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Déliberation - 19565 1
Déliberation - 19569 1
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19569 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
N° 19569
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Approbation
de la charte
d’éthique de
la vidéo-
tranquillité de
la ville de
Mende
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 23
représentés : 9
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
23 aout 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
14/09/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Août 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Marie PAOLI, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Raoul DALLE, (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Marie PAOLI), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Emmanuelle SOULIER (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Bruno PORTAL, Conseiller municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
La vidéo-tranquillité est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville de Mende. Elle a vocation à prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens, à contribuer à la prévention de la délinquance et constitue en outre un outil précieux d’aide à la résolution d’enquêtes pour les forces de l’ordre.
Pour autant, les objectifs et les moyens développés doivent garantir le respect des libertés publiques et individuelles. N° 19569
Par cette charte, dont la réglementation n’impose pas
l’adoption, la ville de Mende s’engage à honorer
scrupuleusement les obligations législatives et
règlementaires qui encadrent le régime de la vidéo
protection afin de veiller au bon usage du dispositif et
garantir aux citoyens un degré de protection supérieur.
La mise en œuvre du système de vidéo-tranquillité doit
respecter les textes fondamentaux protecteurs des
libertés publiques et privées au nombre desquels figurent
notamment la convention européenne des droits de
l’homme, la constitution française du 4 octobre 1958 ou
encore le code civil, le code de la sécurité intérieure et
l’ensemble du panel législatif relatif à l’informatique et
aux libertés.
L’installation de ces caméras de vidéo-tranquillité doit se
faire dans des cas bien définis tels que la surveillance des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, et de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés aux
risques d’agressions et de vol.
Cette mise en place de caméras doit répondre à un
respect des libertés publiques et individuelles :
Elle est soumise à une autorisation du préfet après avis de
la Commission départementale des systèmes de vidéo-
surveillance, telle que le prévoit la loi du 21 janvier 1995.
Les textes prévoient en outre une information de manière
claire à destination du public sur l’existence d’un système
de vidéo-surveillance : affichage de panneau
d’information ou d’une information sur le site internet de
la Ville de Mende.
Elle emporte enfin interdiction de filmer les lieux privés.
Concernant le fonctionnement de la vidéo-tranquillité, le
Maire, en sa qualité d’autorité de la commune de
Mende est le responsable du système. Il met en place des
locaux dédiés à l’accueil des équipements
d’enregistrement. La directrice générale des services ou
son adjoint est l’administrateur d’exploitation du système.
De fait, avec le Maire, ce responsable administratif est le
seul à avoir accès aux enregistrements et à décider de la
sauvegarde des données sur un support amovible.
La salle d’exploitation est soumise à des règles de
protection spécifiques où son accès est réservé
exclusivement au Maire, à la DGS et aux agents du
service informatique.
La ville assure la confidentialité du visionnage. En ce sens,
une note de service est rédigée à l’attention des
personnes habilitées à accéder à cette salle
d’exploitation. N° 19569
Un registre est par ailleurs tenu à jour où sont inscrites les personnes et leur qualité respective présentes dans la salle.
Les personnes autorisées à visionner les images ont des obligations à respecter, inscrites dans l’autorisation préfectorale. Chaque personne ayant accès aux images signe une attestation par laquelle elle s’engage à respecter les dispositions de la charte et des procédures décrites dans le règlement de la salle d’enregistrement.
Concernant le traitement des images enregistrées :
La durée légale de conservation est fixée à un mois maximum, sauf dérogation expressément prévue par la loi.
La ville s’engage à conserver les images pour une durée de dix jours maximum.
Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de transmission au parquet, est tenu à jour.
Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant les enregistrements après en avoir fait la demande écrite au Maire. Un registre est tenu à jour pour la délivrance des copies.
