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Déliberation - Deliberations CM 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 30 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
Saint-Léger
Store Dents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/45
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Adoption du règlement intérieur de la collectivité
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents: Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance. -
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNIGIRAEDESAINT LEGER DU BOURG DENIS
Réception par le préfet : 05/09/2022
PI SEaATE dé 30 août 2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Adoption(GS yrement intérieur de la collectivité
Délibération N° 2022/45
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 :
CONSIDERANT la nécessité de renouveler le règlement intérieur de la collectivité ;
CONSIDERANT l’avis FAVORABLE du comité technique en date du 20 mai 2022 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
D'adopter le règlement intérieur de la collectivité en annexe de cette présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis - Conseil Municipal du 30 août 2022 ||
Règlement intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
REGLEMENT INTERIEUR
Saint-Léger
du Bourg Denis
Mairie
829 route de Lyons |
76160 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis
2022 Règlement intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Po autorité compétente par délégation
Le Maire de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour but d'organiser la vie et Les conditions d'exécution du travail
dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui
seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié,
autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de
service.
Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit
leur statut (titulaire, non titulaire, public, saisonniers ou occasionnels). IL concerne l’ensemble
des locaux et lieux d'exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la
collectivité. IL sera en outre consultable au sein du service ressources humaines.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Règlement intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Table des matières
Table des matières 3
L'accès et l’usage des locaux et du matériel... 4
Les droits et obligations des agents
Hygiène et sécurité... 8
Mise en œuvre du règlement... 12 Règlement intérieur ape
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L'accès et l’usage des locau
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Po Les locaux : autorité compétente par délégation
Le personnel n’a accès aux loca collectivité que pour l'exécution de son travail et ne
dispose d'aucun droit d'entrée où aintien dans Les locaux en dehors des heures de travail,
sauf pour motif tenant à l'intérêt du service.
Les Locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles et syndicales des agents
(avec accès libre aux syndicats à leurs locaux).
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale, il est interdit :
e _D’y accomplir des travaux personnels,
e D’'y introduire des personnes extérieures au service,
e De vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîtriser Les dépenses
en énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du service ressources humaines et des
organisations syndicales. _
L'usage du matériel :
Tout agent est tenu de conserver en bon état Le matériel qui lui est confié pour l'exécution de
son travail et ne peut l'utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la
collectivité sans autorisation est strictement interdite.
ILest également interdit d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Seul Le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L'utilisation de matériel
personnel dans le cadre de l’activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du
responsable.
Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité Les valeurs, les matériels et Les Locaux
placés sous leur responsabilité après Leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils...)
et documents en sa possession appartenant à la collectivité (ou l'établissement). Règlement intérieur
ne . ne . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L'utilisation de véhicules de servicer&t
z < _. Accusé certifié exécutoire
Tout déplacement à l'extérieur d&taTésience ad
Publication : 05/09/2022
Pour les services techniques, laprésentation-awresponsable technique - tous les premiers
lundis du mois - du permis de cg e original est obligatoire. Pour le service jeunesse, la
présentation du permis de cond ra faite au responsable du service avant l’été.
istrative nécessite un ordre de mission.
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à La possession du permis de
conduire en état de validité. L'agent s'engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas
de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.
En cas de perte ou de vol, l’agent fournira une attestation de La Préfecture.
IUest interdit :
+ De dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans Le cadre de La mission, e De transporter dans un véhicule de la collectivité, y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à La mission.
Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date,
la destination, Le kilométrage parcouru, le nom du conducteur. L'état des lieux avant et après
prise du véhicule sera fait par l'agent, qui, s’il constate des dégradations, le signalera dans le
carnet de bord.
En cas de dégradation, accrochage, etc. celui-ci devra être stipulé sur Le carnet de bord.
L'autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule
personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer personnellement
contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon La
réglementation en vigueur.
L'agent qui se déplace, pour Les besoins du service, hors de sa résidence administrative et
familiale a droit, Le cas échéant, à des indemnités de repas et de nuitée.
Références :
Délibération n°2019/23 du 4 avril 2019 relative aux modalités d'indemnisation des frais de déplacement du personnel et des élus - Mission de service et formation
Les tenues de travail :
Lorsque La collectivité fournie des tenues de travail, celles-ci doivent être portées par Les agents.
L'entretien est effectué par un prestataire extérieur pour le service technique et sur site pour
les ATSEMS, les services entretien et restauration.
Références :
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Les principales obligations ;
Règlement intérieur En
. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les droits et obligations des R£SRtS:7 20220005 2022045 0€
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
blication : 05/09/2022 . : : : : . B'ÉFécise les droits let obligations des fonctionnaires qui sont itorité compétente par délégation
us Les agents employés par la collectivité à l'exception
our les agents non titulaires.
La loi n°83-634 du 13 juillet 19 2
dans la plupart des cas applicable
du droit à un déroulement de car
Ces droits et obligations s’exercent dans Les limites fixées par Le cadre règlementaire.
Les principaux droits :
e _Le droit à La rémunération après service fait.
Le droit d’accès à son dossier individuel.
Le droit à La formation professionnelle.
e La liberté d'opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
La liberté d'expression.
Le droit syndical.
e Le droit de grève.
e _Le droit à participation dans Les instances existantes.
e Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l'exercice de ses fonctions. e _Le droit à La protection contre le harcèlement dans Les relations de travail. e Le droit de retrait.
e L'obligation de servir, d'effectuer Les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service.
L'obligation de non cumul d'activités et de rémunération sauf cas prévus par la loi. L'obligation de secret professionnel (assistants sociaux) et de discrétion professionnelle. L'obligation de réserve.
L'obligation de neutralité.
L'obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité. L'obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Les sanctions disciplinaires :
L'agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s'expose
à une sanction disciplinaire et, Le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour Les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
e Premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
e Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
e Troisième groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
e Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation. Règlement intérieur
. \ | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . , un
Les sanctions des 2ème, 3ème et Amex nécessitent th saisine du conseil de discipline.
Pendant toute la procédure l’agent-pett: assister de défenseurs de son choix. Réception par le préfet : 05/09/2022
La décision prononçant une sandtion-ieesZèñes, 3ènes ou 4èmes groupes est susceptible de recours devant Le tribunal adminiS£fat{i* °°mpétente par délégation
L’avertissement,
Le blâme,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
La révocation (exclusion définitive de la collectivité).
Pour les agents stagiaires, les san disciplinaires sont :
Les deux dernières nécessitent La saisine du conseil de discipline.
Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires sont :
e L’avertissement,
e Le blâme,
e L’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour Les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
e Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
IUn’'y a pas de saisine du conseil de discipline pour Les agents non titulaires.
Quelle que soit La sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il
prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense.
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Règlement intérieur EN
HE , os Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Hygiène et sécurité Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
L'autorité territoriale veille à La miS£ER UV de toltes Les mesures de prévention des risques Pour l'autorité compétente par délégation professionnels nécessaires pour a; es conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité p b et morale des agents.
L'autorité territoriale a l'obligation de nommer un assistant de prévention dont Le rôle est de « l’assister et de La conseiller dans La démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail ». IL constitue Le relais entre les élus et Les agents en matière de prévention des risques.
L’assistant de prévention tient également à jour Le registre de santé et sécurité au travail qui se
situe dans chaque bâtiment ainsi que Le document unique. Ce registre est un outil de
communication qui permet à chaque agent ou usager du service de faire-part librement de ses
préoccupations en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
De manière générale, le recours au service prévention du Cdg76 pourra constituer pour la collectivité un appui technique et apporter les conseils pertinents pour toute résolution de situation mettant en jeu l'hygiène et la sécurité ainsi que la santé des agents sur leur lieu de travail.
Le respect des consignes de sécurité :
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et affichées
dans la collectivité et La collectivité doit s’assurer que Les agents en ont pris connaissance.
Chacun doit Les respecter et Les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires
et engager sa responsabilité.
La sécurité des personnes :
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne
présente dans Les locaux de l'établissement.
L'autorité territoriale, ou Le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail
s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité,
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir
informé son supérieur hiérarchique. IL doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour
autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui
utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si Le droit de retrait n’est
pas validé (après enquête du CHSCT) comme présentant un danger grave et imminent pour autrui,
cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L'autorité territoriale ne pourra demander à l'agent qui a exercé son droit de retrait de
reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. Règlement intérieur [ME
on de le faire cesser, le Comité En cas de divergence sur la réa
ale pour avis. technique/CHSCT compétent ser&
Be . . Réception par le préfet 05/09/2022
Les matériels de secours etdisposit fs de sécurité :
Pour l'autorité compétente par délégation
Sels de secours en dehors de leur utilisation normale et IUest interdit de manipuler des
d’en rendre l’accès difficile.
IUest interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
La lutte et protection contre les incendies :
Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. IL est
interdit de Les encombrer par du matériel ou des marchandises. IL est interdit de manipuler les
matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de
neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de chaque site.
Les membres du personnel doivent être informés du protocole en vigueur.
Ils doivent également être formés en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit
connaître Le fonctionnement et Les conditions d’utilisation des extincteurs de l'établissement.
Chaque agent doit participer aux exercices d'évacuation organisés par la collectivité (ou
l'établissement).
Les équipements de travail et moyens de protection :
Les agents seront équipés, par la collectivité, de tous vêtements et moyens de protection
collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène
et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants adaptés
aux fonctions, coiffes de cuisine...). Les équipements figurent dans la fiche de poste.
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de
protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être
engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l'entretien de ces équipements sont assurés par La collectivité en fonction
de l'usage.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires
et engage sa responsabilité,
Les formations et habilitations :
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules.) ou des
habilitations délivrées au vu de l'aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.
Ces formations et habilitations, listées dans le document unique de la collectivité, sont
obligatoires pour l'exécution du travail. Règlement intérieur
: 5 + A é de réception - Ministère de l'Intérieur Les locaux, ateliers, vestiaires et safitat as ee ere 076-277605997-20220905-2022-045-DE
Les vestiaires et sanitaires sontcmaintenté an état de propreté et d’hygiène. Les armoires ï s à & ge ü ‘éception par eprei 097. y x 2
individuelles verrouillées, mises à-dispositioædu perspnnel, pour y déposer vêtements et objets personnels ne doivent être utiliséesquepoureetusagen|l est interdit d'y déposer des substances
et préparations dangereuses, des ns alcoolisées ou des substances illicites.
IL est mis à la disposition des agëñts les moyens d’assurer leur propreté individuelle: des
vestiaires, des lavabos, des douches...
Un lieu de restauration est également à disposition des agents qui souhaitent prendre leur repas
sur place. Ces locaux doivent être maintenus en état de parfaite propreté.
Une attention particulière doit être portée au rangement des ateliers ainsi qu’au stockage des
produits chimiques ou dangereux.
Les visites médicales :
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d'embauche
(auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à
d'éventuels examens complémentaires.
Les vaccinations :
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste
occupé où sur la base du volontariat (grippe...).
Le tabac :
lLest interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des lieux publics, notamment :
e Les locaux recevant du public,
e Les Locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, cafétéria...),
+ Les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien...).
ILest également interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules et engins.
L'alcool et les substances illicites :
ILest formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d’ébriété
ou sous l'emprise de stupéfiants.
IUest également interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer
des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.
En outre, toute personne, en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage par
éthylotest qui sera effectué par l'autorité territoriale ou son représentant : Responsable du
service ou DGS ou élu. IL est entendu que cette proposition devra se faire avec un souci de
discrétion.
Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
Si l'agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d'état d’ébriété et il s'exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.
e Sile contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé. Règlement intérieur
e Si le contrôle est négatif, les er en sécurité seront évaluées. Au vu de
ces éléments, l'agent pourra $ tt à e travail, soit être retiré de son poste et > : ne D derni ACcusé Certifié exécutoire , ral sera demandé mis en securite. Dans ce FEES HAT SMmÉdiE «
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
La fiche « Etat inadapté » devra e e être complétée.
Le harcèlement moral et sexuel :
Le harcèlement moral :
Aucun agent titulaire ou non titulaire ne doit subir Les agissements répétés de harcèlement moral
qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel :
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les faits :
+ Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,
e Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci = soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la
notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard
d’un agent :
+ Parce qu’il a subi ou refusé de subir Les faits de harcèlement,
e Parce qu ’ila formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces faits,
+ Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il Les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale
et d’une sanction disciplinaire.
Références :
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Code du travail
Code pénal Règlement intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Mise en œuvre du règlemen (076-217605997-20220905-2022-045-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022 L'entrée en vigueur : — —
Pour l'autorité compétente par délégation
(&)
Le présent règlement a reçu un avis favorable du Comité technique Le 20 mai 2022.
Ia été adopté par Le conseil municipal de la Ville SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS Le 30 août 2022.
Un exemplaire de ce règlement a été remis à chaque agent et a été affiché au sein de La structure.
Par conséquent, ce règlement intérieur entre en vigueur le
Les modifications du règlement intérieur :
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité technique.
Fait à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Le 1°" septembre 2022,
Le Maire Saint-Léger
du Bourg Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/46
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Suspension de l’indemnité d’un adjoint au Maire
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme
Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Madame Martine BARVY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Monsieur Pascal DOLBEAU — Adjoint au Maire - a quitté la salle pendant le débat et le vote de cette
délibération.
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICHÉE PE SAIRT LEGER DU BOURG DENIS Réception par le prêtet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
pour EG E-30 aQût,2022
Suspensio(@D indemnité d’un adjoint au Maire
Délibération N° 2022/46
VU l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Pascal DOLBEAU, 3°" Adjoint au Maire, de voir son
indemnité suspendue en raison d’un départ à l’étranger de plusieurs semaines fin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
De suspendre l’indemnité de fonction de Monsieur Pascal DOLBEAU sur la période suivante : du 24 octobre 2022 au 31 décembre 2022.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 J . , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Saint-Léger = —
du Bourg Denis 076-217605997-20220905-2022-047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/47
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Désignation des membres du Comité des Sages
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARV, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEVY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPALE SAINT LEGER DU BOURG DENIS Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication 05/09/2022
pour ER 9 ait, 2022
Désigna ES membres du Comité des Sages
Délibération N° 2022/47
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler le Comité des Sages ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : De fixer à 12 le nombre des membres du Comité des Sages.
ARTICLE 2 : de désigner les personnes ci-dessous membres du Comité des Sages :
- Les membres extérieurs :
Madame Clothilde BETHENCOURT, Madame Mary-Françoise CHEDRU, Monsieur Jean-Louis DE
FREITAS, Monsieur Serge DEJONGHE, Madame Michelle FRUMERY, Monsieur Jean-Pierre
LESUEUR, Monsieur Michel LE NORMAND, Monsieur Claude SAVOYE.
- Les membres du Conseil Municipal :
Madame le Maire, Monsieur François WENDER, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAU
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Deris — Conseil Municipal du 30 août 2022 Saint-Léger
du Bourg Denis : - à = Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/48
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Autorisation de signature d’une convention entre le Maire et les associations et révision
du montant de la caution pour les salles des fêtes
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FÜR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONSEIL MUNIGIPAEBESAINT LEGER DU BOURG DENIS
Réception par le préfet : 05/09/2022
ISERE du 30 août 2022 Pour l'autorité compétente par délégation
Autorisation de signature d'un(@ÿ yentin entre le Maire et les associations et révision du
montants caution pour les salles des fêtes
Délibération N° 2022/48
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale de mettre en place une convention annuelle,
tacitement renouvelable dans la limite du mandat et qui liera la Commune aux associations ;
CONSIDERANT que cette convention actera la mise à disposition des salles communales aux
associations (jours d'occupation, horaires etc.),
CONSIDERANT que la signature de cette convention vaudra acceptation du règlement intérieur des
salles communales qui fera l’objet d’un arrêté du Maire,
CONSIDERANT que dans le cadre du règlement intérieur il convient de revoir la caution des salles des
fêtes TILLION et CESAIRE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions avec les associations.
ARTICLE 2 : D’accepter le projet de règlement général d’occupation des salles communales, annexé à la convention et qui fera l’objet d’un arrêté du Maire ;
ARTICLE 3: De fixer à 200 € la retenue sur les 500 € de caution en cas de nuisances sonores avérées.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAU
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — il Muñicipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pré 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité comp. Sadksloéger
du Bourg Denis
CONVENTION ANNUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, représentée par Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du ................ ,
ci-après désignée « La Commune »,
D'une part,
ET
L’Association .....… j déclarée en Préfecture le... sous le NUMÉFO...................... et ayant son siège social ........................ , représentée par Monsieur / Madame..…....................... agissant en qualité de représentant légal de ladite association,
ci-après désignée « L'Association »
D'autre part,
[ARTICLE PREMIER : OBJET
La Commune de SAINT LEGER DU BOURG DENIS décide de soutenir l’Association Re Pan eee ENEES en mettant gratuitement à disposition les équipements, salles, installations ou terrains ci-après désignés, qui lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation du domaine privé et/ou public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général et dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS
La commune met à la disposition dé l'association & ............................... » les équipements suivants, dont elle est propriétaire :
ARTICLE 3 : PERIODES D’OCCUPATION
La mise à disposition des équipements susvisés est accordée pour les créneaux de jours et d’heures suivants en période scolaire :
Salles Horaires
Il est ainsi convenu que l’association ............................... pourra occuper les équipements, en période scolaire uniquement, selon le planning d’occupation ci-dessus, valable à compter de
la signature de la présente convention et révisable - si besoin - par la signature d’un avenant annuel à la présente convention.
L’occupation des salles la première semaine des vacances scolaires est possible sous réserve de
formuler une demande expresse de réservation pour cette période à la mairie et au minimum 15 jours avant.
Chaque fin d’année scolaire une réunion se tiendra en mairie afin de préparer et confirmer le planning d’occupation des salles ainsi que les réservations pour l’organisation des manifestations exceptionnelles.
La Commune se réservera la possibilité de faire droit ou non à ces demandes selon les besoins et nécessités de fonctionnement des services municipaux sur ces périodes et des demandes éventuelles d’autres occupants. L'utilisateur s’engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été impartis dans le cadre de la présente convention.
Toute demande de modification d’horaire d’utilisation devra être obligatoirement soumise à la
mairie par écrit (mail, courrier) au moins un mois à l’avance.
De même, en cas de non-utilisation d’un créneau horaire programmé il convient d’en informer la Commune dans les meilleurs délais.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
La Commune, en tant que pfff dés édUipäments, se réserve le droit de suspendre : 1 blicati 097 A. :
lautorisation d’occupation ete nn d'utilisation exceptionnelle pour des
manifestations programmées pay
De plus cette mise à disposit
équipements et/ou les installations.
ourra être suspendue en cas de travaux affectant les
Les utilisateurs habituels seront prévenus pour chaque date ou période.
[ ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION |
4-1 Règlement Intérieur d'occupation des salles communales
L'association ..….......….. s'engage à respecter toutes les dispositions du « Règlement Intérieur d'occupation des salles communales » ayant fait l’objet d’un arrêté municipal et annexé à la
présente convention.
4-2 Destination des équipements
L’association:ssscass sue s’engage à utiliser l’équipement municipal au profit de ses adhérents pour la pratique exclusive des activités prévues à ses statuts.
4-3 Etat des équipements
L’association prend les équipements dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance, l’association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités.
La Commune peut donner la possibilité à l’association de stocker du matériel associatif dans un endroit clos. Si besoin, l’association devra en faire la demande écrite à la Commune.
4-3 Conditions Financières
L’équipement est mis à disposition par la Commune sans contrepartie financière.
Les dépenses d’électricité, d’eau et de chauffage, d’entretien et de maintenance sont assumées
par la Commune.
NB : La Commune s’engage dans un plan de sobriété énergétique. Pour cela, la Commune vous
informe procéder à une régulation des températures dans ses bâtiments communaux en fonction de l’occupation. Lorsque le bâtiment est occupé, la température régulée sera de maximum
19° C.
L’association prend à sa charge les frais et dépenses nécessaires à son activité.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire Accusé cerité oxécuiae
ARTICLE 5 : MODALITES JBEPAREENARIAT
Pour l'autorité compétente par délégation
L’association devra être représ chaque réunion organisée par la municipalité et à chaque fois que de besoin.
Participation au forum des associations
Faisant partie intégrante de la vie associative de la Commune, l’association fera en sorte d’être
présente au forum des associations.
Partenariat avec la Commune dans le cadre de la politique en faveur des jeunes
L’association pourra être appelée à participer au développement des actions en faveur des jeunes selon des modalités définies ponctuellement avec la Commune.
Ces participations donneront lieu à des conventions spécifiques.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature et est tacitement reconductible annuellement dans la limite de juin 2026.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment, à
la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de ladite convention ou de ses avenants, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées.
Chaque partie aura la faculté de mettre un terme à la présente convention avant le terme convenu par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication 05/09/2022
ARTICLE 8 : SUBVENTIO! l'autorité compétente par délégation
La Commune peut octroyer des StVentions à l’association. Pour se faire, elle devra compléter
un dossier de demande de subvention qui lui sera adressé par courrier au plus tard le 15 octobre
de chaque année.
L’association devra le retourner au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Fait à... a ER
Pour l’association, Pour la commune,
Le Président Le Maire
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-202:
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
& =
48-DE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Saint-Léger
du Bourg Denis
Mairie
829 route de Lyons
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement intérieur d'ORRRMR RE PE Le s communales Page |1
Pour l'autorité compétente par délégation
Le présent règlement vise à définir les modalités de fonctionnement des salles communales. Dans sa première partie, sont définies les modalités communes et dans sa seconde partie, les modalités spécifiques à chaque salle.
RPARTIE 1 : LES MODALITES COMMUNES
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
| Eécenlon nerle ngéfet: 090022). Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d Iles communales Page |2
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu Particle L2212-2 du code gén
police du Maire ;
collectivités territoriales et suivants, relatifs aux pouvoirs de
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d’utilisation des bâtiments et équipements de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis notamment dans l’intérêt de discipline, de sécurité et d’hygiène et afin d’assurer un fonctionnement normal conformément aux lois et à
l’ensemble de la règlementation en vigueur.
Le Maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1. OBJET
La Commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, propriétaire des équipements cités à l’article 2 du présent règlement, met à disposition d’organismes sportifs, culturels, de loisirs et/ou d'organismes publics, privés, ou de particuliers désignés « les utilisateurs », sous certaines conditions,
ces dits équipements municipaux.
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements municipaux et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs.
Toute personne entrant dans l'enceinte de l’un de ces équipements accepte de se conformer à ce règlement général intérieur et au règlement spécifique du lieu annexé au présent règlement ainsi qu’à
l’ensemble de la législation en vigueur.
Les autorisations d’occupation délivrées par le Maire le sont à titre précaire et sont révocables à tout moment.
ARTICLE 2. DESIGNATION DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements en accès réglementé :
- Salle polyvalente Ostermeyer
- Salle de la Picauderie
- Espace BONDU
- Théâtre Y. Boitrelle
- Médiathèque
- Centre culturel Georges Sand
- Boulodrome
- Salles des fêtes Germaine TILLION et Aimé CESAIRE
- Terrains de football, vestiaires et Club-House
- Terrains de tennis extérieurs
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
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Règlement intérieur d'o DR fatale dE 8 8 alles communales Page |3
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 3. MODALITES D A DISPOSITION OÙ LOCATION
1. La mise à disposition
La mise à disposition des équipements susvisés est accordée aux utilisateurs pour des créneaux de jours et heures définis au préalable en lien avec les services municipaux et actée dans une convention
spécifique.
2. La location
Seules les salles des fêtes Germaine TILLION et Aimé CESAIRE, situées en mairie, sont soumises
à la location.
Les demandes doivent être formulées en mairie afin d’obtenir un dossier de location à compléter.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION OÙ LOCATION
Les conditions d'utilisation d’un équipement municipal sont soumises au présent règlement
intérieur ayant fait l’objet d’un arrêté municipal.
4.1 Etat des équipements
L’utilisateur prend les équipements dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, lPutilisateur déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités.
L'utilisateur devra faire en sorte que les équipements soient utilisés conformément à leur objet et veiller au respect du matériel et des équipements. Toute dégradation des équipements constatée à l'entrée en jouissance ou pendant l’utilisation devra faire l’objet d’une information immédiate en Mairie. L'utilisateur s'engage à ne fixer aucune agrafe, aucun clou dans les murs et sur les équipements ; il s’engage également à ne laisser aucune trace, aucun adhésif, sur les murs et vitres.
4-2 Accessibilité des équipements
Pour le bon déroulement des activités et aider à l’accessibilité des équipements, une clef de chaque bâtiment occupé est remise à l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite plusieurs clefs, il devra en faire la demande au préalable à la Commune par écrit.
L'utilisateur s’engage à fournir par écrit le nom des membres qui détiennent les clefs des équipements.
Les clefs devront être remises en Mairie :
- Sur demande de cette dernière,
- En cas de cessation de l’activité,
- En fonction de la diminution du nombre d’utilisateurs.
La perte des clefs entraîne la responsabilité de l’utilisateur et donnera lieu à une facture correspondant à la valeur des clefs par la Commune.
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Récepti Refle préfet 9p/09/2022 Ë hlles communales age |4
Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d'o
Pour l'autorité compétente par délégation
4-3 Conditions Financières
Les équipements (en dehors des salles des fêtes) sont mis à disposition par la Commune sans
contrepartie financière.
Les dépenses d’électricité, d’eau et de chauffage, d’entretien et de maintenance sont assumées par la commune.
L’utilisateur prend à sa charge les frais et dépenses nécessaires à son activité.
NB : La Commune s’engage dans un plan de sobriété énergétique. Pour cela, la Commune vous informe procéder à une régulation des températures dans ses bâtiments communaux en fonction de l’occupation. Lorsque le bâtiment est occupé, la température régulée sera de maximum 19° C. De même, la Commune se réserve la possibilité de restreindre les plages horaires des éclairages
extérieurs des infrastructures utilisées.
4-4 Obligations
L'utilisateur s’engage à occuper les équipements « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du Règlement
Intérieur affiché dans les bâtiments.
Capacité d'accueil :
Il s'engage à respecter scrupuleusement la capacité d’accueil maximum (public et sportifs).
Sécurité et Risques Incendie :
Il est rappelé que l’utilisateur organise et assure la surveillance des équipements pendant la durée de mise à disposition. Par conséquent il aura en charge la responsabilité de faire respecter les
règles en matière de risques d’incendie et de panique.
A cet égard, l’utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et toute consigne spécifique compte tenu de son activité et s'engage à les appliquer, - avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés...) et de tout autre dispositif lié à la sécurité des biens et des personnes, et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
De ce fait :
- toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-
intrusions enlevées avant chaque utilisation,
- aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc., ne doit être déposé devant les portes,
couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes
et/ou du public vers l'extérieur en cas de nécessité,
- l'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Dispositions à respecter en fin d'utilisation :
En fin d'utilisation l’utilisateur s’oblige à éteindre les lumières, à fermer les robinets d’eau, les
vasistas et toutes les issues.
De plus, après chaque utilisation il laissera l’équipement propre et rangé. Lorsque le bâtiment est équipé d’une alarme, l’utilisateur veillera à la désactiver lors de son entrée dans le site et à
la remettre en marche en partant.
Mise à disposition de matériel
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 9510972022] | | SH RAT Page |S à Q [ ès sh ÈS Ÿ n aile age fPbiltalion": b309/4b22° | F3 |
Po
Réglement intérieur d'&
autorité compétente par délégation
La Commune met à dispo
équipement.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les consignes relatives à l’utilisation de ce matériel et de le ranger après chaque occupation.
L'utilisateur n’est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier le matériel au sein des bâtiments.
l'utilisateur du matériel (fixe ou mobile) affecté à chaque
En cas de problème, l’utilisateur s’engage à le signaler à l’accueil de la mairie, aux heures d’ouverture, au 02.35.08.40.60. En cas d’urgence nécessitant la présence d’un élu, l’utilisateur peut contacter l’élu d’astreinte au 06.47.47.99.03.
4-5 Interdictions
L'utilisateur s’interdit de sous-louer ou de prêter à un tiers toute ou partie des bâtiments, et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
La présence de tout individu menaçant l’ordre public, ayant un comportement contraire au respect des bonnes mœurs, en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants est interdite dans l’enceinte des bâtiments et sur les espaces extérieurs (boulodrome, terrain de football, tennis etc.).
