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Déliberation - 20505
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20505)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Données personnelles,
N° 20505
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Délégation de
Service Public
pour la gestion
et l’exploitation
du réseau de
transport de la
Commune de
Mende
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de la
convocation :
17 octobre 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
Mairie et
publication sur
le site internet :
22/11/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 24 Octobre 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine BOURGADE, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Régine BOURGADE, Maire, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Laurent SUAU, Madame Marie PAOLI, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Madame Michelle JACQUES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Alain COMBES), Adjoint, Madame Catherine THUIN (Monsieur Raoul DALLE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Stéphanie MAURIN), Madame Sonia NUNES VAZ (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Madame le Maire a ouvert la séance.
Madame Aurélie MAILLOLS expose :
La commune de Mende est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire.
Par délibérations n° 20217 du 7 mars 2024, la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), puis le conseil municipal de la commune de MENDE ont choisi de procéder à la dévolution de la gestion et de l'exploitation de son réseau de transports publics de personnes au moyen d'une convention de délégation de service public au sens de l’article L. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales. N° 20505
Une consultation a été engagée conformément aux articles L.1411-1
et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT et aux dispositions du
Code de la commande publique. La procédure retenue est la
procédure ouverte.
Dans le cadre de cette consultation, lancée en phase unique, les
candidats ont été invités à remettre leur offre en même temps que
leur candidature.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée
au 13 juin 2024 à 12h.
Seul un candidat a remis un pli dans les délais légaux : le Groupement
solidaire constitué des sociétés SAS BOULET et SAS HUGON TOURISME
Dans un premier temps, lors de sa séance du 22 juin 2024, après
l’enregistrement et l’examen des candidatures, la Commission de
délégation de service public a décidé d’admettre ce candidat.
Dans un second temps, la Commission de Délégation de Service Public
a analysé son offre initiale reçu le 13 juin 2024 au regard des critères
d’évaluation exposés dans le règlement de la consultation.
Au vu de cette analyse et de cet avis, le Maire de la commune a décidé
d’engager des négociations avec ce candidat.
La phase de négociations a été organisée en trois tours :
- Un premier tour de négociations a eu lieu le 23 juillet 2024. À
son issue, le candidat a été invité à remettre une offre
améliorée. L’offre améliorée a fait l’objet d’une analyse, au vu
de laquelle le candidat a été invités à un deuxième tour de
négociation ;
- Un deuxième tour de négociation a eu lieu le 28 juillet 2024. À
son issue, le candidat a été invité à remettre une offre
améliorée ;
- Un troisième tour de négociation a eu lieu le 18 septembre
2024. À son issue, le candidat a été invité à remettre une offre
finale pour le 25 septembre 2024.
Le dossier remis par le candidat étant conforme au règlement de
consultation, il a été jugé recevable pour être analysé au regard des
critères de jugement définis au règlement de consultation.
Conformément aux dispositions du Règlement de la Consultation,
l’analyse et l’évaluation de l’offre ont été réalisées sur la base des
pièces exigées et remises par le candidat et des modifications et/ou
compléments proposés au projet de contrat ainsi que selon les critères
suivants, pondérés comme suit :
Critère 1 : Qualité technique du projet : 50 %
Critère 2 : Qualité de la démarche de développement durable
du candidat : 10 %
Critère 3 : Équilibre financier de la DSP : 40% N° 20505
Le rapport du Maire présentant l’analyse des propositions du candidat ainsi que les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat au sens de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est joint en annexe à la présente délibération.
L’offre finale du candidat est apparue de bonne qualité et apportant des éléments de réponses satisfaisants aux attentes de la commune de MENDE.
Il découle de l’analyse de l’offre finale reçue que l’offre présentée par le Groupement SAS BOULET et SAS HUGON TOURISME, dont le mandataire est la SAS BOULET constitue la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la commune de MENDE tenant notamment à sa proposition sur le critère financier et sur le critère de gestion technique du service.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre proposée par le Groupement SAS BOULET et SAS HUGON TOURISME, candidat avec lequel a été finalisé un projet de contrat dont l’économie générale est présentée en annexe à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ainsi que R.1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment des articles L.1121-3, L.3122-1 et suivants ainsi que R. 3111-1 et suivants,
Vu la délibération du 7 mars 2024 approuvant le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du service public de transport de la commune de MENDE,
Vu l’avis favorable du 7 mars 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu les avis de la Commission de délégation de service public,
Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du Délégataire et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de Délégation de service public (DSP) Transport,
Il est désormais proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’attribution de la concession du service public de transport sur le ressort territorial de la commune de Mende au
Groupement SAS BOULET et SAS HUGON TOURISME ;
D’APPROUVER le contrat de concession du service public et l’ensemble des annexes à conclure avec le Délégataire désigné ci-avant
pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2025 ; N° 20505
#signature2#
D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de
concession du service public ainsi que toutes pièces et actes y
afférents, et à procéder à toutes formalités aux fins de son
enregistrement et de sa notification.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 4
abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Régine BOURGADE
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 20505 Autorité délégante Commune de Mende
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
48000 Mende
Délégataire
CONTRAT
Concession de service pour la gestion et l’exploitation du réseau de trans- port de la commune de Mende
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20241024-20505-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
2 Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
3
Sommaire
CHAPITRE 1 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Identification des parties
Article 2 – Objet de la convention
Article 3 - Durée de la convention
Article 4 – Documents contractuels
Article 5 - Modification des documents contractuels
Article 6 - Représentation de l'Autorité Délégante
Article 7 - Représentation du Délégataire
Article 8 - Transfert partiel ou total de compétences à d'autres Autorités Organisatrices
CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 9 - Prérogatives principales de l'Autorité Délégante
Article 10 - Missions principales dévolues au Délégataire
Article 11 - Respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
Article 12 - Respect des obligations contractuelles
Article 13 - Inscription au Registre des transporteurs
Article 14 - Attestation de capacité professionnelle
Article 15 - Vérification de la capacité du Délégataire pendant l'exécution de la convention
Article 16 – Responsabilités du Délégataire et assurances
Article 16.1 Responsabilités du Délégataire
Article 16.2 Assurances
CHAPITRE 3 - DEFINITION DE L’OFFRE DE TRANSPORT
Article 17 – Mémoire technique et description des lignes fixes de transport urbain
Article 18 - Service de transport scolaire
Article 19 - Services de transport à la demande réservés aux usagers en situation de handicap
Article 20 - Services de transport à la demande Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
4
Article 21 - Ajustement des lignes
Article 22 - Modification des lignes
Article 22.1 Généralités
Article 22.2 Contenu des études
Article 22.3 Délais de remise des études
Article 22.4 Réunions préalables à une modification des lignes
Article 22.5 Essais sur le terrain
Article 22.6 Suites à donner aux études
Article 23 - Suppression définitive d'un service
Article 24 - Mise en œuvre de renforts de capacité pour les élèves
Article 25 - Déviations temporaires de lignes
Article 25.1 Cas général
Article 25.2 Aspects financiers
Article 26 - Schéma directeur d'accessibilité / Agenda d'accessibilité programmée
CHAPITRE 4 - RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS
Article 27 - Régime général
Article 28 - Classification des biens
Article 28.1 Biens de retour
Article 28.2 Biens de reprise
Article 28.3 Biens propres
CHAPITRE 5 - RÉGIME DES MATÉRIELS ROULANTS ET DE LEURS ÉQUIPEMENTS
Article 29 - Désignation des matériels roulants
Article 30 - Propriété des matériels roulants
Article 31 - Catégorisation des véhicules de transports publics
Article 32 - Caractéristiques et équipements obligatoires des véhicules de transports publics
appartenant au Délégataire
Article 33 - Véhicules de transports publics de réserve Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
5
Article 34 - Procédure de remplacement des véhicules de transports publics
Article 35 - Propreté, état général, et aspects intérieurs et extérieurs des matériels roulants
Article 36 – Livrée extérieure des véhicules de transports publics
Article 37 - Pelliculage des matériels roulants
Article 38 - Girouettes de destination, signaux sonores et/ou lumineux de demande d'arrêts
Article 38.1 Équipement des véhicules de transports publics
Article 38.2 Affichage des girouettes
Article 38.3 Sort de l'outil en fin de convention
Article 39 - Équipements billettiques dans les véhicules de transports appartenant au Déléga-
taire
Article 40 - Système de comptages des usagers installé dans les véhicules de transports publics
Article 40.1 Achat, installation, et mise en service du système
Article 40.2 Consultation des données de comptage
Article 40.3 Propriété des données statistiques et personnelles
Article 40.4 Sort de l'outil en fin de convention
Article 41 - Publicité extérieure sur les véhicules de transports publics
Article 42 - Maintenance des matériels roulants
Article 43 - Programme contractuel de renouvellement des véhicules appartenant au Déléga-
taire
Article 44 - Sort des matériels roulants appartenant au Délégataire en fin de convention
CHAPITRE 6 - RÉGIME DES AUTRES BIENS AFFECTÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Article 45 - Dépôt et installations de production
Article 46 - Bureau de vente des titres de transports
Article 46.1 Localisation du bureau de vente
Article 46.2 Biens garnissant le bureau de vente
Article 46.3 Sort du bureau de vente en fin de convention
Article 47 - Sanitaire extérieur affecté au réseau
Article 48 - Équipement des arrêts installés sur la voirie Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
6
Article 48.1 Description des matériels d'équipement des arrêts mis à disposition du Délé-
gataire par l'Autorité Délégante
Article 48.2 Lignes zigzags jaunes au droit des arrêts
Article 48.3 Utilisation et entretien courant des mobiliers
Article 48.4 Grosses réparations et renouvellement des poteaux-arrêt, abris-voyageurs, et
des cadres horaires et d'information - Implantation de nouveaux poteaux
Article 49 - Matériels et logiciels informatiques
Article 49.2 Utilisation et gestion de ces biens
Article 49.3 Sort des matériels et logiciels informatiques en fin de convention
Article 50 - Système billettique
Article 50.1 Propriété du système billettique
Article 50.2 Description de l'outil
Article 50.3 Date de mise en œuvre du système billettique
Article 50.4 Équipement de gestion de la billettique du réseau
Article 50.5 Statistiques fournies par le système Billettique et possibilité de consultation
Article 50.6 Équipements de contrôle
Article 50.7 Opérationnalité du système billettique
Article 50.8 Maintenance du système billettique
Article 50.9 Capacité du personnel et des dépositaires à utiliser et à gérer le système
Article 50.10 Utilisation des données issues du système billettique
Article 50.11 Propriété des données statistiques
Article 50.12 Sort du système billettique en fin de convention
Article 51 - Logiciel de réservation TAD
Article 52 - Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information-Voyageurs (SAEIV)
Article 52.1 Description du système
Article 52.2 Géolocalisation des arrêts
Article 52.3 Intégration des arrêts du réseau au Système d'Information Géographique de
l'Autorité Délégante
Article 52.4 Équipement des nouveaux véhicules
Article 52.5 Propriété et conservation des données Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
7
Article 52.6 Opérationnalité et maintenance du SAEIV
Article 52.7 Sort du SAEIV en fin de convention
Article 53 - Outillage de maintenance
Article 54 - Tenue permanente de l'inventaire des biens utilisés dans le cadre des présentes
CHAPITRE 7 - MOYENS HUMAINS DE PRODUCTION
Article 55 - Responsabilité d'employeur
Article 56 - Reprise des personnels affectés au service
Article 57 – Mandataire du groupement
Article 58 - Formations des personnels
Article 59 - Qualification du personnel
Article 60 - Tenue vestimentaire du personnel de conduite
Article 61 - Négociations avec les représentants du personnel du Délégataire
Article 62 - Conflits sociaux
Article 62.1 Légalité des conflits sociaux
Article 62.2 Gestion des conflits sociaux
CHAPITRE 8 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES SERVICES
Article 63 - Exécution des courses
Article 64 - Tolérances concernant la ponctualité
Article 65 - Tolérances concernant le respect des itinéraires et des points d'arrêts
Article 66 - Obligations de service des conducteurs
Article 67 - Cas particuliers de la Gare Routière
Article 68 - Règlement d'Exploitation
Article 69 - Démarche de suivi et d'amélioration de la qualité de service
Article 70 - Continuité du service public
Article 70.1 Obligation générale de continuité des services
Article 70.2 Cessation de travail du personnel du Délégataire légalement déclenchée et
exécutée Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
8
Article 70.3 Panne de véhicules ou indisponibilité d’un conducteur
Article 70.4 Plan de Transport Adapté
CHAPITRE 9 - ASPECTS COMMERCIAUX ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Article 71 – Principe général
Article 72 – Respect des principes de laïcité et de neutralité
Article 73 - Rôle commercial du Délégataire
Article 74 - Marques, logos et chartes graphiques de l'Autorité Délégante
Article 75 - Marques, logos, et chartes graphiques du Délégataire
Article 76 - Plan Commercial annuel
Article 76.1 Élaboration et approbation du plan commercial
Article 76.2 Bilan du plan commercial de l’année écoulée
Article 76.3 Contrôle de l’exécution du plan commercial
Article 77 - Campagnes de communication
Article 78 - Partenariat avec l'office de tourisme intercommunal
Article 79 - Rôle commercial des agents du Délégataire
Article 79.1 Rôle commercial du conducteur
Article 79.2 Rôle commercial des agents d'exploitation et des contrôleurs de titres de
transport
Article 80 - Objets trouvés
Article 81 - Gestion des réclamations
Article 82 - Relations avec la presse
CHAPITRE 10 - TARIFICATION DU RÉSEAU
Article 83 - Fixation initiale des tarifs
Article 84 - Validation systématique des titres de transports
Article 85 - Actualisation annuelle des prix de vente des titres de transports
Article 86 - Modification de la gamme tarifaire applicable à l'initiative du Délégataire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
9
Article 87 - Modification de la gamme tarifaire en cours de convention à l'initiative de l'Auto-
rité Délégante
Article 88 - Confection et vente des titres de transports
Article 88.1 Confection des titres de transport
Article 88.2 Vente des titres de transports à bord des véhicules
Article 88.3 Vente des titres en bureau de vente
Article 88.4 Vente des titres chez les dépositaires
Article 89 - Contrôle des titres de transport dans les véhicules
Article 89.1 Admission dans les véhicules
Article 89.2 Contrôle des titres par le Délégataire
Article 89.3 Taux de contrôle minimum obligatoire
Article 89.4 Montant des indemnités forfaitaires et amendes
Article 90 - Mesures tarifaires en cas de pics de pollution
Article 91 - Remboursement des titres de transports aux usagers
CHAPITRE 11 - INFORMATIONS À DÉLIVRER PAR LE DÉLÉGATAIRE AUX USAGERS
Article 92 - Centrale d'Information et de Réservation
Article 93 - Documents d'Information généraux pour les usagers
Article 94 - Informations aux points d'arrêt en situation normale
Article 95 - Dispositions particulières pour l'information des voyageurs en situation perturbée
Article 96 - Plan d'Information des Usagers
Article 97 - Information particulière lors de la suspension des services sans aucun délai de pré-
venance
Article 98 - Informations des usagers concernant les modifications de l'offre de services
Article 99 – Informations à bord des véhicules
Article 99.1 Généralités
Article 99.2 Information statique
Article 99.3 Information dynamique
Article 100 – Site Internet
Article 100.1 Gestion et propriété du site Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
10
Article 100.2 Contenu
Article 100.3 Mise à jour
Article 100.4 Diffusion des données
Article 101 - Information des usagers concernant les émissions de gaz à effet de serre
Article 102 - Mise à disposition du public et des données essentielles de la présente convention
CHAPITRE 12 - INFORMATIONS À DÉLIVRER PAR LE DÉLÉGATAIRE A L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Article 103 - Rencontres régulières entre les deux contractants
Article 104 - Participation à des réunions extérieures
Article 105 - Tableaux de bords semestriels du Délégataire
Article 106 - Rapports annuels du Délégataire
Article 107 - Information de l'Autorité Délégante en cas de mise en œuvre du Plan de Trans-
ports Adapté et du Plan d'Information des Usagers
Article 108 - Information de l'Autorité Délégante concernant la sécurité des circulations
Article 109 - Information de l'Autorité Délégante concernant les horaires des services et les
points d'arrêts
Article 110 - Informations de l’Autorité Délégante concernant un éventuel procès-verbal
dressé par les services de l’État compétents
Article 111 - Information en cas d’incident dû à un usager indiscipliné
Article 112 - Incidents ou accidents importants
Article 113 - Informations de l'Autorité Délégante concernant les biens affectés aux services
CHAPITRE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Article 114 - Unité monétaire
Article 115 - Régime financier de la présente convention
Article 116 - Charges supportées par le Délégataire
Article 117 - Décomposition et unité de compte des charges supportées par le Délégataire
Article 117.1 Décomposition des charges
Article 117.2 Les coûts de conduite contractuels
Article 117.3 Les coûts de roulage contractuels Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
11
Article 117.4 Les coûts contractuels de véhicules
Article 117.5 Le coût contractuel d’encadrement et de personnel administratif
Article 117.6 Les coûts afférents à l'acquisition du système Billettique
Article 117.7 Les coûts contractuels de structure et de frais généraux
Article 118 - Recettes encaissées par le Délégataire
Article 118.1 Décomposition des recettes
Article 118.2 Recettes commerciales émanant des usagers
Article 118.3 Indemnités forfaitaires et frais de dossiers
Article 118.4 Recettes publicitaires
Article 118.5 Autres recettes et divers
Article 118.6 Modalités de contrôle des reversements de recettes
Article 119 - Contribution Financière Variable
Article 120 - Contribution Financière fixe
Article 121 - Rémunération spécifique des courses de substitution
Article 122 - Engagements contractuels initiaux du Délégataire
Article 122.1 Engagements sur les charges
Article 122.2 Engagements sur les recettes
Article 122.3 Engagement du Délégataire sur le nombre de montées enregistrées
Article 122.4 Engagement du Délégataire sur le montant de la CFF auquel il prétend
Article 123 - Régime financier des modifications des lignes au Mémoire technique
Article 123.1 Principe général
Article 123.2 Conséquences sur les coûts de production des modifications de l'offre de
transports n'excédant pas +/- 2% de la programmation kilométrique annuelle
Article 123.3 Conséquences sur les charges contractuelles des évolutions de l'offre de
transports comprise entre +/- 2% et +/- 15 % de la programmation kilométrique annuelle
Article 123.4 Conséquences sur les charges contractuelles des évolutions de l’offre de
transports excédant +/- 15% de la programmation kilométrique annuelle
Article 123.5 Conséquences sur les recettes de trafic et le nombre de montées contractuel
des modifications de l'offre de transports n'excédant pas +/- 2% de la programmation ki-
lométrique annuelle Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
12
Article 123.6 Conséquences sur les recettes de trafic et le nombre de montées contractuel
des modifications de l'offre de transports excédant +/- 2% de la programmation kilomé-
trique annuelle
Article 123.7 Modalités de calcul de la nouvelle Contribution Financière fixe et variable
allouée au Délégataire
Article 124 - Régime financier applicable aux modifications de catégories de véhicules mis en
œuvre
Article 125 - Régime financier applicable aux modifications du nombre de véhicules mis en
œuvre
Article 126 - Régime financier de la modification du plan de renouvellement des véhicules ap-
partenant au Délégataire
Article 127 - Régime financier des modifications de sujétions de service public, des conditions
d'exécution des services, où des tâches décrites dans la présente convention
Article 128 - Régime financier d'une actualisation du prix de vente des titres de transports
Article 129 - Régime financier des modifications de la gamme tarifaire applicable aux usagers
Article 130 - Clause de révision des engagements contractuels
Article 130.1 Généralités
Article 130.2 Déclenchement de la clause de révision des engagements contractuels
Article 130.3 Pilotage des discussions et des négociations
Article 130.4 Conclusion des études et négociations
Article 130.5 Décision, rédaction et signature d'un avenant à la présente convention
Article 130.6 Cas particulier de l’accroissement du volume d’activité du service TAD
Article 131 - Facteurs d'exclusion de déclenchement de la clause de révision des engagements
contractuels
Article 132 – Révision annuelle des charges contractuelles du Délégataire
Article 132.1 Formule de révision
Article 132.2 Précision des valeurs révisées
Article 132.3 Périodicité de révision
Article 132.4 Modification des formules
Article 133 - Limitation de la contribution financière fixe
Article 134 - Modalités de paiement de la contribution financière
Article 134.1 Présentation des demandes d’acompte de la contribution financière Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
13
Article 134.2 Vérification de la conformité de demandes d’acompte
Article 134.3 Délais de paiement
Article 134.4 Intérêts moratoires
Article 134.5 Apurement des comptes de chaque année
Article 135 - Régime de TVA
Article 136 – Autre impôts et taxes
Article 137 - Régime comptable de la présente convention
CHAPITRE 14 - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET PENALITES
Article 138 - Surveillance et contrôle des moyens techniques de production
Article 139 - Supervision et contrôle des personnels participant à la mise en œuvre des pré-
sentes
Article 140 - Droit de contrôle de l'Autorité Délégante
Article 141 - Consistance du droit de contrôle de l'Autorité Délégante
Article 141.1 Contrôle documentaire
Article 141.2 Contrôle de l'exécution des services
Article 141.3 Contrôle des recettes, des montées enregistrées
Article 141.4 Contrôle de l'état des biens
Article 141.5 Contrôle des assurances
Article 141.6 Contrôle financier
Article 142 - Pénalités
Article 142.1 Généralités
Article 142.2 Montant des pénalités
Article 142.3 Pénalités P1
Article 142.4 Pénalités particulières
Article 142.5 Majoration des pénalités en cas de récidive
Article 142.6 Exonération des pénalités en cas d'information préalable du manquement
par le Délégataire
Article 142.7 Pénalité particulière en cas de travail dissimulé
Article 143 - Mise en régie provisoire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
14
Article 144 – Mesures d’urgence
CHAPITRE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES ET FIN DE LA CONVENTION
Article 145 - Langue
Article 146 - Tiers participant au contrôle, au suivi, et à l'évolution de la présente convention
Article 147 - Événements concernant le Délégataire
Article 148 - Demande de transfert de la présente convention, subdélégation et sous-traitance
Article 148.1 Cession du contrat
Article 148.2 Subdélégation
Article 148.3 Sous-traitance
Article 149 - Résiliation de la convention
Article 149.1 Résiliation par le Délégataire
Article 149.2 Résiliation par l’Autorité Délégante pour motif d’intérêt général
Article 149.3 Déchéance
Article 150 - Redressement judiciaire - liquidation judiciaire
Article 151 - Changement de Délégataire : transmission de l’exploitation
Article 152 - Litiges
Article 153 - Portée et intégralité de la convention
Article 154 - Permanence des clauses
Article 155 - Forme des communications
Article 156 - Computation des délais
Article 157 - Élection de domicile
Article 158 - Frais de publication et d'impression
CHAPITRE 16 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 159 – Dispositions générales
Article 160 – Obligations du Délégataire
Article 161 – Registre des traitements
Article 162 – Sous-traitance dans le cadre du traitement des données à caractère personnel Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
15
Article 163 – Droit d’information des personnes concernées
Article 164 – Exercice des droits des tiers
Article 165 – Notification des violations de données à caractère personnel
Article 166 – Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Article 167 – Sort des données
CHAPITRE 17 - DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
Article 168 – Engagement développement durable
Article 169 – Energie des matériels roulant
Article 170 – Actions du Délégataire relatives à l’environnement Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
16
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE
La commune de MENDE représentée par Madame Régine BOURGADE, Maire de MENDE, 1 place
Charles de Gaulle, 48000 MENDE agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 24 oc-
tobre 2024 ;
Ci-après dénommée « l’Autorité Délégante »
d'une part,
ET
Le groupement solidaire « Les Transporteurs Mendois » constitué :
D’une part, de La SAS BOULET au capital ………….. euros, dont le siège social est situé à ……………., im-
matriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……….sous le n° …………, représentée par
………….., Directeur Général, agissant en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du………..,
MANDATAIRE solidaire
Et, d’autre part, de la SAS HUGON TOURISME au capital ………….. euros, dont le siège social est situé à
……………., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……….sous le n° …………, représen-
tée par ………….., Directeur Général, agissant en vertu d'une décision du Conseil d'Administration
du……….., COTRAITANT solidaire
Ci-après dénommée « le Délégataire » et représenté par son mandataire; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
17
CHAPITRE 1
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Identification et engagement des parties
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du présent contrat de délégation de service pu-
blic, et conformément à leurs clauses, le signataire, l’ensemble des membres du groupement solidaire
s’engagent, sur la base de l’offre du groupement, à exécuter les missions de service public mention-
nées à l’article 2.
Pour l’exécution du présent contrat, le Délégataire est un groupement d’opérateurs économiques dont le mandataire est solidaire. Dans le cadre de ce groupement solidaire, chaque membre est financière- ment responsable de l'ensemble du contrat ainsi que de son exécution, même pour la part des presta- tions qui ne lui incombe pas.
Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant :
SAS BOULET
1 route du chapitre
48000 MENDE
Adresse électronique : lvb48@orange,fr
Numéro de téléphone : 04 66 65 19 88
Numéro SIRET : 323 004 705 00014
Identification du cotraitant :
SAS HUGON TOURISME
ZAE du Causse d’Auge
48000 MENDE
Adresse électronique : contact@hugon-tourisme.com
Numéro de téléphone : 04.66.49.03.81
Numéro SIRET : 332 076 124 000 38
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire pour signer le présent contrat en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’Autorité Délégante et pour coordonner l’ensemble des prestations.
Pour les présentes, le terme « Délégataire » vise indifféremment les membres constitutifs du groupe-
ment titulaire de la présente délégation de service public. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
18
Article 2 - Objet de la convention
La commune de MENDE est, en vertu de l'article L. 1231-1 du code des transports, l'Autorité Organisa-
trice de la Mobilité (AOM) sur son territoire.
En vertu de la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2024, elle a choisi de procéder à la
dévolution de la gestion et de l'exploitation de son réseau de transports publics de personnes, au
moyen d'une convention de DSP, telle qu'elle est définie aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.
Conformément à l’article précité, la présente convention est un contrat de concession, tel que défini
à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Le Délégataire exploite le service public, à ses risques et périls, sous le contrôle de l’Autorité Délégante.
À ce titre, il assume le risque commercial et le risque d’exploitation du service concédé.
Aussi, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des deux contractants, concer-
nant la définition, l'organisation, les moyens techniques et humains, la mise en œuvre, la commercia-
lisation, le financement et le contrôle du réseau de transport de la ville de Mende, lequel se compose :
- Des deux lignes fixes de transport urbain (service régulier urbain) ;
- Des trois circuits de transport scolaire (service de transport à titre principal scolaire) ;
- D’un service de transport à la demande (TAD) : afin de favoriser le désenclavement des zones
faiblement peuplées qui se prêtent mal à une desserte économiquement viable par une ligne
régulière, l’Autorité Délégante souhaite mettre en place des dessertes à la demande de ces
secteurs, privilégiant, dans la mesure du possible, la correspondance avec le réseau et la des-
serte d’emplacements définis comme prioritaires.
Le plan et le descriptif général du réseau figurant en annexe du présent contrat.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans années à compter du 1er janvier 2025. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
19
Le contrat entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire, antérieure à celle de la prise d’effet de la délégation fixée au 1er janvier 2025, afin de lui permettre de se préparer à la reprise du service et de se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la période de préparation du service.
Le terme de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnisation à la charge et/ou au bénéfice
de l'une ou l'autre des parties, sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 149 des présentes.
La présente convention ne pourra pas être reconduite tacitement.
S’agissant du service de transport scolaire (circuit n°3), l’exécution de la prestation court à compter de
la rentrée scolaire de septembre 2025. Pour les autres, l’exécution démarre dès le démarrage des
nouvelles lignes fixes de transport urbain.
Article 4 – Documents contractuels
Les documents énumérés ci-dessous sont contractuels par ordre de priorité décroissante :
- Le présent contrat ;
- Le mémoire financier ;
- Le plan du réseau en intégralité et la grille horaire ;
- Le règlement d’exploitation à produire par le Délégataire au 1er janvier 2025 ;
- Le détail des logiciels utilisés par le Délégataire ;
- Le détail des circuits scolaires 1 et 2 au 1er janvier 2025 et 3 à compter de la rentrée scolaire
2025 ;
- La grille des tarifs initiaux ;
- Le mémoire technique et ses annexes.
Tous les documents précités ont valeur contractuelle pendant toute la durée de la présente conven-
tion, sauf spécification contraire insérée dans un article ou un volet donné.
Seul l'exemplaire original de chacune de ces pièces, dûment complété et signé, conservé dans les ar-
chives de la personne publique, fait foi.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du contrat et de ses annexes, le contrat
prévaut. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
20
Les annexes peuvent faire l’objet de mises à jour. Dans ce cas, le Délégataire procède à ces mises à
jour ; celles-ci sont signées par les parties contractantes et complètent ou remplacent les documents
préexistants.
Article 5 - Modification des documents contractuels
Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les spécifications des documents
contractuels peuvent être modifiées de deux manières, alternatives l'une de l'autre :
1. Une modification décidée de manière unilatérale par l'Autorité Délégante, en sa qualité d’AOM
sur son ressort territorial, puisqu'elle dispose à ce titre de prérogatives de puissance publique.
Une telle modification est notifiée au Délégataire par l’Autorité Délégante par l’envoi, sous pli
recommandé avec une demande d’accusé réception, d'un nouvel article ou volet qui vient an-
nuler et remplacer un article ou volet préexistant, ou bien qui vient s'ajouter à ces derniers ;
2. Une modification décidée conjointement par l'Autorité Délégante et le Délégataire, donnant lieu
à la signature par les deux parties d’un avenant.
Par exception, la modification d'une ligne qui n'entraine pas de modifications des conditions finan-
cières d'exécution de la présente convention peut être notifiée par l'Autorité Délégante au Délégataire
par ordre de service.
Tant que les documents précités ne sont pas modifiés soit par le biais d'une modification unilatérale,
soit par le biais d'un avenant, ils continuent d'avoir, à toute époque, force obligatoire.
Article 6 - Représentation de l'Autorité Délégante
L'Autorité Délégante est représentée pour l'exécution de la présente convention par le Maire de la
Commune en exercice ou par toute personne à laquelle il aura donné délégation dans les limites et
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
21
Celui-ci pourra se faire représenter par des élus, des agents des services municipaux et/ou par des tiers
habilités, qu'il désignera en vue de mettre en œuvre, de contrôler et de gérer la présente convention.
L'Autorité Délégante communiquera au Délégataire, sur sa demande, l'identité des collaborateurs con-
cernés et l'étendue de leur délégation.
Article 7 - Représentation du Délégataire
Le Délégataire est, d'une manière générale, représenté par le Mandataire du groupement titulaire.
Cependant, le Mandataire a la possibilité de se faire représenter, vis-à-vis de l’Autorité Délégante
d’une part, et vis-à-vis des usagers et des tiers d’autre part, par un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Sur demande de l'Autorité délégante, le Délégataire précisera, à chaque fois que de besoin, l'identité
de ses collaborateurs et l'étendue de leurs délégations.
Si la liste concernant les collaborateurs disposant d'une délégation de pouvoir évolue en cours de con-
vention, le Délégataire a alors l'obligation d'en informer immédiatement l'Autorité Délégante, par tous
moyens écrits.
Article 8 - Transfert partiel ou total de compétences à d'autres Autorités Organisatrices
En cas de transfert partiel ou total de la compétence d'Autorité Organisatrice de Transports à une autre
entité publique, le Délégataire ne pourra s'opposer au transfert de la présente convention à la nouvelle
personne publique compétente.
Ce transfert de compétences fera l'objet d'une modification unilatérale de la convention rédigée par
l'Autorité Délégante. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
22
La responsabilité de l'Autorité Délégante ne pourra être recherchée, pour quelque motif que ce soit,
en cas de difficultés rencontrées avec la nouvelle autorité organisatrice compétente. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
23
CHAPITRE 2
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 9 - Prérogatives principales de l'Autorité Délégante
En sa qualité d’AOM sur son ressort territorial, l'Autorité Délégante :
- Définit la politique générale, les orientations et l'organisation des services de transports publics
de personnes ;
- Détermine et modifie, éventuellement sur proposition du Délégataire, les caractéristiques de
l'offre de transport à fournir par le Délégataire, en faisant appel, le cas échéant, aux compé-
tences de tiers ;
- Contractualise, le cas échéant, avec d'autres Autorités Organisatrices des Transports en vue de
favoriser les déplacements multimodaux ;
- Arrête, éventuellement sur proposition du Délégataire, la politique tarifaire applicable aux usa-
gers de toutes les lignes du réseau ;
- Assure la maintenance et la gestion des points d'arrêts et de leur mobilier ;
- Procède ou fait procéder à des contrôles sur l'ensemble du réseau, afin de s'assurer de la bonne
exécution de la présente convention par le Délégataire et, en cas de non-respect de l'une des
clauses contractuelles, applique les sanctions financières et résolutoires prévues aux présentes ;
- Verse, au Délégataire une contribution financière fixe en contrepartie des sujétions de service
public qu'elle lui impose ;
- Verse, au Délégataire une contribution financière variable en fonction du nombre de montées
enregistrées dans les véhicules.
Article 10 - Missions principales dévolues au Délégataire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
24
Les missions confiées au Délégataire comprennent notamment :
- La perception des recettes du service ;
- Le graphicage, l'habillage, la production, la gestion et l'exploitation des lignes et services du ré-
seau de transport dont la consistance détaillée dans le Mémoire Technique ;
- La fourniture des biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à la mise en
œuvre des présentes autres que ceux qui sont fournis par l'Autorité Délégante, ainsi que leur
entretien, leur maintenance et leur renouvellement à l'identique ;
- L’entretien courant et le renouvellement des biens affectés au service public dès lors qu’est en
jeu, du point de vue de l’exploitation, la disponibilité des matériels et équipements ;
- La garde et la surveillance des biens affectés à l’exécution du service ;
- La réparation de tout dommage, notamment à la suite d’un sinistre causé par lui-même ou un
tiers, identifié ou non, sur les biens mobiliers et immobiliers objet du présent contrat ;
- La mise à jour des fiches horaires sur les points d'arrêts ;
- La réalisation d’un programme d’investissements (matériel roulant, billettique, etc.) ;
- Le recrutement et la gestion de la totalité du personnel nécessaire à la parfaite mise en œuvre
des présentes ;
- La régulation, en temps réel, des véhicules et leur remise à l'heure en cas d'avance ou de retard ;
- Les relations commerciales avec les usagers du réseau, la promotion et la valorisation du réseau ;
- La mise en œuvre de l'information générale sur le réseau en situation normale et en situation
perturbée prévisible ou inopinée ;
- La confection, la fabrication, et la commercialisation des titres de transports ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
25
- La proposition d'adaptations du réseau en matière d'offre et de tarifs ;
- Le contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités
forfaitaires et amendes ;
- La sécurisation du réseau, et en particulier la participation à la préservation de la sécurité des
transports publics, (en application des dispositions du décret n°2003-425 du 9 mai 2003, rem-
placé par le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics gui-
dés), de la sûreté des personnes et des biens ainsi que la contribution à la prévention de la dé-
linquance ;
- Le suivi et l'amélioration permanente de la qualité de service ;
- Des prestations de conseil et d’assistance à l’Autorité Délégante pour des opérations liées à la
réalisation d’investissements relevant de l’Autorité Délégante et directement liées à l’exploita-
tion et indissociables d’elle ;
- La souscription de l'ensemble des assurances lui permettant de couvrir les risques de toutes
natures afférents à la mise en œuvre des présentes.
