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Lien du pdf (Arrêté - 2023 011 D AGRADIS Autorisation annuelle pour entretien des espaces verts)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 2023_011_D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTES
DU
MAIRE
Romagnat
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNAT
(Puy-de-Dôme),
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L411-1,
R
411-1,
R
411-25,
R
411-29,
R
411-30,
R
411-31,
R
411-
32, R
417-1,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2213-1,
L 2213-2,
L 2213-4,
L 2213-16
à
L 2213-19-1,
L 2215-3,
L 2512-14,
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
22
octobre
1963
modifiés
et
du
24
novembre
1967
relatifs
à
la
signalisation
routière, Vu
le
Code
Pénal
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
les
interventions
concernant
l'entretien
des
espaces
verts
dans
les
différentes
rues
de
Romagnat,
Vu
la demande
présentée
le 24
février
2023
par
l'Entreprise
AGRADIS,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
dans
les
différentes
rues
de
Romagnat,
afin
d'éviter
les
accidents
et
d’assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voirie
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Lors
des
interventions
concernant
l’entretien
des
espaces
verts
dans
les
différentes
rues
de
Romagnat,
du
1°
mars
au
31
décembre
2023,
les
prescriptions
suivantes
s’appliquent
:
ÿ
Circulation
sur
chaussée
rétrécie,
ÿ
Stationnement
interdit
dans
la
zone
d'intervention.
Dans
le
cas
de
stationnement
gênant,
une
mise
en
fourrière
sera
immédiate
(Vu
les
articles
R
417-10
et
suivants
du
Code
de
la
Route).
ARTICLE
2 :
La
signalisation
nécessaire
à
l’application
dudit
arrêté
sera
mise
en
place
et
à
la
charge
de
l'Entreprise
AGRADIS,
Domaine
des
Granges
Blanches
63510
Malintrat.
ARTICLE
3:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
internet
à l'adresse
: www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
ROMAGNAT,
Messieurs
les
Policiers
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
(Pyuy-de
arént
BRUNMUROL
- ‘
Publié
et
Exécutoire
le
Oo4À
MAS
02