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Arrêté - Arrete 2021 46 09 07 2021 FRANCE SOLAR DP05765421M0016
Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 46 09 07 2021 FRANCE SOLAR DP05765421M0016)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Énergies,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 24/06/2021 N° DP 057 654 21 M0016
Par :| FRANCE SOLAR
Demeurant à : | 10 Rue de l'Energie
67720 HOERDT
Sur un terrain sis à : | 32 RUE DU HAUT BUISSON
57530 SILLY-SUR-NIED
Cadastré Section 14 Parcelle 327
Nature des Travaux : | Panneaux photovoltaiques
ARRETE municipal n°_75 £4-UC
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED
VU la déclaration préalable présentée le 24/06/2021 par FRANCE SOLAR,
VU l’objet de la déclaration :
° pour panneaux photovoltaiques ;
+ __ sur un terrain situé 32 RUE DU HAUT BUISSON à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 26 août 2019, établie par le BRGM,
VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil
Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,
VU le règlement national d'urbanisme,
VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l'installation de panneaux photovoltaiques, sur une maison d'habitation existante sur un terrain de 704 m° situé 32 RUE DU HAUT BUISSON à SILLY- SUR-NIED (57530) ;
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l'installation d’un ouvrage de production
d'énergie sur la toiture d’une maison d’habitation, dont il ne constitue que l’accessoire ;
ARRETE
Article I : I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé. Nota :
> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible/moyen vis-à-vis
du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l'unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques. fr.
L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de ! “urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : … LS LR (Ter.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le … 1417224.
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :…. QU 122A....
INFORMATIONS = EN EMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
ou les) demandeur e qui suivent la date de sa notification, À cet effet 1 peut saisir k
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st périmée si les travaux ne sont p ii de trois ans ï iNOtICAtION au(x) bénéficiaire(s), Len est af, les travaux Sont interrompus pendant u fi , cours le délai de Valid la déclaration préalable
suspendu jusqu'au p bé d'une décision juridictionnelle trrévo
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Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalabl mmencer les trayaux après avoir 12415 du co l'urbanisme ration tacite doit être affichée sur k n dés qu'elle est acquise, de manie d sur, pe 6 bénéficiat
endant toute lu éhantier Cet alichage mentionne également l'obligation, prévue à cevabilité r 60021, de notifier Lot tratifoù tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire: (424210 du
l'urbanisme, l'affichage sur le terrain.
limension ures à 80 centimètres Le modéle di onfonn
l'urbani: st disponi n i \et urbanisme du Gouvemement (O1 ite oMiciellde l'administre
public fr) ais lupart des magasins dé matériaux Un extrait du périmis est également affiche en mairie’p
1eux MOI:
\étention & l'autorisation n'est . e cours Où de retr.
dans le délai de deux mo om afichage sure terrain, Sa légali
l'en informer le (oules) bênc s du permis au plus tard quinze jo
iutorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la confom réules et servitudes d'urbanisme projet respecte les autres réglementations et les règles de d oué personne s'estimant L
roit dé propriété ou d'autres dispositions de droit prive pe Caire V i int les tribunaux civil
risation respecte les regles d'urbanisme
obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
(O1 sou: l'Assurance dommages-0 prévu