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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2022 10 07 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2022
07/10/2022 - 25
Date de la convocation : 30 Septembre 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 63.Pouvoirs : 8
Le Vendredi 7 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN- DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Jean-Marc SAINT AUBIN, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Hocine MAZY (pouvoir à M. Jean-Michel LEROY), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Nora CHERKI), Mme Nicole DESCAMPS (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Jacques MICHON (pouvoir à M Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Jamila MEKKI, Mme Nicole MARFIL.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain BOULANGER, M. Eric SILVAIN.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
10 – Habitat
10.1 – Prolongation du Programme Local de l’Habitat et de la convention de délégation des aides à la pierre
Arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2016 puis adopté définitivement le 16 septembre 2016, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, a défini les orientations et les axes d’actions de la politique communautaire en matière d’habitat pour la période 2017-2022. Par délibération en date du 17 décembre 2021, DOUAISIS AGGLO a lancé la procédure d’élaboration de son 3ème PLH.
Outre la prise en compte des évolutions législatives récentes, la prorogation du PLH doit permettre de proroger d’un an, par un avenant, la convention de délégation des aides à la pierre, encadrant la gestion des crédits de l’Etat.
En effet, la délégation n’est consentie qu’aux EPCI disposant d'un PLH exécutoire. La situation actuelle est donc préjudiciable à la continuité de la politique locale de l'habitat.
Après avis favorable de l’Etat, pour pouvoir consacrer le temps nécessaire à l’élaboration du nouveau PLH et privilégier ainsi la qualité de la réflexion et la pertinence des orientations, objectifs et actions envisagés, tout en assurant une continuité de la politique menée, Il est proposé de :
- proroger pour une durée maximale de deux ans le PLH actuel (jusqu’au 16 septembre 2024) conformément à l’article Art. L. 302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui a fixé la validité du PLH à six ans
- et dans le même temps de proroger pour une durée maximale de deux ans, via un premier avenant d’une durée d’un an auquel pourra succéder un second avenant de prolongation si nécessaire, la convention de délégation des aides à la pierre et la gestion des aides à l’habitat privé (2017-2022), soit jusqu’au 31 décembre 2024, avec un premier avenant de prolongation fixé au 31 décembre 2023.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de proroger pour deux ans le PLH,
- de proroger pour deux années la convention de délégation des aides à la pierre ainsi que la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé, avec un premier avenant d’une durée d’un an,
- de m’autoriser, ou mon représentant délégué, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 20/10/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 19/10/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221007-07-10-2022-25-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
DOUAISIS AGGLO, représenté par Monsieur Christian POIRET, président,
e t
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Georges-François LECLERC, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 30 juin 2017,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 30 juin 2017,
Vu l’avenant pour l’année 2022 à la convention de délégation de compétence en date du 21 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2022 autorisant la signature du présent avenant,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 8 février 2022 sur la répartition des crédits, Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de proroger la convention pour la gestion des aides de l’habitat privé pour une durée d’un an du fait de la prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre 2017-2021 de DOUAISIS AGGLO.
Cette convention prendra fin au 31 décembre 2023.
Pour l’Etat Pour DOUAISIS AGGLO
Le Préfet de la Région Hauts de France, Christian POIRET Préfet du Nord Président de DOUAISIS AGGLO Ou son représentant 1
Convention de délégation de compétences
Avenant n° 2022 - 2
Douaisis Agglo, représentée par Monsieur Christian POIRET, Président,
et
L’Etat, représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Département du Nord,
Vu la convention de délégation de compétence en date du 30 juin 2017 ;
Vu l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier signé le 07 mars 2017 ;
Vu la liste des cités minières à réhabiliter pour le premier triennal (2018/2020) arrêtée lors du comité de pilotage ERBM le 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat plénier du 08 février 2021 sur la répartition des crédits en 2021 ;
Vu le Bureau du Comité Régional de l’Habitat du 21 septembre 2021, réévaluant les objectifs et répartition de crédits en 2021 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat plénier du 07 mars 2022 sur la répartition des crédits en 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2022 ; 2
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de proroger la convention de délégation des aides à la pierre 2017-2021 de DOUAISIS AGGLO pour une durée d’un an.
Cette convention prendra fin au 31 décembre 2023.
Pour l’Etat Pour DOUAISIS AGGLO
Le Préfet de la Région Hauts de France, Christian POIRET Préfet du Nord Président de DOUAISIS AGGLO Ou son représentant