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Conseil Municipal - Projet reglement interieur du Conseil Municipal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Jourgnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Projet reglement interieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Médias, Démocratie, Justice et droit, PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JOURGNAC

Version n°1 - Septembre 2026

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui impose son adoption par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Il a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal de la commune de Jourgnac, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des droits reconnus à l'ensemble des conseillers municipaux, y compris ceux n'appartenant pas à la majorité municipale.

Il s'applique à l'ensemble des membres du conseil municipal jusqu'à son remplacement à l'occasion d'un renouvellement général du conseil, ou sa modification dans les conditions prévues à l'article 30 du présent règlement.

I. CHAPITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 – Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut le réunir aussi souvent que les affaires de la commune l'exigent.

Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation, et signée par un tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2 – Lieu de réunion

Le conseil municipal se réunit en mairie – salle Maurice Robert – 24 place Thérèse Menot – 87800 JOURGNAC.

En cas de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, le Maire peut modifier le lieu de réunion du conseil municipal, sous réserve que celui-ci :

• Se situe sur le territoire de la commune ;

• Ne contrevienne pas au principe de neutralité ;

• Permette l’accessibilité et la sécurité des lieux ;

• Permettre d’assurer la publicité des séances.

08/10/2026Article 3 – Convocations (articles L.2121-10 et L2121-11 à du CGCT)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, est mentionnée au registre des délibérations et publiée sur le site internet de la commune.

Elle est adressée par voie dématérialisée à l'adresse électronique communiquée par chaque conseiller municipal, qui en accuse réception. À défaut d'adresse électronique communiquée ou sur demande expresse du conseiller, elle est adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse.

L'envoi de la convocation à l'adresse électronique communiquée par le conseiller municipal suffit à la rendre régulière, indépendamment de l'accusé de réception mentionné à l'alinéa précédent.

Elle est transmise trois jours francs au moins avant la date de la réunion.

Une convocation tenant lieu d’envoi complémentaire ou rectificatif à l’ordre du jour peut être envoyé dans les jours qui suivent l’envoi de la convocation initiale, et ce, dans la limite du délai de trois jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend alors compte dès l'ouverture de la séance ; le conseil municipal se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de tout ou partie de la discussion à une séance ultérieure.

Article 4 – Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

Le maire fixe l'ordre du jour des séances.

Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune.

Lorsque la séance se tient à la demande d'un tiers des membres du conseil municipal, le maire est tenu d'y inscrire les affaires qui font l'objet de la demande.

Le maire peut proposer, en début de séance, une modification de l'ordre des points inscrits à l'ordre du jour. Tout membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil municipal accepte ou refuse cette proposition à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 5 – Accès aux dossiers préparatoires aux membres du conseil municipal (articles L.2121- 13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Il est rappelé que l’envoi d’une note de synthèse avec la convocation au conseil municipal n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Néanmoins, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Aussi il est décidé de joindre un dossier de séance à la convocation, par voie électronique, pour les affaires soumises à délibération. Ce document préparatoire expose, de manière succincte, les principaux éléments nécessaires à l’information des élus avant la séance et, dans la mesure du possible, les projets de délibérations. Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles de communication spécifiques concernant certaines délibérations (budget, délégations de service public, etc..).

Durant les trois jours francs précédant la réunion ainsi que le jour de la réunion, les dossiers préparatoires, les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés peuvent être consultés en mairie, sur rendez-vous demandé par mél à l’adresse mairie@jourgnac.fr, sous couvert du maire, aux heures habituelles d'ouverture au public.

Dans tous les cas, l'ensemble des dossiers est tenu à la disposition des membres du conseil en séance.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès des services communaux est adressée par voie électronique à l’adresse mairie@jourgnac.fr, sous couvert du maire.Article 6 – Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les questions écrites ne portent que sur des sujets d’intérêt communal. Le texte est adressé par courriel à l’adresse : mairie@jourgnac.fr, sous couvert du maire, 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions écrites ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité par le maire ou non d’apporter une réponse dans le cadre de la séance du conseil municipal.

Article 7 – Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)

Les membres du conseil municipal peuvent exposer, en séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers présents.

Le texte des questions orales est adressé au maire par voie électronique à l’adresse : mairie@jourgnac.fr 24 heures au moins avant la séance et fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l'expiration de ce délai sont traitées lors de la séance suivante, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Les questions orales sont traitées en fin de séance, lors du point intitulé « Questions diverses » de l’ordre du jour. Le maire l'adjoint ou le conseiller municipal délégué compétent y répond. La durée consacrée aux questions orales ne peut excéder trente minutes au total, sauf décision contraire du maire. Une copie de la réponse est jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la séance au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès- verbal de la séance suivante.

