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Déliberation - 19892
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19892)
Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Institutions publiques,
N° 19892
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Mise en
conformité
avec le droit
en vigueur
relative à la
possibilité
pour la
collectivité
d’écarter le
droit
d’opposition
à la collecte
du numéro
d’immatri-
culation des
véhicules
dans le cadre
du stationne-
ment payant
sur la voie
publique
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 9
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
9 mai 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
20/06/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 16 mai 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mai, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Vincent MARTIN (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Adjoint, Madame Patricia ROUSSON (Monsieur François ROBIN), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Aurélie MAILLOLS), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Emmanuelle SOULIER (Monsieur Bruno PORTAL), Monsieur Jérémy BRINGER (Madame Michelle JACQUES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
La collecte du numéro d’immatriculation de véhicule constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978. Par conséquent, l’usager est en droit de s’opposer à la collecte du numéro d’immatriculation. Cependant, conformément à l’avis du Conseil d’Etat et à l’instruction interministérielle du 13 janvier 2022, le conseil municipal peut décider de déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation lorsque justifié par des motifs d’intérêt général. Conformément au RGPD, le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un droit d’accès aux données le concernant en s’adressant à dpo@mende.fr de la ville de Mende. L’usager peut consulter la politique de confidentialité de la commune sur le site www.mende.fr N° 19892
Au regard des motifs d’intérêt général tenant :
aux objectifs poursuivis par la politique de mobilité,
telle que visée par l’article L.233-87 du CGT, afin de «
favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du
stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation
des moyens de transports collectif ou respectueux de
l’environnement » ;
au recouvrement des recettes publiques et l’impact
budgétaire significatif pour la collectivité locale en
réduisant les erreurs de calcul du paiement du forfait
de post-stationnement (FPS), en accompagnant a
numérisation de la gestion publique et en assurant un
taux d’efficacité du recouvrement en particulier
grâce à l’utilisation de véhicules équipés de dispositifs
de lecteurs automatiques de plaques
d’immatriculation ;
à la garantie et à l’effectivité des recours, en ce
qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le
numéro de plaque d’immatriculation à la liste des
informations figurant sur le justificatif de stationnement
permettant ainsi à l’usager de prouver sans
équivoque que ce justificatif, comportant notamment
le mont payé de redevance de stationnement est
bien le sien. L’usager peut alors aisément faire valoir le
paiement de ce montant pour éventuelle déduction
de son FPS. L’inscription du numéro de la plaque
d’immatriculation sur ce justificatif permet également
d’éviter la reproduction du comportement de
contournement et ce, quels que soient les modes de
paiement et de contrôle. Il est en outre est précisé
que le ticket dématérialisé comprenant le numéro
d’immatriculation du véhicule est enregistré, au
moment du paiement, dans le système de gestion de
stationnement de la ville de Mende pour une durée
de 2 ans. Le contrôle du stationnement s’effectue par
interrogation de ces tickets dématérialisés,
En application de l’article 56 de la loi informatique et libertés
et de l’article 23 du règlement général de protection des
données (RGPD), et au regard des motifs d’intérêt général
précédemment exposés,
Il est proposé :
D’ECARTER le droit d’opposition à la collecte du
numéro d’immatriculation des véhicules dans le
cadre du stationnement payant sur la voie publique. N° 19892
#signature2#
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour
et 4 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr