Arrêté - Arrete 2022 02 07 01 2022 SCHUTZ DP05765421M0031

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Arrêté - Arrete 2022 02 07 01 2022 SCHUTZ DP05765421M0031 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 02 07 01 2022 SCHUTZ DP05765421M0031)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 10/12/2021 N° DP 057 654 21 M0031

Par : | Madame SCHUTZ ANNE-SOPHIE

Demeurant à : | 22 RUE DE METZ

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à : | 22 RUE DE METZ

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré 654 01 320

Nature des Travaux : | Destruction d'un muret et clôture

ARRETE municipal n° 7:77 _ ©

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée le 10/12/2021 par Madame SCHUTZ ANNE-SOPHIE,

VU l’objet de la déclaration :

e pour la destruction d'un muret et clôture ;

+ sur un terrain situé 22 RUE DE METZ à SILLV-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil

Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 26 août 201 CA

établie par le BRGM, et classant le terrain en secteur d’aléa moyen ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2015 rendant obligatoire le dépôt d’une déclaration

préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire de la commune ;

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur la destruction d'un muret et clôture, sur un

terrain de 493 mn? situé 22 RUE DE METZ à SILLY-SUR-NIED (57530) :

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.SILLY-SUR-NIED FAIT

Le Maire,

Serge nt

ire de SILLY/SUR NIEI Maire OLLJ

Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau moyen vis-à-vis du

risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter

l'unité foncière peuvent être consultés sur www.gcorisques. fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : AB.[ AC

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le As.[.À.].222.2

En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du : A2. A { 1er.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la égalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. Àcet fl il peut saisir e tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par Voie électronique au wibunal à partir d'une application intemet dénommée « Télérecours

citoyens » accessible par le site de téléprocédures https/Awww.telerecours.fr;

Durée de validité de Ia déclaration préalable :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu

jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations xont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous

demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l'article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Ia déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu'elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier, Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l'administration française : wwwservice-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l'autoritécompétente, pendant deux mois.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier quele projet respecte Lesautres réglementations etles règles de droit privé. Toute personne s'estimant ésée per la méconnaissance du

roit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droit en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation. respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Al doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.