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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C156 PARTICIPATION A la Prevoyance Dans le Cadre D'UNE Procedure de Labellisation
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C156 PARTICIPATION A la Prevoyance Dans le Cadre D'UNE Procedure de Labellisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Lommunsuté de Comepert
des Landes d'Arnagnac
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
5 UE
S,F
F3
ID : 040-200035541-20241217-2412C156B D _G-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 décembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 38
Votants 40
Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETJONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERTF. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE 1. x ROQUEFORT Mme TASTET M.JI. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. x
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. X SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme DUCOS à M. LAMARQUE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU , LME
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 E #,
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
TE
AS
(mie
ID : 040-200035541-20241217-2412C156B D _G-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance;
- de fixer le montant mensuel de la participation à 20€ nets par agent*.
Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit publiset de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
Fait et délibéré les jour,[mois\et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe[LAPRY
La secrétaire de séance,
Catherine FRECHOU
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse hltp:/www.telerecours.fr/)