ARTICLE 5. RESPONSABILITE - ASSURANCE HAE
L'utilisateur devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant : - la période de mise à disposition ou de location ;
- et tous les dommages causés à autrui ou aux bâtiments et aux biens.
Cette assurance « responsabilité civile » devra être remise à la Commune sur simple demande de celle- ci.
Il est rappelé que la Commune ne peut pas rembourser le matériel qui ne lui appartient pas. C’est pourquoi, si l'utilisateur stocke des biens propres dans l'équipement municipal, il est vivement recommandé à chaque association de souscrire une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre matériel en cas de dégradation ou de vol.
La Commune, en sa qualité de propriétaire des équipements, déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES —- RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent règlement de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés, lors des mises à disposition et/ou locations.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux bâtiments et équipements mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, ses préposés, et toute autre personne.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement intérieur d'ofRécpionparpearéet:@5092021 |j5$ communales Page |6 Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
re tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets,
issés à l’intérieur des bâtiments et équipements.
La Commune ne pourra, en aucu
mobiliers, argent ou chèques, ou
ARTICLE 7. BUVETTE
En fonction des évènements organisés par les utilisateurs, des buvettes proposant des boissons non alcoolisées peuvent être mises en place sous la responsabilité des organisateurs de l’évènement. Ces buvettes sont soumises à autorisation du Maire et sont limitées à 5 par an. Seules les boissons des catégories 1 et 3 sont autorisées, à savoir :
- Boissons catégorie 1: les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation de traces d’alcool, supérieures à 1,2 degré d’alcool.
- Boisson de catégorie 3 : vin, bière, cidre, poire, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcoo!l pur.
Madame le Maire se réserve le droit de suspendre ses autorisations en cas de débordements.
RRTICHES HORAIRES SSSR TRES
Les heures d’ouverture et de fermeture des bâtiments et équipements sont fixées par la municipalité. Les utilisateurs doivent se conformer au planning d’occupation ou de location en restant dans la limite du temps prescrit et en rangeant le matériel utilisé de façon à laisser les aires d’évolution complétement dégagées et prêtes pour une utilisation ultérieure.
L’accès en dehors de ces périodes est strictement interdit sans autorisation préalable. Un planning d'occupation des salles sera affiché dans chaque salle.
ARTICLE 9. HYGIENE ET PROPRETE
Les utilisateurs doivent avoir une attitude conforme aux bonnes mœurs :
- Une tenue décente est exigée dans tous les équipements. Les déplacements n’y sont autorisés qu’habillés.
- Le déshabillage s’effectue dans les vestiaires
Pour la pratique d’une activité sportive, une tenue de sport correcte et conforme à la pratique autorisée est exigée de tous les utilisateurs.
Installations couvertes : chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’installation.
Installations de plein air : Les chaussures à pointe ou à crampons sont interdites en dehors des aires d'évolution adéquates.
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076-217605997-20220905-2022-048-DE
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An ae AE AURATET Règlement intérieur d'o Publication : 05/09/2022 ulles communales Page |7 Pour l'autorité compétente par délégation
- Les utilisateurs sont priés de
douches et toilettes. =
- Déchets : aucun déchet n'est laissé sur le site.
- Le pique-nique ou la tenue d’un barbecue est soumis à autorisation. - Pour les équipements de plein air équipés de vestiaires, les chaussures seront nettoyées à l'extérieur des bâtiments.
- Les animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens guides d’aveugles sont interdits dans les bâtiments. Ils sont autorisés tenus en laisse ou dans les bras aux abords des équipements extérieurs.
er l’état de propreté des différents locaux, notamment les
Il est interdit :
-__ D’apporter, vendre ou consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants. - De fumer ou de vapoter dans tous les lieux publics (article L3512-8 du code de la santé publique). - De se tenir debout sur les sièges, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles etc
- De jeter à terre des détritus.
-__ De pratiquer des jeux violents, bousculades, pouvant nuire à la tranquillité et au bon ordre. -__ D’accéder à un équipement en dehors de la présence d’un responsable de la structure autorisée. -__ De pratiquer une discipline non conforme à l’objet social de la structure autorisée ou incompatible avec la nature de l’équipement.
ARTICLE 10. SECURITE
Les personnes chargées de l’encadrement doivent s’assurer que le matériel mobile de pratique du sport est ancré au sol pendant son utilisation de façon à éviter tout basculement. Les objets en verre sont interdits.
Les accès aux issues de secours doivent être libres en permanence.
Les capacités d’accueil des salles devront être respectées.
La circulation et le stationnement des cycles motorisés ou non sont interdits à l’intérieur des installations couvertes et sur les terrains de sport extérieurs. Leur stationnement est uniquement toléré aux abords des équipements sous réserve de ne gêner en rien la circulation piétonne ou des autres véhicules.
Seuls les véhicules de secours, de sécurité, de livraison ou des services municipaux sont autorisés à
accéder au plus près des équipements. Les emplacements et accès réservés aux véhicules de secours et aux personnes à mobilité réduite ne doivent pas être utilisés comme aires de stationnement. Il est formellement interdit de déplacer les moyens de secours installés et les affichages de sécurité. Les consignes relatives à l’évacuation des équipements en cas d’urgence doivent être connues de tous les utilisateurs. -
En cas d’urgence, des défibrillateurs automatiques externes sont à la disposition des utilisateurs et situés ainsi :
- Théâtre Y. Boitrelle : côté rue par rapport à l’entrée principale, à l'extérieur du bâtiment, - _ Espace Bondu : entrée principale à l’extérieur du bâtiment,
- Salle Ostermeyer : entrée principale à l’extérieur du bâtiment,
-__ Terrain de football : côté parking sur la barrière des ateliers municipaux.
Une utilisation sans raison du défibrillateur donnera lieu à la facturation pour sa remise en état.
Rappel des numéros d’urgence :
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Pour l'autorité compétente par délégation
- Pompiers : 18 ou 112
- Police secours : 17
- Samu:15
ARTICLE 11. RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS
Tout litige concernant le présent règlement intérieur sera soumis à l’arbitrage du Maire. Les utilisateurs sont également invités à lui soumettre toute suggestion susceptible de venir modifier ce règlement.
ARTICLE 12. APPLICATION
Les responsables des structures autorisées, le Maire ou son délégataire sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’application du présent règlement intérieur.
En cas de non-respect du présent règlement intérieur, les contrevenants s’exposent à l’exclusion temporaire ou définitive des équipements, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées par la Commune ou toute autorité habilitée.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
Tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d’autrui, de l'équipement, aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité.
La mise à disposition d’un équipement communal étant assimilé à une subvention indirecte, la structure autorisée s’engage à souscrire un contrat d'engagement républicain tel que prévu à l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (cf. annexe 9).
ARTICLE 14. POLICE ET BRUIT
Il est interdit de faire du bruit après 22 heures. Aucune dérogation n’étant possible à cette réglementation, les utilisateurs devront prendre toute mesure utile pour que le voisinage ne souffre pas de bruits excessifs.
Le bruit diurne (6h à 22h) est également à éviter.
Pour toute réclamation ou plainte, seules les autorités de police sont compétentes : - Commissariat de police de Darnétal rue du 19 MARS 1962 (02-32-12-30-70) ou police secours (17) - Commissariat central de Rouen 7 rue Brisout de Barneville (02-32-81-25-00) En cas d’extrême urgence, la nuit, le week-end, et les jours fériés, vous pouvez également appeler le numéro d’atreinte mairie au 06-47-47-99-03.
ARTICLE 15. DROITS D'AUTEUR
Toute diffusion publique de musique, films, etc…doit donner lieu au versement des droits d’auteur, et être déposée préalablement à la SACEM S.A.C.D. Délégation régionale 3 rue Alain Blanchard BP 882 76004 ROUEN CEDEX (02-32-76-05-80).
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= rap ereR A Bécepion perle ré GRO | es communales Page |9
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ARTICLE 16. AFFICHAGE & He
L'affichage est soumis à autorisation du Maire.
Le Maire décline toute responsabilité :
- En cas de perte ou de vol de matériel ou d’effets personnels entreposés dans les équipements,
- En cas d’incidents ou d’accidents survenant dans les équipements en raison du non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations sans rapport avec l’activité prévue et qui n'auraient pas été expressément autorisées.
Fait à Saint Léger du Bourg Denis, le
Madame Sophie BOUCQUIAUX
Maire
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LRécaptian;par le préfet :0504202%h ||es communales
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PARTIE 2 : LES MODALITES SPECIFIQUES
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Récepfigg ne par qe préfet 05/29/2022)
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ARTICLE 1. AFFECTATION
La salle de spectacle polyvalente Yannick Boitrelle présente un hall d’entrée et d’accueil comportant un bar-office, des sanitaires, une loge pour les artistes, une salle de spectacle, une régie son et lumière et une réserve.
La salle dispose d’un terre-plein engazonné face entrée permettant l’accueil du public et d’éventuelles manifestations extérieures.
La salle peut, de manière exceptionnelle, et après accord de l’autorité municipale, être mise à la disposition :
- Des associations sportives, culturelles, artistiques, humanitaires de Saint-Léger-du-Bourg-Denis. - Des organismes extérieurs à la Commune.
La salle est aussi utilisée par le service culturel de la Commune.
Cette annexe vient en complément du règlement général d’ sie des salles communales, et doit être accepté sans réserve par les utilisateurs. LS DS
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE
L'entrée du terre-plein de la salle de spectacle polyvalente Yannick Boitrelle est interdite à tous véhicules à moteur, sauf à titre exceptionnel pour la dépose des personnes ayant des difficultés à se déplacer et dans le cadre de la livraison des traiteurs.
En tout état de cause le stationnement sur la pelouse est strictement interdit. L'installation de tonnelle ou tout autre matériel de même type est soumise à autorisation.
La réserve est dévolue au matériel utilisé par la commune et à l’association Continent Comédiens. L'usage de la régie son et lumière est réservée au seul personnel qualifié pour la faire fonctionner.
ARTICLE 3. CAPACITE D'ACCUEIL
La salle de spectacle polyvalente Vannick Boitrelle est classée établissement recevant du public de 4ème catégorie, type L-N.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas dépasser la capacité maximum d’accueil fixée à : 227 personnes dont 96 places assises fixes.
ARTICLE 4. RESPECT DES RIVERAINS
La salle de spectacle polyvalente Yannick Boitrelle est située dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, le bruit est à éviter.
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ARTICLE 1. AFFECTATION
Le centre culturel George Sand présente deux (2) salles en rez-de-chaussée. Les salles à l’étage 1 et 2 sont réservées aux activités spécifiques proposées par le service culturel de la Commune. Les salles peuvent, de manière exceptionnelle, et après accord de l’autorité municipale, être mise à la disposition :
- Des associations sportives, culturelles, artistiques, humanitaires de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
- Des organismes extérieurs à la Commune.
Cette annexe vient en complément du règlement général d’utilisation des salles communales, et doit
être accepté sans réserve par les utilisateurs.
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE
L'entrée du parc G. SAND est interdite à tous véhicules à moteur, sauf à titre exceptionnel pour la dépose des personnes ayant des difficultés à se déplacer et dans le cadre de la livraison des traiteurs. En tout état de cause le stationnement sur la pelouse est strictement interdit. L'installation de tonnelle
ou tout autre matériel est soumise à autorisation.
L’accès au parc G. Sand est réglementé et doit être respecté.
ARTICLE 3. ANNEXES
Le centre culturel George Sand possède une annexe située rue des Villages. Ancienne mairie, ancienne
école des garçons, le bâtiment comporte 2 étages.
Le rez-de-chaussée, qui accueille le bureau de la section Pétanque, association de Saint-Léger-du- Bourg-Denis et un local loué à Monsieur Diologent, alias LKsir, artiste graphiste lié par un bail avec la Commune.
En rez-de jardin, le logement de fonction de la gardienne du parc.
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Réception par le préfet : 05/09/2022) ee I QD ER
| bubiiceton: 85/08/2822
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Réglement intérieur d° alles communales Page |13
ARTICLE 1. AFFECTATION
La médiathèque présente un hall d'accueil, deux (2) salles en rez-de-chaussée et des sanitaires destinés à l’accueil du public. Les salles à l’étage 1 et 2 sont réservées aux activités spécifiques proposées par
le service culturel de la Commune.
Les salles peuvent, de manière exceptionnelle, et après accord de l’autorité municipale, être mise à la
disposition :
- Des associations sportives, culturelles, artistiques, humanitaires de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
- Des organismes extérieurs à la Commune.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préambule :
La médiathèque est un service public municipal chargé de contribuer à légalité d’accès à la lecture, à la culture et aux sources documentaires. Elle permet à chacun d’accéder à l’information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente, à l’activité culturelle et aux loisirs.
ARTICLE 2.1 : L’accès à la médiathèque et la consultation sur place des documents sont libres,
gratuits et ouverts à tous.
Pour bénéficier des espaces de travail, il pourra être demandé de remettre au personnel la carte de médiathèque ou une pièce d’identité.
ARTICLE 2.2 : Jusqu'à 10 ans, les enfants doivent être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants laissés seuls dans l’enceinte de la médiathèque demeurent sous l’entière responsabilité des parents ou
adultes qui en ont la charge.
ARTICLE 2.3 : Les sacs, cartables, et autres objets personnels, demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. La médiathèque décline toute responsabilité en cas de vol d’objets personnels.
ARTICLE 2.4 : L’usager est tenu de respecter le calme à l’intérieur des locaux. La sonnerie des
téléphones portables doit être mise en mode silence.
ARTICLE 2.5 : L'accès aux animaux est interdit (même tenus en laisse), à l'exception des chiens d’aveugles et des chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap.
ARTICLE 2.6 : La circulation en rollers, skate, trottinette ou tout autre engin n’est pas autorisée. Les
poussettes doivent être stationnées dans le hall ou le couloir. En aucun cas, elles ne doivent gêner l’accès dans les espaces adultes et jeunes.
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ARTICLE 2.7 : La médiathèque verte au public aux jours et heures affichés à l’entrée de l'établissement. En cas d’évent odifications, les usagers sont prévenus par affichage, information sur les sites de la médiatht que et de la ville, réseaux sociaux ou tout autre moyen.
ARTICLE 2.8 : Des postes multimédias sont situés dans l’espace adulte. Un poste est adapté et réservé en priorité aux personnes en situation de handicap. Sur les postes multimédias, vous pouvez consulter le portail de la médiathèque (catalogue, animations, etce.), consulter différents sites autorisés, travailler.
