Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decrochage scolaire
Déliberation - Declassement AC214
Déliberation - DELIB 58 2025 signature dun bail a rehabilitation
Déliberation - 1295
Déliberation - 824
Déliberation - 662
Déliberation - 514
Déliberation - 486
Déliberation - 18
Déliberation - Subvention College 2
Déliberation - Bail rehabilitation
Document publié le Lundi 30 juin 2008 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Bail rehabilitation)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
28.05.2013
N° 13/41
L'an deux mille treize et le trois juin à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, DE GUALY, Mmes DESFARGES- CARRERE, BORIES, Mrs KOWALCZYK, BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mmes ESPIÉ, THUEL, Mr LE ROCH.
Absents : Mlle CARLES, Mr RASKOPF, Mme BONNÉ (excusée), Mrs BALOUP, DELBES, Mme RAHOU.
Secrétaire : Mr LE ROCH.
Objet de la délibération
SIGNATURE D'UN
BAIL A
REHABILITATION
AVEC L'HABITAT
SOCIAL PACT 81
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Madame Bertrand
Monsieur le Maire fait état de la situation de l'ancien logement de l'instituteur aux Avalats, vacant depuis plusieurs années et qui pourrait utilement être rénové pour être loué.
L'école des Avalats étant fermée depuis 2005 et le logement étant inoccupé depuis cette même date, le Conseil Municipal avait demandé par délibération en date du 30 juin 2008, sa désaffectation ainsi que celle de ses annexes dont le logement de fonction.
Ces locaux n'étant plus affectés à un service public, ils peuvent être déclassés et intégrés dans le domaine privé de la commune.
Habitat Social Pact 81 a fait connaître son intérêt pour ce logement et a proposé la signature d'un bail à réhabilitation d'une durée de 30 ans, afin de le mettre aux normes et de le louer en tant que logement social durant toute la durée du bail.
Entendu le présente exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-30,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la circulaire du 25 août 1995 concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE le déclassement des locaux de l'école des Avalats et de ses annexes.
DECIDE de céder ce logement à bail à réhabilitation pour une durée de 30 ans, à Habitat Social PACT 81, filiale du PACT du Tarn, 163 avenue François Verdier 81000 Albi.
A charge pour cette dernière de mobiliser tous les financements qui lui permettront de réhabiliter le logement, le mettre aux normes actuelles et le louer en tant que logement social durant toute la durée du bail.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 2 octobre 2013
Jacques LASSERRE
Maire