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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 06 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 06 2022 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, 1

TRANSPORTS SCOLAIRES

CONVENTION D’ORGANISATION

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Alain LECOINTE dûment habilité par délibération du Conseil du 20 juin 2022,

d’une part,

ET

La commune de CHAURAY représentée par son Maire, Monsieur Claude BOISSON dûment habilité par délibération du conseil du XXXXXXXXXXXXX, désignée Autorité Organisatrice de second rang (AO2).

d’autre part,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) ;

Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports ;

Vu le décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 mars 1998 portant sur les règles applicables aux conventions de transports publics réguliers de personnes et des dispositions particulières relatives aux transports scolaires ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2001 relative à l’organisation des transports scolaires à l’intérieur du périmètre des transports urbains : transports en régie organisés par des autorités organisatrices secondaires ;

Considérant que dans le périmètre des transports urbains de la Communauté d’Agglomération du Niortais il est utile de faire participer des organisateurs locaux au suivi ou à l’organisation du transport scolaire de leur commune.2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs et aux lois de décentralisation, la Communauté d’Agglomération agit en tant qu’organisateur de premier rang des transports scolaires et délègue une partie de sa compétence à l’Autorité Organisatrice de Second Rang (AO2) qui l’accepte suivant les termes de la présente convention.

La présente convention a pour objet la définition des contributions respectives en matière d’organisation et de contrôle des services de transport desservant à titre principal des établissements scolaires de la commune de Chauray.

Article 2 : RÔLE DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE

Elle délègue à l’Autorité Organisatrice de Second rang l’organisation du ramassage scolaire primaire et maternelle, tant en matière de circuit, d’arrêts, d’horaires, de matériel de transport et de personnel de conduite.

De plus, elle fixe les conditions d’accès des services par les usagers à travers les règles de prise en charge des frais de transport des familles et de la tarification conformément aux délibérations prises par le Conseil d’Agglomération.

Elle prend en charge le coût du transport scolaire tant en ce qui concerne le personnel de conduite que les charges d’exploitations.

Article 3 : RÔLE DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE SECOND RANG (AO2)

L’AO2 est chargée de cinq missions principales :

- Organiser le ramassage scolaire primaire en régie directe à l’intérieur de son périmètre de commune,

- assurer la relation directe auprès des usagers et la diffusion des documents et titres de transports,

- vérifier le service fait,

- exprimer la demande coordonnée d’évolution du service, qu’elle émane des familles, des responsables d’établissements, ou des élus locaux,

- prendre les mesures appropriées en faveur de l’organisation.

Article 4 : MISSIONS DE L’AO2

1 - Relation avec les usagers

1.1 – Diffusion des imprimés de demande de titre de transport

L’utilisation régulière du service repose sur un contrat de transport dont la première formulation est opérée par le responsable de l’enfant lorsqu’il signe l’imprimé exprimant une demande d’inscription :

L’AO2 est libre de procéder au mode de diffusion qu’elle juge le plus approprié ; cependant elle convient :3

- de la nécessité de respecter les délais de transmission fixés annuellement par l’Autorité Organisatrice pour permettre à l’exploitant une bonne exécution du service, - du nécessaire rapprochement qu’il convient d’effectuer auprès des responsables des établissements scolaires concernés par le service, afin d’anticiper et de regrouper rationnellement les demandes des familles.

1.2 – Perception des recettes usagers

L’AO2 perçoit, si elle le souhaite, pour son compte, les recettes des usagers en fonction de l’application de la tarification en vigueur votée par le Conseil d’Agglomération. L’Autorité Organisatrice de premier rang émettra, auprès de l’AO2, un titre de recette annuel correspondant aux participations dues par les familles des élèves utilisant le service de ramassage scolaire.

1.3 – Diffusion des titres de transport

Le titre de transport scolaire traduit de la part de l’Autorité Organisatrice

- l’affectation sur un circuit et un arrêt.

Le titre de transport doit être diffusé le plus rapidement possible avant la rentrée scolaire car il est nécessaire à l’enfant pour qu’il emprunte le service.

Une copie de l’imprimé de demande de titre de transport conservé par la famille peut servir de titre provisoire depuis la rentrée jusqu’au 30 septembre ou dans les 15 jours suivant sa signature.

