Compte-Rendu - 240621 CR CM 220621 5

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Compte-Rendu - 240621 CR CM 220621 5 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 240621 CR CM 220621 5)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Page 1/21

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud (arrivé au Point 2), BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel (arrivé au Point 2), MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick (arrivé au Point 6), MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean- Christophe, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie- Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),

- BARBARIT Laurent (pouvoir donné à MARTINET Franck),

- GOBIN Éric (pouvoir donné à CHENU Yvan),

- HERPIN Justine (pouvoir donné à CHENU Yvan),

- LABARRE Aline (pouvoir donné à BODET Nathalie).

Madame Catherine PINEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil

Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Mai 2021

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Mai 2021 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Mise à disposition des salles communales pour les entreprises sur le territoire d’Essarts en

Bocage

Vu la délibération n° 174/2016 concernant les tarifs et mises à dispositions de salles communales,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de tarifer les mises à disposition des salles communales, sur la même base que les tarifs particuliers jusqu’au 31 Décembre 2021, pour la commune déléguée des Essarts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents, approuvent que les tarifs des mises à disposition des salles

communales soient sur la même base que les tarifs particuliers jusqu’au 31 Décembre 2021, pour

la commune déléguée des Essarts.Page 2/21

AFFAIRES FINANCIÈRES

2. Proposition d’Adhésion à l’Association « RUPTUR » (arrivées de Emmanuel LOUINEAU et Arnaud BABIN)

Ruptur est une association régionale de mission d’intérêt général agissant pour créer l’économie de

demain en prenant en considération la cause environnementale. Elle s’évertue à « penser

autrement » en sensibilisant toutes les générations, dans une logique de transmission.

La cause environnementale est un des enjeux de la municipalité. Les services municipaux y sont

sensibilisés depuis plusieurs années et ont intégré progressivement dans leur pratique

professionnelle cette cause. Les élus souhaitent inscrire cette volonté dans une démarche de RSE,

Responsabilité Sociétale des Entreprises, afin de valoriser et intégrer les préoccupations

environnementales et sociales dans les actions municipales.

Cette démarche vertueuse nécessite de se réinventer et d’innover en permanence. L’association

RUPTUR dont le siège social est situé à Dompierre-sur-Yon et à laquelle adhèrent progressivement

les collectivités locales, est désormais une communauté comprenant plus de 200 membres actifs,

issus de tous secteurs, toutes cultures. La dynamique qu’elle impulse pour « apprendre, faire et

transmettre en intelligence collective », permettrait à la commune, de bénéficier de la richesse de

son réseau et de ses adhérents pour devenir davantage actrice d’une économique créative,

environnementale et inclusive en participant à des ateliers, aux réflexions impulsées par ses

membres, en étant accompagnée sur des thématiques…

L’adhésion annuelle est de 1 500 €. Compte tenu de l’adhésion au 1er juin 2021 envisagée pour

Essarts en Bocage, l’adhésion en 2021 s’élèvera à 750 €.

Sur proposition du Bureau Municipal, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’adhésion de la commune à l’association RUPTUR pour l’année 2021 à

compter du 1er juin 2021 et pour l’année 2022,

- donnent l’autorisation à Monsieur le Maire de signer les documents formalisant cette

adhésion.

ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

3. Organisation des horaires – École publique Gaston Chaissac – Commune déléguée des

Essarts

Le décret du 27 juin 2017 publié le 28 juin au Journal Officiel a donné la possibilité aux communes de

modifier l’organisation de la semaine scolaire sur 4.5 jours mise en place à la rentrée 2014 dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques.

A l’issue des Conseils d’écoles de juin 2018, les représentants des parents d’élèves et les enseignants

se sont positionnés sur un retour à la semaine de quatre jours pour l’année scolaire 2018/2019.

Selon article D521.12 du code de l’éducation nationale modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin

2017, nous sommes toujours soumis à des dispositions dérogatoires du cadre général,

l’enseignement étant répartis sur 8 demi-journées et non du cadre général (article D521.10, D521.11

et D521.13 du code de l’éducation) réparties sur 9 demi-journées.Page 3/21

Le Conseil d’école de l’école publique Gaston Chaissac maternelle du 15 juin et de l’école publique

Gaston Chaissac élémentaire du 21 juin ont voté à l’unanimité le rythme de la semaine à quatre

jours, répartis sur 8 demi-journées. La commission scolaire propose de conserver pour les prochaines

rentrées scolaires, ce même rythme scolaire comme suit :

Les lundis, mardis, jeudis, et vendredis

6 heures par jour soit 24 heures d’enseignements par semaine

9 h 00 – 12 h 00 Temps enseignement - Éducation Nationale

12 h 00 – 13 h 30 Temps Méridien

13 h 30 – 16 h 30 Temps enseignement - Éducation Nationale

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’application des nouveaux horaires cités ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 pour les trois années à venir.

4. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’été 2021

L’Accueil Juniors organise des repas à thèmes et des sorties durant les vacances d’été 2021.

Il est proposé de fixer une tarification pour ces animations, calculée sur la base du coût total des animations avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.

Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de fixer les tarifs suivants pour les repas à thèmes / sorties qui auront lieu durant les vacances d’été 2021 :

Repas à thème / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900 Repas à thème : Hot dog 12.00 € 7.00 € Repas à thème : Burger 15.00 € 9.00 € Aviron et Paddle 20.00 € 12.00 € Repas à thème : Repas chinois 12.00 € 7.00 € Karting 22.00 € 13.00 € Accrobranche 20.00 € 12.00 € Repas à thème : Plancha Party 11.00 € 7.00 €Page 4/21

5. Vote des tarifs du Camp municipal

Nathalie BODET présente au Conseil Municipal le budget actualisé pour le camp municipal organisé pour la période du Lundi 26 au Vendredi 30 Juillet 2021, avec les bénéfices des projets d’autofinancement.

Considérant que l'objectif de l’autofinancement est de minorer par famille, le coût du camp, il est proposé de modifier le tarif fixé par délibération n° DEL042EEB160221 du 16 février 2021.

Aussi, les nouveaux tarifs proposés sont :

Tarif pour les Essartois : 252 €

Tarif pour les non Essartois : 292 €

Le succès des actions d’autofinancement permet donc de minorer le coût par famille essartoise de 44 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le montant des nouveaux tarifs du camp municipal tels que mentionnés ci- dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

6. Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2021 (arrivée de Yannick MANDIN)

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales

ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, les concessionnaires

de réseaux sont tenus de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de

l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-

dessous :

- La RDOP : redevance d’occupation du domaine public gaz, basée sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, pour un montant de

1 756,00 € ;

- La ROPDP : redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz, pour l’occupation

provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de

gaz exploités par GRDF, pour un montant de 354 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident de percevoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par

les ouvrages de distribution de gaz naturel pour un montant de 2 110,00 €,

- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 5/21

7. Convention d’occupation temporaire du domaine privé pour l’installation d’infrastructures dédiées au développement d’un réseau de communication électronique (fibre optique) – Rue de la Scierie – Commune déléguée de Sainte-Florence

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune il y a lieu de prévoir l’implantation provisoire d’infrastructures : fourreaux, câbles, chambres et dalles sur la parcelle AI 35 située au 5 Rue de la Scierie – SAINTE-FLORENCE sur une surface d’environ 3,13 m².

A ce titre une convention doit être conclue entre la commune d’Essarts en Bocage et le GIP Vendée Numérique afin de fixer les conditions relatives à l’occupation temporaire du domaine privé par le GIP.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,

- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

8. Convention d’occupation avec PIVETEAU BOIS – La Vallée – Commune déléguée de Sainte- Florence (sortie de Freddy RIFFAUD, Cathy PIVETEAU CANLORBE et Kristian RIAUD)

Monsieur Yannick MANDIN explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise PIVETEAU

BOIS, La Vallée – Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE souhaite étendre sa surface de

parking suite à la construction d’un bâtiment. La configuration du terrain ne permet pas une

implantation totale du parking sur domaine privé. En conséquence, il est nécessaire, pour des raisons

de sécurité lors de la circulation des véhicules sur le parking créé, d’élargir son emprise sur les

accotements de la voie communale qui seront revêtus d’un enduit bicouche.

Il est donc nécessaire de conclure une convention entre la commune et l’entreprise PIVETEAU BOIS

pour l’autoriser à occuper le domaine public provisoirement.

Les aménagements seront réalisés à la charge de l’entreprise et au besoin retirés également à la

charge de l’entreprise.

