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Déliberation - Convention prévention des risques professionnels
Conseil Municipal - 2024 035 convention cdg05 service prevention risques professionnels 895293
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 035 convention cdg05 service prevention risques professionnels 895293)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-035
SEANCE du 29 avril 2024
Convoqué le 22 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf du mois d’avril, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 07
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 00
Abstentions : 00
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret nº 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels,
Vu le Code du Travail (Livres I à V de la 4ème partie),
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs,
CONSIDÉRANT qu’en application du décret 85-603 du 10/06/1985 susvisé, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention pour préserver la santé des agents et améliorer leurs conditions de travail, en assurant notamment la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collective et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer,
Par la présente convention, la commune des Orres adhère au service de prévention des risques professionnels du CDG 05.
Présents : Mmes CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. LAGIER Robert,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à M. LAGIER Robert, M. AUBERT Sébastien à M. VOLLAIRE
Pierre, M. BONNAFFOUX Sébastien à M. MEYSSIREL Bernard, M. CEAS Benoît à Mme
ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane à M. NOEL Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240429-2024-035-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 La présente convention définit les modalités de l’accompagnement et de la mission de conseil apportés par le CDG 05 à la commune des Orres dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, et de mesures destinées à préserver la santé des agents.
Cette assistance consiste, dans le cadre d’un conventionnement pour une mission d’expertise et de conseils en prévention, de l’élaboration et de la mise à jour du Document Unique, d’un accompagnement en Prévention des risques professionnels et de sensibilisations pour 1 500 €/an, à raison de 5 jours/an de mission du préventeur à 300 €/jour.
Des missions d’ACFI (Agent chargé des fonctions d’inspection) payées au titre de la cotisation additionnelle du CDG 05 et sur demande de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Hautes-Alpes qui prend effet à compter du 01/01/2024 pour 3 ans renouvelables et selon les modalités définies ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240429-2024-035-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024