CHAPITRE II – COMMISSIONS ET ORGANISMES

Article 8 – Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par le maire, soit à l'initiative d'un de ses membres. La liste, la composition et le nombre de membres de chaque commission sont fixés par délibération distincte du présent règlement, ce qui permet de les faire évoluer en cours de mandat sans avoir à modifier le règlement intérieur. Si nécessaire, le conseil municipal peut décider à la majorité de ses membres de créer une commission spéciale temporaire en vue d'examiner une question particulière.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et émettent un avis ; elles ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel. Elles peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Elles sont présidées par le maire, qui peut déléguer cette présidence à un adjoint.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie électronique (sur l’adresse communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal) au minimum 3 jours francs avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Un membre titulaire d'une commission empêché d'assister à une réunion peut s'y faire remplacer par un autre conseiller municipal de son choix, y compris n'appartenant pas à la commission concernée. Ce remplacement est porté à la connaissance du président de la commission avant l'ouverture de la réunion. Sauf décision contraire de la délibération constitutive de la commission, un membre élu sur une liste autre que celle du maire ne peut être remplacé que par un conseiller élu sur cette même liste, afin de préserver l'équilibre de représentation retenu lors de la constitution de la commission.Article 9 : Commissions consultatives (article L.2143-2 du CGCT)

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les conditions prévues par les dispositions régissant ces organismes. Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur nomination.

CHAPITRE III – TENUE DES SÉANCES

Article 11 – Quorum (article L.2121-17 du CGCT)

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance, et à nouveau avant la mise en délibéré de chaque question suivante si des membres se sont retirés en cours de réunion. Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation mentionne expressément les questions à l'ordre du jour et indique que le conseil municipal pourra délibérer sans condition de quorum.

Article 12 – Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, celui-ci étant toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité (depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local), un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Sous peine de nullité, les pouvoirs sont toujours établis sous format papier avec la signature originale du conseiller municipal ayant donné pouvoir comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.

Les pouvoirs ainsi établis peuvent être envoyés par voie électronique à l’adresse : mairie@jourgnac.fr ou remis au maire, au plus tard, à l'ouverture de la séance.

Le pouvoir peut être établi en cours de séance par un conseiller municipal contraint de se retirer avant la fin de la réunion. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui quittent la salle des délibérations en font connaître le motif au maire ainsi que, le cas échéant, leur souhait de se faire représenter.

Article 13 – Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance parmi ses membres. Celui-ci assiste le maire dans la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, ainsi que dans les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Les agents communaux présents en séance à la demande du maire n'interviennent que sur invitation expresse de celui- ci et demeurent tenus à l'obligation de réserve.Article 14 – Publicité des séances et accès du public (article L.2121-18 du CGCT)

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public y assiste depuis les places qui lui sont réservées dans la salle ; il ne peut ni s'installer, ni circuler dans l'espace réservé aux membres du conseil municipal, sauf autorisation expresse du maire.

Le public occupe les places qui lui sont réservées et observe le silence durant toute la durée de la séance ; toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 – Réunion à huis clos (article L.2121-18 du CGCT)

À la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 – Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Un enregistrement audio et/ou vidéo de la séance pourra être réalisé sous l'autorité du maire notamment pour servir de support à la rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement ne fait pas obstacle au droit de toute personne assistant à la séance d'y procéder également.

Tout enregistrement de la séance, audio ou vidéo, fait l'objet d'une information des membres du conseil municipal en début de séance. Pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont privilégiés ; à défaut, l'autorisation préalable des personnes non élues filmées est requise.

Lorsqu'un enregistrement génère un trouble dans le bon déroulement des travaux du conseil municipal, le maire peut le faire cesser.

Article 17 – Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire toute personne qui trouble l'ordre, quelle que soit la cause du trouble.

Les téléphones portables sont maintenus en mode silencieux pendant toute la durée de la séance.

CHAPITRE IV – DÉBATS ET VOTES

Article 18 – Déroulement de la séance (article L.2121-14 du CGCT)

Le maire, ou à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président de séance procède à l’appel des conseillers municipaux, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs (qu'il vérifie à nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question si nécessaire), ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, en proclame les résultats et prononce l'interruption des débats, la suspension des séances ainsi que la clôture de la séance, en fonction des circonstances.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles, puis appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.Le maire rend également compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT.

