Compte-Rendu - 041120 CR CM 201020 5

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Compte-Rendu - 041120 CR CM 201020 5 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 041120 CR CM 201020 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Page 1/29

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2020

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick (arrivé au point 2 – Pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel), MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie- Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- BATONNIER Lucie (pouvoir donné à GOBIN Éric),

- BODET Nathalie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),

- HERPIN Justine (pouvoir donné à HERBRETEAU Rosie),

- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),

- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne).

Arnaud BABIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-

15 du CGCT).

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Septembre 2020

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Septembre 2020 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

L’assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est un acte barbare et révoltant que rien ne peut justifier. Le conseil municipal d’Essarts en Bocage rend hommage à Samuel PATY par une minute de silence. Les drapeaux de la commune seront en berne demain.

1. Adhésion à la démarche de consultation en vue d’une souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vendée.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le Code des assurances,

- Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur Le Maire expose :Page 2/29

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre 2021.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au- delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto- assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges. L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- donnent autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel.

Il bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

2. Transformation du poste d’Adjoint technique territorial TE39 à temps non complet à compter du 1er novembre 2020 (arrivée de Yannick MANDIN)

L’agent occupant le poste TE39 est en disponibilité pour convenances personnelles, laissant le poste à la vacance depuis le 15 décembre 2018.

A l’origine, les missions de ce poste étaient réparties sur différentes tâches administratives, techniques et d’entretien. Depuis décembre 2018, les missions ont été réparties différemment sur les agents en poste et les tâches d’entretien des locaux s’effectuaient en sollicitant Actif Emploi.Page 3/29

Afin de pouvoir pérenniser l’agent qui pourra assurer les missions de ménage des locaux communaux, il est envisagé de transformer le poste pour adapter le temps correspondant au besoin.

Le temps dévolu à ce poste (précédemment à 20 heures / semaine baisserait à 10 heures hebdomadaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la transformation du poste TE39 d’Adjoint technique territorial (20 heures hebdomadaires) à 10 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2020.

Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit à effet du 1er novembre 2020 :

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

Nbre

de

postes Catégorie

N° de

poste Grade

Temps de Travail

(annualisé) ETP

FILERE ADMINISTRATIVE

1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1

1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1

1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1

2 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1

AD23 Rédacteur Temps Complet 1

1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90

3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

4 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD17 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD21 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

9 C AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD15 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet 1

AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD20 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD22 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD24 Adjoint administratif Temps Complet 1

FILIERE TECHNIQUE

2 C TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1Page 4/29

4 C TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE3 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE63 Agent de maîtrise Temps Complet 1

12 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE11 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE19 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

7 C TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE21 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE27 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482

TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 29,50h 0,8429

TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

2 C TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1

TE86 Adjoint Technique Temps Complet 1

34 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120

TE39 Adjoint technique (Vacant) TNC 10h 0,2857

TE75 Adjoint technique (Vacant) TNC 5,88 h 0,1680

TE68 Adjoint technique TNC 16 h 0,4571

TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342

TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672

TE41 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342

TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040

TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514

TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735

TE37 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834

TE69 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1791

TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1186

TE71 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971

TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344Page 5/29

TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62

TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE85 Adjoint technique TNC 10,41h 0,2974

TE56 Adjoint technique (Vacant) TNC 12,95h 0,3700

TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182

TE64 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940

TE80 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120

TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896

TE82 Adjoint technique TNC 21,92h 0,6262

TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477

TE84 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971

TE87 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120

FILIERE POLICE

1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1

FILIERE MÉDICO-SOCIALE

1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1

1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants (Vacant) Temps Complet 1

1 A SO17 Médecin (Vacant) TNC 1,4 h 0,04

2 C SO4 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1

SO2 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1

1 C SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

1 C SO3 Agent social Temps Complet 1

1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6

1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281

1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571

1 C SO10

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe Temps Complet 1

2 C SO12

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,80

SO9

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,80

2 C SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

FILIERE CULTURELLE

1 B CU4

Assistant de conservation du patrimoine

principal 1ère classe (Vacant) Temps complet 1

3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1Page 6/29

FILIERE SPORTIVE

1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1

FILIERE ANIMATION

1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1

1 C AN4 Adjoint d’animation (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

1 C AN6 Adjoint d’animation TNC 21.51 h 0,6148

Nombre postes : 108

75,76

ETP

3. Personnel : accroissements temporaires d’activité pour une durée d’un an

Dans un contexte de deux départs en retraite simultanés, fin d’année 2020, au sein des services

techniques, une procédure de recrutement est entamée depuis début septembre. La commune

recherche deux agents techniques polyvalents ayant des compétences en espaces verts, mais aussi

en spécialité bâtiment et salubrité publique.