Article 11 - Respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
Le Délégataire s’oblige, en toutes circonstances, y compris en cas d’urgence, au respect de toutes les
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, s’appliquant au service de
transport public de transport qui lui est délégué au travers de la présente convention.
Il assume, seul, toutes les conséquences juridiques et financières d'un éventuel non-respect de ces
dispositions et ne pourra, en aucun cas, rechercher ou faire rechercher la responsabilité de l'Autorité
Délégante dans ces affaires.
Tout manquement au respect de la réglementation en vigueur peut donner lieu à des sanctions finan-
cières et résolutoires, dans les conditions prévues aux présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
26
Ces éventuelles sanctions viennent s'ajouter aux conséquences civiles et aux sanctions pénales éven-
tuellement infligées par les autorités de police et les juridictions compétentes.
Le Délégataire s'oblige à user de tous moyens légaux pour faire respecter par ses éventuels cotraitants
et sous-traitants les dispositions de cet article.
Le Délégataire et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants devront pouvoir justifier à tout moment
du respect de leurs obligations légales, et pourront être amenés à fournir immédiatement, à la de-
mande de l'Autorité Délégante, tout justificatif en la matière sous huit jours.
Article 12 - Respect des obligations contractuelles
Le Délégataire est tenu de se conformer aux différents documents contractuels constitutifs de la pré-
sente convention pour l'exécution des services, et en particulier aux engagements qu'il a volontaire-
ment souscrits dans le cadre de son Mémoire Technique.
Il s'engage en outre à exécuter les services de transport objet des présentes de la meilleure manière
et suivant les règles de l'art.
Les différents documents contractuels énoncés à l'Article 3 des présentes confèrent au Délégataire à
la fois une obligation des moyens et une obligation de résultats, et le Délégataire répond de l'une
comme de l'autre devant l'Autorité Délégante.
Pour ce fait, il organise, de la manière la plus pertinente, la mise en place des moyens nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.
Il mobilise et optimise les moyens de production dédiés à la réalisation de l'offre de services définie
dans le Mémoire technique, dans le but de réaliser des gains de productivité et de maîtriser les charges
d'exploitation, tout en garantissant la qualité du service rendu à l'usager.
Le Délégataire fait son affaire personnelle des conséquences de tous les litiges et dommages pouvant
résulter de la mise en œuvre des présentes, et la responsabilité de l'Autorité Délégante et ses assureurs
ne pourront en aucun cas être engagés en ces occasions. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
27
Article 13 - Inscription au Registre des transporteurs
Conformément aux dispositions de l'article L. 1421-1 du code des transports, le Délégataire est inscrit
au Registre des entreprises de transport public routier de personnes tenu par la Préfecture de Région
compétente.
Il est titulaire de la licence communautaire ou de la licence de transports intérieure visée à l'article
L. 3411-1 du code des transports.
Il fait spontanément connaître à l'Autorité Délégante, huit jours maximum après notification, toute
modification afférente à cette inscription.
Article 14 - Attestation de capacité professionnelle
La personne physique désignée comme le mandataire du groupement chargé de produire les services
de transports est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article L. 1421-3 du code
des transports.
Article 15 - Vérification de la capacité du Délégataire pendant l'exécution de la convention
En répondant à la procédure de mise en concurrence qui a permis de le désigner comme attributaire
de la présente convention, le Délégataire a fourni à l'Autorité Délégante les documents attestant de
sa capacité à exécuter des services de transports publics de personnes.
L'Autorité Délégante a capacité à solliciter du Délégataire de nouvelles copies de l'ensemble des pièces
lui permettant de s'assurer qu'il est toujours en capacité administrative de mettre en œuvre les ser-
vices de transports qui lui sont confiées. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
28
Article 16 – Responsabilités du Délégataire et assurances
Article 16.1 Responsabilités du Délégataire
Dès la prise d’effet du présent contrat et pendant toute la durée d’exécution, le Délégataire est seul
responsable de l’exploitation technique et commerciale des transports publics de personnes, tant à
l’égard de l’Autorité Délégante que des usagers et des tiers. À ce titre, le Délégataire est responsable
des dommages qui pourraient être causés aux tiers ou aux usagers, du fait des biens ou ouvrages af-
fectés au réseau, ou à l'occasion de l'exécution imparfaite du service, conformément à la législation et
la réglementation en vigueur.
Le Délégataire est responsable de l’ensemble du réseau des transports vis-à-vis des usagers, des tiers,
de son personnel, ainsi que des personnels de l’Autorité Délégante habilités à intervenir sur ce réseau,
ou de toute personne accréditée par celle-ci à cette fin.
Le Délégataire est ainsi tenu d’indemniser personnellement tous tiers (dont l’Autorité Délégante) des
dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, qu’il est susceptible d’occasionner
lors de l’exercice de ses activités.
Il fait son affaire personnelle de tous dommages, risques et litiges de quelque nature que ce soit résul-
tant de l’exécution de ses missions incluant la maintenance des ouvrages, installations et équipements
affectés au service public.
La responsabilité de l’Autorité Délégante ne peut être recherchée à ce titre.
Le Délégataire garantit l’Autorité Délégante de toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre
de cette dernière pour des dommages trouvant leur origine dans l’exécution, l’inexécution ou la mau-
vaise exécution des missions confiées au Délégataire.
Il exploite le service dans le respect des dispositions législatives et règlementaires liées à la sécurité
auxquelles sont soumises les installations dont il se voit confier l’exploitation. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
29
Les contrôles et sanctions mis en œuvre par l’Autorité Délégante ne sauraient exonérer, partiellement
ou totalement, le Délégataire de ses responsabilités.
Article 16.2 Assurances
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, auprès d'une
ou plusieurs compagnies notoirement solvables et représentées en France, à ses frais, tant pour son
compte que pour celui du Délégant, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques in-
duits par l’exploitation du service public concédé et notamment les assurances détaillées ci-dessous.
Le Délégataire souscrit en complément toute assurance qu’il jugerait nécessaire au regard des risques
attenants aux obligations découlant du présent contrat.
- Assurance responsabilité civile automobile d'un montant illimité pour la couverture du risque
corporel causé aux tiers et voyageurs transportés ;
- Assurance ayant pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la res-
ponsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-
vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine
dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Les polices d'assurances incluront une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre
l'Autorité Délégante ou ses assureurs quelle que soit la nature du dommage, dans le cadre des missions
dévolues au Délégataire par la présente convention.
Les polices d'assurance conclues par le Délégataire doivent expressément mentionner que les compa-
gnies d'assurance s'engagent à ne résilier les polices pour retard de paiement des primes, qu'après
avoir mis en demeure l'Autorité Délégante de se substituer dans le paiement desdites primes dans un
délai de trente jours calendaire, et ce sans préjudice des éventuels recours exercés par l'Autorité Dé-
légante à l'encontre du Délégataire.
En cas d'existence de franchises, celles-ci sont intégralement, et dans tous les cas de figure, à la charge
du Délégataire, et ne peuvent jamais être mises à la charge de l'Autorité Délégante, ni d'aucune autre
personne publique.
Le Délégataire devra justifier du respect de ces clauses par la production spontanée d'une attestation
détaillée par la compagnie d'assurance au plus tard quinze jours avant la date d'échéance de l'attesta-
tion précédente. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
30
Les attestations d'assurance sollicitées par le Délégataire auprès des compagnies concernées font né-
cessairement apparaître les mentions suivantes :
- Le nom de la compagnie d'assurance ;
- Les activités garanties ;
- Les risques garantis ;
- Les montants de chaque garantie ;
- Les montants des franchises et des plafonds des garanties, s'il en existe ;
- La totalité des exclusions ;
- La période de validité.
Il devra également être en mesure de justifier du paiement régulier des primes d'assurances.
Le Délégataire procède chaque année, en tant que de besoin, et de sa propre initiative, à une réactua-
lisation des garanties, sans que les garanties nouvelles ne puissent être inférieures à celles initialement
souscrites, et sans que les conditions financières d'exécution de la présente convention ne soient mo-
difiées.
Pour tout dommage qui serait à la charge du Délégataire, que celui-ci soit matériel, immatériel, consé-
cutif ou non, il ne pourra en aucun cas être opposé à l’Autorité Délégante une absence de garantie, un
plafond de garantie inadapté ou une franchise à supporter.
Les indemnités d’assurance devront intégralement être affectées à la réparation du ou des dommages.
En aucun cas, la réparation intégrale de ceux-ci, qu’elle soit financière ou en nature, indemnisée tota-
lement ou en partie par un assureur ou pris en charge directement en totalité ou partie par le Déléga-
taire, ne pourra être répercutée dans la part fixe.
Tous travaux préparatoires faisant suite à un sinistre, qu’il soit garanti ou non, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès de l’Autorité Délégante comprenant le montant détaillé des montants affectés et,
le cas échéant, des indemnités d’assurance versées. Cette déclaration devra être transmise à l’Autorité
Délégante dans les 15 jours suivant le sinistre. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
31
CHAPITRE 3
DEFINITION DE L’OFFRE DE TRANSPORT
Article 17 – Mémoire technique et description des lignes fixes de transport urbain
Le Mémoire technique décrit les lignes fixes dont la production, la gestion, et la commercialisation
échoient au Délégataire.
Il reprend, ligne par ligne, les éléments suivants :
- Leur numéro ;
- Leurs terminus ;
- Les points d'arrêt desservis par chaque course ;
- Les horaires de chaque course et leurs jours et périodes de fonctionnement ;
- La longueur unitaire et le temps de conduite unitaire de chaque course ;
- La catégorie du véhicule affecté à chaque course ;
- Les kilométrages et temps de conduite en charge et à vide, ainsi que les temps de battement
pour chaque jour-type et pour l'année ;
- Le calendrier d'application ;
- Éventuellement des remarques et observations générales.
Les lignes respectent, à toute époque, à peine de nullité, les contraintes édictées par l'Autorité Délé-
gante aux documents contractuels.
Ces tableaux, renseignés par le Délégataire sur la base d'un document conçu par l'Autorité Délégante,
puis tenus à jour par le Délégataire, permettent de calculer, puis de contractualiser le kilométrage, le
nombre d'heures de conduite, et le nombre de véhicules à affecter à chaque ligne du réseau.
Les résultats de ces calculs sont ensuite intégrés au Mémoire Financier, duquel découlent les coûts de
production, puis le montant de Contribution Financière Fixe à verser par l'Autorité Délégante au Délé-
gataire.
Les scolaires du secondaire seront autorisées à utiliser les deux lignes fixes, mais ces lignes ne sont pas
dimensionnées pour exploiter le service de transport scolaire. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
32
Aucune ligne du réseau de transports ne circule les dimanches et les jours fériés légaux.
Article 18 - Service de transport scolaire
Le Délégataire assure l’exploitation des services de transport scolaire secondaire sur le circuit les vil-
lages : Le Mas, Bahours, Chanteruéjols, ainsi que dans tous les quartiers de la ville, tel que défini en
annexe.
Article 19 - Services de transport à la demande réservés aux usagers en situation de handicap
Compte-tenu de sa topographie, l'Autorité Délégante n’a pas la capacité de traiter en accessibilité
complète la totalité des arrêts du réseau de transports
Aussi, conformément à la loi, elle met en œuvre un service de substitution qui est confié, au travers
des présentes, au Délégataire.
Ce service de substitution est exclusivement réservé aux usagers en situation de handicap présentant
une carte d'invalidité délivrée par une MDPH et mentionnant un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Ces usagers ont la capacité de solliciter le Délégataire afin de bénéficier d'un transport spécifique, d'un
point A à un point B défini avec le Délégataire pour chaque course.
Ce service de substitution est accessible aux usagers avec la même tarification que celle du réseau de
transport de la ville de Mende.
Les usagers ont obligation de réserver leur service de transport, auprès du Délégataire, au minimum
la veille avant 17h00.
Le service de substitution est ouvert aux mêmes jours et aux mêmes horaires que le réseau de trans-
ports traditionnel. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
33
Le Délégataire a la capacité, s'il le juge opportun, de procéder, si une réservation lui est soumise et
qu'il ne peut pas lui-même l'honorer, à une sous-traitance de ce transport auprès d'un taxi spécialisé.
Article 20 - Service de transport à la demande
Le service de transport à la demande (TAD) confié au Délégataire consiste en l’exploitation d'un sys-
tème de transport flexible et adapté aux besoins des usagers, permettant des déplacements sur réser-
vation préalable dans le périmètre défini par l'Autorité Délégante.
De manière identique au service de transport à la demande réservés aux usagers en situation de han-
dicap, le TAD propose un service de transport personnalisé, offrant la possibilité aux usagers de béné-
ficier de trajets sur mesure, avec des horaires et des itinéraires adaptés à leurs besoins spécifiques.
Le service de TAD est destiné à compléter l'offre de transport en commun régulier, en offrant des
solutions de mobilité supplémentaires notamment dans les zones moins densément peuplées ou mal
desservies par les lignes du réseau principal.
Les usagers peuvent réserver un trajet via le système de réservation mis en place par le Délégataire.
Le service de TAD est accessible à tous les usagers remplissant les conditions d'éligibilité définies par
l'autorité délégante, notamment en ce qui concerne le périmètre de desserte, les horaires de fonction-
nement et les tarifs applicables.
Le délégataire s'engage à assurer la disponibilité du service de TAD pendant les plages horaires conve-
nues avec l'autorité délégante, en garantissant une couverture optimale du territoire et une réponse
réactive aux demandes de réservation.
Article 21 - Ajustement des lignes
S’agissant du transport scolaire, les trajets sont remis à jour chaque année par le Délégataire pour une
mise en service le jour de la rentrée scolaire de septembre et sont conçus dans les délais suivants : Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
34
- Les lignes de la période scolaire et de petites vacances scolaires, qui entrent généralement en
service début septembre de l'année N sont intégralement finalisés par le Délégataire et transmis
à l'Autorité Délégante pour le 15 juin de l'année N ;
- Les lignes pour les services d'été qui entrent généralement en service début juillet sont intégra-
lement finalisés et transmis pour le 30 avril précédent.
Un report d'un maximum de 15 jours calendaires de l'une de ces deux dates peut être sollicité par écrit
par le Délégataire auprès de l'Autorité Délégante, si celui-ci ne dispose pas de toutes les données tech-
niques nécessaires aux graphicages d'une ou de plusieurs lignes.
Le Délégataire devra alerter l'Autorité Délégante 15 jours avant l'échéance en cas d'absence d'infor-
mations permettant de procéder aux graphicages.
L'acceptation de ce report ne peut émaner que de l'Autorité Délégante et s'exprime obligatoirement
par écrit.
En tout état de cause, le Délégataire a obligation d'adapter les lignes lorsque les horaires d'autres ser-
vices de transports publics en correspondance sont eux-mêmes modifiés, la coordination des horaires
de services en correspondance constituant pour le Délégataire, une obligation de résultats à laquelle
il ne peut nullement se soustraire.
Cette obligation perdure également lorsque les horaires des établissements scolaires sont modifiés,
puisque la prise en charge, à l'aller comme au retour, de tous les élèves, constitue une obligation de
résultat pour le Délégataire.
L'ajustement des lignes ne modifie pas les conditions financières de la présente convention.
Article 22 - Modification des lignes
Article 22.1 Généralités Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
35
Les lignes peuvent être amenées à évoluer, en cours de convention, pour répondre aux besoins et
souhaits des populations desservies, à une réorientation de la politique de transports décidée par
l'Autorité Délégante, mais également à des contraintes ou de nouvelles données de voirie ou d'amé-
nagement urbain.
La décision de modifier une ligne doit être précédée d'une étude réalisée par le Délégataire à la de-
mande de l'Autorité Délégante dans les conditions définies ci-après.
Ladite étude peut également être exécutée ou complétée par un tiers mandaté par l'Autorité Délé-
gante.
Le Délégataire est alors tenu de prêter son concours à toutes opérations d'investigation que ce tiers
mènera.
Le lancement d'une étude de modification des lignes à instruire par le Délégataire doit recevoir l'accord
préalable et formel de l'Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante peut, à tout moment, imposer au Délégataire la réalisation de toute étude préa-
lable à la modification des lignes.
Article 22.2 Contenu des études
Sauf dérogation accordée par l'Autorité Délégante dans un cas ou plusieurs cas précis, les études réa-
lisées par le Délégataire concernant l'éventuelle modification des lignes incluent, a minima, les élé-
ments suivants :
- Une description des objectifs de la modification envisagée ;
- Une extraction des données billettiques et de comptages permettant de visualiser la fréquenta-
tion et la régularité des lignes concernées ;
- Le calcul du nombre de kilomètres et d'heures de conduite à produire en plus ou en moins par
rapport à la situation qui a cours pour mettre en œuvre les modifications de l'offre qui sont à
étudier ;
- Le calcul du nombre et la catégorie de véhicules à acheter ou à supprimer du service dans chaque
cas ;
- L'impact sur les arrêts d'autobus qui pourraient être créés, déplacés ou supprimés ;
- Les aménagements de voirie à considérer ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
36
- L'impact prévisionnel de la modification de l'offre sur le trafic du réseau et sur la recette com-
merciale ;
- L'impact financier de la modification de l'offre ;
- Le délai pour mettre en œuvre la modification ;
- Et tout autre aspect utile ayant une conséquence sur l'économie de la présente convention.
Article 22.3 Délais de remise des études
Le Délégataire devra remettre à l'Autorité Délégante, dans un délai défini par l'Autorité
Délégante, le dossier d'études complet, intégrant l'ensemble des données précédemment énumérées.
Tout report de la remise de l'étude devra être sollicitée par le Délégataire, et recevoir l'accord écrit de
l'Autorité Délégante.
Article 22.4 Réunions préalables à une modification des lignes
L'instruction des projets de modifications des lignes peut demander des réunions de travail entre les
services du Délégataire et ceux de l'Autorité Délégante.
Sauf exception décidée par l'Autorité Délégante, ces réunions ont lieu à Mende, soit dans les locaux
de l'Autorité Délégante, soit sur le terrain.
Les dates et heures de ces réunions sont fixées par l'Autorité Délégante.
Le Délégataire est obligatoirement représenté, lors de ces réunions, par le mandataire qualifié et in-
vesti des pouvoirs nécessaires pour l'instruction du dossier à traiter.
La participation du Délégataire aux dites réunions ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Article 22.5 Essais sur le terrain Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
37
L'instruction des études de modifications des lignes peut nécessiter la mise en œuvre d'essais sur le
terrain, avec un conducteur et un autobus.
Ces essais peuvent également être nécessaires en cas de déplacements et de réaménagement d'arrêts
ou de voirie.
Il peut s'agir en particulier de vérifier les conditions de circulation des véhicules, les girations dans les
voiries étroites et difficiles et la sécurité des circulations et des prises en charge ou déposes des voya-
geurs.
En ce cas, le Délégataire diligente, avec ses conducteurs et ses véhicules, les essais nécessaires.
Il invite l'Autorité Délégante à participer à ses essais.
Les coûts afférents à ces essais sont intégralement pris en charge par le Délégataire.
Article 22.6 Suites à donner aux études
Après étude du dossier remis par le Délégataire, l'Autorité Délégante notifie par écrit au Délégataire
sa décision de mise en œuvre de la modification des lignes.
Cette notification précisera les délais de mise en œuvre, qui seront adaptés à l'importance de la modi-
fication.
La notification sera suivie d'un acte de modification unilatérale de la présente convention qui, le cas
échéant, donne acte de la modification du Mémoire Financier et/ou du mémoire technique.
L'Autorité Délégante a également toute liberté pour ne pas donner suite aux travaux réalisés.
Les modifications des lignes seront mises en œuvre dans les conditions financières visées à l'Article
123 de la présente convention. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
38
Le Délégataire ne peut en aucun cas refuser, sous peine de déchéance, de mettre en œuvre les modi-
fications que l'Autorité Délégante lui notifie, aux conditions financières visées aux présentes.
Article 23 - Suppression définitive d'un service
Sauf à ce que l'économie de la convention en soit bouleversée, l'Autorité Délégante, en vertu de son
pouvoir d’organisation du service public, se réserve la possibilité de supprimer définitivement, de ma-
nière unilatérale, une ou plusieurs courses, une ou plusieurs lignes de transport incluses dans la pré-
sente convention.
Les modifications de l'offre seront mises en œuvre dans les conditions financières visées à l'Article 123
de la présente convention.
Elles n'ouvrent droit à aucune autre indemnité.
Article 24 - Mise en œuvre de renforts de capacité pour les élèves
La prise en charge de tous les élèves souhaitant prendre place à bord d'une course donnée constitue,
pour le Délégataire, une obligation de résultat à laquelle il ne peut se soustraire.
Le fait, pour un élève, de ne pas pouvoir monter dans un autobus du réseau de transport de la ville de
Mende en raison de sa surcharge est considéré comme une exécution imparfaite des obligations con-
tractuelles et donne lieu à l'application de pénalités visées à l'Article 142 des présentes.
Pour y faire face, le Délégataire est tenu de mettre en œuvre des renforts de capacité à chaque fois
que la fréquentation des usagers scolaires est supérieure à la capacité des véhicules qui sont mis en
ligne sur les courses décrites dans le Mémoire technique, que cette situation soit ponctuelle ou per-
manente.
Ces renforts de capacité :
- Sont mis en œuvre à l'initiative et sous la responsabilité du Délégataire ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
39
- Sont éloignés au maximum de 2 minutes en plus ou en moins, selon les nécessités de correspon-
dances, par rapport à l'horaire inscrit au Mémoire technique.
La mise en œuvre de ces renforts de capacité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire et ne
modifie pas les conditions financières de la présente convention.
Article 25 - Déviations temporaires de lignes
Article 25.1 Cas général
Afin de faire face aux contraintes nées de travaux de voirie, de manifestations, ou de conditions clima-
tiques temporairement difficiles, le Délégataire propose à l'Autorité Délégante :
- Une déviation de la ligne ou des lignes concernées par la perturbation ;
- L'emplacement des arrêts provisoires si certains arrêts nominaux sont alors inaccessibles.
Le Délégataire présente à l'Autorité Délégante le projet de la modification qu'il élabore par courrier
électronique et ne peut le mettre en œuvre qu'avec son accord écrit et préalable.
Le Délégataire rétablit les services immédiatement après la disparition de l'aléa ou bien immédiate-
ment après qu'il soit devenu non bloquant pour la circulation des véhicules de transports publics.
Article 25.2 Aspects financiers
Les déviations temporaires de ligne ne donnent pas lieu, quelle que soient leur durée ou leur ampleur,
à modification des conditions financières de la présente convention.
Article 26 - Schéma directeur d'accessibilité / Agenda d'accessibilité programmée
Le Délégataire respecte les prescriptions du Schéma Directeur d'Accessibilité / Agenda d'accessibilité
programmé adopté par le conseil municipal de MENDE. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
40
CHAPITRE 4
RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS
Article 27 - Régime général
D’une manière générale, qu’il s’agisse des matériels roulants et de leurs équipements ou des autres
biens affectés au service, le Délégataire est par principe chargé de la protection, de la sauvegarde et
de la remise en état des ouvrages, installations et équipements placés sous sa garde, son usage, son
contrôle et/ou sa direction, sauf cas de force majeure.
À ce titre, il a l'obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les biens, équipements et ou-
vrages dont il a la garde.
Il prend donc toutes les mesures nécessaires à cet effet et assure notamment les travaux d’entretien,
de renouvellement et de réparation qui lui incombent au titre du présent contrat.
Il est notamment tenu de garantir à ses frais :
- Les dommages causés aux installations et ouvrages du service délégué qui résultent du fait de
ses agents ou des tiers ;
- Les dommages causés aux installations et ouvrages, résultant d’événements fortuits tels que,
par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, l’implosion, la foudre, l’effondrement la
chute d’aéronefs, les tempêtes, la grêle, le poids de la neige, le vol et acte de vandalisme, les
bris de glace, les attentats et actes de terrorisme, les accidents causés par des tiers identifiés ou
non et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Article 28 - Classification des biens Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
41
Les biens affectés ou simplement utilisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont répartis
selon les 3 catégories définies ci-dessous.
Les biens affectés à l’exploitation du service font l’objet de trois (3) inventaires distincts tenus à jour
par le Délégataire pendant toute la durée du présent contrat.
L’inventaire doit permettre de connaître l’état valorisé mis à jour des ouvrages, équipements et instal-
lations qui constituent le patrimoine du service délégué et d’en suivre l’évolution.
Article 28.1 Biens de retour
Les biens de retour correspondent aux biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement
du service public. Ils reviennent de plein droit à l’Autorité Délégante en fin de contrat.
Entrent dans ce cadre :
- Les biens affectés par l’Autorité Délégante ;
- Les biens affectés par le Délégataire.
Les deux véhicules acquis par l’Autorité Délégante et mis à disposition du Délégataire pour l’exploita-
tion du service de TAD sont des biens de retour.
Au terme de la présente Délégation de service public, ils reviennent de plein droit à l’Autorité Délé-
gante. Par exception, l’Autorité Délégante pourra exiger du Délégataire qu’il les rachète en fin de con-
trat, à hauteur de leur VNC s’ils ne sont pas amortis.
Les biens affectés par l’Autorité Délégante
L’Autorité Délégante remet au Délégataire les biens immobiliers et mobiliers nécessaires dont elle est
propriétaire à la date de prise d’effet de l’exploitation. Le Délégataire ne peut invoquer leur état pour
se soustraire à ses obligations contractuelles. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
42
La mise à disposition des biens donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de biens
auquel est joint un inventaire des biens et l’état des biens.
Le contenu de cet état des biens peut être vérifié et complété contradictoirement dans un délai de six
mois à compter de la date de démarrage de l’exploitation.
L’Autorité Délégante peut, en cours de contrat, mettre à disposition du Délégataire de nouveaux biens
affectés au service, autres que les biens renouvelés. En outre, elle peut mettre à disposition du Délé-
gataire des organes/équipements amortissables correspondant aux dits biens. De même, elle peut
mettre à disposition du Délégataire des biens qui sont en attente d’affectation au service.
Dans le cas d’une désaffectation décidée par l’Autorité Délégante, le Délégataire s’engage à rendre les
biens exempts de tous matériels, équipements et pollution dans les délais fixés par l’Autorité Délé-
gante et à prendre en charge, le cas échéant, les procédures de dépollution. À ce titre, le Délégataire
exécute toute prestation nécessaire en vue de la désaffectation technique.
L’Autorité Délégante peut aussi retirer certains biens devenus inutiles à l’exploitation ou obsolètes.
Biens affectés par le Délégataire
Sauf, les véhicules utilisé par le Délégataire pour l’exploitation des lignes fixes de transport urbain et
les circuits de transport scolaire, l’ensemble des biens affectés par le Délégataire nécessaire à l’exploi-
tation du service constituent des biens de retour. Ils sont portés à l’inventaire des biens de retour, qui
distingue :
- Les biens immobiliers et mobiliers dont les biens nécessaires à l'exploitation non remis par
l'Autorité Délégante ;
- Les organes amortissables ;
- Les stocks d’approvisionnement ;
- Les pièces de parc.
Lorsque le Délégataire procède à des augmentations de parc de véhicules dans le cadre de services
sous-traités, il est tenu de mettre en place tous les équipements conformes et nécessaires à la mise en
exploitation des nouveaux véhicules sur le réseau. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
43
Le Délégataire s’engage à maintenir, en permanence, en quantité et en qualité, les stocks d’approvi-
sionnement nécessaires à la bonne marche du service public et à les remettre à niveau en fin de con-
trat.
L’inventaire des biens de retour est régulièrement tenu à jour à l’initiative du Délégataire en fonction
des entrées, transfert et sorties.
Article 28.2 Biens de reprise
Les biens de reprise sont affectés par le Délégataire à l’exploitation du service, sans pour autant être
nécessaires au fonctionnement du service public. Ces biens restent la propriété du Délégataire durant
toute la durée du contrat mais l’Autorité Délégante ou la personne qu’elle désignera se réserve la
possibilité de les acquérir en fin de contrat moyennant une indemnité équivalente à la valeur nette
comptable des biens si ces biens ne sont pas totalement amortis, et cela sans que le Délégataire ne
puisse s’y opposer.
Le Délégataire peut, après information de l’Autorité Délégante, retirer certains biens devenus inutiles
à l’exploitation ou obsolètes.
L’inventaire des biens de reprise est régulièrement tenu à jour à l’initiative du Délégataire en fonction
des entrées, transfert et sorties.
Les véhicules utilisé par le Délégataire pour l’exploitation des lignes fixes de transport urbain et les
circuits de transport scolaire, propriété du Délégataire, sont aux termes de la présente, des biens de
reprise.
Au terme de la présente Délégation de service public, ces biens restent la propriété du Délégataire.
L’Autorité Délégante ou la personne qu’elle désignera se réserve néanmoins la possibilité de les ac-
quérir en fin de contrat moyennant une indemnité équivalente à la valeur nette comptable des biens
si ces biens ne sont pas totalement amortis, et cela sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer.
Article 28.3 Biens propres Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
44
Les biens propres sont les biens qui appartiennent au Délégataire et dont il va se servir, s'il le juge utile,
pour faciliter le bon accomplissement de sa mission, sans que ces biens soient nécessaires au fonction-
nement du service public et sans que l’Autorité Délégante ne se soit réservée la faculté de les racheter
en fin de contrat. De ce fait, les biens propres peuvent être librement repris ou réformés par le Délé-
gataire sans que l'Autorité Délégante puisse en revendiquer l'appropriation.
L’inventaire des biens propres est régulièrement tenu à jour à l’initiative du Délégataire en fonction
des entrées, transfert et sorties. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
45
CHAPITRE 5
RÉGIME DES MATÉRIELS ROULANTS ET DE LEURS ÉQUIPEMENTS
Article 29 - Désignation des matériels roulants
Les véhicules utilisés par le Délégataire pour mettre en œuvre la présente convention se distinguent
en plusieurs catégories :
- Des véhicules de transports publics : ceux-ci servent à la production des services de transports
désignés au présent contrat ;
- Des véhicules de fonction, de service, et de maintenance ou aucun usager ni aucune personne
étrangère au service ne peut être admis.
Les véhicules servant à l'exécution de services de transports publics sont, dans l'ensemble des docu-
ments contractuels, nommés au moyen du terme générique « les véhicules de transports publics ».
Les véhicules de service et de maintenance sont, dans l'ensemble des pièces contractuelles, nommées
sous le terme générique « les véhicules de service ».
L'ensemble des véhicules est, dans l'ensemble des pièces contractuelles, désigné sous le vocable « les
matériels roulants ».
Article 30 - Propriété des matériels roulants
Le Délégataire achète ou loue et finance les matériels roulants nécessaires à l’exploitation des deux
lignes fixes de transport urbain et des trois circuits de transport scolaire.
Les navettes TAD sont mises à disposition du Délégataire par l’Autorité Délégante. La charge de l’en-
tretien et de la maintenance de ces navettes incombe au Délégataire. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
46
La charge de l’entretien et de la maintenance du matériel incombe au délégataire.
Pour le premier jour d'exploitation des services, le Délégataire reprend, à son prédécesseur, à leur
valeur nette comptable, les véhicules de transports publics et leurs équipements, exploités dans le
cadre de la précédente convention.
Pendant toute la durée de la convention, le Délégataire choisit librement, dans le respect de ses enga-
gements environnementaux, les véhicules de transports publics qu'il affecte aux lignes qu'il exploite,
dès lors que ceux-ci respectent strictement toutes les clauses des documents contractuels et sont con-
formes à la réglementation en vigueur.
Pour l’exploitation des deux lignes fixes de transport urbain et des trois circuits de transport scolaire,
les bus affectés répondent, a minima, au groupe 3 spécifié au sein du décret n° 2021-1492 du 17 no-
vembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions.
Le Délégataire inscrit au Mémoire Technique les véhicules de transports publics qu'il compte acheter
au cours de la convention, en remplacement ou en supplément de ceux qu'il reprend à son prédéces-
seur.
Aucun autre véhicule que ceux décrits au Mémoire Technique contractuellement acceptée par l'Auto-
rité Délégante ne peut être affecté aux services des présentes, sauf dérogation exceptionnelle, préa-
lable et écrite de l'Autorité Délégante, si l'un des véhicules précités était inutilisable pour un cas de
force majeure totalement extérieur au Délégataire.
Le Délégataire réserve, en priorité, l'utilisation de ces véhicules dans le cadre de la présente Conven-
tion.
Article 31 - Catégorisation des véhicules de transports publics
Tous les véhicules de transports publics utilisés dans le cadre des présentes sont scindés en cinq caté-
gories :
- Catégorie MID : autobus urbain de moyenne capacité (longueur de 10,50 mètres
environ) ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
47
- Catégorie MIN : minibus urbain de longueur inférieure ou égale à 8 mètres, mais dont la capacité
est, au minimum de 10 places assises et 10 places debout, ou bien minibus
urbain spécialement aménagé pour les transports des usagers en fauteuil roulant.
- Catégorie CAR : autocars scolaires de grande capacité, minimum 12 mètres et 55 places assises.
- Catégorie MCA : autocars scolaires de 8 mètres environ pour maximum 22 places assises ;
- Catégorie VL : Minibus de moins de 9 places
La catégorie des véhicules à affecter à chaque ligne et à chaque course est précisée par le Délégataire
dans le Mémoire technique, sur la base des données de comptages fournies au Délégataire lors de la
consultation qui a permis de le désigner.
Sans préjudice des engagements pris dans son Mémoire Technique, le Délégataire s’engage à fournir
à l’Autorité Délégante, à compter du 1er janvier 2025, et à la condition que les deux véhicules comman-
dés par elles n’auraient pas été livrés avant le 31 décembre 2024, deux véhicules de 9 places afin de
permettre l’exécution du service.
Aussi, à partir du 1er mars le Délégataire met un Véhicule PMR gratuitement en cas de besoin.
Cette mise à disposition par le Délégataire deux véhicules de 9 places est gratuite jusqu’au 28 février.
À compter du 1er mars 2025, ces deux véhicules de 9 places mis à disposition seront facturés à l’Auto-
rité Délégante 0,18 € HT par km parcouru en service.
Article 32 - Caractéristiques et équipements obligatoires des véhicules de transports publics appar-
tenant au Délégataire
Le Délégataire s'engage à ce que les véhicules de transports publics qu'il exploite dans le cadre des
présentes soient munis d'équipements d'information ou de confort, qui sont variables en fonction de
la catégorie du véhicule.
Le tableau suivant définit les caractéristiques obligatoires ou facultatives de ces équipements. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
48
Caractéristiques
Véhicules
de caté-
gorie MID
Véhicule de
catégorie
MIN
Véhicules
scolaires
CAR & MCA
Véhicule de ca-
tégorie VL
Age maximum des véhi-
cules à tout moment de la
convention
12 ans 10 ans 15 ans 9 ans
Dispositifs permettant l’ac-
cessibilité du véhicule aux
personnes en situation de
handicap
Obliga-
toire Obligatoire Facultatif Obligatoire
Girouette frontale de desti-
nation
Obliga-
toire Obligatoire Obligatoire Facultatif
Girouette latérale de desti-
nation
Obliga-
toire Facultatif Facultatif Non requis
Girouette arrière de desti-
nation
Obliga-
toire Facultatif Facultatif Non requis
Cadre(s) d’information au
format A4 permettant d’af-
ficher des notes d’informa-
tion à destination de la
clientèle
Obliga-
toire Obligatoire Obligatoire Non requis
Livrée extérieure du véhi-
cule
Obliga-
toire* Obligatoire*
Obligatoire Obligatoire*
Système automatisé déli-
vrant une annonce sonore
et visuelle du prochain ar-
rêt
Obliga-
toire* Obligatoire* Non requis Non requis
Équipements billettique Obliga- toire Obligatoire Obligatoire Obligatoire**
Cellules de comptages Non re- quis Non requis Non requis Non requis Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
49
*sauf pour les véhicules de réserve.
**pour les VL et pour les véhicules de réserve, il peut s’agit d’un valideur portatif.
***le cas échéant, si le VL n’a pas de cellule de comptage, le Délégataire devra tenir un compte précis
des usagers qui montent dans chaque véhicule en service commercial, selon tous moyens
L'âge des véhicules est calculé à compter de la date de première immatriculation du véhicule inscrite
sur Le certificat d’immatriculation.
Les limites d'âge s'appliquent durant toute la durée de la convention, dès le premier jour d'exploitation
des services.
Par ailleurs tous les véhicules de transports publics exploités par le Délégataire dans le cadre de la
présente Convention, y compris les véhicules de réserve, reçoivent obligatoirement les équipements
suivants :
- Tous les équipements techniques et de sécurité qui doivent nécessairement garnir les véhicules
de transports publics, tels que ceux-ci sont prévus dans les dispositions législatives et réglemen-
taires ;
- Un système de chauffage en parfait état de fonctionnement permettant de maintenir dans l'ha-
bitacle une température minimale de 15°C dès que le premier usager monte à bord ;
- Un matériel de liaison phonique véhicule/sol (radiotéléphonie, téléphones GSM ou autre sys-
tème équivalent), de manière à ce que tous les conducteurs en service puissent appeler et être
joints par leur hiérarchie, où qu'ils se trouvent.
Article 33 - Véhicules de transports publics de réserve
Afin de faire face à d’éventuelles pannes ou aux opérations de maintenance, le Délégataire s’oblige à
garder en réserve un nombre de véhicule de transports publics suffisant pour faire face à toutes les
circonstances et assurer, à tout moment, l’exécution des services de toutes les lignes déléguées. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
50
Ces véhicules de transports publics de réserve sont décrits au Mémoire Technique.
Les véhicules de réserve intègrent tous les équipements des véhicules de base, sauf dérogation accor-
dée à l'Article 32 des présentes.
Aucun autre véhicule de transports publics que ceux décrits au Mémoire Technique ne peut être utilisé
dans le cadre des présentes, sauf à ce que, en raison d’une urgence impérieuse, l’Autorité Délégante
n’autorise le Délégataire à déroger par écrit à cette règle.
Article 34 - Procédure de remplacement des véhicules de transports publics
Un véhicule de transports publics appartenant au Délégataire désigné au Mémoire Technique au pre-
mier jour d'effet des présentes doit, en cours de convention, être remplacé par d'autres, pour les mo-
tifs suivants :
- Le véhicule atteint son âge limite d'exploitation ;
- Le véhicule a subi un accident grave qui le rend irréparable.
Pour ces deux cas, le Délégataire procède au remplacement du véhicule en respectant la procédure
décrite ci-après.
Chaque véhicule nouvellement affecté au réseau de transports en cours de convention doit faire l'objet
d'un agrément individuel par l'Autorité Délégante.
Pour obtenir cet agrément, le Délégataire soumet à l'Autorité Délégante, le descriptif du véhicule qu'il
envisage d'affecter à l'exécution des services, ainsi que ses caractéristiques techniques, ses équipe-
ments et ses options.
Il précise l'immatriculation du véhicule qui serait retiré du service dès la mise en exploitation du nou-
veau véhicule.
Si l’Autorité Délégante refuse l’agrément du véhicule, le Délégataire doit présenter une nouvelle pro-
position de véhicule à affecter aux services des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
51
Le Délégataire prend à sa charge techniquement et financièrement l'installation de tous les équipe-
ments qui sont obligatoire, en vertu des présentes, ainsi que l'apposition sur le nouveau véhicule de la
livrée extérieure visée à l’article 37 des présentes et l’effacement de cette même découpe (couleurs
et logos) sur le véhicule retiré au service.
Article 35 – Propreté, état général, et aspects intérieurs et extérieurs des matériels roulants
Le Délégataire s’engage à présenter en toutes périodes au public des matériels roulants en bon état
de propreté extérieure et intérieure, en bon état général et dépourvus d’odeurs incommodantes.
Il prendra toutes mesures permettant de répondre à ses engagements.
Les conséquences des dégradations et des actes de vandalisme sont prises en charge, techniquement
et financièrement, par le Délégataire, à ses frais et risques.
Article 36 – Livrée extérieure des véhicules de transports publics
Les véhicules de transports publics désignés à l'Article 32 des présentes ne sont mis en circulation
qu'après qu'ils aient été mis en conformité avec la livrée du réseau de transport de la ville de Mende.
La livrée du réseau de transport sera adressée au Délégataire par l’Autorité Délégante dès réception
par l’autorité délégante. Elle notifiera à ce stade les modalités d’application de la charte graphique au
réseau de transport de la ville de Mende et notamment de la livrée appliquée aux véhicules.
Cependant, s’agissant des véhicules de réserve, si le véhicule n’est pas doté de la livrée, le Délégataire
ne peut le mettre en service que s’il est pourvu d’un sticker ou magnet au logo du réseau visible pour
les usagers qui attendent aux arrêts.
Les frais d'entretien et de remplacement de la livrée des véhicules de transports publics sont à la
charge du Délégataire. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
52
Article 37 - Pelliculage des matériels roulants
L’Autorité Délégante autorise le Délégataire à procéder à des campagnes promotionnelles ou publici-
taires avec un pelliculage de la face arrière des véhicules.
Le pelliculage complet des faces latérales et avant des véhicules est interdit.
Article 38 - Girouettes de destination, signaux sonores et/ou lumineux de demande d'arrêts
Article 38.1 Équipement des véhicules de transports publics
Pour chaque véhicule de transports publics désigné à 32 des présentes, le Délégataire :
- Assure le parfait fonctionnement permanent, en service commercial et à vide, et la parfaite exac-
titude des informations fournies par les systèmes de tous les véhicules qui en sont équipées, et
pour toutes les lignes et services ;
- En diligente la maintenance préventive et curative, quelle que soit la cause des désordres qui
peuvent les affecter.
La prise en charge de tous les frais y afférents revient au Délégataire, exception faite des pannes cou-
vertes par la garantie des constructeurs pendant la durée d'application de celle-ci.
Article 38.2 Affichage des girouettes
Les girouettes sont programmées pour afficher, à la vue des usagers attendant aux arrêts, les informa-
tions suivantes (en défilement) :
L'indice de la ligne effectuée - Le nom du terminus Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
53
À titre dérogatoire, à l'approche des fêtes de fin d'année, le Délégataire programme sur les girouettes,
de manière alternée par rapport aux indications ci-dessus, le message « Mende vous souhaite de
bonnes fêtes », et « Mende vous souhaite une bonne année ».
Ce système n'est mis en œuvre que sur les lignes fixes. Il n'est pas mis en œuvre pour les services à la
demande.
Au premier jour de la convention, le Délégataire a l'obligation de reprendre le système exploité dans
le cadre de la précédente convention, dont le descriptif est inséré en annexe.
Ensuite, le Délégataire a la charge :
- De choisir, d'acheter, de financer, d'installer, de programmer, de mettre en service, un éventuel
nouveau système à ses frais ses risques ;
- De garantir le fonctionnement permanent en service commercial, et la parfaite exactitude des
informations fournies par les systèmes d’information de tous les véhicules qui en sont équipés,
et pour toutes les lignes et services ;
- D'en assurer la maintenance préventive et curative, quelle que soit la cause des désordres qui
peuvent les affecter.
La prise en charge de tous les frais y afférents revient au Délégataire, exception faite des pannes cou-
vertes par la garantie des constructeurs pendant la durée d'application de celle-ci.
Article 38.3 Sort de l'outil en fin de convention
Au terme normal ou anticipé de la Convention, le Délégataire transfère à leur Valeur Nette Comptable
tous les équipements et outils, ainsi que les fichiers informatiques qui permettent la poursuite de leur
mise en œuvre, à l'Autorité Délégante ou à tout opérateur qu'elle aura désigné pour assurer la conti-
nuité de l'exploitation.
Il appartient au Délégataire de prévoir, dans les contrats qu’il conclut à cet effet, les stipulations
propres à garantir les droits de l’Autorité Délégante au terme normal ou anticipé de la présente con-
vention.
Article 39 - Équipements billettiques dans les véhicules de transports appartenant au Délégataire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
54
Tous les véhicules de transports publics désignés à l’Article 32 des présentes, y compris les VL et véhi-
cules de réserve sont équipés par le Délégataire du système de billettique visé à l’article 50 des pré-
sentes.
Article 40 - Système de comptages des usagers installé dans les véhicules de transports publics
Article 40.1 Achat, installation, et mise en service du système
Tous les véhicules de transports publics affectés au réseau de transports sauf les véhicules de réserve,
sont dotés d’un moyen de comptage sur la porte avant et la porte arrière.
Le Délégataire récupère les accessoires qui équipent les véhicules qu'il reprend.
Ensuite, le Délégataire a la charge :
- De choisir, d'acheter, de financer, d'installer, de programmer, de mettre en service, toutes les
composantes d'un éventuel nouveau système à ses frais ses risques ;
- De garantir le fonctionnement permanent en service commercial de tous les véhicules qui en
sont équipés, et pour toutes les lignes et services ;
- D’en assurer la maintenance préventive et curative, quelle que soit la cause des désordres qui
peuvent les affecter.
La prise en charge de tous les frais y afférents revient au Délégataire, exception faite des pannes cou-
vertes par la garantie des constructeurs pendant la durée d'application de celle-ci.
Article 40.2 Consultation des données de comptage
Le Délégataire se dote, dans ses bureaux, des outils lui permettant de visualiser les comptages enre-
gistrés.
Doivent être visualisables les montées des usagers, course par course, ligne par ligne, arrêt par arrêt,
et jour par jour. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
55
De la même manière, l'Autorité Délégante ainsi que tout prestataire de contrôle mandaté par elle, a
accès à ces données, lesquelles doivent pouvoir être extraites et retravaillées sous format xls.
Les données doivent être visualisables, parfaitement justes et à jour, par le Délégataire et par l’Autorité
Délégante, au maximum à J+7 par rapport à la date d’enregistrement des montées dans le véhicule.
Article 40.3 Propriété des données statistiques et personnelles
Les données statistiques provenant du système de comptage appartiennent à l'Autorité Délégante.
Les résultats statistiques fournis par le système de comptages sont utilisés pour calculer la Contribution
Financière Variable (CFV) allouée au Délégataire, conformément à l'Article 119 des présentes.
Ces données seront stockées au minimum cinq années dans les bureaux du Délégataire.
Le Délégataire dispose cependant d'un droit d'usage de ces données, mais ne peut l'utiliser que dans
le cadre des présentes.
Le Délégataire s'interdit de transmettre ces données à qui que ce soit, même sous forme agrégée, sans
l'autorisation écrite de l'Autorité Délégante.
Par exception, le Délégataire peut transmettre ces données à toute personne qu'il charge d'une mis-
sion d'assistance technique, sachant que cette personne est elle-même astreinte au secret profession-
nel le plus strict et ne peut en aucun cas utiliser ces données, y compris sous forme agrégée ou sous
forme de statistique générale, sans l'accord préalable et écrit de l'Autorité Délégante.
Au terme de la convention, qu’il soit anticipé ou non, le Délégataire est tenu de fournir à l’Autorité
Délégante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par
un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à
l'occasion de l'exploitation du service faisant l'objet des présentes et qui sont indispensables à son
exécution. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
56
Article 40.4 Sort de l'outil en fin de convention
Au terme normal ou anticipé de la Convention, le Délégataire transfèrera à titre gratuit tous les équi-
pements et outils, ainsi que les fichiers informatiques qui permettent la poursuite de leur mise en
œuvre, à l'Autorité Délégante ou à tout opérateur qu'elle aura désigné pour assurer la continuité de
l'exploitation.
Il appartient au Délégataire de prévoir, dans les contrats qu'il conclut à cet effet, les stipulations
propres à garantir les droits de l'Autorité Délégante au terme normal ou anticipé de la présente con-
vention.
Article 41 - Publicité extérieure sur les véhicules de transports publics
Chaque véhicule de transports, désignés à l’article 32 des présentes, hormis les véhicules du TAD et de
service, est pourvu de cadres publicitaires à l’arrière.
Les cadres publicitaires sont maintenus, et éventuellement réparés par le Délégataire, sur ses propres
deniers, pendant toute la durée de la convention.
Le Délégataire prend en charge tous les travaux liés à la commercialisation des espaces publicitaires.
Les affichages publicitaires ne masquent pas les girouettes, et visuels ou pictogrammes d'informations
destinés et plaques d'informations destinées au public, et les logos et marques du réseau et de l'Auto-
rité Délégante, et ne peuvent porter atteinte à la sécurité des circulations des véhicules.
Toute publicité et tout message à caractère politique, électoral, ou de nature à troubler l'ordre public
sont proscrits.
L'Autorité Délégante se réserve le droit de faire retirer immédiatement, aux frais du Délégataire, toute
publicité qui ne respecterait pas ces conditions, sans préjudice de l'application des pénalités visées à
l'Article 142 des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
57
Les recettes provenant de la location de tous les espaces publicitaires sont la propriété du Délégataire.
Par ailleurs, dès lors que les cadres publicitaires ne sont pas occupés par des publicités commerciales,
le Délégataire a obligation d'apposer, à l'arrière des véhicules de transports publics, à titre gratuit,
toute affiche ou pelliculage dont le fichier lui serait fourni par l'Autorité Délégante, et qui aurait pour
objectif de faire connaître et de promouvoir les activités et les travaux de l'Autorité Délégante, ou bien
toute manifestation culturelle ou touristique.
Dans ce cas également, les frais d'édition, de pose et de dépose de ces annonces municipales sont à la
charge du Délégataire. À cet effet, l'Autorité Délégante a capacité à se faire communiquer par le Délé-
gataire, les dates de non-occupation des panneaux publicitaires, et le Délégataire doit répondre aux
demandes formulées par l'Autorité Délégante sous 24 heures ouvrables.
Toute modification, suppression, extension ou modernisation d’emplacements publicitaires doit être
soumise à l’accord, exprès et préalable, de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire veille à la qualité de l’affichage publicitaire par rapport à l’image du réseau et assure
l’ensemble des responsabilités liées à la gestion de ces emplacements vis-à-vis des autorités compé-
tentes.
Article 42 - Maintenance des matériels roulants
Le Délégataire a la charge de maintenir en parfait état de fonctionnement et de confort tous matériels
roulants qu'il exploite dans le cadre des présentes.
Ces travaux incluent en particulier :
- Les opérations de maintenances préventives régulières, lesquelles sont opérées en conformité
avec le carnet d'entretien qui équipe chacun des véhicules ;
- Les opérations de maintenances curatives, s'il survient un désordre dans l'un des organes ou des
équipements desdits véhicules, quel que soit cet organe ou équipement ;
- Le contrôle technique prévu par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que toutes les
opérations de programmation, de préparation et de convoyage y afférents ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
58
- Le recrutement, la formation et la gestion de tous les agents affectés à ces travaux ;
- La mise en sécurité de la totalité des postes de travail et le contrôle continu de l'hygiène et des
conditions de travail de ces agents.
Le Délégataire assume la charge financière de l'ensemble des opérations ci-dessus listées.
Le Délégataire doit tenir à jour à toute époque, le carnet d'entretien de chaque véhicule, des copies
conformes pouvant être librement, gratuitement et à tout instant, sollicitées par l'Autorité Délégante
au Délégataire, qui doit alors y satisfaire sous huitaine.
Article 43 - Programme contractuel de renouvellement des véhicules appartenant au Délégataire
Le programme contractuel de renouvellement des véhicules de transports publics appartenant au Dé-
légataire est intégré au Mémoire technique pour toute la durée de la convention.
L'Autorité Délégante a la possibilité, en cours de convention, d'imposer au Délégataire une modifica-
tion du plan de renouvellement des véhicules de transports publics lui appartenant, en particulier dans
le but de s'adapter aux évolutions des lignes, de leur tracé, de leurs horaires, et des voiries à emprunter
par chacun d'entre eux, et également aux possibilités financières de la Collectivité.
L’Autorité Délégante pourra notamment imposer le renouvellement du parc vers des Véhicules à Très
Faible Emission (VTFE) tels que des véhicules électriques.
Les conditions financières de ces modifications sont visées à l'Article 127 des présentes.
Article 44 - Sort des matériels roulants appartenant au Délégataire en fin de convention
Conformément à l’article 30 de la présente convention, au terme normal ou anticipé de la présente
convention, les véhicules de transports publics appartenant au Délégataire et non nécessaire à l’ex-
ploitation du service sont repris par lui, avec tous leurs équipements. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
59
Par principe, les véhicules acquis par l’Autorité Délégante et mis à disposition du Délégataire pour
l’exploitation du service de TAD sont des biens de retour, faisant partie du patrimoine de l’Autorité
Délégante.
Les véhicules mis à disposition du réseau par le Délégataire sont des biens de reprise.
Il doit alors ôter, à ses frais et risques, toute référence, couleurs, et marque afférant au réseau de
transport de la ville de Mende.
Cependant, six mois avant l'expiration de la présente convention, l'Autorité Délégante a la capacité, si
elle le souhaite, sans que le Délégataire ne puisse s'y opposer, de décider de faire racheter à leur Valeur
Nette Comptable, par le futur exploitant, tout ou partie des véhicules de transports publics apparte-
nant au Délégataire en vue de l'exécution de la prochaine convention.
En ce cas, le Délégataire transmet à l'Autorité Délégante, par courrier recommandé avec Accusé de
Réception, le montant de la valeur résiduelle nette comptable des matériels roulants concernés, avec
tous ces équipements.
Ces informations seront communiquées aux candidats à la reprise de l'exploitation du réseau de trans-
port de la ville de Mende. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
60
CHAPITRE 6
RÉGIME DES AUTRES BIENS AFFECTÉS
À LA PRÉSENTE CONVENTION
Article 45 - Dépôt et installations de production
Le Délégataire achète ou loue les dépôts, aires de stationnement, locaux de stockage, garages, ateliers,
bureaux et toutes installations nécessaires à la parfaite exécution des services de transports objets des
présentes.
À l'égard de l'Autorité Délégante, le Délégataire est seul responsable de l'adaptation, des travaux, des
mises aux normes réglementaires et de l'entretien curatif et préventif des biens qu'il utilise pour exé-
cuter le service faisant l'objet des présentes
Il supporte toutes les charges générées par leur usage, leur assurance, leur maintenance, leur adapta-
tion à la réglementation ou par leur garde, y compris les réparations ou renouvellements consécutifs
à des actes de malveillance, et ce, pendant toute la durée de la présente convention.
Article 46 - Bureau de vente des titres de transports
Article 46.1 Localisation du bureau de vente
Le Délégataire achète ou loue des locaux et y installe un bureau des titres de transports du réseau.
Cette agence est obligatoirement située dans la commune de MENDE.
Le délégataire doit proposer un bureau d’accueil dans la ville dans un lieu de son choix.
Le bureau de vente doit répondre, à toute époque, aux normes d'accessibilité des personnes en situa-
tion de handicap, s'appliquant aux Établissements recevant du public et le Délégataire doit s'adapter,
sur ses propres deniers, à l'évolution de la réglementation y afférant. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
61
Les modalités d'exploitation du bureau de vente sont décrites par le Délégataire au Mémoire Tech-
nique.
Article 46.2 Biens garnissant le bureau de vente
Le Délégataire a la charge de l'achat ou de la location de l'ensemble des biens qui garnissent le bureau
de vente.
Le Délégataire choisit et finance, en totalité, l'équipement de ce bureau.
Les biens qui équipent le bureau de vente sont décrits, par le Délégataire, au Mémoire Technique.
Article 46.3 Sort du bureau de vente en fin de convention
Au dernier jour de la présente convention, le bureau de vente qui appartient ou qui est loué par le
Délégataire est récupéré par ce dernier, qui en a alors la libre disposition.
Il doit cependant ôter toute référence et toute marque afférant au réseau, à ses frais exclusifs.
Article 47 - Sanitaire extérieur affecté au réseau
Les conducteurs du Délégataire ont la capacité d'utiliser, au cours de leur service, les sanitaires qui se
trouvent en gare routière de Mende.
L'Autorité Délégante prend en charge le nettoyage et la maintenance de ces sanitaires.
Article 48 - Équipement des arrêts installés sur la voirie Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
62
Article 48.1 Description des matériels d'équipement des arrêts mis à disposition du Délégataire par
l'Autorité Délégante
À titre indicatif, l’Autorité Délégante est propriétaire ou locataire de 80 arrêts fixes, et de 30 abris-
voyageurs publicitaires, de cadres-horaires, de cadres-information installés sur la voirie, nécessaires à
l'exploitation du réseau objet des présentes.
À titre résiduel, quelques abribus non publicitaires équipent également certains arrêts du réseau.
L'Autorité Délégante met gratuitement l'ensemble de ces biens à la disposition du Délégataire pendant
toute la durée de la convention.
Article 48.2 Lignes zigzags jaunes au droit des arrêts
Les lignes zigzags jaunes permettant de matérialiser au sol l'emplacement exact de l'arrêt des autobus
sont posées et maintenues par l'Autorité Délégante.
Cependant, le Délégataire a possibilité de proposer à l'Autorité Délégante toute modification concer-
nant ces lignes, dans le but de favoriser le meilleur stationnement des véhicules aux arrêts.
Le cas échéant, l'Autorité Délégante se rapproche alors de l'autorité compétente en matière de voirie
pour solliciter la mise en œuvre de la modification.
Article 48.3 Utilisation et entretien courant des mobiliers
Le Délégataire a obligation d'utiliser les poteaux-arrêts, abris-voyageurs et les cadres-information dans
le cadre de l'exécution de la présente convention.
D'autres lignes routières de transports publics, départementales, régionales ou nationales peuvent
être autorisées, par l'Autorité Délégante, à prendre en charge et déposer leurs clients à certains arrêts
du réseau. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
63
L'entretien des abribus publicitaires (lavage, réparation en cas de vandalisme, remplacement, et dé-
placement) est pris en charge par le fournisseur de ces matériels dans le cadre de son contrat avec
l'Autorité Délégante.
Article 48.4 Grosses réparations et renouvellement des poteaux-arrêt, abris-voyageurs, et des cadres
horaires et d'information - Implantation de nouveaux poteaux
Les remplacements et renouvellements de matériels dus à la vétusté ou à une destruction qui n'est
pas du fait du Délégataire ou de ses préposés sont financièrement pris en charge par l'Autorité Délé-
gante, sauf pour les abribus publicitaires, qui sont pris en charge par le fournisseur conventionné par
l'Autorité Délégante.
L'achat de nouveaux poteaux nécessités par la création de nouveaux arrêts est également pris en
charge par l'Autorité Délégante.
En cours d'exécution de la convention, lorsqu'il estime qu'une grosse réparation ou qu'un remplace-
ment de l'un de ces équipements doit être programmé, le Délégataire propose, pour un équipement
donné, les mesures appropriées à tout moment.
Après avoir éventuellement sollicité le Délégataire pour toutes réunions de travail utiles et toutes mo-
difications de cet état, l'Autorité Délégante programme les investissements nécessaires au remplace-
ment du matériel.
Dès lors que le matériel est prêt à être livré et installé sur site, le Délégataire prend toutes les mesures
nécessaires afin d'assurer la continuité de l'information sur les arrêts concernés.
Il avise l'Autorité Délégante dans un délai maximum de 24 heures après remplacement des matériels
par courrier électronique.
Article 49 - Matériels et logiciels informatiques
Article 49.1 Description des matériels et logiciels informatiques utilisés dans le cadre des présentes Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
64
Le Délégataire achète ou loue, finance et maintient, sous sa propre responsabilité les matériels et lo-
giciels informatiques, nécessaires à l'exploitation du service. Cette obligation s’applique également au
logiciel de réservation nécessaire à l’exploitation du service TAD, lequel constitue un bien de retour.
Le Délégataire a obligation de reprendre à son prédécesseur les matériels et logiciels informatiques
servant spécifiquement à l'exploitation du service.
La liste et le descriptif de ces matériels et logiciels sont insérés en annexe.
L’acquisition ou la location du logiciel permettra une utilisation dès l’entrée en vigueur du contrat.
Article 49.2 Utilisation et gestion de ces biens
Le Délégataire a obligation d'utiliser les matériels et logiciels décrits en annexe dans le cadre de l'exé-
cution de la présente convention, et exclusivement dans ce cadre.
Il achète et installe, à ses frais et risques, les mises à jour les plus récentes de tous les logiciels, et
garantit leur parfaite comptabilité avec les matériels existants.
Le Délégataire protège ces matériels et logiciels contre les utilisations malveillantes qui pourraient être
le fait d'utilisateurs salariés ou non-salariés par lui, et prend toutes dispositions pour que l'inviolabilité
et la confidentialité de toutes les données soit garantie.
Il déclare à la CNIL, conformément à la règlementation y afférant, toutes les données nominatives qui
y sont contenues et garantit l'Autorité Délégante contre toutes conséquences défavorables qui pour-
raient survenir à la suite d’une observation imparfaite de la règlementation y afférant.
Article 49.3 Sort des matériels et logiciels informatiques en fin de convention
Au terme normal ou anticipé de la convention, tous les matériels et logiciels et fichiers de données
informatiques mis en œuvre dans le cadre de la présente convention, sont remis gratuitement par le Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
65
Délégataire à l'Autorité Délégante ou à tout opérateur qui poursuivra la mise en œuvre du service
public délégué qui en a alors la libre disposition.
Le Délégataire n'aura alors plus aucun droit d'usage de toutes les données qui y sont contenues et qui
concernent le service.
Article 50 - Système billettique
Article 50.1 Propriété du système billettique
Le Délégataire choisit, achète, finance, installe, et met en service à ses frais et risques toutes les com-
posantes d'un système billettique qui équipe le réseau.
Article 50.2 Description de l'outil
Le système Billettique déployé par le Délégataire est, en particulier, composé des éléments suivants :
- Un système de fabrication et d'encodage des titres de transports, visé à l'Article 50.4 des pré-
sentes ;
- Un valideur de titres (éventuellement portatif) dans chacun des véhicules concernés, y compris
les véhicules de réserve ;
- Un pupitre de vente (éventuellement portatif) dans ces mêmes véhicules ;
- Un ou plusieurs systèmes de déchargement des données dans le dépôt visé à l'Article 45 des
présentes ;
- Un système informatique de traitement et d'analyse des données, implanté dans ces mêmes
bureaux.
Le système billettique permet d'établir les statistiques à insérer dans les rapports trimestriels et an-
nuels visés à l'Article 105 et à l'Article 106 des présentes.
Ce système devra être compatible et interopérable avec le système déployé par la Région Occitanie.
Les composantes du système sont décrites au Mémoire Technique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
66
Article 50.3 Date de mise en œuvre du système billettique
Les équipements billettiques achetés par le Délégataire sont livrés, installés, paramétrés, et parfaite-
ment opérationnels dans toutes les composantes, dès le premier jour d’exécution des présentes à
l’heure de la première mise en service.
La totalité des véhicules des lignes du réseau est équipée de valideurs et pupitres de vente décrits au
Mémoire Technique, y compris les véhicules de réserve et les véhicules appartenant à d’éventuel sous-
traitants également dès le premier jour d’exécution des présentes.
Article 50.4 Équipement de gestion de la billettique du réseau
Le Délégataire équipe ses propres bureaux et / ou bureau de vente visé à l'Article 46 des présentes, du
matériel informatique permettant d'assurer l'ensemble des opérations liées à la billettique, telles que :
- Création et vente de titres de transports ;
- Personnalisation des cartes ;
- (Re)chargement des cartes ;
- Suivi des ventes ;
- Réception des paiements en espèces, carte bancaire ou chèque ;
- Émission de justificatifs de paiement ;
- Mise en liste noire d'une carte en cas de perte ou de vol et reconstitution de cartes.
Article 50.5 Statistiques fournies par le système Billettique et possibilité de consultation
Le système billettique permet obligatoirement d'établir les statistiques suivantes
- Nombre de validations avec possibilités de toutes décompositions par jour, par course, par titre
de transports par ligne et par point de montée ;
- Mobilité moyenne par catégorie de titre et pour une période considérée (une semaine, un mois,
une année quelconques) ;
- Taux de correspondance par catégorie de titre et pour une période considérée (une semaine, un
mois, une année quelconques) ;
Par ailleurs, pour toutes ces statistiques, le système a la capacité de distinguer les primo-validations et
les validations qui sont effectuées en correspondance. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
67
Le Délégataire se dote, dans ses bureaux, des outils lui permettant de visualiser les données enregis-
trées par ce système.
Doivent être visualisables les validations des usagers, course par course, ligne par ligne, arrêt par arrêt,
et jour par jour.
De la même manière, l'Autorité Délégante ainsi que tout prestataire de contrôle mandaté par elle a
accès directement depuis son propre poste informatique, à ces données, lesquelles doivent pouvoir
être exploitables sous format xls.
Les données doivent être visualisables, parfaitement justes et à jour, par le Délégataire et par l'Autorité
Délégante, au maximum à J+7 par rapport à la date d'enregistrement des montées dans le véhicule.
Les données de validations pourront, en cours de Convention et sur simple décision de l'Autorité Dé-
légante être utilisées par elle pour calculer les sommes dues au Délégataire au titre de la Contribution
Financière Variable.
Article 50.6 Équipements de contrôle
Le Délégataire s'équipe de terminaux portables de contrôle qui permettent la lecture des cartes et
indiquent au contrôleur de titres de transports la validité du titre.
Ces équipements sont décrits au Mémoire Technique.
Le Délégataire fournit également gratuitement deux terminaux de contrôle à l'Autorité Délégante et
forme ses agents à leur utilisation.
Ces équipements pourront être confiés à des prestataires extérieurs mandatés par l'Autorité
Délégante pour permettre à leurs salariés d'effectuer des missions de contrôle ou d'études.
Article 50.7 Opérationnalité du système billettique Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
68
La parfaite opérationnalité du système constitue, pour le Délégataire, une obligation de résultat à la-
quelle il ne peut se soustraire qu'en cas d'évènement de force majeure totalement extérieur à la fois
à ses hommes, à ses matériels, à son fournisseur, et à son organisation.
Aussi, le Délégataire prend, en toutes circonstances et sans délai, toutes les dispositions nécessaires
pour rechercher, trouver et supprimer tout facteur entravant le parfait fonctionnement de l'outil.
Le Délégataire fait son affaire de tout litige né ou à naître avec le(s) fournisseur(s) qu'il charge de livrer,
d'installer, et de mettre en service ces systèmes.
Les mises à jour des différents logiciels équipant le système Billettique sont gérées et prises en charge
techniquement et financièrement par le Délégataire.
Article 50.8 Maintenance du système billettique
Le Délégataire prend en charge, techniquement et financièrement, la totalité de la maintenance de
l'ensemble des composantes du système Billettique.
Il achète et installe, à ses frais et risques, les mises à jour nécessaires.
Il protège ces matériels et logiciels contre les utilisations malveillantes qui pourraient être le fait d'uti-
lisateurs salariés ou non-salariés par lui, et prend toutes dispositions pour que l'inviolabilité et la con-
fidentialité de toutes les données soit garantie.
Si pendant l'exécution de la présente Convention, l'un des composants du système Billettique devient
irréparable, le Délégataire le renouvelle immédiatement à l'identique à ses frais et risques.
Article 50.9 Capacité du personnel et des dépositaires à utiliser et à gérer le système
Le Délégataire prend, à toute époque, toute disposition utile afin que son personnel, les agents de
l'Autorité Délégante, les prestataires qu'elle mandate et les dépositaires visés à l'Article 88.4 aient la
capacité d'utiliser et de gérer les équipements qui leur sont confiés. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
69
Il assure, sur ces propres deniers, toutes les formations et délivre toutes les habilitations nécessaires.
Il s'assure que les personnels restent toujours parfaitement opérationnels et le Délégataire est consi-
déré comme responsable de toute manipulation ou utilisation inappropriée.
Article 50.10 Utilisation des données issues du système billettique
Le Délégataire a obligation d'utiliser les matériels et logiciels décrits en annexe dans le cadre de l'exé-
cution de la présente convention, et exclusivement dans ce cadre.
L'ensemble des données issues du fonctionnement du système billettique est regroupé au niveau d'un
système central géré par le Délégataire qui prend en charge sa sauvegarde permanente et sa protec-
tion.
Il supporte, seul, toutes les conséquences juridiques, techniques et financières nées du fait d'utilisa-
tions inappropriées ou de problèmes de protection / de sauvegarde sans que la responsabilité de
l'Autorité Délégante ne puisse être recherchée en responsabilité de quelque manière que ce soit.
Article 50.11 Propriété des données statistiques
Les données statistiques provenant du système Billettique appartiennent à l'Autorité Délégante.
Ces données seront stockées au minimum cinq années dans les bureaux du Délégataire.
Le Délégataire dispose cependant d'un droit d'usage de ces données, mais ne peut l'utiliser que dans
le cadre des présentes.
Le Délégataire s'interdit de transmettre ces données à qui que ce soit, même sous forme agrégée, sans
l'autorisation écrite de l'Autorité Délégante.
Par exception, le Délégataire peut transmettre ces données à toute personne qu'il charge, par Contrat
d'une mission d'assistance technique, sachant que cette personne est elle-même astreinte au secret Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
70
professionnel le plus strict et ne peut en aucun cas utiliser ces données, y compris sous forme agrégée
ou sous forme de statistique générale, sans l'accord préalable et écrit de l'Autorité Délégante.
Article 50.12 Sort du système billettique en fin de convention
Au terme normal ou anticipé de la convention, tous les matériels et logiciels et fichiers de données du
système billettique sont remis gratuitement à l'Autorité Délégante ou à tout opérateur qui poursuivra
la mise en œuvre du service public délégué.
Ces biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement, compte tenu de leur âge,
de leur destination et de leur usage, et un éventuel nouvel opérateur doit pouvoir les utiliser sans
aucune difficulté.
À défaut, tous les frais de remise en état et de reparamétrage du système sont pris en charge par le
signataire de la présente convention à ses frais et risques.
Au dernier jour de la présente convention, le Délégataire n'aura plus aucun droit d'usage de toutes les
données qui y sont contenues et qui concernent le réseau.
Article 51 - Logiciel de réservation TAD
Pour l’exploitation du service de transport à la demande, le Délégataire acquiert un logiciel de réser-
vation dédié.
Le Délégataire utilise ce logiciel de réservation pour l'exploitation du service de transport à la demande
(TAD) dans le cadre de la présente DSP.
Le logiciel de réservation est défini comme étant l'outil informatique permettant la gestion des de-
mandes de transport à la demande, l'optimisation des itinéraires, la planification des trajets, ainsi que
le suivi et la facturation des services exécutés. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
71
Le Délégataire est responsable de l'installation, de la configuration, et de la maintenance du logiciel de
réservation,
Le Délégataire s'engage à utiliser le logiciel de réservation de manière efficiente afin d'assurer une
gestion optimale du service de TAD. Il garantit que le logiciel de réservation sera utilisé exclusivement
pour les besoins liés à l'exploitation du service de TAD tel que défini dans le présent contrat.
Le délégataire s'engage à ne pas divulguer, céder, ou permettre l'accès au logiciel de réservation à des
tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité délégante.
Il est responsable de l'exactitude des informations saisies dans le logiciel de réservation, ainsi que de
la gestion efficace des demandes de transport à la demande. A ce titre, il s'engage à assurer la sécurité
et la confidentialité des données traitées par le logiciel de réservation, conformément aux dispositions
légales en vigueur.
En cas de résiliation anticipée ou de non-renouvellement de la DSP, le Délégataire s'engage à restituer
à l'autorité délégante ledit logiciel de réservation, lequel constitue un bien de retour.
Article 52 - Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information-Voyageurs (SAEIV)
Article 52.1 Description du système
Tous les véhicules affectés au réseau, hormis les véhicules de réserve, sont équipés par le Délégataire,
à ses frais et risques, d'un système d'Aide à l'Exploitation et d'Information Voyageurs (SAEIV).
Dans un premier temps, le Délégataire reprend le matériel déjà installé, dans les véhicules affectés au
service, mais il a la possibilité, par la suite, de le renouveler par le matériel de son choix.
Le SAEIV est alors choisi, financé et installé par le Délégataire, à ses frais et risques. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
72
Ce système permet au Délégataire de suivre, depuis ses bureaux et également sur le terrain, en temps
réel, la parfaite mise en œuvre de toutes les courses de toutes les lignes du réseau, la localisation et la
progression des véhicules, leur avance / retard par rapport à leur horaire théorique.
Le Délégataire peut également, avec cet outil, en temps différé, visualiser l’emplacement de chacun
des véhicules à un instant T, et en particulier savoir où chacun d’entre eux se trouvait et quel service il
exécutait à une date et à une heure données.
L'Autorité Délégante et tout prestataire qu'elle mandate doit également, à distance, avoir la capacité
de visualiser, en temps différé, les mêmes informations que le Délégataire lui-même.
Les spécifications techniques et fonctionnelles de ce système sont décrites au Mémoire Technique.
Le SAEIV est mis en œuvre par le Délégataire dans les délais et conditions fixés au Mémoire Technique.
Tous les coûts y afférents ont été intégrés, par le Délégataire, dans le Mémoire Financier de la présente
convention.
Article 52.2 Géolocalisation des arrêts
Le Délégataire a la charge d'établir ou de faire établir une base de données intégrant les coordonnées
GPS de l'ensemble des arrêts du réseau, afin qu'ils puissent être intégrés au SAE.
Cette base de données appartient à l'Autorité Délégante et elle ne peut être utilisée par le Délégataire
à d'autres fins que l'exécution des présentes.
Elle ne peut être vendue ni donnée à qui que ce soit d'autre que l'Autorité Délégante ou les éventuels
sous-traitants / prestataires du Délégataire.
Article 52.3 Intégration des arrêts du réseau au Système d'Information Géographique de l'Autorité
Délégante Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
73
Le Délégataire a la charge d'établir, sur demande de l'Autorité délégante, un relevé des coordonnées
topographiques de tous les arrêts et de les transmettre à l'Autorité Délégante sous un format qu'elle
aura défini, de manière que celles-ci soient intégrées dans le futur Système d'Information Géogra-
phique municipal.
De la même manière, le Délégataire a la charge du dessin des lignes du réseau, sous format informa-
tique défini par l'Autorité Délégante.
La remise à jour de ces données, à chaque fois qu'elles évoluent, est à la charge du Délégataire.
Les données informatiques doivent être retransmises à l'Autorité délégante 30 jours après qu'elle les
a sollicitées et ces prestations ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.
Article 52.4 Équipement des nouveaux véhicules
Lorsqu'un nouveau véhicule est affecté au réseau par le Délégataire, l'éventuel déséquipement de
l'ancien véhicule, ainsi que le câblage et l'équipement du nouveau véhicule sont à la charge du Délé-
gataire.
Le véhicule nouvellement affecté au réseau doit être complètement opérationnel au niveau de ses
équipements SAE dès le premier jour de sa mise en exploitation.
Article 52.5 Propriété et conservation des données
Les données statistiques provenant du SAEIV appartiennent à l'Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante peut confier ces données à tout prestataire qu'elle mandate pour suivre, contrô-
ler, ou étudier l'évolution du réseau.
Le Délégataire dispose cependant d'un droit d'usage de ces données, mais ne peut l'utiliser que dans
le cadre des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
74
Il s'interdit en particulier de transmettre ces données à qui que ce soit, même sous forme agrégée,
sans l'autorisation préalable et écrite de l'Autorité Délégante.
Par exception, le Délégataire peut transmettre ces données à toute personne qu'il charge d'une mis-
sion d'assistance technique, sachant que cette personne est elle-même astreinte au secret profession-
nel le plus stricte et ne peut en aucun cas utiliser ces données, y compris sous forme agrégée ou sous
forme de statistique générale, sans l'accord préalable et écrit de l'Autorité Délégante.
Ces données seront stockées au minimum deux années dans les bureaux du Délégataire.
Article 52.6 Opérationnalité et maintenance du SAEIV
Le Délégataire prend en charge, techniquement et financièrement, la totalité de la maintenance de
l'ensemble des composantes du SAEIV.
L'opérationnalité permanente de l'ensemble des composantes du SAEIV décrit au Mémoire Technique
est mis à la charge du Délégataire en toutes circonstances, et ce pour toutes les composantes du sys-
tème et pour tous les véhicules exploités.
La parfaite opérationnalité du système constitue, pour le Délégataire, une obligation de résultat à la-
quelle il ne peut se soustraire qu'en cas d'évènement de force majeure totalement extérieur à la fois
à ses hommes, à ses matériels, à son fournisseur, et à son organisation.
Aussi, le Délégataire met en œuvre, de la manière qu'il juge la plus appropriée, à ses frais et risques
toute action de maintenance préventive et curative permettant de garantir ce résultat.
Article 52.7 Sort du SAEIV en fin de convention
Au terme normal ou anticipé de la convention, tous les matériels et logiciels et fichiers de données du
SAEIV sont remis gratuitement à l'Autorité Délégante ou à tout opérateur qui poursuivra la mise en
œuvre du service public délégué.
Le Délégataire n'aura plus aucun droit d'usage de toutes les données qui y sont contenues et qui con-
cernent le réseau de transport. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
75
Article 53 - Outillage de maintenance
L'outillage permettant au Délégataire de satisfaire à ses obligations de maintenance des biens affectés
à la présente convention est choisi, acheté, financé, et maintenu par le Délégataire à ses frais et
risques.
Lorsqu'il devient nécessaire pour le Délégataire d'acquérir ou de renouveler un outil servant à la main-
tenance ou à l'entretien de l'un des éléments composant le réseau de transport, la charge financière
née de l'acquisition est assumée par le Délégataire, sur ses propres deniers.
Article 54 - Tenue permanente de l'inventaire des biens utilisés dans le cadre des présentes
Pendant toute la durée de la convention, le Délégataire tient à jour un inventaire de l'ensemble des
biens utilisés dans le cadre de la présente convention.
Les inventaires sont mis à jour au 31 décembre de chaque année et ils listent de manière exhaustive
la marque, le modèle, la date d’acquisition, la description du bien, et la valeur nette comptable du
bien.
L'Autorité Délégante a la capacité de demander au Délégataire, à toute époque, un état actualisé de
l'ensemble de ces biens, lequel lui est alors remis sous version informatique et/ou en format papier
dans les quinze jours suivant la demande. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
76
CHAPITRE 7
MOYENS HUMAINS DE PRODUCTION
Article 55 - Responsabilité d'employeur
Le Délégataire affecte le personnel qualifié nécessaire à l'exécution de l'ensemble des missions dé-
crites aux présentes.
Le Délégataire est l'employeur de son personnel, mais il peut, s'il s'y croit fondé, faire appel à des
sociétés d'intérim.
Il assume toutes les charges et obligations liées à ce statut d'employeur.
Il signe tous les contrats de travail, accords d'entreprises et négociations collectives, organise et gère
les horaires de travail et de repos, la paie, la formation, les embauches, les licenciements, les avance-
ments, les promotions, les sanctions et les congés, le tout en pleine conformité avec la règlementation
y afférent.
Il s'engage à disposer, en permanence, de suffisamment d'agents dument formés et équipés pour faire
face aux charges mentionnées aux présentes.
Article 56 - Reprise des personnels affectés au service
A la date de prise d'effet de la présente convention, le Délégataire est tenu de reprendre, conformé-
ment à l'article L. 1224-1 du code du travail, tout ou partie des personnels du Délégataire sortant,
remplissant les conditions pour bénéficier du transfert de leur contrat de travail.
Le Délégataire fait seul son affaire, sans recours contre l'Autorité Délégante, de l'application des dis-
positions légales susvisées et s'engage à la garantir contre tout recours formé à son encontre de ce
chef. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
77
Article 57 – Mandataire du groupement
Le mandataire du groupement est présent à toutes les réunions organisées par l'Autorité Délégante,
ou représenté(e) par une personne mandatée par elle, pour traiter toute question afférente au parfait
déroulement de la présente Convention.
Si le mandataire du groupement est, pour quelque raison que ce soit, absent de l'entreprise pendant
plus d'un mois calendaire, ou bien pendant plus de soixante jours par année glissante, il est remplacé
par une autre personne physique, également Titulaire de l'attestation visée à l'Article 14 des présentes,
et qui dispose des mêmes pouvoirs et prérogatives que l'attestataire principal.
Dans les cas précédemment visés, ou bien en cas de démission ou de mutation du responsable en
place, l'identité et le curriculum vitae du nouveau responsable, et la copie de son attestation de capa-
cité, sont présentés à l'Autorité Délégante au minimum 15 jours avant sa prise de poste.
Article 58 - Formations des personnels
Le Délégataire fait bénéficier à l'ensemble des personnels affectés à la présente convention des for-
mations obligatoires en vertu de la réglementation des transports publics de personnes.
De plus, il leur octroie au minimum les formations non légalement obligatoires qu'il a lui-même dé-
crites au Mémoire Technique, dans le cadre de sa réponse à la procédure de mise en concurrence qui
a permis de le désigner.
Article 59 - Qualification du personnel
Le Délégataire veille à ce que le personnel affecté à l'exécution des présentes soit détenteur, à toute
époque, de tous les titres et attestations nécessaires à l'exercice de leur profession. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
78
Le Délégataire s'assure régulièrement de la validité des permis de conduite et attestations des diffé-
rents agents.
Il porte, seul, l'entière responsabilité de l'affectation sur les services de conducteurs :
- Non munis du permis de conduire requis pour le véhicule considéré ;
- Ou bien dont le permis de conduire n'aurait plus de validité à la suite de la perte de tous ses
points ou pour tout autre motif.
Article 60 - Tenue vestimentaire du personnel de conduite
Le personnel de conduite doit porter, pendant qu'il est en service, une tenue vestimentaire parfaite-
ment propre.
Le port des tenues et des équipements suivants est interdit :
- Chaussures de sport, sabots ;
- Short, pantalon court, pantalon mi-long ;
- Pantalon de sport, jogging ;
- Débardeur.
Article 61 - Négociations avec les représentants du personnel du Délégataire
En sa qualité d'employeur, le Délégataire gère seul toutes les affaires liées à la gestion des ressources
humaines de son entreprise et, en particulier, les questions liées aux négociations annuelles sur les
salaires et sur les conditions de travail.
Le Délégataire ne pourra en aucun cas solliciter l’intervention de l’Autorité Délégante dans ces ques-
tions et les élus comme les agents de la Collectivité seront préservés de toute action revendicative
émanant des organisations habilitées.
Réciproquement, l'Autorité Délégante ne peut en aucun cas s'immiscer dans les questions relatives à
la gestion du personnel du Délégataire, et ne pourra faire droit à aucune revendication qui lui serait
adressée directement par le personnel du Délégataire ou les organisations habilitées. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
79
Article 62 - Conflits sociaux
Article 62.1 Légalité des conflits sociaux
Dès lors qu'un différend survient entre les organisations syndicales et la Direction du Délégataire, cette
dernière s’assure que les éventuels grèves, débrayages, droits de retraits, arrêts de travail sont déclen-
chés et mis en œuvre dans le plus strict respect des lois et règlements en vigueur.
Dès lors qu’une action revendicative ne s’exercerait pas dans des conditions légales et réglementaires,
le Délégataire a l’obligation de faire immédiatement cesser le trouble par tous moyens légaux à dispo-
sition.
Le Délégataire tient informé l'Autorité Délégante, par voie écrite au jour le jour, des actions qu'il mène
en ce domaine. Il assume seul toutes les conséquences juridiques et financières des actions qu'il dili-
gente.
Article 62.2 Gestion des conflits sociaux
Le Délégataire gère seul toutes les négociations qui permettront d'obtenir la cessation des conflits
sociaux qui pourraient survenir dans son entreprise, sans mettre en cause l'équilibre économique de
la présente convention.
L'Autorité Délégante ne pourra, en aucune manière, être sollicitée par le Délégataire ou par ses pré-
posés pour s'immiscer, gérer ou négocier quoi que ce soit avec qui que ce soit dans ces affaires.
Le Délégataire gère et supporte seul toutes les conséquences juridiques, commerciales et financières
nées de la survenance, de la gestion ou de la résolution de ces conflits. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
80
CHAPITRE 8
CONDITIONS D'EXÉCUTION DES SERVICES
Article 63 - Exécution des courses
Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre la totalité des courses fixes dans les conditions décrites au
Mémoire Technique, sans exception aucune, sauf cas de force majeure.
Il met également en œuvre les courses à la demande qui lui ont été réservées par les usagers, unique-
ment entre les points d'arrêts qui ont été réservés.
Il prend en charge les usagers attendant aux arrêts et qui manifestent, au moyen d'un signe, leur sou-
hait de monter à bord.
Il aura nécessairement, préalablement à la mise en œuvre d’un service de transport donné, reconnu
le parcours à vide pour s’assurer qu’aucune difficulté ne peut faire obstacle à la circulation des véhi-
cules.
Article 64 - Tolérances concernant la ponctualité
Le Délégataire est tenu de respecter les horaires édictés par l’Autorité délégante et inscrit dans le do-
cument d’orientation, sans préjudice de toutes les prescriptions législatives et règlementaires, notam-
ment celles prévues par le code de la route.
Dans l'exécution des courses, il n'est admis aucune avance quelle qu'elle soit, ou retard de plus de dix
minutes, et ce à tous les arrêts de chaque ligne, sauf pour le Délégataire à démontrer que la cause qui
l'a générée était à la fois imprévisible et irrésistible, et extérieur à son organisation.
Par exception, les jours d'intempéries neigeuses ou verglaçantes, la sécurité des circulations devient
prioritaire sur le respect des horaires. Des retards peuvent alors être admis en fonction des circons-
tances locales. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
81
Article 65 - Tolérances concernant le respect des itinéraires et des points d'arrêts
Le Délégataire respecte en toutes circonstances les points d'arrêts définis dans le document d’orien-
tation pour toutes les courses, sauf impossibilité due à un stationnement abusif, à des travaux, à une
absence de déneigement, à un obstacle physique particulier ou à des mesures de police.
Dans ces cas, le Délégataire se doit de prendre en charge et de déposer les voyageurs dans les meil-
leures conditions de sécurité et d'accessibilité PMR.
Il prend en charge les usagers attendant aux arrêts et qui manifestent, au moyen d'un signe, leur sou-
hait de monter à bord.
Entre deux points d'arrêts, le Délégataire emprunte, en fonction des circonstances et d'éventuelles
difficultés de circulation, le chemin le plus rapide en temps de parcours.
Le Délégataire porte seul, en toutes circonstances, la responsabilité de tout évènement dommageable
qui pourrait survenir en cas :
- Du choix, par ce dernier, d'un véhicule inadapté au parcours des lignes ;
- Du non-respect de l'itinéraire contractuel sans motif impérieux ;
- De la non prise en charge d'usagers attendant aux points d'arrêts ;
- De la prise en charge et de la dépose d'usagers à d'autres points que les arrêts dûment matéria-
lisés et mentionnés au Document d’orientation.
En cas de difficulté, le Délégataire alerte, par écrit, l'Autorité Délégante dans les conditions fixées, en
fonction des circonstances, par l'Article 108 ou l'Article 109 des présentes.
Ces difficultés ne peuvent, en aucun cas, être liées au choix du véhicule opéré par le Délégataire.
Pour le service de TAD à destination des personnes en situation de handicap, le conducteur est autorisé
à s’arrêter en dehors des arrêts de bus. Il en va de même pour les usagers âgés de plus de 75 ans à la
date du trajet effectué. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
82
La prise en charge se fait aux arrêts matérialisés sauf pour les personnes de plus de 75 ans et les per-
sonnes à mobilité réduite dont la prise en charge se fait à domicile.
Article 66 - Obligations de service des conducteurs
Les conducteurs doivent répondre aux conditions exigées des personnels de conduite des véhicules de
transport en commun et présenter toutes garanties de moralité, de sobriété, et d'aptitudes relation-
nelles et psychologiques requises pour le contact avec le public.
Au cas où la sécurité des voyageurs et des tiers viendrait à être compromise par le comportement d'un
de ses agents, le Délégataire doit prendre immédiatement toutes dispositions nécessaires à son réta-
blissement.
Le conducteur :
- Est à jour de ses permis de conduire, et de ses visites médicales périodiques ;
- Ne dépasse pas le nombre d'heures de conduite et l'amplitude maximales autorisées et a béné-
ficié, avant d'exécuter un service donné, du repos prévu par la Convention Collective ;
- Est en parfait état de sobriété ;
- S'interdit strictement de fumer dans les véhicules, même à vide ;
- Dispose d'un téléphone portable fourni ou rémunéré par son employeur ;
- S'interdit strictement d'émettre ou de recevoir des appels téléphoniques personnels durant son
service,
- S'interdit de discuter avec tout passager (sauf s'il s'agit de répondre à ses demandes d'informa-
tion sur le réseau) ;
- Prévient immédiatement les services de secours en cas d'accident dans son véhicule et / ou sur
la voie publique.
Article 67 - Cas particuliers de la Gare Routière
Le Délégataire est autorisé à organiser les prises et les fins de services de ses conducteurs uniquement
à la Gare Routière de Mende. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
83
Pour ses relèves en ligne, le Délégataire est autorisé à organiser les prises et les fins de services de ses
conducteurs uniquement à la Gare Routière et également aux terminus.
Article 68 - Règlement d'Exploitation
Le Délégataire s'engage à respecter et à faire respecter par les usagers le Règlement d'Exploitation, en
annexe.
Il a toute liberté pour exclure des véhicules les passagers qui refuseraient de s'y soumettre, même si
ceux-ci sont munis d'un titre de transport valide.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux forces de Police et de Gendarmerie pour rétablir et garantir
l'ordre public dans les véhicules, aux arrêts, ou dans le bureau de vente.
Pendant toute la durée de la Convention, le Délégataire et l'Autorité Délégante ont chacun toute ca-
pacité à solliciter l'autre partie pour modifier le Règlement d'Exploitation.
En cas de désaccord entre les deux parties, l'Autorité Délégante décide unilatéralement des modifica-
tions à apporter.
Les modifications du règlement d’exploitation ne sont opposables aux tiers que lorsqu’elles ont été
approuvées par les instances délibérantes de l’Autorité Délégante.
Cette dernière transmet alors au moyen d'un acte de modification unilatérale du contrat, le nouveau
Règlement d'Exploitation qui annule et remplace le précédent.
Article 69 - Démarche de suivi et d'amélioration de la qualité de service Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
84
On entend, par qualité du service, l’ensemble des actions, procédures et moyens mis en œuvre par le
Délégataire, permettant d’assurer le service au public dans les conditions de confort et de sécurité les
plus adaptées à cette mission, et la satisfaction des usagers.
Dans le cadre de sa démarche qualité de service, l'Autorité Délégante a défini des indicateurs permet-
tant d'évaluer le niveau de qualité offert aux usagers du service de transports.
Ces indicateurs sont présentés au Mémoire technique et le référentiel permet de définir, pour chaque
indicateur, les modalités d'évaluation ainsi que les attentes minimales de l'Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante organise, programme et met en œuvre un processus de contrôle et de suivi de la
qualité du service produit par le Délégataire.
Ces contrôles sont de deux natures :
- Contrôles internes menés par l'Autorité Délégante avec ses moyens propres (ou avec un cabi-
net extérieur qu'elle mandate à cet effet).
- Contrôles contradictoires menés par l'Autorité Délégante avec ses propres moyens (ou avec
un cabinet extérieur qu'elle mandate à cet effet) en présence d'un représentant du Déléga-
taire.
Dans le cadre des contrôles contradictoires, le Délégataire est prévenu au moins 24 heures ouvrés
avant la date du contrôle afin qu'il rende disponible l'un de ses salariés.
À la suite de chaque contrôle, un compte rendu permet à l'Autorité Délégante d'appliquer les pénalités
définies à l'Article 142 des présentes.
Article 70 - Continuité du service public
Article 70.1 Obligation générale de continuité des services Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
85
Le Délégataire garantit la continuité, le respect des objectifs de qualité, d’efficacité et de sécurité du
service public qui lui est délégué en toutes circonstances, y compris en cas d'aléas liés à l'exploitation
indépendant de sa volonté.
Il est délivré de son obligation qu'en cas de situation de force majeure, généré par un évènement :
- Inhabituel et imprévisible ;
- Extérieur aux biens meubles et immeubles qu'il exploite, et au personnel qu'il emploie ;
- Insurmontable, malgré tous ses efforts raisonnablement possibles.
En cas d’incident, le Délégataire doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour intervenir
rapidement, procéder aux éventuelles réparations et rétablir le service. Ces incidents ou accidents doi-
vent être consignés, par écrit, par le Délégataire avec ses explications. Ces données sont transmises à
l’Autorité Délégante, à première demande. Il rend également compte, sans délai et de manière ex-
presse, à l’Autorité Délégante de tout accident ou incident grave.
Les évènements climatiques exceptionnels ayant eu entrainé un fort enneigement, un verglas généra-
lisé, des glissements de terrain, des éboulements, ou des inondations sont reconnus comme cas de
force majeure, et ce même s'ils ont été annoncés par les services de prévisions météorologiques
Le Délégataire reste, en toutes circonstances, en charge de la preuve que l'évènement de force ma-
jeure dont il se prévaut l'a réellement empêché d'exécuter l'obligation contractuelle qu'il n'a pas pu
satisfaire.
Le Délégataire doit respecter l’ensemble des procédures règlementaires existantes concernant la sé-
curité des établissements recevant du public (les bureaux de vente notamment). Il doit notamment
s’assurer du passage de la commission de sécurité compétente et obtenir l’avis favorable de poursuite
de l’exploitation.
Le Délégataire fait son affaire des vérifications et de l’obtention des rapports établis par les contrôleurs
techniques agréés par les autorités compétentes. Le Délégataire est tenu pour responsable, dans les
limites de ses obligations de maintenance, de gros entretien renouvellement et de surveillance, de
tout avis défavorable et en supporte les conséquences financières.
Article 70.2 Cessation de travail du personnel du Délégataire légalement déclenchée et exécutée Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
86
La grève du personnel du Délégataire n'est assimilée à un cas de force majeure que si celle-ci est dé-
clenchée puis mise en œuvre dans le plus strict respect des dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles et que celle-ci répond à un mot d'ordre national.
Lorsqu'un arrêt de travail ne répond pas à un mot d'ordre national, ou bien lorsqu'il n'est pas mis en
œuvre dans les conditions fixées par le droit positif, il n'est pas considéré pour l'exécution des pré-
sentes comme cas de force majeure.
Article 70.3 Panne de véhicules ou indisponibilité d’un conducteur
Le Délégataire est tenu de prendre toutes dispositions pour remplacer immédiatement un véhicule de
transports publics en panne ou un conducteur qui n'est plus en état de conduire.
Il est donc organisé pour, dès qu’un véhicule est en exploitation, pouvoir pourvoir sans aucun délai à
tout incident qui entraverait la parfaite exécution des services.
Article 70.4 Plan de Transport Adapté
Par exception à ce qui précède, dès lors qu'une perturbation est prévisible au moins 36 heures à
l'avance au sens de l'article L. 1222-2 du code des transports, et uniquement dans ce cas, le Délégataire
est autorisé à réduire l'offre de services en mettant en place le Plan de Transports Adaptés (PTA) visé
dans son Mémoire technique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
87
CHAPITRE 9
ASPECTS COMMERCIAUX ET
RELATIONS AVEC LES USAGERS
Article 71 – Principe général
Le Délégataire a seul, le lien contractuel avec l’usager. Il en assure toutes les responsabilités.
Article 72 – Respect des principes de laïcité et de neutralité
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-
blique, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lors de l'exécution d'une mission service public, objet du contrat, le Délégataire veille à ce que ses
salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique à l’Autorité Délégante les mesures qu’il met en œuvre afin :
- D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- De remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution
du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Le Délégataire s’assure que les contrats de sous-traitance qui font participer leur titulaire à l’exécution
du service public, comportent des clauses imposant à ceux-ci de respecter les obligations précitées, Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
88
relatives à l’égalité des usagers et à la neutralité du service public. Lesdits contrats de sous-traitance
sont communiqués à l’autorité Délégante.
Par ailleurs, le Délégataire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui
signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutra-
lité qu’ils constatent.
Le Délégataire informe sans délai l’Autorité Délégante des manquements dont il a connaissance, ainsi
que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsque le Délégataire méconnaît les obligations décrites au présent article, l’Autorité Délégante le
met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui sera prescrit. Si la mise en demeure s’avère infruc-
tueuse, il est appliqué une pénalité de P1 par jour calendaire de retard dans la transmission d’informa-
tion à l’Autorité Délégante.
En cas de manquement répété, l’Autorité Délégante se réserve la faculté de résilier le contrat de con-
cession de service public pour faute du Délégataire, le cas échéant à ses frais et risques, dans les con-
ditions prévues à l’article 149 dudit contrat.
Article 73 - Rôle commercial du Délégataire
Le Délégataire s'attache pendant toute la durée de la convention à développer l'attractivité commer-
ciale du service de transports auprès des usagers et des utilisateurs potentiels.
Il met en place une politique commerciale dynamique et de proximité, ayant pour objectif de valoriser
le service auprès des habitants et des visiteurs de la commune et les dissuader de se déplacer sur le
territoire en voiture particulière.
Cependant, en développant le trafic commercial du réseau, il s'interdit de nuire directement ou aux
intérêts de l'Autorité Délégante ou de ses partenaires institutionnels.
Il veille en outre à respecter les bonnes mœurs, à ne pas troubler l'ordre public et à respecter les grands
principes de gestion d'un service public, en garantissant sa neutralité, tant politique que religieuse. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
89
Il justifie, auprès de l'Autorité Délégante, de l'ensemble des actions entreprises et porte la responsa-
bilité de leur succès comme de leur échec.
Article 74 - Marques, logos et chartes graphiques de l'Autorité Délégante
Le service public des transports urbains de personnes de la commune de MENDE s’effectue sous la
marque commerciale du transport de la ville de Mende dont l’Autorité Délégante est propriétaire. La
marque, en cours de refonte lors la rédaction du contrat, sera notifiée au Délégataire dès sa réception
par l’Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante est propriétaire de la marque du transport de la ville de Mende, de la livrée des
autobus et de la charte graphique correspondante.
Le Délégataire applique scrupuleusement la charte graphique déterminée par l'Autorité Délégante sur
l'ensemble des supports et documents d'information accessibles au public.
Le logo de l'Autorité Délégante doit figurer sur l'ensemble des campagnes de communication ou do-
cuments d'information relatifs au réseau.
Le Délégataire se doit de faire évoluer ces documents en cas de modification de la charte graphique
du réseau, et ce sans modification des conditions financières de la présente convention.
Aucune modification de la charte graphique et de la livrée ne peut être mise en œuvre par le Déléga-
taire sans l'accord exprès de l'Autorité Délégante.
Aucun document d'information, ainsi qu'aucun document de correspondance commerciale, quelle
qu'en soit la nature, ne peut être utilisé sans que le logo du réseau de transport de la ville de Mende
n'y soit apposé de manière apparente.
Article 75 - Marques, logos, et chartes graphiques du Délégataire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
90
Toute mention d'une marque, du nom de l'entreprise du Délégataire, ou de son groupe de rattache-
ment ou d'associations professionnelles auxquelles il adhère, ne peut être juxtaposée aux marques
précitées, et ne peut être présentée à la vue du public sur un quelconque document papier ou téléma-
tique à l'attention de la clientèle, ni à l'intérieur ni à l'extérieur des véhicules.
Cependant, pour satisfaire à la réglementation applicable, le Délégataire peut inscrire la raison sociale
de son entreprise, l’adresse de son siège social, et son téléphone à l’arrière des véhicules, sur une
plaque mesurant 40 cm sur 30 cm au maximum.
Article 76 - Plan Commercial annuel
Article 76.1 Élaboration et approbation du plan commercial
Les principes généraux de l'ensemble des actions commerciales, valables pour toutes les années de la
convention, sont insérés au Mémoire Technique.
Au 1er octobre de chaque année, le Délégataire transmet par voie écrite à l'Autorité Délégante un pro-
gramme prévisionnel des actions commerciales qu'il réalise pour l'année suivante dans le cadre de son
engagement contractuel.
Ces propositions détaillent :
- Les actions promotionnelles visant à inciter les habitants et les visiteurs de la ville à emprunter
les transports publics ;
- Les actions de communication, avec un détail du plan média précis, qui seront créées et diffusées
auprès de la population communale et ayant pour objectif de fidéliser la clientèle ;
- Les actions ciblées sur un public particulier, visant à mieux faire connaître et à valoriser certaines
composantes du réseau (lignes ou tarifs) ;
- Les visites auprès d'entreprises, d'administrations, de partenaires institutionnels afin de pro-
mouvoir l'utilisation du réseau par leurs visiteurs et salariés (Démarches type PDE, PDA) ;
- Le budget de chacune des opérations, lequel ne peut être inférieur aux sommes inscrites à la
ligne budgétaire considérée du Mémoire Financier, éventuellement révisé, étant entendu que
les moyens internes ne sont pas intégrés dans ces calculs ;
- Leur date de mise en œuvre. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
91
Le Délégataire utilise le contenu des réclamations reçues, traitées, et conservées par l'Autorité Délé-
gante conformément à l'Article 81 des présentes pour bâtir le plan commercial susvisé.
Après avoir sollicité toutes réunions de travail, rectifications, demandes d'approfondissement ou réo-
rientations qu'elle juge utile, l'Autorité Délégante valide par écrit ce Plan Commercial pour l'année
considérée.
Le Délégataire réalise ensuite l'ensemble des actions décrites dans le plan commercial selon le planning
qui y est défini.
Article 76.2 Bilan du plan commercial de l’année écoulée
Le Délégataire présente au sein du Rapport Annuel décrit à l'Article 106 des présentes, un bilan détail-
lant les actions commerciales menées durant l'année écoulée et leur impact sur la notoriété, le trafic
et les recettes du service de transports.
Article 76.3 Contrôle de l’exécution du plan commercial
L'Autorité Délégante a toute liberté pour :
- Vérifier la mise en œuvre effective des campagnes ;
- Contrôler la réalité des sommes effectivement dépensées par le Délégataire ;
- Faire évaluer par ses propres services ou bien par un expert qualifié, l'opportunité et l'efficacité
des actions entreprises.
S’il s’avère que les sommes consacrées à la promotion du réseau n’atteignent pas celles qui sont ins-
crites à la ligne considérée du Mémoire Financier, éventuellement indexées, l’Autorité Délégante :
- Soustraira à la contribution financière calculée les sommes qui n'auront pas été dépensées ;
- Appliquera les pénalités prévues aux présentes.
S'il s'avère que les sommes consacrées à la promotion du réseau dépassent celles qui sont inscrites à
la ligne considérée du Mémoire Financier éventuellement indexées, le Délégataire supportera entiè-
rement le surcoût correspondant. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
92
Article 77 - Campagnes de communication
Le Délégataire conçoit, sur ses propres deniers, toutes les campagnes de communication ayant trait
au service délégué dans ses différentes composantes (les deux lignes fixes de transport urbain, les trois
circuits de transport scolaire, le TAD).
Le Délégataire doit utiliser le nom commercial prévu par le présent contrat et faire apparaître claire-
ment sur tout document produit le nom et le logo de l’Autorité Délégante.
Par ailleurs, l'Autorité Délégante se réserve la possibilité d'associer le Délégataire à ses campagnes de
communication institutionnelles valorisant la politique transport de l'Autorité Délégante.
Le Délégataire ne peut mettre en œuvre les campagnes qu'il conçoit qu'après avoir reçu l'approbation
écrite de l'Autorité Délégante sur leur contenu et leur plan média.
Pour obtenir cette approbation, le Délégataire présente à l'Autorité Délégante, au moins quinze jours
avant la date de lancement prévue de chaque campagne, tous les visuels, tous les textes, et éventuel-
lement tous les spots radios qui la compose, ainsi que le plan média associé.
L'Autorité Délégante se réserve la possibilité d'inviter le Délégataire à toute réunion de travail qui au-
rait pour objectif de reprendre les éléments susmentionnés, sans modification des conditions finan-
cières de la présente convention.
Un bilan des actions est systématiquement repris dans le rapport annuel de Délégataire et présenté à
l’Autorité Délégante.
En cas de modification de l’offre de transports ou d’aléas impactant le réseau, de quelque nature que
ce soit, le Délégataire met en œuvre, sans contrepartie financière, et avec réactivité, l’ensemble des
moyens nécessaires à la bonne information et au bon accompagnement des usagers sur la période
concernée.
Article 78 - Partenariat avec l'office de tourisme intercommunal Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
93
L'Autorité Délégante est partenaire de l'office de tourisme de MENDE Cœur de Lozère situé Place du
Foirail à MENDE.
Le Délégataire noue un accord commercial avec cet office de tourisme en vue d'y vendre des titres de
transports, de développer l'information voyageurs et la promotion du réseau.
Le contenu du contrat de partenariat liant le Délégataire à l'Office de tourisme est décrit au Mémoire
Technique.
Cet accord commercial prend la forme d’une convention tripartite à intervenir conclue entre le Délé-
gataire, l'office de tourisme de MENDE Cœur de Lozère et l’Autorité Délégante, prévoyant le verse-
ment d’une redevance.
Article 79 - Rôle commercial des agents du Délégataire
Article 79.1 Rôle commercial du conducteur
En toutes circonstances, le conducteur :
- Accueille les usagers à bord avec prévenance et diligence ;
- Accoste aux arrêts au plus près du trottoir de manière à faciliter la montée et la descente des
usagers ;
- Octroie aux usagers les informations qui leur sont utiles concernant leur déplacement ;
- Vérifie visuellement que chaque passager est muni d'un titre de transport qu'il valide en mon-
tant à bord ;
- Dans le cas contraire, lui vend un titre de transport dans les conditions prévues à l'Article 88.2
des présentes ;
- N'admet à l'intérieur du véhicule qu'un nombre de passagers correspondant à la capacité maxi-
male du véhicule ;
- Effectue, à l'issue de chaque course, une visite complète de son véhicule afin de s'assurer qu'au-
cun usager n'est resté à bord, et qu'aucune dégradation n'ait été commise pendant la durée du
trajet.
Le conducteur renseigne la clientèle concernant :
- L'itinéraire et les horaires de chacune des lignes et des services délégués ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
94
- L'emplacement précis des arrêts de ces lignes ;
- L'emplacement des principaux bâtiments publics situés dans la commune ;
- Les conséquences prévisibles de tout aléa d'exploitation.
Article 79.2 Rôle commercial des agents d'exploitation et des contrôleurs de titres de transport
Les agents d'exploitation et contrôleurs de titres de transport présents sur le réseau et en contact avec
les usagers sont astreints aux mêmes obligations que celles qui sont décrites pour les conducteurs.
Par ailleurs, s'agissant des autres réseaux de transports publics desservant la commune, ces agents
disposent des fiches horaires qui permettent à la clientèle d'obtenir tous les renseignements qui peu-
vent leur être nécessaires pour effectuer un déplacement en dehors de la commune avec des lignes
de transports départementales et nationales.
Article 80 - Objets trouvés
Le Délégataire met en place une procédure permettant aux usagers ayant perdu un effet personnel à
l'intérieur de l'un des véhicules du réseau :
- De s'adresser à un bureau unique qui détient et renseigne un registre répertoriant l'ensemble
des objets trouvés ;
- D'indiquer à l'usager que son bien a été retrouvé et, le cas échéant, l'adresse où il peut le
récupérer.
Si l'objet permet d'identifier et de contacter son propriétaire, le Délégataire informe ce dernier que
son bien a été retrouvé, et lui indique l'adresse où il peut le récupérer.
Les agents de l'Autorité Délégante peuvent, s'il le juge utile, consulter librement le registre des objets
trouvés.
Si un objet trouvé sur le réseau n'a pas été réclamé par son propriétaire dans un délai de trois mois
calendaires après qu'il ait été retrouvé par un agent ou un usager du réseau, le Délégataire le cèdera
à titre gratuit à une association caritative choisie en concertation avec l'Autorité Délégante. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
95
L'application du présent article ne donne lieu à la perception, auprès des usagers, d'aucune redevance
au profit du Délégataire.
Article 81 - Gestion des réclamations
L'Autorité Délégante a la charge de la gestion des réclamations et des réponses aux usagers formulant
une question, une demande, une critique ou une suggestion, à propos du réseau, de l'une des lignes,
ou de la politique transports de l'Autorité Délégante.
Si le Délégataire reçoit directement un courrier ou courriel de réclamation décrivant le réseau, une
ligne déléguée, ou les aspects généraux de la politique transports de l'Autorité Délégante, il le transmet
sous 24 heures ouvrées à l'Autorité Délégante, laquelle se charge d'y répondre.
Si elle ne dispose pas de l'ensemble des données pour répondre au courrier ou au courriel reçu, l'Auto-
rité Délégante a la capacité de solliciter le Délégataire, afin que celui-ci lui communique tous les élé-
ments lui permettant de produire une réponse structurée et argumentée à une doléance présentée.
Le Délégataire répond par voie écrite, à toute époque, à la demande d'éléments d'information dix jours
ouvrables après l'avoir reçue, y compris en période de vacances scolaires.
Article 82 - Relations avec la presse
Les actions de communication ciblée sur la presse régionale et nationale, spécialisée ou généraliste,
peuvent être conçues par l'Autorité Délégante ou par le Délégataire.
Elles devront systématiquement être validées par l'Autorité Délégante dans toutes ses composantes
avant leur mise en œuvre.
L'Autorité Délégante peut conditionner son accord à la prise en compte de ses demandes.
Le Délégataire sollicitera la participation et l'accord de l'Autorité Délégante au plus tard : Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
96
- Quatre semaines avant la mise en œuvre de la campagne, lorsque cette action peut être prévue
à l'avance ;
- Une heure avant la mise en œuvre lorsque la communication vise à répondre à un événement
ponctuel grave et imprévu. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
97
CHAPITRE 10
TARIFICATION DU RÉSEAU
Article 83 - Fixation initiale des tarifs
Conformément à l'article R. 1231-5 du code des transports, la tarification du réseau de transport public
est arrêtée par l'Autorité Délégante.
La grille tarifaire applicable au servie de transports est imposée au Délégataire, ce qui justifie le verse-
ment de la Contribution Financière Fixe visée à l'Article 120 des présentes.
Au premier jour d'exécution de la présente convention, la grille tarifaire et le prix de vente des titres
de transports du réseau sont précisés aux Mémoires technique et financier ainsi qu’au Document
d’orientation et le Délégataire a obligation de s'y conformer, quel que soit le canal de vente des titres.
L'ensemble de la tarification commerciale est admise à bord de chaque ligne faisant l'objet des pré-
sentes.
Article 84 - Validation systématique des titres de transports
Tous les usagers, sans aucune exception, ne peuvent accéder à bord des véhicules qu'en ayant soit
acheté soit validé un titre de transport admissible sur le réseau, sauf pour les enfants de moins de 5
ans.
Le Délégataire expose au Mémoire Technique la méthode de travail qu'il met en œuvre pour satisfaire
à cette exigence.
Article 85 - Actualisation annuelle des prix de vente des titres de transports Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
98
Sur la base des consignes générales présentées par l'Autorité Délégante, le Délégataire élabore et sou-
met à l'homologation de l'Autorité Délégante pour le 1er septembre de chaque année, une proposition
d'évolution des tarifs applicable au 1er janvier qui suit, avec arrondis.
- Aux 20 centimes les plus proches pour les titres dont le prix de vente est inférieur à 5 euros TTC ;
- Aux 50 centimes les plus proches pour les autres titres.
La proposition doit respecter les impératifs suivants :
- Elle doit être compatible avec la réglementation en vigueur en matière de tarification des ré-
seaux de transports publics de voyageurs ;
- L'évolution moyenne pondérée par le nombre de titres vendus tel que celui-ci est indiquée dans
le Mémoire Financier, ne peut pas subir une augmentation supérieure ou égale à I + 2% depuis
le début de la convention et depuis la date de sa dernière augmentation.
Pour l'application du présent article, I représente l'indice mensuel des prix à la consommation de l'en-
semble des ménages, hors tabac, corrigé des variations saisonnières à la date de rédaction de la pro-
position d'augmentation tarifaire - Source : Insee - Département des prix à la consommation, des res-
sources et des conditions de vie des ménages.
L'Autorité Délégante a toute possibilité de solliciter le Délégataire pour toute réunion de travail, toutes
propositions complémentaires, toutes demandes de calculs nouveaux de prévisions de trafic, de
ventes et de recettes qu'il estime utile.
L'Autorité Délégante a la capacité de procéder au rejet ou à l'homologation des propositions d'actua-
lisation des prix de vente des titres de transports dans un délai de 60 jours suivant la date de la pré-
sentation de la dernière proposition, tous calculs nouveaux et toutes demandes de simulations effec-
tuées.
À défaut d'homologation, la tarification n'évolue pas.
En tout état de cause, sauf accord contraire entre les Parties, les nouveaux tarifs ne peuvent être ap-
pliqués chaque année qu'à partir du 1er janvier.
Article 86 - Modification de la gamme tarifaire applicable à l'initiative du Délégataire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
99
Le Délégataire propose à l'Autorité Délégante toutes modifications tarifaires qu'il estime nécessaires,
sous réserve que leur mise en œuvre ne bouleverse pas l'un des éléments de la présente convention.
Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre de chaque année, pour une application de la
nouvelle grille tarifaire au 1er janvier qui suit.
Ces propositions peuvent concerner :
- La création, la modification des conditions de vente ou d'utilisation, ou la suppression de titres
de transports monomodaux du réseau ;
- Une modification de leur prix de vente supérieure au seuil de +2%, tel que ce seuil a été défini
à l'Article 85 des présentes ;
- Toute modification concernant les canaux de distribution de l'ensemble de la gamme tarifaire ;
- Les ayants-droits et le pourcentage de réductions accordées à certains publics sur le prix de
vente des titres ;
- Toute modification concernant la dénomination commerciale de chaque titre de la gamme
tarifaire ;
- Toute modification concernant les supports et les modalités de présentation physique de tous
les titres de la gamme tarifaire, à condition toutefois que les titres puissent toujours être dis-
tribués, lus et validés par l'ensemble des systèmes billettiques, distributeurs et valideurs en
service sur le réseau de transports
S'il entend les mettre en service au 1er janvier de l'année N, le Délégataire doit soumettre ces proposi-
tions à l'Autorité Délégante au plus tard le 1er septembre précédent.
Ces propositions font l'objet d'une note de travail qui expose :
- L'objectif de la modification proposée ;
- Les catégories de clientèle ou de déplacements susceptibles d'être impactées par la modification
proposée ;
- Le nombre de titres de transports vendus et les recettes commerciales émanant de ces ventes ;
- Les objectifs de vente et de recettes commerciales des titres de transports par la modification
envisagée, en les présentant pour chaque titre ;
- L'engagement initial de ventes de titres émis et de recettes correspondantes par le Délégataire,
éventuellement actualisé ;
- Une hypothèse haute réaliste de vente de ces titres, comparativement à l'engagement initial
précédemment cité ;
- Une hypothèse basse de vente de ces titres et de recettes correspondantes, comparativement
à l'engagement initial précédemment cité. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
100
L'Autorité Délégante a toute possibilité de solliciter le Délégataire pour toute réunion de travail, toutes
propositions complémentaires, toutes demandes de calculs nouveaux de prévisions de trafic, de
ventes et de recettes qu'il estime utiles.
L'Autorité Délégante a la capacité de procéder au rejet ou à l'homologation des propositions de révi-
sions de la gamme tarifaire sans avoir à en justifier.
Le Conseil Municipal de l’Autorité Délégante valide, in fine, la modification de la grille tarifaire.
En tout état de cause, sauf décision contraire de l'Autorité Délégante, les nouveaux tarifs ne peuvent
être appliqués chaque année qu'à partir du 1er janvier.
Article 87 - Modification de la gamme tarifaire en cours de convention à l'initiative de l'Autorité
Délégante
L'Autorité Délégante a toute liberté pour, en cours de convention :
- Créer, supprimer, ou modifier les conditions d'utilisation de tout ou partie des titres de trans-
ports ;
- Se rapprocher des Autorités Organisatrices organisant un réseau de transports publics desser-
vant le périmètre de l'Autorité Délégante afin de créer ou modifier les conditions de vente ou
d'utilisation des tarifications communes valables sur leurs réseaux respectifs.
L'Autorité Délégante présente alors le projet au Délégataire et peut le solliciter afin qu'il réalise toute
étude nécessaire, sur les mêmes thèmes que ceux évoqués à l'Article 87 des présentes.
Si l’Autorité Délégante et le Délégataire s’accordent pour considérer que ces changements tarifaires
décidés par l’Autorité Délégante modifient l’économie de la présente convention, l’Autorité Délégante
a la possibilité de déclencher la clause de révision des engagement contractuels décrite à l’Article 130
des présentes.
Article 88 - Confection et vente des titres de transports
Article 88.1 Confection des titres de transport Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
101
Le Délégataire a la charge de concevoir, fabriquer, encoder, stocker, comptabiliser et distribuer l'en-
semble des titres de transports du réseau délégué, quel qu'en soit le support.
S'il n'entend pas reprendre le visuel des titres de transport existant au premier jour d'exécution de la
convention, les maquettes de chaque titre élaborées et proposées par le Délégataire sont préalable-
ment soumises, pour approbation, à l'Autorité Délégante, avant impression.
Le délai imparti à l'Autorité Délégante pour se prononcer sur les maquettes de titre ne pourra être
inférieur à un mois.
Article 88.2 Vente des titres de transports à bord des véhicules
Les conducteurs sont habilités à vendre, à bord des véhicules, les titres de transport.
Ils disposent tous d'un fond de caisse permettant, à toute heure, de rendre la monnaie aux usagers sur
un billet de 20 euros.
Les conducteurs qui constatent, en cours de service, que leur stock de petite monnaie ou de titres
s'épuise et ne permettrait plus à court terme de satisfaire à leurs obligations précitées, font appel à
leur hiérarchie afin d'être ravitaillé immédiatement sur le terrain.
Article 88.3 Vente des titres en bureau de vente
Le bureau de vente du réseau visé à l'Article 46 des présentes a la capacité de vendre tous les titres de
transports.
Il a également capacité à confectionner et à personnaliser les cartes d'abonnement.
Article 88.4 Vente des titres chez les dépositaires Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
102
Le Délégataire s'oblige à signer, (ou reprendre), une convention avec les commerçants ou établisse-
ments publics situés sur le territoire de l'Autorité Délégante, afin que ceux-ci soient habilités à vendre
les titres de transports du réseau de transports.
Tous les dépositaires doivent être habilités et en mesure techniquement et juridiquement de vendre
tous les titres de transports.
La convention à signer entre le Délégataire et chacun des dépositaires précise au minimum :
- Les droits et obligations de chacun ;
- Les outils de vente que le Délégataire met à la disposition de chaque dépositaire ;
- Les formations que le Délégataire délivre au dépositaire concernant le maniement de ces outils ;
- La charte de qualité de service à respecter par le dépositaire ;
- Les modalités de contrôle du dépositaire par le Délégataire ;
- Les conséquences pécuniaires de non-respect, par le dépositaire de la charte visée ci-avant ;
- Le montant de la commission reversée par le Délégataire à chaque dépositaire pour chaque euro
de recettes encaissées lors de la vente de titres de transports du réseau de transports.
Le nombre et la répartition géographique de ces points de vente sont intégrés au Mémoire Technique.
Les dépositaires n'entretiennent des relations techniques, juridiques et commerciales qu'avec le Délé-
gataire, et non avec l'Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante doit être informée, préalablement à toute modification, de la liste des déposi-
taires ainsi que des motifs justifiant ces modifications.
Chaque convention signée des deux parties peut être réclamée par l'Autorité Délégante et le Déléga-
taire doit alors y satisfaire sous huitaine.
Article 89 - Contrôle des titres de transport dans les véhicules
Article 89.1 Admission dans les véhicules Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
103
Tous les usagers des lignes du réseau de transports, sauf les enfants de moins de 5 ans doivent, pour
être admis dans les véhicules, et sans préjudice des stipulations du règlement d'exploitation :
- Monter dans les véhicules par la porte avant ;
- Être munis d'un titre de transport à valider lors de la montée dans chaque véhicule ;
- Ou bien être porteur de la somme nécessaire à l'achat d'un titre et se présenter spontanément
au conducteur pour s'acquitter de la somme correspondante à l'achat d'un des titres de trans-
port.
Article 89.2 Contrôle des titres par le Délégataire
Le Délégataire est chargé du contrôle des usagers du réseau de transports, tous les jours et pendant
toute la durée de l'amplitude du service commercial de chacun de ces services.
Les moyens, les principes et les méthodes de travail proposés par le Délégataire pour satisfaire à cet
objectif sont insérés au Mémoire Technique.
Le Délégataire forme et fait assermenter conformément à la réglementation en vigueur, les agents
qu'il charge de cette tâche, ainsi que de la perception des indemnités forfaitaires et du produit des
amendes.
Le Délégataire engage obligatoirement des poursuites, conformément à la loi ou aux règlements en
vigueur, envers tous les voyageurs contrôlés sans titre de transport ou munis d'un titre de transport
non valable ou non validé avant leur montée à bord.
Un contrôle aléatoire de titres de transport peut également être réalisé à l'intérieur des véhicules par
les agents de l'Autorité Délégante, ou de prestataires désignés à cet effet.
Article 89.3 Taux de contrôle minimum obligatoire
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, et pendant toute sa durée le Délégataire
s'astreint à mettre en œuvre un taux de contrôle qui est variable en fonction des lignes.
Le taux de contrôle minimal du Délégataire est proposé par lui et est inscrit au Mémoire Technique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
104
Le Délégataire s'oblige également à organiser des points de contrôles en tous points du réseau et sur
toutes les lignes.
Ce taux de contrôle, qui doit être réparti sur toutes les journées sur toutes les lignes et services, et sur
toute l'amplitude du service commercial, constitue une obligation de résultat du Délégataire dans le
cadre de la présente convention.
Article 89.4 Montant des indemnités forfaitaires et amendes
Le montant des indemnités forfaitaires et amendes à percevoir par le Délégataire est systématique-
ment fixé au montant maximal fixé par la réglementation applicable.
Article 90 - Mesures tarifaires en cas de pics de pollution
Lorsque :
- Dans le cadre d'une procédure d'alerte en cas d'épisode de pollution et en application de l'article
L. 223-1 du code de l'environnement, le préfet fait usage de ses pouvoirs de restriction ou de
suspension de la circulation des véhicules ;
- Et que conformément à l'article L. 223-2 du même code, l'accès aux réseaux de transport public
en commun de voyageurs doit être assuré gratuitement ou par une tarification incitative votée
par l'Autorité Délégante.
Le Délégataire :
- Est immédiatement informé, par l'Autorité Délégante de la mise en œuvre de la mesure et de sa
durée prévisionnelle ;
- Informe immédiatement l'ensemble de son personnel et lui donne toutes les instructions utiles
afin de faire appliquer la gratuité ou la tarification incitative sur le réseau ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
105
- Fait immédiatement afficher dans le bureau de vente, à l'intérieur de tous les véhicules et sur le
site Internet, une information précisant la gratuité ou la tarification incitative des transports
publics.
Dès lors que les conditions d'application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement ne sont plus
réunies, le Délégataire fait afficher, de la même manière, une information précisant que les conditions
tarifaires habituelles s'appliquent à nouveau sur la totalité du réseau.
Les mesures incitatives ou les mesures de gratuité qui seraient prononcées par l'Autorité Délégante
dans ce cadre constituent des sujétions de service public imposées au Délégataire et n'ouvrent pas
droit à indemnité au profit du Délégataire.
Article 91 - Remboursement des titres de transports aux usagers
Lorsque, pour une raison lui incombant, le Délégataire n'a pas pu mettre en œuvre le Plan de Trans-
ports Adapté visé à l'Article 70.4 des présentes et / ou le Plan d'Information des Usagers visé à l'Article
96 des présentes, il prend en charge techniquement et financièrement le remboursement des titres
de transports aux usagers. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
106
CHAPITRE 11
INFORMATIONS À DÉLIVRER PAR LE
DÉLÉGATAIRE AUX USAGERS
Article 92 - Centrale d'Information et de Réservation
Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre, au sein de son établissement, un service d'information
téléphonique qui renseignera les usagers sur l'offre de services, et également sur les situations pertur-
bées.
Le Délégataire affecte un numéro de téléphone, non surtaxé, spécifique à ce service, lequel est men-
tionné dans le livret horaire, dans les véhicules, sur l'information aux arrêts, et sur le site Internet.
Ce service a également la charge de la prise en compte des réservations exprimées par les usagers
souhaitant emprunter un service de transport à la demande, y compris le service de substitution.
Article 93 - Documents d'Information généraux pour les usagers
Le Délégataire conçoit, édite, contrôle et imprime en nombre suffisant pour ne jamais subir de rupture
de stock, l'ensemble des documents d'information voyageurs, en conformité avec la charte graphique
du réseau.
Ces documents sont décrits au Mémoire Technique.
Le Délégataire présente à l'Autorité Délégante, avant la date d'envoi à l'impression, la maquette des
différents documents d'information susmentionnés pour validation de son principe, de sa présentation
et de sa charte graphique.
Le Délégataire n'est pas autorisé à vendre ni à mettre à disposition gratuitement des espaces de publi-
cité dans les documents d'information sur le réseau. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
107
Les frais d'impression et de transport des documents d'information sont dans tous les cas à la charge
du Délégataire. Les documents sont diffusés gratuitement.
Il met à la disposition des habitants et des visiteurs de la ville de Mende les documents d'information
conçus et imprimés à cet effet :
- Dans son bureau de vente décrit à l'Article 46 des présentes ;
- Dans les locaux de l'Autorité Délégante ouverts au public ;
- Dans tous les points d'informations touristiques implantés sur le territoire communautaire de
Cœur de Lozère ;
- Dans d'autres lieux que le Délégataire identifie au Mémoire Technique.
Il revient au Délégataire de vérifier que les lieux précités qui ont la charge de mettre les documents à
la disposition du public ne distribuent que des informations parfaitement à jour.
Article 94 - Informations aux points d'arrêt en situation normale
Le Délégataire prend en charge la conception, la rédaction, la pose, le contrôle et le renouvellement
des documents d'information affichés sur l'ensemble des poteaux d'arrêt et dans les abris-voyageurs
équipant les lignes du réseau.
Le Délégataire imprime ces documents en nombre suffisant, et met à jour l'information aux arrêts du
réseau aussi régulièrement que nécessaire, et notamment en cas de dégradation des fiches du fait des
intempéries, de l'humidité ou de l'exposition au soleil, ou de la malveillance.
Sur la totalité du réseau, et lors d'un changement de lignes, les nouvelles fiches horaires sont apposées
par le Délégataire, sur la totalité des arrêts, entre J-3 et J, J étant le premier jour de validité des nou-
veaux horaires.
Article 95 - Dispositions particulières pour l'information des voyageurs en situation perturbée Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
108
Le Délégataire a la charge de concevoir, d'installer, puis de retirer, l'information-voyageurs qui per-
mettront aux usagers de prendre connaissance de toute perturbation concernant l'exploitation du ré-
seau.
Le Délégataire décrit au Mémoire Technique les procédures qu’il met en œuvre pour garantir une
bonne information aux voyageurs si le service qui leur est délivré n’est pas, pour quelconque raison,
conforme aux documents contractuels.
Article 96 - Plan d'Information des Usagers
Dès lors qu’une perturbation est prévisible au sens de l’article L. 1222-2 du code des transports, le
Délégataire informe la clientèle du Plan de Transports Adapté qu’il met en œuvre en mettant en œuvre
le Plan d’Information des usagers proposé par le Délégataire et inséré au Mémoire Technique.
Article 97 - Information particulière lors de la suspension des services sans aucun délai de préve-
nance
Pour toute perturbation non prévisible ou prévue moins de 36 heures à l'avance, le Délégataire pro-
cède à l'information immédiate des usagers dans les conditions qu'il a lui-même décrites au
Mémoire Technique.
Si les conducteurs exercent, sans préavis, un débrayage ou un droit de retrait, le Délégataire informe
les usagers immédiatement au moyen du site Internet visé à l'Article 100 des présentes.
Article 98 - Informations des usagers concernant les modifications de l'offre de services
Dès lors que l'horaire, le tracé, les jours de circulation, les temps de parcours, la tarification, ou tout
autre paramètre d'une ligne du réseau de transports vient à être modifié, de manière provisoire ou
définitive, le Délégataire prend en charge l'information des usagers sur la nouvelle offre de transports
qui est mise à leur disposition. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
109
Aussi, le Délégataire conçoit, imprime et appose à l'intérieur des véhicules, toute affiche permettant
aux usagers de prendre connaissance de la nouvelle offre de services, au minimum huit jours avant la
mise en œuvre du changement, sauf en cas d'urgence avéré et totalement extérieur au Délégataire.
La maquette de ces affiches est approuvée par l'Autorité Délégante avant leur impression.
L'information est également relayée par le Délégataire sur le site Internet du réseau visé à Article 94
des présentes.
Article 99 – Informations à bord des véhicules
Article 99.1 Généralités
Le Délégataire a la charge de concevoir, éditer, contrôler, rédiger, et installer / désinstaller l'informa-
tion affichée à l'attention de la clientèle à bord des véhicules, et qui est décrite au Mémoire Technique.
Le Délégataire a la charge d'imprimer ces documents en nombre suffisant et de les afficher dans l'en-
semble des véhicules, y compris ceux mis en œuvre par d'éventuels sous-traitants.
Article 99.2 Information statique
Le Délégataire affiche, au minimum, à l'intérieur de ses véhicules
- Les tarifs en vigueur sur le réseau de transports ;
- Les thermomètres des lignes sur lesquelles ils sont affectés ;
- Le barème des sanctions applicables aux usagers en cas d'infraction ;
- Toute information ponctuelle relative au fonctionnement du réseau de transports ou de la ligne
concernée ;
- Un extrait du règlement d'exploitation visé à l'Article 68 des présentes.
Article 99.3 Information dynamique Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
110
Le système technique décrit à l’Article 39 des présentes délivre sous forme sonore et visuelle, le nu-
méro de la ligne sur laquelle circule le véhicule, sa destination, et le nom du prochain arrêt avant le
véhicule ne l’atteigne.
En cas de déviation de lignes rendant l'information délivrée non pertinente, le système est inhibé de
manière que, en aucun cas et en aucune circonstance, l'information transmise ne soit erronée.
En cas de modifications définitives du tracé d'une ligne, le système est reprogrammé le jour de sa
modification pour délivrer une information parfaitement à jour.
La mise à jour des systèmes d'informations sonores et visuelles est systématique :
- Pour tout changement définitif du tracé d'une ligne ;
- Pour tout changement provisoire de ce tracé, quand le changement dure au minimum trois mois.
Article 100 – Site Internet
Article 100.1 Gestion et propriété du site
Le Délégataire reprend le site internet conçu par l’ancien exploitant du service, l’héberge, le gère et le
maintient, dès le premier jour d'exécution des présentes.
Ce site peut être hébergé sur le même serveur que le site Internet du Délégataire.
Ce site, est la propriété du Délégataire pendant toute la durée de la présente convention.
Le site reprend le logo et la charte graphique du réseau de transports.
Il est accessible aux usagers en situation de handicap visuel. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
111
Le site est pourvu d’un système de comptage des pages consultées et ces statistiques peuvent être
librement sollicitées au Délégataire pour l’Autorité Délégante, lequel doit alors les fournir sous hui-
taine
Article 100.2 Contenu
Sont présentés a minima sur le site Internet précité, les données suivantes relatives au réseau :
- Le plan du réseau au format Acrobat, imprimable au format pdf., en couleurs ;
- Les horaires des lignes pour l'ensemble des périodes au format pdf. en couleurs ;
- La grille tarifaire exhaustive, avec toute information utile concernant les modalités d'achats des
titres, et les pièces à présenter pour justifier de la qualité d'ayant-droit à un titre réduit ;
- Toutes informations utiles concernant le trafic, les éventuels retards, dysfonctionnement ou dé-
viations qui peuvent impacter l’itinéraire et les horaires de services ;
- Le formulaire de signalement de défaut d'accessibilité prévu par l'article L. 1112-7 du Code des
Transports ;
- Le règlement d'exploitation visé à l'Article 68 des présentes dans son intégralité ;
- Toutes les informations relatives aux projets portés par l'Autorité Délégante concernant le dé-
veloppement des transports collectifs ou de la mobilité durable ;
- Un lien vers les sites Internet de l’Autorité Délégante et des autres autorités organisatrices de
transport desservant le territoire communal.
Article 100.3 Mise à jour
Lors de chaque changement horaire ou tarifaire, le site est mis à jour au minimum 15 jours avant la
mise en œuvre du changement.
Pendant les périodes de transition, les horaires actuels et à venir, les tarifs en vigueur et à venir peu-
vent, ensemble, être consultés par la clientèle.
En cas de perturbations non prévisibles sur le réseau, celles-ci devront être signalées sur le site dans
un délai maximum de 15 minutes à compter de leur survenance ou de l'instant où le Délégataire en a
été informé, y compris pendant les jours et heures de fermeture des bureaux du Délégataire.
Article 100.4 Diffusion des données Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
112
En application de l'article L. 1115-1 du code des transports, le Délégataire diffuse au moyen du site
Internet du réseau, toutes les données y afférant dans un format ouvert destiné à permettre leur réu-
tilisation libre, immédiate et gratuite.
Article 101 - Information des usagers concernant les émissions de gaz à effet de serre
En vertu de l'Article L. 1431-3 du code des transports, le Délégataire porte à la connaissance des usa-
gers, le taux de quantité de gaz à effet de serre émis par le véhicule qu'il utilise.
Les modalités de calcul respectent obligatoirement la méthode de travail fixée par les articles D. 1431-
3 de ce même code.
Article 102 - Mise à disposition du public et des données essentielles de la présente convention
L'Autorité Délégante offre un accès libre, direct et complet aux données essentielles de la présente
convention de DSP, dans les conditions fixées par l’article R. 3131-1 du code de la commande publique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
113
CHAPITRE 12
INFORMATIONS À DÉLIVRER PAR LE
DÉLÉGATAIRE A L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Article 103 - Rencontres régulières entre les deux contractants
Compte tenu des spécificités du réseau délégué, le Délégataire et l'Autorité Délégante conviennent
que des réunions de travail régulières doivent être programmées à l'initiative de l'une ou l'autre partie,
afin de traiter toute difficulté susceptible d'intervenir en cours d'exécution de la convention.
L'Autorité Délégante peut y inviter tout prestataire qu'elle mandate pour suivre, contrôler et étudier
toute évolution du réseau de transports.
Les périodicités, dates et heures de ces réunions sont fixées par l'Autorité Délégante.
Le Délégataire est obligatoirement représenté, lors de ces réunions, par le Mandataire visé à l'Article
57 des présentes.
Ces réunions sont, pour lui, prioritaires à tout autre dans son emploi du temps, sauf cas d'urgence
absolue dûment justifiée.
L'Autorité Délégante a la possibilité d'ajouter ou de supprimer des points à cet ordre du jour.
L'Autorité Délégante en assure le compte-rendu.
L'Autorité Délégante a la capacité de demander au Délégataire toutes corrections sur ces comptes-
rendus, ou bien d'y procéder elle-même. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
114
Article 104 - Participation à des réunions extérieures
Le Délégataire se rend disponible pour accompagner l'Autorité Délégante lors de réunions extérieures,
avec les partenaires, institutionnels ou privés, afin de recueillir et répondre aux demandes, présenter
les évolutions de l'offre, et aborder l'ensemble des thèmes afférents au réseau de transports qui pour-
raient être soulevés.
La participation du Délégataire à l'ensemble de ces réunions ne donne pas lieu à rémunération supplé-
mentaire.
Article 105 - Tableaux de bords semestriels du Délégataire
Les 10 janvier et 10 juillet de chaque année, le Délégataire présente à l'Autorité Délégante un rapport
semestriel retraçant l'exécution du service délégué.
Ces tableaux de bord sont présentés à l'Autorité Délégante uniquement sous format informatique ex-
ploitable.
Les tableaux de bord sont commentés par le Délégataire lors d'une réunion de suivi du Contrat, que
l'Autorité Délégante convoque deux fois par an, en janvier et en juillet.
