Conseil Municipal - N°L22080152AG Modification du reglement interieur conseil municipal

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Conseil Municipal - N°L22080152AG Modification du reglement interieur conseil municipal Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Conseil Municipal - N°L22080152AG Modification du reglement interieur conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias,

se Ville de Castillon-la-Bataille : dite En

L: Castilonte-Batame | EXtrait du registre des délibérations du

7 Conseil Municipal - Séance du 29 août

Mairie 2 0 2 2

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 14 | ABSENTS EXCUSÉS 03 | VOTANTS 20 OBJET : N° L22-08/01-52/AG MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 22 août 2022 s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents: MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Jean-Pierre DORIAC, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Sophie SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER.

Etaient absents excusés : M. Patrick TRACHET donne procuration à M. Jean-Claude DUCOUSSO,

M. Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à M. Jacques BREILLAT,M. Pierre MEUNIER

donne procuration à M. Fernand ESCALIER, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à Mme

Sylvie LAFAGE, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER, Mme Patricia COURANJOU donne procuration à M. Jean-Luc BELLEINGUER. M. Jean-François LAMOTHE, M. Hicham TARZA, M. Gérard FERAUDET.

Le scrutin a eu lieu, M. Jean-Claude DUCOUSSO a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont entrainé la modification du mode de publicité des actes du Conseil Municipal et qu’il convient de modifier le règlement intérieur pour intégrer ces changements.

Il propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur modifié.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération L20-09/01-45/AG du 30 septembre 2020

Vu l’ordonnance n° 2021-1310

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal pour y intégrer des modifications relatives au mode de publicité des actes,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 2 voix contre :

Adopte les modifications du règlement intérieur.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le

erXuls n préf 829-L22080152AG-DE ion : 02/09/2022 ecture : 02/09/2022

PAGEbirie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 x mairie@castillonlabataille.frv

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Castillon-la-Bataille

nn.

Règlement intérieur

Du conseil municipal de la commune de Castillon-la-Bataille

2020-2026

Vu la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le règlement a pour objet d'organiser le fonctionnement du conseil municipal et des débats qui doivent s'y tenir entre les élus. Il complète les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 1 : Les réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, en général le dernier lundi de chaque mois, sauf exception. Sachant que le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Il est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation, et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Les séances du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Néanmoins, sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Article 2 : Les convocations du conseil municipal

Toute convocation est adressée par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations. Elle est adressée aux membres du conseil par courrier électronique et pour ceux qui en ont fait la demande par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle est affichée ou publiée. Les projets des délibérations sont adressés avec la convocation aux membres du conseil municipal.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour lors d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu

de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Accusé de réception en préfecture

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille SERRE 1 Î 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DE Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut

proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à l’unanimité ce type

de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 4 : Les droits d'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de

marchés de la commune

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de

la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 2 jours précédant la réunion ainsi que le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du Maire.

Article 5 : La présidence du conseil municipal

Le maire ou celui qui le remplace préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours

de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du

conseil municipal.

À l'ouverture de la séance, il procède à l'appel nominatif des conseillers, constate le quorum, la validité des pouvoirs et fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Il ouvre la réunion et propose le secrétaire de séance. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, dirige les débats, accorde la parole aux membres qui la demandent, détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il appartient au président de séance de mettre fin au débat et de clôturer la réunion.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Article 6 : Le secrétariat de séance

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les

opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 7 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la réunion. Le quorum s'apprécie dès l'ouverture de la séance. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Sur le compte-rendu de séance sont mentionnés les pouvoirs, les absents excusés et les absents non excusés.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Accusé de réception en préfecture 12204

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille HR REGtRRE 2 | 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DE Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Calcul du quorum :

La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur. Mention faite au registre des délibérations.

Si le quorum n'est pas atteint après la première convocation, le maire doit indiquer sur le registre des délibérations que le conseil municipal ne s'est pas trouvé en nombre pour délibérer et que la séance est renvoyée à une date ultérieure immédiatement précisée.

Article 8 : Les pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix son pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 9 : La police de l'assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du président.

Article 10 : La communication locale

Les réunions du conseil municipal peuvent être retransmises par tout moyen de communication

papier, audiovisuelle ou numérique.

L'utilisation des techniques audiovisuelles ou numériques nécessitera une attention particulière pour que ces enregistrements puissent être filmés et entendus correctement lors des interventions afin que la retransmission soit fidèle au direct.

Article 11 : Les questions orales

Article L2121-19 du CGCT

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales

ayant trait aux affaires de la commune.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence aïnsi que

les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles- ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

À la demande d'une dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. »

À la fin de la séance, avant sa clôture, un temps est consacré à des questions orales. Les conseillers municipaux peuvent poser toutes questions ayant trait aux affaires de la commune. Le texte de ces questions est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Accusé de réception en préfecture 12204

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille HS £ÉRIeNntE 3 / 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DE Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la

plus proche.

Article 12 : L’expression des élus dans les bulletins d'information générale

«Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les

réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Chaque groupe politique représenté au conseil municipal dispose d’un espace pour s’exprimer sur tous les bulletins d’information générale.

Bulletin municipal

1/ Le groupe majoritaire comme les groupes d’opposition peuvent disposer d’une tribune. L’édito du maire n’est pas considéré comme une tribune.

2/ Les tribunes seront positionnées toutes ensemble en page 5 du journal et mise en page de la même manière suivant la charte graphique de la ville et du bulletin municipal

3/ Chaque texte doit être signé par le groupe qui l’a rédigé sans utilisation d’un logo 4/ Le nombre de signes est déterminé par le nombre d’élus appartenant à chaque groupe politique :

o Groupe politique de 1 à 11 élus : 1800 signes espaces compris

o Groupe politique à partir de 11 élus : 3200 signes espaces compris

5/ Les photos ou images ne sont pas autorisées

6/ Un espace par groupe politique est dédié. Si ces espaces ne sont pas utilisés, l’emplacement

restera vide et ne sera pas remplacé par un autre article

7/ Les tribunes doivent être envoyées par voie numérique au service communication dans un

délai de 15 jours avant le bouclage de l’édition. Les dates et le nombre de bulletins annuels seront envoyés aux élus municipaux par le service communication en décembre de l’année n-1

8/ Les textes publiés sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Les tribunes diffamatoires ne seront pas publiées. Le Maire, directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les groupes en seront immédiatement avisés.

9/ En cas de dépassement du nombre de signes, les auteurs pourront modifier leur texte. En cas de refus ou de non-respect des délais, les lignes excédentaires seront supprimées par le directeur de publication

10/ Chaque groupe d’élus est destinataire du BAT de la maquette de son texte pour relecture

(modifications ou bon pour accord)

Site internet

La tribune du bulletin municipal sera intégrée par le service communication au site internet une fois ledit bulletin paru et distribué.

Autre

Tout autre support créé pendant le mandat 2020-2026 sera étudié au cas par cas et fera l’objet d’un avenant à ce règlement.

Accusé de réception en préfecture L LL 220

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille -&*#%, 4 / 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DEArticle 13 : Les commissions communales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer ou les présider si le maire est absent ou empêché.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions élaborent un rapport sur les affaires étudiées remis au secrétariat du maire.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Article 14 : Les votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a un partage égal des voix, la voix du président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

À la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public, sachant que la demande formulée n'a de portée que pour un seul vote et non pour l'ensemble de la séance : elle doit donc être renouvelée pour le vote suivant, s'il y a lieu. Comme le scrutin ordinaire, la majorité des suffrages exprimés est nécessaire, et la voix du président, en cas de partage est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.

Dans les deux cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé).

Article 15 : La désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil procède à la désignation de ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués se fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 16 : Le procès-verbal

Les délibérations sont numérotées dans l'ordre chronologique de leur adoption.

Accusé de réception en préfecture

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille LAS ?#CPRRR tele 5 / 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DE t de la commune. Les décisions de te internet de la commune

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 17 : Des informations complémentaires demandées à l'administration communale Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du

conseil auprès de l'administration de la commune devra être adressée par écrit au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine (dans les 15 jours) suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 18 : La communauté de communes de Castillon-Pujols et les syndicats mixtes Les conseillers municipaux des communes membres de la communauté de communes

Castillon-Pujols qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires

de l’établissement faisant l’objet d’une délibération.

Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires

ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de la communauté de communes Castillon-Pujols accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l’article L 2312-1 et au premier alinéa de l’article L5211-39 ainsi que, dans un délai d’un mois, le compte rendu des réunions de l’organe délibérant de la communauté de communes Castillon-Pujols.

Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers

municipaux des communes membres de la communauté de communes Castillon-Pujols. Les documents mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article sont transmis par la communauté de communes Castillon-Pujols et les syndicats mixtes. Ils sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.

Article 19 : Bureau des élus

Un bureau avec une imprimante est à disposition des élus après réservation sur un planning

disponible en ligne.

Article 20 : La modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de

Castillon-la-Bataille le 30 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

Règlement intérieur du conseil municipal de Castillon-la-Bataille |-X&2 É Ro k F 6 | 7 Date de réception préfecture : 02/09/2022 -DE