Procès Verbal - PV DU 10 06 2024

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Procès Verbal - PV DU 10 06 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10 06 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, (C((J)fill�
§<.é��ce JP1!lllbllii
Etaient Présents

M. François-Xavier VJLL/\JN Maire de CJ\MB!li\l ;

Mme DELEVJ\LLÉE Maire-1\djointe;

Mme Gi\lLLi\RD; M. P./\ VJLLi\IN ; Mme LABADENS;

Mme DROBINOI-IJ\; M. L. \VIJ\RT; Mme \Vli\RT; M. SIMÉON;

M. DOBREI\ŒTZ Adjoints au Maire;

M. BAVENCOFFE; 1\·lme BILB/\UT ; M. DEVILLERS ; Mme POMBJ\L;

Mme CARDON; Mme LIÉNARD ; M. Bi\RTKOWJ1\K; i'vlme Ci\FEDE

Mme SJ\YDON; M LAURENT; M. TR.i\NOY; Mme BIUQUET;

Mme BERTELOOT; M. SIEGLER; M. Vi\lLL/\NT;

Mme DESMOULJN ; M. MAUJUCE ; Mme BUR.LET;

M. LEROUGE; M. PHILIPPE; Mme DESSÉRY.

Absents excusés

Mme DEMON FAUCON qui a donné procuration il Mme Ci\RDON;

Mme Cl-!ATELJ\IN qui a donné procuration il Mme \VIART;

Mme CHARPENET qui a donné procuration il M. LE MJ\IR.E;

M. FL/\MEIN qui a donné procuration il Mme BERTELOOT;

M. SIMPERE qui a donné pcocuration il Mme DELEV i\LLEE;

M. F. \vli\RT qui a donné pcocuration il M. L. Wli\RT;

M. MOAMMIN qui a donné pcocucation à M. P.A VJLLJ\IN;

M. DERJ\SSE qui a donné pcocuration il Mme DESMOULIN.

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1 NOMINATION DU SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE

Monsieur VAILLANT est nommé secrétaire.

SÉANCE PUBLIQUE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 25 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance est adopté.

..J

QUESTION ORALE DE MONSIEUR MAURICE CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ LE 27 MARS 2024 À L'ASSOCIATION« CENTRE CULTUREL DU CAMBRÉSIS»

M. LE MAIRE - Rapporteur

A l'issue de l'examen de l'ordre du jour, les membres du Conseil Municipal peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une transmission écrite au préalable au Maire au plus tard 24 heures avant la séance du Conseil Municipal. Si l'objet de la question orale le justifie, le Conseil Municipal peut décider de la transmettre pour examen à la commission compétente.

QCES_,-:VERBAL,

. - . ---. • 1. '

' :Monsieur MAURICE a fait parvenir une question à Monsieur LE MAIRE sur le permis de construire accordé le 27 mars 2024 à l'association« Centre Culturel du Cambrésis».

Pour Monsieur MAURICE, cette construction n'est pas justifiée ni acceptable tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme : il regrette qu'étant donné la nature du projet « personne, ni même chez les riverains proches, ni parmi les élus de l'opposition, n'était au courant».

Sur le fond, Monsieur :tvIAURICE pense que ce projet est démesuré. Il ne voit pas « en quoi se justifie la construction à CAMBRAI d'une mosquée de 1 850m2; un bâtiment sur 2 niveaux qui culminera à 12m de haut, surplombé par un dôme, lequel étant autoriser à accueillir 1 433 personnes. Ce même projet prévoit la construction ou l'aménagement d'un parking de 72 places de stationnement». Il s'interroge sur la capacité de stationnement au vu du nombre de personnes que la mosquée peut accueillir. Selon lui, « la localisation n'est pas opportune car au milieu des habitations individuelles, à la limite séparative d'un supermarché de quartiers dont le parking sera utilisé le jour de grandes influences; lequel devra, si le projet voit le jour, consentir à donner un accès piéton depuis son parking directement à l'emprise de cette mosquée».

Monsieur :tvIAURICE conclut avec 2 questions: « Pourquoi cette omerta? Pourquoi autoriser ce projet alors que le besoin n'est pas avéré? ».

Monsieur le Maire répond à Monsieur MAURICE précisant que cette question renvoie à la conception que chacun peut avoir au rôle et à la fonction du Maire.

Monsieur le Maire rappelle qu'un Maire peut avoir des convictions, doit avo1r une politique ... mais un maire doit aussi respecter tous ses concitoyens et faire en sorte que chacun dans une ville se sente traiter de la même manière.« La Loi, toute la Loi, rien que la Loi». Le Maire doit veiller à ce qu'aucuns des Cambrésiens et Cambrésiennes ne pensent qu'ils ne puissent pas bénéficier des règles dont bénéficient tous les autres en raison de ses opinions, de ses origines, de ses convictions. Un Maire doit respecter l'égalité entre tous les concitoyens. Il doit faire en sorte que chacune et chacun se sentent protéger par la simple application de la Loi dont le Maire est garant.

Lorsqu'un dossier est conforme à tous les règlements, à toute la Loi, à toutes les contraintes, à toutes les commissions, un Maire n'a pas le droit de refuser le permis de construire. «Je n'avais pas le droit de refuser ce permis de construire dès lors qu'il était parfaitement conforme à toutes les règles, à toutes les commissions qui se sont prononcées».

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur MAURICE a introduit un recours en contestant la légalité de ce permis de constrt.ùre. Monsieur le Maire informe que cet arrêté de permis de construire ne sera pas retiré.

Monsieur le Maire évoque les arguments du recours. Il fait état de l'avis du service instructeur. Monsieur le Maire rappelle que le Maire n'instruit pas un permis de construire ; en effet, le syndicat des Murs Mitoyens instruit les permis de construire sur quasiment tout l'arrondissement. Celui-ci a donné un avis favorable au permis de construire de l'association « Centre Culturel du Cambrésis» le 27 mars. L'avis de la commission de sécurité a également donné un avis favorable le 23 mars. Suite à des problèmes de délais administratifs, le procès verbal de la commission de sécurité n'a pu être transmis au syndicat des Murs Mitoyens pour le 27 mars. Monsieur le Maire souligne qu'il est inconcevable de refuser une demande de permis de construire dès lors que le dossier est « impeccable» pour le simple fait qu'il manque administrativement le procès-verbal d'une commission qui s'est réunie quelques jours

2auparavant et qui a émis un avis favorable. En ce sens, le syndicat des Murs Nlitoyens a émis un avis favorable à ce dossier.

