Procès Verbal - Proces verbal CM 31 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 31 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2022

Date de convocation : 24 mai 2022

Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2022

Nombre de Conseillers Municipaux : 27

Nombre de Présents : 24

Nombre de Votants : 27

Le 31 Mai 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

Présents Absents excusés ayant donné pouvoir à Absents

Sophie BOUCQUIAUX X

François WENDER X

Madyana LOISEL-VASSAULT X

Pascal DOLBEAU X

Martine BARY X

Jean-Louis BARY X

Nathalie HAGUE X

Romuald RUBRECHT X

Stéphanie LE FUR X

Julien BRUYERE X

Céline DUSSART-JEAN X

Richard CODINA X

Morgane MIMOUNI X

Philippe GANDAIS Pascal DOLBEAU

Anita LEVEQUE X

Thomas GILLON Sophie BOUCQUIAUX

Dominique MARCHAND François WENDER

Christophe VOSDEY X

Tiphaine FLAVIGNY X

Hugo PARIENTE X

Emilie JOUEN X

Yann QUEVAL X

Karine SAAD X

Régis BETHENCOURT X

Maud VAUBAILLON X

Alain DUPUIS X

Pascal GARIN X

TOTAL 24 3

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Tiphaine FLAVIGNY est élue Secrétaire de Séance.

***Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

ORDRE DU JOUR

1. Appel nominal

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Approbation du Procès -Verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022

4. Délibérations :

AFFAIRES GENERALES

Délibération n°2022/31 - Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n°2022/32 - Désignation d’un correspondant défense

URBANISME

Délibération n°2022/33 - Nommage de la voirie des lots 1 à 20 et 35 route de Lyons

Délibération n°2022/34 - Avis du Conseil Municipal sur l’arrêté métropolitain

d’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m)

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022/35 - Création d’un Comité Social Territorial

Délibération n°2022/36 - Détermination du nombre des représentants titulaires du

personnel et représentativité femmes – hommes au vu de la situation des effectifs au 1er

janvier 2022

Délibération n°2022/37 - Délibération portant création d’un emploi permanent à temps

non complet

Délibération n°2022/38 - Revalorisation des montants de vacations des animateurs de

l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

JEUNESSE-SCOLARITE

Délibération n°2022/39 - Autorisation de signature de la convention intercommunale

pour l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés

(RASED) par Madame le Maire

CULTURE-ASSOCIATIONS

Délibération n°2022/40 - Subventions aux associations 2022 (ANNULE ET

REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/20 DU 7 AVRIL 2022)

Délibération n°2022/41 - Tarifs du Festival Rock’N’Aubette organisé par le service

culturel

Délibération n°2022/42 – Fixation d’un montant de vacation pour la surveillance de

« Saint-Léger en fête »

Délibération N° 2022/43 - Création d’un Comité culturel : désignation des membresSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

SOCIAL

Délibération N° 2022/44 – Modification du lieu de distribution alimentaire

Questions diverses

QUESTION 1 : Approbation du procès-verbal du 7 avril 2022

Monsieur QUEVAL souhaite d’une part que soit reprise la phrase sur les indemnités du Maire.

En effet, il ne reproche pas à Madame le Maire d’avoir un travail. Il aimerait également que

soit ajouté son compliment concernant la diminution du nombre d’adjoints par rapport au

précédent mandat.

Monsieur GARIN indique qu’il y a une erreur à la question 7 : ce ne sont pas 2 abstentions mais

2 voix CONTRE.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

QUESTION 2 : Délibération n°2022/31 : Adoption du Règlement intérieur du Conseil

Municipal

Madame le Maire explique que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient d’adopter un nouveau règlement intérieur.

Les modifications apportées par rapport à l’ancienne mandature concernent :

- Les comptes-rendus et procès-verbaux des conseils municipaux :

Au 1er juillet 2022, l’article L 2121-15 du CGCT disposera que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »

Par ailleurs, le compte rendu des séances, dont le contenu n’est pas défini par le droit en vigueur et qui est en pratique souvent confondu avec le procès-verbal, sera remplacé par une liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal avec affichage à la mairie et, le cas échéant, mise en ligne sur le site internet de la commune.

- L’emplacement des tribunes de l’opposition dans le BVSL.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

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Délibération N° 2022/31

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

8 ;

VU le Procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et de ses Adjoints en date

du 11 février 2022 ;

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

D'adopter le règlement intérieur en annexe de cette présente délibération.

Monsieur QUEVAL demande que soit ajouté à l’article 29 du règlement que si la Tribune

comporte un logo ou une photo, celle-ci pourra faire 1180 caractères. Dans le cas contraire 1250

caractères espaces compris.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre remarque à formuler, la délibération est

adoptée à l’unanimité.

QUESTION 3 : Délibération n°2022/32 : Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire indique que suite au renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit

désigner, en son sein, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de

sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également

les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS

Séance du 31 mai 2022

Désignation d’un correspondant défense

Délibération n° 2022/32

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner au sein du Conseil Municipal un correspondant Défense ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DECIDE

De désigner Monsieur François WENDER correspondant Défense.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 4 : Délibération n°2022/33 : Nommage de la voirie des lots 1 à 20 et 35 route

de Lyons

Monsieur DOLBEAU explique qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales est laissée au

libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur DOLBEAU propose de nommer la voie à l’intérieur du nouveau lotissement route de

Lyons : « L’Allée Prosper Boulanger ».

Monsieur DOLBEAU explique que Monsieur Guillaume Prosper Boulanger a été Maire de la

Commune de 1842 à 1884. Monsieur DOLBEAU précise qu’après consultation d’un historien

de la Commune, le nom usuel était Prosper BOULANGER et que la Commission Urbanisme a

validé cette proposition.

Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS

Séance du 31 mai 2022

Nommage de la voirie des lots 1 à 20 et 35 route de Lyons

Délibération n° 2022/33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues ;

CONSIDERANT la nécessité de nommer la voie intérieure du nouveau lotissement Route de Lyons (lots 1 à 20 et 35) – Permis de construire n° 76599 18 M0005 accordé le 01/09/2019 ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il a été évoqué la possibilité de nommer cette voie « L’allée Guillaume Prosper Boulanger », Monsieur Boulanger ayant été Maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis de 1842 à 1884 ;

Après avis de la Commission Urbanisme en date du 09/05/2022 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DECIDE

De nommer la voie intérieure du lotissement route de Lyons « L’allée Prosper

Boulanger ».

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 5 : Délibération n°2022/34 : Avis du Conseil Municipal sur l’arrêté

métropolitain d’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m)

Madame le Maire indique avoir reçu un courrier du Président de la Métropole pour les

communes non entrées dans la ZFE et que le Conseil Municipal doit donner son avis tout en

sachant qu’un arrêté métropolitain – et donc non municipal – sera pris pour définir le périmètre

de la ZFE.

Madame le Maire indique que la Commune est cernée par la ZFE et qu’il n’y a qu’une voie de

sortie via Saint-Aubin-Epinay. Aussi, Madame le Maire craint que la Commune ne devienne

un parking relais et ajoute que des aides sont proposées par la Métropole à condition d’entrer

dans le périmètre et que, de son point de vue, Saint-Léger a plus d’intérêt à adhérer à la ZFE

même si cette mesure peut être injuste au niveau social.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Monsieur GARIN demande ce qu’il se passera si la Commune ne souhaite pas y adhérer ? Est-

ce que la Métropole peut ne pas en tenir compte ? Madame le Maire répond qu’effectivement,

si la Métropole souhaite intégrer Saint-Léger, elle peut le faire. Monsieur GARIN trouve dur le

principe du conditionnement des subventions à l’adhésion de la Commune. Monsieur

RUBRECHT est contre la réforme mais ajoute que la Commune n’a pas d’autre solution. Si la

Commune n’adhère pas, elle ne pourra pas avoir d’aide mais les bourdenysiens seront tout de

même obligés de changer de véhicule. Monsieur GARIN précise que beaucoup de

bourdenysiens n’ont pas les moyens de s’acheter un nouveau véhicule. Madame LEVEQUE

demande si la Métropole est obligée de s’inscrire dans ce schéma. Madame le Maire répond

que la Métropole est contrainte par l’Etat. Madame LEVEQUE explique qu’il faut que les

communes et les Métropoles fassent remonter leur colère. Madame le Maire indique que

l’objectif est le 0 diesel d’ici 2030. Monsieur QUEVAL explique que la Métropole n’a pas les

moyens de contraindre les usines à diminuer la pollution. Monsieur GARIN trouve que cette

loi n’a pas de sens et qu’il sera possible pour une personne ayant les moyens financiers d’obtenir

une vignette tout en roulant avec une Porsche. De plus, Monsieur GARIN explique les

difficultés que son fils a rencontré pour utiliser la borne électrique dans la Commune et que ce

problème ne fera que s’accentuer.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS

Séance du 31 mai 2022

Avis du Conseil Municipal sur l’arrêté métropolitain d’instauration d’une Zone à

Faibles Emissions mobilité (ZFE-m)

Délibération n° 2022/34

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le projet d’arrêté métropolitain sur l’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) ;

CONSIDERANT que les Communes limitrophes à la ZFE-m doivent se prononcer sur cet arrêté ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DECIDE

D’émettre un avis favorable/défavorable sur le projet d’arrêté métropolitain concernant

l’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m).

Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre remarque à formuler, un avis favorable est

rendu à 17 voix POUR, 2 CONTRE (Madame LEVEQUE, Madame SAAD) et 8

abstentions (Madame BARY, Madame JOUEN, Monsieur PARIENTE, MadameSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

MIMOUNI, Madame HAGUE, Madame VAUBAILLON, Monsieur DUPUIS, Monsieur

GARIN).

QUESTION 6 et 7 : Délibération n°2022/35 : Création d’un Comité Social Territorial

Délibération n°2022/36 : Détermination du nombre des

représentants titulaires du personnel et représentativité femmes – hommes au vu de la

situation des effectifs au 1er janvier 2022

Madame HAGUE explique qu’un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les

missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la

loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités

techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) seront mis en place lors du prochain renouvellement

des instances de dialogue social prévu en 2022.

Un CST sera créé auprès :

- de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents

- de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliées

employant moins de 50 agents

Composition

Pour ce qui concerne les collectivités et établissements publics qui disposeront de leur propre

CST (plus de 50 agents), les représentants de l’employeur sont désignés par l’autorité

territoriale.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au

scrutin de liste. Le nombre de représentants titulaires du personnel sera par ailleurs déterminé

selon son effectif (de 3 à 5 lorsque l’effectif est compris entre 50 et 199 agents jusqu’à 7 à 15

pour les structures de 2 000 agents et plus).

Dans tous les cas de figure, la durée du mandat reste inchangée par rapport aux CT et CHSCT:

- le nombre de représentants suppléants est égal à celui des membres titulaires ;

- les représentants du personnel disposent d’un mandat de 4 ans ;

- les représentants des collectivités et établissements disposent d’un mandat de 6 ans.

Missions

Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif:

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services

- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de

pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours

professionnels

- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les

femmes,Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de

répartition y afférents

- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la

protection sociale complémentaire

- Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)

- Les plans de formation

- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle

- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité

- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

- Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires

Fonctionnement

Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son

Président.

Madame HAGUE conclut en indiquant que les représentants du personnel vont être rencontrés

le 27 juin afin de mettre en place le protocole pour les élections professionnelles.

Madame le Maire propose d’adopter les deux délibérations suivantes :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Création d’un Comité Social Territorial

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération N° 2022/35

Madame le Maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 32 (article L251-5 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022) ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’avis du Comité technique en date du 20 mai 2022 ;

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (futur article L251-5 du code général de la fonction publique) prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 agents ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDESeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

ARTICLE 1 : L’élection des représentants du personnel et la mise en place du CST interviendra lors du renouvellement général pour lui permettre de siéger à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime de la création de ce Comité Social Territorial.

ARTICLE 3 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Détermination du nombre des représentants titulaires du personnel et

représentativité femmes – hommes au vu de la situation des effectifs au 1er

janvier 2022

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération N° 2022/36

Madame le Maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L211-4 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 33-2 (article L252-1 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022) ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment les articles 4, 5, 6 et 30 ;

VU la consultation des organisations syndicales représentées au CST (actuel CT) en date du 20 mai 2022 ;

CONSIDERANT que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations syndicales ;

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 agents ;

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les comités sociaux territoriaux crées à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique, soit le 8 décembre 2022, comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du CST.

Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l’effectif des agents relevant du Comité Social Territorial concerné, apprécié au 1er janvier 2022 :

Effectifs des agents relevant du

CST au 1er janvier 2022

Nombre de représentants titulaires

du personnel au CST

Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentantsSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants

Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants

2 000 et plus De 7 à 15 représentants

Pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents qui ont la qualité d’électeur.

Ainsi, pour le Comité Social Territorial, il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à 3 représentants.

Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Représentativité femmes – hommes

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2022 :

• nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2022 :

33 (60%)

• nombre d’hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2022 :

22 (40%)

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du Comité social territorial et d’informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la part de femmes et d’hommes à prendre en compte : 60% de femmes et 40% d’hommes.

ARTICLE 2 : La présente délibération prévoit le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité.

ARTICLE 3 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 7 : 2022/37 : Délibération portant création d’un emploi permanent à temps

non completSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Madame HAGUE indique qu’en 2021, un agent à temps non complet (poste agent d’entretien)

a fait valoir ses droits à la retraite et que pour le bon fonctionnement des services, il convient

de remplacer cet agent.

Depuis 6 ans, la Commune fait appel à un agent contractuel qui effectue des remplacements. Il

est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de 23h/ semaine et de stagiairiser cet agent

à compter du 1er août 2022.

Madame HAGUE indique que s’il y a d’autres départs à la retraite, il sera possible d’augmenter

le nombre d’heures. Monsieur CODINA demande de quelle manière les ressources humaines

sont anticipées ? Madame HAGUE répond que la Commune a établi des lignes directrices de

gestion, que cela était obligatoire pour 2021 mais qu’il faut les reprendre car elles ne

correspondent pas à ce que souhaite l’équipe municipale. Madame HAGUE ajoute que les

lignes directrices de gestion doivent être faites sur 6 ans.

Madame VAUBAILLON demande pourquoi il s’agit d’une création de poste ? Madame

HAGUE répond que l’agent en poste était en CDI et non pas titulaire.

Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération N° 2022/37

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

L’entretien des bâtiments communaux et la surveillance de cantine.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er août 2022, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 23h / semaine.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtimentsSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

communaux à temps non complet à raison de 23h/semaine (23/35ème), à compter du 1er août 2022.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre remarque à formuler, la délibération est

adoptée à l’unanimité.

QUESTION 8 : Délibération n° 2022/38 : Revalorisation des montants de vacation des

animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Madame HAGUE explique que les montants des vacations des animateurs du centre de loisirs

n’ont pas été revus depuis 2018 et qu’au vu du contexte économique difficile une revalorisation

est nécessaire.

Madame SAAD indique que cette augmentation est déjà un premier pas mais que les salaires

sont vraiment faibles par rapport au travail effectué et aux amplitudes horaires réalisées.

Madame HAGUE explique avoir cherché ce qu’il se faisait ailleurs et que la Commune, avec

ce qu’elle propose, est dans la fourchette haute. Madame SAAD dit que la Commune pourrait

encore aller au-delà.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Revalorisation des montants de vacations des animateurs de l’Accueil de Loisirs

Sans Hébergement (ALSH)

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération N° 2022/38

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement fait appel lors des vacances scolaires à des animateurs pour renforcer les équipes déjà en poste sur le centre ;

CONSIDERANT que l’amplitude horaire du centre est de 7h30 à 18h30 mais que les animateurs sont amenés à effectuer au maximum 10h de travail par jour ;

CONSIDERANT que les montants de vacation des animateurs saisonniers n’ont pas été modifiés depuis 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : De fixer les montants de vacation comme suit :Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

- Titulaire du BAFA complet : 65,00 €

- Stagiaire BAFA : 55,00 €

- Non diplômés : 50,00 €

- Nuitée : 13,00 €

ARTICLE 2 : la Directrice Générale des Services est chargée de l’application de la

présente délibération et de la transmission au comptable public.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 9 : Délibération n° 2022/39 : Autorisation de signature de la convention

intercommunale pour l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux

Elèves en Difficultés (RASED) par Madame le Maire

Madame LOISEL-VASSAULT explique que les membres du RASED sont des personnels

spécialisés de l’Education Nationale. Ils sont sous l’autorité de l’Inspecteur de l’Education

Nationale de circonscription.

Psychologue scolaire, rééducateur(s) et maître(s)d’adaptation mettent leurs compétences au

service des élèves en difficultés.

Pour intervenir dans les meilleures conditions, ils doivent bénéficier d’un local adapté avec une

connexion active à internet. Le matériel spécifique utilisé par les membres de RASED se

compose d’outils psychométriques, de matériel de rééducation, d’outils pédagogiques, de

documents et de logiciels adaptés.