Pour accéder à l’espace multimédia, l'usager doit être inscrit à la médiathèque. Dans le cadre de l'utilisation de l’espace multimédia, et uniquement dans ce cadre, l'impression de documents sur support papier est autorisée, dans la limite du raisonnable.
3 CONDITIONS D’INSCRIPTION
ARTICLE 3.1 : Pour pouvoir emprunter des documents à domicile, il convient de s’inscrire à la
médiathèque conformément aux modalités en vigueur. L'inscription est gratuite. L'abonnement est concrétisé par la remise d’une carte de lecteur nominative et strictement personnelle.
ARTICLE 3.2 : Pour s'inscrire, l'usager doit justifier :
© de son identité en présentant une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou tout autre document légalement reconnu comme pièce d’identité en cours de validité. 2 de son adresse en présentant un justificatif de domicile (p: (papier ou numérique) datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de téléphone, EDF, gaz, impôts)
Tout changement de coordonnées doit être signalé dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3.3 : Les jeunes de moins de 18 ans doivent, pour s’inscrire, être munis d’une autorisation parentale écrite et signée (formulaire disponible à la médiathèque).
4 PRÊT DE DOCUMENTS
ARTICLE 4.1 : Le prêt n’est consenti qu'aux usagers inscrits à la médiathèque. La carte de lecteur
est indispensable pour l'emprunt de documents. A titre exceptionnel, elle peut être remplacée par une pièce d’identité.
La possibilité d’emprunt est suspendue :
D Pour les lecteurs ayant un ou plusieurs documents en retard.
© Pour les lecteurs n’ayant pas remboursé, ou remplacé à l’identique les documents empruntés non rendus.
© Pour les lecteurs qui, en cas de demande de recouvrement, n’auraient pas réglé auprès du Trésor Public les sommes dues (justificatif de paiement à présenter à la médiathèque).
ARTICLE 4.2 : Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité du titulaire de la carte d’abonné (ou, si celui-ci est mineur, de ses parents ou tuteurs légaux). Pour les enfants de moins de 13 ans, les emprunts sont limités aux documents situés dans l’espace jeunesse (excepté pour les revues et mangas enfants situés dans l’espace adulte). Le personnel de la médiathèque n’est en aucun cas responsable des choix de documents des jeunes. Les parents qui souhaitent limiter ce choix devront les accompagner.
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1[Eéeeaten gere préer: ppuogozel, Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d Iles communales Page |15
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ARTICLE 4.3 : La majeure p: documents de la médiathèque peut être empruntée. Toutefois sont exclus :
© Les usuels (identifiés par une étiquette de couleur bleu un marquage spécifique). © Les livres du fonds patrimoine.
© Les derniers numéros de revues en cours.
© Tout autre document faisant l’objet d’une signalisation particulière significative.
ARTICLE 4.4 : L’emprunt ne peut excéder 10 documents au total tous supports confondus à choisir parmi :
© Document sonore : 3 maximum
CO DVD : 3 maximum
D Livre : 6 maximum
Û Revue : 3 maximum
ARTICLE 4.5 : Les documents sonores et audiovisuels sont réservés à des auditions ou projections à caractère individuel ou familial. Sont formellement interdites la reproduction et la diffusion publique de ces enregistrements. La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
ARTICLE 4.6 : La durée d'emprunt des documents, tous supports confondus, est de 3 semaines. Elle peut être renouvelée une fois (pour 2 semaines supplémentaires) si le document ne fait pas l’objet d’une réservation. La demande de prolongation doit être effectuée avant la date d’expiration de la date de retour prévue. Elle peut être faite sur place, à l’accueil, par téléphone ou par mail. La durée d’emprunt des nouveautés, des DVD et des revues ne peut pas être renouvelée.
ARTICLE 4.7 : Le lecteur est invité à se tenir informé de ses prêts en cours. Il peut consulter son compte sur l’espace abonné du portail de la médiathèque. A défaut, il peut demander un ticket de prêt à l’accueil lors de la transaction.
ARTICLE 4.8 : Un abonné peut réserver un document déjà prêté. II ne peut réserver plus de 3 documents à la fois. Une fois prévenu de la disponibilité (par mail ou téléphone) il dispose de 10 jours pour emprunter le document réservé. Passé ce délai, la réservation est annulée. Un même document ne peut pas être réservé par plus de deux abonnés à la fois.
Afin de satisfaire un maximum d’abonnés, le nombre de prêts pour les documents en nouveauté est limité à 1 par type de document et par famille dans chaque espace (adultes et jeunes) soit 1 livre, 1 document sonore, 1 DVD.
ARTICLE 4.9 : Pour les prêts aux collectivités (écoles, collèges, crèches, centres de loisirs,
associations.) une carte est établie au nom du responsable du groupe, sous l’autorité du directeur de l'établissement. Cette carte ne peut être utilisée pour des emprunts personnels. La collectivité
est garante de la bonne application du présent règlement.
Les DVD, pour des raisons de droits de diffusion, ne peuvent pas être empruntés par une collectivité.
Les documents perdus ou détériorés feront l’objet d’une facturation à la collectivité.
ARTICLE 4.10 : Il appartient au lecteur de restituer les documents empruntés dans le temps imparti (voir article 17).
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Règlement intérieur d'olRécenipneatbpéet:@@%02E ]]es communales Page |16 Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
En cas de retard dans la restitutio documents, deux relances sont envoyés par mail ou par courrier. Au-delà de 8 semaines à d, un troisième et dernier avis est envoyé informant le lecteur d’une date ultime de restitution.
Passée cette date et sans manifestation du lecteur, le dossier est transféré au Trésor Public pour recouvrement du montant des documents non retournés. Sont pris en compte le prix du document neuf ainsi que le surcoût dû aux taxes de diffusion pour les documents audiovisuels.
La restitution des documents après cette ultime date n’annule pas le montant dû. Aucun autre document ne pourra être emprunté tant que les sommes dues n’auront pas été réglées.
ARTICLE 4.11 : En cas de détérioration des documents, une demande de recouvrement est transmise au Trésor Public.
L’abonné à la possibilité de remplacer le document (uniquement pour les livres) à l’identique ; livre neuf, même éditeur et même format que le document emprunté. Les autres supports (CD, DVD, revue) ne peuvent être remplacés et sont donc facturés.
ARTICLE 4.12 : Des jeux sont mis à disposition du public pour une utilisation sur place uniquement. Ils sont réservés aux usagers inscrits à la médiathèque. Pour emprunter un jeu sur place, il faut présenter sa carte de lecteur.
Toute pièce manquante, tout jeu abîmé entraîne la facturation du jeu complet. Aucun jeu ne peut être emprunté à domicile.
5 ESPACE MULTIMÉDIA
Cet espace a pour vocation de mettre à la disposition du public des outils et des moyens d’accès aux technologies de l’information et de la communication permettant à tous de s’y initier. Partie intégrante de la médiathèque, le règlement de cette dernière s’applique à cet espace, complété par les dispositions suivantes.
ARTICLE 5.1 : L'espace multimédia est équipé de 4 postes informatiques qui permettent un accès libre à Internet et l’utilisation de logiciels de bureautique. 1 des 4 postes informatiques est réservé en priorité aux personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5.2 : Pour avoir accès à l’espace multimédia ou se connecter au réseau WIFI, tout usager est tenu d’être inscrit à la médiathèque et de présenter sa carte de lecteur. Pour les jeunes de moins de 18 ans, l’accord de l’utilisation de l’espace multimédia devra être donné sur l’autorisation parentale remplie lors de l’inscription à la médiathèque.
ARTICLE 5.3 : L’espace multimédia est accessible durant les heures d’ouverture de la médiathèque. Il n’est admis qu’une personne par poste. La durée journalière d’utilisation d’un poste informatique est fixée à 1 heure par personne afin de rendre l’espace accessible au plus grand nombre. Toutefois, en cas de forte affluence et à l'appréciation du personnel de la médiathèque, l'utilisateur pourra être invité à quitter son poste plus tôt. La durée de consultation journalière pourra être modifiée à la discrétion du personnel de la médiathèque. Les connexions à Internet seront interrompues 10 minutes avant la fermeture de la médiathèque.
ARTICLE 5.4 : Le personnel de la médiathèque assure la surveillance de l’espace multimédia. © Il veille au bon fonctionnement du matériel.
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| Réception mag lé préfet: QPOSROZ Les communales Page |17 Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d°
Pour l'autorité compétente par délégation
© Il peut, selon ses disponibili sollicité pour aider et accompagner les usagers dans l’utilisation des outils et dans les es documentaires de l’utilisateur. [ Il n’est pas responsable de la perte des données des utilisateurs dues à de mauvaises manipulations.
ARTICLE 5.5 : Conformément à la loi N° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme et à ses décrets d’application, les données techniques de connexion seront conservées pour une durée d’un an par la société DECALOG (gestionnaire du logiciel de la médiathèque).
ARTICLE 5.6 : Engagements de l’utilisateur :
[ Les jeux d’argent sont interdits. L'utilisation des autres jeux en ligne est soumise aux recommandations concernant l’âge des joueurs.
© Le paiement en ligne n’est pas autorisé.
[ Le stockage des données sur clé USB ou disque dur externe est possible (port USB). En revanche, le lecteur de disque n’est pas utilisable.
© Un espace de stockage est réservé aux utilisateurs sur le disque dur. Toutefois son contenu est supprimé lorsque l’utilisateur ferme sa session.
O Seuls les téléchargements de fichiers légaux sont acceptés. En aucun cas, un programme ne peut être téléchargé.
O L'utilisateur a l’interdiction formelle de consulter des sites à caractère pornographique, pédophile, violent, raciste, xénophobe, ou concernant des pratiques illégales. © L’utilisateur s’engage à utiliser Internet dans le respect de la législation française en vigueur. D Le piratage est strictement interdit (modification de site Web, usurpation d’identité, transmission de virus, introduction sur un autre ordinateur).
Les interventions techniques sur le réseau, les modifications de l’interface, les changements de configuration sont eux aussi strictement interdits.
[ Conformément à la législation sur les droits d’auteur, les sources doivent être systématiquement citées et l’usage des informations doit rester strictement privé.
© Toute personne dégradant volontairement le matériel s’en verra facturé les réparations. [ Le personnel de la médiathèque se réserve le droit de stopper la consultation lorsqu’il est manifeste que celle-ci contrevient à la loi et/ou au règlement de la médiathèque, à fortiori si elle est contraire à la protection des mineurs.
[ En cas de non-respect du règlement de cet espace, et selon la gravité, l'utilisateur pourra être exclu temporairement ou définitivement.
6 APPLICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 6.1 : Tout usager par le fait de son inscription ou de sa fréquentation s’engage à respecter le présent règlement.
ARTICLE 6.2 : Des négligences répétées et/ou des infractions graves au règlement : © la non-restitution de document,
© des retards récurrents pour le retour des documents,
[ des dégradations de matériel ou mobilier dûment constatées par le personnel de la médiathèque, Î un comportement agressif ou irrespectueux à l’égard du public ou du personnel, © la consultation de sites dont l’accès n’est pas autorisé tels qu’évoqués à l’article 30 du présent règlement,
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[Eécentipn perle préfet: QPOSROZE Tes communales Page |18 Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d
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peuvent entraîner la suppression raire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant,
l'interdiction de l’accès à la méd
ARTICLE 6.3 : Le personnel de la médiathèque est chargé de l’application du présent règlement.
ARTICLE 6.4 : Le règlement intégral est affiché dans la médiathèque. Il est remis sur demande
aux usagers, qu’ils soient ou non détenteurs d’une carte de lecteur.
ARTICLE 6.5 : Toute modification du présent règlement sera notifiée au public par voie
d’affichage.
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Publication : 05/09/2022
Règlement intérieur d° halles communales Page |19 )
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ARTICLE 1. AFFECTATION
La salle de la Picauderie est composée d’un hall d’entrée avec bureau d’accueil, d’une grande salle polyvalente, de deux (2) vestiaires, deux (2) sanitaires, d’une réserve et d’un local chaufferie.
La salle est mise à la disposition des associations sportives, culturelles, artistiques, humanitaires de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
La salle peut, de manière exceptionnelle, et après accord de l’autorité municipale, être mise à la disposition des organismes extérieurs à la Commune.
Cette annexe vient en complément du règlement général d’utilisation des salles communales, et doit être accepté sans réserve par les utilisateurs.
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE
L'accès aux véhicules se fait par la rue de la Picauderie via le parking contigu à la salle. En tout état de cause le stationnement sur la pelouse est strictement interdit.
ARTICLE 3. CAPACITE D'ACCUEIL …
La salle de la Picauderie est classée établissement recevant du public de 5ème catégorie. Les utilisateurs s’engagent à ne pas dépasser la capacité maximum d’accueil fixée à 150 personnes.
ARTICLE 4. RESTRICTIONS D'UTILISATION.
Tous types de chaussures sont interdits sur les tatamis équipant la salle. Seuls les pieds nus ou en chaussette sont autorisés.
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Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 1. AFFECTATION
L'Espace BONDU est un lieu de développement et de soutien de la vie associative. Elle a pour but de mettre à la disposition des associations des locaux adaptés à leurs activités.
Sont proposées aux associations communales, régies par la loi du ler juillet 1901, différentes salles, locaux, et services contenus dans « l'Espace Jean-Claude BONDU », notamment la mise à disposition : - De salles pour les activités des associations (3 salles de 50 places chacune).
- De locaux de rangement pour les associations qui fréquentent ce lieu régulièrement.
- D'un office équipé d'appareils électroménagers.
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE
L'Espace Bondu est essentiellement ouvert aux associations bourdenysiennes (sauf dérogation accordée par Mme Le Maire), justifiant d’une activité régulière sur le territoire de la commune et assurées en responsabilité civile, ainsi qu’aux services municipaux.
ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES D'OUVERTURE
L’Espace Bondu est ouvert 7 jours sur 7 de 8h à 22h00 en période scolaire. En période de vacances scolaires, ce bâtiment sera principalement réservé au centre de loisirs « Arc
en ciel » et au Comité d’entraide aux anciens.
ARTICLE 4. LA CUISINE
Ce local comprend un réfrigérateur, un lave-vaisselle, une cuisinière électrique et un four à micro- ondes. L'équipement électroménager doit être rendu propre et utilisé conformément aux notices descriptives. Il est rappelé que l’adjonction d’appareil de cuisson électrique est interdite.
