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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 04121Budget ZAE Moulin d Ecalles 2 Affectation des resultats 2022+ar
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 04121Budget ZAE Moulin d Ecalles 2 Affectation des resultats 2022+ar)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
21. Budget annexe « ZAE du Moulin d’Ecalles 2 » –
Affectation des résultats 2022.
Délibération 2023-04-03-041
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle ci-dessous les résultats de l’exercice 2022. Il est proposé d’en affecter les excédents de la manière suivante :
Affectation au compte 002 (excédent réel de fonctionnement) : 492 425,40 €
Affectation au compte 001 (déficit d’investissement – compte 001) : - 666 555,88 €
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230403-2023-04-03-041-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 + Recettes de l'exercice 2022 909 237,67 €
- Dépenses de l'exercice 2022 1 051 200,14 €
= Résultat de l'exercice 2022 -141 962,47 €
+ Excédent reporté (ligne 002 du BP 2022) 634 387,87 €
- Déficit reporté (ligne 002 du BP 2022)
= Résultat antérieur reporté (002 ) 634 387,87 €
Solde cumulé au 31/12/2022 492 425,40 €
Recettes de l'exercice 2022 1 044 296,19 €
Dépenses de l'exercice 2022 1 040 521,56 €
Solde d'exécution de l'exercice 2022 3 774,63 €
Excédent reporté (ligne 001 du BP 2022)
Déficit reporté (ligne 001 du BP 2022) 670 330,51 €
Solde antérieur reporté (001) -670 330,51 €
Solde cumulé au 31/12/2022 -666 555,88 €
+ Résultat de la SI en 2022 3 774,63 €
+ Restes à réaliser en recettes d'investissement de l'année 2022 0,00 €
- Restes à réaliser en dépenses d'investissement de l'année 2022 0,00 €
+ Solde d'exécution reporté (001) -670 330,51 €
= BESOIN / CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI -666 555,88 €
RESULTAT A AFFECTER 492 425,40 €
- Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) : 0,00 €
- Couverture du besoin de financement
et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
= Solde disponible affecté comme suit : 492 425,40 €
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
(Jamais de 1068 en compta lotissement)
Total affecté au c/ 1068 en 2023 (recettes d'investissement) 0,00 €
Excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 pour 2023 ) 492 425,40 €
Résultat reporté en investissement (ligne 001 pour 2023 ) -666 555,88 €
0,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
1) DETERMINATION DU RESULTAT
SECTION D'INVESTISSEMENT (SI)
SECTION DE FONCTIONNEMENT (SF)
2) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SI :
DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT de la SI
3) AFFECTATION DU RESULTAT
BUDGET MOULIN D'ECALLES 2
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, ces affectations.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Emmanuel GOSSE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230403-2023-04-03-041-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023