D’autant que d’autres départs en retraite sont d’ores et déjà prévus début 2021.

A ce jour, la procédure de recrutement n’est pas aboutie, les candidatures n’ayant pour l’instant pas

recueilli l’unanimité de la commission recrutement.

Aussi, l’activité des services techniques s’est accrue, et de nouveaux besoins ont pu apparaitre,

notamment lors de la crise sanitaire où les services ont été sollicités pour des missions

supplémentaires. Il est donc primordial de renforcer les équipes et palier au départ en retraite de 2

agents. Faute de candidats répondant aux profils de poste libérés suite départ en retraite, il est donc

envisagé de délibérer en faveur d’un accroissement temporaire d’activité, d’une durée maximale

d’un an, pour deux postes à temps complet, à compter du 1er décembre 2020 venant pour une durée

d’une année renforcer les équipes.

En conséquence, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer sur la création d’un

l’accroissement temporaire (article 3, 1°) de 2 postes d’Adjoints techniques pour une durée

maximale d’un an à temps complet, à compter du 1er décembre 2020.

Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Ces emplois d’Adjoints techniques polyvalents relèveraient de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de deux emplois d’Adjoints techniques polyvalents, pour une durée maximale d’un an, à temps complet, à compter du 1er décembre 2020 pour faire facePage 7/29

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.

4. Désignation des représentants de la Commune d’Essarts en Bocage au sein de la CLECT

de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et 2131-1 et

suivants,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant qu’une Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes et

ses communes membres et ayant pour mission principale de procéder à l’évaluation des charges

transférées à la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent-Les Essarts du 29 Septembre 2020 fixant la composition de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées à deux représentants par commune,

Considérant la nécessité de désigner deux représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein de

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- désignent Monsieur Freddy RIFFAUD et Madame Nathalie BODET, représentants de la

Commune d’Essarts en Bocage, pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les

Essarts.

5. Approbation du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays de

Saint-Fulgent- Les Essarts

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public

de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre,

un rapport arrêté par son organe délibérant retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance

publique.

Le rapport d’activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan

annuel d’activité de la Communauté de Communes, ventilée par grands domaines de compétences.

Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, prennent acte de la présentation du rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, joint en annexe.Page 8/29

6. Approbation du règlement du jeu concours « Ville en Joie » ouvert du 9 au 31 octobre

2020

Les conditions sanitaires ont contraint la municipalité à annuler les spectacles de la seconde édition

de la semaine de la joie. Pour autant, les élus souhaitent maintenir l’évènement et contribuer à ce

que la semaine de la joie soit appropriée et vécue par l’ensemble des acteurs de la commune.

Il a donc été proposé d’organiser un concours qui se déroulera du 9 au 31 octobre 2020.

Ce concours vise à fédérer l’ensemble des acteurs de la commune autour de la joie et de favoriser

une participation citoyenne. C’est pour cela notamment que 3 catégories sont ouvertes au concours

à savoir : entreprises et commerces, particuliers et associations.

Le concours se déroulera comme suit :

- Les participants sont invités à s’inscrire uniquement en ligne sur le site d’Essarts en Bocage,

sur le formulaire prévu à cet effet et y déposeront le fichier vidéo, photo ou audio qu’ils

souhaitent soumettre au jury.

- La clôture du concours est prévue le samedi 31 octobre 2020. Les fichiers envoyés après

cette date ne seront pas pris en compte.

- Les différents fichiers seront ensuite présentés au jury, qui délibèrera d’un gagnant pour

chaque catégorie.

Le jury sera composé des membres de la Commission « Culture » d’Essarts en Bocage.

Le règlement du jeu concours joint au rapport précise les modalités de participation.

Après avis favorable de la Commission « Culture » du 8 Octobre 2020, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident du lancement du jeu concours et approuvent le règlement joint au présent déroulement.

AFFAIRES FINANCIÈRES

7. Indemnité de gardiennage de l’église

Selon les dispositions de la lettre-circulaire du 7 avril 2020, le plafond indemnitaire annuel applicable pour le gardiennage des églises communales est identique à celui de 2019. Ce plafond est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. Sur la commune d’Essarts en Bocage, seule la commune déléguée des Essarts est concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent le versement de la somme de 479.86 € au prêtre affectataire de l’église des Essarts.

8. Changement de nomenclature comptable – passage à la M57

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Page 9/29

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique par la commune d’Essarts en Bocage

sur les exercices 2022 et 2023, la commune est dans l’obligation de changer de nomenclature

comptable et d’effectuer le passage de la M14 à l’instruction comptable M57. Ce changement de

nomenclature comptable est proposé à compter du 1er janvier 2021.

La M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus

complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées

par les collectivités territoriales. La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable

d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux

(communal, départemental et régional). Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la

collectivité de Corse et aux métropoles

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106

de la loi NOTRe).

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la

certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité

M14 : budget général et budget annexe « Anciens Lotissements ».

Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes :

- Production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat…) ;

- Une nomenclature par nature plus développée ;

- Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous-

fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions ;

- Des règles plus contraignantes en matière d’amortissement : comptabilisation des

immobilisations par composantes, application du prorata temporis… ;

- La dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM), fonctionnalité déjà utilisée

sur Essarts en Bocage

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2021.

9. Changement de nomenclature comptable – Fixation du mode de gestion des

amortissements des immobilisations en M57

a. Champ d’application des amortissements

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :Page 10/29

- des œuvres d’art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale

de :

o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune d’Essarts en Bocage (cf. tableau ci-dessous) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

ARTICLE BIENS OU CATEGORIES DE BIENS AMORTIS DUREE D’AMORTISSEMENT

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme 10 ans

2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans 204111 à

204421

Subventions d’équipements versées pour le financement

de biens mobiliers, matériels ou études 5 ans 204112 à

204422

Subventions d’équipement versées pour le financement de

biens immobiliers ou infrastructures 10 ans 204113 à

204423

Subventions d’équipement versées pour le financement

d’équipements structurants d’intérêt national 15 ans 2051 Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans 2132 Immeuble de rapport 15 ans

2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions 10 ansPage 11/29

2153 Réseaux divers 5 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans 2157 Matériel et outillage de voirie 30 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 15 ans 2181 Agencements et aménagements des bâtiments 15 ans 2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans Biens de faible valeur

Tous Biens d’un montant inférieur ou égal à 600€ TTC 1 an

b. Amortissements au prorata temporis en M57

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2021, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la conservation des durées d’amortissements déjà pratiquées en M14 comme mentionnées ci-dessus,

- approuvent l’application de la règle du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2021.

10. Décision modificative n°1 – Budget principal

Considérant le passage à la M57 au 1er janvier 2021 et la nécessité de procéder à la neutralisation du

compte non budgétaire 1069 « Excédent capitalisé » par un mandat d’ordre mixte au compte 1068

« Excédent de fonctionnement capitalisé ».Page 12/29

Considérant la baisse de certaines recettes liée à la crise COVID, l’augmentation de certaines

dépenses, la modification d’écritures d’investissement, et la hausse des dotations aux

amortissements, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°1 au budget principal comme mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 13/29

11. Tarifs de mise à disposition de la salle communale Claire JODET

Vu la délibération n°73/2010 en date du 16 septembre 2010 instituant la mise à disposition de la salle

Claire JODET pour des cours de Yoga organisés par l’association YOGASANA,

Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est

nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle Claire JODET pour les activités à but lucratif

telles que le yoga.

Après avis favorable de la commission « Sports-Loisirs » du 24 septembre 2020 et sur proposition

de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents, approuvent les tarifs d’occupation comme suit :

 8 €/heure pour les activités de Yoga organisées par l’association YOGASANA à la salle Claire

JODET.

12. Tarifs vente des caveaux dans le cimetière de la commune déléguée de l’Oie - Commune Essarts en Bocage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune déléguée de L’Oie aménage des caveaux dans son cimetière pour laisser le choix aux administrés d’inhumation en pleine terre ou en caveau.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer pour fixer le tarif de vente des caveaux pour couvrir les frais engagés par ces travaux supportés par la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de fixer le tarif de vente d’un emplacement aménagé en caveau double, au prix de 1 110 €.

13. Dissolution de la régie d’État de recettes de la police municipale

Le 14 février 2018, le Préfet de la Vendée a institué auprès de la Police Municipale de la Commune

d’Essarts En Bocage, une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des

collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la

route.

Pour assurer cette fonction, un régisseur titulaire et un régisseur suppléant ont été nommés pour

prendre en charge les fonds, valeurs et pièces justificatives de la régie.

Ils procèdent également à toutes les opérations que comporte son fonctionnement, conformément à

la réglementation en vigueur.

Depuis le 16 mars 2016, les amendes forfaitaires de la police de la circulation sont encaissées par

Procès-Verbal Électronique (PVé), conformément à la convention ANTAI du 16 mars 2016. De ce fait,

la régie créée en février 2018 n’a plus sa raison d’être.

Les régisseurs seront également déchus de ces fonctions.

Cette régie municipale est devenue progressivement inactive en raison de la mise en place du

Procès-Verbal Électronique.Page 14/29

Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la dissolution de la régie.

ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

14. Participation des communes extérieures au fonctionnement des écoles publiques 2019/2020

L’article L 212-8 du Code de l’Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille

est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l’article

R. 212-21 du Code de l’éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.

Monsieur le Mairie rappelle qu’un forfait de 626 € a été voté pour la participation de la Commune

d’Essarts en Bocage aux dépenses des écoles privées sous contrat.

Suite à l’avis favorable de la commission scolaire, Monsieur le Mairie propose que ce même montant

soit appliqué aux communes extérieures de notre territoire où des enfants de leurs communes sont

scolarisés à l’école publique Gaston Chaissac pour l’année scolaire 2019/2020.

En conséquence, les demandes de participations seraient les suivantes :

Communes Nombre d’élèves Forfait total demandé La Merlatière 13 élèves à 626 € 8 138,00€ Chauché 6 élèves à 626 € 3 756,00 € La Ferrière 2 élèves à 626 € 1 252,00 € TOTAL 13 146,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la demande de participation aux charges de fonctionnement des écoles de notre territoire ci-dessus exposées sur la base du montant forfaitaire de 626 € par élève, - donnent l’autorisation à Monsieur le Maire de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. Transports scolaires – Avenant n°2 – Convention de délégation de compétence de la Région aux autorités organisatrices de second rang de Vendée

Monsieur le Maire et les membres du Conseil ont approuvé par délibération n° 5B du 17 janvier

2018, la convention qui définit l’ensemble des compétences déléguées par la Région à l’organisateur

secondaire et les conditions d’exercice de cette délégation.

Le Conseil Régional a modifié le règlement définissant l’organisation du transport scolaire de la

rentrée scolaire 2019/2020 par un premier avenant qui a été approuvé par délibération

n° DEL093EEB270819 du 27 août 2019. Cet avenant introduisait des dispositions transitoires pour

l’année scolaire 2019/2020.Page 15/29

Le Conseil Régional demande d’approuver un avenant n°2 qui définit l’indemnisation des

organisateurs secondaires de leurs frais de gestion à hauteur de 15 € par an et par élève, à compter

de la rentrée scolaire 2020-2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de l’avenant n°2 pour l’année scolaire 2020/2021,

- autorisent Monsieur le Mairie d’Essarts en Bocage à signer avec la Région des Pays de

Loire, l’avenant n° 2 de la convention de délégation de compétences.

DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

16. Convention n°2020.ECL.0303 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à des visites de rénovation

de l’éclairage public, il a lieu de procéder à des travaux sur certains points lumineux sur les

communes déléguées de l’Oie et des Essarts. Le SYDEV prend en charge 50% du montant des travaux.

Le solde restant, étant à la charge de la commune, est estimé à 1 802,00 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de la convention n°2020.ECL.0303, jointe en annexe,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

17. Convention n°2020.ECL.0411 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage

Dans le cadre des travaux de sécurisation piétonne de la voie de la rue Arsène Mignen jusqu’à

l’entrée du foyer de vie du bocage, il est nécessaire de procéder à une extension du réseau

d’éclairage public.

Aussi, une convention doit être conclue entre la commune et le SYDEV pour un montant de

participation communale estimée à 8 029,00 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de la convention n°2020.ECL.0411, jointe en annexe,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

18. Convention n°2020.ECL.0503 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que pour faciliter les rénovations de matériels

vétustes constatés lors de visites de maintenance pour l’année 2021, il est nécessaire de conclure

une convention annuelle unique de rénovation dont le montant de participation maximum est de

3 000 € comprenant :Page 16/29

- Les travaux programmés au titre de l’année 2021, conformément au plan de rénovation

pluriannuel validé par le demandeur,

- Les éventuels travaux de rénovation issus des visites de maintenance de l’année 2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de la convention n°2020.ECL.0503, jointe en annexe,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

19. Vente d’un terrain constructible et viabilisé cadastré AK 68 b d’une superficie de 542 m² situé au 2 bis rue des Ouches – Les Essarts

Monsieur le Maire explique que la commune a procédé à la division foncière, telle que présentée en

annexe, et à la viabilisation en 2 lots constructibles d’une dent creuse communale de 1 085 m² située

rue des Ouches sur la commune déléguée de Les Essarts.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la publication d’une

annonce, la commune a été saisie d’une demande d’acquisition pour la parcelle cadastrée AK 68 b

située 2 bis rue des Ouches – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une surface de 542 m² par

Monsieur LAUNAY Jérémie et Madame BOUHIER Cindy.

Ce terrain appartenant au domaine privé de la commune, il n’est pas nécessaire de lancer une

enquête publique.

Le service Local du Domaine, dans un avis rendu le 5 juillet 2019, a estimé le prix de la parcelle

viabilisée à une valeur de 75€ HT le m² soit un prix de 90,70 € TTC hors droits.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2019, la commission « Habitat-Commerces » a émit un avis

favorable à la vente du terrain viabilisé au même prix que celui pratiqué dans la tranche 3 du

lotissement de la Maison Neuve Paynaud à savoir 75 € TTC / m² (62,5 € HT/m²).

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la cession de la parcelle viabilisée susvisée d’une superficie de 542 m² au prix

de 62,50€ HT à Monsieur LAUNAY Jérémie et Madame BOUHIER Cindy,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution

de la présente vente notamment signer l’acte de vente.

20. Vente d’un terrain constructible et viabilisé cadastré AK 68 a d’une superficie de 539 m² situé au 2 ter rue des Ouches – Les Essarts

Monsieur le Maire explique que la commune a procédé à la division foncière, telle que présentée en

annexe, et à la viabilisation en 2 lots constructibles d’une dent creuse communale de 1 085 m² située

rue des Ouches sur la commune déléguée de Les Essarts.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la publication d’une

annonce, la commune a été saisie d’une demande d’acquisition pour la parcelle cadastrée AK 68 a

située 2 ter rue des Ouches – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une surface de 539 m² par

Monsieur VERGEZ Thomas et Madame POGNARD Julie.Page 17/29

Ce terrain appartenant au domaine privé de la commune, il n’est pas nécessaire de lancer une

enquête publique.

Le Service Local du Domaine, dans un avis rendu le 5 juillet 2019, a estimé le prix de la parcelle

viabilisée à une valeur de 75 € HT le m² soit un prix de 90,70 € TTC hors droits.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2019, la commission « Habitat-Commerces » a émit un avis

favorable à la vente du terrain viabilisé au même prix que celui pratiqué dans la tranche 3 du

lotissement de la Maison Neuve Paynaud à savoir 75 € TTC / m² (62,5 € HT/m²).

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la cession de la parcelle viabilisée susvisée d’une superficie de 539 m² au prix

de 62,50 € HT à Monsieur VERGEZ Thomas et Madame POGNARD Julie,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution

de la présente vente notamment signer l’acte de vente.

21. Aménagement du Lotissement Les Rainettes : Acquisition du terrain Famille BREMAUD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 21 février 2017 le lancement des études pour l’aménagement d’un futur quartier d’habitation située au lieu-dit « Le Bagassin » sur la Commune déléguée de L’Oie nommé « Lotissement les Rainettes » et que, par délibération du 15 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle 165 section AC numéro 132 pour 7 597 m² appartenant à la famille BREMAUD.

Suite aux différentes études qui ont été longues et complexes, et après un accord passé par courrier en date du 29 septembre 2020, le propriétaire du terrain a accepté l’offre de la commune, à savoir :

- Parcelle cadastrée 165 section AC numéro 132 : 7 597 m² x 3 € TTC = 22 791,00 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d’acquérir la parcelle cadastrée 165 section AC numéro 132 pour 7 597 m² au prix de 3 euros TTC le mètre carré,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer l’acte d’acquisition.

22. Aménagement du Lotissement Les Rainettes : Acquisition du terrain CHARRIEAU Daniel

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 21 février 2017 le lancement des études pour l’aménagement d’un futur quartier d’habitation située au lieu-dit « Le Bagassin » sur la Commune déléguée de L’Oie nommé « Lotissement les Rainettes » et que, par délibération du 15 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée 165 section AC numéro 124 pour une superficie de 11 073 m² appartenant à Monsieur CHARRIEAU Daniel.

Suite aux différentes études qui ont été longues et complexes, et après un accord passé par courrier en date du 29 septembre 2020, le propriétaire du terrain a accepté l’offre de la commune, à savoir :

- Parcelle 165 AC n°124 zone 1 AU : 2 850 m² x 3 € TTC = 8 550,00 € TTC, - Parcelle 165 AC n°124 zone N : 8 223 m² x 0,30 € TTC = 2 466,90 € TTC.Page 18/29

Soit un montant total de 11 016,90 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d’acquérir la parcelle cadastrée 165 section AC numéro 132 pour 7 597 m² pour un montant total de 11 016,90 € TTC,

- décident de retenir l’Office Notarial 9 Bis Avenue de la Promenade, Les Essarts pour la rédaction de ces actes et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour les signer.

23. Fixation des taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2021

Vu le code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d’aménagement est destinée au

financement des équipements publics et que celle-ci s’applique de plein droit à un taux de 1%.

Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre

taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonération,

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de la commune d’Essarts en Bocage en 2016, une

harmonisation des exonérations de la taxe d’aménagement a été votée par délibération n°273-2016.

En outre, la commission Aménagement du territoire du 9 avril 2018 a donné un avis favorable au

lissage sur 3 ans, pour atteindre un taux cible de 2,5% en 2021 sur les communes déléguées de L’Oie

et Sainte-Florence.

Pour l’année 2021, la commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie », réunie le

12 octobre 2020, a validé la conclusion du lissage du taux de taxe d’aménagement par

l’harmonisation des taux sur la commune d’Essarts en Bocage, selon les zonages présentés dans les

plans annexés à la présente délibération, comme suit :

 Commune déléguée de Sainte-Florence :

 3,50 % pour le Hameau de l’Europe et les villages du Cerisier et La Barre (zones 1

et 2),

 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée de L’Oie :

 3,50 % pour le projet de lotissement des Rainettes et la zone regroupement La Barre

et l’Hébergement Hydreau (zones 2 et 3),

 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée de Boulogne :

 3,50% pour le futur lotissement communal et le village des Drillières (zones 4 et 5),

 2,50% pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée des Essarts :

 3,50% pour la zone 7 et les villages de la Thibaudière et de la Rabretière (zones 6

et 8),

 2,50% pour le reste de la Commune déléguée.Page 19/29

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Développement

de la Qualité du Cadre de Vie », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité des membres présents :

- décident de fixer le taux de la taxe d’aménagement à :

 Commune déléguée de Sainte-Florence :

 3,50 % pour le Hameau de l’Europe et les villages du Cerisier et La Barre

(zones 1 et 2),

 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée de L’Oie :

 3,50 % pour le projet de lotissement des Rainettes et la zone regroupement

La Barre et l’Hébergement Hydreau (zones 2 et 3),

 2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée de Boulogne :

 3,50 % pour le futur lotissement communal et le village des Drillières (zones

4 et 5),

 2,50% pour le reste de la Commune déléguée.

 Commune déléguée des Essarts :

 3,50% pour la zone 7 et les villages de la Thibaudière et de la Rabretière

(zones 6 et 8),

 2,50% pour le reste de la Commune déléguée.

- approuvent l’exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

- approuvent l’exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

- approuvent l’exonération en application du 8° de l‘article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction d’abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le quatorze septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Page 20/29

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 septembre 2020, relative à la propriété

cadastrée 084 section AK numéro 107 d’une superficie de 611 m² pour le prix de 150 000 €, frais

d’acte en sus, située 5 rue des Hortensias – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur BLANCHET Joël domicilié 3 rue des Lilas – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à

Madame BLANCHET Annick domiciliée 4 rue des Glaïeuls – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

(85140), à Monsieur BLANCHET Robert domicilié route des Brouzils à CHAUCHÉ (85140), à Madame

BLANCHET Lucette domiciliée au lieu-dit L’Elysée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à

Madame BLANCHET Odile domiciliée au lieu-dit L’Epiardière à CHAUCHÉ (85140), à Madame

BLANCHET Françoise domiciliée 3 lieu-dit la Vergne à DOMPIERRE SUR YON (85170) et à Madame

COSSARD Rolande domiciliée 5 rue des Lilas – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 rue des Hortensias – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AK numéro 107 d’une contenance totale de

611 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt, le vingt-et-un septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de renouveler son logiciel enfance

famille,

Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr le 2 juillet 2020 pour une date limite de

remise des offres fixée au mardi 4 août 2020.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché pour la tranche ferme

« Progiciel de petite enfance – multi-accueil » à la société ABELIUM COLLECTIVITES située 4 rue du

clos de l’ouche, 357330 PLEURTUIT pour un montant de 12 440 € HT.Page 21/29

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le vingt-trois septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 août 2020, relative à la propriété cadastrée

212 section AE numéro 82, d’une superficie de 925 m² pour le prix de 209 900 €, frais d’acte notarié

et 9 446,00€ de frais de commission inclus, située 43 rue des Primevères – Sainte Florence à

ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame POUPET Florine domiciliée 43 rue des

Primevères – Sainte Florence à ESSART EN BOCAGE (85140), et à Monsieur MARTINEAU Alexis,

domicilié 43 rue des Primevères – Sainte Florence à ESSART EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain 43 rue des Primevères – Sainte Florence à

ESSART EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AE numéro 182 d’une contenance totale de

925 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt, le vingt-trois septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à une entreprise pour

procéder au désamiantage et la démolition de l’ancienne Chapelle Saint-Michel des Essarts et des

bâtis attenants.Page 22/29

Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr et au BOAMP le 10 juillet 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au vendredi 31 juillet 2020.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au groupement conjoint

composé des entreprises Amiante Déconstruction Services (5 rue Amédée Bollée, 85310 LA CHAIZE

LE VICOMTE) et de la Sarl TP Grimaud (17 rue de la Grange, Parc Polaris, 85110 CHANTONNAY)

pour un montant de 37 542,00 € HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt, le vingt-huit septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°320-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Saint-Fulgent – Les Essarts instaurant le droit de préemption urbain et le délégant aux communes

membres pour les zones U, UL, 1AU, 1AUL et 2AU à l’exception des zones où délégation est donnée à

l’EPF de la Vendée,

Vu le point n°15 de la délibération du Conseil Municipal n°DEL036EEB260520 du 26 mai 2020 prise

conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL100EEB220920 du Conseil Municipal du 22 septembre 2020,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 5 août 2020 de Maître Sophie DELHOMEAU- LORAND notifiant la cession par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, représentée par Madame Séverine DINGHEM agissant en sa qualité de Gérante de ladite Compagnie, dont le siège social est domicilié 21 rue de la Boétie à PARIS 8ème Arrondissement (75008), du bien sis 5 rue du Château d’Eau – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AD numéro 39 pour une superficie de 5 011 m², au prix de cent trente mille euros (130 000 €) hors frais d’acte,

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1 et L.300-1,

Considérant que la commune doit acquérir cette propriété afin d’y réaliser à terme :

- Sur le foncier libre : un lotissement communal comprenant à minima 5 lots dans le but d’atteindre les objectifs fixés dans le Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal valant programme d’Habitat en matière de densification des enveloppes urbaines en particulier par l’exploitation des dents creuses répertoriées dans les pièces règlementaires ; - Dans le bâtiment et son assiette foncière : une réhabilitation du site pour y accueillir une ou plusieurs activités économiques et/ou une ou plusieurs associations du territoire tout en maitrisant la compatibilité des activités accueillies avec le caractère résidentiel du quartier ;

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du

code de l’urbanisme et notamment en matière de politique locale de l’habitat et de maintien et

d’accueil des activités économiques sur la commune,

DÉCIDEPage 23/29

Article 1er : De préempter le bien situé 5 rue du Château d’Eau – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 121 section AD numéro 39 pour une superficie de 5 011 m², propriété de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone représentée par Madame Séverine DINGHEM, agissant en sa qualité de Gérante de ladite Compagnie, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 5 août 2020 de Maitre Sophie DELHOMEAU-LORAND, au prix de cent trente mille euros (130 000 €) hors frais d’acte,

Article 2 : Que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune,

Article 3 : La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d’intention d’aliéner, les dispositions des articles R.213-12 et L.213-14 du code de l’urbanisme s’appliquent :

- L’acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune d’ESSARTS EN BOCAGE devra être dressé dans le délai de 3 mois à compter de la date de décision de préemption,

- Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois après la décision d’acquisition dudit immeuble.

Article 4 : Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Sophie DELHOMEAU-LORAND, notaire souscripteur de la décision d’intention d’aliéner, à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, représentée par Madame Séverine DINGHEM agissant en sa qualité de Gérante de ladite Compagnie, propriétaire du bien sis 5 rue du Château d’Eau – Sainte-Florence à ESSART EN BOCAGE (85140) ainsi qu’à Monsieur SELIN Franck et Madame MOREAU épouse SELIN Isabelle, acquéreurs évincés.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de NANTES est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le trente septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 septembre 2020, relative à la propriété

cadastrée 084 section AI numéro 226 d’une superficie de 805 m² pour le prix de 269 000 €, frais

d’acte notarié estimés à 20 100 € en sus, située 1 allée les Bleuets – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE

(85140), appartenant à Monsieur ENFRIN Christophe domicilié 1 allée les Bleuets– Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 24/29

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 1 allée les Bleuets – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AI numéro 226 d’une contenance totale de

805 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le trente septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 septembre 2020, relative à la propriété

cadastrée 212 section AE numéros 179, 68 et 177 d’une superficie totale 282 m² pour le prix de

20 000 €, frais d’acte notarié en sus, située 13 lieu-dit le Cerisier – Sainte-Florence à

ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame MICHAUD Roland domiciliés 13

lieu-dit le Cerisier – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 13 lieu-dit le Cerisier – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AE numéros 179, 68 et 177 d’une contenance

totale de 282 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le deux octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 25/29

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

084 section AB numéro 5 d’une superficie de 608 m² pour le prix de 133 000 €, frais d’acte notarié en

sus, située 31 avenue de la Promenade – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur FRENEAU Michel domicilié à l’EHPAD - 32 rue de la Gillonnière à MOUILLERON LE CAPTIF

(85000), à Monsieur FRENEAU Serge domicilié 4 rue du 11 novembre à LA CHATAIGNERAIE (85120), à

Madame FRENEAU Sylvie domiciliée 5 impasse de la Poirière à MOUILLERON LE CAPTIF (85000),

Madame FRENEAU Claudie domiciliée 11 rue du Cormier – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)

et à Mme FRENEAU Marie-Paule domiciliée 44 rue du Maréchal Lyautey à LA ROCHE SUR YON

(85000);

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 31 avenue de la Promenade – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AB numéro 5 d’une contenance totale de 608 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le deux octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

084 section XC numéro 340 d’une superficie de 599 m² pour le prix de 44 000 €, frais d’acte notarié

en sus, située 11 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame

DUGAST Aline domiciliée 20 rue de la Promenade à CHAUCHE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 11 rue Marie Curie – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 340 d’une contenance totale de

599 m².Page 26/29

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 2020

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt, le deux octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un

marché de prestation de service en liaison froide à destination des restaurants des écoles et du

centre de loisirs sans hébergement du quartier des Essarts – Commune Essarts en Bocage.

Considérant que par la décision n°DEC101EEB060619 prise en date du 06 juin 2019, la commune a retenu la SAS Restoria pour un montant annuel de 321 372.44 € HT.

Considérant la demande de révision de prix de + 0.447% à compter du 1er septembre 2020,

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du marché précité actant la hausse tarifaire de 0.447% à compter du 1er septembre 2020.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le trois octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 02 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 239 d’une superficie totale de 303 m² pour le prix de 80 000 €, située 1 rue

Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BOCQUIER

Michel domicilié 1 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).Page 27/29

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 1 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 239 d’une contenance totale de

303 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le cinq octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 05 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 222 d’une superficie totale de 132 m² pour le prix de 16 800 € + frais d’acte

au tarif en vigueur, située place de la Victoire – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à Madame AUVINET Monique domiciliée 23 rue de la Vendée – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis place de la Victoire – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 222 d’une contenance totale de

132 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le cinq octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Page 28/29

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 02 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

212 section AI numéro 250, d’une superficie de 932 m² pour le prix de 35 000 €, frais d’acte notarié

en sus, située 5 rue de la Scierie – Sainte Florence à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur et Madame MATSERAKA Rudy, domiciliés 5ter La Barre, Sainte-Florence, 85140 ESSARTS

EN BOCAGE ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain 5 rue de la Scierie – Sainte Florence à

ESSART EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AI numéro 250 d’une contenance totale de 932 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le cinq octobre.

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 02 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

165 section AD numéro 138 d’une superficie totale de 64 m². La dite parcelle est issue d’une division

de la parcelle 165 AD 37, celle-ci est échangé sans soulte avec la parcelle 165 AD 140, elle-même

issue d’une division de la parcelle 165 AD 39. La parcelle 165 AD 138 est située 2 rue Serpentine à

L’OIE, Commune déléguée d’ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur GARNIER

Stéphane et Monsieur GARNIER Guillaume domicilié 2 Rue Serpentine – l’Oie – 85140 ESSARTS-EN-

BOCAGE.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 29/29

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 2 Rue Serpentine – L’OIE à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section AD numéro 138 d’une contenance totale de

64 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2020

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt, le cinq octobre.

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 02 octobre 2020, relative à la propriété cadastrée

165 section AD numéro 140 d’une superficie totale de 220 m². La dite parcelle est issue d’une

division de la parcelle 165 AD 39, celle-ci est échangé sans soulte avec la parcelle 165 AD 138, elle-

même issue d’une division de la parcelle 165 AD 37. La parcelle 165 AD 140 est située « Le Bourg » de

L’OIE, Commune déléguée d’ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame

GRELIER Bernard et Marie-Andrée domiciliés 59 Rue Nationale – L’Oie – 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

et Monsieur et Madame MARTIN Paul et Marie-Thérèse domiciliés 2 Rue du Château – L’Oie – 85140

ESSARTS-EN-BOCAGE.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé Le Bourg – L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE

(85140) cadastré 165 section AD numéro 140 d’une contenance totale de 220 m².

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance