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Arrêté - Arrete 2023 02 09 01 2023 France New Energie DP05765422O0024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 02 09 01 2023 France New Energie DP05765422O0024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SILLY-SUR-NIED
E
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Déclaration
déposée
le
14/12/2022
et
complétée
le
03/01/2023
N°
DP.057
654
22
00024
Par
: | FRANCE
NEW
ENERGIE
Demeurant
à
: |
16
RUE
TREZEL
92300
LEVALLOIS
PERRET
Sur
un
terrain
sis à :
| 25
RTE
DE
SARREBRUCK
57530
SILLY-SUR-NIED
Cadastré
section
13
parcelle
17
Nature
des
Travaux : |
isolation
et
ravalement
de
façade
ARRETE
municipal
n°
222
2,
_
O2
Le
Maire
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
14/12/2022
et
complétée
le
03/01/2023
par
FRANCE
NEW
ENERGIE, VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
pourisolation
et ravalement
de
façade
;
°
sur
un terrain
situé 25
RTE
DE
SARREBRUCK
à SILLY-SUR-NIED
(57530) ;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et suivants,
VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
le règlement
national
d'urbanisme ;
VU
la
cartographie
de
l’aléa
retrait
-
gonflement
des
argiles
dans
le
département
de
la
Moselle
du
19
Novembre
2020,
établie
par
le BRGM,
et situant
le terrain
en
secteur
d’aléa
moyen
;
VU
les pièces
complémentaires
en
date
du
03/01/2023 ;
VU
les
plans
et documents
joints
à la déclaration
susvisée,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
la
déclaration
susvisée
porte
sur
une
isolation
thermique
extérieure
et
un
ravalement
de
façade,
sur
un
terrain
de
1691
m?
situé
25
RTE
DE
SARREBRUCK
à
SILLY-SUR-NIED
(57530) ;
ARRETE
Article
I
: Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
susvisé. Nota
:
>
Le
bénéficiaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
de
niveau
moyen
vis-à-vis
du
risque
naturel
du
gonflement
des
argiles.
La
carte
d’aléa
et
autres
risques
communs
susceptibles
d’affecter
l'unité
foncière
peuvent
être consultés
sur
www.georisques.fr.
L'avis
de
dépôt,
prévu
à
l'article
R423-6
du
code
de
1 pros
de
la
dk
mande
de
déclaration
préalable
susvisée
a été
affiché
en
Mairie le
:
A
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
es
conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, le ..
ace
LD
D
mr
En
application
de
l'article
R424-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
présent arrêté
est publié par
voie
d'affichage
à
la mairie
à
compter
du:
CAL.
INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification,
À
cet effet il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public peuvent
déposer
leur recours
contentieux
et s'adresser
par
voie
électronique
au tribunal
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site de téléprocédures http://vww.felerecours. fr;
Durée
de validité
de
la
déclaration
préalable:
L'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
estde
même
si,
‘passé
ce
délai,
les
travaux
sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au prononcé
d’une
décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
lé
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolue,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
En
application
de
l'article
R.
424-15
du
code
de
l’ürbanisme,
la
déclaration
tacite
doit
être
affichée
sur le terrain
dès
qu'elle
est
acquise,
dè
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
Soins
de
son
bénéficiaire,
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
6001,
de
notifier
tout
recours
administratif Où tout recours
contentieux
à l'auteur
de
la décision
et au bénéficiaire
du
permis.
En
application
des
articles
A.424-15
à A424-19
du
code
de
urbanisme,
l'affichage
sur
le
terrain
de
la
déclaration
préalable
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
le
modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A:
424-15
à A
424-19
du
code
de l'urbanisme,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
(ou
sur
le site
officiel
de l'administration
française
: www.service-public.fr)
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux,
Un
extrait
du permis
est également
affiché
en mairie, par l'autorité
compétente,
pendant
deux
mois.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai de
deux
mois
à compter
de son affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur du recours
est tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du permis
au plus tard
quinze jours après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est délivrée sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.