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Compte-Rendu - 100720 CR CM 070720 5
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 100720 CR CM 070720 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
Page 1/14
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HERPIN Justine, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel (arrivé au point 4), MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BATONNIER Lucie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- NEGRELLO Virginie (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),
- POISSONNEAU Marie-Josèphe (pouvoir donné à VERDEAU Yvonne).
Absent :
- ROY Michel.
Caroline BARRETEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 23 Juin 2020
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 Juin 2020 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Proposition de règlement intérieur du Conseil Municipal
En application de l'article L 2121-8 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Après rappel des dispositions prévues par le CGCT, il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Page 2/14
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 abstention, 30 voix Pour) des membres présents, approuvent le règlement intérieur du Conseil Municipal, tel que présenté en annexe.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
2. SyDEV : Désignation des représentants de la Commune Essarts en Bocage au Comité
Territorial de l’Energie du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu le rapport ci-dessous exposé,
Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts,
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.
Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE. Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.
Vu l’avis de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 Juin 2020,
Sont proposés les candidats suivants :
- 1 Délégué titulaire : Yannick MANDIN
- 1 Délégué suppléant : Jean-Yves BRICARD
Les membres du Conseil Municipal procèdent à l’élection des délégués conformément aux
dispositions des articles L5211-7 et L2122-7 du CGCT.
Monsieur Yannick MANDIN (titulaire) et Monsieur Jean-Yves BRICARD (suppléant) ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, sont proclamés élus représentant de la Commune d’Essarts en Bocage au Syndicat mixte E-Collectivités.
3. Convention de servitude avec ENEDIS – Renforcement BT L’Ansonnière – Les Essarts
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de l’amélioration de la qualité
de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique il y a nécessité de renforcer
les équipements présents sur la parcelle ZX 108, propriété de la commune d’Essarts en Bocage au lieu-
dit la Haute Grange. Page 3/14
En conséquence, une convention de servitude avec ENEDIS doit être conclue selon les dispositions de
la convention jointe en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
4. Participation à l’entretien du sentier d’intérêt départemental sur le massif de
l’Herbergement – Sainte-Florence (arrivée d’Emmanuel LOUINEAU)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la forêt domaniale de l’Herbergement s’étend
au Nord-Est de la commune d’Essarts en Bocage. L’Office Nationale des Forêts assure sa gestion
durable comprenant notamment l’entretien du sentier cyclable d’intérêt départemental.
A ce titre, le montant du programme de travaux relatif à cet entretien et joint en annexe atteint
2 280 €. La répartition de cet entretien se fait conformément au règlement des aides à l’entretien des
sentiers cyclables adopté par l’assemblée départementale :
- 75 % du montant des travaux pris en charge par le Conseil Départemental de la Vendée
- 25 % du montant des travaux pris en charge par la commune d’Essarts en Bocage
Le montant de participation demandé à la commune atteint donc 570,00 € comme indiqué dans le
plan de financement joint en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
5. Délaissé communal au lieu-dit le Plessis Cosson au bénéfice des Consorts BILLAUD
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°DEL120EEB221019 prise lors du Conseil Municipal du
22 octobre 2019 pour le déclassement et la cession d’emprises communales sur le territoire d’Essarts
en Bocage comprenant notamment le déclassement d’un chemin communal au Plessis Cosson pour
une cession à l’indivision BILLAUD, représentée par Monsieur Henri-Pierre BILLAUD, pour une
superficie de 54 m² au prix de 3 € le m² net vendeur tel que fixé par le Service du Domaine frais de
géomètre et de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Le Maire informe le Conseil Municipal que Maître Claire GRIMALDI D’ESDRA, notaire en charge de la
vente de l’ensemble immobilier appartenant à l’indivision BILLAUD, souhaite transférer le droit
d’acquisition du délaissé communal au profit du nouvel acquéreur, Monsieur Marius JOSEPH, afin
d’éviter une double purge concernant la préemption de la SAFER et un doublon au niveau des frais
d’acte.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents : Page 4/14
- acceptent le transfert de l’acquisition du délaissé communal de l’indivision BILLAUD, représentée par Monsieur Henri-Pierre BILLAUD, au bénéfice du nouvel acquéreur, Monsieur Marius JOSEPH ; dans les mêmes conditions établies dans la délibération n°DEL120EEB221019,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les actes à venir et plus généralement toutes les pièces relatives à cette cession.