Monsieur le Maire évoque également que dans ce domaine, le Sous-Préfet peut donner un avis en tant que représentant de l'État de l'arrondissement. A cet effet, le 26 mars 2024, le Sous-Préfet a donné un avis favorable au dossier de ce permis de construire.

Monsieur le Maire précise également, comme le prévoit le code de l'urbanisme, le permis de construire doit être déposé par le propriétaire. Ce permis de construire a bien été déposé par le propriétaire ; le propriétaire est une association qui a changé de nom. Cette association, aujourd'hui, « culturelle et cultuelle des musulmans du Cambrésis», est bien propriétaire et a donc déposé le permis de construire.

Concernant les accès à cette rue Fénelon-Parez, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté, en 2021, unanimement, la vente par la société CARREFOUR à la Ville de CAMBRAI, de la rue entre le parking de CARREFOUR et la rue Fénelon-Parez.

Monsieur le Maire rappelle également que ce projet avait déjà été évoqué dans la presse le 7 décembre 2017 et que Monsieur MAURICE en était informé.

Conformément à la Loi, Monsieur le Maire affirme que ce projet n'entrainera « aucun centime d'argent public». Il précise que « la mosquée rue Saint-Vaast, qui existe depuis 40 ans, n'a jamais posé problème à quiconque .... Aujourd'hui, cette mosquée n'est évidemment plus adaptée aux pratiques plus modernes ; légitimement, cette communauté souhaite donc un bâtiment plus grand. Elle l'assumera si elle peut l'assumer. C'est un projet important qui sera phasé sur le temps».

Monsieur le Maire revient sur la capacité d'accueil de cette mosquée : « Il est évident qu'il n'y a jamais eu 1500 personnes rue Saint-Vaast». La réalité est que lorsqu'une demande de permis de construire est déposée pour un bâtiment recevant du public, le service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) se base sur une règle qui est que: « au nombre de m2 correspond un nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP ; du nombre de personnes pouvant être accueillies découlent les règles de sécurité qtù sont de plus en plus drastiques. Le bâtiment est à la proportion de qu'ils ont souhaité mais évidemment, il n'y aura jamais cette influence. Ce permis est parfaitement conforme aux réglementations, si je refusais ce permis de construire, je commettrais une faute car un Maire est là pour veiller à ce que la Loi soit respectée».

Monsieur le Maire propose que la commission d'urbanisme se réunisse dans quelques jours afin d'informer davantage celles et ceux du Conseil Municipal qui le souhaitent sur ce dossier. Monsieur le Maire affirme, à nouveau, qu'il ne retirerait pas l'arrêté de permis de construire.

Monsieur LEROUGE demande à Monsieur le Maire pourquoi il n'a pas organisé une réunion dans le quartier concerné afin de pouvoir rassurer, si besoin, les riverains avec les arguments qu'il a énumérés précédemment, comme il le fait régulièrement dans les maisons de quartiers dans lesquelles sont présentées les projets publics de la Ville ou privés.

En réponse, Monsieur le Maire rappelle que la communication a été faite comme évoquée lors de cet échange et conclut : « Ce dossier est connu de tous ; les voisins ont été prévenus individuellement, l'église évangélique, à proximité, a été prévenue et a donné son accord. Tous les riverains ont été informés».

3COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. LE MAIRE

- Rapporteur

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

COMPTABILITE COMMUNALE. TAUX D'IMPOSITION 2024. RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N

° 4 DU 25 MARS 2024

MME DELEVALLEE

- Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal décide de procéder au retrait de la délibération n

° 4

du 25 mars 2024 et de fixer les taux ci-dessous, qui seront reportés sur l'état de notification des taux d'imposition 2024:

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties: 37,41 % - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 28,66 % - Taux de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 22,99 %

/LITE COMMUNALE. BUDGET PRINCIPAL. DECISION MODIFICATIVE

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A

l'unanimité, le conseil municipal décide de procéder à quelques ajustements de

crédits budgétaires. COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRINCIPAL. ADMISSION EN NON-VALEUR

MME DELEVALLEE

- Rapporteur

Monsieur le Receveur Municipal, chargé du recouvrement des recettes de la Ville de

Cambrai, nous a adressé un état des taxes et produits dont il n'a pu obtenir l'encaissement.

Le montant de ces sommes irrécouvrables, dont les titres de recettes correspondants

ont été émis entre les exercices budgétaires antérieurs pour un montant de 44 565,60 €.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de l'annulation et de l'admission en non

valeur de ces titres ainsi que l'inscription budgétaire. COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET RESTAURATION. DECISION MODIFICATIVE N

° J

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal décide de procéder à quelques ajustements de

crédits budgétaires. COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET RESTAURATION. ADMISSION EN NON-VALEUR

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

Monsieur le Receveur Municipal, chargé du recouvrement des recettes de la Ville de

Cambrai, nous a adressé un état des taxes et produits dont il n'a pu obtenir l'encaissement.

Le montant de ces sommes irrécouvrables, dont les titres de recettes correspondants

ont été émis entre les exercices budgétaires antérieurs pour un montant de 5 534,75 €.

A l'unanitnité, le conseil municipal décide de l'annulation et de l'admission en non

valem de ces titres ainsi que l'inscription budgétaire.

4COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET ANNEXE. THEATRE SALLES MUNICIPALES ET BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL (ANNULE ET REMPLACE). ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2023

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'adopter le compte administratif et le compte

de gestion du budget annexe de l'exercice 2023 « théâtre, salles municipales et bâtiments à usage commercial », à savoir :

- un excédent de fonctionnement de 25 446,60 €, - un résultat de clôture à 32 156,28 €.

