Procès Verbal - Proces verbal CM 30 aout 2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 30 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Travail et emploi, Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 août 2022

Nombre de Conseillers Municipaux : 27

Nombre de Présents : 18

Nombre de Votants : 26

Le 30 Août 2022 à 19h00 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

Présents Absents excusés ayant donné pouvoir à Absents

Sophie BOUCQUIAUX X

François WENDER Sophie BOUCQUIAUX

Madyana LOISEL-VASSAULT X

Pascal DOLBEAU X

Martine BARY X

Jean-Louis BARY X

Nathalie HAGUE X

Romuald RUBRECHT X

Stéphanie LE FUR X

Julien BRUYERE Tiphaine FLAVIGNY

Céline DUSSART-JEAN Nathalie HAGUE

Richard CODINA X

Morgane MIMOUNI Stéphanie LE FUR

Philippe GANDAIS Madyana LOISEL-VASSAULT Anita LEVEQUE X Thomas GILLON X

Dominique MARCHAND Martine BARY

Christophe VOSDEY X

Tiphaine FLAVIGNY X

Hugo PARIENTE X

Emilie JOUEN X

Yann QUEVAL X

Karine SAAD X

Régis BETHENCOURT X

Maud VAUBAILLON Karine SAAD

Alain DUPUIS X

Pascal GARIN Alain DUPUIS

TOTAL 18 8 1

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT est élue Secrétaire de Séance.

***Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

ORDRE DU JOUR

1. Appel nominal

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Approbation du Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2022

4. Délibérations :

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022/46 : Adoption du règlement intérieur de la collectivité

Délibération n°2022/47 : Suspension de l’indemnité d’un Adjoint au Maire

CULTURE-ASSOCIATIONS

Délibération n°2022/48 – Désignation des membres du Comité des Sages

Délibération n°2022/49 – Autorisation de signature d’une convention entre le Maire et les

associations et révision du montant de la caution pour les salles des fêtes

Délibération n°2022/50 – Mise en place de la gratuité de la classe d’orchestre pour les élèves

inscrits en formation instrumentale

Délibération n°2022/51 – Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention triennale

cadre d’objectifs et de moyens en faveur des établissements d’enseignement artistique en

Seine-Maritime 2019-2022

FINANCES

Délibération n°2022/52 – Révision des tarifs du restaurant municipal

JEUNESSE-SCOLARITE

Délibération n°2022/53 – Adoption du règlement des services périscolaires

URBANISME

Délibération n°2022/54 – Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi) – Délibération actant de la tenue d’un débat sur les orientations du RLPi.

SOCIAL

Délibération n°2022/55 : Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Délibération n°2022/56 : Autorisation de signature de la convention de rattachement du

CCAS pour l’accès aux services de l’ADICO

Délibération n°2022/57 : Désignation d’un représentant au sein de l’AID

5. Décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal

6. Questions diversesSeine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Question 1 : Approbation du procès-verbal du 31 mai 2022

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque à formuler, le procès-verbal du 31 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

Question 2 : Adoption du règlement intérieur de la collectivité

Madame le Maire indique que suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Comité Technique a travaillé sur le règlement intérieur de la collectivité.

Le règlement existant a été scindé en 2 :

- Un règlement intérieur ;

- Un règlement du temps de travail avec notamment la mise en place de l’ARTT dans l’ensemble des services.

Lors du Comité technique du 20 mai dernier, le règlement intérieur a été approuvé par l’ensemble des membres.

Le second règlement, relatif au temps de travail est toujours à l’étude et fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur de la collectivité.

Le Conseil Municipal n’a aucune remarque à formuler.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 3 : Suspension de l’indemnité d’un adjoint au Maire

Pascal DOLBEAU quitte la salle du Conseil.

CONSIDERANT la demande de Monsieur Pascal DOLBEAU, 3ème Adjoint au Maire, de voir son

indemnité suspendue en raison d’un départ à l’étranger de plusieurs semaines fin 2022.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un projet familial prévu de longue date.

Régis BETHENCOURT prend la parole pour saluer cette demande de suspension d’indemnité,

précisant que par le passé, certains adjoints absents des conseils municipaux ne demandaient pas la

suspension de leurs indemnités.