2 - Vérification du service fait

2.1 – Conditions de la vérification

L’AO2 communiquera à l’autorité organisatrice :

- l’identification des matériels de transport et l’identité des personnels de conduite, - les horaires, itinéraires et kilométrage du service de ramassage scolaire réalisés, - Les coûts afférents au service de ramassage scolaire.

L’Autorité Organisatrice procède au mandatement des sommes dues à l’AO2.

2-2 – Attestation du service fait

L’AO2 est chargée de communiquer, chaque mois, l’état des jours effectivement circulés le mois précédent pour le circuit correspondant.

Toute difficulté relative au bon déroulement du service devra également être mentionnée à cette occasion et transmis à la :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Direction transports et Mobilités

CS 28770

79027 NIORT CEDEX

Tél. : 05.17.38.81.10

transports@agglo-niort.fr4

2.3 – Modification des jours de circulation

En cas de non-fonctionnement, les jours prévus au calendrier national, les cas échéant modifié sur un plan départemental, pour cause de fermeture temporaire d’un établissement par exemple, l’AO2 est tenue d’adresser à la Communauté d’Agglomération du Niortais l’état prévisionnel d’interruption du service et en tiendra compte sur le relevé mentionné au 2.2.

2.4 – Contrôle

L’AO2 représente l’Autorité Organisatrice au titre de l’exécution du service. Elle est donc chargée des contrôles, des modalités d’exécution et des clauses techniques contractuelles (horaires, itinéraires).

3 - Proposition pour l’évolution des services

En préparation de la rentrée scolaire :

Afin de formuler un avis sur chaque demande individuelle, l’AO2 doit normalement centraliser l’ensemble des sollicitations pour suggérer, à l’Autorité Organisatrice, une modification globale du circuit.

Il est souhaitable que ce recensement fasse l’objet d’un travail concerté avec les responsables d’établissement, les représentants d’élèves et, d’un représentant de la Direction des transports de la Communauté d’Agglomération.

Ce travail doit normalement être effectué avant le 15 juin précédant la rentrée. Les nouvelles inscriptions à l’établissement peuvent, en effet, être généralement anticipées.

4 - Mesures en faveur de l’organisation

La Communauté d’Agglomération chargée de l’organisation générale des transports scolaires, doit veiller en particulier au respect des dispositions d’ordre réglementaire, prises au plan national.

A ce titre, l’AO2 veillera personnellement :

- au respect de la règlementation en vigueur relative à l’habilitation du personnel de conduite, - à la présence d’une (ou un) accompagnatrice (teur) pendant les trajets du service de transport, - à l’application du Règlement Voyageurs du Réseau Urbain applicable à ce service de transport et des consignes relative à l’accompagnement des élèves,

- à ce titre, la responsabilité des parents est engagée sur les trajets du domicile au point d’arrêt, pendant l’attente avant la montée à bord du car, au cours du trajet effectué dans le véhicule, du point de descente jusqu’à l’entrée dans l’établissement scolaire, et vice versa au retour, - l’accompagnatrice (teur) pourra utiliser le service de transport à titre gratuit sous la responsabilité de l’AO2.

Article 5 : ASSURANCE

L’organisateur local est tenu de contracter une assurance couvrant sa propre responsabilité et celle de ses personnels.5

Article 6 : RENOUVELLEMENT DU MATERIEL DE TRANSPORT

L’AO2 est propriétaire de son matériel de transport. Elle affecte chaque année les dépenses relatives à l’entretien, à la maintenance, au fonctionnement, à la sécurité et à la conduite de ce matériel de transport, au prorata des kilomètres et du temps accomplis pour le ramassage scolaire.

Article 7 : DUREE

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Afin de correspondre avec la date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public des transports organisés sur le territoire de la CAN. Elle pourra être révisée annuellement en cas de modifications des conditions de fonctionnement ou de financement du ou des services. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’échéance.

Fait à Niort, le

L’Organisateur Local, Le Vice-Président Délégué Le Maire Transports et Mobilité Commune de Chauray Communauté d’Agglomération du Niortais

Claude BOISSON Alain LECOINTE