Chaque affaire fait l'objet d'une présentation sommaire par le maire, l'adjoint compétent ou le rapporteur désigné.

Le maire peut soumettre au conseil municipal des « Questions diverses » d'importance mineure. Si l'une d'elles doit faire l'objet d'une délibération, elle est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Lors de la séance au cours de laquelle le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit un président de séance pour ce point de l'ordre du jour. Le maire peut assister à la discussion, même s'il n'est plus en fonction, mais il doit se retirer au moment du vote. Il ne prend pas part au vote, ni personnellement ni par procuration.

Tout conseiller municipal personnellement intéressé à une affaire soumise à délibération, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants, descendants, ou de toute personne avec laquelle il entretient des liens familiaux, professionnels ou associatifs étroits (membre du bureau de l’association), en informe le maire avant l'examen du point concerné et s'abstient de participer aux débats ainsi qu'au vote correspondant. Ce déport de vote est mentionné au procès-verbal de la séance.

Article 19 – Débats ordinaires

Le maire, ou celui qui le remplace, accorde la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent, dans l'ordre des demandes. Aucun conseiller ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du maire, y compris s'il y est invité par un autre orateur.

Lorsqu'un conseiller s'écarte de la question traitée, trouble le déroulement de la séance ou tient des propos à caractère diffamatoire ou injurieux, la parole peut lui être retirée par le maire. Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire, sous peine de rappel à l'ordre.

Article 20 – Suspension de séance

La suspension de séance est prononcée par le maire, de sa propre initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, cette demande pouvant être mise aux voix. Il revient au maire d'en fixer la durée.

Article 21 – Modalités de vote (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le scrutin public, avec mention au procès-verbal du vote de chaque conseiller, est de droit lorsqu'il est demandé par un quart au moins des membres présents. Le scrutin secret est appliqué à la demande d'un tiers au moins des membres présents, ou lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le prévoit expressément.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du maire est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret : dans cette hypothèse, le conseil municipal ne se prononce pas.

Pour les élections auxquelles il est procédé par le conseil municipal, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative des suffrages exprimés si un troisième tour est nécessaire. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

Article 22 – Clôture de la discussion

La clôture d'une discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d'un conseiller municipal, après mise aux voix le cas échéant.CHAPITRE V – INFORMATION DU PUBLIC

Article 23 – Procès-verbal de séance (article L.2121-23 du CGCT)

Le procès-verbal de chaque séance mentionne la date et l'heure de la réunion, le nom du maire et des membres présents, représentés ou absents, le nom du secrétaire de séance, les délibérations adoptées et le résultat détaillé des scrutins, ainsi que la teneur des débats sous une forme synthétique et non littérale. Il est rédigé sous l'autorité du maire, avec le concours du secrétaire de séance, puis soumis à l'approbation du conseil municipal à l'ouverture de la séance suivante. Les membres du conseil municipal ne peuvent alors intervenir que pour demander une rectification, laquelle est immédiatement actée. En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une rectification demandée, celle-ci est mise aux voix par le maire, dans les conditions prévues à l'article 21, avant l'adoption du procès-verbal.

Le procès-verbal, le cas échéant modifié pour tenir compte des rectifications retenues, est ensuite adopté dans les conditions de vote prévues à l'article 21. Le procès-verbal est signé par le maire et le secrétaire de séance.

Il est publié, dans la semaine suivant son adoption, sur le site internet de la commune, et tenu à la disposition du public en mairie dans tous les cas. Les délibérations sont inscrites, par ordre chronologique de leur adoption, dans le registre des délibérations, coté et paraphé par le maire.

Article 24 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)

Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la porte de la mairie et mise en ligne sur le site internet.

Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal, comme suit :

- Délibération n°X– Objet de la délibération – Approuvée/Rejetée

CHAPITRE VI – EXPRESSION ET COMMUNICATION

Article 25 – Communication locale

Les séances du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse locale et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle, dans le respect des règles fixées à l'article 16 du présent règlement.

Article 26 – Expression de la minorité dans les publications municipales (article L.2121-27-1 du CGCT)

Lorsque la commune diffuse, sur support papier ou numérique, une publication d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (bulletin municipal, magazine communal, site internet), un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cet espace exclusivement textuel est d'un volume maximal de 2 000 signes, espaces compris, par parution. Les textes destinés à la publication sont envoyés par courriel à l’adresse électronique du maire dans le délai proposé par la commission en charge de cette publication et au plus tard 30 jours francs précédant la parution. Les textes ne peuvent comporter aucune publicité pour d’autres moyens de communication (journal, adresse de site, adresses mél) ou annonce de réunion publique.