La maquette informatique de ce rapport est soumise par le Délégataire à l'Autorité Délégante, avant,
pour approbation.
Une fois approuvée, cette maquette reste intangible, sauf accord contraire de l'Autorité Délégante.
Article 106 - Rapports annuels du Délégataire
Le Délégataire établit un rapport conformément aux dispositions figurant à l’article L. 1411-3 du code
général des collectivités territoriales. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
115
Le rapport annuel du Délégataire, qui retrace l'activité du Délégataire au cours d'une année civile don-
née, est établi en conformité avec les dispositions des articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la
commande publique.
Il respecte les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour
l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre un exercice et le
précédent.
Le rapport annuel du Délégataire a vocation à être transmis à la commission consultative des services
publics locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, et à être joint au compte administratif de l’Autorité Délégante.
Le rapport de l'année N est transmis :
- En version complète provisoire, avant le 31 mars de l'année N+1 ;
- En version complète définitive avant le 1 juin de l'année N+1, assorti d'un diaporama de syn-
thèse.
Le rapport provisoire peut faire l’objet de demandes de corrections ou de compléments qui sont trans-
mis au Délégataire par l’Autorité Délégante.
Ces rapports, en versions provisoires et définitifs, sont présentés à l'Autorité Délégante sous format
informatique.
Le rapport définitif fait l'objet d'une présentation orale par le Délégataire dans les conditions fixées
par l'Autorité Délégante.
Toutes pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition
de l’Autorité Délégante dans le cadre de son droit de contrôle. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
116
Article 107 - Information de l'Autorité Délégante en cas de mise en œuvre du Plan de Transports
Adapté et du Plan d'Information des Usagers
Dès lors qu'une perturbation est prévisible au moins 36 heures à l'avance au sens de l'article L. 1222-
2 du Code des Transports, le Délégataire :
- Informe l'Autorité Délégante de l'existence d'une perturbation prévisible et de son origine im-
médiatement après qu'il ait eu connaissance de ce risque ;
- Répond, dans un délai maximum de deux heures, par courrier électronique, à toute demande
d'information émanant de l'Autorité Délégante concernant l'impact potentiel de cette pertur-
bation.
24 heures avant chaque journée de perturbation, le Délégataire informe l'Autorité Délégante des ser-
vices qui seront réalisés et de ceux qui seront suspendus.
En cours de perturbation, le Délégataire adresse à l'Autorité Délégante, tous les jours avant 12 heures,
un état des lieux des services effectués ou non la veille à partir de 12 heures et le matin.
Il précise les prévisions de circulation pour le reste de la journée.
Le Délégataire présente par écrit, huit jours après la fin d'une perturbation prévisible, un bilan de la
mise en œuvre du Plan de Transports Adapté et du Plan d'Information des Usagers.
Article 108 - Information de l'Autorité Délégante concernant la sécurité des circulations
Au regard des missions qui lui sont confiées, le Délégataire a obligation de signaler par courriel à l'Auto-
rité Délégante les points faisant problèmes sur le plan de la sécurité des circulations, notamment :
- La localisation et l'aménagement des arrêts dangereux ;
- La largeur de chaussée insuffisante ;
- La visibilité insuffisante ;
- La signalisation routière insuffisante ;
- Les demi-tours dangereux ;
- Ou toute autre difficulté susceptible de mettre en cause la sécurité des élèves.
Le Délégataire doit alors proposer les modifications des dessertes qui lui sont confiées, susceptibles
d’améliorer la sécurité des services. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
117
Article 109 - Information de l'Autorité Délégante concernant les horaires des services et les points
d'arrêts
Si les conditions habituelles de circulation ne permettent pas de respecter les horaires, le Délégataire
doit proposer par écrit les adaptations à l'Autorité Délégante.
Si le Délégataire constate dans l'exécution du service une anomalie sur la désignation d'un arrêt, sur
sa localisation ou sur la sécurité de l'accostage, de prise en charge et de dépose des usagers, il doit
sans délai le signaler par écrit à l'Autorité Délégante.
Article 110 - Informations de l’Autorité Délégante concernant un éventuel procès-verbal dressé par
les services de l’État compétents
Le Délégataire avise par écrit dans les 24 heures ouvrables l'Autorité Délégante, de tout procès-verbal
qui lui aurait été dressé par les services de Police, de Gendarmerie, de l'Inspection du Travail, ou du
Contrôle des Transports Terrestres en précisant
- La date, l’heure, et le lieu de l'établissement du procès-verbal ;
- Son motif.
Article 111 - Information en cas d’incident dû à un usager indiscipliné
Le Délégataire est tenu d'aviser l'Autorité Délégante immédiatement et ce par tout moyen écrit, lors
de la survenance des difficultés suivantes :
- Un chahut, des violences entre usagers susceptibles d'entraîner des risques pour la sécurité des
personnes transportées ;
- Un incident dû à un usager indiscipliné.
Une confirmation écrite par courriel est délivrée dans les deux heures par le Délégataire à l'Autorité
Délégante. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
118
Le courriel précise :
- Le numéro de la ligne et de la course ;
- La date et l'heure de l'incident ;
- Le nom du ou des usagers perturbateurs, s'ils sont connus ;
- Une description des faits ;
- Une description des conséquences des faits ;
- Le nom du ou des usagers ou autres personnes témoins (s'il y a lieu) ;
- L'immatriculation et la liste des dégâts éventuels occasionnés au véhicule ;
- L'éventuelle intervention des forces de l'ordre.
Article 112 - Incidents ou accidents importants
Tout incident d'une certaine importance doit être signalé immédiatement à l'Autorité Délégante par
appel téléphonique et doit être confirmé par tout moyen auprès des responsables désignés.
Tel est le cas en particulier de tout accident ayant eu des conséquences corporelles, mêmes légères,
pour au moins un usager, un salarié du Délégataire, un agent de l'Autorité Délégante ou un tiers.
En dehors des heures d'ouverture des services de l'Autorité Délégante, le Délégataire fait prévenir
l'Autorité Délégante par le biais du téléphone portable d'astreinte, dont le numéro, confidentiel, lui
sera communiqué sur simple demande.
Article 113 - Informations de l'Autorité Délégante concernant les biens affectés aux services
Le Délégataire a obligation d'aviser l'Autorité Délégante, par écrit dans les 24 heures ouvrables, de tout
endommagement, acte de malveillance ou destruction qu'il constate sur le terrain concernant les po-
teaux d'arrêt, abribus et panneaux d'informations transports, afin que l'Autorité Délégante puisse faire
procéder aux réparations nécessaires.
Le Délégataire avise également l'Autorité Délégante de tout endommagement de ses véhicules, quelle
qu'en soit la nature, en précisant le programme et les délais de la remise en état qu'il met en œuvre. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
119
CHAPITRE 13
CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Article 114 - Unité monétaire
L'unité monétaire pour l'exécution de la présente convention est l'euro.
L'unité monétaire, dans laquelle le Délégataire est réglé, est l'euro.
Les prix, libellés en euros, restent inchangés en cas de variation de change.
Article 115 - Régime financier de la présente convention
La présente convention est une convention de DSP à contribution financière.
Le montage financier de la présente convention obéit aux principes édictés à l’article L. 1121-1 du code
de la commande publique
Aussi, l'Autorité Délégante verse au Délégataire une contribution financière en compensation du fait
que l'Autorité Délégante arrête :
- D'une part des sujétions de service public que le Délégataire a obligation de respecter ;
- Et d'autre part les tarifs commerciaux applicables aux usagers.
La Contribution Financière versée par l'Autorité Délégante se divise en deux parties :
- Une Contribution Financière Fixe (CFF) versée sans condition ;
- Une Contribution Financière Variable (CFV), versée pour chaque montée enregistrée dans les
véhicules, lors de l’exécution des services décrits au Mémoire technique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
120
Le montant de ces contributions financières est inscrit au Mémoire financier.
Les calculs qui ont servi de base à la détermination de la CFF et de la CFV prévisionnelle sont détaillés
dans le Mémoire Financier.
La CF versée par l'Autorité Délégante au Délégataire peut évoluer, en cours de convention, en fonction
des stipulations du présent Chapitre.
Article 116 - Charges supportées par le Délégataire
L’investissement au sens du présent contrat s’entend comme la réalisation ou l’acquisition de biens
nouveaux ainsi que de l’extension ou de l’amélioration de biens existants. Il comprend le renouvelle-
ment qui s'entend comme le remplacement au moins équivalent d'un bien parvenu en fin de vie tech-
nique.
Le Délégataire supporte, sans exception, l’ensemble des dépenses et charges sociales, fiscales et para-
fiscales afférentes à l'ensemble des missions et responsabilités décrites aux présentes sous réserve des
charges d'investissements.
Le Délégataire ne peut invoquer les modifications induites par des changements d’ordre législatifs,
règlementaire ou jurisprudentiel pour s’exonérer de son obligation.
Il achète ou loue et finance tous les biens meubles et immeubles, matériels et immatériels qui lui sont
nécessaires pour mettre en œuvre les lignes déléguées au titre des présentes.
Le Mémoire Financier est réputé intégrer tous les coûts que le Délégataire doit supporter pour conce-
voir, organiser, ordonnancer les agents, mettre en œuvre, contrôler, et inventorier la totalité des
tâches, missions, actions et responsabilités qui lui sont dévolues au titre de la présente convention, et
ce du premier à son dernier jour.
Il intègre également toutes les charges afférentes à l'achat ou à la location, au financement, à la main-
tenance préventive et curative, à la mise aux normes, à la mise à jour de tous les biens qui lui sont
nécessaires pour mettre en œuvre la présente convention. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
121
Il supporte également toutes charges financières liées à l'achat, aux droits d'utilisation, aux licences,
aux déclarations de conformité, à la maintenance, et à la mise à jour des matériels et logiciels infor-
matiques, utilisés dans le cadre de la présente convention.
Si le Délégataire sous-traite une partie de l'exécution des services qui lui sont confiés au titre des pré-
sentes, les coûts de production des sous-traitants sont intégrés au Mémoire Financier.
Le Délégataire supporte le risque industriel et prend un engagement sur le coût d'exploitation pour la
durée de la convention. Cet engagement vaut pour l'offre de services décrits dans tous les documents
contractuels.
Si le coût de production du service s'avère en réalité supérieur à celui qui est inscrit au Mémoire Fi-
nancier, le différentiel est à supporter par le Délégataire, sans intervention de l'Autorité Délégante.
Le Délégataire supporte également le risque économique lié à la fréquentation du service et à la bonne
perception des recettes.
Le Délégataire assume seul les conséquences de tout éventuel redressement fiscal ou social, de toutes
pénalités, de toutes amendes ou sanctions pécuniaires, et de manière générale de tout effet défavo-
rable qu'aurait pour lui une application ou une interprétation erronée de la réglementation en vigueur
concernant le service public qui lui est déléguée au titre de la présente convention.
Article 117 - Décomposition et unité de compte des charges supportées par le Délégataire
Article 117.1 Décomposition des charges
Les charges supportées par le Délégataire pour exécuter la présente convention au cours d'une année
donnée sont décomposées au sein du Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP).
Ces charges sont ensuite réparties de façon analytique par type de prestation (deux lignes fixes de
transport urbain, lignes à vocation scolaire, services de transport à la demande) en ce qui concerne : Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
122
- Le coût de roulage kilométrique contractuel ;
- Le coût véhicules contractuel ;
Six autres rubriques sont à considérer de façon plus globale :
- Le coût de conduite contractuel ;
- Le coût de roulage contractuel ;
- Le coût de véhicules contractuel ;
- Les coûts d'encadrement et de personnel administratif contractuel ;
- Les coûts afférents à l'acquisition du système Billettique ;
- Les frais de structure et les frais généraux contractuels.
Article 117.2 Les coûts de conduite contractuels
Le coût de conduite contractuel est issu de la division des coûts liés à la rémunération du personnel
directement lié à l’exploitation du réseau, ainsi que les charges de sécurité sociale, le tout divisé par le
nombre d’heure totale nécessaires à l’exploitation du réseau.
Le coût moyen de l'heure de conduite qui sert de base de calcul aux coûts du Délégataire est réputé
être identique quelle que soit la ligne, et quel que soit le type de véhicule affecté au conducteur.
Le nombre d'heures de conduite qui est ici pris en compte est celui qui est nécessaire pour :
- Exécuter les courses fixes des lignes du réseau, y compris les heures de conduite à vide ;
- Et aussi exécuter toutes les courses à la demande, y compris les heures de conduite à vide, en
prenant l'hypothèse que celles-ci seront toutes réservées.
Les heures de conduite techniques ne sont ici pas comptabilisées.
Toutefois, les heures de conduite qui seraient à produire à l'occasion de la mise en œuvre du service
de substitution visés à l'Article 19 ne sont pas ici comptées : le Délégataire aura la possibilité de les
facturer à l'Autorité Délégante comme précisé à l'Article 121 des présentes.
Par ailleurs, les heures de coupure, d'amplitude et de vacation minimum ne sont pas non plus rému-
nérées de manière spécifique. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
123
Cependant, ces heures sont prises en compte au travers du coût de l'heure de conduite rémunéré au
Délégataire.
Article 117.3 Le coût de roulage kilométrique contractuel
Par type de prestation, le coût de roulage contractuel par type de véhicule est issu de l’onglet « coût
roulage Km » du CEP.
Ce coût de roulage diffère suivant la catégorie de véhicule prévu à l’article 31 des présentes.
Le nombre de kilomètres qui est ici pris en compte est celui qui est nécessaire pour :
- Exécuter les courses fixes des lignes du réseau, y compris les kilomètres à vide ;
- Et aussi exécuter toutes les courses éventuellement à la demande (en lignes virtuelles), y com-
pris les kilomètres à vide, en prenant l'hypothèse que celles-ci seront toutes réservées.
Les kilomètres techniques ne sont ici pas comptabilisés.
Cependant, ces kilomètres sont pris en compte dans le prix du kilométrage en charge rémunéré au
Titulaire, comme indiqué au Mémoire Financier.
Article 117.4 Les coûts contractuels de véhicules
Le coût contractuel de mise à disposition annuel de chaque véhicule est celui qui figure au sein de
l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat.
Lorsqu'un véhicule est mis en service ou retiré du service en cours d'année civile, son coût est calculé
prorata temporis.
Les véhicules de réserve ne sont pas rémunérés de manière spécifique : leur coût est intégré dans celui
des véhicules réguliers. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
124
Le coût de véhicules contractuel intègre toutes les charges financières que doit supporter le Déléga-
taire pour acquérir, financer, équiper, entretenir, réparer ou mettre aux normes chaque véhicule lui
appartenant et mis à disposition par l’Autorité Délégante.
Article 117.5 Le coût contractuel d’encadrement et de personnel administratif
Le coût contractuel d'encadrement et de personnel administratif intègre les charges liées à la rémuné-
ration du personnel de l'entreprise Délégataire une fois exclus :
- Les agents de conduite, dont les charges de rémunération sont intégrées dans les coûts de con-
duite ;
- Les agents de maintenance des véhicules, dont les charges de rémunération sont intégrées dans
les coûts de roulage ;
Le mode de calcul du coût d'encadrement et de personnel administratif est décomposé au sein de
l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat.
Ce coût est calculé par année civile. Si le contrat commence ou finit en cours d'année civile, il est calculé
prorata temporis.
Article 117.6 Les coûts afférents à l'acquisition du système Billettique
Le coût contractuel relatif à la mise en place d'un système Billettique intègre les charges du Délégataire
liées à l'investissement et au fonctionnement de ce système.
Le mode de calcul du coût afférent au système Billettique choisi par le Délégataire est décomposé au
sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat.
Ce coût est calculé par année civile, si le contrat commence ou finit en cours d'année civile, le coût du
système Billettique est calculé prorata temporis pour la première et la dernière année. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
125
Article 117.7 Les coûts contractuels de structure et de frais généraux
Les coûts contractuels de structure et de frais généraux sont ceux qui n'entrent pas dans l'une des cinq
catégories visées aux trois articles ci-avant. Ils sont calculés pour une année civile entière.
En cas de cotraitance et / ou de sous-traitance, ce coût est consolidé pour tous les opérateurs travail-
lant ensemble.
Le mode de calcul de ces coûts de structure est décomposé au sein de l’onglet CEP de la pièce finan-
cière annexée au présent contrat
Ce coût est recopié au CEP, et ce chiffre fait seul foi.
Ce coût est calculé par année civile, si le contrat commence ou finit en cours d'année civile, le coût de
structure et de frais généraux contractuel est calculé prorata temporis pour la première et la dernière
année.
Article 118 - Recettes encaissées par le Délégataire
Article 118.1 Décomposition des recettes
Les recettes encaissées par le Délégataire en contrepartie de l'exécution de la présente convention
sont décomposées en quatre rubriques :
- Recettes commerciales émanant des usagers, et qui proviennent de la vente de titres de trans-
ports du réseau ;
- Recettes provenant des indemnités forfaitaires et des frais de dossiers perçues de la part des
voyageurs en situation irrégulière ;
- Les éventuelles recettes provenant de la vente d'espaces publicitaires à l'arrière des véhicules ;
- Autres recettes et divers ;
Sauf accord contraire et formel de l'Autorité Délégante, le Délégataire ne peut pas percevoir d'autres
recettes que celles susmentionnées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
126
Article 118.2 Recettes commerciales émanant des usagers
Le Délégataire perçoit les recettes commerciales auprès de l'ensemble des usagers, sur la base de la
grille tarifaire définie par l'Autorité Délégante.
Le Délégataire est propriétaire et conserve pour lui toutes les recettes commerciales émanant de la
vente de titres monomodaux, quel que soit le canal de vente des titres de transport.
Le montant des recettes commerciales que le Délégataire s’engage à percevoir pour chaque année de
la convention est inscrit par lui au sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent con-
trat.
La recette commerciale est soumise à TVA, au taux légal en vigueur, qui est de 10% au premier jour de
l’exécution des présentes.
Cette recette commerciale sur laquelle le Délégataire s'engage peut évoluer au fur et à mesure de
l'évolution de la présente convention dans les conditions définies aux présentes.
Article 118.3 Indemnités forfaitaires et frais de dossiers
Le Délégataire perçoit et conserve pour lui le produit des indemnités forfaitaires et des frais de dossiers
provenant des voyageurs en situation irrégulière.
Les sommes sur lesquelles le Délégataire s'engage, eu égard à la politique de contrôle de titres de
transports qu'il prévoit de mener et qui est inscrit au sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée
au présent contrat.
Article 118.4 Recettes publicitaires
Conformément aux stipulations de l'Article 41 des présentes, le Délégataire est autorisé à commercia-
liser des affichages publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur des véhicules de transports publics. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
127
La recette que le Délégataire tire de la commercialisation de ces espaces lui appartient.
Le montant sur lequel le Délégataire s'engage est mentionné au sein de l’onglet CEP de la pièce finan-
cière annexée au présent contrat.
Article 118.5 Autres recettes et divers
Les autres recettes et divers sont la propriété du Délégataire qui les conserve pour lui, sauf à ce qu'il
en soit spécifié autrement dans des conventions à intervenir avec l'Autorité Délégante.
Leur montant et leur décomposition sont fixés au sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée
au présent contrat.
Article 118.6 Modalités de contrôle des reversements de recettes
L’Autorité Délégante dispose de toute la latitude nécessaire pour procéder ou faire procéder, par toute
personne mandatée par elle, au contrôle sur pièces et sur place des recettes déclarées par le Déléga-
taire dans les conditions prévues à l’article 141.6 des présentes.
Article 119 - Contribution Financière Variable
Le Délégataire perçoit, pour chaque montée d’un usager sur les deux lignes fixes de transport urbain,
une rémunération unitaire dont le montant est fixé par l’Autorité Délégante et inscrit dans l’onglet
fréquentation du mémoire financier annexé au présent contrat, pour toute la durée de la convention.
Le Délégataire ne perçoit que la part de la CFV en fonction du nombre de montées réelles sur le réseau
comptabilisés par lui, et en fonction de l’onglet fréquentation du mémoire financier. Si le nombre de
montées comptabilisées sur le réseau est inférieur aux objectifs inscrits au mémoire financier, le Délé-
gataire ne perçoit pas la part supérieure de la CFV correspondant aux objectifs non atteints. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
128
Le nombre de montées comptabilisées par le Délégataire concerne uniquement les deux lignes fixes
de transport urbain.
Le chiffre ainsi obtenu est soumis, avec sa méthode de calcul, à l'approbation de l'Autorité Délégante
avant intégration dans le calcul de la CFV.
Il appartient au Délégataire de pouvoir justifier des moyens par lesquels nombre de voyages réalisés a
été comptabilisé.
La Contribution Financière Variable est soumise à la TVA.
Article 120 - Contribution Financière fixe
Afin qu'il puisse faire face aux sujétions de services publics imposées par l'Autorité Délégante et à la
fixation de la tarification applicable sur le réseau de transports, l'Autorité Délégante verse au Déléga-
taire une Contribution Financière Forfaitaire.
Le montant de cette contribution est calculé comme suit :
(Montant des charges sur lequel le Délégataire s'est engagé pour exécuter l'ensemble des tâches qui
lui sont dévolues dans les documents contractuels) - (Montant des recettes sur lequel le Délégataire
s'est engagé) - (Montant de la CFV sur lequel le Délégataire s'est engagé)
Ce pour chaque année d'exécution de la convention.
Les montants des engagements du Délégataire ainsi que leur mode de calcul sont détaillés au Mémoire
Financier.
La Contribution Financière fixe destinée à compenser les sujétions de service public imposées au Dé-
légataire en vertu des présentes n'est pas assujettie à la TVA. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
129
Article 121 - Rémunération spécifique des courses de substitution
Dès lors que le Délégataire doit mettre en œuvre un service de transport de substitution tel que décrit
à l'Article 19 des présentes, le Délégataire aura le droit à une rémunération spécifique calculée sur la
base du coût kilométrique du transport à la demande.
Article 122 - Engagements contractuels initiaux du Délégataire
Article 122.1 Engagements sur les charges
Le Délégataire s'engage sur le montant de toutes les charges à supporter par lui pendant toute la durée
de la convention, étant entendu que cet engagement vaut pour l'offre de services décrite au Mémoire
technique.
Le montant des charges sur lequel le Délégataire s'engage est inscrit par le Délégataire au sein de
l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat, et ce pour chaque année de la conven-
tion. Ce montant sera réactualisé chaque année.
Le montant sur lequel le Délégataire s'engage peut évoluer au fur et à mesure de l'évolution de la
présente convention, mais exclusivement dans les conditions définies aux présentes.
Article 122.2 Engagements sur les recettes
Le Délégataire s'engage également sur le montant de toutes les recettes qu'il conserve, pour chaque
année de la convention, étant entendu que cet engagement vaut pour l'Offre de services décrite au
Mémoire technique.
Le montant des recettes sur lequel le Délégataire s'engage est inscrit par le Délégataire au sein de
l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat, et ce pour chaque année de la conven-
tion. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
130
Il s'engage à faire progresser régulièrement toutes les recettes grâce, en particulier, à la politique com-
merciale qu'il aura déployée et à la politique active de lutte contre la fraude qu'il mène.
Il assume, seul, toutes les conséquences financières d'une non atteinte des objectifs de recettes qu'il
s'est lui-même fixé pour toutes les années d'exécution de la convention, et ce quelles que soient les
raisons qui pourraient générer une non atteinte des objectifs fixés.
Article 122.3 Engagement du Délégataire sur le nombre de montées enregistrées sur les deux lignes
fixes de transport urbain
Le Délégataire s'engage sur un nombre de montées détectées sur les véhicules pour la première année
de la convention pour l'ensemble des lignes du réseau de transports de la ville de Mende.
Il s'engage à faire progresser régulièrement le nombre de montées, grâce en particulier à la politique
commerciale qu'il aura déployée, et qu'il décrit au Mémoire Technique.
Le nombre de montées sur lequel le Délégataire s'engage, pour chaque année de la convention, est
présenté au sein de l’onglet « Fréquentation » du Mémoire financier annexée au présent contrat.
Sur la base du nombre de montées dans les véhicules des deux lignes fixes de transport urbain sur
lesquels le Délégataire s'engage, pour chaque année de la Convention, le Délégataire détermine le
montant de la Contribution Financière Variable qu'il doit percevoir chaque année.
Ce montant est retracé au sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat.
Le Délégataire assume, seul, toutes les conséquences financières de la non atteinte de ces objectifs de
montées, et ce quelles que soient les raisons qui pourraient générer une non atteinte des objectifs
fixés.
Ce nombre de montées et le montant de la CFV sur lesquels le Délégataire s'engage peut évoluer au
fur et à mesure de l'évolution de la présente convention, mais exclusivement dans les conditions défi-
nies aux présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
131
Article 122.4 Engagement du Délégataire sur le montant de la CFF auquel il prétend
Le Délégataire s'engage, lorsqu'il présente son offre pour que lui soit attribué la présente convention,
sur le montant de la Contribution Financière Fixe qu'il demande à l'Autorité Délégante pendant toute
la durée de la convention, au titre des sujétions de service public qui lui sont imposées.
Ce montant est calculé au sein de l’onglet CEP de la pièce financière annexée au présent contrat, ce
dernier chiffre faisant seul foi.
Le montant sur lequel le Délégataire s'engage peut évoluer au fur et à mesure de l'évolution de la
présente convention, mais exclusivement dans les conditions définies aux présentes.
Article 123 - Régime financier des modifications des lignes au Mémoire technique
Article 123.1 Principe général
Lorsque, en vertu des stipulations de l'Article 23 des présentes, l'Autorité Délégante décide ou ap-
prouve une modification des lignes à mettre en œuvre sur le réseau, le montant de la Contribution
Financière Fixe visé à l'Article 120 des présentes peut évoluer.
Le montant de la nouvelle CFF est proposé par le Délégataire en se basant sur une modification des
coûts de production, une modification des recettes commerciales sur lesquelles le Délégataire s'était
engagé, et une modification du nombre de montées sur lesquelles le Délégataire s'était engagé, les-
quels sont calculés en se basant sur les principes décrits ci-après.
Article 123.2 Conséquences sur les coûts de production des modifications de l'offre de transports n'ex-
cédant pas +/- 2% de la programmation kilométrique annuelle
Lorsqu'une ou plusieurs modifications de l'offre génèrent une modification des kilomètres commer-
ciaux produits n'excédant pas, sur une année civile, +/- 2% de la programmation kilométrique com-
merciale annuelle, toutes lignes confondues, les coûts intégrés dans le Mémoire Financier de l'année
pendant laquelle surviennent ces modifications de l'offre, restent inchangés. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
132
En conséquence, le Mémoire Financier préexistant continuera, en ce qui concerne les coûts, de s'ap-
pliquer intégralement.
Article 123.3 Conséquences sur les charges contractuelles des évolutions de l'offre de transports com-
prise entre +/- 2% et +/- 15 % de la programmation kilométrique annuelle
Lorsqu'une ou plusieurs modifications des lignes génèrent une évolution des kilomètres commerciaux
produits, comprise entre +/- 2% et +/- 15%, de la programmation kilométrique commerciale annuelle,
sur une année civile donnée et toutes lignes confondues, le montant des charges contractuelles est
alors ajusté sur la base des nouvelles unités d'œuvre et des coûts unitaires.
Le Délégataire procède alors à la reprise des lignes indiquées dans le Mémoire technique et du Mé-
moire Financier en vigueur à la date de la modification.
Il modifie les paramètres de production qui sont impactés par la modification, lesquels peuvent exclu-
sivement être :
- Les kilométrages en charge et à vide à produire sur les lignes modifiées ;
- Les heures de conduite en charge et à vide générées sur les lignes modifiées.
Les paramètres financiers liés au coût d'encadrement et de personnel administratif et au frais généraux
de structure ne sont pas modifiés.
Le Mémoire Financier en cours et le Mémoire Financier projetés sont soumis ensemble à la validation
de l'Autorité Délégante lots de l'étude décrite à l'Article 22.2 des présentes, qui permet de statuer sur
la recevabilité de la modification envisagée.
L'accord de l'Autorité Délégante pour la mise en œuvre de la modification envisagée vaut accord pour
la prise en compte du nouveau Mémoire Financier proposé par le Délégataire, étant entendu que les
nouvelles données financières ne prennent effet qu'au jour de la mise en service de la modification
considérée.
L'Autorité Délégante a également la possibilité en formulant son accord sur la modification lignes à
procéder à une correction unilatérale du Mémoire Financier établi par le Délégataire, si celui-ci n'était
pas conforme aux stipulations des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
133
Article 123.4 Conséquences sur les charges contractuelles des évolutions de l’offre de transports excé-
dant +/- 15% de la programmation kilométrique annuelle
Lorsqu'une ou plusieurs modifications de l'offre génère une évolution des kilomètres commerciaux
produits excédant, en effet année pleine, de +/- 15 % de la programmation kilométrique commerciale
annuelle, toutes lignes confondues, le montant de la Contribution Financière fixe est alors ajusté sur
la base des nouvelles unités d'œuvre des coûts unitaires, éventuellement actualisés, qui servent de
base aux calculs et qui sont retracés dans le Mémoire Financier.
Le Délégataire procède alors à la reprise des lignes concernées dans le Mémoire technique et du Mé-
moire Financier en vigueur à la date de la modification.
Il modifie les paramètres de production qui sont impactés par la modification, lesquels peuvent exclu-
sivement être :
- Les kilométrages en charge et à vide à produire sur les lignes modifiées ;
- Les heures de conduite en charge et à vide générées sur les lignes modifiées.
De plus, s'il s'y croit fondé, chaque contractant peut également solliciter, pour obtenir la prise en
compte, dans le calcul de la nouvelle Contribution Financière Fixe, d'un accroissement ou d'une dimi-
nution des frais de structure et/ou des frais d'encadrement et de personnel administratif, en exami-
nant, au sein de l'étude de modification de l'offre, décrite à l'Article 22.2 des présentes, tout justificatif
en la matière.
La décision concernant une éventuelle évolution des frais de structure ou d'encadrement dans le calcul
de la Contribution Financière Forfaitaire est du ressort exclusif de l'Autorité Délégante.
Article 123.5 Conséquences sur les recettes de trafic et le nombre de montées contractuel des modifi-
cations de l'offre de transports n'excédant pas +/- 2% de la programmation kilométrique annuelle
Lorsqu'une ou plusieurs modifications de l'offre génèrent une modification des kilomètres commer-
ciaux produits n'excédant pas, pour une année civile, +/- 2% de la programmation kilométrique com-
merciale annuelle, toutes lignes confondues, les signataires des présentes considèrent que celles-ci
n'ont pas d'impact sur les recettes commerciales et le nombre de montées sur lequel le Délégataire
s'etait engagé. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
134
Le Mémoire Financier n’est alors pas modifié consécutivement à la mise en œuvre de la modification
de l'offre envisagée.
Article 123.6 Conséquences sur les recettes de trafic et le nombre de montées contractuel des modifi-
cations de l'offre de transports excédant +/- 2% de la programmation kilométrique annuelle
Lorsqu'une ou plusieurs modifications de l'offre génèrent une modification des kilomètres commer-
ciaux produits excédant, pour une année civile, +/- 2% de la programmation kilométrique commerciale
annuelle, toutes lignes confondues, les signataires des présentes considèrent que celles-ci ont un im-
pact sur les recettes commerciales et le nombre de montées sur lequel le Délégataire s'était engagé
lors de la remise de son offre.
Les parties du Mémoire financier qui concernent les recettes et le nombre de montées contractuel
doivent donc être modifiées en même temps que celles qui concernent les charges contractuelles, au
sein de l'étude visée à l'Article 22.2 des présentes.
D'une manière générale, l'engagement du Délégataire sur toutes les recettes et sur le nombre de mon-
tées contractuel progresse ou diminue au prorata de la moitié du nombre de kilomètres commerciaux
produits à l'occasion de la modification envisagée.
C’est ainsi, par exemple, que si une modification de l’offre fait progresser le kilométrage commercial
annuel, toutes lignes confondues, de 2,62% sur une année civile donnée, la recette totale et le nombre
de montées sur lequel le Délégataire s’était engagé, le montant des indemnités forfaitaires et des
amendes sur lesquelles le Délégataire s'était engagé progresse de 1,31 %.
Sont ici considérées la totalité des recettes qui sont listées à l'Article 118 des présentes.
De la même manière, si une modification de l'offre fait décroître le kilométrage commercial annuel,
toutes lignes confondues, de 2,62 % sur une année civile donnée, la recette sur laquelle le Délégataire
s'était engagé, le nombre de montées sur le Délégataire s'était engagé, le montant des indemnités et
des amendes sur lesquelles le Délégataire s'était engagé, diminue de 1,31 %.
Cette règle est dénommée « règle de l'élasticité 1/2 ». Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
135
Le Délégataire a aussi toute possibilité, s'il s'y croit fondé, de proposer à l'Autorité Délégante une aug-
mentation ou une diminution de son engagement de recettes et de son engagement de nombre de
montées non directement corrélée aux volumes kilométriques produit en plus ou en moins consécuti-
vement à la modification de l'offre envisagée.
Cependant, toute dérogation à la règle d'élasticité 1/2 préalablement décrite nécessite l'accord formel
de l'Autorité Délégante.
Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un nouvel engagement de recettes consécutives à la
modification de l'offre, la règle de l'élasticité de 1/2 s'applique en toutes circonstances.
Article 123.7 Modalités de calcul de la nouvelle Contribution Financière fixe et variable allouée au Dé-
légataire
Le nouveau coût de production, les nouvelles recettes commerciales, le nouveau montant des indem-
nités forfaitaires et des amendes, et le nouveau nombre de montées étant arrêtés, les nouveaux
chiffres sont reportés dans un nouveau Mémoire Financier.
Il en ressort un nouveau montant de Contribution Financière fixe et variable à allouer au Délégataire
par l'Autorité Délégante.
Pour tenir compte de l'inflation, ce montant est révisé conformément aux stipulations de l'Article 132
des présentes.
Article 124 - Régime financier applicable aux modifications de catégories de véhicules mis en œuvre
Lors du renouvellement du parc de véhicules alloués à l’exécution des services concédés, l’Autorité
Délégante pourra imposer au Délégataire le choix de véhicules à très faibles émission (VTFE).
Dès lors que, le Délégataire ou l'Autorité Délégante décide de modifier la catégorie de véhicules affecté
sur une ligne donnée, soit pendant toute l'année, soit pendant une période particulière, la Contribu-
tion Financière fixe allouée au Délégataire évolue. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
136
La nouvelle Contribution Financière Fixe se calcule en reprenant le Mémoire Financier et en modifiant
le nombre de kilomètres effectués avec chaque catégorie de véhicules.
Cette reprise du Mémoire financier entraîne, de facto, une modification du coût de production qui, lui-
même, entraîne une modification de la Contribution Financière Fixe.
Si cette modification intervient en cours d'année civile, sa prise en compte financière est calculée pro
rata temporis.
Article 125 - Régime financier applicable aux modifications du nombre de véhicules mis en œuvre
L’Autorité Délégante peut solliciter du Délégataire la modification du nombre de véhicules alloués à
l’exécution du service.
Dès lors que, le Délégataire ou l'Autorité Délégante décident de modifier le nombre de véhicules af-
fecté sur le réseau, soit pendant toute l'année, soit pendant une période particulière, la Contribution
Financière fixe allouée au Délégataire évolue.
La nouvelle Contribution Financière fixe se calcule en reprenant le Mémoire Financier.
Cette reprise du Mémoire financier précitées entraîne, de facto, une modification du coût de produc-
tion qui, lui-même, entraîne une modification de la CFF.
Si cette modification intervient en cours d'année contractuelle, sa prise en compte financière est cal-
culée prorata temporis. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
137
Article 126 - Régime financier de la modification du plan de renouvellement des véhicules apparte-
nant au Délégataire
Comme spécifié à l'Article 43 des présentes, l'Autorité Délégante a la possibilité de modifier, éventuel-
lement sur proposition du Délégataire, le plan de renouvellement des véhicules.
Dans une telle hypothèse, la Contribution Financière Fixe due au Délégataire évolue.
Le calcul de la nouvelle Contribution Financière Fixe s'opère par la reprise du Mémoire Financier en :
- Modifiant les dates de mise en service ou de retrait du service des véhicules qui seraient achetés
et / ou revendus plus tôt / plus tard par rapport à ce qui était prévu ;
- Rajoutant des nouvelles lignes pour les véhicules qui seront achetés alors que cela n'était pas
initialement prévu.
La reprise du Mémoire financier génère, de facto, un accroissement / une diminution des charges du
Délégataire et donc un accroissement / une diminution de la Contribution Financière fixe due au Dé-
légataire par l'Autorité Délégante.
Article 127 - Régime financier des modifications de sujétions de service public, des conditions d'exé-
cution des services, où des tâches décrites dans la présente convention
La présente convention prévoit, dans l'ensemble de ses chapitres, un certain nombre de tâches, de
Travaux, d’actions, de contrôlées, d’études, d’assistances technique, de réunion de travail, de produc-
tions de documents qui sont mises à la charge du Délégataire et qui doivent être exécutés dans les
conditions décrites dans les articles considérés.
Elle décrit également des sujétions de service public et des conditions d'exécution des services de
transport qui doivent, à toute époque, être respectées par le Délégataire.
L'Autorité Délégante a la capacité d'exiger du Délégataire une modification du contenu, de la périodi-
cité, ou des conditions d'exécution des différents travaux qui sont décrits. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
138
Elle a également la possibilité de lui allouer d'autres responsabilités que celles qui sont décrites aux
présentes, à condition toutefois que celles-ci concernent directement le service de transports publics
de personnes ou des actions liées à la mobilité durable, effectuées dans son ressort territorial.
Elle a également la capacité de retirer au Délégataire certaines prérogatives qui lui sont confiées par
les présentes.
Dès lors que les demandes de l'Autorité Délégante génèrent une modification des moyens techniques
et humains mis en œuvre pour exécuter la présente convention, à la hausse ou à la baisse, le Déléga-
taire et l'Autorité Délégante peuvent souhaiter chacun le déclenchement de la clause de révision des
engagements contractuels visée à l'Article 130 des présentes.
Article 128 - Régime financier d'une actualisation du prix de vente des titres de transports
Lorsque l'Autorité Délégante actualise le prix de vente au public des titres de transports, dans les con-
ditions définies à l'Article 85 des présentes, l'engagement du Délégataire concernant les recettes à
percevoir est modifié de la même manière.
Sauf accord contraire entre les parties, la procédure d'actualisation s'opère par la reprise du Mémoire
Financier, en faisant évoluer le montant inscrit au titre des recettes perçues aux frais des usagers du
CEP pour y inscrire le nouveau montant.
Par la suite, les chiffres entraînent de facto un ajustement du montant de la Contribution Financière
fixe.
En tout état de cause, il est précisé que les actualisations du prix de vente des titres de transports ne
font pas évoluer l'engagement du Délégataire en termes d'engagement de trafic sur le réseau. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
139
Article 129 - Régime financier des modifications de la gamme tarifaire applicable aux usagers
Dès lors que l'Autorité Délégante impose au Délégataire une modification de la gamme tarifaire appli-
cable aux usagers suivant la procédure définie à l'Article 86 ou à l'Article 87 des présentes, le Déléga-
taire et l'Autorité Délégante peuvent solliciter chacun le déclenchement de la clause de révision des
engagements contractuels visée à l'Article 130 des présentes.
Article 130 - Clause de révision des engagements contractuels
Article 130.1 Généralités
Le service de transports publics organisés par l'Autorité Délégante doit pouvoir évoluer pour satisfaire
aux demandes et aux souhaits des usagers se déplaçant à l'intérieur du ressort territorial de l'Autorité
Délégante.
Cependant, les modifications qui seront apportées ne doivent pas modifier de manière substantielle
l'économie de la présente convention, ni son objet.
Aussi, les présentes intègrent une clause de révision des engagements contractuels, dont l'objectif est
de rétablir l'équilibre financier de la convention qui a alors cours si cet équilibre venait à être modifié
significativement par une importante évolution de l'offre ou des sujétions de services publics décidés
par l'Autorité Délégante.
Article 130.2 Déclenchement de la clause de révision des engagements contractuels
Différents articles du présent Contrat citent, de manière limitative, les motifs qui peuvent générer le
déclenchement de la clause de révision des engagements contractuels.
Ces articles sont les suivants :
- Article 87 ;
- Article 127 ;
- Article 129 ;
- Article 141.6. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
140
Si en cours de convention, chacune des deux parties estime qu’un fait majeur lié aux stipulations des
articles visés ci-avant, totalement extérieur au Délégataire, explicitement cité aux présentes, génère
la nécessité de réviser en partie l'engagement contractuel, elle a la capacité de solliciter son cocon-
tractant pour l'ouverture de négociations sur une ou plusieurs lignes déterminées du Mémoire Finan-
cier.
Aucun motif autre que ceux qui sont cités dans les articles listés ci-avant ne peut générer le déclenche-
ment de la clause de révision des engagements contractuels.
Le déclenchement de cette clause émane d’une décision de l’Autorité Délégante et d’elle seule, la-
quelle le notifie au Délégataire par courrier simple ou courriel.
Cette notification précise :
- Le motif qui génère la nécessité de réviser les engagements contractuels ;
- La confirmation que cette révision n'est en aucun cas générée par un fait sur lequel le Déléga-
taire ou l'un des actionnaires porte une quelconque responsabilité ;
- La ou les lignes du Mémoire Financier sur lesquels portera la négociation ;
- Une méthodologie de travail pour mener les négociations ;
- Un calendrier prévisionnel de travail.
Article 130.3 Pilotage des discussions et des négociations
L'Autorité Délégante assure, éventuellement avec l'assistance technique d'un tiers mandaté et rému-
néré par elle, le pilotage du groupe de travail chargé de mener les discussions et négociations sur la
révision des engagements contractuels, lesquels ont pour objectif exclusif de définir les conditions de
rétablissement de l'équilibre financier initial de la présente convention.
L'Autorité Délégante mène les travaux d'études et de négociations suivant la méthodologie qu'elle a
définie, et a la capacité de demander au Délégataire toutes études et toutes simulations financières
concernant l'impact réel qu'a pour lui le changement envisagé ou décidé par l'Autorité Délégante. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
141
Toute réunion sur ce thème est convoquée par l'Autorité Délégante par tout moyen et fait l'objet d'un
compte rendu rédigé par l'Autorité Délégante et transmis à tous les participants pour approbation par
courrier électronique.
À cet effet, l'Autorité Délégante a la capacité de se faire communiquer tous documents, toutes simu-
lations, et toutes les études relatifs à :
- L'organisation actuelle de l'entreprise Délégataire pour assurer une mission, produire une tâche,
ou exécuter un service de transports décrits dans la convention ;
- Le coût réel que génère cette organisation pour satisfaire aux objectifs précités ;
- La nouvelle organisation que l'entreprise Délégataire envisage de mettre en place pour satisfaire
ou tenir compte des nouvelles demandes de l'Autorité Délégante ;
- Le coût marginal, venant se rajouter ou se retrancher de ceux qui sont inscrits au Mémoire Fi-
nancier ayant cours, avec justifications et décomposition précise de l'ensemble des facteurs qui
concourent à ce coût marginal ;
- Le coût supporté par le Délégataire pour transformer son organisation courante et la conduire
vers la nouvelle organisation qu'il envisage ;
- Les recettes de trafic et la Contribution Financière Variable qu'il compte percevoir en plus ou en
moins par rapport à la situation courante eu égard aux changements qui sont souhaités ou qui
sont exigées par l'Autorité Délégante.
L'Autorité Délégante a toute qualité pour diligenter, sur pièces et sur place, tout contrôle dont l'objet
serait d'attester de la parfaite rigueur des calculs de coûts de production avancés par le Délégataire.
En ce cas, le Délégataire facilite ces contrôles en fournissant et en expliquant tous documents internes
demandés par l'agent de l'Autorité Délégante, ou le tiers chargé de le mener.
Article 130.4 Conclusion des études et négociations
Dès lors que les parties sont proches d'un accord, l'Autorité Délégante a la capacité de solliciter du
Délégataire une note de travail qui décrit la situation actuelle, la situation future, le différentiel de coût
de production, de recettes et de CFF entre les deux situations, ainsi que les coûts supportés par celui-
ci pour transformer son organisation.
Cette note de travail fait l'objet de relectures de la part des services de l'Autorité Délégante, laquelle
a la capacité de solliciter toute modification ou toute autre rédaction qui lui paraît utile.
Article 130.5 Décision, rédaction et signature d'un avenant à la présente convention Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
142
L'Autorité Délégante a seule capacité à décider de donner suite aux travaux menés dans le cadre des
projets de révision des engagements contractuels.
Elle a seule capacité à rédiger les avenants à la présente convention, lesquels sont considérés comme
définitivement adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par l'assemblée délibérante de l'Autorité Délé-
gante et transmis au service du contrôle de la légalité.
Article 130.6 Cas particulier de l’accroissement du volume d’activité du service TAD
Dans la mesure où le Délégataire tire la conclusion, après au moins une année complète d’exploitation
du service, que le service de Transport à la Demande nécessite l’acquisition d’un véhicule supplémen-
taire, il en informe l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante, en accord avec le Délégataire, peut convenir par voie d’avenant :
- L’acquisition d’un nouveau véhicule TAD, soit par le Délégataire, soit par l’Autorité Délégante ;
- Les éventuelles évolutions des modalités d’exploitation du service, le cas échéant tarifaires.
Article 131 - Facteurs d'exclusion de déclenchement de la clause de révision des engagements con-
tractuels
En tout état de cause, et sauf décision contraire de l'Autorité Délégante, la clause de révision des en-
gagements contractuels ne pourra pas être déclenchée si elle a pour objectif d'aider le Délégataire à
faire face à :
- Une non-atteinte des objectifs de trafic et de recettes qu'il s'est lui-même fixés ou qui lui sont
imposés par le biais des articles précédents ;
- Un dépassement des coûts contractuels unitaires de l'heure de conduite, du kilomètre roulé ou
des véhicules qu'il s'est lui-même fixés ;
- Un dépassement des coûts contractuels forfaitaires de personnel d'encadrement et de person-
nel administratif et / ou des frais de structure / de frais généraux qu’il s'est lui- même fixés ;
- Une non-atteinte de ses objectifs de productivité liée à l'organisation de l'exploitation qu'il a lui-
même imaginée ;
- La satisfaction de revendications émanant des organisations syndicales de l'entreprise ;
- Ou tout autre paramètre qui influence ses charges et ses recettes et sur lequel lui ou l'un de ses
actionnaires a la possibilité juridique d'agir. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
143
Article 132 – Révision annuelle des charges contractuelles du Délégataire
Article 132.1 Formule de révision
Pour tenir compte de l'inflation, l'Autorité Délégante procède tous les ans à la révision du montant des
charges contractuelles de la présente Convention.
Le montant des charges à réviser est celui qui figure au Mémoire Financier, à la colonne « Total charges
contractuelles », éventuellement avenanté.
Ce chiffre est révisé au moyen de la formule paramétrique suivante :
CPn = CPo × [0,12 + 0,46 (Sn/So) + 0,13 (Gn/Go) + 0,20 (AAn/ AAo) + 0,09 (IPCn/IPCo)]
o et n caractérisent les valeurs relatives des indices aux dates initiales et courantes de révision, la date
initiale étant celle du mois de mai 2024, et la date de révision étant celle du 1er septembre de l'année
considérée.
S’agissant de l’indice n sont pris en compte, pour le calcul, la moyenne de tous les indices définitifs
parus au cours de la période de révision.
Référence Définition Identifiant INSEE Date du dernier indice Dernier indice
S
Indice des taux
de salaire horaire
des ouvriers -
Transports et en-
treposage (NAF
rév. 2, niveau A38
HZ) - Base 100 au
T2 2017
010562766 Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
144
G
Indice de prix de
production de
l'industrie fran-
çaise pour le mar-
ché français −
CPF 19.20 − Ga-
zole yc TICPE –
Base 2021
010764135
IPC
Indices des prix
de production
des services fran-
çais aux entre-
prises françaises
(BtoB) − A21 NZ −
Activités de ser-
vices administra-
tifs et de sou-
tien Prix de base
− Base 2021
010766361
AA
Indice de prix de
l’offre intérieure
des produits in-
dustriels – CPF
29.10 – Autobus
et autocars –
Base 2021
010764838
Article 132.2 Précision des valeurs révisées
Le calcul de la formule d'indexation est effectué avec quatre chiffres après la virgule, les règles d'ar-
rondi s'appliquent par excès ou par défaut au chiffre suivant. L'arrondi final, appliqué au taux de révi-
sion ne comprend que deux décimales.
Article 132.3 Périodicité de révision
Cette révision a lieu chaque année, à la date du 1er janvier, date à laquelle, les indices sont connus de
manière définitive les indices du mois de septembre de l'année précédente. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
145
La première révision a lieu le 1er janvier 2026.
Article 132.4 Modification des formules
Les formules de révision ci-dessus et leurs paramètres seront modifiés si leur application est rendue
impossible par suite de la modification ou de la disparition d'un ou plusieurs indices pris en compte.
En cas de remplacement ou substitution d'un indice, il sera fait application de la valeur du nouvel indice
de référence (0) pour une valeur au mois de septembre 2024 ou bien d'un coefficient de liaison.
Pour le cas où les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la définition d'une nouvelle formule de
révision, il serait fait appel à un expert extérieur dans les conditions fixées aux présentes.
En cas de désaccord sur la modification de la formule, la modification s'effectuera par voie d'avenant
aux présentes.
Article 133 - Limitation de la contribution financière fixe
L'Autorité Délégante apprécie pour chaque année N, à la lecture du Rapport Annuel du Délégataire,
visé à l'Article 106 des présentes, l'évolution des recettes totales perçues par le Délégataire au titre
des présentes.
Si la recette annuelle totale perçue par le Délégataire dépasse l'engagement du Délégataire éventuel-
lement actualisé et modifié suivant les règles énoncées ci-avant, de plus de 10%, l’Autorité Délégante
limitera la contribution financière fixe versée au Délégataire.
Pour ce faire, l'Autorité Délégataire amputera la contribution financière fixe versée au titre de l'année
N d'un montant A défini comme suit : Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
146
Avec :
- Re = Recette totale perçue par le Délégataire dépassant les 10% d'objectif sur le réseau pour
l'année N donnée. Cette recette totale intègre toutes celles qui sont visées à l'Article 118 des
présentes ;
- Rp = Recette prévue par le Délégataire pour une année N donnée sur le réseau, en intégrant les
catégories de recettes précédemment décrites.
Si la recette annuelle totale dépasse l'engagement précédemment défini de plus de 25%, le surplus de
recettes encaissé par le Délégataire sera intégralement déduit de la Contribution Financière.
Le montant A de l'année N sera déduit de la facture de la Contribution Financière Fixe présentée par
le Délégataire au mois de septembre de l'année N+1.
Article 134 - Modalités de paiement de la contribution financière
Article 134.1 Présentation des demandes d’acompte de la contribution financière
Chaque fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant, le Délégataire adresse à l'Autorité
Délégante une demande d'acompte correspondant à :
- Un douzième de la contribution financière fixe de l'année en cours ;
- Un dixième de la rémunération variable correspondant aux nombre de montées sur lesquelles
le Délégataire s'était engagé pour l'année en cours.
La somme due au Délégataire :
- Peut-être minoré de frais d'expertise et de contrôle, comme précisé à l'Article 141.4 des pré-
sentes ;
- Peut-être minorée d'un montant de pénalités, comme précisé à l'Article 142 des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
147
Les demandes d'acompte portent les indications suivantes :
- La date ;
- Le mois considéré ;
- Le numéro d'engagement fourni par l'Autorité Délégante ;
- Les noms, n° Siret et adresse du créancier ;
- Le numéro de son compte bancaire ou postal du Délégataire ;
- Le numéro et la date de la convention et du dernier avenant ;
- La contribution financière due pour le mois en cours ;
- Le montant détaillé par poste.
Il est rappelé que la Contribution Financière Fixe est facturée nette de TVA, et que la CFV est facturée
avec TVA.
L’Autorité Délégante ne procède au versement de l’acompte que si la demande émane du Mandataire
et à régler sur le compte unique du groupement.
Les demandes de paiement afférentes à la délégation sont déposées sur Chorus Pro, portail dédié de
dépôt des factures, en utilisant les coordonnées suivantes :
Numéro de SIRET :
Nom du budget :
Code service :
Article 134.2 Vérification de la conformité de demandes d’acompte
L’Autorité Délégante accepte ou refuse la facture. Dans ce cas, elle précise les motifs de ce refus. Elle
demande au Concessionnaire de modifier la facture correspondante dans un délai de trente jours à
compter de la réception de la demande. Le paiement ne pourra être effectué tant que l'Autorité con-
cédante n'aura pas reçu la facture modifiée.
En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est
effectuée. Les sommes restant dues par le Délégataire sont immédiatement exigibles. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
148
Article 134.3 Délais de paiement
Les sommes dues en exécution du présent Contrat sont payées dans un délai de trente jours en appli-
cation de l’article R. 3133-10 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire
du code de la commande publique. Tout retard portera intérêt au taux applicable.
La facture d’acompte du mois m sera transmise par le Délégataire avant le 10 du mois m-1.
Article 134.4 Intérêts moratoires
Des intérêts moratoires au bénéfice du Délégataire seront dus en cas de défaut de paiement dans les
délais impartis.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de la
facture toutes taxes comprises (de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises), après application
des clauses de révision et de pénalisation.
Ces intérêts moratoires, non assujettis à la TVA, courent à partir du jour suivant l’expiration du délai
global jusqu’à la date de mise au paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute aux intérêts moratoires susmen-
tionnés en cas de dépassement du délai de paiement, ainsi qu'une indemnisation complémentaire
lorsque les frais de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs au montant de cette indemnisa-
tion forfaitaire, selon les dispositions de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret n°2013-269
du 29 mars 2013.
Article 134.5 Apurement des comptes de chaque année
Le rapport annuel du Délégataire visé à l'Article 106 des présentes récapitule, pour chaque année
N tous les paramètres financiers de la présente convention au cours de l'année considérée. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
149
L'acceptation par l'Autorité Délégante, de ce rapport vaut approbation des quantités et des sommes
qui y sont mentionnées et donc du montant restant dû au Délégataire au titre de l'année considérée
Le Délégataire peut alors inscrire ce montant dans une demande de paiement spécifique le mois sui-
vant.
Article 135 - Régime de TVA
Le Délégataire a le statut d'exploitant du service au sens fiscal du terme.
L’Autorité Délégante est le redevable de la TVA exigible sur les prestations de l’activité Transport réa-
lisées par le Délégataire au nom de l’Autorité Délégante. La base imposable est constituée de toutes
les sommes reçues des usagers et des tiers en contrepartie des prestations de services réalisées.
Il est seul redevable de la TVA au titre de l'activité et il récupère la TVA grevant les dépenses de l'activité
selon les dispositions du code général des impôts.
Article 136 – Autre impôts et taxes
Le Délégataire supporte les taxes foncières relatives aux propriétés, bâties ou non bâties, dont il est
propriétaire.
Le Délégataire supporte également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les biens mis à sa
disposition le cas échéant.
Tous les autres impôts et taxes relatifs au service concédé sont à la charge exclusive du Délégataire.
Le Délégataire s’acquitte avec ponctualité des impôts ou taxes dont il est redevable au titre de son
activité, de sorte que celle-ci ne puisse en être troublée. À défaut, l’Autorité Délégante peut prendre
l’initiative de résilier le contrat pour manquement du Délégataire à ses obligations, susceptible de
compromettre l’exécution du service public. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
150
Article 137 - Régime comptable de la présente convention
La comptabilité du service concédé est tenue par le Délégataire en conformité avec les principes comp-
tables définis par le Code de Commerce et sous son entière responsabilité. Elle est certifiée par un
commissaire aux comptes.
La comptabilité permet, à l’Autorité Délégante, de vérifier, à tout moment, la sincérité et la complé-
tude des informations relatives à l’économie du contrat fournies par le Délégataire. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
151
CHAPITRE 14
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE
CONVENTION ET PENALITES
Article 138 - Surveillance et contrôle des moyens techniques de production
Le Délégataire a en charge la surveillance de l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, qui lui ap-
partiennent et sont utilisés, au moins en partie, dans le cadre de l'exécution des présentes.
Il diligente toutes les opérations de contrôle exigées par la réglementation et par les constructeurs des
matériels employés et prend immédiatement toute mesure utile pour prévenir tout danger né d'une
quelconque défectuosité affectant l'un de ses biens.
Il porte seul, les conséquences juridiques, techniques, et financières de toute atteinte aux biens et aux
personnes générés par ces moyens techniques de production, sans recours possible contre l’Autorité
Délégante, ni contre aucune autre personne publique ou privée.
Article 139 - Supervision et contrôle des personnels participant à la mise en œuvre des présentes
Le Délégataire a en charge la supervision de l'ensemble des personnels qui participent, au moins en
partie, à la mise en œuvre des présentes.
Il prend immédiatement toute mesure utile pour prévenir tout danger né d'un comportement inap-
proprié de l'un ou plusieurs de ces personnels.
Il porte seul, les conséquences juridiques, techniques, et financières de toute atteinte aux biens et aux
personnes nées du comportement approprié de l'un ou plusieurs de ces personnels, sans recours pos-
sible contre l'Autorité Délégante, ni contre aucune autre personne publique ou privée autre que
l'auteur des faits lui-même. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
152
Article 140 - Droit de contrôle de l'Autorité Délégante
L’Autorité Délégante dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière
du présent contrat ainsi que sur le respect des obligations de qualité du service rendu aux usagers et
de sécurité. Celles-ci s’appliquent dans les conditions définies au présent contrat.
L'Autorité Délégante organise librement et souverainement, de la manière la plus large, et sous sa
propre responsabilité, le contrôle du service confié au Délégataire sur le terrain.
Elle peut mettre en œuvre ce contrôle avec ses propres agents et/ou avec l'aide de toute personne ou
prestataire qu'elle agrée à cet effet.
Ces contrôles peuvent intervenir en ligne, sur site, ou dans les locaux du Délégataire, sur la base d'ob-
servations visuelles ou d'analyses de pièces écrites.
Le Délégataire laisse l'Autorité Délégante effectuer tous les contrôles permettant de vérifier le respect
des clauses de la présente convention.
Lorsque le contrôle se déroule à bord des véhicules, le représentant de l’Autorité Délégante ou du tiers
mandaté par elle, justifiant de sa qualité, est transporté gratuitement.
Le conducteur est tenu de collaborer et de répondre à toutes les demandes du contrôleur ou du pres-
tataire mandaté.
À l'issue de chaque contrôle, un procès-verbal rédigé par l'Autorité Délégante ou le tiers mandaté est
transmis au Délégataire, qui doit prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et les
faire connaître à l'Autorité Délégante dans un délai de 10 jours à compter de la notification du procès-
verbal.
Article 141 - Consistance du droit de contrôle de l'Autorité Délégante
Article 141.1 Contrôle documentaire Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
153
Les agents de l'Autorité Délégante et de tous tiers qu'elle mandate peuvent se faire présenter toutes
pièces et tous documents nécessaires à l'exercice du droit de contrôle de l'Autorité Délégante. Ils peu-
vent en exiger une photocopie, les frais de duplication étant à la charge du Délégataire.
Article 141.2 Contrôle de l'exécution des services
L'Autorité Délégante peut procéder, à tout moment, au contrôle de la conformité de la mise en œuvre
des services au regard des stipulations des documents contractuels de la présente convention.
L'Autorité Délégante dispose à cet effet du droit de diligenter ou faire diligenter toutes vérifications
utiles à bord des véhicules.
La mesure des kilométrages unitaires des services de transports est obligatoirement accomplie con-
tradictoirement entre l'Autorité Délégante et le Délégataire.
Article 141.3 Contrôle des recettes, des montées enregistrées
L'Autorité Délégante a toute latitude pour prendre connaissance de tout document, notamment tech-
nique, comptable ou financier, sur support papier ou informatique lui permettant de vérifier dans la
réalité la consistance des recettes encaissées par le Délégataire et le nombre de montées enregistrées
à bord des véhicules.
Ils peuvent en exiger une photocopie, les frais de duplication étant à la charge du Délégataire.
Article 141.4 Contrôle de l'état des biens
L'Autorité Délégante a la capacité de diligenter tout contrôle qu'elle jugerait utile pour établir toute
vérification concernant l'état général, la sécurité, et la maintenance de tous les biens utilisés dans le
cadre des présentes.
Le cas échéant, pour ce faire, elle peut mandater, après mise en place des procédures qui lui sont
propres, toutes personnes qualifiées qui agiraient en ses lieux et places. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
154
Le Délégataire ne peut faire obstacle au bon déroulement du contrôle et s'oblige à participer de bonne
foi aux opérations nécessaires à leurs bons déroulements.
Il facilitera en particulier l'accès des contrôleurs aux sites, aux informations et à tout élément du sys-
tème technique de production objet du contrôle et leur fournira toutes explications écrites ou orales
qu'ils solliciteront.
De la même manière, l'Autorité Délégante a la capacité, à tout moment, de diligenter un audit du
travail du Délégataire en matière d'organisation interne de toutes les opérations de maintenance pré-
ventive et curative et de gestion des magasins et des stocks de pièces détachées.
Si le contrôle révèle le mauvais état, et/ou l'insuffisance d'entretien d'un bien quelconque, l'Autorité
Délégante :
- Peut mettre le Délégataire en demeure d'y remédier, à ses frais et risques, dans un délai fixé par
la personne chargé du contrôle ;
- Peut mettre à la charge du Délégataire l'intégralité des frais d'expertise, lesquels seront déduits
de la Contribution Financière fixe visée à l'Article 120 des présentes.
Si, du fait du Délégataire, la sécurité des voyageurs et des tiers vient à être compromise par le mauvais
état des installations dont il a la garde ou du matériel qu'il exploite, l'Autorité Délégante propose aux
Autorités compétentes en matière de police de prendre immédiatement, aux frais et risques du Délé-
gataire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger
Un nouvel audit de contrôle peut-être alors diligenté par l'Autorité Délégante pour vérifier la parfaite
remise en conformité et, dans ce cas, ce nouvel audit de contrôle est financièrement mis à la charge
du Délégataire, et fait l'objet d'un titre de recettes émis par l'Autorité Délégante.
À défaut d'exécution, l'Autorité Délégante fait assurer, aux frais du Délégataire, la remise en état des
installations ou des matériels concernés. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
155
Article 141.5 Contrôle des assurances
L'Autorité Délégante a la capacité de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer que le Déléga-
taire satisfait à ses obligations contractuelles en matière d'assurance, notamment celles édictées par
l'Article 16 des présentes.
Article 141.6 Contrôle financier
L'Autorité Délégante peut assurer, ou faire assurer à ses frais par des tiers, tout contrôle ou audit fi-
nancier en relation avec l'exécution de la présente convention.
Dans l'exercice de leur activité, les contrôleurs ou auditeurs mandatés par l'Autorité Délégante ont
libre accès aux véhicules et aux installations mis à disposition du Délégataire ou fournis par lui.
Ils consultent ou prennent copie des graphicages, habillages, éléments de paie, livres comptables et
fiscaux du Délégataire, ainsi que tout autre document leur permettant de vérifier la réalité des charges
supportées par le Délégataire, l'exactitude des montants y afférents et la pertinence des clés de répar-
tition utilisées dans le cadre de la comptabilité analytique utilisées dans le calcul des frais généraux et
coût d'encadrement et de personnel administratif qui pèsent sur la présente convention.
Dans tous les cas, les frais de duplication des documents servant de base à l'analyse restent à la charge
du Délégataire.
La responsabilité de l'Autorité Délégante ne saurait être recherchée du fait de la découverte ultérieure
d'une ou plusieurs irrégularités quelconques par une autorité de contrôles territorialement compé-
tente pour les aspects financiers, fiscaux, sociaux et/ou des autorités de polices lors des contrôles ré-
alisés par leurs soins.
Dès lors que le résultat des contrôles fait apparaître :
- Que le Mémoire Financier reflète, pour toutes ou partie des lignes budgétaires qui y sont dé-
crites, un coût de production insincère ;
- Que ce même Mémoire Financier reflète des recettes inférieures à la réalité ;
- Et qu'en conséquence, la Contribution Financière Forfaitaire prévue par le Délégataire se fonde
sur des bases erronées. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
156
L'Autorité Délégante est fondée à déclencher unilatéralement la clause de révision des engagements
contractuels visée à l'Article 130 des présentes.
Article 142 - Pénalités
Article 142.1 Généralités
L'Autorité Délégante applique une pénalité d'un montant fixé suivant le barème ci-après s'il est cons-
taté et établi une non-conformité dans l'exécution de la présente convention.
Les non-conformités peuvent toutes faire l'objet de pénalités quels qu'en soient leur nature, leur objet,
et que les irrégularités aient ou pas été commises volontairement.
Toutes les non-conformités peuvent faire l'objet de pénalités, que celles-ci soient techniques, comp-
tables ou administratives.
En cas d'interruption du service résultant d'une perturbation prévisible du trafic au sens de l'article L.
1222-2 du code des transports, seule l'inapplication fautive du Plan de Transport Adapté et du Plan
d'Information des Usagers fait encourir au Délégataire les pénalités visées au présent article.
Dans l'hypothèse d'un conflit social entraînant le blocage du dépôt et l'impossibilité pour le Délégataire
de mettre en place le Plan de Transport Adapté, le Délégataire sera exonéré, à titre dérogatoire, de
l'application de pénalités, à condition qu'il établisse auprès de l'Autorité Délégante qu'il a saisi les juri-
dictions et autorités compétentes pour faire cesser le blocage.
Le Délégataire est redevable de toutes les pénalités, même si les non-conformités sont commises par
un cotraitant ou sous-traitant.
Le Délégataire est également redevable de toutes les pénalités si le dysfonctionnement sanctionné a
pour origine un défaut dans la communication entre les différents cotraitants ou sous-traitants qui
travaillent ensemble au service des présentes. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
157
Le paiement des pénalités ne revêt aucun caractère libératoire, sans préjudice des dommages et inté-
rêts auxquels le Délégataire pourrait être tenu par ailleurs.
Les pénalités s'appliquent dès la première constatation de l'incident et sans mise en demeure préa-
lable.
Les manquements du Délégataire à ses obligations sont établis, soit par constat direct de l'Autorité
Délégante, des prestataires et autres personnes qu'elle agrée à cet effet, soit par tout autre moyen
adapté, notamment au travers des réclamations reçues des usagers du service, après recoupement
préalable.
Article 142.2 Montant des pénalités
L'Autorité Délégante a défini quatre montants de pénalité ci-après
- Pénalité P1 : 200 euros ;
- Pénalité P2 : 500 euros ;
- Pénalité P3 : 1 000 euros ;
- Pénalité P4 : 5 000 euros.
Les pénalités, ayant pour objet de compenser les préjudices subis par l'Autorité Délégante, sont pla-
cées hors du champ d'application de la TVA conformément à la doctrine administrative BOI - TVA -
BASE - 10 - 10 - 10 - 201211115 publiée le 15 novembre 2012 N260 à 300.
Les pénalités ne sont pas plafonnées.
Article 142.3 Pénalités P1
Par principe, toute non-conformité à l'une des stipulations insérées dans les documents contractuels
fait l'objet d'une pénalité P1, sans mise en demeure préalable.
Si la non-conformité concerne une donnée ou un document qui devrait être transmis à l’Autorité Dé-
légante par le Délégataire, une pénalité P1 s’applique pour chaque journée ouvrable de retard. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
158
Si la non-conformité concerne une faute ou une erreur commise dans le cadre de l'exécution d'un
service de transports, une pénalité P1 s'applique pour chaque journée au cours de laquelle l'erreur ou
la faute a été commise.
Article 142.4 Pénalités particulières
Par exception à ce qui précède, certaines non-conformités sont sanctionnées par des pénalités plus
élevées, de niveau P2, P3 ou P4, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités concernées sont listées ci-après.
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
A) Exécution des services
A1 Course non effectuée, sauf cas de force majeure ou de grève légalement déclenchée X Une pénalité par course concernée
A2 Course effectuée alors que l’Autorité administra- tive avait prononcé une interdiction de circulation X Une pénalité par course concernée
A3 Course effectuée par un autre transporteur que celui qui est désigné aux documents contractuels X Une pénalité par course concernée
A4
Recours à la sous-traitance en dehors des cas pré-
vus dans le présent Contrat, et/ou sans respecter
les conditions qui y sont décrites
X
Une pénalité par course
sous-traitée irrégulière-
ment
A5
Impossibilité ou difficultés rencontrées pour res-
pecter les itinéraires et les horaires, de manière
durable, non signalées par le Délégataire
X Une pénalité par difficulté non signalée
A6 Non mise en œuvre des renforts de capacité lors d’une surcharge d’élèves X Une pénalité par course concernée
A7 Non-respect des indicateurs de qualité prévus à l’article 69 X Une pénalité par indicateur non respecté Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
159
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
B) Respect des itinéraires, des horaires et des arrêts
B1
Non observation d’un arrêt alors qu’un usager
avait manifesté son intention de descendre ou de
monter de l’autobus
X Une pénalité par arrêt non observé
B2
Impossibilité ou difficultés rencontrées pour res-
pecter les itinéraires et les horaires de manière
durable, non signalées par le Délégataire à l’Auto-
rité Délégante
X
Une pénalité par difficulté
non signalée et par jour ou-
vrable
B3 Arrêt injustifié, de complaisance ou pour un motif étranger au service X Une pénalité par arrêt injus- tifié ou de complaisance
B4 Non accostage aux arrêts les deux portes au plus près du trottoir X
La pénalité ne sera pas ap-
pliquée si l’accostage n’est
techniquement pas possible
B5 Départ ou passage en avance à un arrêt de plus de 2 minutes ou retard de plus de 15 minutes X
Une pénalité par course en
retard, sauf cas de force ma-
jeure
B6 Non-respect de l’itinéraire conventionnel sans motif impérieux X Une pénalité par course concernée
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
C) Matériel d’exploitation
C1
Course effectuée avec un véhicule d’une autre
catégorie que celle mentionnée aux documents
contractuels
X Une pénalité par jour de service
C2
Utilisation, sans autorisation préalable et écrite
de l’Autorité Délégante, d’un véhicule non décrit
au Mémoire technique
X Une pénalité par jour Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
160
C3 Défaut de fonctionnement de l’un des équipe- ments techniques d’un véhicule X
Une pénalité par véhicule,
par jour, par équipement et
par non-conformité consta-
tée
C4 Dépassement de l’âge limite contractuel du véhi- cule X Une pénalité par véhicule et par jour de mise en service
C5
Absence, panne ou dysfonctionnement du sys-
tème d’annonces sonores et visuelles du pro-
chain arrêt
X Une pénalité par jour de service
C6
Absence de moyen de communication dans le vé-
hicule (pas de téléphone portable, de radio télé-
phone ou de système équivalent)
X Une pénalité par jour
C7 Véhicule non doté des équipements obligatoires mentionnés aux présentes X Une pénalité par jour de service
C8 Véhicule non doté des équipements sur lesquels le Délégataire s’est engagé X Une pénalité par jour de service
C9 Accrochage non encore réparé 15 jours après sa survenance X Une pénalité par jour et par véhicule concerné
C10
Infraction à la législation relative au contrôle
technique des véhicules ou aux assurances sur
constat des services de l’État
X
Une pénalité par véhicule
en infraction et par semaine
d’exploitation
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
D) Comportement, travail et formations des agents du Délégataire
D1 Conducteur en service n’ayant pas suivi les for- mation contractuelles X
Une pénalité par conduc-
teur et par formation man-
quante
D2
Conducteur dépourvu de titre de transports, de
documents d’informations-voyageurs, de mon-
naie
X Une pénalité par course concernée
D3
Conducteur vendant un titre de transport à un
prix différent du prix contractuel ou rendant in-
correctement la monnaie
X Une pénalité par fait cons- taté Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
161
D4
Conducteur dans l’incapacité de fournir un ren-
seignement à un usager, ou bien fournissant un
renseignement incorrect
X Une pénalité par fait cons- taté
D5
Conducteur fumant à bord, discutant avec un
passager, ou bien passant des appels télépho-
niques personnels durant son service
X Une pénalité par constat
D6
Absence ou retard d’un responsable d’exploita-
tion pour gérer une difficulté survenue sur le ter-
rain
X Une pénalité par difficulté non immédiatement traitée
D7 Absence d’un agent habilité du Délégataire à une réunion de travail à laquelle il devait participer X Une pénalité par constat
D8
Omission de l’inspection en fin de service com-
mercial et/ou de signalement de la présence d’un
voyageur non descendu
X X
Une pénalité par constat
Une pénalité P2 pour un
usager commercial oublié
dans un véhicule, une P3 s’il
s’agit d’un élève
D9
Infraction au code de la route sanctionnée par un
amende de 4ème classe ou supérieure sur constat
des services de l’État
X Une pénalité par course en infraction
D10
Infraction à la règlementation sur les visites mé-
dicales des conducteurs et la validité des permis
de conduire
X Une pénalité par course en infraction
D11
Conduite avec un téléphone ou un radiotélé-
phone en main, sur constat des services de l’État
ou par un agent de l’Autorité Délégante
X Une pénalité par course en infraction
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
E) Information des usagers et de l’Autorité Délégante
E1
Absence d’affichage de la destination et/ou du
numéro de ligne ou affiche d’une destination
et/ou du numéro de ligne erroné sur une gi-
rouette quel qu’en soit le motif
X Une pénalité par girouette concernée et par jour Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
162
E2
Autre affichage informatif ou pictogramme régle-
mentaire, manquant, invisible, ou illisible, sur ou
à bord des véhicules
X
Une pénalité par véhicule
par jour de service et par
élément manquant
E3 Absence non mise à jour, erreur, ou illisibilité de l’information obligatoire à chaque point d’arrêt X Une pénalité par fait cons- taté
E4 Retard dans la transmission de données ou de rapports à l’Autorité Délégante X X
Une pénalité P2 par jour ou-
vrable de retard (P3 à partir
du 8ème jour)
E5 Données ou rapports transmis à l’Autorité Délé- gante manifestement erronés ou incomplets X
Une pénalité par rapport et
par donnée manquante ou
fausse
E6
Défaut d’information de l’Autorité Délégante sur
un dysfonctionnement ou problème important,
susceptible de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens
X Une pénalité par fait non déclaré
E7 Défaut d’information de l’Autorité Délégante en cas de préavis de grève X Une pénalité par jour de ca- rence
E8
Non réponse ou réponse erronée à une demande
d’information d’un usager ou de l’Autorité Délé-
gante
X
Une pénalité par constat.
Tout appel téléphonique
non traité au bout de 20 se-
condes sera considéré
comme une non-réponse
E9 Document d’informations non mis à disposition des usagers X Une pénalité par document et par jour
Motifs
Pénalités
Remarques
P2 P3 P4
F) Divers
F1
Non-respect d’un engagement pris par le Déléga-
taire dans son Mémoire Technique autre qu’un
engagement déjà cité dans ce tableau
X Une pénalité par constat et par jour
F2
Absence manifeste de contrôle ou de communi-
cation entre mandataire, co-traitant et sous-trai-
tant
X Une pénalité par fait cons- taté Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
163
F3 Non-respect du règlement d’exploitation X Une pénalité par fait cons- taté
F4
Recours à la sous-traitance en dehors des cas pré-
vus dans le présent contrat, et/ou sans respecter
les conditions qui y sont décrites
X
Une pénalité par course
sous-traitée irrégulière-
ment
F5
Entrave à l’exercice du droit de contrôle ou d’au-
dit de l’Autorité Délégante ou d’un tiers mandaté
par elle
X
Une pénalité par véhicule
impossible à contrôler, ou
bien par jour de rétention
d’information
Les pénalités ci-dessus sont applicables sans préjudice des sanctions pénales susceptibles d'être pro-
noncées par les services de l'État compétents (Police, Gendarmerie, Agents de l'Équipement, Inspec-
tion du Travail) et s'appliquent en plus des peines d'amendes infligées par les autorités compétentes.
Article 142.5 Majoration des pénalités en cas de récidive
Lorsque l'un des manquements prévus ci-avant fait l'objet d'un second constat, sur l'un des que
conques services de la présente Convention inclus dans un lot donné, dans les 30 jours francs suivant
un premier constat, le montant de la pénalité applicable au second constat est doublé.
Au-delà du deuxième constat sur une période de 90 jours francs courant à partir du précédent constat,
le montant de la pénalité est quintuplé.
Article 142.6 Exonération des pénalités en cas d'information préalable du manquement par le Déléga-
taire
Dans des cas précis et ponctuels, l'Autorité Délégante a la possibilité, si elle s'y croit fondée, de ne pas
appliquer les pénalités P1 et P2 ou de les diviser par moitié dans la mesure où le Délégataire l'aura
informé par écrit d'une difficulté technique particulière avant le début de l'exécution d'une course.
Article 142.7 Pénalité particulière en cas de travail dissimulé Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
164
En application des dispositions de l'article L. 8222-6 du code du travail, des pénalités sont applicables
au Délégataire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du
même code.
Celles-ci sont égales au montant maximal des amendes prévues aux articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L.
8224-5 du code du travail.
Article 143 - Mise en régie provisoire
En cas de manquements répétés et/ou graves aux obligations découlant des présentes, l'Autorité Dé-
légante peut, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée
en tout ou partie infructueuse à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa réception,
mettre le Délégataire en régie provisoire, et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le
service en utilisant les moyens techniques et humains que le Délégataire affecte au réseau de trans-
ports.
Ce délai sera réduit par l’Autorité Délégante en cas d’urgence impérieuse selon les circonstances.
Elle peut également confier l'exécution des prestations, pour lesquelles la défaillance du Délégataire,
a été ainsi constatée, à un tiers.
Les conséquences financières de cette mise en régie provisoire seront à la charge du Délégataire avec
une majoration de 10% du montant des travaux et/ou des prestations exécutés d’office, au titre des
frais supportés par l’Autorité Délégante pour la mise en œuvre des stipulations du présent article.
Pendant la mise en régie provisoire, le Délégataire n’a droit à aucune rémunération. Au cas où les
dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exécution du service et les dé-
penses d’exploitation en régie seraient supérieures au montant de la rémunération qui aurait été due
pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le Délégataire, les dé-
penses supplémentaires seront à la charge de ce dernier.
En cas de reprise ultérieure du service par le Délégataire, ces dépenses supplémentaires mentionnées
ci-dessus seront déduites dès les premières rémunérations mensuelles suivant cette reprise jusqu’au
remboursement de ces dépenses supplémentaires. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
165
La régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité par le Délégataire de reprendre l’exploitation du service concédé,
à l’expiration d’une période d’un mois de mise en régie, l’Autorité Délégante peut décider de pronon-
cer la déchéance du contrat prévue à l’article 149.3 des présentes.
Article 144 – Mesures d’urgence
En cas de péril imminent ou de défaut de maintenance du Délégataire mettant en danger la sécurité
ou la sûreté des personnes et des biens, l’Autorité Délégante peut prendre les mesures d’urgence et
conservatoires nécessaires, y compris l’interruption provisoire du fonctionnement du service. Elle en
informe immédiatement le Délégataire. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
166
CHAPITRE 15
DISPOSITIONS DIVERSES ET
FIN DE LA CONVENTION
Article 145 - Langue
Tous les documents, les inscriptions sur le matériel, les correspondances, les factures ou les modes
d'emploi doivent être rédigés en langue française.
Article 146 - Tiers participant au contrôle, au suivi, et à l'évolution de la présente convention
L'Autorité Délégante peut, si elle s'y croit fondée, désigner tous cabinet d'études, expert-comptable,
avocat, ou tout autre tiers en vue de l'associer aux travaux de suivi, de contrôle, et de révision de la
présente convention.
En ce cas, le Délégataire est informé par l'Autorité Délégante de l'identité de ce tiers.
Le contrat qui lie ce dernier à l'Autorité Délégante contient une clause de confidentialité permettant
de préserver le secret industriel et commercial du Délégataire.
Article 147 - Événements concernant le Délégataire
Le Délégataire est tenu de notifier par courrier RAR à l’Autorité Délégante les changements et les évè-
nements intervenant dans l’entreprise, notamment dans le cas de :
- Prise de participation de l'entreprise Délégataire sur une autre entreprise, même minoritaire ;
- Changement, même minoritaire, dans l'actionnariat du Délégataire ;
- Changement de la forme juridique du Délégataire ;
- Changement de direction dans l'entreprise. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
167
L'information doit parvenir à l'Autorité Délégante au plus tard huit jours suivant la survenance de l'évé-
nement.
Article 148 - Demande de transfert de la présente convention, subdélégation et sous-traitance
Article 148.1 Cession du contrat
Par principe, toute cession du présent contrat est interdite.
Par exception, la substitution d’un nouveau Délégataire en cours d’exécution de la convention est pos-
sible dans le strict respect des dispositions de l’article R. 3135-6 du code de la commande publique,
notamment si cette cession intervient à la suite d’opérations de restructuration du Délégataire. Elle
est alors réalisée sous réserve de l’accord exprès de l’Autorité Délégante au regard des capacités éco-
nomiques, financières, techniques et professionnelles du cessionnaire.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une
autorisation préalable résultant d'une délibération de l'Autorité Délégante. Faute de cette autorisa-
tion, les conventions de substitution sont nulles et la présente convention peut être résiliée sans in-
demnité dans les conditions prévues aux présentes.
Toute demande de transfert doit être accompagnée d'un ou plusieurs dossiers établis par le ou les
repreneurs potentiels précisant son identité, ses actionnaires, ses trois derniers comptes de résultat,
ses trois derniers bilans, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les assurer, et son enga-
gement à poursuivre l'exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
L'Autorité Délégante fait connaître sa position dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Elle se réserve le droit, en cas de cession, de limiter la durée du contrat restant à courir, sans avoir à
en justifier au Délégataire ou à son successeur.
Dans l'hypothèse où le cessionnaire ne remplirait pas toutes les conditions de recevabilité des candi-
datures énoncées lors de l'appel à candidatures, ou si l'entreprise appelée à exécuter désormais les
services ne présenterait pas toutes les garanties au vu desquelles la convention a été signée, l'agré-
ment pourra être refusé. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
168
À défaut d'agrément, le Délégataire devra, pour permettre la continuité du service, poursuivre l'exé-
cution de la présente convention pendant toute la durée restant à courir.
La cession de la présente convention entraine la substitution du nouveau titulaire du contrat dans les
droits et obligations du Délégataire résultant des présentes et n’ouvre pas droit à révision de la con-
vention.
Article 148.2 Subdélégation
La subdélégation de la totalité du présent contrat est expressément interdite. La subdélégation par-
tielle peut être autorisée sur autorisation expresse de l’Autorité Délégante.
Article 148.3 Sous-traitance
Eu égard à ses disponibilités en parc et en personnel, aux caractéristiques de certains services, le Dé-
légataire est autorisé à confier, à ses frais, de manière occasionnelle ou permanente, l’exploitation
d’une partie des lignes de transport à des sous-traitants de premier rang dans la limite de 30% de
l’offre kilométrique totale, globale et annuelle effectuée par autobus, autocars. Ce pourcentage est
calculé sur la base des données figurant dans la synthèse de la production kilométrique prévisionnelle
par réseau et par année figurant dans le Mémoire Technique.
Au-delà de cette limite, l’accord, exprès et préalable, de l’Autorité Délégante est nécessaire. Cet accord
est donné ou refusé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du Déléga-
taire.
En cas de recours à la sous-traitance portant sur le réseau de transport de la ville de Mende, celle-ci
doit concerner la totalité des courses effectuées sur une ligne (services de renfort compris), sauf déro-
gation, exprès et préalable, de l’Autorité Délégante.
En cas de recours à la sous-traitance portant sur l’exploitation du TAD, le Délégataire sollicite l’accord,
exprès et préalable, de l’Autorité Délégante sur la désignation du titulaire envisagé de la sous-trai-
tance, et sur la base d’un rapport technique et financier.
La sous-traitance de « second rang » d’une durée supérieure à 8 jours doit faire l’objet d’un accord,
exprès et préalable, de l’Autorité Délégante sur rapport motivé du Délégataire. En tout état de cause, Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
169
le recours à la sous-traitance de « second rang » doit être limité et faire l’objet d’une information de
l’Autorité Délégante.
Avant tout changement de matériel roulant ou d’équipement utilisé, le Délégataire doit demander
l’autorisation de l’Autorité Délégante. Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante, au moins un
mois avant mise en œuvre, un rapport indiquant les services sous-traités, la durée, le nom des entre-
prises choisies, le kilométrage sous-traité, le type de matériels et équipements liés, ainsi que le pour-
centage global de sous-traitance atteint (incluant le cas échéant la sous-traitance de second rang). Les
contrats ainsi conclus sont communiqués par le Délégataire à l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante peut demander au Délégataire des informations sur la procédure de sélection
des sous-traitants. Le Délégataire doit s’assurer des capacités, techniques et financières, ainsi que des
garanties présentées par les sous-traitants, notamment au regard de la législation du travail.
Le Délégataire est entièrement responsable, à l’égard de l’Autorité Délégante, de la bonne exécution
des services de transport ou des prestations sous-traitées comme du respect par ses sous-traitants des
clauses du présent contrat, susceptibles de leur être appliquées.
Le Délégataire fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance et des éventuels litiges
pouvant en découler.
En cas de défaillance du sous-traitant, le Délégataire garantit la continuité du service.
Le Délégataire ne peut conclure des contrats de sous-traitance dont la durée excède la durée normale
du présent contrat de concession.
Le Délégataire tient à jour un registre séquentiel de l’ensemble des prestations sous-traitées. À pre-
mière demande, ce registre est mis à disposition de l’Autorité Délégante pour consultation.
Article 149 - Résiliation de la convention
Le présent contrat prend fin :
- À l’expiration de sa durée normale ;
- En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, en application de l’article 149.2 ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
170
- En cas de déchéance du Délégataire, en application de l’article 149.3 ;
Article 149.1 Résiliation par le Délégataire
Le Délégataire n’a aucune possibilité de résilier unilatéralement la convention avant son terme.
Article 149.2 Résiliation par l’Autorité Délégante pour motif d’intérêt général
L'Autorité Délégante peut, à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, résilier unilatéralement
la présente convention, moyennant un préavis de trois mois.
Hors les cas prévus ci-après, la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvre droit à indem-
nisation exclusivement du préjudice direct et certain subi par le Délégataire.
L'indemnité est déterminée d'un commun accord entre l'Autorité Délégante et le Délégataire et doit
tenir compte exclusivement de la valeur non amortie des biens acquis par le Délégataire exclusivement
pour satisfaire aux obligations de la présente convention.
Aucune indemnité n'est due au titre du manque à gagner, de la résiliation anticipée de contrats avec
des fournisseurs, ou encore de la nécessité de procéder à des licenciements de personnels.
À défaut d'accord, le montant de l'indemnité sera fixé à dire d'experts selon la procédure prévue aux
présentes en tenant compte exclusivement du préjudice direct et certain subi par le Délégataire.
À compter de la date de cessation effective de la convention, les parties disposeront d'un délai de six
mois calendaires pour procéder à l'apurement définitif des comptes.
Article 149.3 Déchéance
En cas de manquement grave du Délégataire à ses obligations, l'Autorité Délégante pourra prononcer
la déchéance du Délégataire, notamment :
- En cas de radiation du Délégataire du Registre des transporteurs ; Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
171
- En cas d'inobservations graves et répétées des clauses de la présente convention ;
- Si le service vient à être interrompu sur tout ou partie du réseau pendant plus de trois jours
ouvrés, sauf cas prévus aux présentes et sauf cas de force majeure ;
- Si, du fait du Délégataire, la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien des instal-
lations ou du matériel, ou bien par transgression des règles édictées dans le code du travail, dans
la convention collective applicable ou dans le code de la route ;
- Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromet l'inté-
rêt général ;
- En cas de cession non régulièrement autorisée de la présente convention à un tiers ;
- En cas de fraude ou de malversation de la part du Délégataire et notamment en cas de travail
dissimulé.
À cet effet, avant de prononcer la déchéance et sans préjudice des droits que l'Autorité Délégante
pourrait faire valoir par ailleurs, l'Autorité Délégante met en demeure le Délégataire par lettre recom-
mandée avec avis de réception, de remédier aux manquements constatés dans un délai imparti sous
peine de déchéance.
À l'expiration du délai ou, le cas échéant, du délai prolongé par l'Autorité Délégante, si le Délégataire
ne défère pas à la mise en demeure, l'Autorité Délégante peut déchoir le Délégataire du bénéfice de
la présente convention.
Les suites de la déchéance, et le préjudice subi par l'Autorité Délégante, seront mises au compte du
Délégataire qui en assumera seul les conséquences financières.
Article 150 - Redressement judiciaire - liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la convention peut être résiliée dans les
conditions prévues par le Code de Commerce.
Article 151 - Changement de Délégataire : transmission de l’exploitation Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
172
Dans le délai d’un an précédant l’expiration normale du présent contrat ou à tout moment en cas de
fin anticipée, l’Autorité Délégante a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délé-
gataire, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du réseau de
transports.
De façon générale, l’Autorité Délégante peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le pas-
sage progressif au nouveau contrat ou mode d’exploitation, sauf prorogation du présent contrat, dans
le respect de la législation en vigueur.
Par ailleurs, le Délégataire garantit le maintien d’un niveau de qualité élevé et le fonctionnement ha-
bituel de l’exploitation jusqu’à expiration du présent contrat.
Le Délégataire s’engage à ne pas prendre, la dernière année qui précède l’expiration du présent contrat
ou, le cas échéant, dès notification de la fin anticipée du contrat, de décision ou ensemble de décisions
qui soient de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et finan-
cières du service dont l’exploitation lui est confiée, sans l’accord préalable formalisé de l’Autorité Dé-
légante.
Le Délégataire soumet à l’accord préalable de l’Autorité Délégante toute éventuelle augmentation des
effectifs (par catégorie) affectés à l’exploitation du présent service délégué.
Dès lors que l'éventuelle procédure de remise en concurrence menée par l'Autorité Délégante, à la fin
de la présente convention et pour quelque raison que ce soit, conduit à un changement de Délégataire,
le signataire des présentes fait son affaire, avec son successeur, sous le contrôle de l'Autorité Délé-
gante, de toutes questions liées :
- Au transfert des titres de transports et de leur support ;
- Au transfert des salariés transférables, et de tous leurs droits ;
- Au reversement de la recette constatée d'avance ;
- Au rachat des stocks de pièces détachées, carburant et autres fluides, ou toutes fournitures di-
verses ;
- À la poursuite des contrats fournisseurs et abonnements dont l'échéance pourrait dépasser le
terme des présentes.
Pour chaque titre de transport annuel en cours de validité à la date du changement de Délégataire, le
Délégataire sortant reversera au nouveau Délégataire la recette perçue y afférente, au prorata tem-
poris de la durée de validité restante. Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
173
Le Délégataire prête son concours à l’Autorité Délégante ou la personne qu’elle désignera, pour facili-
ter le passage progressif vers la nouvelle exploitation et ce, jusqu’à l’expiration du présent contrat.
Il transmet également à son successeur tous les fichiers informatiques nécessaires à la poursuite des
activités déléguées, dans un format exploitable pour ce successeur.
Article 152 - Litiges
Toute contestation entre l'Autorité Délégante et le Délégataire résultant de l'application de la présente
convention, ou des documents qui y sont annexés, fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable
entre les parties.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification de la contestation par la partie la plus diligente, le
Délégataire et l'Autorité Délégante désigneront, d'un commun accord, un conciliateur unique.
À défaut d'accord sur le choix d'un conciliateur unique, chacune des deux parties désignera un conci-
liateur dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de l'expiration du délai de 15 jours
mentionné à l'alinéa précédent. Les conciliateurs désignés devront, dans un délai de 15 jours courant
à compter de leur nomination, désigner un troisième conciliateur pour qu'il complète le collège.
Dans l'hypothèse où, soit l'une des deux parties refuse expressément ou implicitement de designer
son conciliateur, soit les conciliateurs désignés ne s’accordent pas sur le nom de la personne destinée
à compléter le collège de conciliateurs, la partie la plus diligente pourra alors demander au Président
du Tribunal Administratif compétent de procéder à cette désignation dans le cadre des pouvoirs qu'il
tient de l'article L. 211-4 du code de justice administrative.
Les frais de conciliation seront supportés par moitié par chacune des deux parties.
En cas d'échec de la conciliation, constaté par procès-verbal dressé par un des conciliateurs ou le col-
lège de conciliateurs, et en tout état de cause si aucune solution n'est proposée aux parties dans un
délai de deux mois courant à compter de leur désignation, chacune des deux parties pourra porter le
différend devant le Tribunal Administratif compétent. Commune de Mende – Contrat
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174
Article 153 - Portée et intégralité de la convention
Si l'une des stipulations de la présente convention était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité,
les autres stipulations continueraient à s'appliquer.
En outre, les parties s'engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations inap-
plicables ou nulles par d'autres stipulations dont le sens s'en rapproche le plus et les effets sont com-
parables.
Le défaut par l’une des parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables
n’affectera ni la validité des dispositions restantes, ni la partie valide d’une stipulation en partie inva-
lide qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.
Article 154 - Permanence des clauses
La circonstance que l'Autorité Délégante n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque des
documents contractuels, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être
considérée comme une renonciation de sa part aux droits découlant de ladite stipulation.
Article 155 - Forme des communications
Pour l'exécution du présent Contrat et de ses suites, les communications à intervenir entre l'Autorité
Délégante et le Délégataire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent Contrat, pourront
intervenir par remise contre récépissé, courrier postal, télécopie, ou courrier électronique.
Toutefois, lorsqu'elles ont pour effet de déclencher un délai à la charge de l'une ou l'autre des parties,
elles devront nécessairement être remise soit contre récépissé, soit en recommandé avec accusé de
réception, soit par exploit d'huissier. Commune de Mende – Contrat
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175
Article 156 - Computation des délais
Tout délai imparti dans le Contrat à l'Autorité Délégante ou au Délégataire commence à courir le len-
demain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier, et il expire à la fin du dernier jour
de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quan-
tième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce
mois.
Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est
prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Lorsque, en exécution des dispositions du présent Contrat, un document doit être remis, dans un délai
fixé, par le Délégataire à l'Autorité Délégante, ou encore lorsque la remise d'un document doit faire
courir un délai, la date du récépissé, de l'avis de réception postal ou la date de signification est retenue
comme date de remise de document.
Article 157 - Élection de domicile
L'Autorité Délégante fait élection de domicile en Mairie de Mende.
Le Délégataire fait élection de domicile en son siège social.
En cas de changement de domiciliation du Délégataire, et à défaut pour lui de l'avoir signifié par lettre
recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute notification ou signi-
fication à intervenir sera valablement faite si elle l'a été aux domiciles susvisés. Commune de Mende – Contrat
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176
Article 158 - Frais de publication et d'impression
Les frais de publication de la délibération du Conseil municipal de la Ville de Mende à intervenir en
application de l'article L. 2121-24 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que tous frais de
publicité afférents au présent Contrat sont à la charge de l'Autorité Délégante. Commune de Mende – Contrat
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177
CHAPITRE 16
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 159 – Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Don-
nées (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, par le présent contrat et pendant toute la durée d’exécution
de ce dernier, le Délégataire, en tant que sous-traitant, est autorisé à traiter pour le compte de l’Auto-
rité délégante, en tant que responsable de traitement, les données à caractère personnel collectées
auprès des usagers et nécessaires à l’exécution des services délégués.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent contrat ont pour
seule finalité de garantir la bonne exécution des services délégués. A ce titre, sont collectées et traitées
les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution des contrats d’abonnement aux services délé-
gués ainsi que toute autre donnée strictement nécessaire et permettant notamment la gestion des
incidents, la communication et l’information à destination des usagers abonnés.
Les personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont les
usagers abonnés aux services délégués.
Article 160 – Obligations du Délégataire
Le Délégataire s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet du présent
contrat et dans les conditions fixées par le présent contrat ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protec-
tion des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à garantir un haut niveau de sécurité dans le
traitement des données à caractère personnel. Commune de Mende – Contrat
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178
De plus, le Délégataire met à disposition de l’Autorité délégante les moyens et informations néces-
saires pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le Délégataire met également à disposition de l’Autorité délégante la documentation nécessaire per-
mettant de démontrer le respect de toutes les obligations lui incombant et la réalisation d’audits, y
compris des inspections, par l’Autorité délégante ou un autre auditeur qu’elle a mandaté, et contribuer
à ces audits.
Article 161 – Registre des traitements
Le Délégataire tient un registre consignant toutes les catégories d’activités de traitement effectuées
pour le compte de l’Autorité délégante, notamment :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Autorité délégante ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une or-
ganisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation in-
ternationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant ;
- Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris
entre autres, selon les besoins ;
- La pseudonymisation des données à caractère personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès
à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Dans la mesure du possible, ce registre contient également une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au traitement des données à caractère person-
nel.
Article 162 – Sous-traitance dans le cadre du traitement des données à caractère personnel Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
179
Le Délégataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitements spé-
cifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Autorité délégante de tout changement
envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Autorité délégante dispose
d'un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses observations. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Autorité délégante n'a
pas émis d’observations pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les ins-
tructions de l’Autorité délégante. Il appartient au Délégataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur
présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organi-
sationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le
Délégataire demeure pleinement responsable devant l’Autorité délégante de l’exécution par l’autre
sous-traitant de ses obligations.
Article 163 – Droit d’information des personnes concernées
Le Délégataire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les
opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
La formulation et le format de l’information doit être validée avec l’Autorité délégante avant la collecte
de données.
Article 164 – Exercice des droits des tiers
Le Délégataire répond, s’agissant des données à caractère personnel collectées, au nom et pour le
compte de l’Autorité délégante et dans les délais prévus par le RGPD, aux demandes des personnes Commune de Mende – Contrat
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport
180
concernées en cas d’exercice de leurs droits notamment concernant le droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement ou le droit à la portabilité des don-
nées.
A cette fin, le Délégataire communique à l’Autorité délégante et aux usagers abonnés le nom et les
coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) dès la prise d’effet du présent contrat.
Au jour de démarrage de l’exécution du présent contrat, le point de contact du délégué à la protection
des données (DPO) du Délégataire est le suivant : [à compléter par le candidat en phase de mise au
point du contrat].
Article 165 – Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le Délégataire se conforme aux dispositions des
articles 33 et 34 du RGPD et à l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Délégataire notifie à l’Autorité délégante toute violation de données à caractère personnel dans un
délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance en envoyant un courriel
auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’Autorité délégante à l'adresse : [à compléter
en phase de mise au point du contrat].
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Autorité délé-
gante, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Après accord de l’Autorité délégante, le Délégataire notifie à la commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL), au nom et pour le compte de l’Autorité délégante, les violations de données à
caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard
après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engen-
drer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
De plus, et dans les mêmes conditions susvisées, le Délégataire communique, au nom et pour le
compte de l’Autorité délégante, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée
dans les meilleurs délais. Commune de Mende – Contrat
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181
La notification à la CNIL, à la personne concernée par la violation et à l’Autorité délégante comporte
au minimum :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si pos-
sible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les
catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel con-
cernés ;
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de con-
tact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures
pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Article 166 – Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- La pseudonymisation des données à caractère personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès
à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Article 167 – Sort des données
A la date d’échéance du présent contrat, le Délégataire remet à l’Autorité délégante toutes les données
à caractère personnel qu’il a pu collecter au cours du présent contrat. Commune de Mende – Contrat
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182
La remise de ces données doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans
les systèmes d’information du Délégataire et de ses éventuels sous-traitants. Une fois détruites, le
Délégataire doit justifier par écrit, auprès de l’Autorité délégante, de la destruction de ces copies. Commune de Mende – Contrat
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183
CHAPITRE 17
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
Article 168 – Engagement développement durable
Les activités confiées au Délégataire dans le cadre du présent contrat ont un impact majeur sur les
usagers du réseaux, sur la commune et ses habitants, ainsi que sur les personnes qu’il emploie (direc-
tement ou indirectement). Le Délégataire vise une performance à la fois technique, économique, en-
vironnementale et sociale, intégrant l’ensemble des parties prenantes.
Le Délégataire apporte une contribution aux enjeux du développement durable, aussi bien dans ses
activités que dans ses interactions avec l’ensemble de ses parties prenantes. Outre les considérations
environnementales, le Délégataire doit prendre en compte des considérations relatives au domaine
social, à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.
À ce titre, le Délégataire formalise et exécute une stratégie permettent de créer les conditions d’un
développement durable appliquées à l’exécution du présent contrat, selon ce qu’il a exposé dans son
Mémoire Technique.
L’ensemble des engagements en faveur du développement durable font l’objet de stratégies et de
plans d’actions, évaluables au travers d’indicateurs et d’objectifs transparents. Le rapport annuel du
Délégataire doit notamment comporter une description des mesures mises en œuvre pour garantir la
protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du
contrat. Le cas échéant, le non-respect de ces engagements par le Délégataire entraine l’application
d’une pénalité P1.
Article 169 – Energie des matériels roulant
La protection de l’environnement et, en particulier, de la qualité de l’air, est un des objectifs fonda-
mentaux du service public de transports de personnes et de son développement. Commune de Mende – Contrat
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184
À cette fin, l’Autorité Délégante a décidé de réaliser les investissements nécessaires à l’utilisation de
minibus électriques pour service de Transport à la Demande.
Pour les deux lignes fixes de transport urbain, ainsi que les circuits de transport scolaire, le Délégataire
met en œuvre activement les mesures prises par l’Autorité Délégante en la matière et s’engage a mi-
nima à utiliser des bus de groupe 3.
Article 170 – Actions du Délégataire relatives à l’environnement
Le Délégataire s’oblige à :
- Utiliser des véhicules propres lorsqu’il en fait l’acquisition ou la location pour les besoins du
service public, dans le respect des obligations légales en vigueur ;
- Mettre en œuvre un processus de maintenance et d’exploitation efficient des véhicules, en vue
de limiter leurs effets polluants, en particulier, les émissions à l’échappement des véhicules ;
- Communiquer à première demande de l’Autorité Délégante tout élément de bilans environne-
mentaux.
De manière générale, le Délégataire assure une veille technologique dans le domaine de la protection
de l’environnement et doit être une force de proposition pour la mise en œuvre de solutions inno-
vantes et efficientes. Commune de Mende – Contrat
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185
Fait en 2 (deux) exemplaires dont un original a été remis à chacune des PARTIES qui le reconnaît.
NB : Parapher chaque page.
Pour l’autorité délégante
Mentionner le nom et la qualité du signataire
ainsi que la date de signature
Pour le délégataire, mandataire du groupement
Mentionner le nom et la qualité du signataire
ainsi que la date de signature
Le…………………………………….
A …………………………………....
Le…………………………………….
A …………………………………....