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Arrêté - a2023 692 chicorette cl
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 692 chicorette cl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-692
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°A2023-515 RELATIF A
L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC PAR LE
FOOD TRUCK CHICORETTE DE PIERRE COUDRAY ET ALINE
GALLIEN
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articies R411-25 et R417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/84 du conseil municipal du 16 décembre 020 portant délégation d’'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/84 du conseil municipat du 16 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2023,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7°" Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Vu l'arrêté n°A2023-515 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public de la Commune de Courseuiles sur Mer pour une Activité Commerciale — Food truck 2023 — Ecole de voile — Food Truck CHICORETTE
Considérant un manque de clientèle sur l'emplacement réservé et une concentration des clients sur le marché estival,
Considérant le refus du second emplacement proposé au skate parc,
Considérant les conditions de désistement prévues par l’appel à candidature,
Considérant l'ensemble des motifs de droit et de fait exposés ci-avant,
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET - ABROGATION DE L’'AOT A2023-515
Le présent arrêté abroge l'arrêté A2023-515 du 03 juillet 2023 notifié le 06 juillet 2025.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
L'abrogation prendra effet à compter de sa notification à Monsieur COUDRAY Pierre et Madame GALLIEN Aline.
Dès notification du présent arrêté,
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLÉS S/MER - Tét. 02 31 36 17 17 - Fax O2 31 36 47 18 1/42 Courriel : mäirie@ville-courseullés.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-692-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Y Le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai ÿ Le bénéficiaire restera redevable de la redevance d'occupation du domaine public calculée au prorata pour le mois de juillet (les 11-18 et 25 juillet 2023), soit un montant de 66 euros.
ARTICLE 3 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire Îes juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite).
ARTICLE 4 : DESTINATAIRES DE L’ÂARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- _Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur son véhicule afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public
- Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Madame le Receveur Municipal
- insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
- Transmise à la Préfecture du Calvados
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 17 août 2023
Signé le 29 / D] 2023.
Publié le do 0% / Da
Notifié au pétitionnaire,
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseullés.fr - Site : www.courseuites-sur-mer.com 212
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230829-A2023-692-AI
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023