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET ANNEXE. THEÂTRE SALLES MUNICIPALES ET BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL (ANNULE ET REMPLACE). AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2023, à savoir, un

excédent de fonctionnement de 32 156,28 €, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement 2023 à 32 156,28 €. COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET THEATRE ET LOCATION DE SALLES. DÉCISION MODIFICATIVE N

° 1

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A

l'unanimité, le conseil municipal décide de procéder à quelques ajustements de

crédits budgétaires. COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET THEATRE ET LOCATION DE SALLES. ADMISSION EN NON VALEUR

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal décide de l'annulation et de l'admission en non

valeur des titres de recettes qui ont été émis entre les exercices budgétaires 2017 à 2022 pour un montant de 3 433,63€. COMPTABILITE COMMUNALE. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2025

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal, décide de l'application des tarifs pour l'année 2025

soit:

- 24,40 € / m

2

/

an pour les publicités et pré-ensei

gn

es non numériques

- 73,20 € / m

2

/

an pour les publicités et pré-ensei

gn

es numériques

COMPTABILITE COMMUNALE. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS. FINANCEMENT D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE ACCUEIL SITUÉE SENTIER DE L'ÉGLISE

À CAMBRAI

MME DELEVALLÉE

- Rapporteur

Dans le cadre du financement d'une opération de construction d'une résidence accueil

située Sentier de l'Eglise à Cambrai, Clésence sollicite la garantie de la Ville de Cambrai. Le conseil municipal décide d'approuver, à l'unanimité, les

conditions de garantie d'emprunts

suivantes:

5Article 1:

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CAMBRAI accorde sa garantie à hauteur

de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 075 357.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N

°

160139 constitué de 2 Ligne(s)

du Prêt.

La

garantie de la collectivité est accordée

à

hauteur de la somme en principal de

1 075 357.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Article 2:

La garantie est apportée aux conditions suivantes: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur

notification

de

l'impayé

par

lettre

recommandée

de

la

Caisse

des

dépôts

et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3:

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. COMPTABILITE COMMUNALE. RATIFICATION DES SUBVENTIONS

MME DELEVALLÉE - Rapporteur

A l'unaniinité des votants, le conseil municipal décide du versement des subventions aux

associations, clubs ou autres organismes à raison de:

-

33 189, 00 € en subventions de fonctionnement ;

-

25 94

7, 00 € en subventions exceptionnelles.

Ne prend pas part au vote: M. Sf,\irJ-:ON

REGULARISATION

D'EMPRISE. ACQUISITION ET INCORPORATION

DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UNE PARCELLE EN NATURE DE TROTTOIR CADASTRÉE AX798 (288M2) RUE DE SOLESMES

MME GAILLARD - Rapporteur

Le bai.Heur Société Tmmobilièrc Grand Hainaut (SIGH) est toujours propriétaire de la

parcelle en nature de trottoir, cadastrée section AX n

°

798, rue de Solesmes, en front à rue des

constructions situées du n

°

45 au n

°

55.

Il est nécessaire de procéder à sa régularisation foncière et de l'incorporer dans le

domaine public communal.

Il a donc été proposé au bailleur d'opérer une transaction foncière au prix de 1 (un)

euro, frais d'acte et d'arpentage à sa charge.

6Acceptée le 19 avril 2024 par son Directoire, le conseil municipal, à l'unanimité,

décide:

- de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n

°

798 rue de Solesmes aux prix et

conditions repris ci-dessus, à SIGH, 40 boulevard Saly, à VALENCIENNES (59300) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à si

gn

er tous actes et documents se rapportant à cette

opération;

- d'acter l'incotporation de cette parcelle dans le Domaine Public communal à l'issue

de la procédure ;

- de prévoir au budget la li

gn

e de dépense correspondante.

LA CITADELLE (BATIMENT DES OFFICIERS). RESILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET VENTE AU BAILLEUR SIGH

MME GAILLARD -Rapporteur

Aux termes d'un acte passé le 11 décembre 1980, la Ville de CAMBRAI est devenue

propriétaire

d'un ensemble

immobilier

désaffecté

du

domaine militaire

comprenant

divers

bâtiments à usage de caserne (bâtiment des officiers, co1ps de garde faisant suite à la porte d'entrée

à

pont-levis

classés

monument

historique,

grande

caserne,

chapelles

poudrières,

écuries).

Le 10 décembre 1981, la Ville de Cambrai a consenti au bailleur SIA HABITAT l'octroi

d'un bail emphytéotique pour une durée de 50 ans pour l'immeuble « Bâtiment des officiers », plus ordinairement dénommé Résidence « La Citadelle ».

Cet immeuble, comprenant 2 bâtiments transformés en 24 logements, est situé rue de la

PaL'< de Nimègue sur la parcelle cadastrée section AV n

° 53.

Il est dans le périmètre des

Monuments Historiques.

Le 27 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé le transfert du bail emphytéotique

à

la

société

SIGH

(Société

Immobilière

Grand Hainaut),

dans le

cadre

d'un échange de

patrimoine intervenu entre les deux bailleurs.

Aujourd'hui, la société SIGH a prévu des travaux de réhabilitation de cette résidence

pour un montant d'environ 3 300 000 €.

Dans le cadre du financement, elle a recours à des emprunts dont la durée va au-delà de

l'échéance du bail emphytéotique fi"Xée le 9 décembre 2031, ce qui ne sera pas suffisant pour couvrir les investissements.

Elle a donc proposé à la Ville de prolonger le bail à 99 ans pour le porter au 9 décembre

2080 ou d'acquérir l'immeuble « Résidence La Citadelle », la cour, ainsi que les deux murs de clôture avec leurs grilles respectives.

Au

regard

du

coût

de

l'entretien

de

ce

patrimoine,

la Ville a

choisi

la

deuxième

proposition.

Le 17 novembre 2023, les services fiscaux ont évalué le bien à 380 000 €, avec une

marge de négociation de 10%.

Le 2 février 2024, la Ville et SIGH se sont entendus sur le prix de 342 000 €, hors les

taxes, les frais d'acte et d'arpentage à la charge du bailleur.

7Le 19 avril 2024, le Directoire a délibéré dans ce sens. Compte

tenu des

éléments

présentés

ci-dessus, le

conseil municipal,

a l'unanimité,

décide:

- d'acter la résiliation du bail emphytéotique signé le 1 2 mars 1 982, relatif à l'immeuble

objet de la présente vente. Cette résiliation interviendra le jour de la signature de l'acte notarié;

-

de

la

vente

de

l'immeuble

« Bâtiment

des

Officiers»

dénommé

« Résidence

La

Citadelle», situé rue de la Paix de Nimègue au prix de 342 000 € hors les taxes, frais de notaire à la charge de SIGH, dans les conditions fixées ci-dessus;

- d'autoriser M. le Maire à signer tous actes et document se rapportant à cette vente avec

la Société Immobilière Grand Hainaut ou toute autre entité se substituant ;

- de prévoir au budget la ligne de recette correspondante.

CONVENTION AVEC LA SNCF RESEAU. FINANCEMENT DES TRA

VAUX DE

PEINTURE SUR LE PONT RAIL PONT ALBERT JER

)

MME GAILLARD -Rapporteur

Dans le cadre des travaux de régénération de la ligne ferroviaire entre Douai et Cambrai

menés par SNCF Réseau, des travaux de confortement des deux tabliers circulés du pont rail, c'est-à-dire du Pont Albert 1 er, avenue Albert 1 er, sont programmés.

Ces travaux comprennent également la remise en peinture de ces deux tabliers selon les

prescriptions d e l'Architecte des Bâtiments de France, l'ouvrage étant situé à proximité de la porte Notre Dame, classée monument historique.

Ce pont étant situé en entrée de ville, il ne peut être envisagé qu'une reprise totale de la

peinture de l'ouvrage.

Aussi, après négociations avec les services de la SNCF, un accord a finalement abouti à

la prise en charge partielle des travaux par la Ville, à hauteur de 200 000 euros Hors Taxe.

Le projet de convention entre la Ville et SNCF Réseau, objet de la présente délibération,

défi.nit l'assiette de financement et le plan de financement des travaux à réaliser, à savoir la mise en peinture des parties visibles

(poteaux, tabliers, garde-corps)

et le

nettoyage du mur de

soutènement.

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire a signer la

convention établie entre la Ville et SNCF

Réseau relative au

financement

des travaux de

peinture sur le pont rail (Pont Albert 1 er) dans les conditions reprises ci-dessus. MAISON LOUIS BLERIOT. RETRAIT DE LA DELIBERATION MUNICIPALE N

° 20 DU

4 DÉCEMBRE 2023 ACTANT UNE CESSION À 1€ ET VENTE AU PRIX DES DOMAINES

MME GAILLARD

- Rapporteur

Le 4 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la cession de l'ensemble foncier

de « La Maison Louis Blériot» (parcelles cadastrées AP885, 886 et AP 1 067) au montant d'un euro au profit du Docteur Joël CLICHE, ou toute entité s'y substituant, en vue d'y créer l'« Espace Louis Blériot».

Dans le cadre du contrôle de légalité, la sous-préfecture de Cambrai a émis un recours

gracieux à l'encontre de cette délibération, le prix de vente étant inférieur à la valeur vénale des domaines.

8Le 29 février 2024, la Ville a répondu aux services de l'État en développant l'intérêt

général et les contreparties mais ces arguments sont insuffisants.

Parallèlement, le Docteur CLICHE a informé les services de la Ville qu'il acceptait une

vente au prix de 35 000 € conformément à l'évaluation des services fiscaux qui se situe entre 34 000 € et 46 000 €.

Ce montant s'entend hors les taxes,

frais de notaire et d'arpentage à la charge de

l'acquéreur.

Aussi au vu des éléments énoncés ci-dessus, à la majorité, le conseil municipal décide : - de procéder au retrait de la délibération n

°

20 du 4 décembre 2023 approuvant la

cession au prix d'un euro de l'ensemble foncier de La Maison Louis Blériot» au docteur Joël CLICHE;

- de la vente de cet ensemble foncier, composé des parcelles cadastrées AP885, 886 et

AP 1067, au Docteur CLICHE ou toute entité s'y substituant, dans les conditions foxées ci dessus, au prix de 35 000 €, hors les taxes, frais de notaire et d'arpentage à la charge de l'acquéreur;

- d'autoriser M.

le Maire

a si

gn

er tous

actes et documents se rapportant a cette

opération;

- de prévoir au budget la li

gn

e de recette correspondante.

Votes contre : M. PHILIPPE

MmcDESSÉRY M. LEROUGE

MmeBURLET Mme DESMOULIN M.MJ\UIUCE

M. DERJ\SSE (par procuration)

MODIFICATION ET AMELIORATION DE LA SURFACE D'ASSIETTE DU PLATEAU MULTISPORTS SAINT ROCH DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DE LA CLINIQUE SAINT ROCH. RETRAIT DE LA DÉLIBERATION MUNICIPALE N

° 18 DU 4

DÉCEMBRE 2023

MME GAILLARD

- Rapporteur

Le 5 octobre 2022, le Conseil Municipal délibérait afin d'organiser les conditions de la

réalisation d'un futur parking, pour répondre à la requalification du plateau sportif Saint Roch par la Ville, et à l'arrivée d'un nouveau service cardiologique en hôpital de jour à la Clinique Saint Roch. Pour organiser les futurs besoins mutualisés en stationnement, il convenait d'établir une convention entre la Clinique Saint Roch (ou toute autre entité) et la Ville de CAMBRAI.

Le 4 décembre 2023, une nouvelle délibération vous était présentée afin de décider de la

vente au montant d'un euro à la SAS Clinique Saint-Roch de la surface d'assiette du parking à réaliser; la SAS Clinique Saint-Roch assurant par ailleurs le financement des travaux.

Cette dernière délibération ayant fait l'objet de remarques au titre du contrôle de légalité

souhaitant son retrait, le conseil municipal, à l'unanimité, conformément à la délibération du 5 octobre 2022, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à si

gn

er la convention entre la SAS Clinique Saint Roch

et la Ville de CAMBRAI, dont le projet figure en annexe,

- de procéder au retrait de la délibération n

°

18 du 4 décembre 2023.

9ACCEPTATION DU LEGS DE MONSIEUR LUCIEN VOUILLEMONT

MME GAILLARD

- Rapporteur

Monsieur Lucien VOUILLEMONT est décédé le 3 avril 2024. Par son courrier reçu le

10

mai

2024,

Maître

Cyril

HERVOIS,

Notaire

a

indiqué

que

parmi

les

dispositions

testamentaires du défunt figurait son souhait de léguer à la Ville sa maison sise 33 rue d'Artois (quartier Martin Martine). Le legs comprend également une partie du mobilier.

Le legs

est

assorti

d'une

condition, laquelle

consiste à entretenir sa sépulture sise

cimetière de la Porte Notre Dame pendant la durée de la concession.

Confonné1nent à l'article L 2242-1 du code général des Collectivités Territoriales, a

l'unanimité, le conseil municipal, décide

- d'accepter le legs et sa charge assortie de Monsieur Lucien VOUILLEMONT ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir et tous documents s'y

rapportant. La Ville supportera tous les frais pouvant en découler. HABITAT. CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA V

ILLE DE CAMBRAI ET LA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CAMBRAI AU TITRE DE L'OPAH-RU 2024/2028

M. TRANOY

- Rapporteur

La Communauté, la Ville de Cambrai et l'ANAH ont signé le 15 décembre 2023 la

convention financière et partenariale de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du cœur historique de Cambrai 2024-2028 (Délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2024).

Cette convention partenariale ambitieuse vise la réhabilitation de 180 logements sur 5

ans dans le périmètre défini. Ce sont plus de 3 millions d'euros d'aides aux travaux qui ont été fléchées dont 2.5 millions par l'ANAH pour engager cette dynamique.

L'un des outils de réussite de ce type de programme est la mise en place d'une caisse

d'avance qui p ermet aux publics de passer à l'action.

La

Communauté

propose

de

mettre

en

place

cette

caisse

d'avance

en

régie.

La

Communauté avancerait aux propriétaires occupants, les subventions accordées tant par la Ville que par

la Communauté.

La Ville remboursera, pour sa partie, la Communauté

selon

les

modalités définies dans la convention.

En conséquence, le conseil municipal décide, à l'unarùmité, d'autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention financière et tous les actes s'y rapportant. DEMANDE DE BOURSES D'AIDE EN FA

VEUR DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

M. L. WI

ART - Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal décide le versement de bourses d'aide pour

participation aux frais de déplacements, d'internat et d'équipement aux sportifs de haut niveau suivants

- Eliska CARCEL : une bourse d'un montant de 640,00 euros - Benoit MOLLET : une bourse d'un montant de 960,00 euros

1 0DISPOSITIF PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE. PROGRAMMATION 2024

MME LABADENS

- Rapporteur

Par

délibération

du

12 février

2007,

vous

aviez

décidé

d'engager

la ville dans le

Programme de Réussite Educative (PRE). Pour rappel, ce dispositif s'adresse à des enfants et adolescents de 2 à 16 ans qui présentent des si

gn

es de fragilité et à leur famille.

Le PRE est proposé pour favoriser la réussite des enfants et des adolescents. Cette

réussite ne se limite pas au domaine scolaire, mais concerne tous les aspects de la vie des enfants.

Ce programme permet de prendre en compte les enfants les plus en difficulté en

proposant,

hors

temps

scolaire,

des

actions et un accompa

gn

ement individualisé dans les

domaines scolaire, sanitaire, social, culturel et sportif.

Son objectif prioritaire est de construire un parcours de réussite pour l'enfant et avec sa

famille au carrefour de l'approche individuelle et l'approche

individuelle

et de l'approche

collective. Il s'agit de redonner une place à la famille dans le parcours éducatif du jeune.

À la rentrée de l'année scolaire 2023-24, 548 enfants et adolescents ont été repérés dans

le cadre du dispositif du Programme de Réussite Éducative et 233 ont été positionnés sur une action.

Les établissements scolaires concernés sur la ville de Cambrai sont : Les

écoles

maternelles

et

élémentaires

Raymond

Gemez, J.F

Kennedy,

Ferdinand

Buisson, André Malraux et René Coty;

Les collèges Lamartine et Jules Ferry ; Pour cette année 2024, la programmation du PRE sera financée par la Ville à hauteur de

88 368 € et par l'État à hauteur de 1 40 025 €.

Il vous est demandé de bien vouloir approuver le programme d'actions, dans la mesure

où les projets mis en place engendrent un engagement financier de la Ville.

Le Centre Communal
allouées par l'état et par le Ville.

Le CCAS de Cambrai reversera, via des conventions, aux porteurs de projets (dont la

Ville) les subventions correspondantes.

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser le versement de la participation

Ville au Centre Communal
gn

er les conventions correspondantes.

POLITIQUE DE LA V

ILLE. QUARTIERS 2030 : PROGRAMMATION 2024

MME W

IART -

Rapporteur

Le 28 mars 2024, la ville de Cambrai a si

gn

é avec l'Etat et ses partenaires le nouveau

contrat de Ville, « Quartiers 2030

».

Ce nouveau contrat permet de poursuivre le soutien

apporté

aux

acteurs associatifs et institutionnels qui œuvrent en

faveur des habitants des

Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

1 1La

politique

de la ville

aide

à

faire

face

aux

difficultés

engendrées par les

crises

énergétiques et sociales avec une meilleur réactivité. Cela démontre l'importance de soutenir les actions menées par les acteurs locaux dans les QPV. Le lien social y est préservé.

La

ville

de

Cambrai,

en

association

de

l'Etat,

a

lancé

appel

à

projet

auprès

des

associations présentes dans les quartiers ainsi que des différents services de la ville (Direction des Temps de !'Enfant, Maison Sport Santé, Musée

. . . ).

Des projets visant à la cohésion sociale de nos quartiers ont donc été proposés. Le 15 mai dernier, lors d'un comité de pilotage présidé par Monsieur le Maire et en

présence de M onsieur le Sous-préfet, 27 actions ont été retenues au titre de la programmation 2024.

Ces actions concernent les enjeux suivants - L'éducation - L'emploi - Le lien social, l'accès à la culture et aux loisirs - Le vieillissement de la population et le handicap - La citoyenneté et prévention de la Délinquance - La santé - Le cadre de vie et la transition écologique Ces actions étant cofinancées par la ville de Cambrai, le conseil municipal, à l'unanimité

des votants, décide

- d'approuver la programmation 2024 ; - d'autoriser le versement de la participation de la Ville ; - d'autoriser Monsieur le Maire à si

gn

er les conventions afférentes.

Ne prend pas part au vote : MME Wl i\RT

AIDE A L'INSTALLATION D'UN MEDECIN ET DE SON INTERNE

MME WIART -Rapporteur

La Ville de Cambrai fait de l'accès aux soins de qualité, de façon contenue et pérenne,

pour tous les cambrésiens et cambrésiennes, une priorité. A ce titre, face à la pénurie de médecins généralistes, elle a développé une politique de soutien en faveur des in1plantations de professionnels de santé sur son territoire.

C'est

ainsi

que

par délibération

du

28

mars 2022, vous avez

décidé

de

soutenir

l'installation du médecin généraliste Ignace SALLAH dans la maison médicale du quartier Saint Roch, à hauteur de 34 200 euros, et par délibération du 5 octobre 2022 celle du doctem Hélène LENGLET, à hauteur de 32 900 euros.

Dans la contimùté, il vous est proposé d'accompagner l'arrivée, au 1 er août 2024, du

médecin généraliste Cédric PIETfE, dans le centre médical MEDIPOLE (porté par la Société par Actions Simplifiée SAS « MÉDIPOLE- LE SQUARE»), situé 3, rue du Premier de Ligne à CAMBRAI.

Le doc teur PIET

T E sera en effet à cette date, maître de stage d'un interne en fin de

cursus, qui pourra recevoir, en toute autonomie, une patientèle nouvelle.

1 2Le centre médical MÉDIPOLE mettra à disposition du docteur PIEITE et de son

interne, pour une durée de 3

ans, deux bureaux de consultation, un secrétariat, un espace

d'attente et tous les équipements nécessaires.

La mise à disposition de ces locaux est fi

xée mensuellement à 950 euros toutes charges

comprises.

Aussi,

le

conseil

municipal

décide,

à

la

majorite,

du

versement

par

la

ville

de

34 200 euros à la SAS « MÉDIPOLE - LE SQUARE ».

Ce concours financier permettra une mise à disposition pendant 36 mois de locaux

adaptés pour le docteur PIETIE et son interne, fidélisés sur le territoire.

Toutefois, si le docteur PIEITE et son interne devaient quitter le centre MÉDIPOLE

avant le terme de la mise à disposition fixée au 31 juillet 2027, la SAS « MÉDIPOLE - LE SQUARE » procèdera au remboursement de la Ville de Cambrai, au prorata temporis des mois sans occupation.

Votes contre : M. PHILIPPE

MmcDESSÉRY M. LEROUGE

MmeBURLET Mme DESMOUL!N M. MAURICE

M. DEiv\SSE (par procuration)

RECHERCHE ET RECRUTEMENTDE

MEDECINS GENERALIST

ES PAR LA SASU

« BISIAU

MÉDIC-AL

»

MME WI

ART -Rapporteur

Vous le savez, Cambrai n'échappe pas à la pénurie de médecins généralistes sur son

territoire, rendant impossible pour toute une partie de la population d'accéder au premier maillon de la chaîne du soin.

La ville s'est donc mobilisée sur cette problématique, en développant une politique de

soutien en faveur des implantations de ces professionnels de santé.

Cette politique volontariste reste néanmoins insuffisante pour absorber à la fois les

besoins

croissants

d'une

patientèle

vieillissante,

ceux

d'une

patientèle

nouvelle,

installée

récemment sur le territoire, et enfin ceux d'une patientèle de médecins retraités n'ayant pas trouvé de successeur.

Aussi, afin de compléter cette politique d'accompagnement à l'installation de médecins

généralistes libéraux, la ville

de

Cambrai

souhaite

conventionner

avec la SASU

« BISIAU

MEDIC-AL », portée par le docteur Adryen BISIAU, par ailleurs chef de pôle - Chirurgie, Anesthésie, Consultations externes, Pédiatrie, Maternité - du Centre Hospitalier de Cambrai.

Cette convention a pour objet la recherche et le recrutement de médecins généralistes

sur la ville de Cambrai. Il s'agit en effet pour la collectivité de s'appuyer sur l'expertise et le réseau de professionnels de santé de

la

« SASU BISIAU MÉDIC-AL », pour attirer et fidéliser

de nouveaux médecins sur le territoire.

Au-delà de la recherche et du recrutement, la SASU « BISIAU MÉDIC-AL » s'engage à

vérifier les diplômes et compétences des praticiens, auxquels elle proposera par ailleurs des locaux pour s'implanter, ainsi que tous les équipements mobiliers, informatiques et médicaux nécessaires.

Cet

accompagnement

personnalisé

facilitera

sans

nul

doute

l'installation

de

nouveaux médecins généralistes à Cambrai.

1 3Aussi, à la majorité, le conseil municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention, prévoyant

une

rémunération mensuelle de

3000 euros

de

la

SASU

« BISL--

\U

MÉDIC-AL » par la ville de Cambrai.

Disons que ce premier niveau de partenariat entre la ville

de Cambrai et la

SASU

« BISIA

U MÉDIC-AL », effectif au 1 er juillet 2024, sera amené à évoluer, et notamment en

fonction du choix des médecins généralistes trouvés, qui souhaiteraient être salariés de la ville.

Votes contre : M. l'i f lLI l'l'L i

Mme Dl •:SS(.:RY M. 1 ,1. mouc;1 ,:

Mme BURL l-:T Mme D l.iSMOULIN M. M t\URICI�

BOURSES INITIATIVES

JEUNES

M. Dl •:RASSE (par procuration)

MME LIÉNARD

- Rapporteur

Nous avons été destinataires de trois demandes s'inscrivant parfaitement dans le cadre

des bourses initiatives j eunes, mises en place en 1 998 et dont les critères ont été modifiés par délibération en date du 8 février 202 1 .

En conséquence, le conseil municipal décide, à l'unanimité, du versement d'une bourse

de :

- 475€ à Madame Lucille BOTTA, étudiante cambrésienne en 3ème année d'animation

3D à l'école Rubika de Valenciennes, q'--ù effectue un stage en entreprise au Studio Inthebox à Annecy du 1 cr juillet au 30 aoùt 2024 ;

- 490€ à Monsieur Léo LENOIR, en f•c annee de BTS Commerce International au

lycée Fénelon de Cambrai, qui effectue un stage du 6 mai au S jtùllet 2024 à Teruel en Espagne ;

- 5 50 € à Madame Lisa DRO

MAS, en 1

ère

année de BTS Commerce International au

lycée Fénelon de Cambrai, qw e ffectue un stage du 6 mai au S juillet 2024 à Alicante en Espagne. PERSONNEL COMMUNAL. DISPOSITIONS DIVERSES. CREATION DE POSTES

M LE MAIRE -Rapporteur

Conformément à

l'article L3 1 3-1

du CGFP,

les

em.plois

de

chaque

collectivité

ou

établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'e ffectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de la création, à compter du 1 er juillet 2024,

des postes stùvants

•

Pour répondre à des demandes de certains

agents de catégorie C de pouvoir

changer de filière et ce, en correspondance avec les besoins des services :

- 1 poste de gardien-brigadier à temps complet pour le se1vice de police municipale

(intégration d'un agent exerçant les fonctions d'ASVP),

- 1 poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour le service

environnement et suppression, en lieu et place, d'un poste d'adjoint animation principal de 2ème classe à temps complet.

1 4•

Pour permettre des avancements de grades ou promotions suite à l'obtention de concours ou au titre de l'ancienneté :

En catégorie B - 2 postes de Rédacteur à temps complet, - 1 poste de Chef de police municipale principal de 2ème classe à temps complet et

suppression du poste actuel de Chef de police municipale à temps complet.

En catégorie C - 2 postes d'agent de Maîtrise principal à temps complet, - 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (18/35èmes)

et suppression du poste actuel d'adjoint technique à temps non complet (18/35èmes). PERSONNEL COMMUNAL. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL À INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE CAMBRAI ET LE CCAS

M LE MAIRE -Rapporteur

Par délibération du 12 février 2007, vous aviez décidé d'engager la Ville de Cambrai

dans le Programme de Réussite Educative (PRE) qui s'adresse à des enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant des si

gn

es de fragilité et à leur famille.

Le CCAS de Cambrai assure la gestion financière de ce dispositif. Madame LEDOUX Séverine, employée par le CCAS de Cambrai, a quitté ses fonctions

de coordinatrice du programme de réussite éducative à la date du 30 avril 2023.

Madame LABOUCHE Sylvine, employée par la Ville de Cambrai, a repris ces fonctions

depuis le 1er mai 2023.

Par conséquent, il convient de si

gn

er une convention de mise à disposition de personnel

avec le CCAS afin que cet établissement prenne en charge les frais inhérents à la fonction de Madame LABOUCHE Sylvine.

A

l'unanimité,

le

conseil

municipal

décide

d'autoriser

Monsieur

le

Maire,

ou

son

représentant, à si

gn

er ladite convention.

PERSONNEL COMMUNAL. DISPOSITIONS DIVERSES. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE

M. LE MAIRE

- Rapporteur

L'association

« Société des Œuvres Sociales du Personnel Municipal de la Ville de

Cambrai », déclarée le 1er mars 1957 à la sous-préfecture de Cambrai, s'était donnée pour m1ss1ons

- de soutenir les agents dans leurs démarches et formalités administratives ; - d'accorder des aides exceptionnelles aux agents en situation difficile, soudaine et non

prévisible.

Concrètement,

ce

dispositif

consiste

à

octroyer

des

prêts

aux

dits

agents,

remboursables sur plusieurs années ;

- d'organiser chaque année un « arbre de Noël » pour les enfants du personnel, de moins

de 18 ans, avec remise à chacun d'entre eux d'un cadeau ou d'une carte cadeau d'une valeur de 50 euros.

1 5Les membres de l'association « Société des Œuvres Sociales du Personnel Municipal de

la Ville de Cambrai » ont tenu le 7 mai 2024 une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle ils ont décidé de la dissolution de l'association régie par la loi du 1 er juillet 1 901 (le récépissé de déclaration de dissolution de l'association a été délivré le 1 5 mai 2024 par les services de la sous-préfecture de Cambrai).

Lors de

cette assemblée

extraordinaire,

une autre

résolution a

porté sur

l'état

des

comptes, à savoir :

- un passif, correspondant aux emprunts en cours, pour un montant de 45 201 euros ; - un

actif correspondant

au

montant

disponible

sur

l'unique

compte

bancaire

de

l'association, avant frais de clôture, d'un montant de 1 1 1 95.9 1 euros.

La Ville de Cambrai souhaitant poursuivre l'accompagnement de ses agents, le conseil

municipal décide, à l'unanimité, de la reprise

- de l'actif et du passif de la « Société des Œuvres Sociales du Personnel Municipal de la

Ville de Cambrai » ;

- des dossiers et échéanciers d'emprunts en cours qtù feront l'objet de prélèvement sur

salaires ;

- du dispositif « cadeau de Noël» pour les enfants du personnel ayant moins de 1 8 ans.

'RSONNEL COMMUNAL. CONDITIONS ET

MODALITES DE REGLEMENTS DES

S DE DÉPLACEMENTS DES AGENTS

M. LE MAIRE

- Rapporteur

Conformément aux dispositions du décret n

°

2001 -654 du 1 9 juillet 2001 fixant les

conditions et les modalités de

règlements

des

frais occasionnés

par

les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics, le conseil municipal a décidé, par délibérations

des

25/06/2012, 30/09/201 9 et

1 4/ 1 2/2020, la prise en charge des

frais

de

mission lorsque l'intérêt du service le justifie ou des frais de participation à des actions de formation hors de la résidence administrative, en cas d'utilisation de leur véhicule personnel (en l'absence de disponibilité d'un véhicule municipal).

