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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 697 maison bleue cl)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-697
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE — LA MAISON BLEUE
Courseulles La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voie Routière et notamment son article L113-2,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du
Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/84 en date du 16 décembre 2022 relative aux tarifs municipaux
à compter du 1° janvier 2023,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economiques au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7ème Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine
public de Courseulles-sur-Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant la demande de Madame Manon Laignel pour l'enseigne LA MAISON BLEUE en date du 10 mars 2023,
ARRETE:
ARTICLE 1: NATURE DE L'AUTORISATION
La .société LA MAISON BLEUE représentée par Madame Manon Laignel, exploitant
l'enseigne LA MAISON BLEUE sise rue Marine Dunkerque à Courseulies sur Mer
(14470), est autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, des dépendances du
domaine public pour y installer 3 présentoirs dans le cadre de son activité
conformément aux prescriptions suivantes précisées aux articles 2 à 16 du présent arrêté :
+ Cette autorisation est donnée pour l'activité restaurant. Toute autre forme
d'occupation est proscrite, à moins d'avoir été expressément agréée par la
commune
+ Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ou déficientes visuellement.
+ Un libre passage de 1.20 mètre minimum doit être assuré en permanence afin
de permettre la circulation des piétons le long de la voie surtetrottoir
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulies-sur-mer.com 145
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-697-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 + En aucun cas des installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours
+ Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
+ L'autorisation cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elle n'est ni transmissible ni cessible et ne peut faire l’objet d'un contrat privé
e Le pétitionnaire sera responsable, le cas échéant, du bon entretien du trottoir et de la chaussée jusqu'à un mètre (1m) en dehors de son occupation.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour une période d’unan : du 1° janvier au 31 décembre 2023. Elie est renouvelable tacitement.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur te domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
Toute modification de la surface occupée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et ia salubrité publiques.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter toutes pollutions (air, eau, sol, canalisation...) et ne pas créer de nuisances (bruit, odeur ..….) pour les riverains et les usagers des espaces publics de Courseulles-sur- Mer.
Il demeure entièrement responsable des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage 185 vairias
HÔTEL DE VILLE : 48 Ruë de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél, 02 31 36 17 47 - Fax 02 31 36 17 18. Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com 2/5
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-697-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune.
Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, une redevance domaniale annuelle de 53.85 €
L'occupant devra s'acquitter de la redevance au plus tard le 30 octobre 2023.
À compter de la réception de l'avis des sommes à payer, le pétitionnaire dispose d'un délai maximum de trente30 jours pour payer la redevance domaniale.
À défaut de paiement de la redevance à son échéance et quinze (15) jours après un simple commandement de payer resté infructueux ou en cas de faillite, de liquidation ou d'insolvabilité du pétitionnaire, la Commune a la faculté de prononcer ia résiliation de la présente autorisation, dans les conditions définies à l’article 10 du présent titre, Sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux.
En cas d'occupation par le pétitionnaire des dépendances du domaine public après la résiliation, le retrait ou l'expiration de ia présente autorisation, la redevance reste due pour la durée d'occupation, à titre d'indemnité pour la Commune, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Le montant de la redevance est actualisable annuellement selon la grille des tarifs municipaux. En cas de prorogation de l'autorisation, le montant de la redevance sera automatiquement actualisé.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le pétitionnaire est responsable, pendant toute la durée de l'occupation, de tout dommage causé au domaine public, aux usagers et/ou aux tiers, par l'exploitation des aménagements, installations et appareils relevant de la présente autorisation.
Les dommages causés au domaine public, aux usagers et/ou au tiers, ne résultant pas de l'exploitation des aménagements, installations et appareil relevant du pétitionnaire, dans le cadre de la présente autorisation demeurent à la charge de la commune.
Toutefois , la responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être recherchée pour quelle que cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements, installations et appareils exploités par le pétitionnaire, où de gêne apportée à leur exploitation, du fait de l'activité communale.
Le pétitionnaire est ainsi tenu de s'assurer contre tous risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de son occupation des lieux et de l'exploitation des aménagements, installations et appareils. La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels. La police de responsabilité civile doit impérativement comporter une clause de renonciation, de la part des assureurs, à tout recours contre la Commune.
Le pétitionnaire doit également souscrire pour les aménagements, installations et appareils qui le nécessitent et suivant leur nature, des assurances le garantissant contre les risques divers et notamment, contre les risques d'incendie et de vandalisme.
Les polices souscrites doivent garantir la commune contre le r&r- “-- #-- quel que motif que ce soit. Le pétitionnaire doit, par ailleurs!
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 36 17 47 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : malrie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com 3/6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 dispositions nécessaires pour résilier en temps utiles les polices souscrites, de sorte que la Commune ne soit pas recherchée afin d'assurer la continuité de ces contrats après l'expiration de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques ci-avant listés à la signature de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujetties les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution de la présente et de tout ce qui s'y attache, l'élection de domicile est la suivante :
Pour la Commune :
Hôtel de Ville
48, rue de la Mer- BP101
14470 COURSEULLES SUR MER
Pour LA MAISON BLEUE représentée par Madame Manon LAIGNEL Rue Marine Dunkerque
14470 COURSEULLES SUR MER
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
ARTICLE 12 : DESTINATAIRES DE L'ARREÈTE
Ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l’autorisation soit visible depuis le domaine public - Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Madame le Receveur Municipal
- insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
-_Transmise à la Préfecture du Calvados
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de {a Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriet : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseullas-sur-mer.com 415
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-697-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 21/08/2023
Signé le 2 SOUS
Publié le Do Joel oU
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et prescriptions du présent
arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseuiles.fr — Site : www.courseutles-sur-mer.com 5/5
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-697-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023