Un espace identique est, par ailleurs, à la disposition des membres de la majorité municipale.Les publications dont la transmission ne respecte pas les délais ou trop longues ne seront pas publiées. L’espace sera laissé vide avec la mention « Texte non parvenu dans les délais », ou « Texte ne respectant pas les dispositions de l’article 26 du règlement intérieur du conseil municipal en vigueur ».

Une fois transmis, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Le maire, en sa qualité de directeur de publication, peut refuser de publier ou demander la rectification de tout texte de nature à engager sa responsabilité pénale au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — propos diffamatoires, injurieux ou manifestement outrageants, atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, risque de trouble à l'ordre public. Le refus est motivé et notifié sans délai à son auteur.

Lorsque le site internet de la commune se limite à mettre en ligne les publications mentionnées aux alinéas précédent, leur publication, tribune de la minorité comprise, suffit à satisfaire l'obligation prévue au présent article pour ce support. Si le site internet diffuse par ailleurs, de façon autonome, des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (actualités, articles, communiqués), un espace d'expression équivalent y est réservé à la minorité municipale, selon les mêmes modalités. Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent soumettre une publication par trimestre civil. Chaque publication, exclusivement textuelle, n'excède pas 2 000 signes, espaces compris.

Le contenu destiné à la publication est adressé au maire, ou au référent communication qu'il désigne, par voie électronique, au plus tard huit jours ouvrés avant la date de publication souhaitée. Il ne peut comporter de lien hypertexte renvoyant vers un site ou un support tiers non maîtrisé par la commune

Toute publication relevant du présent article est clairement identifiée comme émanant de la minorité municipale par la mention explicite « Tribune de l'opposition » en début de texte. Une fois publié, le contenu ne peut plus être modifié par ses auteurs ; toute demande de correction est adressée par écrit au maire.

Les auteurs des publications demeurent responsables des contenus qu'ils transmettent au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 27 – Expression de la minorité sur les réseaux sociaux de la commune (article L.2121-27-1 du CGCT)

Le droit d'expression défini à l'article 26 s'applique également à tout compte ou page officielle de réseaux sociaux édités par la commune (à ce jour, ou à l'avenir), dès lors que ce support diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent soumettre une publication par trimestre civil. Chaque publication n'excède pas 1 000 signes, espaces compris, accompagnés le cas échéant d'une image.

Le contenu destiné à la publication est adressé au maire, ou au référent communication qu'il désigne, par voie électronique, au plus tard huit jours ouvrés avant la date de publication souhaitée. Il ne peut comporter de lien hypertexte renvoyant vers un site ou un support tiers non maîtrisé par la commune.

Toute publication relevant du présent article est clairement identifiée comme émanant de la minorité municipale par la mention explicite « Tribune de l'opposition » en début de texte. Une fois publié, le contenu ne peut plus être modifié par ses auteurs ; toute demande de correction est adressée par écrit au maire.

Ne sont pas publiés les contenus comportant des propos diffamatoires, injurieux ou manifestement outrageants, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, présentant un risque de trouble à l'ordre public, ou constitutifs de propagande électorale, y compris en période préélectorale. Le refus de publication est motivé par le maire et notifié sans délai à ses auteurs. En cas de désaccord persistant, les conseillers concernés peuvent saisir le conseil municipal, qui statue à la séance la plus proche.

Les auteurs des publications demeurent responsables des contenus qu'ils transmettent au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Article 28 – Responsabilité éditoriale et modération

Le maire a la qualité de directeur de la publication pour l'ensemble des supports de communication de la commune, y compris ses comptes et pages de réseaux sociaux. À ce titre, il peut retirer ou faire retirer tout contenu, y compris déposé par un tiers en commentaire, manifestement contraire à la loi, sans que cela ne remette en cause l'espace d'expression garanti aux articles 26 et 27.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - Formation des élus

Le conseil municipal détermine par délibération les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation des élus.

Article 30 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications, en cours de mandat, à la demande du maire ou de la moitié au moins des membres du conseil municipal. Le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 31 – Application du règlement intérieur

Pour toute disposition non prévue au présent règlement, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Jourgnac le 21 septembre 2026, et transmis à chaque conseiller municipal. Il est tenu à la disposition du public en mairie.