Les modalités de prise en charge par la collectivité des frais de déplacements ont été

définis selon les modalités prévues dans l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n

°

2006-781 du 03 jtùllet 2006.

L'arrêté

du

20 septembre

2023 a

modifié

les

dispositions

de

2006

concernant

les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Cet arrêté est également applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au conseil municipal la mise en œuvre du remboursement des frais de

mission des agents et des frais occasionnés pour les formations non prises en charge, selon les nouveaux plafonds

1 6Grandes villes (+ de

Taux de base

200 000 habitants) et

Commune de Paris

communes de la

métropole du Grand Paris

Hébergeme

90€

(ancien montant 70€)

120€

(ancien montant 90€)

140€

(ancien montant 110 €)

nt

Repas

20€

(ancien montant 17.50€)

20€

(ancien montant 17.50€)

20€

(ancien montant 17.50€)

Le critère de distance précédemment défini est maintenu à savoir une distance entre la

résidence administrative et le lieu de déplacement, soit un minimum de 200 km aller-retour (ce qui exclut Lille notamment) sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les frais d'hébergement s'entendent y compris les frais de petits déjeuner et taxe de

seiour.

Le remboursement des frais de repas (déjeuner - dîner) correspond aux frais réels

engagés par l'agent dans la limite du nouveau plafond de 20 euros Qustificatifs exigés pour le remboursement : facture, ticket, . . .

).

Pour les agents ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite, le taux d'hébergement est fi.

--cé à 1 50 euros.

Par ailleurs, il est rappelé que le remboursement des frais de transport varie selon le

mode de déplacement choisi :

- Véhicule personnel : le remboursement suit le barème d'indemnités kilométriques fixé

par arrêté. Les remboursements des frais divers (stationnement, péage,

. . .

) est effectué sur

présentation des justificatifs des frais engagés.

- Transport en commun : le remboursement se fait selon la formule la moins onéreuse. Enfin, il est rappelé que - Tout déplacement nécessite l'accord préalable de l'employeur (via une convocation ou

un ordre de mission),

-

Le

remboursement

n'est

pris

en

charge

par

la

collectivité

qu'à

condition

que

l'organisme de formation, notamment le CNFPT, ne procède pas déjà à un remboursement,

- Le remboursement (calculé entre la résidence administrative et le lieu de formation ou

de mission) s'effectue sur délivrance des pièces justificatives.

A

l'unanimité, le

conseil municipal décide

d'approuver les nouveaux

montants

de

remboursement des frais de déplacement définis ci-dessus. PERSONNEL COMMUN

AL. DISPOSITIONS DIVERSES. INDEMNITE

«

CH

AUSSURES »

M LE MAIRE

- Rapporteur

Par délibération en date du 25

février 1 972, le conseil municipal a décidé de faire

bénéficier

d'une

indemnité

spéciale

(arrêté

ministériel

du

1 0

février

1 972)

aux

agents

municipaux dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures sans que celles-ci soient fournies par la collectivité d'emploi.

1 7Cette indemnité qui était à l'époque d'un montant maximum annuel de 52 francs, est

désormais de 32.74 €.

A l'unanimité, le conseil municipal décide que cette indemnité sera automatiquement

revalorisée selon les textes en vigueur. PERSONNEL COMMUNAL. CREATION DE VACATIONS EN VUE DES ELECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES. DÉTERMINATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION

M LE MAIRE - Rapporteur

Vous le savez, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, des élections législatives

anticipées se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.

Les agents municipaux sont d'ores et déjà pleinement mobilisés pour contribuer au bon

déroulement des scrutins.

Néanmoins, compte tenu des dates retenues, il apparait nécessaire d'envisager l'éventuel

recours à des intervenants extérieurs s'il venait à manquer de personnel municipal pour la bonne tenue des bureaux de vote (assesseurs, scrutateurs

. . . ).

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - du recours à d'éventuels intervenants extérieurs, - de fixer le taux de vacation sur la base du SMIC horaire en vigueur.

CONTENTIEUX STADE NAUTIQUE LIBERTE. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

M. LE MAIRE - Rapporteur

Par délibération du 19 avril 1 999, la ville de Cambrai a décidé de faire procéder à la

réhabilitation, la modernisation et l'extension du stade nautique Liberté.

Des désordres étant apparus après la réception des travaux, la ville de Cambrai a sollicité

la désignation d'un expert judiciaire, puis initié, le 29 juillet 201 6, un recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif de Lille, à l'encontre des sociétés BAUDIN CHATEAUNEUF, SARL SAEX ARCHITECTURE ET EXPERTS CHIOSSONE, SNC LAVALIN et BC NORD.

Par jugement du 18 juin 201 9, le tribunal administratif de Lille a donné raison à la ville

de Cambrai et condamné les sociétés concernées à verser des indemnités.

Le jugement a été intégralement exécuté par les sociétés AVALONE AR.C f-IITECTES,

BC NORD et SNC LAVALIN.

Le 10 août 2019, La société A

VALONE ARCHITECTES (ex SALX) a interjeté appel

de ce jugement et une médiation fut proposée par la Cour Administrative d'appel de DOUAI.

La commune de Cambrai n'a pas

fait obstacle à la tenue de cette médiation, cette

dernière consis tant simplement à répartir différemment, entre les sociétés, les montants des condamnations financières prononcées par le tribunal administratif et exécutées.

Les

différentes

parties

à

cette

médiation

s'étant

entendues

sur

un

protocole

transactionnel, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'app rouver le dit protocole, - d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

1 8INDEMNITES SINISTRES

M. LE MAIRE -Rapporteur

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le tableau des indemnités.

A UCUNE AFFAIRE NE RESTANTÀ TRAITER LA SÉANCE EST

LEVÉE

Benoit VAILLANT

François-Xavier VILLAIN

1 9