ARTICLE 5. RESPECT DES RIVERAINS
L'Espace BONDU est situé dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, le bruit est à éviter.
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Pour l'autorité compétente par délégation
Les salles des fêtes, situées à la Mairie, 829 route de Lyons, sont en priorité mises à la location des
particuliers de la Commune ou des extérieurs, sur autorisation de Madame le Maire. Ces salles peuvent, de manière exceptionnelle, et après accord de l’autorité municipale, être mises à la
disposition :
- Des associations sportives, culturelles, artistiques, humanitaires de Saint Léger du Bourg
Denis.
- Des associations extérieures à la commune.
ARTICLE 1. UTILISATION
Les salles des fêtes sont mises à disposition pour les manifestations suivantes : Mariages, noces, baptêmes, communions, fiançailles, anniversaires, réunions, repas, réceptions. Les demandes sont faites par écrits en Mairie et sont étudiées dans l’ordre chronologique de dépôt de la demande de réservation de la salle.
Après étude et sous 15 jours une réponse par courrier estadressée aux demandeurs reprenant, le(s) jour(s) et les heures de réservation et mentionnant la participation aux frais d’utilisation. (Le montant
est fixé en conseil municipal)
Pour l’utilisation d’une salle, deux cautions sont demandées. La première de 45 euros si la propreté des
lieux est insuffisante, une deuxième de 500 euros en cas de dommages matériels, celle-ci pourra être retenue dans sa totalité. Sur cette dernière, une retenue de 200 euros pourra être appliquée en cas de nuisances sonores avérées lors de la manifestation. (Un état des lieux est effectué avant et après l’utilisation de la salle). A défaut, la remise en état se fera aux frais des utilisateurs responsables. En
aucun cas les cautions ne pourront être restituées avant le délai d’une semaine.
ARTICLE 2. ANNULATION
Si l’utilisateur signataire de la réservation était amené à annuler une manifestation prévue, il devrait prévenir par écrit (lettre, mail.) la Mairie dès que possible, et au moins 30 jours à l’avance pour éviter
qu’une participation lui soit demandé.
De plus, la Commune se réserve le droit d’annuler la location de la salle des fêtes pour cas de force
majeure ou fortuite.
ARTICLE 3. LOCATION, REMISE DES CLES
Deux types de réservation s’offrent aux particuliers :
Le week-end : le samedi et le dimanche. Les clés sont à retirer le vendredi de 14h00 à 16h00 sur rendez- vous et devront être remise en Mairie le lundi entre 9h00 à 12h00. Dès lors, l’utilisation de la salle est autorisée pour son installation jusqu’à 20h le vendredi.
En journée dans la semaine, de 9h00 à 9h00 le lendemain. Les clés sont à retirer le jour de la location à partir de 9h00 sur rendez-vous et devront être remise après la location entre 09h00 et 12h00.
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Règlement intérieur d
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(es) effectué.
ARTICLE 4. LOCAUX MIS A DISPOSITION
Un état des lieux d’entrée et de so
La salle Aimé Césaire peut accueillir, réglementairement, et en position debout 100 personnes maximum, la salle Tillion, 50. L'utilisateur s’engage à ne pas dépasser ce nombre de participants. Pour les repas ou réunions etc., c’est-à-dire en position assise, les jauges des salles seront réduites à 70
personnes pour la salle Césaire et à 40 personnes pour la salle Tillion.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE DE L’EQUIPEMENT ET DU MATERIEL
Le stationnement sur le côté de la salle (accessible en enlevant la borne amovible) est autorisé UNIQUEMENT pour le traiteur ou pour une voiture lors de la pose et la reprise du matériel. Cette voie piétonne doit rester libre en permanence pour les passants ou pour les services de sécurité.
Les salles des fêtes ne sont pas louées en tant que telle puisque aucun service n’y est fourni. Elles sont simplement mises à disposition, avec chaises et tables. Il est strictement interdit de sortir les tables et les chaises des salles.
L'équipement électroménager doit être rendu propre et utilisé conformément aux notices descriptives. Il est rappelé qu'aucune cuisine n’est possible, seul le réchauffage est autorisé, et que l’adjonction
d’appareil de cuisson électrique est interdite : Risque de surintensité.
Les salles sont consacrées à des activités récréatives, toute activité commerciale directe ou indirecte y est prohibée.
Un téléphone est placé dans la salle. Ce téléphone est à utiliser qu’en cas d’urgence.
L'utilisateur doit veiller à ne pas encombrer les parties communes (couloirs, toilettes) pendant toute la durée de sa réservation et à les laisser en permanence dans un état de propreté acceptable.
De plus, le matériel et les installations privées, utilisées par l’organisateur devront être évacués de la
salle dès la fin de la manifestation.
Sur demande de l’utilisateur, des couverts et de la vaisselle peuvent être mis gratuitement à sa
disposition. Toute vaisselle cassée sera payante (en euros):
- Assiette : 3,30, verre : 2,25, couteau, fourchette, cuillère : 1.85, cruche : 2,25, corbeille : 4,50.
ARTICLE 6. ORDRE ET TENUE
Sauf en cas d’incendie, il est strictement interdit d’actionner le déclencheur d’alarme (directement relié
aux services de secours). En cas d’action intempestive, une facturation forfaitaire de dérangement sera
appliquée.
Le civisme de chacun est la meilleure garantie d’une bonne et durable utilisation des locaux. La commune s’engage à mettre à disposition des utilisateurs la salle dans le meilleur état possible et
conforme aux normes en vigueur.
De son côté, l’utilisateur s’engage à restituer les clés aussitôt l’utilisation terminée, à rendre les locaux
en bon état, propres, et à faire son affaire de la remise en état éventuelle du matériel cassé, volé ou
endommagé lors de l’utilisation.
Dans le cas où les locaux ne sont pas nettoyés du tout, le chèque de caution de 45 euros demandé lors
de l’état des lieux initial, pourra être retenu.
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vosition initiale. Les sacs poubelles et produits d’entretiens ne Le mobilier devra être remis dans sont pas fournis par la municipa
Les sacs poubelles devront être laissés dans les conteneurs prévus à cet effet. L'utilisation de clous et d’agrafes est interdite
ARTICLE 8. RESPECT DES RIVERAINS
Il est interdit de faire du bruit gênant entre 22 heures et 6 heures du matin. Aucune dérogation n’étant possible à cette réglementation.
Le bruit diurne (6h à 22h) est également à éviter.
La salle des fêtes bien qu’isolée, est située dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux
riverains, l’utilisateur s'engage :
- à veiller à ce que le niveau sonore soit acceptable : Un limiteur acoustique est installé dans la salle et permet de contrôler le bruit occasionné pendant la manifestation en agissant par coupure électrique momentanée (puis définitive si récidive) en cas de dépassement du seuil autorisé. - à garder les fenêtres de la salle des fêtes fermées afin que le bruit ne se propage pas à l’extérieur : En
cas de chaleur excessive à l’intérieur des pièces, il convient d’utiliser la climatisation. - à ce que le stationnement se fasse à l’avant de la Mairie UNIQUEMENT sauf consigne spécifique émis par le Maire.
De plus, les fumeurs doivent IMPERATIVEMENT utiliser l’esplanade devant la Mairie, où sont disposés des cendriers.
Enfin, les personnes devront quitter les lieux après la manifestation le plus calmement possible.
En cas de problèmes et sur plainte écrite et signée des riverains, la caution pourrait être partiellement ou entièrement conservée pour préjudice et cette salle ne serait définitivement plus mise à la disposition des intéressés.
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ARTICLE 1. AFFECTATION
La salle Ostermeyer est composée d’un sas, d’un hall d’entrée avec un bar et un office, d’une grande salle polyvalente et d’une petite salle polyvalente (Maciseni), de deux (2) vestiaires, deux (2) sanitaires,
de deux (2) réserves.
ARTICLE 2. CAPACITE D'ACCUEIL
La salle Ostermeyer est classée établissement recevant du public de 2ème catégorie.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas dépasser la capacité maximum d'accueil fixée à :
Salle polyvalente : 300 personnes ;
Salle Maciseni : 100 personnes
ARTICLE 3. GARDIENNAGE
En cas de problème, la salle Ostermeyer dispose d’un gardien joignable aux heures d'ouvertures.
ARTICLE 4. GESTION DES DÉCHETS 0 Ne
Les déchets doivent faire l’objet d’un tri, le verre étant déposé dans les containers situés devant l'entrée de la cuisine.
ARTICLE 5. RESTRICTIONS D'UTILISATION
Les chaussures à talons aiguilles ou à crampons sont interdites dans la salle.
Il est interdit de pénétrer dans la salle polyvalente en état d’ébriété, avec des chiens ou tout autres
animaux, même tenus en laisse ou dans les bras.
L’accès de la salle polyvalente Ostermeyer est interdite à tout véhicule, qu’il soit motorisé ou non ainsi qu’aux patins et planches à roulettes, monocycles, vélos, trotinettes, etc.
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ARTICLE 1. AFFECTATION
Les terrains de football et les vestiaires, situés dans le parc d’activités sportives « Roger Delalondre », route de Lyons à Saint Léger du Bourg Denis.
Le complexe sportif comprend :
- Un terrain d’honneur,
- Un terrain d’entraînement,
- Une plaine de jeux,
- Une tribune pour le terrain d’honneur,
- Un espace accueil entre les 2 terrains.
Un bâtiment comprenant :
- Les vestiaires,
- Des sanitaires,
- Une salle de réunion, ÈS ee - Le logement du gardien. ;
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE ë
L'accès au complexe s’effectue par la rue du vert buisson, où se trouve un parking de 50 places.
Les places de parking disponibles situées route de Lyons sont réservées exclusivement au personnel de la mairie et services de secours.
L'accès au public n’est autorisé que pendant les activités. Cet accès est strictement limité à la tribune et/ou à l’entourage immédiat des aires de jeux.
Seule la circulation pédestre est autorisée. La circulation des engins ou véhicules motorisés ou non est strictement interdite. Seuls les services de secours et véhicules du service technique sont autorisés à rouler dans le complexe sportif.
Les joueurs devront avoir quitté le stade 1h30 maximum après l’entrainement ou la rencontre.
ARTICLE 3. SECURITE
Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte sportive en état d’ébriété, avec des chiens ou tout autres animaux, même tenus en laisse ou dans les bras. Les installations devront être utilisées de façon à ne pas gêner d’une manière quelconque l’ordre public. Il est interdit de se tenir debout sur les sièges des tribunes, d’enjamber les balustrades, de lancer des projectiles.
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Réglement intérieur d'4 Récentiom par teiptéfet : 08/08/2022! 4 | les communales Page |26
Publication : 05/09/2022
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ARTICLE 4. RESTRICTIONS
Une utilisation prolongée des terraïn$-ôu une utilisation abusive (forte pluie par exemple) conduirait à une dégradation rapide de la surface des terrains. Ainsi, à la demande des services techniques, le Maire pourra prendre des arrêtés d’interdiction de jeu temporaires.
NB : En cas de dégradation anormale des surfaces engazonnées, il faudrait un an sans utilisation
pour remise en état.
En fin de saison, la municipalité peut décider de la non accessibilité des terrains pour une période de réfection allant du 01 juillet au 31 août éventuellement.
La salle « Marcel Aubourg » pourra être utilisée pour des réunions (ex : réunion du bureau, assemblée
générale, etc.). Pour tout autre occupation, une demande sera faite auprès de la municipalité et le
gardien en sera averti.
L'utilisation de la salle à des fins festives ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du Maire.
Seul le personnel communal est autorisé à manœuvrer les commandes centralisées en particulier l'éclairage et le chauffage et l’arrosage des stades.
ARTICLE 5. GARDIENNAGE
La surveillance des installations sportives est confiée à un gardien, employé municipal, qui est chargé de veiller au présent règlement. Toute détérioration du matériel municipal doit être signalée au gardien
ou à la Mairie.
L'ouverture et la fermeture des locaux et du stade sont assurées par cet agent à la demande et en
fonction des plannings d’entrainement déposés en mairie.
L'heure maximale de fermeture est 22h30.
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ere @PU0Pl j1es communales Page [27 Publication : 05/09/2022 Règlement intérieur d°
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ENGAGEMENT N° 1 : LIBERTE DE CONSCIENCE
- Respecter la liberté de conscience des membres et des tiers.
- S’abstenir de prosélytisme abusif
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTE D'ASSOCIATION DES MEMBRES
- Assurer la liberté des membres de se retirer de l'association.
- Assurer le droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N°3 : EGALITE ET NON-DISCRIMINATION
- Egalité devant la loi.
- Egalité femmes-hommes au sein de l’association et prévention de toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
- Absence de toute différence de traitement injustifiée.
ENGAGEMENT N° 4 : FRATERNITE ET PREVENTION DE LA HAINE ET DE LA VIOLENCE
- Ne pas cautionner ou provoquer à la haine ou à la violence.
- Rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 5 : RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
- Ne pas entreprendre, ni soutenir ou cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine.
- Ne pas exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique, notamment des personnes en
situation de handicap.
- Protéger la santé et de l'intégrité physique et morale des membres et bénéficiaires des services de l'association, notamment des mineurs.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA LEGALITE ET DE L'ORDRE PUBLIC
- Ne pas causer de trouble à l’ordre public.
- Ne pas revendiquer sa propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif, - Ne pas recourir aux actions violentes.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE
- Respecter l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République.
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Publication : 05/09/2022
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DELIBERATION N° 2022/49
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Mise en place de la gratuité de la classe d’orchestre pour les élèves inscrits en formation
instrumentale
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICPX LE SAINT LEGER DU BOURG DENIS Réception par le préfet : 05/09/2022 Publication 05/09/2022
pou SÉAUERn 39 août, 2022
Mise en place de la gratuité dl hsse d’orchestre pour les élèves inscrits en formation
instrumentale
Délibération N° 2022/49
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Jusqu’à aujourd’hui la classe d’orchestre était payante pour les élèves fréquentant l’école de musique et
les extérieurs (106 euros).
L'équipe municipale souhaite rendre cette classe gratuite pour les élèves de l’école de musique ayant
déjà un cours d’instrument.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1: De fixer la gratuité de la classe d’orchestre pour les élèves inscrits en formation instrumentale à l’école de musique.
ARTICLE 2 : Les services sont chargés de l’application de la présente délibération qui sera transmise au Comptable public.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 J .. , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Saint-Léger
du Bourg Denis 076-217605997-20220905-2022-050-DE
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Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/50
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention triennale cadre d’objectifs
et de moyens en faveur des établissements d’enseignement artistique en Seine-Maritime 2019-
2022
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FÜR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain
DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 DU BOURG DENIS
oût 2022 Réception par le préfet 05/09/2022
Publication : 05/1 09/ 2022
avenant à convention triennale cadre d’objectifs et de
moyens en faveur des Sabine éiééigneent artistique en Seine-Maritime 2019-2022
u Délibération N° 2022/50
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Département décide de poursuivre, pour la saison 2022/2023, son soutien financier en faveur de
l'établissement d’enseignement artistique et de ses projets, dans le cadre des orientations définies par le
Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratique amateurs.
Le Département décide de prolonger exceptionnellement d’un an la convention triennale dans l’attente
du vote du nouveau Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs pour
2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
D'’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention triennale cadre d’objectifs et de moyens en faveur des établissements d'enseignement artistique en Seine-Maritime 2019-2022
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie FOR? AUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
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TS (ete)
AVENANT N°4 À LA CONVENTION TRIENNALE
CADRE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EN SEINE-MARITIME 2019-2022
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux départements la responsabilité d'adopter des schémas d'orientation des enseignements artistiques, afin de définir au niveau du territoire départemental les grands principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation
et les conditions d'accès à l’enseignement,
Vu la délibération n° 3.8 du Conseil départemental du 2 février 2016, décidant de mettre en place de nouvelles modalités de soutien aux conservatoires et aux écoles de musique, de danse et de théâtre, en adoptant le deuxième Schéma départemental des enseignements
artistiques et des pratiques amateurs,
Vu la délibération n° 3.2 de la Commission permanente du 14 octobre 2019 de renouveler et renforcer son soutien, dans le cadre d'une convention triennale d'objectifs et de moyens,
Vu la délibération n° 4.10 de la Commission permanente du 4 juillet 2022 fixant le montant de la participation financière pour l'année 2022/2023,
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
Le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du Département, M. BERTRAND BELLANGER, dont le siège se situe à L'HÔTEL DU DÉPARTEMENT - QUAI JEAN MOULIN — CS 56101 —- 76101 ROUEN CÉDEX, dûment habilité par la délibération
susvisée,
Dénommé ci-après le « Département »,
ET, d'autre part :
La commune de SAINT LÉGER DU BOURG DENIS, représenté(e) par son maire, MME SOPHIE BOUCQUIAUX domicilié(e) en cette qualité : MAIRIE - 829 ROUTE DE LYONS
LA FORÊT - 76160 SAINT LÉGER DU BOURG DENIS,
Dénommé ci-après la « Commune » ou « l'EPCI » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 1 : Objet de l’avenant [Réception parte pretet 05/00/2022
Publication : 05/09/2022
Le Département décide de poursuivre pren ta Saison 2022/2023, son soutien financier en faveur de l'établissement d’ens ent artistique et de ses projets tels que définis aux articles 1-1 et 1-2 de la conven #3# /iennale, dans le cadre des orientations définies par le Schéma départemental des enseïdñements artistiques et des pratiques amateurs.
De ce fait, le Département décide de prolonger exceptionnellement d'un an la convention triennale dans l'attente du vote du nouveau Schéma Départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs pour 2023.
Article 2 : Modification de la convention
L'article 2 de la convention devient :
Article 2 : Montant et versement de la subvention
Pour l'année scolaire 2022-2023, le Département a estimé, au vu des éléments fournis par la Commune ou l'EPCI, le montant de la subvention à 1 808 euros, réparti comme suit :
- 1 507 euros pour l’aide au fonctionnement
- 301 euros pour l'aide additionnelle telle que définie dans l'annexe à la convention triennale OÙ dans l'annexe à l'avenant n° 1 ci-jointe.
Pour chacune des périodes, un premier versement correspondant à un acompte de 50 % de la subvention totale estimée en fonction des modalités exposées aux articles 1-1 et 1-2 est versé à la signature de la convention ou de l'avenant correspondant ; un second versement relatif au solde de la subvention recalculée suite à l'évaluation annuelle des projets mis en œuvre interviendra à l'issue de l’année scolaire, sur production d’un document récapitulatif de l'avancée des projets comme indiqué à l'article 3 de la convention triennale. Pour cette année exceptionnelle et de transition, le versement de l’aide additionnelle sera étudié au regard du respect des prérequis de base du Schéma Départemental, étant donné que les objectifs inscrits à la convention triennale sont terminés.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de la Commune ou l'EPCI.
Par ailleurs, si l'établissement d'enseignement artistique vient à cesser son activité, plus aucun versement de la subvention ne pourra intervenir. De même, toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d’un reversement au Département.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Fait en 2 exemplaires, à Rouen le ..........…. 12 AOUT 2022 ——
Pour la Commune où l'EPCI, Le Président du Département, Le Maire ou le(la) Président(e)
d
Bertrand BELLANGER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
sas £ 076-217605997-20220905-2022-051-DE Saint-Léger
du Bourg Denis Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/51
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Révision des tarifs du restaurant municipal
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme
Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents: Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FÜR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 CONSEIL MUNIÇIPALDESANT-EEGER DU BOURG DENIS
AccusSéance du) août 2022
Réception par le préfet : 05/09/2022
[ estaurant municipal Révision'As trr1f94
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération N° 2022/51
CONSIDERANT la nécessité de réajuster les tarifs du restaurant scolaire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter les tarifs du restaurant scolaire ci-dessous :
Bénéficiaire banque alimentaire A 0,50 €
0 à 300 B 1,03 €
301 à 600 C 1,66 €
601 à 900 D 2,19€
901 à 1200 E 2,72 €
1201 à 1500 F 3,30 €
> 1501 G 3,70 €
Hors commune H 4,70 €
ARTICLE 2 : De fixer au 1° septembre 2022 la date d’application de ces nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 : Les services sont chargés de l’application de la présente délibération qui sera transmise
au Comptable public.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIA | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Saint-Léger = = = di BbdE DE 076-217605997-20220905-2022-052-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/52
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Adoption du règlement des services périscolaires
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain
DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis - Conseil Municipal du 30 août 2022 CONSEIL MUNICGIRAE BESAINEAHÆEGER DU BOURG DENIS 076-217605997-20220905-2022-052-DE
AcSéañtedu30 août 2022
Réception par le préfet : 05/09/2022
. Rublication ,05/09/202 . re . Adoption du rüglementdessdrvices périscolaires Pour l'automté compétente par délégation
S Délibération N° 2022/52
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la rentrée scolaire, il est proposé d’adopter un règlement des
services périscolaires, élaboré avec le service jeunesse et qui porte sur :
- Les modalités d'accès aux activités périscolaires :
° périscolaire du matin,
. restauration scolaire,
. périscolaire du soir,
. accueil du mercredi en période scolaire.
- La définition des règles relatives à la fréquentation de ces activités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter le règlement des services périscolaires en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Les services sont chargés de l’application du présent règlement.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
POUR : Unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUC
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Mairie
829 route de Lyons
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
02.35.08.40.60
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Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Saint-Léger
du Bourg Denis
Maison des enfants
Route de Lyons
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
02.35.08.33.98
06.80.84.10.60
servicejeunesse@ville-stleger76.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Règlement et fonctionne melPublicin:@5og@zucil Me loisirs périscolaire Page |1
Pour l' ité compétente par délégation
La Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS organise un Accueil de Loisirs périscolaire le matin,
le midi, le soir et le mercredi à la MAISON DES ENFANTS mais également à l’école maternelle
(uniquement pour le matin pour les enfants du périscolaire maternel).
L’Accueil de loisirs périscolaire a une vocation sociale et éducative.
C'est un lieu de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe, dans l'attente, soit de l'ouverture
de la journée scolaire, soit du retour en famille.
En sa qualité d'organisateur, la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS établit le projet éducatif
auquel les familles ont accès via le site Internet de la Ville.
L'utilisation du service d'accueil périscolaire n'étant pas obligatoire pour les familles, celles qui
décident de l'utiliser doivent systématiquement réserver les différents créneaux de la journée, sur le
portail famille BLENFANCE.
Il est à noter que les enfants qui n’ont pas fréquenté l’école dans la journée, ne seront pas acceptés à
l'accueil de loisirs périscolaire.
En utilisant l’accueil de loisirs, les familles s'engagent à respecter le présent règlement.
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Réglement et fonctionne im elfPubicien:d5og20o2 ucil Me loisirs périscolaire
Pour l'autorité compétente par délégation
1e TN CS TENTE INTERIEUR
Le règlement intérieur porte sur :
- Les modalités d'accès aux activités périscolaires :
e périscolaire du matin,
e restauration scolaire,
e périscolaire du soir,
e accueil du mercredi en période scolaire.
- La définition des règles relatives à la fréquentation de ces activités.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les personnes fréquentant ces activités.
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Règlement et fonctionne m elpubickien:dsog0oz ueil Ke loisirs périscolaire Page |3
GARDERIE DU MATIN (payant)
L'accueil périscolaire maternel et primaire ouvre ses portes à 7h30 :
- à l’école maternelle pour les élèves de maternelle,
- à la Maison des enfants pour les élèves des écoles COTY.
Les enfants sont confiés à l’équipe d’animation par le ou les parents - obligatoirement à
l'intérieur de la salle d’accueil.
Pour les enfants de maternelle, les parents informeront chaque matin l’animateur si un
changement survenait concernant la fréquentation des services périscolaires par leur enfant
(ex : l’enfant ne déjeunera pas le midi ou ne fréquentera pas l’accueil de loisirs le soir).
Dès son arrivée, l’animateur pointe l’enfant sur la fiche d’appel., même pour 5 minutes.
Cette opération est nécessaire pour fixer la facturation en fonction du nombre de jours de
présence de l'enfant.
Les enfants doivent prendre le petit déjeuner chez eux, aucun service ne sera assuré par la
Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS.
A 8h20, les animateurs remettent les enfants à l’équipe enseignante, à l’entrée des classes
pour la maternelle et à l’entrée des cours Coty I et II pour les primaires.
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; 5 Réception par le préfet 05092072 solement € ÿn € in esivelét : Réglement et fonctionnem ea: dobbg ue il |
Pour l'autorité compétente par délégation
e loisirs périscolaire Page |4
LA PAUSE MERID
Ecole maternelle:
Les enfants sont pris en charge par les animateurs et les ATSEM de 11h30 à 13h20.
L’effectif cantine est fait chaque matin par une ATSEM et communiqué au cuisinier par
téléphone. Un pointage est également réalisé lors du passage à table (la présence
déterminera le montant de la facturation).
Le service de restauration se fait à table.
Ecole primaire :
Les enfants des écoles Coty I et II sont pris en charge par les animateurs, dans les cours, de
11h30 à 13h20.
Le service de restauration en primaire est un SELF.
Un agent de restauration passe dans les deux écoles vers 8h40 pour relever l’effectif du
midi.
Cette opération de pointage, permet d'adapter le nombre de repas auprès du cuisinier de la
société de restauration.
Un pointage est également réalisé lors du passage à table (la présence déterminera le
montant de la facturation).
L’entrée et la sortie du restaurant scolaire doivent se faire dans le calme.
Il est demandé aux enfants de passer aux toilettes avant le repas.
Les déplacements aux toilettes ne sont pas permis pendant le repas sauf cas exceptionnel.
Le personnel fait respecter les règles de vie du restaurant scolaire.
L’enfant doit respecter :
- Les instructions données par l’équipe de l’accueil périscolaire,
- Les règles de sécurité, de bonne tenue et d’hygiène,
- Le personnel, et d’une manière générale tous les adultes présents sur le site, - Les autres enfants,
- Le matériel, les locaux et la propreté des lieux.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Ministère de l'Intérieur
DE
Accusé de réception
076-217605997-20220905-2022-0:
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Réglement et fonctionne im eliubicéon:dsogmoz ucil Ke loisirs périscolaire Page |5
Pour l'autorité compétente par délégation
L’enfant ne doit pas :
e Quitter les locaux
e Mettre en danger sa sécurité et celle des autres
e Jouer dans les toilettes. Jouer avec la nourriture
e Bousculer ses camarades
e Se lever sans raison et crier.
Les enfants sont invités à GOUTER À TOUT.
Dans les cours, les règles de vie doivent être également respectées.
Les enfants ne doivent pas :
e Manquer de respect envers leurs camarades, ni les adultes.
e Sortir de la nourriture du restaurant scolaire,
e Se battre, ni S'INSULTER.
Lorsqu’un enfant sort du cadre, qu’il a un comportement désagréable, qu’il ne respecte pas
les règles énoncées au-dessus, la Directrice de l’Accueil périscolaire voit l'enfant, une
sanction peut alors être donnée et est inscrite dans un cahier. La famille est contactée dans
l’après-midi.
Selon la gravité des faits et/ou la répétition du mauvais comportement, les parents ou le
responsable légal de l’enfant, seront convoqués à la Mairie par Le Maire et la Directrice de
l'Accueil périscolaire. Des sanctions peuvent être prononcées selon la gravité des faits à
lPégard de l’enfant allant de l’exclusion temporaire à celle définitive du restaurant scolaire.
Le service de restauration est assuré le mercredi pour les enfants inscrits à l’accueil de loisirs.
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Réglement et fonctionnem did: obobb£ U € il de loisirs périscolaire Page |6
Pour l'autorité compétente par délégation
Les enfants de maternelle sont pris en charge à la sortie de la classe par l’équipe d’animation,
ils sont emmenés à la Maison des enfants où le goûter est fourni par la Ville de SAINT-
LEGER-DU-BOURG-DENIS.
Comme pour les repas du midi, les goûters sont fournis par le prestataire de service.
Ils sont établis en concertation avec la Directrice de l’Accueil périscolaire et le prestataire,
en fonction des menus, pour respecter la règle des trois composants (1 laitage, 1 fruit, 1
céréale).
Les familles qui ont fait le choix de venir chercher leur enfant à la fin de la classe doivent
se présenter à l’heure. En cas de retard, la Ville de SAINT LEGER DU BOURG DENIS se
dégage de toute responsabilité.
Le soir, l'accueil périscolaire ferme ses portes à 18h30.
Les enfants de primaire sont pris en charge à la sortie de la classe sous les préaux des deux
écoles Coty, par l’équipe d'animation de l’étude, de 16h30 à 17h45.
Les familles qui font le choix de mettre les enfants à l’étude surveillée doivent fournir un
goûter à leur enfant.
Le pointage des enfants débutera à 16h30.
A 17h45, les familles récupèrent obligatoirement leurs enfants à la barrière de leurs écoles
respectives (les familles ne pourront pas venir récupérer leurs enfants avant 17h45 afin de
ne pas perturber l’étude surveillée).
L'enfant de l’école élémentaire, autorisé expressément par la famille à rentrer seul à son
domicile, est libéré à l’heure convenue.
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s 5 Réception par le préfet : 05/09/2022 Réglement et fonctionnem eh: dote ue il [U
Pour l'autorité compétente par délégation
e loisirs périscolaire Page |7
Dans tous les autres ca, ES nt ne peut être confié par les animateurs qu'à ses responsables
légaux ou à toutes au = Personnes que ses responsables légaux auront nommément
désignées par écrit, soit sur la fiche annuelle de renseignements du portail famille
BLenfance, soit sur papier libre.
A cet effet, l’équipe d’animation de l'accueil périscolaire doit s’assurer de l’identité de la
personne désignée par les parents ou le responsable légal.
Après 17h50, les enfants inscrits ou non au périscolaire du soir seront emmenés à la
Maison des Enfants par les animateurs du Service jeunesse où les parents pourront venir
récupérer leur enfant jusqu’à 18h30.
Le périscolaire du soir sera alors facturé aux familles en plus de l’étude surveillée,
même s’ils n’étaient pas inscrits.
Les enfants doivent respecter les règles de vie en collectivité. Ils doivent tenir compte des
remarques voire des réprimandes des personnes responsables de l’étude du soir, respecter
leurs camarades, les adultes, les locaux et le matériel.
L'étude surveillée du soir est encadrée par 2 animateurs du Service Jeunesse et 1 enseignant,
c’est un service périscolaire mis en place et organisé par la Ville de SAINT-LEGER-DU-
BOURG-DENIS et sous la responsabilité de la Directrice de l’ Accueil périscolaire.
Les comportements (écarts de langage, indiscipline répétée...) portant préjudice au bon
déroulement de l’étude feront l’objet de sanctions et seront consignés dans un cahier :
- avertissement verbal aux parents
- avertissement écrit adressé aux parents si le comportement de l’enfant ne s’améliore pas
- exclusion temporaire de trois jours en cas de récidive
- exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions
précédentes.
A la sortie de l’étude surveillée, l'accueil de loisirs périscolaire du soir prend le relais de
17h45 à 18h30 à la Maison des enfants. Les enfants, sont emmenés par les animateurs à la
Maison des enfants.
Le soir, l'accueil périscolaire ferme ses portes à 18h30.
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Réception par le préfet DsnoT22
sglement et fonctionnem elhidhé. doré U € 1
Pour l'autorité compétente par délégation
loisirs périscolaire Page |8
LE MERCREDI (pa
L’accueil périscolaire du mercredi accueille les enfants de 3 à 11 ans de 7h30 à 18h30 à la
Maison des enfants.
L'arrivée du matin comme le départ du soir sont échelonnés, de 8h30 à 8h45 pour le matin
et de 17h00 à 18h30 le soir.
Toute arrivée ou départ exceptionnels en dehors des horaires doit être signalé à la Directrice
de l’accueil de loisirs par téléphone au 02.35.08.33.98 ou au 06.80.84.10.60.
Les enfants sont confiés à l’équipe d’animation par le ou les parents obligatoirement à
l'intérieur de la salle d’accueil de la Maison des enfants.
Le ou les parents doivent informer l’animateur du déroulement de la journée de son enfant :
7h30-8h30 garderie,
- _ 8h30-12h00 : ALSH matin
- _12h00-13h00 : Repas,
13h00-18h30: ALSH après-midi.
Toute période entamée sera FACTURÉE.
Le programme d’activité, les menus et goûters sont affichés chaque semaine à l’entrée de la
structure. Le projet pédagogique est disponible sur le site de la Ville de SAINT-LEGER-DU-
BOURG-DENIS et sera envoyé en début d’année aux familles par le biais du portail famille.
Le midi, les enfants déjeunent au restaurant scolaire primaire.
Les enfants de 6 ans et plus utilisent le SELF, les enfants de moins de 6 ans sont servis à table.
Le goûter est pris à la Maison des enfants.
Le soir, l'accueil périscolaire du mercredi ferme ses portes à 18h30.
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Récenl on paf le préfet : 05/09/2022 Règlement et fonctionnemeht È uci e loisirs périscolaire Page |9
< © [Publication : 05/08/2022 | gel Pour l'autorité compétente par délégation
(a) NATION
Les inscriptions à l’accueil de loisirs périscolaire se font directement par les familles, sur le
portail famille BLENFANCE, dès que les droits sont ouverts.
La date d’ouverture des inscriptions est communiquée au public par divers biais, informations
par affichage à la Maison des enfants, par le service jeunesse, par mail directement auprès des
familles avec le BLENFANCE, sur le site de la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENTIS,
sur l’application mobile de la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS.
Pour pouvoir fréquenter, même exceptionnellement, l'accueil périscolaire, les parents ou le
responsable légal doivent ouvrir les droits sur le portail famille BLenfance. L'inscription aux
services périscolaires se fait via ce portail. Pour avoir accès au portail, les parents devront dans
un premier temps se rendre en mairie afin de compléter un dossier et obtenir un code
d'identification.
L'inscription aux temps périscolaires est complémentaire de l'inscription scolaire proprement
dite. Elle se fait sur le portail famille BLENFANCE et comporte les renseignements nécessaires
à la prise en charge de l'enfant.
Les données doivent être mises à jour chaque année scolaire et tout changement doit être rectifié
par la famille.
En plus des données dématérialisées, les familles doivent scanner sur leur portail, l’assurance
péri et extrascolaire et le carnet de vaccination.
Les familles bénéficiant d’un tarif réduit calculé en fonction du quotient familial CAF
devront se rendre en mairie pour transmettre leur numéro d’allocataire CAF avant le 15
septembre de chaque année.
Tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit
être signalé à l’accueil de la mairie.
Les familles peuvent au fur et à mesure durant l’année scolaire inscrire leurs enfants sur les
différents temps périscolaires.
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ce loisirs périscolaire Page |10 ; : Réception par le préfet sRNe2 Réglement et fonctionnemehi su suci Publication 51082022
Pour l'autorité compétente par délégation
La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergies, certaines maladies) est prise
en compte dans le cadre d'une démarche appelée Projet d'Accueil Individualisé (PAT).
Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire.
En l'absence de PAI, dans l'hypothèse où des troubles de cette nature seraient signalés ou
apparaîtraient, la Ville de SAINT LEGER DU BOURG DENIS se réserve le droit de ne pas
prendre en charge l'enfant à l'accueil périscolaire, tant que la famille n'a pas engagé les
démarches nécessaires.
Les PAI doivent être signés avant la rentrée scolaire ou dès la confirmation de l’allergie
alimentaire.
Seront présents à la signature du PAI, les responsables légaux de l’enfant, le directeur de l’école
concernée, la Directrice de l’Accueil de loisirs, le ou les animateurs référents sur la pause
méridienne.
Un panier repas devra être fourni par la famille dans une glacière régulièrement nettoyée et
désinfectée.
Les couverts, verre et assiette devront être également fournis par la famille.
Le nettoyage et la désinfection sera également prise en charge par la famille.
L'enfant sera pris en charge sur la pause méridienne, AUCUNE facturation ne sera faite à la
famille.
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u Réception par le préfet : 05/0:
Réglement et fonctionnem en} Pepe PE E ë e F périscolaire Page |11 bic : dsr0g252$ À € ! de loisirs périsco ê ge |
Pour l'autorité compétente par délégation
5. MALADIE- [a NS- INCIDENTS ou ACCIDENTS
Les parents doivent vérifier la température de leur enfant avant de le déposer à l’accueil de
loisirs périscolaire.
L’enfant malade n’est pas pris en charge à l'accueil périscolaire.
Lorsque des symptômes de maladie apparaissent pendant sa présence à l'accueil périscolaire, un
animateur contacte la famille pour qu'elle vienne récupérer l’enfant.
AUCUN médicament ou soin ne sera administré à l’enfant, sans ordonnance et autorisation écrite
des parents, sauf si un PAI le prévoit.
En cas de blessure ou de malaise susceptible de compromettre la santé de l’enfant, un animateur
appelle les services de secours pour leur confier l'enfant et prévient la Directrice de l’ Accueil
périscolaire.
Le responsable légal ou la personne désignée à cet effet sur la fiche annuelle de renseignements
est immédiatement informé.
Dans ce but, les coordonnées téléphoniques figurant sur la fiche dématérialisée de renseignements
doivent être à jour.
Il appartient aux services de secours de déterminer par quels moyens l'enfant sera soigné et, le
cas échéant, dans quel établissement hospitalier il sera conduit.
Le Directeur ou un enseignant de l'école est informé de l'hospitalisation de l'enfant par
l’animateur ou la Directrice de l’ Accueil périscolaire.
La Directrice de l’ Accueil périscolaire doit également en informer le Maire.
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076-217605997-20220905-2022-052-DE
Accusé certifié exécutoire
: Récepti le préfet : 05/09/2022 . : 7 Règlement et fonctionnemelftemenpeaeneée: 02m Loisirs périscolaire Page |12 h Publication : 05/09/2022 >
Pour l'autorité compétente par délégation
6. P ON FINANCIÈRE
TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs du périscolaire sont fixés par le Conseil Municipal.
Les tarifs sont affichés à la Maison des enfants et sont également disponibles sur le site de la
Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS et sur l’application BLENFANCE. La
facturation est établie par le service comptabilité de la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-
DENIS. Les factures sont envoyées par mail ou sms aux familles qui ont choisi ce mode de
communication ou par courrier postal.
Les factures peuvent être réglées en ligne, via le site TIPI ou par chèques, espèces, chèques
vacances, CESU ou BONS CAF directement à la perception de MESNIL ESNARD.
LES IMPAYÉS
En l’absence de règlement, la perception de MESNIL ESNARD relancera les familles.
A défaut de paiement, si la famille ne règle pas ses factures, le comptable public procèdera au
recouvrement par tous les moyens de droit amiable ou judiciaire de l’ensemble des factures
impayées, auxquelles s’ajouteront les pénalités administratives pour retard de paiement fixé.
Le percepteur transmet à la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, selon une
fréquence définie contractuellement, la liste des familles en situation de retard de paiement par
voie électronique et ou courrier.
En cas de difficultés, les familles peuvent prendre l’attache du CCAS (02.35.08.40.60) afin
d'étudier la situation et de trouver des solutions.
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis è
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-052-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
glement et fonctionnem el[pibicghén:dsog262$ ueil Me loisirs périscolaire Page |13
é compétente par délégation
ASSURANCE
Au début de chaque année scolaire, la famille apporte la preuve d'un contrat de responsabilité
civile, assurance péri et extrascolaire déposée en scan sur le portail famille.
La ville de SAINT LEGER DU BOURG DENIS couvre les risques liés à l’organisation du
service et se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol d’objets de valeur. Les
enfants sont priés de ne pas les apporter pendant le temps périscolaire.
Les familles qui inscrivent et confient leurs enfants aux temps périscolaires, s’engagent à
respecter et accepter le présent règlement.
8. LES RETARDS
L'heure de fermeture passée, la Directrice de l’Accueil périscolaire contacte par téléphone
la famille de l'enfant ou les personnes autorisées à venir le chercher.
Si plusieurs tentatives se révèlent infructueuses, les services de police sont appelés pour
venir prendre l'enfant en charge et rechercher sa famille. L’élu d’astreinte sera également
informé par téléphone.
Le retard sera enregistré (date/signature/motif) et signé par le parent arrivé en retard.
Au-delà de 3 retards, la famille recevra un courrier émanant du Maire. Une exclusion
temporaire pourra être envisagée.
En cas de récidive, la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS pourra envisager
l'exclusion de l’enfant du service périscolaire concerné.
Fait à Saint-Léger-du-Bourg-Denis,
1e À pepténlre 2082
Madame Sophie BOUCQUIAUX
Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis Saint-Léger
du Bourg Denis : - = = Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-053-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/53
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) — Délibération
actant de la tenue d’un débat sur les orientations du RLPi
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme
Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame
Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine
FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART-
JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FÜR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL-
VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 CONSEIL MUNIGIPAL: DES AINT-LEGER DU BOURG DENIS
AcuSéaneedtuc3{ août 2022
Réception par le préfet : 05/09/2022
Elaboration du Règlement Locallt8Pabhäféintercdmmunal (RLPi) — Délibération actant de la Pour l'autorité compétente par délégation = .
tenue d'y bat sur les orientations du RLPi
\ {
æ Délibération N° 2022/53
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants 5
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
VU le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ;
VU la délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation ;
VU la délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes
membres ;
VU le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16 mai 2022 ;
VU les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat ;
CONSIDERANT que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en
application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que des débats similaires à celui organisé par le Conseil métropolitain doivent être
organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;
CONSIDERANT qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Prend acte que le débat sur les orientations générales du RLPI a bien eu lieu.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — } .. , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Saint-Léger
du Bourg Denis 076-217605997-20220905-2022-054-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/54
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents: Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX),
Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame
Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud
VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 CONSEIL MUNIGIPAE BE'SAINF LEGER DU BOURG DENIS
076-217605997-20220905-2022-054-DE
ACCUS HÉÉ AH EN août 2022
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022, ..
Participationat Fons d'ainsaux Jeunes (FAJ)
Délibération N° 2022/54
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Métropole Rouen Normandie a pour objectifs de soutenir les jeunes (de 18 à 25 ans) lors de leur J
parcours d’insertion professionnelle et sociale, mais aussi d’assurer leur subsistance à l’occasion des
situations d’urgence par l’intermédiaire du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes).
Ces aides sont accordées suite à l’avis de deux comités locaux d’attribution territoriaux organisés par les
Missions Locales auxquelles la gestion du FAJ a été confiée.
Les jeunes peuvent solliciter le FAJ pour financer : un hébergement d’urgence ou temporaire dans le
cadre d’une prise d’emploi ou d’une décohabitation, une formation, le permis de conduire nécessaire à
la réalisation de leur projet professionnel, une tenue indispensable pour suivre une formation, ou d’autres
actions accompagnant leur insertion professionnelle.
CONSIDERANT la demande de la Métropole d’abonder le fonds à hauteur de 0,23 € par habitant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer sa participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAT) à hauteur de 0,23 € par habitant soit 833,75 €.
ARTICLE 2 : Les services sont chargés de l’application de la présente délibération qui sera transmise au Comptable public.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUE
Le
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 . , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Saint-Léger — —
du Bourg Denis 076-217605997-20220905-2022-055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/55
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Autorisation de signature de la convention de rattachement du CCAS pour l’accès aux
services de l'ADICO
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-055-DE
CONSEIL MUNICEPXETE SAINT LEGER DU BOURG DENIS Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
{t.2022 Pour 1té Comp: té par dÉlég,
Autorisation de signature de la (8 }on de rattachement du CCAS pour l’accès aux services
u de l'ADICO
Délibération N° 2022/55
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’ADICO est depuis plusieurs années le DPO (Délégué à la protection des données) dans le cadre du
RGPD (Règlement Général pour le Protection des Données).
Jusqu’à présent, le DPO exerçait pour le compte de la Commune et celui du CCAS sur le même contrat.
L’ADICO nous a demandé de régulariser la situation.
Une première convention doit être signée entre l’ADICO, le CCAS et la Commune afin de rattacher le
CCAS ce qui lui permettra d’être membre de l’association ADICO et d’accéder à l’ensemble des
prestations et services proposés par l’ADICO.
Une seconde convention devra ensuite être prise par le Conseil d'Administration du CCAS pour la
signature du contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
D'’autoriser Madame le Maire à signer la convention de rattachement jointe en annexe.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 = Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur e
a d | E O 076-217600007 20220008 2022 FAN TE TAN DE RATTACHEMENT À UNE ADHESION 3 — À LA CARTE
POUX LE DÉVELOPAEMENT ë ë ét DR PR DES ts Réception par le préfet : 05/09/2022
Accusé certifié exécutoire
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION DE RATTACHEMENT A UNE
ADHESION 3 — A LA CARTE
e Vu la délibération de la collectivité de rattachement en date du … /... /...
e Vu la délibération de la collectivité rattachée en date du … /... /.….
Ilest convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
L'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités, association loi 1901,
dont le siège social est situé 5 rue Jean Monnet - 60000 Beauvais, représentée par son Président élu, ci-
après désignée par le sigle « Adico »;
Entre d’autre part,
La Mairie de DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS
ci-après dénommée « la collectivité de rattachement », située 829 ROUTE DE LYONS (76163) DARNETAL,
représentée par Madame le Maire Sophie BOUCQUIAUX
adresse mail : mairie @ville-stleger76.fr
n° Siret : 21760599700014
Entre d’autre part,
Le CCAS DE SAINT L EGER DU BOURG DENIS
ci-après dénommée « la collectivité rattachée », située 829 ROUTE DE LYONS (76160) SAINT LEGER DU
BOURG DENIS, représentée par Madame le Maire Sophie BOUCQUIAUX
adresse mail : francoise.latour@ville-stleger76.fr
n° Siret : 26760714100012
Paraphe : Paraphe :
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) Page 1sur6 a ONVENTION DE RATTACHEMENT A UNE ADHESION 3 — À LA CARTE Accusé certifié exécutoire
nr Réception par le préfet : 05/09/2022 € caNaanon AUMERQUE DS EOuLeE TES Publication : 05/09/2022
CC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
UE, li 076-2176059: 0220905-2022-055-DE
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention permet à la collectivité rattachée d'accéder aux différents services de l'Adico à
des conditions spécifiques en lien avec l'adhésion de niveau 3 d’une autre entité.
Ainsi, la collectivité rattachée peut, moyennant le paiement d’une cotisation statutaire annuelle,
accéder à l’ensemble des prestations et services proposés par l’Adico, ceux-ci étant facturés à des conditions spécifiques en lien avec l'adhésion de niveau 3 d’une autre entité.
ARTICLE 2 : RATTACHEMENT A UNE ADHESION DE NIVEAU 3
La collectivité publique de rattachement, en acceptant la présente convention, consent à ce que la
collectivité rattachée bénéficie des prestations en lien avec sa qualité d'adhérent de niveau 3.
La collectivité rattachée assure le paiement d’une cotisation statutaire et celui des services choisis à des
conditions spécifiques en lien avec l'adhésion de niveau 3 de la collectivité de rattachement (dans
certains cas à des tarifs fortement remisés).
La présente convention offre à la collectivité rattachée le statut de membre de l'association et emporte
acceptation des statuts de l’Adico.
Ceux-ci sont consultables sur le site internet www.adico.fr.
Par ailleurs, la collectivité de rattachement bénéficie du statut de membre de l’association et des
prestations liées à sa propre convention d'adhésion qui fait l’objet d’un document distinct.
Important : Le rattachement d’une entité à une autre n’est possible que dans la mesure où la structure
de rattachement partage avec la structure rattachée le même personnel, le même logiciel, le même matériel.
Dans le cas où cette situation cesse, la collectivité initialement rattachée doit régulariser une convention
qui lui est propre pour continuer à bénéficier des prestations de l’Adico.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS CONVENTIONNEES
Le rattachement à une adhésion de niveau 3 permet d'accéder à l'ensemble des prestations et services
proposés par l'Adico.
S'agissant du contenu des prestations conventionnées et des conditions d'intervention, il convient de
se reporter au contrat relatif à chacune des prestations.
ARTICLE 4 : LIMITES DES PRESTATIONS
Les engagements, objets de la présente convention, ne pourront être assurés :
e si la collectivité rattachée ou de rattachement ne s’est pas acquittée du règlement annuel de
sa cotisation statutaire ;
Paraphe: | Paraphe :
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) Page 2 sur 6 EMHON DE RATTACHEMENT À UNE ADHESION 3 — À LA CARTE
Accusé certifié exécutoire
BG Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
d ® C 076-217605997-20220905-2022:
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT Réception par le préfet : 05/09/2022 ET LNOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITES
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
e _sila collectivité rattachée à ure pas de maintenir un niveau de formation minimum à ses
agents facilitant ainsi les s de l’Adico (les métiers exercés au sein des collectivités
évoluant constamment, il est de la responsabilité de la collectivité d'assurer la formation
continue de ses agents).
ARTICLE 5 : TARIFICATION
La tarification du rattachement est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire
annuelle.
Montant de la cotisation statutaire annuelle au jour de régularisation de la convention
Ce montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration, voté en assemblée générale ordinaire
et susceptible d'évoluer au 1° janvier de chaque année qui suit ladite assemblée générale.
Nos tarifs sont disponibles sur notre site internet www.adico.fr.
La facturation de la cotisation statutaire annuelle interviendra, pour la première année, à réception de
la convention de rattachement signée. Pour les années suivantes, elle interviendra au cours du dernier
trimestre de l’année qui précède.
Si la convention de rattachement est réceptionnée après le 1° septembre de l’année, la première
facturation interviendra suivant les modalités précisées ci-dessus. En revanche, pour les années
suivantes, elle pourra intervenir en janvier de l’année concernée par l'adhésion et non pas au cours du
dernier trimestre de l’année qui précède.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de réception dans nos locaux de la
convention signée.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée
tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation (voir article ci-dessous sur les modalités
de résiliation).
Dans tous les cas, la convention de rattachement ne pourra produire ses effets pour la collectivité
rattachée que durant la validité de la convention d'adhésion de la collectivité de rattachement.
Ainsi, en cas de résiliation de l'adhésion de la collectivité de rattachement, la collectivité rattachée devra régulariser une convention d'adhésion qui lui sera propre pour continuer à bénéficier des prestations de l'Adico.
Paraphe: | Paraphe : CE
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 2600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) Page 3 sur 6 : LE ON DE RATTACHEMENT À UNE ADHESION 3 — À LA CARTE Accusé certifié exécutoire
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPSEMENT Réception par le préfet : 05/09/2022 ET HUNOYATION NUMÉRIQUE DES COLLECTRAITES Publication : 05/09/2022
CC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
+ li 076-217605997-
Pour l'autorité compétente par délégation
De même, si la collectivité de ra
personnel, le même logiciel, le mè
de produire ses effets.
ent cesse de partager avec la collectivité rattachée le même
atériel, la convention de rattachement cesse immédiatement
La collectivité initialement rattachée doit alors régulariser une convention qui lui est propre pour
continuer à bénéficier des prestations de l’Adico.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
La collectivité rattachée ou de rattachement pourra mettre un terme à ce rattachement à tout moment
en avertissant l'Adico de sa volonté par courrier recommandé avec avis de réception en respectant un
préavis de trois mois.
La date effective de résiliation sera donc la date de réception de la lettre recommandée (cachet de la
poste faisant foi) augmentée de trois mois.
Cette convention continuera à produire ses effets pendant les trois mois qui suivront la date de
réception de la lettre de résiliation et l’Adico continuera à assurer les prestations liées à la présente
convention pendant cette période.
Au lendemain de ce délai de préavis de trois mois, les prestations assurées par l'Adico cesseront et cette
dernière sera indemnisée à hauteur des sommes qui auraient dû normalement être perçues jusqu’au
terme du contrat conclu pour chacune des prestations.
La collectivité rattachée perdra alors automatiquement sa qualité de membre de l'association et le
bénéfice des prestations qui y sont attachées.
Le montant de la cotisation statutaire annuelle restera acquis à l’Adico.
ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement de la cotisation annuelle à échéance [trente jours maximum), l'Adico adressera
une première relance à la collectivité rattachée. À défaut de règlement, une deuxième relance sera
adressée quinze jours plus tard. Enfin, une troisième relance sera adressée si aucun règlement n'est
intervenu plus de trente jours après l'échéance (soit soixante jours à compter de l’envoi de la facture).
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance (trente jours maximum) entrainera la suspension
des services et ouvrira droit au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros au profit de l’Adico (décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et articles 39 et
40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).
Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture relative à la cotisation statutaire.
Enfin, sur le fondement du défaut de paiement, l'Adico pourra se réserver le droit de mettre un terme à la présente convention suite aux relances restées infructueuses, sans préjudice d’une action en paiement en justice devant la juridiction compétente.
Paraphe : | Paraphe: a
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) Page 4 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606997-20220806-2022 rit DE RATTACHEMENT À UNE ADHESION 3 — À LA CARTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
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Pour l'autorité compétente par délégation
L'arrêt des prestations liées à la de rattachement et la perte du statut de membre seront
alors immédiats.
De la même manière, la collectivité rattachée sera impactée par le défaut de paiement de la collectivité de rattachement.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de ses relations avec les collectivités, l’Adico s'engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu'elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Par ailleurs, l’Adico, en tant que sous-traitant, s'engage à respecter des modalités spécifiques de
protection des données dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ces dispositions sont notamment détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le
site internet de l’Adico www.adico.fr.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige à propos de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
préalablement à l'engagement de tout recours devant la juridiction compétente.
NB : Paraphez chaque page de la convention. Datez, signez et apposez le cachet sur cette page.
Fait à Beauvais, le en trois exemplaires originaux.
Adico
Monsieur Le Président
(Signature)
Jean-Pierre Lemaistre
La Mairie de DE SAINT LEGER DU BOURG
DENIS
Madame le Maire
(Cachet et signature précédés de la mention « Lu
t approuvé »)
DA
Le CCAS DE SAINT L EGER DU BOURG DENIS
Madame le Maire
(Cachet et signature précédés de la mention « Lu
LL »)
Paraphe: | Paraphe:
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
SC
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 — contact@adico.fr
Page 5 sur 6 — adico
(ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET UIMNOVATION MURÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
POUR MIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-055-DE ONVENFON DE RATTACHEMENT À UNE ADHESION 3 — À LA CARTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022)
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
NAITRE L’ENTITÉ RATTACHÉE
Merci de compléter cette fiche de renseignements et de la retourner avec votre convention de rattachement.
NOM DE LA COLLECTIVITÉ :
ADRESSE DE LA COLLECTIVITE
NUMERO DE TELECOPIE : nn
ADRESSE E-MAIL :
SIRET nn
ADRESSE DU COMPTABLE PUBLIC : muni
VOS OUTILS
CI VOUS DISPOSEZ D'UN LOGICIEL UNIQUE QUI EST à nn
VOTRE COLLECTIVITÉ
VOUS DISPOSEZ DE PLUSIEURS LOGICIELS QUI SONT :
©
oO
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Paraphe: | Paraphe:
N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Comptabilité :
Paye :
Population :
Etat civil :
Cimetière :
Elections :
Autres :
RP
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
Page 6 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Saint-Léger = = = du Bourg Des 076-217605997-20220905-2022-056-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication : 05/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2022/56
EXTRAIT DU REGISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Désignation d’un représentant au sein de l’Aide et Intervention à Domicile de Seine-
Maritime (AID76)
Date de convocation : 23 août 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 18
Nombre de Votants : 26
Le 30 août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Hugo PARIENTE, Madame Emilie JOUEN, Monsieur Yann QUEVAL, Madame Karine SAAD, Monsieur Régis BETHENCOURT, Monsieur Alain DUPUIS.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Madame Sophie BOUCQUIAUX), Monsieur Julien BRUYERE (pouvoir Madame Tiphaine FLAVIGNY), Madame Céline DUSSART- JEAN (pouvoir Madame Nathalie HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame Stéphanie LE FUR), Monsieur Philippe GANDAIS (pouvoir à Madame Madyana LOISEL- VASSAULT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Madame Maud VAUBAILLON (pouvoir Madame Karine SAAD), Monsieur Pascal GARIN (pouvoir Monsieur Alain DUPUIS).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana
LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20220905-2022-056-DE
CONSEIL MUNICIPALE SAINT LEGER DU BOURG DENIS Réception par le préfet : 05/09/2022
Publication 05/09/2022
Pour pt Le” 1t,2022
Désignation d’un représentant (eue l’Aïde et Intervention à Domicile de Seine-Maritime
+ (AID76)
Délibération N° 2022/56
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal afin de le représenter au
sein de l’AID ;
CONSIDERANT la candidature de Martine BARY vice-présidente du CCAS ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
De désigner Madame Martine BARY, représentante au sein de l’AID.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 30 août 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 30 août 2022