Sur la question du droit d’accès aux images, conformément au Code de la Sécurité Intérieure, toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données de la collectivité afin d’obtenir l’accès aux enregistrements où elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu. La personne intéressée doit effectuer sa demande dans un délai de sept jours par lettre recommandées avec accusée de réception.
Le Comité d’éthique, constitué à cet effet, est chargé de veiller à ce que le système de vidéo protection mis en place ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
Il informe les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéo protection, reçoit leurs doléances et y répond.
Par ailleurs, il formule des recommandations au Maire sur les conditions et l’impact du système.
Enfin, il veille au respect de l’application de la Charte d’éthique. Il présente un rapport annuel sur ses constatations au conseil municipal.
Conformément à la charte jointe en annexe, ce comité est composé de :
- Monsieur Le Maire ou son représentant,
- Un élu du Conseil Municipal N° 19569
#signature2#
- M. Le Préfet ou son représentant,
- M/Mme Le Procureur de la République ou son
représentant,
- M/Mme le/la Directeur.ice de la PJJ ou son
représentant,
- M/Mme le/la Président.e du Tribunal de Mende ou
son représentant,
- Un représentant du conseil des sages
Il est proposé :
D’APPROUVER la charte d’éthique de la vidéo-
tranquillité de la ville de Mende jointe en annexe,
D’APPROUVER la création d’un comité d’éthique
de la vidéo-tranquillité de la ville de Mende
DE DESIGNER Monsieur Philippe TORRES pour siéger
au comité d’éthique de la vidéo-tranquillité de la
ville de Mende
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les
démarches et à signer l’ensemble des pièces
relatives à cette décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
CHARTE D’ETHIQUE
DE LA VIDEO-TRANQUILLITE DE LA VILLE DE MENDE
Préambule
La vidéo-tranquillité est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville de Mende. Elle s’inscrit dans le cadre du contrat local de sécurité. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens ainsi qu’à la gestion de l’espace public dans le cadre des partenaires institutionnels dans la gestion des flux routiers et de la prévention de la délinquance. Par ailleurs, c’est un outil précieux d’aide à la résolution d’enquêtes pour les policiers.
Pour autant, les objectifs et les moyens développés doivent garantir le respect des libertés publiques et individuelles. Par cette charte, dont la réglementation n’impose pas l’adoption, la ville de Mende s’engage à honorer scrupuleusement les obligations législatives et règlementaires qui encadrent le régime de la vidéo protection afin de veiller au bon usage du dispositif et garantir aux citoyens un degré de protection supérieur.
Les lieux d’implantation de la vidéo-tranquillité répondent aux problématiques existantes et respectent les impératifs législatifs fixés.
A. Rappel des principes et des textes auxquels la ville de Mende doit se conformer.
La mise en œuvre du système de vidéo-tranquillité doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
• L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association.
• La Constitution du 4 octobre 1958, dont le préambule cite expressément le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
• Le code civil : article 9 relatif au respect de la vie privée.
• Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 e L251-1 et suivants. • Le dispositif de vidéo-tranquillité est également soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine : la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, le décret du 17 octobre 1996, la loi du 23 janvier 2006 et l’arrêté du 3 août 2007. L’article 40 du Code de procédure pénale a aussi vocation à s’appliquer en ce domaine.
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20220830-19569-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
La ville applique enfin les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
B. Champ d’application de la Charte d’éthique
• Cette charte s’applique aux espaces publics placés sous vidéo-tranquillité par la ville de Mende conformément aux autorisations préfectorales.
• Elle concerne l’ensemble des citoyens.
Article 1 : Principes régissant l’exploitation des caméras
1. 1 Les conditions d’exploitation des caméras
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéo-tranquillité : il s’agit de la surveillance des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
L’installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l’objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique.
L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
1.2 L’autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéo-surveillance créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation a été accordée par arrêté Préfectoral n°2007-276-011 en date du 3 octobre 2007.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation préfectorale.
1.3 L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo-tranquillité et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système. Un panneau d’information au public est disposé à chaque entrée de ville ainsi qu’aux entrées des bâtiments publics équipés de caméras (Musée du Gévaudan). Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
Afin de respecter l’article 14 du règlement général sur la protection des données et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés », les informations sont portées à la connaissance du public via le site internet de la ville Mende - rubrique Vidéo tranquillité (les finalités du traitement installé, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité du délégué à la protection des données, l’existence de droits « Informatique et libertés », le droit d’introduite une réclamation auprès de la CNIL en précisant ses coordonnées.)
Article 2 : Conditions de fonctionnement de la vidéo-tranquillité
2.1 Les personnes responsables de la vidéo
Le Maire, en tant qu’autorité représentant la commune de Mende est le responsable du système de vidéo-tranquillité.
Il met en place des locaux dédiés à l’accueil des équipements d’enregistrement. La directrice générale des services ou son adjoint est l’administrateur d’exploitation du système. Avec le Maire, ce responsable administratif est le seul à avoir accès aux enregistrements et à décider de la sauvegarde des données sur un support amovible. Il veille à la destruction des enregistrements des images dans le délai de 10 jours visé à l’article 3.1.
La directrice générale des services peut déléguer au responsable du service informatique le contrôle du bon fonctionnement du système d’enregistrement, sous les contraintes des articles 2.2 et 2.3 de la charte.
2.2 Les conditions d’accès à la salle d’exploitation
La Ville assure la confidentialité de la salle d’enregistrement grâce à des règles de protection spécifiques.
L’accès à la salle d’enregistrement est exclusivement réservé au Maire, au DGS et aux agents du service informatique.
Toute autre visite doit être expressément autorisée par le Maire ou le DGS et fait l’objet d’une information au comité d’éthique.
La ville assure la confidentialité du visionnage. Une note de service regroupant les consignes données aux personnels d’exploitation du système et aux personnes habilitées à visionner comptera :
• les obligations liées l’utilisation d’un système de vidéosurveillance,
• le respect de la confidentialité des informations
• l’obligation d’information des autorités compétentes en cas de contestation d’une infraction.
Un registre est tenu à jour où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes lors de visionnages dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du Comité d’éthique.
Les membres du Comité d’éthique sont autorisés à procéder à des visites impromptues de la salle, après autorisation du Maire de Mende. Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
2.3 Obligations s’imposant aux personnes autorisées à visionner les images
L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo-tranquillité.
Il est précisé qu’en fonctionnement normal, l’enregistrement vidéo se déroule écran éteint.
Chaque personne ayant accès aux images signe un document par lequel elle s’engage à respecter les dispositions de la présente charte et des procédures décrites dans le règlement de la salle d’enregistrement.
Il est interdit d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est en particulier interdit de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées.
Le responsable du service informatique, le directeur général des services, portent, par écrit, à la connaissance du Maire et du président du comité d’éthique les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la charte.
Chaque personne habilitée qui sera par ailleurs soit officier de police judiciaire de la Police Nationale, soit agent de Police Nationale assermenté sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéo- tranquillité, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier 1995.
Article 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1 Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
La ville s’engage à conserver les images pendant une durée maximum de dix jours sous réserve de l’article 3.3 ci-après.
Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le contrôle du bon fonctionnement de l’enregistrement des images vidéo peut amener le responsable du service informatique à visualiser les images.
Un agent de la police nationale a accès à la visualisation sur demande écrite d’un officier de police judiciaire territorialement compétent, après autorisation du Maire dans le cadre de son pouvoir de police.
3.2 Les règles de communication des enregistrements
Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite au Maire. Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’OPJ requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3 L’exercice du droit d’accès aux images
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité afin d‘obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d’un délai de sept jours pour faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle 48000 MENDE ou bien par mail à dpo@mende.fr
- Une copie de la carte d’identité devra être jointe à la demande.
- Le lieu, la date et l’heure des images souhaitées devront être précisés.
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.
L’administrateur du système ou le responsable de la salle d’enregistrement accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le président délégué du Comité d’éthique et transmet une copie de la demande.
La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d’un membre du Comité d’éthique.
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers.
Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique.
Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif compétent territorialement par l’intéressé.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance.
Article 4 : le contrôle d’éthique
Le comité d’éthique est chargé de veiller à ce que le système de vidéo protection mis en place ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
Il informe les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéo protection, reçoit leurs doléances et y répond. Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
Il formule des recommandations au maire sur les conditions de fonctionnement et l’impact du système. Il peut, à cet effet, demander au maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d’études indépendants.
Il veille au respect de l’application de la Charte d’éthique (délai de conservation des images, respect des procédures, modalités d’accès aux images, etc.).
Il présente un rapport annuel sur ses constatations au conseil municipal.
A Mende, le Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
COMITE D’ETHIQUE de la Vidéotranquillité de la ville de MENDE
La composition du comité d’éthique de la vidéotranquillité de la ville de mende répond aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité.
Le comité est chargé de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo-tranquillité mis en place par la ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
Il formule des avis et recommandations au maire sur les conditions de fonctionnement du système. Il émet un rapport annuel sur les conditions d’application de la charte d’éthique. Ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal.
Il peut, demander au maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d’études indépendants.
Il émet un avis sur les demandes qui pourraient être formulées par les organismes privés ou publics souhaitant adhérer aux principes de la charte d’éthique.
Les modalités de saisine du comité
Le comité d’éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Le comité d’éthique reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d’un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe alors le Maire. Le comité d’éthique émet à l’égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
Le comité ne peut intervenir sur des faits faisant l’objet d’une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance disciplinaire.
La présidence du comité d’éthique
Le comité d’éthique de la vidéosurveillance des espaces publics est placé sous la présidence du Maire de Mende.
Le Maire désigne parmi les membres, tous les 2 ans, un président délégué qui assure la représentation et l’animation du comité d’éthique. Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
La qualité de membre
Le Maire de Mende nomme les membres du comité.
La qualité de membre du comité d’éthique se perd :
• par perte de la qualité, justifiant la qualité de membre,
• par démission adressée au Maire de Mende,
La durée du mandat des membres ne peut excéder le mandat du conseil municipal en cours.
Les réunions, leur secrétariat
Le comité d’éthique de la vidéosurveillance des espaces publics se réunit une fois par an. Il peut être réuni exceptionnellement à la demande du Président ou d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt du comité l’exige.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et sont faites au moins huit jours à l’avance, par mail à comite_ethique_video@mende.fr indiquant :
• le jour, l’heure et le lieu,
• l’ordre du jour.
Tout membre peut présenter des propositions pour compléter l’ordre du jour. Celles-ci devront parvenir au Président au moins quatre jours avant la réunion.
Le Président ou le Président délégué peut inviter à titre consultatif toute autre personne. Lors des réunions, il est dressé une feuille de présence signée par les membres en séance.
L’administration est assurée par la direction générale des services de la ville de Mende.
Les avis
Le comité d’éthique exprime des avis confidentiels signés du Président délégué et adressés uniquement au Maire de Mende.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président ou du Président délégué est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un avis.
La déontologie des membres du comité d’éthique
Les membres du comité d’éthique sont soumis pendant et après l’exercice de leur mission au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système. Vidéo Tranquillité – Charte d’éthique de la Ville de Mende - 01/09/2022
Composition
- Monsieur Le Maire ou son représentant,
- Un élu du Conseil Municipal
- M. Le Préfet ou son représentant,
- M/Mme Le Procureur de la République ou son représentant,
- M/Mme le/la Directeur.ice de la PJJ ou son représentant,
- M/Mme le/la Président.e du Tribunal de Mende ou son représentant,
- Un représentant du conseil des sages