Conseil Municipal - cm2015 30 09

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Conseil Municipal - cm2015 30 09 Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm2015 30 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 septembre 2015

Présents : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Nano POURTIER, Eric BRASSART, Noel BERNIGAUD, Anne-Laure CHAVENT, Ariane FERRERI, Pierre VANET.

Excusés avec pouvoir : Jenna FRANITCH donne pouvoir à Sandrine ETCHESSAHAR Jacques LEFORT donne pouvoir à Nano POURTIER

Absent excusé :

Absent : Véronique THILLET

P. CORDON Nano POURTIER Sandrine ETCHESSAHAR

E. BRASSART Noel BERNIGAUD Anne-Laure CHAVENT

A. FERRERI P. VANET2

Secrétaire de séance : Sandrine ETCHESSAHAR

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 MARS 2015

II. AFFAIRES FINANCIERES

1- Budget principal – Décision modificative n°4

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article 615211 Entretien terrains .......................................................................... - 9.227 € Article 62281 Remboursement frais de secours ................................................... + 17.000 € Article 6281 Cotisation EPL ................................................................................. + 3.000 € Article 6688 Charges ........................................................................................... - 4.700 € Article 627 Services bancaires .............................................................................. + 6.608 € Article 6615 Frais ligne de trésorerie ................................................................... + 1.305 € Article 6718 Débêt régisseur ............................................................................... + 1.500 € Article 73925 Fpic................................................................................................. + 1.514 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ...................................................... + 17.000 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article 706881 ....................................................................................................... + 17.000 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT ....................................................... + 17.000 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 2182 Rachat porte-outils .......................................................................... + 1.416 € Article 2188 Matériel ........................................................................................... + 10.000 € Article 2315 Travaux ........................................................................................... + 358.584 € Article 1641 Renégociation emprunts CE, neutralisation pénalités pour

remboursement anticipé (écriture d’ordre) ........................................................... + 337.005 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT .......................................................... + 707.005 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Article 10222 FCTVA ......................................................................................... + 4.000 € Article 1641 Emprunt ........................................................................................... + 366.000 € Article 166 Renégociation emprunts CE, neutralisation pénalités pour

remboursement anticipé (écriture d’ordre)............................................................ + 337.005 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT .......................................................... + 707.005 €

Après avoir ouï le Maire, les membres présents l’autorisent à procéder aux opérations ci-dessus.3

2- Emprunt auprès de la caisse des dépôts

Monsieur le Maire propose de contracter deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts avec les caractéristiques suivantes :

- Un emprunt de 400.000 € au titre d’un prêt PSPL pour le financement de la réhabilitation de l’ex bâtiment CAF :

- Durée d’amortissement : 20 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat

+ 0,75 %

- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : Constant

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d’instruction : 0.06 % du montant du prêt

Et

- Un emprunt de 600.000 € pour le financement des infrastructures routières de la commune, la modification de l’intérieur et extérieur du restaurant de la Croix, l’amélioration paysagère du site sommital de la Croix, traitement des entrées de la station.

- Durée d’amortissement : 20 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,00%

- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : Constant

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d’instruction : 0.06 % du montant du prêt

Les membres du conseil municipal décident d’autoriser Monsieur le Maire : - à contracter, auprès de la Caisse des Dépôts, deux contrats de prêt pour un montant total de 1.000.000 €

- et de signer tous les documents afférents réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.4

III. RESTAURANT DE LA CROIX

1- Restaurant La Croix – Avenant lots ½ - GTM/Converso

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 1 du 19 mars 2013 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la construction d’un restaurant d’altitude.

Un marché pour les lots 1/2 (démolition, terrassement et gros œuvre) avait été signé pour un montant HT de 1.515.474,48 € avec les sociétés GTM/Converso.

Dans le cadre de ce marché, il a été décidé, d’un commun accord entre ces sociétés et la commune, que certains travaux objet des réserves émises ne seraient pas terminés.

Aussi, Monsieur le Maire propose de passer un avenant clôturant le marché (DGD) avec les sociétés titulaires pour un montant total de 62.946,93 € HT.

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant et à régler toutes les factures correspondantes.

IV. URBANISME – ENVIRONNEMENT - TRAVAUX

1- Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

La présente délibération annule et remplace la délibération N° 14 du 10/12/2014

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.300.2, R.123-21 ;

Monsieur le Maire explique que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Chamrousse a été approuvé le 30/09/2004. Il a fait depuis l'objet :

- de deux modifications les 19/09/2005 et 05/10/2009 ;

- d'une révision simplifiée le 05/10/2009 ;

- et d'une mise en compatibilité le 18/04/2012.

Après dix années de mise en œuvre du PLU en vigueur, l'évolution du cadre législatif, mais aussi intercommunal et supra-communal conduit la Commune à prendre en compte ces nouveautés dans son document d'urbanisme.

Depuis l’entrée en vigueur du PLU, le cadre législatif a été rénové et impacte profondément les documents d’urbanisme locaux tant sur la forme que sur le contenu :

- Loi du 12 juillet 2010, portant Engagement pour l’Environnement (ENE), avec l’obligation de mettre son document d’urbanisme en conformité avec cette loi au plus tard le 1er janvier 2017 ; - Différentes lois dites « Duflot » : loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;

- Réforme des collectivités territoriales ;

- Réforme de la fiscalité de l’urbanisme ;

- Démarche pour un urbanisme de projet.5

Parallèlement, plusieurs documents supra-communaux fixent un cap dans les politiques d’aménagement de la région urbaine grenobloise :

- Schéma de Cohérence Territorial (SCot) de la Région Urbaine Grenobloise (approbation du SCoT le 21 décembre 2012) qui s’impose aux PLU et dont, les prescriptions qu’il contient (relatives notamment au logement, à l’environnement, à la densité, aux zones économiques et aux commerces, aux déplacements,…) seront déclinées dans les différents documents opposables du PLU ; - Plan Local d'Habitat (PLH) de la Communauté de Commune du Pays du Grésivaudan 2013-2018 ; - Travaux en cours concernant le Plan de Développement Urbain (PDU).

La loi ALUR a également supprimé le Coefficient d'Occupation des Sols (COS), entrainant la perte de la maîtrise des formes urbaines et supprimant un des outils de la mise en œuvre des grandes orientations du Projet de Développement Durable (PADD) de 2005 :

- Préserver un environnement de qualité

- Restructuration des espaces urbanisés, fonctionnalité et transversalité de la station - Restructuration du domaine skiable

Ces nouvelles dispositions nationales et locales doivent être traduites dans le document d’urbanisme de la Commune de Chamrousse, justifiant notamment sa mise en révision.

L'évaluation du PLU en vigueur au regard de ces nouvelles obligations législatives et des récentes dynamiques territoriales est nécessaire. C'est l'occasion pour la Commune de dresser le bilan de la mise en œuvre de son document d'urbanisme. Il s'agit à la fois d'évaluer les objectifs initiaux et de prendre en compte les préoccupations actuelles des élus et l'évolution du territoire communal.

Le Code de l’Urbanisme impose que toute révision du Plan Local d’Urbanisme fasse l’objet d’une délibération exposant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément au L.300-2.

Les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :

1 – Rénover le modèle de développement urbain de la station

- Développer un projet global de requalification et redynamisation des cœurs de station, en priorité sur le Recoin et Roche-Béranger ;

- Penser un développement urbain respectueux des caractéristiques paysagères du territoire et promouvoir la qualité de l’architecture et des espaces publics ;

- Mettre en place les conditions permettant de faciliter la rénovation du parc existant et de favoriser la transition énergétique ;

- Promouvoir un modèle de Commune apaisée en favorisant le développement des modes actifs ; - Mettre en place une politique de stationnement incitative encourageant de nouvelles pratiques de mobilité.

2 – Faire de Chamrousse une Commune à vivre toute l’année

- Créer les conditions d’une véritable vie villageoise dans les pôles de la Commune en favorisant l’intensification urbaine ;

- Renforcer les liens et les complémentarités des 3 pôles de vie de la Commune (Roche Béranger, le Recoin et Bachat-Bouloud) et assurer la mise en réseau des différents pôles de vie ; - Adapter l’offre de services et d’équipements à la structure de la population permanente (existante et nouvelle) et aux attentes des visiteurs ;

- Offrir des logements de qualité et adaptés à la diversité des publics (traitement différencié des problématiques des résidents à l’année et de l’hébergement touristique).

3 – Préserver les ressources naturelles, paysagères et prendre en compte les risques naturels - Valoriser et protéger les espaces naturels et paysagers emblématiques comme facteurs d’attractivité fondamentaux ;6

- Articuler développement et aménagement de la station en interaction avec les contraintes en matière de risques naturels ;

- Mettre en cohérence le modèle de développement de la station avec une stratégie de gestion intégrée de la ressource en eau ;

- Lutter contre l’étalement urbain par un travail sur les espaces déjà urbanisés et la gestion des interfaces entre les espaces bâtis et naturels

4 – Conforter et diversifier les activités économiques et commerciales face aux enjeux spécifiques des territoires de montagne

- Pérenniser et développer les activités locomotives d’hiver : optimiser le domaine actuel et préparer le développement du domaine skiable dans les secteurs de Casserousse et des Vans en intégrant les mesures compensatoires ;

- Développer des activités touristiques et de loisirs sur les 4 saisons en s’appuyant sur les atouts spécifiques de Chamrousse : montagne saine et sportive, montagne de proximité et disposant d’un lien privilégié avec la métropole grenobloise ;

- Compléter et ouvrir le modèle économique : conforter le commerce de proximité, favoriser l’implantation d’activités et d’emplois à l’année sur le territoire communal.

Ces objectifs ont pour objet d'assurer un développement et un aménagement durables de la Commune, cohérents, maîtrisés, soucieux de l'environnement et du cadre de vie.

En application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est nécessaire d'organiser durant toute la procédure de révision du PLU (réflexions préalables et élaboration du projet) une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Il est proposé au Conseil Municipal que la concertation se traduise de la manière suivante:

Au moins 3 réunions publiques sur les objets suivants :

- Définition du projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) autour des enjeux du territoire et des orientations générales retenues ;

- Arrêt du projet de PLU : les projets de zonage et de règlement ;

Publier des articles dans le bulletin d’information municipal au fur et à mesure de l’avancement du projet de PLU ;

Mettre à disposition en mairie, pendant les heures d’ouverture, un registre destiné à recueillir les avis du public, et ce pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU, jusqu’au bilan de la concertation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

DE PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme;

D'APPROUVER les objectifs poursuivis par cette révision selon l'exposé des motifs ci-dessus ; DE SOUMETTRE, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, l'élaboration du projet de PLU suivant les modalités suivantes :

- Au moins 3 réunions publiques aux grandes étapes de l’élaboration du PLU telles que ci-dessus ; - Publication d’articles dans le bulletin municipal ;

- Mise à disposition en mairie des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques du public DE DONNER l'autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,7

DE DEMANDER l'association des Services de l'État conformément à l'article L.123 7 du Code de l'Urbanisme;

Conformément aux articles L.123.6 et L.121.4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet de l'Isère et notifiée :

- Aux Présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional ;

- Au Président de la Communauté de Communes du Pays de Grésivaudan, - Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture;

- Au Président de l'EP SCoT de la Région Grenobloise.

2- Adoption de l'agenda accessibilité programmée (AD'AP)

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires. Monsieur le Maire expose, que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Les diagnostics de l'accessibilité des ERP et IOP de la Commune ont été réalisés en 2010 et ont montré que 15 ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la Commune de CHAMROUSSE a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Il est constitué d'un formulaire et8

de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture dès le retour de la délibération du contrôle de légalité.

Année ERP ERP concerné par les actions de mise en

accessibilité

Montant par

année

Année 1

ERP 1 Office du tourisme de Recoin

51 000 € ERP 2 Bibliothèque

ERP 3 Chalet des Oursons

ERP 4 Mairie

Année 2

ERP 5 Groupe scolaire

121 000 € ERP 6 Sanitaires Recoin

ERP 7 Gendarmerie

ERP 8 Salle hors-sacs de l'Arselle

ERP 9 Chalet des cimes : accueil et bloc sanitaires

ERP 10 Salinière

Année 3

ERP 11 Cinéma

910 000 € ERP 12 Multi-accueil Les Marmots

ERP 13 Cabinet médical

ERP 14 Salon des voyageurs (Démolition)

ERP 15 Patinoire (Construction d'une nouvelle patinoire)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la Commune ;

- autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

CONTRATS - CONVENTIONS

1- Contrat de prestation de service avec la société « nouveaux territoires » pour la mise en place d’une plateforme dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour

La société Nouveaux Territoires a développé une solution logiciel accessible sur Internet pour permettre aux collectivités locales de gérer la collecte et le recouvrement de la Taxe de séjour.

Afin d’améliorer cette collecte, par le biais d’une plateforme Internet, Monsieur le Maire propose de passer un contrat de prestation de service avec cette société.

Les coûts s’élèvent à 4150 € HT pour la mise œuvre du projet et 4920 € HT annuelle pour la mise à disposition de la plateforme de gestion et de télédéclaration.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat et à payer les frais y afférents.9

2- Tarifs taxe de séjour

Exposé des motifs :

Dans le cadre de Loi de finances 2015, les conditions d’applications de la taxe de séjour ont été substantiellement modifiées : modifications des tarifs planchers et plafonds des catégories d’hébergement, création de nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en ligne, modification des exonérations, officialisation de la procédure de taxation d’office (…).

Au moyen de la présente délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le rapport de M. le Maire ;

DELIBERE :

Article 1 :

Les délibérations n°12 du 9 juillet 2015, n°42 du 28 novembre 2011, n°12 du 30 juin 2008 sont abrogées en totalité.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble de la commune auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : − Hôtels de tourisme,

− Résidences de tourisme,

− Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…),

− Village de vacances,

− Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques − Terrains de camping,

− Terrains de caravanage,

− Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le début de la période de perception.

Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er décembre 2015 :10

CATEGORIES D'HEBERGEMENT Taxe

communale

Taxe

départemen-

tale

Tarif en €

/ nuit

/ personne

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

2.73 € 0.27 € 3.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

2.18 € 0.22 € 2.40 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

1.45 € 0.15 € 1.60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et

tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0.90 € 0.09 € 0.99 €

Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de

tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0.73 € 0.07 € 0.80 €

Chambres d’hôtes, emplacement dans des aires

de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures, hôtels et

résidences de tourisme, villages de vacances,

meublés de tourisme et hébergements assimilés

en attente de classement ou sans classement

0.73 € 0.07 € 0.80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4,5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0.55 € 0.05 € 0.60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0.20€ 0.02 € 0.22€

Article 5 :

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 2 épis, 2 clés, 2 cheminées seront égales à 2 étoiles.

Des arrêtés municipaux pourront répartir par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT.11

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT • Les personnes mineures ;

• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la commune.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• 31 mars, pour les taxes perçues du 1er novembre au 28 février

• 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er mars au 30 juin

• 31 décembre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 octobre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office du tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

3- Classement des meubles de tourisme

Cette délibération annule et remplace la délibération n°48 du 28 novembre 2011.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°48 relative au classement des meublés de tourisme :

La collectivité prenait en charge le coût de la 1e première visite de l’appartement et le renouvellement de classement à 50% du coût, sous réserve d’être inscrit à la centrale de réservation de l’office de tourisme.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal décide d’annuler cette délibération et la prise en charge financière qui en résultait.

4- Développement wifi sur la station

Monsieur le Maire rappelle la volonté des élus de proposer un service d’accès public à l’internet en WIFI le plus étendu possible et gratuit pour les utilisateurs.

Pour ce faire, une étude sur site a été demandée auprès de la société Neptune, afin d’établir les préconisations techniques juridiques et financières pour y parvenir.

Après avoir entendu les précisions apportées par Monsieur Pierre Vanet, conseiller municipal, référent dans ce dossier, le conseil municipal :12

- décide de passer une commande auprès de la société Neptune pour les frais d’équipement (configuration et installation du matériel) pour un coût HT de 21.562,30 €

- de conclure, auprès de cette même société un contrat de maintenance de 2.500,00 € HT /an

5- Convention avec l’association blacksheep pour l’installation d’igloos à compter de l’hiver 2015/2016

Monsieur le Maire rappelle les discussions engagées depuis plusieurs mois avec l’association «BLACKSHEEP» pour le financement et l’aménagement d’un village igloos sur le site de la Croix de Chamrousse.

La collectivité, afin de développer cette nouvelle activité sur ce site, pourrait mettre à disposition de l’association une partie du bâtiment communal (ex météo) sur le site de la Croix afin d’assurer la logistique technique (accès sanitaires, préparation cuisine et gardiennage).

Ainsi, après discussion,

− Le Conseil Municipal donne son accord pour signer une convention avec la dite association dont les

principales caractéristiques sont les suivantes :

− Mise à disposition d’une partie du bâtiment communal (ex météo) moyennant une redevance

annuelle fixe de 3 500 €

− Prise en charge du coût des fluides (eau, électricité) par l’association,

− Durée : un an renouvelable.

A noter que les modalités de mise à disposition de l’espace nécessaire pour l’installation des igloos ainsi que la production de neige pour leur fabrication fera l’objet d’une convention spécifique avec la Régie des Remontées mécaniques.

6- Convention avec la Régie des Remontées Mécaniques : Accès à la station-service Communal

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’organisation et du bon fonctionnement de la station- service, il est proposé de passer une convention avec la Régie des Remontées Mécaniques pour l’approvisionnement de leurs véhicules.

Ainsi il est proposé que la Régie des Remontées Mécaniques participe aux frais de fonctionnement annuels de la station (contrat d’assistance technique 7 598€) et ceci en fonction du volume distribué.

En contrepartie la collectivité établira une facturation des consommations à la Régie des Remontées Mécaniques selon le prix coûtant du carburant.

7- Tarifs déneigement privatif et locations d’engins

Cette délibération annule et remplace la délibération n°37 du 30 septembre 2014.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de répercuter aux demandeurs le coût du déneigement des parties privatives ou la location d’engins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour que la collectivité continue à déneiger les parties privatives et à louer des engins aux tarifs suivants, à compter de l’hiver 215/2016 :13

- chargeuse.................................................................................................. 140 € / heure - chasse-neige babycrabe........................................................................... 165 € / heure - chargeuse/fraise ....................................................................................... 175 € / heure - porte-outils avec fraise ............................................................................ 155 € / heure - camion ...................................................................................................... 120 € / heure - tractopelle (avec personnel).................................................................... 105 € / heure - tractopelle (sans personnel) .................................................................... 75 € / heure

Et aux conditions suivantes :

1. signature d’une convention avec le(s) bénéficiaire(s) avant toute intervention ou location, 2. acceptation par le(s) bénéficiaire(s) des tarifs ci-dessus,

3. le déneigement des parties privatives ou la location d’engins seront fait exclusivement sur la demande du ou des bénéficiaires,

4. le responsable communal du service est le seul habilité à déterminer la faisabilité du déneigement, le type d’engin le mieux adapté ainsi que le délai d’intervention.

Il mandate le Maire pour mener à bien ce dossier et l’autorise à signer tous les documents correspondants.

8- Jardin partage convention avec l’association «de la terre dans l’assiete»

Monsieur Le Maire, rappelle la demande de l’association «DE LA TERRE DANS L’ASSIETTE » pour créer un Jardin Partagé sur la Commune.

Le Jardin Partagé est un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive collectivement. Il suppose une concertation et une coopération dans la durée entre les habitants-jardiniers. L’utilisation du terrain mis à disposition sera ouverte à tous les Chamroussiens qui adhèrent à l’Association.

Le Conseil Municipal propose de mettre à disposition de cette association une partie du terrain communal, BA 126, situé rue des anémones pour une surface d’environ 2600 m2.

En contrepartie de cette mise à disposition gratuite du terrain, les membres de l'Association devront organiser, au minimum, une conférence annuelle sur des thèmes découlant du Développement Durable.

Le Conseil Municipal accepte sa proposition et autorise le Maire à signer la convention pour une durée de un an reconductible par tacite reconduction pendant 5 ans.

V. PERSONNEL COMMUNAL

1- Avancement de grade au titre de l’année 2015

Après les avis des commissions administratives paritaires du centre de gestion de l’Isère pour les avancements de grade au titre de l’année 2015, le Maire propose aux membres présents du conseil municipal de créer le poste suivant :

SERVICE TECHNIQUE : 1 POSTE

Catégorie C

Grade : 1 agent technique principal 1er classe,

Temps de travail : temps complet : 35 heures –

A compter du : 1er décembre 2015

SERVICE PETITE ENFANCE14

Catégorie A

Grade : 1 infirmière soins généraux hors classe

Temps de travail : temps complet : 35 heures –

A compter du : 1er décembre

2- Avenant contrat groupe garantie maintien de salaire

Dans le cadre du contrat de prévoyance collective signé (garantie maintien de salaire) avec la Mutuelle Nationale Territoriale, Monsieur Le Maire informe les Membres présents du changement du taux de cotisation.

Le taux de cotisation sera fixé à 2.38 % à compter du 1er janvier 2016.

Les Membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

3- Adhésion contrat groupe d’assurance des risques statutaires du cdg 38

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances, souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du Conseil d’Administrations du CDG38 en date du 7 juillet 2014, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA .

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Approuve l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Approuve Les taux et prestations suivantes :

Décès +

Accident du travail sans franchise

Longue maladie/longue durée sans franchise

TOTAL

0.18 %

1.13 %

2.80 %

4.11%

Prend acte que les frais de gestion du CDG 38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminées ;

Autorise le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.15

VI. QUESTIONS DIVERSES

1- Location/maintenance copieurs – prolongation de contrats

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 9 du 29 septembre 2010 relative à la location/maintenance de quatre copieurs auprès des sociétés C’Pro (maintenance & coûts copies) et Locam pour la location.

Les contrats arrivant à échéance en novembre 2015, Monsieur le Maire propose leur prolongation jusqu’au 31 mai 2016 afin de lancer une consultation groupée avec l’Office du Tourisme.

Pour mémoire, les coûts sont les suivants :

Loyer trimestriel pour 4 machines ........................................................................ 990,26 € HT Coût copie NB au 28/09/2015 (révisable) ............................................................. 0,006 € HT Coût copie couleur au 28/09/2015 (révisable) ....................................................... 0,061 € HT

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à prolonger lesdits contrats et à régler tous les frais correspondants.

2- Contrat de location de matériels d’illumination – hiver 2015/2016

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2 du 27 juin 2012 relative à la location de matériels d’illumination pour une durée de trois ans avec la société Blachère.

Ce contrat étant arrivé à terme en avril 2015, Monsieur le Maire propose, après consultations auprès de deux entreprises, de signer un contrat d’une durée d’un an avec la société Decolum, moins disante pour un montant total HT de 7.091,79 €.

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat et à régler toutes les factures correspondantes.

3- Entretien voiries 2015

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 12 du 26 mars 2015 relative au souhait de la collectivité de mutualiser, avec la commune de Saint Martin d’Uriage, leur marché à bon de commande voirie et réseaux divers dans l’optique de bénéficier de meilleurs tarifs.

Cependant, la commune de Saint Martin d’Uriage ayant pris du retard dans l’établissement desdits marchés, la commune de Chamrousse, compte-tenu des urgences de l’année, doit lancer une consultation.

Aussi, après consultations auprès de trois sociétés, il convient de signer un contrat avec la société Eurovia, la moins disante.

Coût HT du marché :

Eurovia ........................................................................................................... 123.434,95 € HT Colas ............................................................................................................. 125.611,75 € HT Eiffage ........................................................................................................... 155.660,00 € HT

Après avoir entendu le Maire, les membres présents acceptent sa proposition et l’autorisent à régler les factures correspondantes.16

4- Rachat d’un porte-outils en fin de location

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité loue un porte-outils Belos auprès de la société Lorequip Bail, fournisseur RMA Matériel (délibération n° 14 du 22 novembre 2010).

Le contrat de location (n° 081075/00) arrivant à terme le 25/08/2015 (date dernière échéance), Monsieur le Maire propose de racheter ce matériel comme spécifié dans le contrat pour sa valeur résiduelle fixée à 1 % soit la somme de 1.180,00 € HT.

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à racheter ce matériel.

5- Service de paiement des titres par carte bancaire sur internet (tipi) hors regie - extension de la convention

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 28 du 03 décembre 2012 instaurant la mise en place du paiement des titres émis par la collectivité par internet (procédure Titres Payables par Internet).

Actuellement, ce moyen de paiement concerne les frais relatifs à la restauration scolaire, le périscolaire (étude & garderie), la taxe de séjour des loueurs particuliers et les loyers ne dépassant pas 10.000 €.

Aujourd’hui, la commune propose la possibilité que les titres émis pour la mise à disposition d’emplacements aux Chalets des Cimes soient payés par télépaiement.

La commune prendra en charge le coût du commissionnement interbancaire lié à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire. A titre d’information, ce coût s’élève à 0,05 euros + 0.25% du montant de l’opération.

Dans ce cadre, les membres du conseil municipal décident d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI, le formulaire d'adhésion à l'application TIPI, les futures demandes d'ajout d'un contrat, d'un produit supplémentaire pour l'application TIPI pour des recettes émises par la commune et ses budgets annexes (CCAS et Eau).

6- Régie taxe de séjour convention tipi

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la commune envisage de poursuivre le développement du paiement en ligne des recettes communales.

Le ministère de l’économie, des finances propose aux collectivités locales un service gratuit de paiement par internet pour les régies de recettes municipales dénommé TIPI Régie.

Il vous est proposé d’adhérer à ce service et d’autoriser la signature de la convention correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l’offre de service gratuite de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI régie;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI régie,17

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’adhésion pour la régie Taxe de Séjour.

- prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire (coût fixe : 0,10€ par transaction + 0,25% du montant de la transaction).

7- Service Enfance Jeunesse 2015/2016

Mr le Maire rappelle que la commune propose des activités Danse/Zumba et théâtre ainsi que des Temps d’Activités Périscolaire aux jeunes Chamroussiens. Ces activités sont encadrées par le service enfance- jeunesse.

Activité Danse/Zumba :

Une convention sera signée avec Arts Multiple.

Le tarif facturé par l’association est de 43 € l’heure.

Activité théâtre :

Une convention sera signée avec l’association Profession Sport 38.

Le coût de l’activité est de 58.63 € par séance

Découverte sportive

Une convention sera signée avec la société Chamrousse Oxygène pour 32 séances à 33.5 euros la séance.

Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à régler les frais afférents.

8- Demande d’aide pour la mesure 323c3 du plan de développement rural hexagonal intitule « pastoralisme : volet aménagement pastoral »

Cette délibération annule et remplace la délibération n°40 du conseil municipal du 10 décembre 2014. Les modalités de calcul du montant de l’assistance technique de la Fédération des Alpages ont été modifiées, ce qui change donc le coût éligible du projet.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants : Amélioration de l’accès à la bergerie et extension de la cabane de La Croix.

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à

6 905 €, sera inscrit au titre de l’année 2015.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs : Europe – Conseil Régional Rhône Alpes – Conseil Général de l’Isère – autres.

Le conseil municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Le conseil municipal donne pouvoir à monsieur le Maire de signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral. Le maitre d’ouvrage s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.18

9- Multi - accueil les marmots

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat a été signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère dans le cadre du fonctionnement de la structure Multi accueil les Marmots

Ainsi chaque année la CAF fixe les seuils plancher et plafond nécessaire au calcul des diverses prestations versées à la commune.

Cette année les seuils :

• Plancher est fixé à 647.49 €

• Plafond est fixé à 4845.51 €

Le conseil municipal valide le renouvellement de ce contrat à compter du 1er janvier 215 et autorise le maire à signer les conventions et les avenants relatifs au contrat avec la CAF.