Madame la Maire propose de suspendre l’indemnité de fonction de Monsieur Pascal DOLBEAU sur

la période suivante : du 24 octobre 2022 au 31 décembre 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pascal DOLBEAU réintègre la salle du Conseil.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Question 4 : Désignation des membres du Comité des Sages

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 et la nécessité de renouveler

le Comité des Sages, Madame le Maire propose :

ARTICLE 1 : De fixer à 12 le nombre des membres du Comité des Sages.

ARTICLE 2 : de désigner les personnes ci-dessous membres du Comité des Sages :

- Les membres extérieurs :

Madame Clothilde BETHENCOURT, Madame Mary-Françoise CHEDRU, Monsieur Jean-Louis DE FREITAS, Monsieur Serge DEJONGHE, Madame Michelle FRUMERY, Monsieur Jean-Pierre LESUEUR, Monsieur Michel LE NORMAND, Monsieur Claude SAVOYE.

- Les membres du Conseil Municipal :

Madame le Maire, Monsieur François WENDER, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT.

Madame le Maire précise que la première réunion du comité se tiendra le 21 septembre 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 5 : Autorisation de signature d’une convention entre le Maire et les associations et

révision du montant de la caution pour les salles des fêtes

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en février 2022 ;

CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale de mettre en place une convention annuelle,

tacitement renouvelable dans la limite du mandat et qui liera la Commune aux associations ;

CONSIDERANT que cette convention actera la mise à disposition des salles communales aux

associations (jours d’occupation, horaires etc.),

CONSIDERANT que la signature de cette convention vaudra acceptation du règlement intérieur des

salles communales qui fera l’objet d’un arrêté du Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre du règlement intérieur il convient de revoir la caution des salles des

fêtes TILLION et CESAIRE,

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions avec les associations.

ARTICLE 2 : D’accepter le projet de règlement général d’occupation des salles communales, annexé à la convention et qui fera l’objet d’un arrêté du Maire ;

ARTICLE 3 : De fixer à 200 € la retenue sur les 500 € de caution en cas de nuisances sonores avérées.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Karine SAAD demande la définition de « nuisances sonores avérées » et s’il faut une plainte pour considérer qu’il y a nuisance sonore ? Madame le Maire indique que non et donne l’exemple d’un incident qui s’est produit durant l’été lorsque les deux salles étaient louées en même temps. Un locataire de l’une des salles n’a pas eu un comportement correct et plusieurs riverains sont venus se plaindre en mairie. Actuellement la caution est de 500 euros ce qui semble disproportionné. Madame le Maire explique que la retenue de 200 euros sur les 500 euros de caution est moins sévère. Madame le Maire ajoute qu’à l’avenir les deux salles ne seront plus louées en même temps.

Karine SAAD demande de quelle manière juger de l’objectivité des riverains qui vivent dans cet environnement avec les deux salles des fêtes ? Madame le Maire répond qu’effectivement c’est subjectif mais qu’elle ne peut l’ignorer. Madame le Maire ajoute qu’actuellement la salle de l’étage n’est pas équipée d’un régulateur mais qu’il faudra le faire.

Madame le Maire demande si des conseillers ont des remarques sur la convention et le règlement ? Aucune remarque n’est formulée. Madame le Maire conclut en précisant que cette convention et ce règlement intérieur seront distribués au mois de septembre aux associations.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 6 : Mise en place de la gratuité de la classe d’orchestre pour les élèves inscrits en

formation instrumentale

Madame le Maire indique que jusqu’à aujourd’hui, la classe d’orchestre était payante pour les élèves

fréquentant l’école de musique et les extérieurs (106 euros).

L’équipe municipale souhaite rendre cette classe gratuite pour les élèves de l’école de musique ayant

déjà un cours d’instrument.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la gratuité de la classe d’orchestre pour les élèves inscrits en formation instrumentale à l’école de musique.

Tous les membres présents s’accordent à dire qu’il s’agit d’un plus pour les musiciens de faire partie d’un orchestre. Richard CODINA explique qu’à Darnétal, la gratuité existe déjà.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 7 : Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention triennale cadre

d’objectifs et de moyens en faveur des établissements d’enseignement artistique en Seine-

Maritime 2019-2022

Le Département décide de poursuivre, pour la saison 2022/2023, son soutien financier en faveur de

l’établissement d’enseignement artistique et de ses projets, dans le cadre des orientations définies par le

Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs.

Le Département décide de prolonger exceptionnellement d’un an la convention triennale dans l’attente

du vote du nouveau Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs pour

2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention triennale cadre d’objectifs et de moyens en faveur des établissements d’enseignement artistique en Seine-Maritime 2019-2022.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 8 : Révision des tarifs du restaurant municipal

Madyana LOISEL-VASSAULT rappelle les éléments de contexte :

1. La Commune a lancé un marché restauration municipale au début de l’été 2022.

Sur les 3 soumissionnaires, le prestataire DUPONT Restauration a été désigné titulaire du

marché. Le démarrage des prestations se fera le 1er septembre 2022.

NB : La Commission d’Appel d’Offres, bien que non obligatoire au vu du montant du marché, a

été réunie le 12 juillet 2022.

2. La loi EGALIM

Par crainte de voir les prix s’envoler, le cahier des charges mentionnait l’obligation de tendre

vers le respect de la loi EGALIM en proposant au moins 35% de produits durables et de qualité

(dont au moins 20% de produits bio) au lieu des 50% qu’exige la loi.

Lors de l’analyse des offres, le prestataire DUPONT Restauration a répondu aux exigences du cahier

des charges et a proposé 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio soit

ce qu’exige la loi.

Au niveau du prix, Le prestataire DUPONT restauration occupe la première place et propose une

prestation moins chère que les deux autres concurrents.

Madyana LOISEL-VASSAULT rappelle également les nombreux avantages de cette prestation de

services :

- Elaboration des menus par une diététicienne,

- Chef avec de l’expérience,

- Mise en place d’animations et d’une décoration au sein des salles de restauration,

- Analyses bactériologiques,

- Enquêtes de satisfaction régulières auprès des enfants etc.

Cette augmentation du coût qui est également due au contexte économique défavorable contraint la

municipalité de réviser les tarifs de cantine1.

Madyana LOISEL-VASSAULT conclut en indiquant les objectifs poursuivis par la municipalité dans le

cadre de cette augmentation des tarifs :

- De ne pas augmenter les tarifs pour les bénéficiaires de la banque alimentaire,

- Maintenir la participation de la Commune à hauteur de 70%,

- Impacter les tranches proportionnellement à savoir que les tranches les plus basses ne subissent

pas la même hausse que les tranches les plus hautes.

1 Source INSEE : +4,3% d’augmentation sur le prix de l’alimentation en juin 2022.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Madame le Maire demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée. Madame le Maire ajoute que la municipalité, malgré l’augmentation des prix, a souhaité conserver les 5 composantes du repas. Madame le Maire précise qu’au départ, le gachimètre risque d’être important avec une viande de qualité mais plus dure, des yaourts avec un goût différent. Madame le Maire précise que le hasard a fait que le nouveau chef est bourdenysien et qu’il est très motivé.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : D’adopter les tarifs du restaurant scolaire ci-dessous :

Quotient familial CAF Tranche Tarif

Bénéficiaire banque alimentaire A 0,50 €

0 à 300 B 1,03 €

301 à 600 C 1,66 €

601 à 900 D 2,19 €

901 à 1200 E 2,72 €

1201 à 1500 F 3,30 €

> 1501 G 3,70 €

Hors commune H 4,70 €

ARTICLE 2 : De fixer au 1er septembre 2022 la date d’application de ces nouveaux tarifs.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 9 : Adoption du règlement des services périscolaires

Nathalie HAGUE introduit son propos en précisant que lors du dernier conseil d’école, les parents

d’élèves ont exprimé le souhait de remettre un règlement à la rentrée.

Nathalie HAGUE ajoute que ce règlement, élaboré avec le service jeunesse, porte sur :

‐ Les modalités d'accès aux activités périscolaires :

• périscolaire du matin,

• restauration scolaire,

• périscolaire du soir,

• accueil du mercredi en période scolaire.

‐ La définition des règles relatives à la fréquentation de ces activités.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement des services périscolaires en

annexe de la présente délibération.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Le Conseil Municipal n’a aucune remarque à formuler.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 10 : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) –

Délibération actant de la tenue d’un débat sur les orientations du RLPi

Pascal DOLBEAU débute son propos en précisant qu’il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre le RLPI

mais de débattre sur les orientations proposées par la Métropole Rouen Normandie.

Pascal DOLBEAU précise qu’il a participé à des commissions (2 ateliers en 2022) en prenant le train

en marche, le travail ayant déjà démarré en 2021.

Pascal DOLBEAU indique que ce RLPI poursuit le même objectif que le Plan Local d’Urbanisme

métropolitain à savoir une harmonisation des publicités et enseignes sur tout le territoire.

Le calendrier est le suivant :

- Arrêt du projet fin 2022

- Adoption du règlement fin 2023

- Mise en œuvre en 2024.

Ce règlement s’adresse aux privés et aux collectivités.

Pascal DOLBEAU cite les 5 orientations générales faisant écho aux caractéristiques et à l’organisation

du territoire :

- Préserver et respecter les identités paysagères et patrimoniales,

- Œuvrer pour la sobriété énergétique et la préservation de la biodiversité,

- Valoriser les espaces d’interface et les infrastructures de déplacement,

- Maintenir et restaurer un cadre de vie apaisé, intégrant les besoins de visibilité des activités

économiques,

- Prendre en compte et s’adapter à la variété des contextes et ambiances.

Pascal DOLBEAU précise que ces orientations ont fait l’objet d’un débat dans les instances

communautaires et que chaque commune doit débattre dans les deux mois suivant la réception du

dossier.

Madame le Maire dit que la Commune n’est pas la plus impactée financièrement (400 euros par an) par

ce règlement. Stéphanie LE FUR répond que l’impact sera pour les privés.

Pascal DOLBEAU ajoute avoir eu rendez-vous avec Madame le Maire et la société DECAUX. Il précise

que les grands affichages (4X3) que l’on voit chez certains particuliers sont déjà condamnés par la loi.

Madame le Maire estime qu’il s’agit d’une pollution visuelle dans certaines villes notamment. Pascal

DOLBEAU ajoute qu’il y a eu de l’évolution sur l’affichage avec le passage au numérique mais que cela

entraîne des nuisances et qu’il est difficile d’allier cadre de vie et aspect financier.

Pascal DOLBEAU explique que lors des ateliers auxquels il a participé, il y avait une confusion entre la

signalétique d’une commune et la publicité. Il ajoute que dès qu’une commune fera de la publicité pour

une manifestation apportant des recettes, il faudra se conformer au RLPI.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Tiphaine FLAVIGNY estime que ça va dans le bon sens et que c’est plutôt positif.

Régis BETHENCOURT précise qu’il sera nécessaire de sensibiliser les associations.

Madame le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, prend acte que le débat sur les

orientations générales du RLPI a bien eu lieu.

Question 11 : Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Martine BARY indique que la Métropole Rouen Normandie a pour objectif de soutenir les jeunes (de

18 à 25 ans) lors de leur parcours d’insertion professionnelle et sociale, mais aussi d’assurer leur

subsistance à l’occasion des situations d’urgence par l’intermédiaire du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes).

Ces aides sont accordées suite à l’avis de deux comités locaux d’attribution territoriaux organisés par les

Missions Locales auxquelles la gestion du FAJ a été confiée.

Les jeunes peuvent solliciter le FAJ pour financer : un hébergement d’urgence ou temporaire dans le

cadre d’une prise d’emploi ou d’une décohabitation, une formation, le permis de conduire nécessaire à

la réalisation de leur projet professionnel, une tenue indispensable pour suivre une formation, ou d’autres

actions accompagnant leur insertion professionnelle.

Martine BARY précise que la commune avait déjà participé les années précédentes et que 9 jeunes

bourdenysiens ont déjà bénéficié de ce fonds.

Madame le Maire ajoute que si aucune commune ne participe à ce fonds, il ne perdurera pas et propose

au Conseil Municipal de valider la demande de participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) faite par

la Métropole Rouen Normandie à savoir : 0,23 € par habitant soit 833,75 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 12 : Autorisation de signature de la convention de rattachement du CCAS pour l’accès

aux services de l’ADICO

Pascal DOLBEAU explique que l’ADICO est depuis plusieurs années le DPO (Délégué à la protection

des données) dans le cadre du RGPD (Règlement Général pour le Protection des Données).

Jusqu’à présent, le DPO exerçait pour le compte de la Commune et celui du CCAS sur le même contrat.

L’ADICO a demandé que la situation soit régularisée.

Une première convention doit être signée entre l’ADICO, le CCAS et la Commune afin de rattacher le

CCAS ce qui lui permettra d’être membre de l’association ADICO et d’accéder à l’ensemble des

prestations et services proposés par l’ADICO.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Une seconde convention devra ensuite être prise par le Conseil d’Administration du CCAS pour la

signature du contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de rattachement jointe en annexe à la délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Richard CODINA demande où la Commune en est sur la protection des données suite aux événements

récents relayés par la presse ? Pascal DOLBEAU demande s’il s’agit de la sécurisation des données.

Madame le Maire indique qu’un topo sera fait par le webmaster sur le sujet et transmis avec le procès-

verbal aux conseillers.

Question 13 : Désignation d’un représentant au sein de l’Aide et Intervention à Domicile de

Seine-Maritime (AID76)

CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal afin de le représenter au

sein de l’AID.

CONSIDERANT la candidature de Martine BARY vice-présidente du CCAS ;

Madame le Maire indique qu’il s’agit d’une régularisation, Madame BARY ayant déjà participé

à l’Assemblée Générale du 04/07/2022.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Martine BARY, représentante au sein de l’AID.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Question 14 : Décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal

Madame le Maire indique qu’il n’y a eu qu’une seule décision, celle concernant l’attribution du marché

restauration scolaire à la société Dupont restauration le 26 juillet 2022 avec prise d’effet au 1er septembre

2022.

Questions 15 : Questions diverses

Questions de Yann QUEVAL :

1) Les gens du voyage

Pouvez-vous nous dire s’il y a eu d’autres dégâts que le portail et la lisse ?

Pouvez-vous nous dire également qui va payer pour les réparations ?

Yann QUEVAL précise avoir lu un article dans lequel il était précisé qu’une partie des dégradations

avaient été payées par les gens du voyage.

Madame le Maire rappelle que 10 communes étaient concernées lorsque les gens du voyage se sont

installés sur le terrain de football. Concernant les coûts, elle indique que la réfection du terrain avait

couté à la mairie 2 400 euros au printemps et qu’il faudra la refaire.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

Concernant les dégradations constatées sur le terrain, 90% sont dues à la sécheresse, les 10% restants

étant dus aux gens du voyage. La commune a dû dépenser 2 200 euros environs pour l’intervention de

l’huissier, la location et le transport de blocs béton sans compter le coût d’un agent pendant 2 jours.

Madame le Maire ajoute que les gens du voyage ont effectivement donné une enveloppe de 190 euros

et que le site a été laissé propre. La gestion des poubelles était assurée par les services de la Métropole.

Il y a eu un peu de nuisances sonores mais dans l’ensemble cette installation illégale s’est bien passée.

Stéphanie LE FUR intervient pour dire que Madame le Maire a bien géré la situation.

Les réparations de la barrière et de la lisse ont été faites par un agent du technique.

Actuellement les services étudient une solution pérenne pour entraver l’accès aux caravanes et éviter

que cela ne se reproduise. Madame le Maire précise que la loi impose aux communes de plus de 5000

habitants d’avoir une aire d’accueil. Toutes les communes, quant à elles, doivent accueillir les gens du

voyage 48h au minimum et jusqu’à 14 jours. Madame le Maire ajoute que les gens du voyage sont des

citoyens itinérants qui revendiquent leurs droits. Il existe un vrai manque d’aires d’accueil au sein de la

Métropole. Karine SAAD demande si un texte explicatif sur le sujet peut être inscrit dans le prochain

BVSL. Madame le Maire répond qu’une communication a été faite, Pascal DOLBEAU ajoute que les

riverains ont été prévenus par un mot dans la boite aux lettres.

Madame le Maire dit n’avoir eu aucun signalement de la police sauf deux soirs pour le bruit mais qu’il

est possible de communiquer sur la loi et les obligations légales ce qui permettra à chacun de comprendre

pourquoi ces citoyens itinérants se déplacent l’été. Les aires d’accueil sont souvent fermées un mois

pendant l’été pour le nettoyage.

Pascal DOLBEAU conseille de télécharger le schéma départemental d’accueil des gens du voyage car

tout y est très bien expliqué. Théoriquement, les gens du voyage ne devraient pas rester plus de trois

mois mais le problème est qu’ils ont tendance à se sédentariser et bloquent le système d’accueil.

Madame le Maire indique également aux conseillers qu’elle a dû prendre 2 arrêtés à cause de la

sécheresse et que les terrains sont donc impraticables pour les joueurs. L’objectif étant d’éviter tout

risque de blessure.

2) Le camping

Lors de la commission urbanisme du 9 mai vous nous avez indiqué que la Ville n’avait pas les moyens

de préempter. Pouvez-vous nous dire la somme demandée par les domaines ? Pouvez-vous nous dire

combien en demande l’héritier ? Nous avons souvent entendu parler de 1 million d’euros proposé par

un promoteur. Pouvez-vous nous dire où en est le dossier à la Métropole ?

Madame le Maire répond que pour la préemption, c’est effectivement trop tard. Légalement la question

ne se pose plus. Les services métropolitains ont fait estimer par les Domaines l’ensemble des biens à

hauteur de 980.000 euros. Madame le Maire précise qu’elle ne peut s’exprimer que pour les terrains

situés sur la Commune.

Concernant l’héritier, Madame le Maire répond qu’elle ne sait pas combien il en veut mais qu’il lui a

confirmé qu’un promoteur lui aurait proposé un million d’euros pour le camping mais il s’agit d’une

transaction privée.

Madame le Maire précise que la Métropole n’est probablement pas la seule sur les rangs.Seine Maritime – Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis – Conseil Municipal du 30 août 2022

L’héritier souhaite que le conseil municipal modifie le PLUi pour que la zone de loisirs devienne

constructible. Madame le Maire a rappelé que c’est le propriétaire lui-même qui avait fait la demande

de classement en zone de loisirs pour préserver son camping.

Yann QUEVAL dit que la commune de Boos aurait indiqué que la parcelle de camping devait être

vendue avec 30 hectares de forêt selon un article paru dans la presse.

Madame le Maire conclut en disant qu’un collectif de bourdenysiens s’est également rapprochés de la

Métropole sur le sujet et qu’elle va à la rentrée se rapprocher des services de la Métropole pour connaître

l’avancée du dossier.

3) Le conseil municipal

Serait-il possible de mettre en place la diffusion en direct du conseil municipal via la page Facebook de

la Ville ?

Madame le Maire répond que dans l’immédiat non, que cette faculté est ouverte aux conseils municipaux

mais qu’elle n’est pas obligatoire.

Pour que cette diffusion soit pertinente, il faut acheter du matériel, former un agent, respecter la

règlementation concernant le droit à l’image.

Madame le Maire ajoute deux informations :

1) La Note de rentrée

Une note de rentrée va être diffusée à l’ensemble des agents de la Commune dans laquelle une

information sur la sobriété énergétique va être faite. Le chauffage de l’ensemble des bâtiments va être

fixé à 19°.

2) Ad’Ap

La Commune a reçu un courrier du Préfet actant de la mise en place de sanctions financières si la

Commune ne se met pas aux normes accessibilité dans les 6 mois.

Madame le Maire rappelle que cette loi date de 2005 et qu’en mai 2021 des dossiers avaient été présentés

à la DDTM. Un avis défavorable avait été émis. Des rencontres auraient eu lieu en septembre 2021 avec

l’ancienne équipe municipale et la DDTM mais la mairie ne dispose d’aucun élément dans le dossier.

Madame le Maire demande à Monsieur DUPUIS s’il a des informations sur le sujet. Alain DUPUIS

répond qu’il n’était pas aux affaires à cette époque. Madame le Maire regrette l’absence de Monsieur

GARIN qui, lui, aurait pu apporter des éléments sur le dossier.

Madame le Maire indique qu’elle va se rapprocher des services de la Préfecture et que les dossiers vont

être remis d’ici la fin de semaine à la DDTM.

Fin de séance 20h55