Madame LOISEL-VASSAULT explique que la Ville de Darnétal supporte actuellement

l'ensemble des frais de fonctionnement du RASED à hauteur de 1.000 € par an. Il est proposé

aux communes bénéficiant du RASED de répartir équitablement les frais en fonction du nombre

d’enfants/communes fréquentant le réseau.

Cette convention est établie pour la durée de l’année scolaire 2022/2023. Elle est renouvelable

par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties, avant le début de l’année civile

pour l’année scolaire suivante.

Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Autorisation de signature de la convention intercommunale pour l’aide au

fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés

(RASED) par Madame le Maire

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Délibération N° 2022/39

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

CONSIDERANT que les membres du RASED sont des personnels spécialisés de l’Education Nationale (psychologue scolaire, rééducateur(s) et maître(s)d’adaptation) qui mettent leurs compétences au service des élèves en difficultés ;

CONSIDERANT que pour intervenir dans les meilleures conditions, ils doivent bénéficier d’un local adapté avec une connexion active à internet ;

CONSIDERANT que le matériel spécifique utilisé par les membres de RASED se compose d’outils psychométriques, de matériel de rééducation, d’outils pédagogiques, de documents et de logiciels adaptés ;

CONSIDERANT qu’actuellement la Ville de Darnétal supporte l'ensemble des frais de fonctionnement du RASED ;

CONSIDERANT la proposition faite aux communes bénéficiant du RASED de répartir équitablement les frais en fonction du nombre d’enfants/communes fréquentant le réseau ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention intercommunale pour l’aide au fonctionnement du RASED en pièce jointe.

ARTICLE 2 : la Directrice Générale des Services est chargée de l’application de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 10 : Délibération n° 2022/40 : Subventions aux associations 2022 (ANNULE

ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/20 DU 7 AVRIL 2022)

Madame le Maire explique que par courrier en date du 13 mai 2022, la Préfecture a fait part de

ses observations concernant la délibération n°2022/20 relative aux subventions pour les

associations. Madame LOISEL-VASSAULT, Présidente de l’Amicale Laïque aurait dû quitter

la salle du Conseil Municipal même si elle n’a pas pris part au vote. De plus, Madame LOISEL-

VASSAULT ne pouvait avoir le pouvoir de Monsieur GANDAIS pour cette délibération.

Afin de respecter le cadre, Madame le Maire demande aux élus ayant des liens avec les

associations bourdenysiennes de bien vouloir quitter la salle. Madame HAGUE, Madame

FLAVIGNY et Madame LOISEL-VASSAULT quittent la salle.

Une remarque de Monsieur GARIN est faite sur la possibilité d’être adjoint et président

d’association sans conflit d’intérêt. Madame LOISEL-VASSAULT précise qu’elle a fait le

choix de se retirer du poste de Présidente de l’amicale Laïque lors de son élection au Conseil

Municipal.

.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante qui est la même que lors du

précédent Conseil Municipal :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Subventions aux associations 2022

(ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/20 DU 7 AVRIL 2022)

Délibération N° 2022/40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine Maritime

en date du 13 mai 2022 ;

CONSIDERANT la présence de Madame LOISEL-VASSAULT, Présidente de

l’Amicale Laïque, lors du débat concernant l’adoption des subventions aux associations

lors du Conseil Municipal du 7 avril 2022 ;

CONSIDERANT que Madame LOISEL-VASSAULT était titulaire du pouvoir de

Monsieur GANDAIS et a voté pour lui lors de cette délibération ;

CONSIDERANT que cela entache d’illégalité la délibération n°2022/20 relative aux

subventions aux associations ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer à nouveau pour l’attribution des

subventions aux associations ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’annuler la délibération N°2022/20 en date du 7 avril 2022.

ARTICLE 2 : D’adopter le tableau des subventions suivant :

Nom de l'Association Montant de la subvention 2022

Subvention

exceptionnelle

ALBATROS 5 000

ANCIENS COMBATTANTS 300

INTERVALS 200

AMICALE LAIQUE 3 500 6 500

JUDO 2 500

BADMINGTON 350

AIKI KOBUDO 850Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

COMITE DES ANCIENS 18 000

ECOLE EN BALADE 3 000

FOOTBALL FCBSL 5 000

PETANQUE 750

SUCRE D'ORGE 1 000

DOJO SENSHI KARATE 1 200

CONTINENTS COMEDIENS 1 500

TENNIS DU PARC 2 000 1 400

AIDES 120

LIGUE DES DROITS DE

L'HOMME

120

MUSEE DE L'HOMME 120

PLANNING FAMILIAL 120

SECOURS CATHOLIQUE 120

SECOURS POPULAIRE 200

ENVOL SAINT JEAN 50

CORPS EN ACCORD 1 000

TOTAL 47 000 € 7 900 €

TOTAL GENERAL 54 900 €

ARTICLE 3 : Dit que le versement des subventions se fera en deux fois : au mois

de juin 2022 et au mois de septembre 2022.

ARTICLE 3 : Précise que les crédits nécessaires au versement de ces subventions

sont prévus au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre remarque à formuler, la délibération est

adoptée à 22 voix POUR, 2 voix CONTRE (Pascal GARIN, Alain DUPUIS).

QUESTION 11 : Délibération n°2022/41 – Tarifs du Festival Rock’N’Aubette organisé

par le service culturel

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Tarifs du Festival Rock’N’Aubette organisé par le service culturel

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Délibération N° 2022/41

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer des tarifs pour la buvette du festival

Rock’N’Aubette qui aura lieu les 21 et 22 octobre prochains au Théâtre Y. Boitrelle ;Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer les tarifs suivants :

- Sandwich divers 3 €

- Quatre-quart (2 tranches) 1€

- 1 verre de Bière 3 €

- 1 verre de Vin blanc ou rouge 2 €

- Coca/Oasis 1,50 €

- Eau, thé, café 0,50 €

ARTICLE 2 : Ampliation de cette présente délibération sera transmise au comptable

public.

ARTICLE 3 : Les services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette présente délibération.

Le Conseil Municipal n’ayant pas de remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 12 : Délibération n°2022/42 – Fixation d’un montant de vacation pour la

surveillance de « Saint-Léger en fête »

Monsieur WENDER indique que la fête de Saint-Léger se déroulera le 25 juin prochain et

qu’afin d’assurer la sécurité, il est proposé au Conseil Municipal de voter un montant de

vacation dans le cas où la commune ferait appel à du personnel extérieur. Monsieur

BETHENCOURT demande qui fera ces vacations ? Monsieur WENDER explique que pour

l’instant le besoin n’est pas pleinement défini et que cette délibération est prise par anticipation,

au cas où. Monsieur GARIN précise que s’il s’agit de la sécurité des structures gonflables, la

mairie doit s’assurer que les jeux sont conformes. Monsieur QUEVAL explique qu’en comité

culturel, il a été dit qu’il fallait 4 personnes pour assurer la sécurité des jeux gonflables. Madame

le Maire clôt le débat en rappelant que cette délibération est prise par anticipation et que le sujet

va être éclairci avec le service culturel.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Fixation d’un montant de vacation pour la surveillance de « Saint-Léger en fête »

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Délibération N° 2022/42

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’organisation de la fête de la Commune chaque année au mois de juin ;

CONSIDERANT le besoin de faire appel à des prestataires extérieurs pour garantir la

sécurité de la fête ;

CONSIDERANT la spécificité de l’engagement, la discontinuité de l’engagement dans

le temps et la rémunération rattachée à l’acte ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer la rémunération d’une vacation pour assurer la sécurité de la fête de la Commune à 75 € nets.

ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer le ou les contrat(s) de travail nécessaire(s) au recrutement du ou des vacataires.

ARTICLE 3 : Ampliation de cette présente délibération sera transmise au comptable

public.

ARTICLE 4 : Les services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette présente délibération.

Le conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 13 : Délibération n°2022/43 – Création d’un Comité culturel et désignation

des membres

Monsieur WENDER indique qu’il est proposé de créer un comité culturel en fusionnant le

Comité de pilotage – qui avait toute sa place lorsque l’ACLA (Activités Culture et Loisirs de

l’Aubette) était une association - et la Commission Culture – uniquement représentée par des

élus - dans la mesure où il s’agit des activités du Service culturel municipal et pour ne pas faire

de doublon.

Cette unique entité, le comité culturel, est donc créé afin de respecter les coutumes en usage

jusqu’alors tout en permettant aux élus d’être acteurs et force de proposition en termes de

maintien et de développement de l’offre culturelle dans notre commune.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 11 décembre 2020

Création d’un Comité culturel et désignation des membresSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

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Délibération N° 2022/43

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2143-2 qui

prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème

d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que les comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil ;

CONSIDERANT que sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ;

CONSIDERANT que chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire ;

CONSIDERANT que les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des membres du comité ;

CONSIDERANT que les membres peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les anciens membres du comité de pilotage de l’ACLA (Activités Culture et Loisirs de l’Aubette) pour la mise en place du programme culturel de la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’instituer un comité consultatif culturel pour la durée du présent

mandat ;

ARTICLE 2 : de fixer à 11 le nombre de membres de ce comité, le Maire étant membre

de droit.

ARTICLE 3 : De désigner les membres élus suivants :

- Monsieur François WENDER

- Madame Stéphanie LE FUR

- Madame Céline DUSSART-JEAN

- Monsieur Richard CODINA

- Monsieur Yann QUEVAL

- Madame Karine SAAD

ARTICLE 4 : De désigner les membres extérieurs suivants :Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

- Madame Thérèse BERTIN

- Madame Monique DUBOC

- Madame Marie VIVIEN

- Madame Sandrine BREARD

ARTICLE 5 : De désigner Monsieur François WENDER, responsable du Comité

culturel ;

ARTICLE 6 : De préciser que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal culturel.

Monsieur QUEVAL demande s’il était nécessaire de citer les membres extérieurs. Madame le

Maire répond que les services se sont posés la question et que par crainte de faire l’objet d’un

rejet par la préfecture, le choix a été fait de les inscrire.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

QUESTION 14 : Délibération n°2022/44 – Modification du lieu de distribution de l’aide

alimentaire

Madame BARY indique que la municipalité souhaite modifier le lieu de distribution de l’aide

alimentaire à compter du 1er septembre 2022.

Les membres du CCAS ont émis un avis favorable lors du Conseil d’Administration du 11 avril

2022 afin de pouvoir réutiliser le hall de la salle Ostermeyer pour effectuer la distribution des

colis alimentaires et remettre en place le vestiaire solidaire.

Madame le Maire donne lecture de la délibération suivante :

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Séance du 31 mai 2022

Modification du lieu de distribution alimentaire

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Délibération N° 2022/44

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de modifier le lieu de distribution de

l’aide alimentaire du mardi afin de remettre en place le vestiaire solidaire ;

CONSIDERANT la proposition de réinstaller la distribution de la banque alimentaire

et le vestiaire solidaire dans le hall de la salle Ostermeyer ;

CONSIDERANT que cette question a été débattue en Conseil d’Administration du CCAS en date du 11 avril 2022 et a obtenu un avis favorable des administrateurs ;

Après en avoir délibéré,Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis –

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : De modifier le lieu de distribution de l’aide alimentaire à compter du 1er

septembre 2022 ;

ARTICLE 2 : De désigner le hall de la salle Ostermeyer comme lieu de distribution de

l’aide alimentaire.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, la délibération est adoptée à

l’unanimité.

Madame le Maire profite de cette délibération pour évoquer la protection du sol de la salle

polyvalente. Ce sujet a été étudié en commission urbanisme. La moquette à usage unique

achetée par la précédente équipe n’est pas adaptée. L’achat de dalles plombantes qu’il faudrait

installer et désinstaller à chaque utilisation s’élève à plus de 10.000 €. Madame le Maire indique

que la commission urbanisme a fait la proposition de redonner à cette salle son caractère

polyvalent sans protection particulière.

Questions diverses

Madame le Maire indique avoir pris 2 décisions depuis le précédent Conseil :

1. Demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre de

l’année 2022 pour les investissements engagés par l’ancienne municipalité (achat de

jeux extérieurs) pour lesquels une demande de subvention aurait dû être faite.

2. Révision du loyer du studio meublé – 609 route de Lyons.

Monsieur QUEVAL indique avoir été interpellé par 2 parents concernant le prestataire

du restaurant municipal. Madame le Maire concède que l’ancien cuisinier était très

apprécié mais qu’il a trouvé du travail ailleurs. Madame le Maire ajoute qu’un nouveau

chef va arriver le 20/06. Madame LEVEQUE demande si avant le prestataire il y avait

un agent titulaire. Madame le Maire répond par l’affirmative mais qu’il n’avait pas de

qualification particulière en cuisine. Madame le Maire ajoute qu’il est difficile

aujourd’hui de trouver un chef qui élabore les menus, respecte la loi, les

règlementations, les règles d’hygiène, le choix d’un prestataire extérieur répond aux

besoins. Madame JOUEN ajoute qu’en restauration scolaire, les normes sont très

compliquées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.