6. Cession du local artisanal situé 42 Rue des Sables, Les Essarts, accueillant les services
techniques municipaux
Vu la délibération n°DEL070EEB230620 désaffectant et déclassant le local artisanal situé 42 rue des Sables, Les Essarts,
Il est rappelé que la commune d’Essarts en Bocage est propriétaire d’un local accueillant les services techniques des Essarts situé 42 rue des Sables, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE sur la parcelle cadastrée 084 AH 366 d’une superficie de 3113 m².
Cet espace représente une vitrine du territoire au vu de son positionnement géographique en entrée de ville dans un secteur propice au développement de l’activité économique notamment commerciale.
Monsieur le Maire explique que la commune a été approchée en 2019 par un porteur de projet désireux d’installer sur la commune déléguée des Essarts une offre de restauration ouverte tous les jours midi et soir considérant que ce type d’activité manquait sur le territoire. Après avoir désigné plusieurs sites non propices à l’installation de cet équipement, le porteur de projet a retenu son attention sur le site communal accueillant les services techniques municipaux au vu de son potentiel sous condition de conserver l’intégralité du bâti du fait de la présence d’une centrale solaire sur sa couverture.
Après réalisation d’études préalables par le porteur de projet, il a été proposé à la commune de céder cet espace pour le transformer en ensemble commercial accueillant notamment un lieu de restauration, un bar à bière ainsi qu’une cellule commerciale de 400m² que le futur propriétaire souhaite mettre en location.
Il est précisé que ce projet respecte l’Orientation d’Aménagement et de Programmation en matière d’implantation d’activités commerciales qui régit l’arrivée de nouveaux commerces sur la commune déléguée des Essarts au vu :
- de la surface de chaque unité commerciale qui sera supérieure à 400 m², - de l’absence de points de vente ou de prestation de services correspondant à un besoin de proximité déjà installé dans le centre-ville d’Essarts (ce point sera une condition suspensive de l’acte de vente).
Pour la réalisation de ce projet, une proposition d’achat d’un montant de 450 000 € net vendeur a été faite par la SCI DURETBRAM auquel serait déduit un montant de 12 000 € correspondant à la moitié du montant des travaux nécessaires au désamiantage de la couverture (estimés à environ 24 000 € HT).
Les services du Domaine, dont l’avis est annexé à la présente délibération, ont estimé ce bâti à un montant de 253 000 € hors droits.
Monsieur le Maire a conscience que ce projet a un impact sur les activités similaires sur la Commune mais il ajoute qu’il est attendu par une partie de la population compte tenu d’une demande de restauration le soir et les week-ends, manquante sur la commune. Page 5/14
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Développement de
la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la cession du bâtiment précité situé sur la parcelle cadastrée 084 AH 366 au prix de 438 000 € net vendeur en vue d’y accueillir un ensemble commercial,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession étant entendu que cette cession aura lieu après déménagement des services techniques municipaux.
7. Lotissement « Les Jardins de la Colline » et son extension - transferts des espaces et des équipements communs et classement dans le domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°83/2016 et n°72/2017 par lesquelles la commune à accepter de signer les conventions de rétrocession des espaces et des équipements communs du lotissement des « Jardins de la Colline » situé aux Essarts et de son extension avec le lotisseur TERIMMO ATLANTIQUE, représenté par Monsieur Philippe PRIVAT.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’après vérification, il apparaît une erreur graphique sur le plan de composition fournie, ce dernier n’incluant pas la parcelle cadastrée 084 section ZW numéro 499 d’une superficie de 162 m² supportant pourtant un réseau d’eau pluviale en lien direct avec le lotissement susvisé.
De plus, Monsieur le Maire expose que TERIMMO ATLANTIQUE, en accord avec la commune, a proposé de compenser la destruction d’une zone humide comprise dans le périmètre du lotissement par le réaménagement d’une surface cultivée et privée située à proximité et pouvant atteindre des fonctionnalités écologiques équivalentes. A été convenu avec la commune lors de la création du lotissement que cette parcelle serait ensuite rétrocédée à la commune au même titre que les équipements communs du lotissement.
La cession de cet espace accueillant les compensations zones humides, cadastré 084 section ZW numéro 514 d’une superficie de 3 100 m², a été actée et enregistrée dans une promesse de vente unilatérale entre le lotisseur et Monsieur MOREAU Louis et Madame TEXIER Fernande propriétaires de la parcelle. Cette vente est prévue à titre gracieux cette parcelle étant incluse dans un échange de terrain négocié en phase pré-opérationnelle avec le lotisseur.
Afin d’éviter un doublon au niveau des actes notariés, TERIMMO ATLANTIQUE propose que la Commune acquière directement à titre gracieux cette parcelle aux propriétaires actuels. En contrepartie, TERIMMO ATLANTIQUE s’engage à rembourser la totalité des frais afférents à cette transaction à la Commune.
Ces deux parcelles n’ayant pas été intégrées dans les conventions de transfert signées en 2016 et 2017, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- valident l’acquisition des parcelles cadastrées 084 section ZW numéros 499 et 514 à titre gracieux étant précisé que tous les frais annexes seront remboursés par TERIMMO ATLANTIQUE,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les actes à venir et plus généralement toutes les pièces relatives à ces acquisitions. Page 6/14
INFORMATIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 25 août prochain.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le dix juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 juin 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 106 d’une superficie totale de 3 289 m² pour le prix de 355 000 € frais d’acte
en sus, située 14 rue de Thouars – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur
GUYON Gilles et Madame GUILLEMOT Danielle domiciliés 14 rue de Thouars – Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 14 rue de Thouars – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 106 d’une contenance totale de
3 289 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le dix juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres, Page 7/14
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 juin 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AD numéro 410 d’une superficie totale de 598 m² pour le prix de 45 000 € frais d’acte en
sus, située 77 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à
Monsieur DUGAST Christian et Madame PAPIN Véronique domiciliés 62 bis rue Georges Clemenceau
– Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur DUGAST Bernard et Madame TEXIER Régine
domiciliés 46 rue de la Gibraye à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230), à Monsieur DUGAST Clément
et Madame CHAUVET Nathalie domiciliés 8 rue des Saponaires à LES SABLES D’OLONNE (85100), à
Madame DUGAST Marie-Noëlle et Monsieur DAVIET Jean-Maurice domiciliés 72 rue Georges
Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Madame DUGAST Maryvonne domiciliée
93 rue du Maréchal Joffre à LA ROCHE SUR YON (85000).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 77 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AD numéro 410 d’une contenance totale de 598 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le douze juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mai 2020, relative à la propriété cadastrée 212
section AD numéro 268 et 271, d’une superficie totale de 570 m² pour le prix de 28 000.00€, frais de
commission dus à IAD France SAS de 4 000€ à la charge du vendeur en sus, appartenant à Madame
CROIZE Gabrielle domiciliée au 39, rue du Pont Ravaud, AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (85430).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 8/14
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue du Château d’Eau – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 268 et 271 d’une contenance totale de
570 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le douze juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mai 2020, relative à la propriété cadastrée 212
section AD numéro 273, d’une superficie totale de 557 m² pour le prix de 22 000.00€, frais de
commission dus à IAD France SAS de 3 000€ à la charge du vendeur en sus, appartenant à Madame
BRIEAU Danielle domiciliée au lieu-dit le Bosquet de la Pironnière, La Ferrière CLOUZEAUX (85280).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 rue du Château d’Eau – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 273 d’une contenance totale de 557 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le dix-sept juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 9/14
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 juin 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéros 74, 75, 264, 76p et 195 d’une superficie totale de 2 072 m² pour le prix de
145 000 € frais d’acte en sus, située 14 lieu-dit La Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à
ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur OUVRARD François domicilié 13 rue Gaston
Launay à GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES (44119),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 14 lieu-dit La Maison Neuve Paynaud – Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéros 74, 75, 264, 76p et 195 d’une
contenance totale de 2 072 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le dix-sept juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.
Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu l’EURL MATSERAKA pour le lot 10 « Plomberie – Sanitaire – Chauffage - Ventilation » pour un montant total de 50 600,00 € HT.
Considérant la nécessité d’ouvrir une tranchée pour passer le réseau gaz alimentant le restaurant
scolaire de Sainte-Florence.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 10 du marché précité comprenant des
travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 563,50 € HT soit 1,1% du montant
total du lot n°10 « Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Ventilation ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le dix-sept juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique, Page 10/14
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage souhaite faire l’acquisition d’une vitrine interactive permettant notamment de mettre à disposition des administrés un affichage légal exhaustif.
Considérant la proposition de l’entreprise Color Network de fourniture d’une vitrine pour un montant de 10 200 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider la proposition de l’entreprise Color Network pour l’acquisition
d’une vitrine interactive pour un montant total de 10 200,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le dix-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère de Sainte-Florence.
Considérant que, par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu l’entreprise MC BAT pour le lot 2 « Gros-œuvre – VRD » pour un montant de 58 389,27 € HT. Considérant que, par la décision n°DEC193EEB281119 prise en date du 28 novembre 2019, la tranche optionnelle n°1 du lot précité a été affermie faisant passer le montant total du lot à 64 071,51 € HT.
Considérant qu’un premier avenant de 8 667,16 € HT a été validé par une décision n°DEC194EEB281119 en date du 28 novembre 2019.
Considérant que :
- Un muret technique extérieur prévu dans le marché initial n’a pas à être réalisé, - Des travaux d’enduit sur muret ainsi de dessus de mur non prévu initialement doivent être exécutés,
- Une porte et grille caniveau doivent être repeintes et un jambage sur enduit doit être réalisé.
Considérant que la balance de ces travaux s’élève à -2 028,24 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°2 du lot 2 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à -2 028,24 € HT soit un écart de 10,4% introduit par les deux avenants par rapport au marché initial du lot n°2 « Gros-œuvre / VRD ». Page 11/14
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le dix-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 juin 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 371 d’une superficie totale de 751 m² pour le prix de 230 000 € frais d’acte en
sus, située 21 rue des Roitelets – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur
LE NAVENTURE Yohann et Madame CHAUVEAU Camille domiciliés 21 rue des Roitelets – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 21 rue des Roitelets – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 371 d’une contenance totale de 751 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le dix-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché d’assurances.
Considérant que, par la décision n°DEC163EEB041217 prise en date du 4 décembre 2017, la commune a retenu le groupement PNAS/ETHIAS pour le lot 2 « Responsabilité civile » pour un montant annuel de 1 457.05 € HT. Page 12/14
Considérant que la société ETHIAS souhaite transférer par un avenant n°1 les conditions particulières du contrat à la société AREAS – 47/49 rue de Miromesnil – 75008 PARIS ;
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 2 du marché précité transférant les conditions particulières du contrat à la société AREAS.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-deux juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 février 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 80 pour partie d’une superficie après division de 972 m² pour le prix de
238 500 € frais d’acte en sus, située 13 rue de la Merlatière – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur et Madame ECHASSERIEAU Robert domiciliés 13 rue de la Merlatière – Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 13 rue de la Merlatière – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 80 pour partie d’une contenance totale
après division de 972 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-quatre juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres, Page 13/14
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 juin 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AC numéro 56 d’une superficie totale de 55 m² pour le prix de 71 000 € frais d’acte notarié,
estimés à 6 752 €, en sus, située 23 rue du Général de Gaulle – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE
(85140), appartenant à Madame GAZEAU Fabienne domiciliée 23 rue du Général de Gaulle – Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 23 rue du Général de Gaulle – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AC numéro 56 d’une contenance totale de 55 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de remplacer une chargeuse pelleteuse
pour les services techniques de la commune.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr et au BOAMP le 22 mai 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au vendredi 12 juin 2020.
Après analyse des offres y compris les variantes, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à
la SAS M3, située 17 rue Jacqueline Auriol, 85170 BELLEVIGNY, pour un montant de 58 000,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-six juin.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 14/14
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 juin 2020, relative à la propriété cadastrée 165
section AC numéro 83 d’une superficie totale de 608 m² pour le prix de 215 000 € plus frais d’acte
authentique, située 1 rue du château –L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur
RONDEAU Landry domicilié 16 La Guiderie – 85500 MESNARD-LA-BAROTIERE.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 1 Rue de Château – L’OIE à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section AC numéro 83 d’une contenance totale de 608 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 29 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de procéder à des travaux d’aménagements
des allées du cimetière de la commune déléguée de l’Oie.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr et sur Ouest-France les 14 et 18 mai 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au vendredi 19 juin 2020.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à la société Charpentier TP
située 3 rue des Artisans, 85140 ESSARTS EN BOCAGE pour un montant de 17 485,00 € HT.
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance