
La commune de Mardié, soucieuse de la sécurité, du confort et du bien-être des enfants accueillis dans ses structures relevant du service Enfance-Jeunesse, souhaite encadrer de manière formelle les mesures de prévention et de gestion à adopter lors de ces épisodes climatiques sensibles.
À cet effet, un règlement intitulé "Protocole fortes chaleurs" a été élaboré. Ce document définit les actions concrètes à mettre en œuvre au sein des différentes structures de la commune pour limiter les effets sanitaires liés aux fortes chaleurs. COMMUNE DE MARDIÉ
105, rue Maurice Robillard
PROTOCOLE
FORTES CHALEURS
EE D =
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Service enfance-jeunesse
Délibération du Conseil municipal du 18 juin 2028 n°
Commission enfance jeunesse du 27 met 2025
Comité Social Territorial du 12 juin 2025
LD
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SOMMAIRE
, Mesures générales d'anticipation...
. Condions MatrieleS......,...,.,- vremnnesrsemmcrvnnmss soumecsspsnncpanérabéti ant ataasne
, Organisation des temps d'accueil...
4.1 Temps périscolalres et extrascoiaires à l'ACM
42 Multi accueil
4.3 Restaurant scolaire
. Surveilencs et santé,
£.1 Les enfants
5.2 Les encsdrants
. Commurication avec les familles...
Responsabiités
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Le protocole précise les consignes relatives à l’aménagement des locaux, à l’organisation des activités, à la surveillance accrue de l’hydratation et des signes de fatigue ou de déshydratation chez les enfants, ainsi qu’à l’information des familles et des équipes encadrantes.
Ce règlement intérieur permet ainsi d’adapter efficacement le fonctionnement des structures pendant les périodes de canicule, dans le respect des préconisations nationales de santé publique, tout en garantissant la continuité de l’accueil dans des conditions sécurisées.
Il s’inscrit dans une démarche de prévention active, en cohérence avec les engagements de la commune en matière de protection de l’enfance et de santé publique.
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance-Jeunesse du 27 mai 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,
Considérant la nécessité d’approuver le règlement « protocole fortes chaleurs » afin d’améliorer l’accueil des enfants au sein des structures de la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le règlement intitulé "Protocole fortes chaleurs", applicable dans l’ensemble des structures relevant du service Enfance-Jeunesse de la commune de Mardié,
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse à signer ce règlement. Le changement climatique engendre une élévaton globale des températures en Frances, ainsi qu'une augmentaëcon de la fréquence, de la précccité, de l'intensité ot de la durée des vagues de chaleur.
Ce règlement vise à prévenir les risques liés aux fortes chaleurs sur la santé des enfants accueillis ainsi que sur les agents qui les encadrent.
1 déciine les moyens matériels et humeins mis en œuvre afin de récrysniser Le journée des enfants sur les différentes structures en lritant au maximum fimpact des fortes chaleurs,
2. Mesures générales d'anticipation
2.1 Transmission des siertes météoroicgiques
Le dispositif nebonal de Vigilance métécrologique de Météo-France permet d'identifier la survenue d'une vague de chaleur suscaptible d'avoir un impact sanliaire et d'avertir lee autorités et l8 population. Les vagues de chaleur sont prises en compte par le dispositif de Vigilance météorologique pendant là période qui s'étend du ter juin au 15 septembre de chaque année, Cette période peut être avancée ou prolongée de quelques jours si les conditions météorologiques l'enigent. En cas de iortes chaleurs et canicule, des alertes sont émises per Météo France, per la Préfecture, ls PMI et par ts DRAJES.
L'un des dispositifs de communication nstaurés consiste à activer la ligne gratuite « Canicule Info Services » (0800 05 66 65),
L'orgenisateur doit s'assurer que les différents responssbles des structures du service Enfance-Jeunesse soient informés afin qu'ils transmettent à l'ensemble des encadrants, des Consignes claires, notamment lors de réunions mais aussi sous forne d'affichages.
2.2 Les dférents niveaux de vigilance
instruction interministériee N° DGS/V/SS2060S06CSO6T/OGSCOCOSEL DEPVADSOGESCONHAL/2022/64 du 12 Juin 2023 relative à le gestion santintre des vagues de choeur en France métrapaiaine.
Quatre couleurs (vert, jaune, orange, rouge) indiquent le niveau de vigiencés correspondent à la grardté de l'évènement età une situation donnée :
> Le niveau ds vigilance météorologique vent correspond à une silustion n'emportant pas
de vigilance particuière,
- Le niresu de vigilsnce météorolegique jaune correspond à un pic de chaleur : émpostion de courte durée (1 ou 2 jours} à une chaleur intense présentant un risque pour la
sarfé humaine, pour les populations fragiles au surexposées, notamment du fait de leurs condifons de travail ou de leur activité physique. 8 peut aussi correspondre à un épiscda persistant de chaleur : températures élevées durablement : IBM (indice biométéoroicgique : il
s'agit de la combinaison des températures minimales et meimales moyennées sur trois jours) proches ou en dessous des SeUIs départeamertaux,
> Le niveau de vigilance météorologique orange correspond à une canicule : période de
Chaleur intense et durable pour laquelle les IBM atteignent au dépassent ks seuls départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs agpgravants
(humidité, pollution, précocité de la chaleur etc),
> Le niveau de viglance météorologique rouge correspond à une canicule extréme :
canicule exceptionnelle par sa durée, son intersité, son extension géographique, à fort impact sanitaire pour tout type de popuietion ou qui pourrait entrainer l'apparition d'eflets colatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.
3. Conditions matérielles
Afin de Emiter au mieux les conséquences des fortes chaleurs, à convient de conserver au ménimum la fraîcheur su sein des bâtiments :
> Vérifier le fonctionnement des sicres, des volets, du système de rafraïchissament ou de dimaësation
> S'assurer de disposer de ventilateurs, de brumissteurs et d'eau fraiche en quarrité
suffisante
> Prévcir ls mise en place de bamums extérieurs et de parasols
> Mettre à dispos bon du matériel pédagogique pour proposer des jeux d'eau aux enfants
> Disposer d'au moins un Mermomètre per salle et d'au moins un thermomètre non- frontal
> Aménager en amont les sallas las plus fraîches de ls structure
> Étudier es possibilités de limiter tes entrées de chaleur dans les salles
> S'assurer du bon fonctionnement du réfrigérateur et du congélateur (glaçons)
> Informer la coordinaSon Enfance-Jeunesse de tout dysfonctionnement pouvant être source de risque.
4. Qraanisation des temps d'accueil
Sur toutes les structures du servioe Enfance-Jeunesse, dès le déclenchement du protocole chaleur, à faudra veller à :
> Fermer les volets des fenêtres des salles kiantifiôes et exposées au soleil, dès que la
température extérieure augmente. Le renouvellement de l'ai peut être obtenu par une ouverture de courte durée (erère cinq et dix minutes)
> Mettre en route les ventilateurs dans les salles
> Vérifier régulièrement ls température de l'eau du robinet avant de ls servir aux enfants
> Favoriser des temps extérieurs le matin, lorsque les températures ne 50rk pas encore élevées, sén que les enfants puissert se défouler.
> Fropcser aux enfsnts des activités calmes, à fable mouvement pour éviter la déshydratation
> Arnuler les sorties extérieures si alles ne garantissant pas ls bien-être des enfants
> Assurer la transmission de l'informnatica concernant les compcriements à adopter qui
font l'objet d'un affichage, par exemple dans les salles d'actités et dans la canine, pour iréormer les parsonnels et les mineurs.
> Prendre connaissance de ca réglement et le transmettre aux differentes equipes. > Sensibiiser les parerts à la nécessité d'adapter l'habillement des mineurs, de prévoir
un petit sac avec : une cssquetie/chepéau. des lunettes de soleil, de la crème sclaire et une
gourde.
> Faire de l'affichage préveref Msble (campagnes de prévention aux fortes chaleurs sur le site du gouvernement) : à l'intérieur des établissements. les comportements à adopier feront l'objet d'un affichage dans des leux stratégiques : salles de classe, cantines.
r Fare boire réguhérement les enfants et les nier à mouiller leur peau. > Avoir une wigilance perticuière envers l&s mineurs connus comme porteurs de
pathologes respiratoires ou en sRustion de handicap,
> D'étre attentif à tout signe de dégradation de ls santé et de sensibilser 5 personnes au repérage des troubles pouvant survenir, sinsi Qu'aux mesures de prévention at de signalemert à mettre en œuvre.
41 Temps périscolaires et extrascokaires à l'ACIA
7 Prévoir fouverture des portes et fenêtres de l'ACM ainsi que celles du multi accueil à 7h30 pour faire rantrer la fraicheur.
> Permettre l'accès au jardin, dès 7n30, pour tous les enfarts.
> Pendant la pause mérikenne, favoriser l'accès à ls salle France Routy el aux peaux
de la cour de l'école pour les élémentaires. Favoriser l'accès à F'ACM pour les maternels.
> Nterdire d'accès aux enfants des salles exposées plein sud l'après-midi en fermant les portes (affichage d'un pictogramme) afin que la chaleur ne se répande pas dans les autres
pièces.
> Priviègier les activités calmes et à l'iménieur l'aprés-mid et non des actvilés sportves.
qui nécessitent de grandes dépenses d'énergie.
> Utiliser le sale polyvalente de l'extension de l'ACM, salle dimatisée, comme sale
réfuge, à partir de 88 mise en service.
> Utiliser le préau de l'extension de l'AC pour les jeux d'eau.
> Utiliser les bernums ainsi que les brumisateurs extérieurs nstallés à l'ombre
42 Multi accueil
Permettre l'accès au jardin le matin pour tous les enfants.
Utiliser les parasols dans Le jardin pour créer une zone d'ombre
Installer des brumissteurs extérieurs à l'ombre
Priviégier les pets jeux d'eau
Maintenir la #aîcheur et la pénombre dans les salles VYVVYV
43 Restaurant scolaire
Fr T2h event les journées de fortes chaleurs, anticiper en modifiant si possible, le contenu du repas du midi et la collation en évitent les siments trop gras ou trop sucrés afin de prévenir la déshydratation.
Fr Prévoir l'ouverture de toutes les portes du restaurant scolaire des Gh4s
> Prilégier le placement des enfarts loin des fenêtres exposées su soleil > Placer1 ventilateur dans la salle de restauration élémentaire et 1 en maternel.
> Utliser le système de VMC cété maternel, qui permet un renouvellement de l'air
eMcace.
5 Surveillance etsanté
L'ensembis des encadrants seront atteréfs à tout signe tel QUE :
Une grande fablesse :
Une grande fatigue :
Des étourcissements, des vertiges, des troubles de la conscience ;
Des nausées, des vomissements ;
Des crampes musculaires ;
Une température corporelle élevée ;
Une soif at des maux de tête.
Il peut s'agir d'un coup de chaleur. Si vous êtes en présence d'une personne qui tiert des propos mechérerts, perd réquiibre, perd connaissance. elle est peut-être victime d'un coup de chaleur. H faut alors agir rapidement, efficacement et appeler immédiatement les secours
médicalisés (SAMU 15).
VVNVYNVY
En cas de coup de chaleur. les ge8tes à mettre en place sort :
> Alecter les pramiers secours en composent le SAM (15).
> Transportér ls personne à l'ombre ou dans un endroit frais et prendre toutes les
mesures pour que s88 vélements ne constituent pas une entrave à ls baisse de sa température
corporele.
> Asperger la personne d'eau fraiche.
> Faire le plus possible de ventilation.
> Donner de l'eau fraîche en peîtes quantités si ls personne est consciente et peut boire
51 Les enfants
Toute altération de la sarté d'un enfant fera l'abjet d'un apoel au SAMU (15) et à sa famile. Le responsable devra également en informer la coordination enfance-jeunes£e où en 35 d'absence la draction.
Les encadrants doivent veiller 4 ce que chaque enfant ait les moyens de se protéger de la chaleur et puisse bore en quantité suffisante.
52 Les encadrants
Le code du travail ne vise pas les fortes chaleurs en tant que telle el ne donnes aucune indication de température.
Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l'aménagement et 6 l'aération des locaux, ambiances parécuières de travail et 8 la distrbution de boissons répondent au souci d'assurer des conditions de traval satisfaisantes teles que :
> Limiter si passible le temps d'exposition de l'agent ou effectuer une rotation des tâches
{ex : ls plonge aurestaurant scalaire)
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 22/44 > Réorgeniser cartsines missions notamment les tâches physiques prévues l'après-midi, en les privilégient le mastin
Porter des vêtements amples et légers
Se protéger la téte du sole
Eviter les efforts physiques trop importants
Augmenter ls fréquence des pauses de récupération si besain
Bare régulièrement de l'eau fraîche
Adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur.
Penser à éfiminer toute source additionnelle de chaleur (éteindre ls matériel électrique, lorsqu'il n'est pas utilisé : poste informatique, imprimante, lampe, séche-inge, écrans). > Cesser immédiatement touts acévité, dès que des symptômes de malaise 5e font sentir etle signaler à son encadrement, £e faire sccompagner au senice médical ou à son domicile avec éenluellement consultation médecin taitarr si le malaise persiste.
> Signaler tout malaise au service de médecine préventive
> Être vigilant en cas de pathologie chronique: contacter le service de médecine préventive
VYNVYVNY
En cas de coup de chaleur:
Arrêter le travail si fatigue réense, nausées, crampes, vertiges, maux de tête
Piacer l'agent à l'ombre, le rafraîchir (inge humide, boisson)
Appeler le 15
6. Communkastion avec les familles
Les familles seront informées, les jours précédents le déclenchement du réglement fortes chaleurs el dés conséquences organisationnelles qu'il engendre comme l'annutation d'une sorte extérieure.
Des affichages seront mis en place devant les différentes structuras sur les comportements à adopter lors des fortes chaleurs. Des maïs seront envoyés pour demandesc aux familles de
prévoir une tenue aésptée, une casquette, une gourde ainsi que de la crème saisie pour eurs enfarts.
ll sera également demandé aux familles de communiquer toute abération de la santé de leurs
enfants aux différents responsables des structures. En retour, les responsables communiqueront toute information nécessaire aux fsmiles.
VVYY
7. Responsabilités
La coordination enfance-jeunesse :
> S'assure que ce règlement est connu de tous les responsables de son service ;
> S'assure que l'ersemble du matériel nécessaire a été fourni aux différertes structures ;
> Consulie et transmet les informations 5 at les consignes préfeciorales ; > informe Le Maire de la mise en place des disposés, des dysfanctionnenents, des incidents survenus et tout autre problème important :
> Acoompagne les responsables de chaque service.
Les responsables des sinctures enfarce-jeunesse :
> S'assurent que ce réglement est connu de l'ensemble de son équipe :
> S'assurent de la présence du matériel nécessaire au sein de ss structure :
> Consultemt les alenes météorologiques et les informations ervoyées par la coordination enfanceeunésse :
> Encenchent le protocole fortes chaleurs dans le cadre des modaités prévues :
> Inéorment leurs équipes et leur cocrdination enfance-Jeunesse;
> Prévennent les familles des éventuelles conséquences sur l'organisstion :
> Metieré en place un affichage préventif :
> Alertent la coordination anfance-jeunasse ou la direction en css d'absence de tout
dystonctionnement at incident :
> Préennert les familles des eréanis présentant une altération de la santé ;
r S'assurent que leurs agents sont dans de bonnes conditions de travail;
> Dolvent contacter la direction si la coordination anfancs-jeuresse est sbeërte.
Les agents :
> Son responsables des enfants présents dans leur structure ;
> Dorent appliquer le règlement en adaptant leurs pratiques afin de garantir le bien-être et ls sécurité des enfants;
> Alertent leurs responsables de tout dysfonctionnement at incident:
> Dorent signaler 4 leur responsable tout symptôme lié à la chaleur altèrant la réalisation de leurs missions.
Le Maire peut sous certaines Conditions prendre la décision de farmer temporairement une sructure du service enfsnce-jsunesse. En eflet, ls décision éventuelle de suspendre un accueil collecté de mineurs repose sur l'appréciation des conditions d'accueil des enfants par
lés cogerisateurs et les services de l'A-OASEN en lien avec le préfet, Les organisateurs sont chargés d'évaluer la stuation locale, en lien avec le préfet, les senices déconcentrés de l'Etat et les collectés tenitorisks, des accueils £e déroulant dans les départements concemés par une vigilance métécrologique rouge. Ils apprécient les conditions d'accuei des erfants, er s'appuyant notamment sur les éléments d'aide 4 ls décion exposés ci-dessus.
Des ces qu'il ressort de cette analyse que ks conditions d'accueil des enfants né sort pas satisfaisantes, les décideurs locaux prennent ls décision d'irterompre l'accueil,
Is an informent le préfet du département concerné. Dans les conditions mentionnées à l'article L227-11 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier peut, le cas échéant, intérrompre les accueils concernés.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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N°2025-038 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACM – MODIFICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017-77 approuvant le règlement intérieur du périscolaire ; Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018-92 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ;
Vu la délibération du 29 janvier 2020 n°2020-04 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ;
Vu la délibération du 16 décembre 2020 n°2020-076 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ;
Vu la délibération du 15 septembre 2021 n°2021-063 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire.
Vu la délibération du 28 juin 2023 n°2023-053 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire.
Le règlement intérieur de l’accueil de loisirs revu en 2023 a posé les bases d’un fonctionnement pour cette structure et sert de référence aux personnels comme aux familles.
Afin de clarifier certains points d’organisation, de répondre aux demandes des familles lors de la commission périscolaire du 12 novembre 2024 et s’assurer du respect des recommandations règlementaires, il convient d’apporter quelques modifications à ce règlement.
Vu la commission enfance-jeunesse qui s’est tenue le 27 mai 2025 proposant des modifications :
➢ Le changement des délais d’inscriptions qui pour les temps périscolaires sera de 48h avant la prestation et pour les mercredis de 7 jours avant.
➢ Le changement des délais d’annulation en lien avec les délais d’inscriptions soit 48h avant pour les Mis à jour en juin 2025
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Mairie de MARDIÉ
Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires
Le présent règlement a pour objectif de fixer le fonctionnement et les conditions d'admission de l'accueil
périscolaire et extrascolaire.
1 contribue à faciliter les relations entre les parents êt le service animation en précisant les engagements
des parties.
L'accueïl péri et axtrascolaire est placé sous ls responsabilité de t municipalité.
Les différents accuells fonctionnent conformément :
- A la règlementation imposée par ls Direction Régionale et Départementale de & Jeunesse at des Sports et de la Cohésion Sociale Centre Val de Loire-Loiret, {temps d'accueil, taux d'encadrement, qualifications)
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Mlocations Femilisles
- Au projet éducatif
- Aux dispositions du réglement intérieur ci-après
1. Lo structure
L'accueil de loisirs + Les Coteaux de Mardié » accueille les unes Mardésiens de 3 à 12 ams scolarisés à
l'école maternelle ou élémentaire, sur les temps péristolaires (matin, soir, pause méridienne et mercredi] ot
éxtrascolaires [petites et grandes vacances).
14 Son gestionnaire :
La gestion est assurde par la commune de Mardié. La structuré est placée sous l'autorité de :
Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
Maire de Mardié
105 Rue Maurice Robillard
45310 Mardié
Tel : 02.38.46.69.69
Email : mairie @ville-mardie.fr
L'établissement est assuré en responsabilité chile pour les risques encourus pendant son temps
d'accueil. Toutefois, un justificatif de souscription d'une responsabilité ciile familale sara demandé
chaque année.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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temps périscolaires et 7 jours avant pour les mercredis.
➢ D’ajouter un paragraphe concernant les réservations des vacances scolaires qui s’effectuent dans le cadre du calendrier de réservations mis en place.
➢ D’ajouter un paragraphe sur toute inscription au-delà du quota maximum d’enfants, qui engendrera un placement sur liste d’attente : lorsque le nombre maximum de places est atteint, si la famille coche la prestation, la case apparaît alors en orange et la famille a un message qui lui indique que la réservation est passée en liste d’attente.
➢ D’ajouter un paragraphe concernant les régularisations qui seront effectuées sur la facture du mois en cours ou du mois suivant et que toute demande de régularisation ne peut concerner qu’une période de 6 mois maximum.
➢ Le changement concernant le responsable de restauration qui n’est plus nominatif.
➢ D’ajouter un paragraphe sur le protocole chaleur.
➢ D’ajouter un paragraphe sur le temps récréatif.
Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement de la structure.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement intérieur de l’accueil collectif des mineurs, Les côteaux de Mardié, annexé à la présente délibération qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025, - D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse à signer ce règlement intérieur. Les Coteaux de Mardié
Rue du clos Saint Martin
45430 Mardié
Tél : 02 38 58 21 31
Email : scm@vile-mardie.fr
1.3 Sa capacité d'accueil :
Les inscriptions sont acosptées dans le limite de la capacité d'accueil et d'encadrement.
La capacité d'accueil est définie par le nombre d'enfants madimum admis dans les locaux.
La capacité d'encadrement est définie par be nombre d'enfants réglementairement admis en fonction du nombre d'animateurs, soit :
14 Ses horaires d'ouverture:
Les accueils péri et extrascolaires sont ouverts aux horaires suivants :
Ÿ Le périscolaire:
e Le matin : accueil de 7h30 à 8h20
+ Le soir : æccueil et éépart de 16h30 & 19h00.
Pour les maternels, départ de 16h30 à 17h20 de l'école maternelle, puis de l'accueil de loisirs de 17h30 à 19h
“ Les mercredis: les familles ont ls possibilité d'inscrire leurs enfants à ls journée ou à la demi- journée.
+ Pour les enfants inscrits à le journée : l'accueil se fait de 7h30 à Sh30 et les départs de 16h30 à 19m00
+ Pour les enfants inscrits à la demi-journée : l'accueil du matin à lieu de 7h20 à 9h30 et les départs à 13h30
Ÿ Les vacances : l'accuel se fait de 7h30 à 3h30 et les départs de 16h30 à 19h00
Les parents peuvent entrér dans Le structure en amenant ou récupérant leurs enfants le matin et le soir, en actuel périscolsire et extrascokaire.
IMPORTANT : le respect des horaires d'arrée et de départ est impératif pour le bon dérouternent de
l'accueil. Toute arrivée ou départ en dehors des heures habituelles doit être justifié d'une raison médicale.
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3. Les modalités d'inscription
3.1 La constitution du dossier d'inscription :
Pour fréquenter las différents serdces (périscolaire du matin, périscolaire du s0r, restaurant scolaire, bus,
mercredis et vacances], les enfants doivent être prialablement inscrks.
Les inscriptions s'effectuent uniquement de façon dématérialisée comme suit :
Les inseriptions périscolaires at lères 50 font via ke portail famille. L'inscription constitue un engagement des parents.
Pour les nouveaux arrivants, les familles doivent se rapprocher du responsable du service animation à l'accueil de loisirs ou du coordinateur Enfance-Jeunesse en mairie pour la création de leurs identifiants.
I ser également nécessaire de fournir sur le porta famille dans l'onglet « Documents » :
Une fiche sanitaire complétée et signée
Une attestation d'assurance extrascalaire
Une attestation CAF et attestations d'autres régimes (MSA...) permettant d'établir la tarification
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une photocopie du carnet de santé (les pages correspondant aux vaccinations)
+ Pour Les erfants suivent un régime alimentaire en eaison d'une allergie ou d'une intolérance et bénéficiant d'un Projet d'Accueil individualisé [PAI}, il est nécessaire de fournir là copie du PAI
élaboré sur la base du certificat médical d'un sllergologue ou d'un pédiatre.
+ Pour les personnes hébergées par un tiers:
Fournir une attestation d'hébergement sur l'honneur, un justficatif de domicile datant de
moins de trois mais et une photocopie de la carte d'identité de l'hébergeur.
+ Pour les parents divorcés ou en instance de divorce :
Choque partie fournirs l'extrait de jugérnent précisant le mode de garde et les interdictions
éventuelles, Chsque parent peut avoir son propre 2
IMPORTANT : L'inscription de l'enfant ne sers possible que si le service Animation est en possession d'une
fiche sanitaire à jour, conplétée et signée.
3.2 Les délais d'inscription :
Pour les mercredis : le délai est fixé à 7 jours avant le mercredi souhaité
°° Pour le périscolaire (matin, soir et coin leçon] : la délai est flné à 48 h avant & date souhaitée. Pour les vacances scolaires, les réservations s'effectuent dans de cadre du calendrier de réservations mis en place et disponsble sur le portail familles.
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15 Ses périodes de fermetures annuelles :
Chèque année, le centre de loisirs ferme une semaine pendant la péricée des vacances de Noël et une sernaine pendant ls période estivale.
Ces semaines sont finées chaque année après un sondage auprès des familles.
Le centre ferme ponctuellement certains jours (jours du maire, journée de préparation de & rentrée). Les dates de fermetures sont communiquées aux parents par vole d'affichage, via le portail famille et le site internet de ls commune.
2. Le personnel
21 Les direction:
l'accueil de loisirs x Les Coteaux de Mardié » s'intègre dans le pêle animation du service Enfance — Jeunesse de la commune, sous la responssbilité et l'autorité du Coordinateur Enfance-Jeunesse et du Directeur Général des Services.
Le responsable du service animation et son adjoint se chargent de la direction opérationnelle.
Le responsable du centre assure :
- La direction, l'organisetion et la gestion administrative et budgétaire de la structure - _ L'apoication du présent règlement
- L'application de la règlementation en vigueur
- L'élaboration du projet pédagogique
- La coordination des programmes d'activités
- l'encadrement de l'équipe d'animation {animateurs permanents et stagiaires)
Îlest le garant de la qualité du travail au quotidien.
2.2 Les animateurs:
l'équipe d'animation est composée d'agents per nts qualifiés conformé à la règlementati ls
mterviennent sur les différents accueils au cours de l'année. l'équipe peut être complétée par des
animateurs stagiaires ou diplèmés, et par les ATSEM de l'école maternelle.
Les animateurs ont pour mission de :
- Veiller à ls sécurité physique et affective des enfants
- Proposer des ateliers et projets d'animation adaptés à l'âge des enfants
- Communiquer aux parents les éléments essentiels de la journée de l'enfant
- Veiller à l'application de la règlementation en vigueur dans le cadre de leurs activités
Participer activement à l'élaboration du projet pédagogique et des projets d'animation
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Toute inscription hors-délai ser étudiée en fonction de la capacité d'accueil et encadrement et une
majoration du tarif de ls prestation sara appliquée.
De plus, toute irseription au-delà du quota maximum d'erésnts, engendrer un placement sur liste
d'attente : lorsque Le nombre madmum de plates est atteint, si la famille coche la prestation, la case apearaît alors en orange et la famille a un message qui lui indique que la réservation est passée en liste d'attente.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 25/44 3.3 Les conditions d'annulation :
Pour la bonne organisation du service, toute annulation doit être formulée au plus tard :
+ 7 jours pour les mercredis et vacances scolaires avant la date de présence de l'enfant.
e 48h pour les autres temps périscolaires avant la date de présance de l'enfant.
Le non-respect de cette disposition, sauf en cas de maladie ou accident justifiés par un certificat médical, entralse une facturation des jours de présence initilement prévus,
Le justificatif doit étre parvenu au centre de loisirs des Coteaux de Mardié au plus tard 5 jours après
l'absence. À défaut, les jours de présence prévus seront intégralement facturés.
Les régularisations seront effectuées sur le facture du mais en cours ou du mois suivant. Toute demande de régulsrisation ne peut concerner qu'une période de 6 mots maximum.
Pour les enfamts porteurs d'une pathologe chronique, il est possible de fournir un certificat médical annuel
précisant que la pathologie peut entrainer une incapacité pour l'enfant à participer à certaines activités périscolaires et extrascolaires,
3.4 Les absences non signalées :
Afin de permettre ke bon fonctionnement du service, et Qu'il so accessible et profitable à tous, les familles
doivent respecter le principe de préenance en cas d'absence de leurs enfants, quel qu'en sait le motif.
En cas d'absonce non signalée, L règle suivante sers appliquée :
L- Ala 19% absence non signalée : un mail de rappel est envoyé à ls famille
2- Entre la 2%% @ la 5e absence non signalée: une pénalité financière est appliquée [votée et
modifiable chaque année)
3- A compter de la 5° absence non signalée : l'inscription à/aux accueils) concerné(s] est bloquée Guramn 1 semaine.
Les absences non signalées sont cumulables d'un accueil à l'autre. Exemple: 2 sbsences non signalées en accueil du matin + 3 absences non signalées le soir entrainent un blocage d'inseription aux 2 prestations durent 1 semaine.
3.5 Le priorisation des inscriptions :
En cas de situation exceptionnelle, la collectivité se résarve le droit de revoir ses capacités d'accueil et de prioriser les inscriptions.
4. La tarification et facturation
4.L Les unis:
Les tarifs sont votés chaque année en fin d'année scolaire par le Conseil municipal, pour l'année scolaire à
venir. Les tarifs en cours sont Joints en annexe au présent règlement.
Page 7 ur 19
Par carte bancaire à la Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole
Adresse : Bat F1 - Oté Coligry — 131, rue du Faubourg Bannier - 45042 ORLEANS CEDEX 1
Par chèque, à l'ordre du Trésor Public, envoyé à l'adresse ci-dessus, accompagné du coupon de
règlement.
Per prélèvement, en ayant rempé le mandat de prélèvement SEPA disponible auprès du service
animation,
5. Les conditions d'accueil
$.1 Les enfants xcuelllis :
Les différents services accueillent les enfants de 3 à 12 ans scolarisés à l'école maternelle ou élémentaire.
Les enfants de moins de 3 ans scokarisés peuvent être admis sur présentation d'un certificat de scolerité.
Les enfants ne résident pas dans la commune doivent, pour être accueillis su périscolsire et sccueil de loisirs
du mercredi, être scolarisés dans ks commune, être l'enfant d'un agent de l collectrité ou d'un enseignant
du groupe scolaire de Mardié.
5.2 La prise en charge de l'enfant:
Les parents peuvent désigner nominatiement une où plusieurs personnes majeures, autorisées à venir
chercher leur(s) enfant{s]. Le nom et les cocrdonnées de cette (ou ces) personnels] doivent étre mentionnés
sur le portail famille dans l'onglet « autres responsables ».
Une personne mineure peut être désignée pour venir récupérer un enfant sous condition qu'une
autorisation écrite {courrier ou mal) soit transmise au service Animation. Cette personne doit également
être renseignée dans l'onglet « autres resporsables ».
Les enfants peuvent être autorisés à quitter seubs les différents services (mercredi, vacances et périscolaire
du soir]. Pour se faire, les parents doivent avoir renseigné le case « enfant sutorisé à sortir seul dans ls
fiche indriduelle de l'enfant sur le portail famille.
Les srrmées et les départs des enfants doivent être signalés par les parents auprès de l'animateur présent à
l'accueil.
Au départ de l'enfant, k feuille d'émergement précisant l'heure de reprise de l'enfant est complétée et
sgrée.
S3 Les retards des parents :
L'accueil ferme ses portes à 19h00. En cas de retard sur tous les temps d'accueils proposés, un tarif majoré
au quart d'heure entamé sers facturé.
Pour l'enfant inscrit uniquement le mercredi matin, celui-ci devra être récupéré à 13h50, dans le ces
contraire le tarif journée zers appliqué.
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Les tarifs des accueils péri et extrascolaires (sauf restauration scolaire] sont modulés en fonction des ressources des familles, pour les allocataires de ka CAF. La participation familiale demandée est calculée, sur la base du quotient familial (QF} établi par ka CAF au ler septembre et pour les Inscriptions en cours d'année au jour d'inscription.
Une mise à jour des QF sur le portail famille est opérée au mais de Janvier de chaque année. Les familles
doivent alors fournir une attestation QF actualisée,
Une participation financière en supplément du tarif de la journée est demandée aux familles pour les séjours et nuitées, en période de vacances scolaires.
4.2 Les modalités de facturation et de règlement :
4.2.1 La fecturation
La facturation est calculée sur la base du nombre de prestations réservées (accueils périscolaires, repas,
accueils de loisirs mercredi et vacances). Toute présence de l'enfant aux différents services, quelle qu'en soit le durée, est considérée comme due.
En cas d'absence, les inscriptions prévues sont facturées, sauf en cas de mabde ou d'accident de l'enfant,
justifiés per un certificat médical. Un justificatif d'absence pour maladie n'est valable que pour l'esfant
concerné, et ne s'étend pas aux frères et sœurs scolarisés dans le même groupe scolaire.
La facturation est éditée dans le courant du mols suivant. Les parents sant informés de la disponibilité des factures sur le portail famille afin de procéder au règiement,
La commune de Mardié à signé une convention spécifique avec la CAF du Loiret. Elle bénéficie d'une
sutorisstion d'accès au site de « CAF Partenaires » permettant aux services de consulter les quotients familiaux en vue d'établir une tarification adaptée. Les familles doivent transmettre via le portail famille,
une attestation CAF de leur numéro d'allocataire.
En transmettant ces éléments, la famille autorise le service Enfance-Jeunesse à consuîter ses données sur
le site « CAF Partenaires »,
Le tarif maximum sera appliqué pour Les familles ne transmettant pas leur quotient familial.
4.2.2 Le règlement
Le règlement se fait à réception de à facture, disponible dars l'onglet « factures » du portail fartille.
Lex possible de régler :
- En figne, en se connectant à wewtipi budget gouufr , ou en cliquant sur le bouton « payer en CB » à
côté de votre facture.
- En espèces, per carte bancaire auprès des buralistes partenaires agréés (an espèces dans la Bmite de 300€ ou par carte bancaire, sans plafond], muni de l'avis de paiement.
Retrouvez la Este des partenaires sur : https://wwaimpots.gouv.fr/portall/palement-de-peoximite
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6. L'organisation des activités
Les setités et les actions proposées dans le cadre de l'accueil de loisirs sont guidées par le projet éducatif
élaboré par l'organisateur (la commune]. Celui-ci détermine les projets pédagogiques et d'animation.
6.1 Le projet éducatif, le projet pédagogique et le projet d'aniematice :
6.1,1 Le projet éducatif
Chaque ceganisateur d'accueils collectifs de mineurs doit règlementairement établir un projet éducatif.
Le projet éducatif traduit l'engagement de l'organisateur, ses priorités, ses principes éducatifs, Il définx le sens de ses actions, et fixe les ortentations et les moyens à mobilier pour s8 mise en œuvre, || est formalisé par un document dans lequel est indiqué de quelle façon, il fait le llen avec les accueils qu'il organise.
Son élaboration, encadrée par les élus, pout prendre en compte les observations et ks propositions des
représentants légaux des mineurs, les représentants des parents d'élèves, les animateurs, etc.
Le projet éducatif est transmis aux équipes pédagogiques et aux parents. Il détermine les orientations du
prot pédagogique.
6.1-2 Le projet pédagogique
Le directeur de l'accueil collectif de mineurs concrétise le projet éducatif à travers le projet pédagogique. Ce
doturnent est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil et résulte d'une préparation collective avec
l'ensemble de l'équipe d'animation.
Le projet permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne. Les
préoccupations et orientations de l'organisateur y sont repèrées.
Le projet pédagogique est élaboré annuellement. Il guide les projets d'animation proposés durant l'année
solaire, pendant les pauses méridiennes, les mercredis et pour les périodes de vacartes.
6,1-3 Le projet d'animation
Le projet d'animation est l'outil principal employé par les animateurs pour créer leurs activités,
Lest issu du projet pédagogique et construit collectivement au sein de l'équipe d'animation. 1! décrit la fins- lité visée des activités proposées.
Le projet d'animation pose le cadre des actions Qui sont menées, fl les objectifs éducatifs, définit les moyens humains et matériels nécessaires & sa réalisation, N présente également la thématique mise en œuvre, déterminant ainsi que choque projet est unique.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 26/44 6.2 Les mercredis
Le mercredi, les enfants peuvent être accueillis le matin ou le journée complète.
- Le motin: les activités proposées répondent à un thème choisi sur une durée comprise entre deux
périodes de vacances. Elles suivent un fil conducteur Elles sont variées (créatives, artistiques, spor-
tives, etc..] afin que chaque enfant puisse s'inscrire dans une activité qui dui plat.
- L'oprés-midi: des pôles d'activités et de dé sont développés sur l ble de là période.
Un pôle « libre » est aussi proposé aux enfants qui ne souhaitent pas participer aux activités du jour.
6.3 Le psuse méridienne en période scolaire
Durant ls pause méricienne, des ateliers sont proposés aux enfants avant ou après le repas, selon leur pas- sage au restaurent solaire.
Ces ateliers sont animés par des membres de l'équipe d'animation mais aussi par des intervenants et béné- voles extérieurs.
6.4 L'accueil périscolaire du matin et du soir, le coin leçon
Lors des accueils du matin et du soir, les enfants sont accueillis par les animateurs périscolaires.
Le matin, un accueil échelonné est mis en place et des ateliers libres ot cames (jeux de société, dessin), sont
proposés aux enfants afin de démarrer palsiblement & journée avant l'arrivée en classe.
Le soir, pour un premier temps de collation, les enfants son pris en charge & 16h30 8 l'école pour les mater-
nelles, et à l'accueil de loisirs pour les élémentaires. Les maternelles rejoignent ensuite à 17h20 l'accueil de
loisirs, pour un temps de jeux libres jusqu'à l'arrivée de leurs parents, Les élémentaères profitent aussi d'un temps de jeux intérieurs ou extérieurs après la collation.
Lors de l'accueil du s0k, un « coin leçon x est proposé aux enfants du CP au CM2, Ce coin leçon est un lieu
réservé aux enfants Inscrits qui souhaitent après la collation, commencer leurs devoirs sur le ternps périsco- lire.
Des agents d'animation sont présents pour accompagner les enfants dans leur travail, ils regardent en- semble le travail du jour et les enfants font appel à eux en cas de besoin (dictée, récitation, vérification d'exercice). Les enfants sont rassemblés par niveau afin de faciliter l'accompagnement collectif et favoriser l'entre-side. Le suhi indriduel de chaque élève n'étant pas possible, il reste de la responsabilité des parents d'assurer ds vérification des devoirs et de les terminer si nécessaire.
6.5 L'accueil de loisirs des vacances
l'équipe d'animation propose un projet d'animatice avec un thème différent à chaque période de vacances scolaires.
Au même titre que l'accueil de loisirs des mercredis, les animatices sont variées offrant du choix pour les enfants, Des sorties peuvent être organisées.
Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités sur des thématiques at compétences spécifiques.
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La commune a souscrit un contrat d'assurance couvrant les activités organisées dans le cadre du service Enfance-Jeunesse. Ces garanties peuvent être mises en œuvre uniquement lorsque la commune es susceptible de voir se responsabilité civile enprece
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6.5 Le temps récréatif
Le temps récréatif est un temps complémentaire, Il est mis en place à partir de ka rentrée 2025. En
offrant un temps de surveillance de 16h25 à 17h, il permettra de libérer des places en périscolaire et
ainsi répondre davantage aux besoins des familles.
Ce temps sers gratuit et réservable jusqu'à 12h00 le jour 4, via le portal familles [cf. annexe temps récréatif}
7. La restauration
7-1 Laconfection des repas et collations
Les repas at colbtions soet préparés par l'équipe du restaurant scolaire. Ils sont servis aux enfants inscrits à
l'accueil périscolaire ou de loisirs (mercredi et vacances),
72 Les allergies ou intolérances alimentaires
Dans le cas où un enfant préserte une allergie ou une intolérance alimerkaire et qu'il bénéficie d'un repas ou d'un goûter préparé par à restauration scolaire, une copie du Projet d'Accueil Indiidualisé (PA) établi par le médecin scolaire do étre foumnie au responsable du restaurant scolaire (02 38 91 13 70 -
Si la cuisine «est pas en mesure d'assumer Les repas et les collations appropriés, ls famille est tenue de les
fournir selon les ccmditions prévues dans le PAL Les repas doivent être complets et équilibrés, Le prix du
repas correspondant ne sera alors pas facturé excepté les mercredis, les vacances et les collations (où le tarif appliqué ne dissocie pas le rapas de l'accuel).
73 Autres régimes
Pour les enfants &yant un régime sans porc ou végétarien, un plat de substitution est proposé.
Tout régime spécisl doit être mentionné dans le portail famille en cochant le râgime « sans porc » ou *« végétarien » dans la fiche indwiduelle de l'enfant.
Les parents doivent souscrire une assurance éxtrastolaire couvrant leur{s}) enfant{s] pour toutes les activités
de loisirs en dehors du temps scolaire et télécharger l'attestation d'assurance dans les documents du portail famille.
En cas d'accident sur les différents temps d'accueil, il appartient aux familles d'effectuer une déclaration
auprès de leur assureur dans les plus brefs délais, Une déclaration d'accident est également produite par La commune dans les 48h suivant l'accident.
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9. Santé, hygiène et sécurité
Pour fréquenter les services Enfance-Jeunasse, l'état de santé des enfants doit étre compatible avec la vis en collectivité. Les enfants fiésreux ne peuvent y être admis. Tout problème de santé permanent doit être mentionné dans l'onglet du portail famile
Pour fréquenter les services, les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires, Une copie des pages de vaccination à jour doit tre jointe au dossier d'inscription.
En cas d'inéestation per des poux, les parents sont tenus d'en informer les responsables des services,
Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquenté les services Enfance-leunesse doit être signalée dans les plus brefs délais.
En cas d'accident survenu pendant les activités, les responsables de service prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'enfant soit pris an charge par les services de secours,
Les frais de consultation et de soins éventuels sont à ls charge des parents. La communs ne fait, en auçun
cas, l'avance des frais,
9.1 Lo prise de médicaments
En dehors d'un PAL aucun traitement ne sera donné à l'enfant lors de sa venue en cellectivité, Le parent devra soit venir à l'sccueil de loisirs pour administrer le médicament ou bien demander un traitérnent à administrer seulement le matin et le soir à le maison.
92 L'accueil des enfants souffrant de troubles de la santé ou d’un handicap:
L'accueil des enfants atteints de troubles de la santé ou d'un handicap s'effectue au cas par cas selon le niveau d'autonomie, permettant la pratique des activités organisées et la capacité à s'intégrer au groupe.
Par ailleurs, afin de favoriser une réelle intégration, le nombre d'enfants en situation de handicap ou atteints
de trouble de ls santé peut être Bmité pour une actmité donnée.
Une commission composée du maire, de l'adjoint délégué au service Enfance-Jeunasse, du cocrdimateur Enfance-Jeunesse et des responsables de services, statue sur chaque demande d'inscription.
Pour 5e faire, le médecin qui suit l'enfant présente ou adresse à ls commission un rapport circonstencié précisant les mesures particulières à prendre en compte, et les modaltés d'accueil spécifiques à mettre en
œuvre.
Una fois les enfants admis, un protocole est mis an place sous forme d'un document signé par là famille, le médecin et l'acjoint délégué au serdice Enfance-deunesse. Ce document mentionne ke niveau de scolarisation de l'enfant, les aspects de la vie en collectivité risquant une mise en danger, ainsi que lés conditions d'accueil.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 27/44 Pour la prise de médiaments sur le temps d'accueil : ze référer au point 5.1 du présent règlement, ou au PAI
existant le cas échéant.
Un bilan d'accueil sera établi réguhèrement entre la famille et la collectivité.
9,3 Protocole fortes chaleurs
Dans le cadre de l'accueil des enfants au sein de ACM pendant ls saison estivale, un protocole fortes
chaleurs à été créé. Il détaille l'organisation matérielle et humaine de la journée à l'ACM evèc pour ob- jectif de limiter l'impact des fortes températures sur la santé et le bien-être des anfarns (ef. Annexe pro- tocole fortes chaleurs}.
54 En cas de suspicion de maltraitance
Lorsqu'une parole ou un comportement dénigrant, une trace physique, un manque d'hygiène ou tout autre évène-
ment, éveile une suspicion de makraïtance, le professionnel responsable de structure est alerté.
L'article 434-3 du code pénal prévoit que * toute personne syent eu connaissance de privations, de mauvais traie-
ments ou d'atiimes sécuelles infligés à un mineur de moles de 15 rs s'expose à des sanctions pénales s'4 n'en in-
forme pas les autorités judiciaires où admiristrétines, »
Les professionnels de le petite enfance sont tenus au secret professionnel [arcicie 225-13 du code pénal, Le loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant ls communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'entart.
1} Le responsable recuelle les cbservations de l'équise qui doivent &tre les plus objectives et foctuelles pos-
sibles, Elle s'entretient avec le famille en posant des questions ouvertes, sans porter ée jugement, pour recuellir des
informations qui pourraient expliquer ce qui s été observé ou pour déceler des signes qui Soient alerter, |l notifie
par écrk ce qui êst cbsarvé, ce qui s été rapporté et les éléments du contexte à prendre en compte.
2} La coordinatrice enfance at jeunesse et l'autorté terriorisle sont prévenus
3} La DRAJES du Loiret at le services compétent du Consel Départemental {CRIP} sont alertés
a! En cas de danser gras Qu imminent, En cas de danger grave et immédiat avec nécessité d'intervention sur place les services de première urpance sont contactés. Les services de police ou de gendarmerie [17], les pompiers (18) ou le Semu (151
Le procureur de ls République est alerté. Tel: 02 38 74 58 34.
Courriel : prarmermiustion.fr,
d'un enfant + Transmission d'information précooupante
- Soit ou Conseil Départememal via la Cellule de Rocuaï des Informations Préoctupentes [CRIP) Tel : O2 38 25 45 45
Courriel : grid Bioiret.fr
- Soir au 1149
* Soit au Numéro Vert d'Eréancs et Partage DO (S 1234,
La loi du 5 mars 2007 prevoit que les parents doivent être informés da la transmission d'une information Préoccu-
paene à la cellié départementale, swf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Corte information permet le plus sou-
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H s'exprime convensblement, 1 ne doit pas proférer d'insultes ni tenir de propos déplacés
Hgère les conflits avec ses camarades et les animateurs autrement que par la violence verbale ou physique.
Île un comportement adspté à le vie en collectwité,
l'enfant doit respecter le matériel et les locaux
I utilise de manière appropriée les matériels et équipements mis à disposition sur les temps d'accueil
Page 17 eur 19
verr de maincenir à relation de confiance lorsque las parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir
de keur venir en aide.
Selon les informeétions exposées, ls QUE peut qualfier ls situation en « signalement x qui sera alors directement
transmise au parquet compétent en remplissent une fiche de recueil disponitie sur & structure. Les parents ne sont
alors pas informés et une ancpslte est conduite per les autorités compétentes.
Les signes qui doivent alertés :
Des signes physiques [Ecchyenones et hératonmes sur des zones cutanées non habtuelement exposées ou sur
un enfant qui ne se déplace pas soul brülares sur dés zones protégées par dés vétements, fractures mmalticles, mor-
sures, des antécédents d'accidents domestiques répétés …}
- Des sunes de réglgence lourde (sur l'alimertation, le sommet, l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la
sécurité]
Des signes Se maltraitance paycholcgiqe (trouble des memoctions, humilstions, insultes, emprise, exigence
excess tre.)
. Des signes sur le comportement de l'enfant éou des parents (modification du comportement de l'enfant
sens explications, comportement cralstif avec évitemerr du regard, indifférence du parant, praximié corporelle éxs- pérée ou radaptée..]
. Des parents nerveusement épuisés
- Des faits de makraitance révélés por l'enéant lui-même, un parent ou un tiers
- Refus des imstigstions médicales sirai que de tout subi social sans raison vabble
Min de permettre à l'enfant de bien vivre les temps péri et extrascolaires, 8 devra adopter un comportement
respectwoux des règles de bonne conduite.
En maternelle:
Les règles de vies sont basées sur les différentes formes de respect. Les enfants participent à l'élaboration de ces règles de vie, représentées par des signalétiques dans leurs espaces dédiés,
En cas de non-respact répété des règles de vie, si le comportement de l'enfant perturbe ls vie en collectivité, s'ilse met en danger ou mat en danger le groupe où un autre enfant, les parents seront comroqués afin d'être informés et de trouver ensemble les solutions adaptées. Un suivi pourra être proposé ou demandé.
En élémentaire:
Las règles de vies sort basées sur les différentes formes de respect. Les enfants participent à l'élibaration de cas règles de vie, représentées par des signalétiques dans leurs espaces dédiés.
L'antant doit se montrer respectueux envers le personnel et envers sas camarades.
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Face à tout manquement aux règles établies : Mon-respect das règles malgré les rappels et le suivi enis en place, insolence envers le personnel, insultes ot grossibretés, agressivité envers les autres enfants,
dégradation volontaire, faits de violence, ete. {Liste non exhaustive)
1Q rave des taits, des SANCHONS SOON PERS EN SUIVAN s CtOpeSs CrÉADreS :
- Avertisse cal, action réparatrice immédiate, exclusion de l'activité, notification écrite par mail
avec retour des parents, rédaction d'un rapport d'incident.
- Rencontre avec kes parents ou le responsable légal, l'enfant, et le responsable de l'accueil périscotaire secs mise en place d'une feuille de suivi et une action réparatrice d'intérét colles tit - Coroation des parents par l'adjoint au maire déléguée à l'Enfance-Jeunesse. Courrier de mise en garée.
En cas de manquement grave au règlement, l'enfant pourra faire l'objet d'une exclusion temporare de l'ensemble des services [périscokaires, mercredis, vacances et restaurant scolaire]; cette sanction 2er exposée aux parents lors d'un rendez-vous avec les respansables de service et l'adjoint au maire délégué à l'Enésncs-Jeuresse, Une feuille da suivi de comportement sera mise en place au retour de l'enfant.
En cas de faits particulièrement violents, mettant en danger ls sécurité d'autrui, là commune se réserve le éroit de prononcer une exclusion temporaire ou définitive, sans passer par les étapes citées ci-dessus. La famille sera informée de cette décision par courrier après entretien.
Cons le c36 d'une aaclusion temporaire ou définitive, les inscriptions initialement prévues ne seront pas
feturdas.
Retards
Les familles me respectant pas les heures de fermeture des différents services seront alertées en savant les étapes ci-dessous:
- Un rappel oral at écrit du règlement et des horaires des services [mail et/ou courrier] ; - Une application de la majceation tarifaire (8€ le % d'heure de retard entamé) dès le 22% retard constaté.
Si des retards abusés et répétés sont à nouveau constatés, une exclusion temporaire ou définitive des services pourra être envisagée.
11. Recommandations pratiques
Les vêtements fragiles ainsi que tout objet personnel non indispensable sant fortement déconseillés, La collectivité ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, de vol ou de détériceation accidernelle,
Les enfants doivent être habillés simplement mais confortablement en fonction de la saison (casquette pour le soleil, vétements et chaussures imperméables pour ls plusé..).
Il es recommandé de marquer tous Les vêtements au nom de lenfsnt.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 28/44 12. Mentions d'information
Les informations recueillies à partir des formulaires d'inscription ou rensalgnées par les familles dans le portal famille 30 OUEST font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des inscriptions aux activités péri et extrascolaires, et restauration scolaire.
Les informetions renseignées sont réservées à l'usage des serdices administratif en charge de la coordination des services Enfance-Jeunesse et ls facturation, et des services animation et restauration scolaire en charge de l'accueil et l'encadrement des enfants. Elles ne peuvent être communiquées qu'au Trésor Publk, gestionnaire des paiements.
Les données sarom conservées pendant une période de 10 ans,
Conformément au règlement (UE} 2016679 x AGPD » et à la loi x informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et limitation du traitement, d'effacement et de la portabilité de vas données,
Pour mercer ces droits Ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique: dpo@väle-flewvylesaubrais fr ou par courrier postal : Mairie de Mardié - 105 rue Maurics Robillard —45430 MARDIE.
Vous pouvez également faire une réclamation auprès des services de la CNIL : https//wmwwenil.frf
NOTE
Pour toute station non grévue dans là règlement, les décaions à prendre reviennent au maire ou à son représentant.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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N°2025-039 - CAF - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT D'UNE PRESTATION DE SERVICE – MODIFICATIONS
Les conventions d’objectifs et de financement établies avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) définissent les modalités d’intervention et les conditions de versement des subventions dites « prestation de service » au bénéfice de nos différentes structures.
Concernant la Prestation de Service Ordinaire (PSO), elle s’appliquera notamment aux stages ados organisés du 7 au 18 juillet 2025.
À ce jour, la convention cadre relative à cette prestation n’a pas encore été transmise par la CAF. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette subvention, il est impératif que le principe de participation financière soit acté par délibération avant la réalisation du séjour.
Comme chaque année, la signature de cette convention donnera lieu à la transmission, à la CAF, de données d’activités et d’éléments financiers, à la fois prévisionnels et réalisés, permettant de calculer le montant de la subvention versée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission enfance-jeunesse du 27 mai 2025,
Considérant la nécessité de signer cette convention afin de percevoir les prestations de service.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
N°2025-040 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE LA 8ème RENCONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS INDÉPENDANTS POUR 20 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE ORLÉANAISE
En plus de leurs missions d’information, de mise en place de temps d’éveil et d’échange des pratiques professionnelles, les relais assistants maternels ont la mission d’offrir un cadre d’échanges des pratiques professionnelles, et ainsi de contribuer à la professionnalisation des assistants maternels. SAINT-JEAN
DE SRAYE
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ORGANISATION DE LA 8° RENCONTRE PROFESSIONNELLE
DES ASSISTANT.E.S MATERNEL.LE.S
POUR 20 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE ORLÉANAISE
(15 RELAIS PETITE ENFANCE)
ENTRE:
Les 15 pren eur rs communes nommées C-des80Us : leury-les-Aubrais, ingré, La C , Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Sairt-Deris- en-Val, DR Saint-Jean de Eraye, ‘Saint-Jean-de-is-Ruelle, Saint-Jean-le-Elanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, D per leur Maire autorisé par déllbération de leurs conseils municipaux ou du conseil d'administration
1Lest convenu et arrôté ce qui suit :
Articie 1 : Obiet de ! di
La présente convention à pour objet de définir les conditions d'engagement de chaque commune perticiant à l'organisstion d'une rencontre professionnelle 2025 des assistantes metemelle.s sur la métropole oréanaise.
Toses ces communes se mobilisent pour organiser en partenariat, une journée en drection des assistantes maternel.le.s de leur territoire.
Cette journée aura lieu le samedi 4 octobre 2025 dans la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye, et se céroufera de la façon suivante :
- Êh45 : Accueil des participantes.
- 8m15 : Introduction per Madame Olis MAURICE-MAILLARO DGA - Püte Education Famille et Madame Karine MAUCOMBLE - Coordinstrice Peëte Enfance, de la vills de Saint-Jean de Braye.
+ 8h30 : Conférence échange «Le sommeil du jeune enéant à ls lumière de ls recherche scientifique» arimée per Msdarme Lucile DUVAL — Enfance et Sciences. - 12730: Pause déjeuner Sbre (ke repas n'est pes assuré par les organisateurs, toutefois posstilité de déjeuner sur place).
- 14h00 : Atsliées pratiques.
- 16h30 : Fin de Journée.
8" rencontre professionnelle des assistants maternels de là métropole.
Article 2 : Les frais engagés pour la manifestation
intervenarte Lucile DUVAL 1520.00 €
Boulangerie 380,95 €
Alimentation 218,07 €
Livres d'Héloïse JUNIER 123,04 €
Sécurité 214,54€
TOTAL 2457,00 €
Article 3 ; Réglement financier
31 Le coût de participation de chaque RPE est calculé en fonction du nombre d'assistant.e.s D AA QU 7 RAA GS Ce Ces en La base de référence est de 192€ par assistante maternelle
Secteur du RPE None dansante | coût par RPE
Chécy (Marigny les Usages, Combleux() 631140 = 74 144,30€
Fleury-les-Aubrais 112 21840€
ingré 53 103,35 €
La-Chapolle-Saint-Mesmin 52 101,40€
Mardié (Bou) 252-277 s286 €
Ouvet 73 14236€
Oriéans 363 707,85€
Ormes 29 56,85€
Saint-Denis-en-Val 34 66,30€
Saint-Hitaire-Saint-Mesmin 13 28,36€
Saint-Jean de Braye (Boigry-eur-Bionne, Semoy) 1231217 = 162 296,40€
Saint-Jean-de-ls-Ruelle a 17745€
Saint-Jean-le-Blanc 33 64,35€
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 4 85,80€
Saran 110 214,50€
TOTAL 1260 2.457,00 €
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£' rencorere professionnelle des sssisterts matermels de là métropole.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
P a g e | 30/44
C‘est dans ce but que les RPE des communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Fleury-les- Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis- en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint- Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy ont souhaité s’associer afin d’organiser une 8ème journée à destination des assistants maternels.
Celle-ci aura lieu, cette année, le samedi 4 octobre 2025 à Saint-Jean-De-Braye, avec pour thématique le « sommeil ».
Les objectifs de cette journée sont :
➢ Promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés,
➢ Rassembler les professionnels autour d’une thématique liée à l’exercice de leur métier, ➢ Partager des expériences professionnelles et enrichir ses connaissances, ➢ Optimiser les moyens des relais et travailler en partenariat.
La convention a pour objet de définir les conditions d’engagement de chaque commune participant à l’organisation de la rencontre des assistants maternels 2025 sur la Métropole orléanaise.
Le montant de participation pour la commune est de 52,65 €.
Ce partenariat nécessitera la signature d’une convention avec les 20 communes de l’agglomération orléanaise précitées représentant 15 RPE.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la petite enfance à signer ladite convention et tous documents afférents. 3.2 La participation financière des communes partenaires ou des centres communaux d'action socisie sers versée en totalité par mandat administratif sur appel d'un Stre de recattes de la ile de Saint- Jean de Braye.
Articie 4: L
4.1 Les animsatices de RPE des communes signatsires s'engagent à 5e réunir de façon régulière afin de préparer et organiser la journée.
4.2 La vile de Saint-Jean de Braye accueillera la manifestation pour l'année 2025, et mettra à disposition gratuitement la Salle des Fêtes.
43 Les supports de communication seront réalisés par la ile de Saint-Jean de Eraye qui les mettra à la disposiSon de chaque RPE qui en sssurers l'édiion et la défusion.
44 Les animatricss de RPE sarom présentes le 4 octobre 2025 de 8h00 à 17h00 pour l'installation de La sale, le rangement et la remise en état de propreté,
6.1 Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre catie journée seront œux reconnus par la législation en vigueur du pays de travail
5,2 La parie qui rompra la présente convention devra verser à la vile de Saint-Jean de Braye, à titre de clause pénale, les montants pour lesquels elle s'est engagée à larticie 2.
Anticle 6 : Réévaluation du coût de la prestation
Dés lors que le représertant du relais poîte enfance est signataire de ls convention de partenariet, aucune réévaluation de #8 participation ne lui sera propcsée. || devra s'acquitter du montant prévu par l'article 2 ci-dessus et ne pourra en AUCUN Cas 58 désengags fnancéremeant.
Article 7 ; Compétence juridique
Les parties s'engagent à régler les litiges par voie amiable (conciliston, srbirage…) avant de les porter devant le tribunal adrrinistratif d'Oriéars, sis 28 rue de la Eretonnerie - 45000 ORLEANS.
Fak 4 Saint-Jean de Braye,
Le
£ rencontre profesicanalle des assistants rnatérnels de ls métropole.
7
La tigre de Sgint-Jegn-de-Brave La Maire dé Chécy
La tsre de Fleuryles-Aubrais Le Maire d'Inorè
La Maire de La Chapale-Saint-Megrmèn La Maire de Mardé
Le tsisire d'Oliver Le vice-président dy Centre Communal
Le taire d'Ormes La Maire de Sanit-Denis-en-Visl
Le Maire de Saint-Hilare-Saint-Magmin Le Maire de Sant-Jean-de-la-Ruella
La Maire de Saran
8 rencontre professionnelle des assistants maternels de la métropole.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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N°2025-041 - CRÉANCES EN NON VALEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-1 relatifs aux créances irrécouvrables ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant qu’une créance en non-valeur est une créance dont le recouvrement s’avère impossible malgré les démarches effectuées par les services compétents, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de son décès sans héritier solvable, de la disparition de celui-ci sans laisser de trace ou de toute autre situation rendant la créance irrécouvrable ;
Considérant que certaines créances de la commune sont reconnues comme irrécouvrables malgré les diligences entreprises par les services compétents ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de ces créances afin d’en permettre l’apurement comptable ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, pour un montant total de 642, 12€ conformément à la liste jointe en annexe.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer toutes pièces y afférentes. Référemec de Montaat restant Motif de La
[ TOTAL | can |‘
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N°2025-042 - FONDS DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAIN
Dans le cadre de l’amélioration des équipements publics et de la transition énergétique des bâtiments communaux, plusieurs opérations d’investissement sont en cours sur le territoire communal. Ces projets répondent aux besoins identifiés en matière de confort thermique, d’optimisation énergétique et d’aménagement des espaces à destination des usagers, notamment des enfants.
Les opérations concernées sont les suivantes :
➢ L’installation d’un régulateur de chauffage dans trois bâtiments municipaux : la mairie, l’école et la salle France Routy, afin de mieux maîtriser la consommation énergétique et d’assurer un confort optimal en toute saison ;
➢ La mise en place d’une climatisation réversible dans la salle du P’tit Théâtre, utilisée pour des activités culturelles et associatives, afin d’en garantir l’usage tout au long de l’année ; ➢ L’installation d’une pompe à chaleur dans l’extension de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM), dans une démarche de performance énergétique adaptée à un bâtiment fréquenté par des enfants ; ➢ L’aménagement de mobiliers extérieurs et d’un abri dans la cour de l’école maternelle, pour améliorer le cadre d’accueil des élèves et favoriser les activités pédagogiques en extérieur, y compris en cas d’intempéries.
L’ensemble de ces projets est éligible au Fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine » proposé par la Métropole. Ce fonds vise à soutenir les communes dans la réalisation de projets à vocation d’intérêt général, notamment ceux favorisant la transition énergétique et le développement des équipements publics. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Le montant sollicité au titre de ce fonds s’élève à 34 200 €, conformément aux plans de financement établis pour chaque opération.
Installation d'un régulateur de chauffage - mairie, école et salle France Routy
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux de subvention
Travaux 4 087,09 € FSM 23-26 2 000,00 € 48,9%
Autofinancement 2 087,09 €
Total des dépenses 4 087,09 € Total des recettes 4 087,09 €
Total des subventions hors
autofinancement 48,9%
Mise en place d'une climatisation réversible - salle du P'tit Théâtre
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux de subvention
Travaux 20 686,92 € FSM 23-26 10 300,00 € 49,8%
Autofinancement 10 386,92 €
Total des dépenses 20 686,92 € Total des recettes 20 686,92 €
Total des subventions hors
autofinancement 49,8%
Installation d'une pompe à chaleur dans l'extension de l'ACM
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux de subvention
Travaux 14 098,47 € FSM 23-26 7 000,00 € 49,7%
Autofinancement 7 098,47 €
Total des dépenses 14 098,47 € Total des recettes 14 098,47 €
Total des subventions hors
autofinancement 49,7%
Aménagement de mobiliers et d'un abri dans la cour de l'école maternelle
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux de subvention
Travaux 29 805,00 € FSM 23-26 14 900,00 € 50,0%
Autofinancement 14 905,00 €
Total des dépenses 29 805,00 € Total des recettes 29 805,00 €
Total des subventions hors
autofinancement 50,0%
Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué aux finances à solliciter auprès d’Orléans métropole une subvention de 34 200 € dans le cadre du fond de solidarité métropolitain 2023-2026 pour les projets présentés ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué aux finances à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment signer toutes les pièces relatives à cette demande.
N°2025-043 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE À L'ASSOCIATION MARDIÉ RÉCRÉ
Vu la demande de subvention déposée par l’association Mardié Récré, accompagnée d’un dossier complet reçu en mairie fin mars 2025,
L’obtention d’une subvention se fait après une étude de dossier par la Commission « Vie Associative » de chaque demande formulée par les associations. Cette étude est établie sur la base d’un dossier complet, en tenant compte des différents éléments indiqués, notamment le nombre d’adhérents, la tenue des finances et comptes, les projets associatifs, la participation à la vie de la Commune ainsi qu’à la présence aux réunions organisées par la Municipalité.
Considérant que toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande ont été fournies ;
Après en avoir délibéré lors de la commission Vie Associative du 2 juin 2025 et avoir émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 9 abstentions (Valérie BONNIN, Guilène BEAUGER, Pascal LEPROUST, Jonathan LEFEBVRE, Corine CHARLEY, Patrick CHARLEY, Patrick LELAY, Christian THOMAS et Jacques THOMAS) :
- D’accorder une subvention forfaitaire de 253,50€ à l’association Mardié Récré.
Intervention Jonathan LEFEBVRE : Nous n’allons pas voter contre au vu de leur implication. Néanmoins, au vu du nombre de relances effectuées et par équité envers les autres associations qui respectent les délais de demande de subventions, nous allons nous abstenir.
Intervention Jacques THOMAS : Je partage cet avis car les relances sont chronophages et ont une incidence sur nos équipes
Intervention Corinne CHARLEY : Nous avons une charte et ils ne la respectent pas
Intervention Isabelle GUILBERT : Outre la temporalité, cette association répond à tous les autres engagements de la charte, nous en avons discuté durant la commission, je leur prépare un courrier de rappel de leurs obligations
N°2025-044 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE À L'ASSOCIATION LES PASSEURS DE LATINGY
Vu la demande de subvention déposée par l’association Les Passeurs de Latingy, accompagnée d’un dossier complet reçu en mairie en novembre 2024 puis actualisé le 30 avril 2025.
L’obtention d’une subvention se fait après une étude de dossier par la Commission « Vie Associative » de chaque demande formulée par les associations. Cette étude est établie sur la base d’un dossier complet, en tenant compte des différents éléments indiqués, notamment le nombre d’adhérents, la tenue des finances et comptes, les projets associatifs, la participation à la vie de la Commune ainsi qu’à la présence aux réunions organisées par la Municipalité. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Considérant que toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande ont été fournies ;
Après en avoir délibéré lors de la commission Vie Associative du 2 juin 2025 et avoir émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accorder une subvention forfaitaire de 253,50€ à l’association Les Passeurs de Latingy.
N°2025-045 - SUBVENTION FORFAITAIRE À L'ASSOCIATION LA SOCIÉTÉ DE CHASSE
Vu la demande de subvention déposée par l’association Société de Chasse, accompagnée d’un dossier incomplet reçu en mairie le 28 mars 2025.
L’obtention d’une subvention se fait après une étude de dossier par la Commission « Vie Associative » de chaque demande formulée par les associations. Cette étude est établie sur la base d’un dossier complet, en tenant compte des différents éléments indiqués, notamment le nombre d’adhérents, la tenue des finances et comptes, les projets associatifs, la participation à la vie de la Commune ainsi qu’à la présence aux réunions organisées par la Municipalité.
Considérant que toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande n’ont pas été fournies ;
Après en avoir délibéré lors de la commission Vie Associative du 2 juin 2025, et avoir émis un avis défavorable.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De rejeter la demande pour une subvention forfaitaire de 253,50€ à l’association de la société de Chasse.
N°2025-046 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION AGBCM
En mai 2025, l’association AGBCM a sollicité la commission vie associative pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle destinée à couvrir les frais de transport de l’équipe féminine U13, qualifiée pour la finale nationale de la compétition à Capbreton.
Après examen de la demande, la commission vie associative, réunie le 2 juin 2025, s’est prononcée à l’unanimité des membres présents en faveur de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 270 € à l’association AGBCM.
Il est rappelé que, conformément à la charte, le versement de cette aide exceptionnelle est conditionné à la présentation d’un justificatif de la dépense engagée.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accorder et de verser une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 270 €, imputée sur la ligne 6574 à l’association AGBCM.
N°2025-047 - CONVENTION POUR L'UTILISATION D'UN LOCAL COMMUNAL À DESTINATION DU COMITÉ DES FÊTES
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en font la demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Convention pour lPutilisation d’un local communal
Entre les soussignés :
- La commune de Mardié, dont le siège social est à la Mairie, 105 rue Maurice Robillard, 45430 MARDIÉ, représentée par son maire en exercice, Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, dénommée ci-après « la Commune », d'une part
Et
- L'association COMITÉ DES FÊTES DE MARDIE, association régie par la loi du 1° juillet
1901, déclarée à la préfecture du Loiret sous le n°W452000711, ayant son siège social sis à Mardié, 105 rue Maurice Robillard, représentée par son président en exercice, Monsieur LARUE Yann, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l'association », d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet de la convention
La commune décide de soutenir l'association de LE COMITE DES FETES DE MARDIE, en l’autorisant à utiliser gratuitement les locaux ci-après désignés pour y entreposer le matériel, les ouvrages, la documentation et les archives qu’elle possède dans le cadre de ses objectifs. Cette convention vaut autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des clauses prévues à l’article 8.
Cette convention prendra effet à compter du 23 juin 2025, sous réserve de régularisation par les parties et de la fourniture de l’attestation d'assurance par l’association.
Article 2: Désignation des locaux
2-1 Situation des locaux
La commune autorise l’association à utiliser le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite La Maison Dubois, Place Marcel Cochon., local n°1 à gauche face à la double porte d’entrée dudit bâtiment.
2-2 État des lieux des locaux :
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition initiale. Un état des lieux contradictoire, sera dressé et une clé sera remise à l’association. Il appartiendra à l’association, en tant qu'utilisatrice, de signaler immédiatement à la commune toutes anomalies, dysfonctionnements ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L'association pourra installer dans les locaux tout mobilier qui pourra lui être utile dans le cadre de ses activités, notamment armoires et meubles de rangement. Elle ne pourra, par contre, effectuer aucun travaux comportant des modifications du local (peinture, électricité, ete.), ni fixer le mobilier aux murs ou au sol.
Article 3: Usage des locaux
L'association s'engage à n’utiliser ces locaux que dans le cadre du stockage du matériel strictement utile à son objet social (vaisselle, barnum, matériel électrique non branché, stocks alimentaires), de sa documentation et de ses archives, à l'exclusion de tout autre usage notamment de réunion.
1
Le branchement d'appareils électriques (réfrigérateur, congélateur, radiateur...) est strictement interdit.
Le prêt de toute ou partie du local à une autre association est interdite.
Article 4: Engagements de l'association
L'usage des locaux mis à disposition implique le maintien en bon état de ceux-ci.
L'association devra se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’ordre public, l'hygiène, la protection contre l'incendie, le travail et les bonnes mœurs. Elle devra s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité autre que celles dûment prévues par la présente convention.
Article 5: Clauses financières
Les locaux sont mis à disposition gratuitement.
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la commune. Le montant de ces frais, estimé d’un commun accord, devra être indiqué par l’association dans la rubrique comptable « contribution volontaire en nature ».
Article 6: Assurances - Responsabilité
Les locaux sont assurés par la commune en tant que propriétaire.
L'association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant explicitement l'usage de ces locaux et à fournir chaque année une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu'elle exerce dans le local.
L'association s’engage à fournir une attestation sur l'honneur valant « déclaration de valeur » des biens stockés à la signature de la présente convention,
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et engagements de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux dont elle a usage et qui seraient de son fait ou de celui de ses membres.
Article 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l'usage des locaux, l’association reconnaît
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières à ces locaux données par la commune.
- Avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d’alarme
ou de sécurité (tableau électrique, extincteurs..) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
Au cours de l’utilisation des locaux, l'association s’engage expressément :
- À faire respecter les règles de sécurité,
- À laisser les lieux en bon état de propreté et de rangement,
- À vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes et fenêtres, l'éclairage, l'adaptation du chauffage aux périodes d'absence dans les locaux.
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En vertu de cette disposition, la commune met à disposition, depuis de nombreuses années, conformément aux pouvoirs propres de police du Maire, ses locaux pour le déroulement des activités associatives et/ou syndicales, voire ponctuellement politiques mais aussi pour le stockage des biens de certaines associations.
Il est ainsi proposé de soutenir l’association du Comité des Fêtes de MARDIE, en l’autorisant à entreposer, du matériel, de la documentation et des archives qu’elle possède dans le cadre de ses objectifs.
La commune lui met à disposition, gratuitement un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite la Maison Dubois.
La présente convention, annexée à la délibération, devra être signée dès deux parties pour une mise à disposition effective du local.
Cette convention vaut autorisation d’usage du domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 3 non participations (Isabelle GUILBERT, Céline MARÉCHAL et Laurence LÉON) et 2 abstentions (Patrick CHARLEY et Corinne CHARLEY) :
- D’approuver la convention pour l’utilisation d’un local communal au profit de l’association annexée à la délibération.
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la vie associative à signer les documents y afférents. Article 8: Durée — renouvellement - résiliation
La présente convention d'usage est consentie pour une durée de 1 an à compter du caractère exécutoire de la délibération.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-respect par l’une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet,
La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de l'association, pourra intervenir dans le cas d’une révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception observant un préavis égal à 3 mois.
Article 9: élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Convention établie en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Mardié, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la commune de MARDIE, Madame CAILLETEAU-CRUCY, Maire
Pour l'association, Monsieur Yann LARUE, en qualité de Président
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N°2025-048 - CONVENTION POUR L'UTILISATION D'UN LOCAL COMMUNAL À DESTINATION DE LA SAINT VINCENT
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en font la demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.
En vertu de cette disposition, la commune met à disposition, depuis de nombreuses années, conformément aux pouvoirs propres de police du Maire, ses locaux pour le déroulement des activités associatives et/ou syndicales, voire ponctuellement politiques mais aussi pour le stockage des biens de certaines associations.
Il est ainsi proposé de soutenir l’association Saint Vincent, en l’autorisant à entreposer, du matériel, de la documentation et des archives qu’elle possède dans le cadre de ses objectifs.
La commune lui met à disposition, gratuitement un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite la Maison Dubois, ainsi qu’un placard salle de Pont-aux-Moines et Annexe du P ‘tit Théâtre.
La présente convention, annexée à la délibération, devra être signée des deux parties pour une mise à disposition effective du local.
Cette convention vaut autorisation d’usage du domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 2 abstentions (Patrick CHARLEY et Corinne CHARLEY) :
- D’approuver la convention pour l’utilisation d’un local communal au profit de l’association annexée à la délibération.
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la vie associative à signer les documents y afférents. Convention pour l’utilisation d’un local communal
Entre les soussignés :
- La commune de Mardié, dont le siège social est à la Mairie, 105 rue Maurice Robillard, 45430 MARDIE, représentée par son maire en exercice, Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, dénommée ci-après « la Commune », d’une part
Et
- L'association LA SAINT VINCENT de MARDIÉ, association régie par la loi du 1% juillet 1901, déclarée à la préfecture du Loiret sous le n° 775478621000111, ayant son siège social sis à Mardié, 105 rue Maurice Robillard, représentée par sa présidente en exercice, Madame Véronique HERSANT, dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après dénommée « l'association », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
icle 1: Objet de la convention
La commune décide de soutenir l’association LA SAINT VINCENT de MARDIE, en l'autorisant à
utiliser gratuitement les locaux ci-après désignés pour y entreposer le matériel, les ouvrages, la documentation et les archives qu'elle possède dans le cadre de ses objectifs. Cette convention vaut autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des clauses prévues à l’article 8.
Cette convention prendra effet à compter du 23 juin 2025, sous réserve de régularisation par les parties et de la fourniture de l’attestation d'assurance par l’association.
Article 2: Désignation des locaux
2-1 Situation des locaux
La commune autorise l'association à utiliser le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite la Maison Dubois, Place Marcel Cochon., local n°2 au centre dudit bâtiment,
2-2 État des lieux des locaux
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition initiale. Un état des lieux contradictoire, sera dressé et une clé sera remise à l’association. Il appartiendra à l'association, en tant qu'utilisatrice, de signaler immédiatement à la commune toutes anomalies, dysfonctionnements ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L'association pourra installer dans les locaux tout mobilier qui pourra lui être utile dans le cadre de ses activités, notamment armoires et meubles de rangement. Elle ne pourra, par contre, effectuer aucun travaux comportant des modifications du local (peinture, électricité, etc.), ni fixer le mobilier aux murs où au sol.
Article 3: Usage des locaux
L'association s’engage à n’utiliser ces locaux que dans le cadre du stockage du matériel strictement utile à son objet social (vaisselle, barnum, matériel électrique non branché, stocks alimentaires), de sa documentation et de ses archives, à l'exclusion de tout autre usage notamment de réunion.
1
Article 8: Durée — renouvellement - résiliation
La présente convention d'usage est consentie pour une durée de | an à compter du caractère exécutoire de la délibération.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi, par l'autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet,
La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de
l'association, pourra intervenir dans le cas d’une révocation, pour des motifs d’intérêt général, de la présente autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception observant un préavis égal à 3 mois.
Article 9: élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Convention établie en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Mardié, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la commune de MARDIE, Madame CAILLETEAU-CRUCY, Maire
Pour l’association, Madame Véronique HERSANT, en qualité de Présidente
Le branchement d'appareils électriques (réfrigérateur, congélateur, radiateur...) est strictement
interdit.
Le prêt de toute ou partie du local à une autre association est interdite.
Article 4: Engagements de l'association
L'usage des locaux mis à disposition implique le maintien en bon état de ceux-ci.
L'association devra se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’ordre public, l'hygiène, la protection contre l'incendie, le travail et les bonnes mœurs. Elle devra s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité autre que celles dûment prévues par la présente convention.
Article 5: Clauses financières
Les locaux sont mis à disposition gratuitement.
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la commune. Le montant de ces frais, estimé d'un commun accord, devra être indiqué par l'association dans la rubrique comptable « contribution volontaire en nature ».
Article 6: Assurances - Responsabilité
Les locaux sont assurés par la commune en tant que propriétaire.
L'association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant explicitement l'usage de ces locaux et à fournir chaque année une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu’elle exerce dans le local. L'association s'engage à fournir une attestation sur l'honneur valant « déclaration de valeur » des biens stockés à la signature de la présente convention.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et engagements de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres,
L'association répondra des dégradations causées aux locaux dont elle a usage et qui seraient de son fait ou de celui de ses membres.
Article 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’usage des locaux, l'association reconnaît
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières à ces locaux données par la commune.
- Avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme ou de sécurité (tableau électrique, extincteurs...} et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux, l'association s'engage expressément : - À faire respecter les règles de sécurité,
- À laisser les lieux en bon état de propreté et de rangement,
- À vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes et fenêtres, l'éclairage, l'adaptation du chauffage aux périodes d'absence dans les locaux.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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N°2025-049 - CONVENTION POUR L'UTILISATION D'UN LOCAL COMMUNAL À DESTINATION DES SAPEURS POMPIERS Convention pour l’utilisation d’un local communal
Entre les soussignés :
- La commune de Mardié, dont le siège social est à la Mairie, 105 rue Maurice Robillard, 45430 MARDIÉ, représentée par son maire en exercice, Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, dénommée ci-après « la Commune », d’une part
Et
L'association AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS BOU - MARDIÉ, association régie par la loi du 1% juillet 1901, déclarée à la préfecture du Loiret sous le n° W452012942, ayant son siège social sis à Mardié, 105 rue Maurice Robillard, représentée par son président en exercice, Monsieur CHALIGNÉ Patrick, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommée « l'association », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet de la convention
La commune décide de soutenir l’association de l'AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS BOU - MARDIÉ, en l’autorisant à utiliser gratuitement les locaux ci-après désignés pour y entreposer le matériel, les ouvrages, la documentation et les archives qu’elle possède dans le cadre de ses objectifs. Cette convention vaut autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des clauses prévues à l’article 8.
Cette convention prendra effet à compter du 23 juin 2025, sous réserve de régularisation par les parties et de la iture de l° ion d° par l” iati
Article 2: locaux
2-1 Situation des locaux
La commune autorise l'association à utiliser le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite la Maison Dubois, Place Marcel Cochon., local n°3 à droite face à la petite porte d'entrée dudit bâtiment.
2-2 État des lieux des locaux
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition initiale. Un état des lieux contradictoire, sera dressé et une clé sera remise à l'association, Il appartiendra à l'association, en tant qu’utilisatrice, de signaler immédiatement à la commune toutes lies, dysfoncti ou dégradati ées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L'association pourra installer dans les locaux tout mobilier qui pourra lui être utile dans le cadre de ses activités, notamment armoires et meubles de rangement. Elle ne pourra, par contre, effectuer aucun travaux comportant des modifications du local (peinture, électricité, ete.), ni fixer le mobilier aux murs où au sol.
Article 3: Usage des locaux
L'association s'engage à n’utiliser ces locaux que dans le cadre du stockage du matériel strictement utile à son objet social (vaisselle, barnum, matériel électrique non branché, stocks alimentaires), de sa documentation et de ses archives, à l'exclusion de tout autre usage notamment de réunion. Le branchement d'appareils électriques (réfrigérateur, congélateur, radiateur...) est strictement interdit.
Le prêt de toute ou partie du local à une autre association est interdite.
Article 4: Engagements de l'association
L'usage des locaux mis à disposition implique le maintien en bon état de ceux-ci.
L'association devra se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’ordre public, l'hygiène, la protection contre l'incendie, le travail et les bonnes mœurs. Elle devra s'abstenir d’exercer dans les locaux toute activité autre que celles dûment prévues par la présente convention.
Article 5: Clauses financières
Les locaux sont mis à disposition gratuitement,
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la commune. Le montant de ces frais, estimé
d'un commun accord, devra être indiqué par l'association dans la rubrique comptable « contribution volontaire en nature ».
Article 6: Assurances - Responsabilité
Les locaux sont assurés par la commune en tant que propriétaire.
L'association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant explicitement l’usage de ces locaux et à fournir chaque année une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu'elle exerce dans le local.
L'association s'engage à fournir une attestation sur l’honneur valant « déclaration de valeur » des biens stockés à la signature de la présente convention.
L' iation sera p Il p ble vis-à-vis de la commune et des tiers des conséquences dommagcables résultant des infractions aux clauses et engagements de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux dont elle a usage et qui seraient de son fait ou de celui de ses membres.
Article 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l'usage des locaux, l'association reconnaît
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières à ces locaux données par la commune.
- Avoir reconnu avec le repré de la l'empl des d itifs d'alarme ou de sécurité (tableau électrique, extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux, l'association s'engage expressément :
- À faire respecter les règles de sécurité,
- À laisser les lieux en bon état de propreté et de rangement,
2
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L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en font la demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.
En vertu de cette disposition, la commune met à disposition, depuis de nombreuses années, conformément aux pouvoirs propres de police du Maire, ses locaux pour le déroulement des activités associatives et/ou syndicales, voire ponctuellement politiques mais aussi pour le stockage des biens de certaines associations.
Il est ainsi proposé de soutenir l’association de l’Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers Bou - Mardié, en l’autorisant à entreposer, du matériel, de la documentation et des archives qu’elle possède dans le cadre de ses objectifs.
La commune lui met à disposition, gratuitement un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment dite la Maison Dubois.
La présente convention, annexée à la délibération, devra être signée des deux parties pour une mise à disposition effective du local.
Cette convention vaut autorisation d’usage du domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 6 abstentions (Patrick CHARLEY, Corinne CHARLEY, Jonathan LEFEBVRE, Valérie BONNIN, Guilène BEAUGER et Pascal LEPROUST) :
- D’approuver la convention pour l’utilisation d’un local communal au profit de l’association annexée à la délibération.
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la vie associative à signer les documents y afférents.
Intervention Jonathan LEFEBVRE : Pour les sapeurs pompiers en l’état la situation n’est pas satisfaisante pour le stockage de leurs denrées, nous allons donc nous abstenir.
Intervention Isabelle GUILBERT : Nous avons eu des échanges durant la réunion en début de semaine avec les associations et comme je l’ai toujours fait, nous continuons à travailler pour satisfaire toutes les demandes.Je précise que le traitement est le même pour les trois nouveaux locaux mis à disposition - À vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes et fenêtres, l'éclairage, l'adaptation du chauffage aux périodes d'absence dans les locaux.
Article 8: Durée — renouvellement - résiliation
La présente convention d’usage est consentie pour une durée de 1 an à compter du caractère exécutoire de la délibération.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de l'association, pourra intervenir dans le cas d’une révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente autorisation d'usage du domaine privé de la commune. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception observant un préavis égal à 3 mois.
Article 9: élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif,
Convention établie en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Mardié, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la commune de MARDIE, Madame CAILLETEAU-CRUCY, Maire
Pour l'association, Monsieur Patrick CHALIGNE, en qualité de Président
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N°2025-050 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION LA SHOL
La Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret est une association loi 1901 reconnue d’intérêt général.
Dans le cadre du mandat confié par le Département du Loiret, La Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret a notamment pour objet de soutenir et d’accompagner les collectivités locales dans leurs initiatives en leur apportant des conseils avisés en matière d’embellissement du cadre de vie et de développement durable, afin de permettre la valorisation du patrimoine horticole et paysager.
Cette mission inclut notamment l’accompagnement au label « Villes et Villages fleuris » et au concours associé visant à encourager et récompenser les initiatives de fleurissement, d’embellissement et d’amélioration du cadre de vie.
Le montant de la cotisation pour l’année 2025 s’élève à la somme de 96 €.
Cette adhésion a reçu un avis favorable de la commission Vie associative qui s’est réunie le 2 juin 2025.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la Société d’Horticulture d’ORLEANS et du Loiret moyennant une cotisation annuelle de 96 € pour l’année 2025.
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la vie associative à signer les documents y afférents.
N°2025-051 - CRÉATION D'UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération N°2024-081, du 18 décembre 2024, portant sur la modification du tableau des emplois.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique pour le service entretien.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332 et L.332-8,2°
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi, à compter du 1er septembre 2025, d’adjoint technique à temps non complet 13,00/35,00ème ;
- De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332- 14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique ;
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N°2025-052 - SUPPRESSION DE POSTE - TABLEAU DES EMPLOIS MODIFIÉ
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. À cet égard, compte tenu des différents départs, il est proposé au conseil municipal de procéder à la suppression des emplois comme ci-dessous :
Les suppressions ci-dessous sont soumises à l’avis préalable du Comité social territorial du centre de gestion du Loiret. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 12 juin 2025.
- Adjoint administratif de 1ère classe – 92,09h
- Agent de maitrise – 151,67h
- Adjoint technique principal de 1ère classe – 59,58h
- Adjoint technique principal de 2ème classe – 151,67h
- Adjoint technique – 151.67h
- Animateur – 151,67h
- Adjoint d’animation – 151,67h
Ci-après les postes supprimés suite à un avancement de grade ou une augmentation de temps de travail, ceux- ci ne sont pas à présenter au CST compte tenu de l’avis favorable de principe du Comité social territorial du centre de gestion du Loiret pour les communes de moins de 50 agents lors de la séance du 8 février 2023 :
- Rédacteur – 151,67h
- Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe – 151,67h
- Agent de maitrise – 151,67h
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du centre de gestion du Loiret en date du 12 juin 2025. Vu l’avis favorable de principe du comité social territorial du centre de gestion du Loiret en date du 08 février 2023 concernant les postes supprimés suite à un avancement de grade.
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois listés ci-dessus.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De supprimer les emplois énumérés ci-dessus ;
- D’adopter la modification du tableau des emplois annexée à la délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Filière administrative
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Rédacteur principal 1ère classe B Administratif 151,67h 1 0
Rédacteur principal 2ieme classe B Administratif 151.67 h 0 1
Adjoint administratif principal de
2ème classe C Administratif 151.67 h 1 0
Adjoint administratif C Administratif 151.67 h 1 5
Filière technique
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Technicien B Technique 151,67h 1 0
Agent de maîtrise principal C Technique 151.67 h 0 2
Adjoint technique principal de 2ème
classe C
Restaurant
scolaire 151.67 h 0 1
Adjoint technique C Technique 151.67 h 0 3
Adjoint technique C Restaurant scolaire 151.67 h 1 3
Adjoint technique C ATSEM 151.67 h 0 1
Adjoint technique C Restaurant scolaire 93.17 h 0 1
Adjoint technique C Entretien 151.67 h 0 4
Adjoint technique C Entretien 56,33h 1 0 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 18/06/2025
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Adjoint technique C ATSEM 75.84 h 0 1
Filière animation
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Animateur B Enfance jeunesse 151.67 h 0 1
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe C
Enfance
jeunesse 151.67 h 0 2
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 151.67 h 1 1
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 142.89 h 1 3
Adjoint d’animation C Halte- Garderie 130 0 1
Adjoint d’animation C Animation 75.84 h 0 1
Adjoint d’animation C Animation 104 0 1
Adjoint d’animation C Animation 121,34 1 0
Filière médico-sociale
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Éducateur des jeunes enfants A Halte Garderie 151.67h 0 1
Agent territorial spécialisé principal
de 1ère classe des écoles maternelles C
Enfance
jeunesse 151.67 h 0 2
Agent territorial spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
C Enfance jeunesse 151.67 h 0 1
Filière police municipale
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Brigadier-chef principal C Police municipale 151.67 h 0 1
TOTAL Postes non pourvus Postes pourvus
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N°2025-053 - RAPPORTS D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE RELATIFS AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION D'OLÉANS MÉTROPOLE SUR LE THÈME DU RÉSEAU DE TRANSPORTS DE LA MÉTROPOLE
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion d'Orléans Métropole dans le cadre d’une enquête sur le thème du réseau de transports de la Métropole (volet organique et volet thématique).
A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis, le 3 février 2025, un rapport d’observations définitives au président d’Orléans Métropole, qui, en application de l’article L.243-6 du code des juridictions financières (CFJ), l’a présenté au conseil métropolitain le 3 avril 2025.
Conformément à l’article L. 243-8 du CFJ, la CRC a, à l’issue de cette instance, adressé ce rapport aux 22 Maires des communes membres d’Orléans Métropole, afin qu’il soit présenté à chaque Conseil municipal et qu’il donne lieu à un débat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 243-6,
Le Conseil Municipal prend acte :
- De la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire relatif au thème du réseau de transports de la Métropole.
Fin de la séance à 21h30
Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance, Clémentine CAILLETEAU-CRUCY Jonathan LEFEBVRE
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé
contre les présentes délibérations (excepté la délibération n°2025-053) pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr