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Déliberation - 2024 35 del convention sante prevention risques cdg05 930606
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35 del convention sante prevention risques cdg05 930606)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 9
Nb de suffrages exprimés 10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°4 du 24 juin 2024
Délibération n°12 de la séance (2024-37)
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
VERRIER, Maire ;
Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD, Michel DE RANCOURT,
Pierre DOUSSOT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Evelyne PALMAS, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.
Était absent ou représenté : Céléna MONDON a donné pouvoir à Martine MARSEILLE. Secrétaire de séance : Elisabeth MEYNET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024
Objet : Actualisation des conventions d’adhésion au service de prévention des risques
professionnels et au service de santé au travail avec le Centre de gestion de la FPT des
Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels ; Vu le Code du Travail (Livres I à V de la 4°" bartie) ;
Vu la délibération n°2020-44 du 10 septembre 2020 portant autorisation de signature de conventions avec le Centre de gestion de la FPT des Hautes-Alpes ;
Monsieur le Maire informe que le Centre de gestion a actualisé les conventions des services « Prevention des risques professionnels » et « Santé au travail » ainsi que leurs tarifs. La convention en cours arrive à terme à la fin d’année. Il convient de statuer sur l’adhésion de la Commune aux nouvelles conventions au regard des tarifs :
- Mission accompagnement aux risques professionnels et élaboration/mise à jour du document unique : 300,00 € (250 € ou 25€/ heure antérieurement)
- Ergonome : 380,00 € (nouveau service)
- Psychologue du travail : 380,00 € (nouveau service)
- Visite médicale d'embauche ou de surveillance réalisée par un médecin du travail : 96 € (contre 71 € antérieurement)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
10 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
- Approuve les conventions avec le Centre de gestion des Hautes-Alpes - Autorise le Maire à signer les conventions aux effets ci-dessus
Le caractère exécutoire prenant effet à&o & Érdate de l’accusé réceptibn de la Préfecture.
e Secrétaire de séance
Elisabeth MEYNET
GE é de réception en pré 7)
ire | 005- -2024-37.
AU? 7 7 eMaire cebtion préfe: -08/07/2024 ) Lo Jean-
être contestée devañr f Tri rat Gdininistratif d eill#par courrier postal (24 rue de Breteuil. 13006 Marseille ; Téléphone : ON Qu payñe biais de l'application inforhatiq élérecours, accessible