Sur proposition de Monsieur Yannick MANDIN, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,

- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

9. Acquisition des parcelles 084 AC 501, 459, 536pd et 324pb dans le cadre du projet de requalification du secteur de l’îlot Général de Gaulle – Commune déléguée des Essarts

Vu la délibération n°DEL016EEB190121 étendant le projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une veille foncière dans le cadre du projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts dans une logique d’aménagement optimal du cadre de vie du centre-ville et de renforcement d’une centralité commerciale.Page 6/21

Il informe les membres du Conseil Municipal de l’accord trouvé avec la SCI Sainte-Clothilde, propriétaire des parcelles cadastrées 084 section AC numéros 324pb, 459, 501 et 536pd d’une surface totale de 430 m² situées au cœur du périmètre de veille foncière (voir plan annexé à la présente délibération) pour un prix de vente fixé à 50,00 €/m² net vendeur soit un montant total de 21 500 € net vendeur.

Il informe également que, dans le cadre de cette vente, il conviendra de demander la rédaction :

- d’une servitude de vue au profit de la parcelle cadastrée 084 section AC numéro 324pa sur le périmètre acquis par la commune,

- d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 084 section AC numéro 324pa sur les parcelles cadastrées 084 section AC numéros 324pb, 459 et 501.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’acquisition des parcelles cadastrées 084 section AC numéros 324pb, 459, 501 et 536pd d’une surface totale de 430 m² auprès de la SCI Sainte-Clothilde au prix de 50,00€/m² net vendeur soit un montant total de 21 500€ HT,

- approuvent la rédaction des servitudes telles que mentionnées ci-avant, - autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’achat.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 avril 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section AD numéros 322 (pour partie) et 323 (pour partie) d’une superficie totale de 316 m² pour

le prix de 30 000 euros, frais de commission de 3 800 euros et frais d’acte en sus, située rue de la

piscine – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BROSSET Florian

domicilié 42 rue du Docteur Arsène Mignen – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 7/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue de la piscine – Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140) cadastré 084 section AD numéros 322 (en partie) et 323 (en partie) d’une

contenance totale de 316 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 avril 2021, relative à la propriété cadastrée 084

section XC numéro 65 d’une superficie totale de 1 230 m² pour le prix de 209 000 euros, frais d’acte

en sus, située 15 La Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à Monsieur MAYET Kévin et Madame GUITTONNEAU Sabrina domiciliés 15 la Maison

Neuve Paynaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 15 la Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéros 65 d’une contenance totale de 1

230 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 8/21

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 avril 2021, relative aux propriétés cadastrées

165 section AC numéro 176 et numéro 177 d’une superficie totale de 1 550 m² pour le prix de 181

000 euros, situées Rue de la Tuilerie - 1 Rue de la Tuilerie – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à M. PIVETEAU Mikaël résidant 13 La Basse Ralière – La Pommeraie sur Sèvre à

SEVREMONT (85700) ; M. PIVETEAU Daniel 1 Rue de la Tuilerie – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE

(85140) ; Mme DURAND Karine résidant 75 Rue Nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) .

Considérant que l’acquisition des immeubles par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains situés Rue de la Tuilerie -et 1 Rue de la

Tuilerie – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastrés 165 section AC numéro 176 et numéro 177

d’une contenance totale de 1 550 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trente avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 avril 2021, relative à la propriété cadastrée 084

section XC numéro 492 d’une superficie totale de 388 m² pour le prix de 27 600 euros, frais d’acte en

sus, située 10 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à l’Agence

de Services aux Collectivités Locales de la Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de

l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 10 rue Marie Curie – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 492 d’une contenance totale de

388 m².Page 9/21

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 avril 2021, relative au terrain cadastré

212 section AH numéro 153 d’une superficie totale de 421 m² pour le prix de 34 000 euros, frais

d’acte, de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages

éventuels, d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont

le siège social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 153 d’une contenance totale de 421 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 10/21

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 avril 2021, relative au terrain cadastré

212 section AH numéro 161 d’une superficie totale de 443 m² pour le prix de 33 500 euros, frais

d’acte, de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages

éventuels, d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont

le siège social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 161 d’une contenance totale de 443 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 avril 2021, relative au terrain cadastré

212 section AH numéro 155 d’une superficie totale de 402 m² pour le prix de 32 500 euros, frais

d’acte, de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages

éventuels, d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont

le siège social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 11/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 155 d’une contenance totale de

402 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 avril 2021, relative au terrain cadastré

212 section AH numéro 162 d’une superficie totale de 496 m² pour le prix de 38 000 euros, frais

d’acte, de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages

éventuels, d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont

le siège social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 162 d’une contenance totale de

496 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 12/21

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 avril 2021, relative au terrain cadastré

212 section AH numéro 163 d’une superficie totale de 480 m² pour le prix de 37 000 euros, frais

d’acte, de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages

éventuels, d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont

le siège social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 163 d’une contenance totale de 480 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 MAI 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le cinq mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un accord cadre multi-attributaire, de travaux structurants sur la commune,

Considérant le décision n°DEC174EEB141019 du 14 octobre 2019 attribuant l’accord cadre précité aux entreprises Colas agence de la Roche-Sur-Yon, à SOFULTRAP et au groupement Charpentier / Charier TP,

Considérant que le marché subséquent n°2 a été attribué à la SAS SOFULTRAP par une décision prise

en date du 3 février 2021 après mise en concurrence des 3 titulaires,

Considérant que le marché précité lui a été notifié le 6 février 2020 pour un montant total de

132 729,80 € HT,Page 13/21

Considérant les variations des quantités des matériaux utilisés par rapport aux quantités estimées

entrainant une moins-value de 12 494,80 € HT,

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 de moins-value portant le montant total du marché à 120 235,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le six mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 30 avril 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section AC numéros 588, 598 et 614 d’une superficie totale de 568 m² pour le prix de 290 000

euros, frais d’acte en sus, située 1 bis rue de la Gauvin – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à Monsieur BOCHEREAU Jean-Bernard et à Madame JAUD Antoinette domiciliés 6

avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 1 bis rue de la Gauvin – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AC numéros 588, 598 et 614 d’une contenance totale de 538 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le six mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 14/21

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 mai 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section XC numéro 502 d’une superficie totale de 450 m² pour le prix de 33 600 euros, frais

d’acte en sus, située 18 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de

l’Atlantique à LA ROCHE SUR YON (85500).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 18 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 502 d’une contenance totale de 450 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 mai 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section ZW numéro 587 d’une superficie totale de 556 m² pour le prix de 266 000 euros

comprenant la commission d’agence de 11 000 euros à la charge du vendeur, frais d’acte en sus,

située 20 rue du Vallon – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur GRELIER Adrien et à Madame MARTIN Pauline domiciliés 20 rue du Vallon – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 20 rue du Vallon – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section ZW numéro 587 d’une contenance totale de 556 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 MAI 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,Page 15/21

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à des études géotechniques

dans le cadre de son projet de construction d’un nouveau multi-accueil.

Considérant la consultation envoyée le 23 avril 2021.

Monsieur le Maire décide de valider la proposition de l’entreprise Aggéol, située 18 rue du Bois Chollet, 85260 L’Herbergement d’un montant total de 2 280,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 MAI 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-et-un mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a lancé une opération d’aménagement d’un accueil périscolaire en réutilisation d’une maison communale sur la commune déléguée de Boulogne.

Considérant qu’un marché public de travaux comprenant 12 lots a été publié le 8 avril 2021 sur le BOAMP et sur marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au 6 mai 2021 à 12H00.

Considérant que les lots suivants n’ont reçu aucune offre :

- Lot 1 : VRD – Espaces Verts,

- Lot 12 : Mobilier.

Considérant qu’il convient de déclarer ces lots sans suite pour cause d’infructuosité avant de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique.

Après ouverture des offres, Monsieur le Maire décide de déclarer infructueux faute d’offre et sans suite les lots 1 et 12 du marché de travaux précité et de recourir, pour ces lots, à des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable.Page 16/21

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 MAI 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à une mission de

programmation pour un projet de création d’espaces culturels comprenant notamment la

réhabilitation et l’extension de la médiathèque municipale.

Considérant la procédure de marché public à procédure adaptée publiée sur marches-securises.fr et

au BOAMP le 22 mars 2021 pour une date limite de remise des offres fixée au 19 avril 2021 à 12h00.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au cabinet Crescendo Conseil, situé 2 rue de la Chesnaie, 49400 POCE DISTRE pour un montant de 17 700 € HT (hors tranche optionnelle dont le montant est fixé à 5 700 € et qui pourra faire l’objet d’un affermissement au plus tard 12 mois après la fin de l’exécution de la tranche ferme).

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 mai 2021, relative à la propriété cadastrée

165 section AE numéro 37 d’une superficie totale de 1 520 m² pour le prix de 180 000 euros +

commission d’agence de 9 000 € TTC + frais d’acte notarié, située 3 - 5 et 5 Bis Rue des Pirons – L’Oie

à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Mme FRENOT Christine résidant Square Raphaël

Résidence Ranelagh 01 – LE CHESNAY ROCQUENCOURT (78150).Page 17/21

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé 3 – 5 – 5 Bis Rue des Pirons – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 165 section AE numéro 37 d’une contenance totale de 1 520 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mai 2021, relative à la propriété cadastrée 084

section AB numéro 122 d’une superficie totale de 140 m² pour le prix de 117 700 euros frais d’acte

en sus, montant comprenant 11 000 euros de frais de commission d’agence à la charge du vendeur,

située 2 rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame

FALOURD Régine domiciliée 340 Ile des Pêcheurs à LE BARCARES (66 420), à Madame BLANCHARD

Marie-France domiciliée 9 rue du Débat à VILLERS SUR LE ROULE (27940), à Monsieur FALOURD

Christophe domicilié 41 avenue Jean Jaurès Immeuble Pissarro – Appartement 112 à GAILLON

(27600), à Monsieur FALOURD Laurent domicilié 1 impasse des Rosiers à SAINT DIDIER DES BOIS

(27370), à Madame FALOURD Sabrina domiciliée 21 rue Reguelongue à TOULOUSE (31100), à

Madame SEBERT Jacqueline domiciliée 13 Chemin de la Morélière à LA ROCHE SUR YON (85000), à

Madame FALOURD Nathalie domiciliée 6 lieu-dit la Galfaudière à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170),

à Monsieur FALOURD Fabrice domicilié 36 Avenue de la Prairie à LANTA (31570), à Mademoiselle

SIRET Magali domiciliée 146 les Quatre Chemins à SAINT LYPHARD (44410) et à Monsieur FALOURD

Bernard domicilié 10 rue des Primevères à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AB numéro 122 d’une contenance totale de 140 m².Page 18/21

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai

Suite à une erreur matérielle, annule et remplace la décision n° DEC072EEB120421 du douze avril de l’an deux mil vingt et un.

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 mars 2021, relative aux propriétés cadastrées

165 section AE numéro 131 et numéro 133 d’une superficie totale de 183 m² pour le prix de 124 000

euros, situées 5373 Place de l’Oie et 30 Rue Nationale – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à M. CITRON David résidant 30 Rue nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Mme CITRON née BROSSARD Mélody résidant 30 Rue Nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE

(85140).

Considérant que l’acquisition des immeubles par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains situés 5373 Place de l’Oie et 30 Rue

Nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastrés 165 section AE numéro 131 et numéro

133 d’une contenance totale de 183 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MAI 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 19/21

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 mai 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section AB numéro 865 d’une superficie totale de 794 m² pour le prix de 70 500 euros,

commission de 5 500 euros à la charge du vendeur et frais d’acte en sus, située rue du Docteur Henry

Poirault – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur POIRAULT Christian

domicilié 12 rue Chanteclerc à NANTES (44300).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue du Docteur Henry Poirault – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AB numéro 865 d’une contenance totale de 794 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le trois juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un accord cadre multi-attributaire, de travaux structurants sur la commune,

Considérant le décision n°DEC174EEB141019 du 14 octobre 2019 attribuant l’accord cadre précité aux entreprises Colas agence de la Roche-Sur-Yon, à SOFULTRAP et au groupement Charpentier / Charier TP,

Considérant l’envoi aux trois titulaires d’un marché subséquent n°3 via marches-securises.fr le 20 avril 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 10 mai 2021.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide :

- d’attribuer le marché subséquent n°3 au groupement Charpentier TP / Charier TP 3 rue des artisans – l’Oie – ESSARTS EN BOCAGE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 JUIN 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le huit juin,Page 20/21

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 juin 2021, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 240 d’une superficie totale de 317 m² pour le prix de 174 000 euros, en ce

comprise la commission de négociation de 9 000 euros à la charge du vendeur plus frais d’acte au

tarif en vigueur, située 3 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à Monsieur DALAINE Fabrice et Madame DAHERON Virginie domiciliés 3 rue Sainte

Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 3 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 240 d’une contenance totale de

317 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 JUIN 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le huit juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 juin 2021, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 227 d’une superficie totale de 352 m² pour le prix de 138 000 euros, plus

7 590 euros TTC de commission de négociation à la charge de l’acquéreur plus frais d’acte au tarif en

vigueur, située 2 bis rue Léonide et Jacques Cauneau – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),Page 21/21

appartenant à la SARL M.P.B. INTERIEUR CONCEPT domiciliée 1 rue du Stade à LA BOISSIERE DE

MONTAIGU (85600),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 bis rue Léonide et Jacques Cauneau –

Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 227 d’une contenance

totale de 352 m².

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance