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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 091 Reconduction gendarme
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 091 Reconduction gendarme)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
als mn U.
Délibération : DC_2025_091
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Solre-le-Château sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 10 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI a donné procuration à Christelle PREVOST, Marie- Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Claire DEGROOTE Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Claire de GROOTE Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Conseil Communautaire du 16 décembre 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR a donné procuration à Franck HUGOT, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT, Chloé TROUILLIEZ Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2025_091
Pièces jointes : - Convention triennale de partenariat relative à l’affectation d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie d’Avesnes/Helpe -Copil ISCG Arrondissement Avesnes-sur-Helpe / AGSS de l’UDAF
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil de Communauté,
Vu la délibération du Conseil de Communauté DC_2023_047 adoptée en date du 13 avril 2023 ;
Vu la convention triennale de partenariat relative à l’affectation d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie d’Avesnes-sur-Helpe signée le 11 septembre 2023 (ci- jointe) ;
I. Exposé des motifs
Considérant le bilan des deux premières années de fonctionnement de ce dispositif (ci-joint) ;
Considérant la demande de la Sous-Préfecture, par courriel du 13 novembre 2025, sollicitant la 3CA à poursuivre son soutien financier pour les années 2026 à 2028 ;
- = - = - = - = - = - = - = -
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ADOPTER une délibération d’intention favorable à la poursuite de son soutien financier pour les années 2026 à 2028, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autres co- financements annuels établis comme suit :
Etat : 21 750 €
Département du Nord : 21 750 €
Communauté de Communes du Pays de Mormal : 9 250 €
Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois : 9 250 € ainsi que du vote du budget primitif 2026 de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois validant l’inscription des crédits relatifs à ce partenariat.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION
TRIENNALE DE PARTENARIAT RELATIVE A L’AFFECTATION D’UN
INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE DE GENDARME
D’AVESNES/HELPE - AUTORISER le Président à signer tous documents conformes aux termes de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 059-200043263-20251223-DC_2025_091-DE PRÉFET
DU NORD «
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie stisnsle
PRIT ETS CET TUNIS
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative à l'affectation d’un intervenant social
au sein de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES-SUR-HELPE
Entre
” L'État représenté par Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Le conseil départemental du Nord, représenté par Christian POIRET, son président,
La communauté de communes du Cœur de l'Avesnois, représentée par son président, Nicolas
DOSEN,
La communauté de communes du Pays de Mormäl, représentée par son président, Guislain
CAMBIER,
Le groupement de gendarmerie du Nord représenté par le général Lionel ROLLIN, commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Nord,
L'association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations
familiales (AGSS de l'UDAF), représentée par sa directrice générale, Lætitia MIGEOTTE.
Préambule
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de la compagnie de gendarmerie
d'AVESNES-SUR-HELPE sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d’un intervenant social en gendarmerie (ISG) au sein même de ses locaux permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l'ayant conduite à solliciter ce service de sécurité-étatique.
AU cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial,
les. intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie jouent un rôle déterminant. La
définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août
2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements
métropolitains et Ultra-marins confirme qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers
les acteurs sociaux.
GSS) de l'Udaf Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale détectée par la gendarmerie ou s'adressant à elle peut prétendre
bénéficier d'une aide appropriée. Afin d'optimiser et d'individualiser la réponse à ce besoin, les
parties contractantes ont convenu de créer un poste d'intervenant social à temps plein au sein des
unités de la compagnie de gendarmerie de gendarmerie d'AVENES-SUR-HELPE.
Le titulaire du poste occupera ses fonctions durant les jours ouvrés à la compagnie de gendarmerie
d'AVESNES-SUR-HELPE. La présente convention a pour objet de fixer les missions et les modalités de
fonctionnement du poste.
L'AGSS de l'UDAF en qualité d'employeur est l'autorité hiérarchique de l'intervenant social, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental est l'autorité fonctionnelle.
Article 2 : Période d'application de la convention
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025. Elle prendra fin au plus tard
le 31 décembre 2025.
Ellé régit les obligations nées entre les parties pendant cette période.
Elle est reconduite pour les années 2024 et 2025 sous réserve :
* de l'inscription des crédits FIPD en loi de finances de l’année pour la part du financement
relevant de l'État;
+ du vote des crédits nécessaires au budget départemental ;
* du vote des crédits nécessäires au budget de la communauté de communes du Cœur de
l'Avesnois
* du vote des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes du Pays de
Mormal
* de la production annuelle d'un bilan d'activité attestant du service fait.
Article 3 : Missions du travailleur social
Les missions des intervenants sociaux sont prioritairement tournées vers l’aide aux personnes,
victimes et auteurs d'infractions, ou à leur famille dont les situations leur sont signalées par les
unités du groupement de gendarmerie départementale où dont ils auraient eux-mêmes
connaissance à l'occasion de leurs fonctions auprès des services de gendarmerie. Leurs
interventions ne se substituent pas aux procédures propres aux services de gendarmerie, elles en
sont le complément lorsque la situation sociale des personnes signalées le requiert. Leurs missions
excluent tout acte de police administrative ou judiciaire.
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et téléphonique,
analyse et évaluation des besoins sociaux ;
2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement
adapté ;
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
services sanitaires...). Il s’agit d’un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient en
complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l'activité des
ISG, leur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en
lien avec la gendarmerie dont la problématique présente une composante sociale avérée. Dans les
situations de violences conjugales, l'ISG ne pourra accueillir et accompagner simultanément les victimes
et l’auteur. L'ISG accueille de manière prioritaire les victimes. Si accompagnement de l'auteur il y a, il
devra s'effectuer une fois l'accompagnement de la victime terminé. L'intervenant social peut ainsi
recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés
(violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à
l'instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc.) après saisine des services
internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des
person nes elles-mêmes.
il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l'activité
des services de sécurité de l'État. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et
d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans: le court terme: Il'doit
mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La
spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique,
médico-psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en
charge globale?
De surcroît, l'intervenant social participe à l'observation départementale des violences et problématiques
sociales par l'élaboration d'un bilan d'activité statistique et qualitatif annuel unique destiné aux parties
contractantes.
Article 4 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste.est annexée à la présente convention (annexe 1).
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé a minima d'un représentant de l'autorité
hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. L'Association. Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par
l'autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L'intervenant social sera, de préférence, de formation initiale assistant de service social ou issu de la filière
sociale de la fonction publique territoriale ou assimilée et aura suivi de préférence un cursus ayant
privilégié l'approche psychologique et sociale. Il doit disposer d'une excellente connaissance de
l'organisation des services sociaux départementaux et de ses partenaires ainsi que des dispositifs
mobilisables.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en
Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est. encouragée pour faciliter la prise de fonction de
l'intervenant. L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l'identification du
professionnel au sein de son service et sa formation continue.
L'intervenant social s'engage à participer au réseau professionnel co-animé par l'État et le Département.
Ce travail en réseau doit permettre l'amélioration et la convergence des pratiques (diffusion de
documents utiles à l’aétualisation des connaissances, de bonnes pratiques professionnelles et partage de
données anonymisées) mais aussi favoriser les coopérations entre l'intervenant social en gendarmerie et
les services sociaux départementaux.
‘2 - Cf. fiche de poste Article 5 : Cadre juridique, déontologique de l'intervention
L'action de l'intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et
déontologiques du travail social.
Étant recruté par l’AGSS de l'UDAF, l'intervenant social est salarié de droit privé. Il relève de la convention
collective du 15 mars 1966.
L'intervenant social est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles L 226-13 et L 226-14 du code pénal et à l’article L.411-3 du CASF. De plus, celui-ci se réfère, dans l'exercice de son métier, au code de déontologie de l'ANAS du 28 novembre 1994. II a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et
confidentialité qui s'imposent aux militaires de la gendarmerie.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'intervenant- social intervient sur demande des personnels habilités des unités de gendarmerie
d'AVESNES-SUR-HELPE. Il peut également être en situation d'intervenir dans l’urgence ou de rencontrer
des personnes en difficulté qui, informées de sa présence dans les services de gendarmerie, souhaitent
s'entretenir avec lui.
L'intervenant social reçoit le public dans les locaux mis à sa disposition par les unités de gendarmerie
d'AVESNES-SUR-HELPE. Son action s'inscrit dans le traitement d'urgence des situations : il s’agit de
prendre les mesures prioritaires exigées par les circonstances. Des circonstances exceptionnelles peuvent l'amener à rencontrer ces personnes à leur domicile lorsque, notamment, est constatée l'incapacité des
usagers à se déplacer.
ll prend toutes les mesures qu'il estime indispensables à l’aide et à la prise en charge des difficultés qui lui
sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Pour remplir sa mission, l'intervenant social, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, peut avoir accès, par l'intermédiaire d'un gendarme dûment habilité, aux données figurant
dans les fiches « évènements » et « déclarations d'usager» de la NMCI. En aucun cas, il ne pourra
bénéficier d'un accès direct à la NMCI conformément à l’article.4. Ill de l'arrêté du 22 juin 2011.
Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Article 6 : Statut - rémunération - Temps de travail
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires où conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d'une attention
particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. A cet égard, l'ANISCG
peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.
Le poste d'intervenant social est un poste à plein temps sur la base d'un temps de travail hebdomadaire
de 35 heures. Les horaires ou temps de présence au sein des unités de gendarmerie d'AVESNES-SUR- HELPE sont arrêtés d’un commun accord entre l'autorité hiérarchique et l'autorité fonctionnelle. Aucune
astreinte n'est prévue. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
L'autorité fonctionnelle veille à faciliter l'intégration et l'identification des intervenants sociaux au sein du
service dans lequel ils sont affectés. Article 7 : Locaux équipements
Le travailleur social dispose d'un poste de travail dans les locaux des unités de gendarmerie d'AVESNES-
SUR-HELPE. Au-delà d'un accueil adapté, la gendarmerie s'engage à lui fournir tous les moyens matériels
nécessaires à l'exercice de ses missions :
* un bureau dédié à l'intervenant social et garantissant le respect des règles de confidentialité ;
+ un téléphone fixe et/ou un portable ;
° unordinateur;
+ le matériel administratif nécessaire.
La fourniture éventuelle d’un véhicule ou le remboursement des frais liés à l'utilisation d'un véhicule
personnel sont à la charge de l'employeur ainsi que les autres frais en lien avec sa mission.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
* du préfet ou son représentant,
* du président du conseil départemental du Nord, ou son représentant,
* du président de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois, ou son représentant,
* du président de la communauté de communes du Pays de Mormal, ou son représentant,
*__ du commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant,
Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut
formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d'intervention dans le respect des objectifs et
missions de la présente convention.
Le bilan d'activité de l’intervenant social réalisé selon les directives ministérielles ainsi que, le cas échéant,
les observations ou préconisations du comité de suivi sont communiqués au procureur de la République
du ressort sur lequel il est affecté.
Sans remettre en cause le secret professionnel auquel il est astreint, l’intervenant social, sera tenu d'envoyer une grille d'activité aux membres du comité de suivi. La fréquence de l'envoi de ces grilles sera fixée en fonction des directives transmises par les services de gendarmerie.
Le bilan d'activité de l'intervenant social réalisé selon les directives ministérielles ainsi que, le cas échéant,
les observations ou préconisations du comité de suivi sont communiqués par le comité de suivi au
procureur.de la République du ressort sur lequel il est affecté.
Article 9 : Modalités financières
L'AGSS de l'UDAF.procédera au versement du salaire et des charges afférentes à l'intervenant social et
établira les bulletins de salaire. L'employeur s'engage ainsi à verser le salaire de l’intervenant social le 28
de chaque mois. L'État (au titre des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance inscrits au
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » du budget général), le conseil
départemental, la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois et la communauté de communes
du Pays de Mormal s'engagent à financer le poste d'intervenant social et les frais associés permettant
d'atteindre les objectifs fixés.
La contribution annuelle maximale à répartir entre les trois financeurs s'élève à 62 000 € (21 750 € pour
l'État, 21 750 € pour le Département du Nord, 9 250 € pour la communauté de communes du Cœur de
l’Avesnois et 9 250€ pour la communauté de communes du Pays de Mormal).
En cas de défaut de l'un des cofinanceurs ou d'absence de respect des modalités de versement définies
supra, les parties restantes ne le compensent pas de droit.
La participation de l'État
La participation sera acquittée annuellement en un seul versement dès la notification de l'acte attributif.
Cette dépense: est imputée-sur-les-crédits-ouverts-sur-le programme 216-« Conduite-et-pilotage: des-———
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
° UO0216-CIPD-DR59
° Centre de coût PRFDCABS9
° Domaine fonctionnel : 0216-10-02
* Code d'activité : 0216081002A1
Les versements seront effectués sur le compte de l’'AGSS de l'UDAF selon les procédures comptables en
vigueur :
Nom de la banque Code banque. | Code guichet N° de compte Clé RIB
CA Nord de France 16706 5092 509353820100 29
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Nord.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Hauts de France et du département du Nord.
La participation du département
La participation financière est versée selon les modalités suivantes :
- Un seul versement à la signature de la convention pour 2023 et après le vote du budget départemental
2023 et
- Pour les 2 années suivantes, un seul versement après le vote du budget départemental.
La participation des autres collectivités
Considérant que pour l'année 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois a validé le 13 avril 2023 le financement de l'action « intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie d’ AVESNES-SUR-HELPE», .
la participation financière est versée selon les modalités suivantes :
- Un seul versement à la signature de la convention pour 2023 et après le vote du budget communautaire 2023; . - pour les 2 années suivantes, un seul versement après le vote du budget communautaire et après remise
du rapport d'activités de l'année précédente. Considérant que pour l'année 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal a validé le 22 juin 2023 le financement de l'action « intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES-SUR-HELPE », la participation financière est versée selon les modalités suivantes: |
- Un seul versement à la signature de la-convention pour 2023 et après le vote du budget communautaire 2023 ;
- pour les 2 années suivantes, un seul versement après le vote du budget communautaire. et après remise du rapport d'activités de l'année précédente.
Les versements seront effectués sur le compte de l'AGSS de l'UDAF selon les procédures comptables en
vigueur:
Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte. Clé RIB
CA Nord de France 16706 5092 .. | 50935382010 29
Clauses de reversement
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses mentionnées à l'article 10, d'inexécution
partielle ou totale de l'action, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiés, de modification
substantielle du projet, de retard des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans
l'accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-
314 du 12 avril 1996, la suspension de.la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l'AGSS de l'UDAF et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 10 : justificatifs
L'AGSS de l'UDAF s'engage à fournir aux financeurs, au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la
clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée les documents ci-après :’
+ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par là personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
+ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication. au
Journal officiel ;
+ le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Nord, aux services du département du Nord, à la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois et à la communauté de communes du Pays de Mormal, par voie dématérialisée. Sur demande des financeurs, les pièces justificatives de dépenses peuvent être présentées sous forme de
photocopies ou de duplicata par l'association et doivent mentionner les références et les dates des
ordres de paiement.
L'AGSS de l'UDAF s'engage à conserver les originaux des pièces justificatives à disposition des financeurs
et à leur en fournir un duplicäta si l’un d'eux en fait la demande.
Les financeurs peuvent, en outre, demander à |" AGSS de | UDAF tout autre document prouvant la réalité
de l'action financée.
Article 11 : Renouvellement et évaluation
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 10.
L'AGSS de l'UDAF s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un pré-bilan
d'ensemble des 3 ans, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions
précisées aux articles 3-et 4 de la présente conventions
Article 12 : Annexe
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires
qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre.
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres
parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Litige et résiliation
En cas de litige entre les différentes parties, l'AGSS de l'UDAF s'engage à maintenir la continuité du
service jusqu’à ce qu'une issue à la situation soit trouvée.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
En cas de litige et avant toute résiliation, une médiation peut être mise en place à la demande d'une des
parties.
En cas de résiliation, les financeurs seront en droit de réclamer à l'AGSS de l'UDAF la restitution des fonds
non-utilisés au prorata du temps d'action non réalisé. Les financeurs doivent être informés sans délai de toute modification de contrat (modification de temps
de travail, démission, licenciement) entre l’ISG et l'association employeur, ainsi que de la suspension des
activités, quel qu'en soit le motif, au-delà de 2 semaines d'absence, hors congés légaux.
En cas de litiges entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, en six exemplaires, le de. SEP..2023
Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France,
— préfet de la zone de défense et sécurité Nord,
préfet du Nord
Monsieur Christain POIRET,
président du conseil départemental du Nord
Madame Laetitié MIGEOTTE
directrice ROSE l’AGSS de l’UDAF
/
Le général Lionel ROLLIN,
commandant du grobpement de gendarmerie
RÉPE al du Nord
Ô
Monsieur Nicolas DOSEN,
président de la communauté de communes du
Cœur de l’Avesnois
e Monsieur Guislain CAMBIER, président de la communauté de communes du
Pays de Mormal Annexe 1 de la convention — Fiche de poste
: FICHE DE POSTE
Intervenant.e social.e en Commissariat ou Gendarmerie
1. Préambule
L'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la politique publique de préven-
tion de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, faites
aux femmes, et l'aide aux victimes et aux personnes en difficulté. Conformément à l'article L 121-1-1 du Code de
l'action sociale et des familles (CASF), il s’agit d’un dispositif d'action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes
pour laquelle il vient en complémentarité. Son officialisation repose sur les circulaires interministérielles des 1er
août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux et intervenantes sociales dans les ser-
vices de police et de gendarmerie qui constituent le cadre de référence du dispositif.
2. Finalité du poste
Au sein-même des locaux du commissariat ou de la gendarmerie, l'intervenant.e social.e traite des problématiques sociales en temps réel, souvent dans l'urgence. Elle ou il effectue des missions d'écoute, de prévention, d'évalua- tion sociale et d'orientation vers les structures sociales et associatives du territoire. L'intervenant.e sociale peut ainsi recevoir, à leur demande. ou suite à une orientation par des services sociaux ou associatifs, toute personne majeure ou mineure qui rencontre des difficultés sociales, que celle-ci soit victime ou auteur. Les situations de violences conjugales et intra-familiales, de détresse et de vulnérabilité des individus, les parents démunis face à des difficultés avec leurs enfants constituent une liste non exhaustive des situations où lISCG peut être mobilisé.e.s. L’intervenant.e social.e peut également se saisir d'une situation identifiée par les ser- vices de sécurité de l’État et solliciter les services compétents. pour une prise en charge.
3. Localisation administrative et géographique / Affectation
Commissariat de /Unité de gendarmerie de
Poste mutualisé : oui Ê non Ü
Territoire d'action de l'ISCG :
4. Missions de l’inter- ° Accueillir des personnes majeures et mineures, en difficultés sociales, vic- venant.e social.e times ou mis en cause
+. Conduire des entretiens d'écoute et évaluer la demande et la nature des be- soins sociaux de la personne
e Mettre en place une intervention sociale de proximité selon la situation, poten- tiellement en urgence : informer et orienter vers les services sociaux de sec- teur, les associations spécialisées et/ou les services de droit commun et s'as- surer de la cohérence de la prise en charge de la personne
e Faciliter le dialogue interinstitutionnel entre les forces de l'ordre et la sphère socio-médico-éducative grâce à une bonne connaissance du tissu local, asso- ciatif et institutionnel
e Participer à des réunions de travail liées au poste.
e Contribuer à l'observatoire national du dispositif en complétant régulièrement une grille statistique, ainsi qu’en rédigeant un rapport d'activité annuel (et/ou trimestriel). Le bilan d'activité, qui comporte notamment des informations sur les types de publics accueillis et sur les orientations données, est communiqué au comité de suivi.
e Se former et s'informer en permanence des évolutions des politiques sociales,
administratives et juridiques en lien avec son activité. Il s'inscrit dans une dy- namique de formation continue et est doit participer au réseau national impul- sé par l'ANISCG et au réseau local impulsé par la Préfecture et le Départe- ment du Nord.
10 e Participer aux réunions d'équipe à la demande de son employeur
5. Compétences + Capacité d'écoute, d'évaluation et d'analyse sociale
Pratique de la relation d'aide
Techniques d'entretien .
Travail en équipe et en partenariat
Concevoir et rédiger des documents techniques
Rendre compte de son activité, remplir des tableaux statistiques
Anticiper, apprécier la charge de travail pour la planifier, hiérarchiser les ur-
gences et priorités
Gestion des situations de crise et/ou d'urgence
Disposer d’une connaissance des acteurs locaux est un plus
Maîtrise de l'outil informatique (tableur, traitement de textes)
6. Qualités relation-
_nelles requises _
+ Aptitudes relationnelles : écoute, empathie, adaptabilité, disponibilité
ee Sens de l’organisation; prise d'initiatives et rigueur
Bonne gestion du stress et capacité à prendre du recul
Discrétion , et secret partagé
7. Connaissances + Excellente connaissance des partenaires de la sécurité et de la prévention de
la délinquance ainsi que des partenaires médico-sociaux (connaissance de ‘
leurs compétences respectives et des dispositifs spécifiques et de droit com-
mun)
Connaissance des dispositifs et partenaires associatifs du champ de l’aide aux
victimes et de la lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et conju-
gales
Connaissance des dispositifs sociaux de droit commun et des structures asso- ciatives ou autres locales
Connaissance du droit public et du droit des collectivités territoriales (appré- ciable)
8. Diplômes et forma-
tions
+ Diplôme de travail social délivré par l'Etat (ASS/ES/CESF)Formations complé-
mentaires dans les champs juridiques, de la victimologie, de la psycho-trau-
matologie, de la criminologie et/ou de la médiation appréciées
9. Conditions d’exer-
cice et environnement
professionnel
+ Accueil physique et téléphonique des usagers au commissariat de police ou
en unité de gendarmerie nationale.
Confidentialité des échanges . L
Des visites à domicile pourront être exceptionnellement effectuées sous ré- serve de garantie des conditions de sécurité (informations des forces de l'ordre et accord de l'employeur).
L'intervenant.e social.e est sous l’autorité hiérarchique de son employeur.
L'ISCG est sous l'autorité fonctionnelle de la Direction Départementale de la Sureté
Publique (DDSP) ou du Commandement de l'unité de gendarmerie. Elle ou il travaille
en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie sur la base des
orientations, des informations recueillies dans le respect des obligations légales et de la déontologie de chacun.
10. Durée du contrat
de travail
Trois ans. En précisant la nature de l'emploi (mise à disposition par..., employé dans
le cadre d'un contrat à durée déterminée de droit privé par...)
11. Base de rémuné-
ration
Conformément à l'article 5 de la Convention, le niveau minimum de rémunération de l’intervenant social est fixé par le cadre statutaire ou conventionnel de l'employeur. L'ANISCG se tient à disposition pour aider à déterminer le minimum salarial au regard
des spécificités du poste.
11 12. Qui contacter ? Contact de l'employeur, à spécifier localement.
12 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nord ROLE ER NC TRS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE Sud__ flveanois Communauté de Communes
COPIL ISCG ARRONDISSEMENT AVESNES SUR HELPE
AGSS DE L’UDAF En, D EE ER = nn E RS CS RO EE nm E ES
L 4 L4
RO D. D. OS HE BR. CS D ON D E NN SN RD M 2 EE SR NS
L 4 L4 RO RO D. ER. D D ƌ D OR. E OO RE D OO RD. D D OE CS CR. CONS OS
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D ll. EU OR LE RS SR. ED, DE D Æ RS OR, CS CE En, ln, RD, SE RS CRE RO CS OO D, RO CS D OS EU
PARTIE 1 HISTORIQUE
PARTIE 2 SAISINES ET ORIGINES
PARTIE 3 PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES
PARTIE 4 PROBLÉMATIQUES RENCONTRÉES
PARTIE 5 FOCUS VIF - VC
PARTIE 6 ORIENTATIONS RÉALISÉES
PARTIE 7 FOCUS 1ER SEMESTRE 2025 ET PERSPECTIVES 2008
Création de la Maison de
la Famille de l’AGSS
2011
2012
2022
Rattachement du poste
ISC à la MDF de l’AGSS
Doublement du poste
d’ISG avec la création
d’un poste basé en
Brigade de Fourmies
Création du poste ISG au
sein de la compagnie
d’Avesnes sur Helpe 2543 SAISINES
3 années
3 territoires d’interventions
3 postes
1 association
RETROSPECTIVES
74% Internes
26% Externes NOMBRE D’ENTRETIENS RÉALISÉS
1 036 entretiens réalisés
1 472 entretiens réalisés
763 entretiens réalisés Hommes reçus
26 - 60 ans
54.4%
- 18 ans
27.5%
18 - 25 ans
10.5%
+ 60 ans
7.7%
Femmes reçues
26 - 60 ans
66.3%
18 - 25 ans
14%
- 18 ans
13.5%
+ 60 ans
6.2%
Sur 2 613 bénéficiaires reçus : 76 % de femmes et 24% d’hommes
Période de référence : De 2022 à 2024 Profil des personnes reçues
Victimes MEC HCP
2022 2023 2024 0
100
200
300
400
500
600 = 0 “0e EL - 7 z ! -
Problématiques rencontrées
Atteintes à la personne
56.8%
Conflits
18.7%
Difficultés éducatives
13.6%
Conduites à risque
11% Principales problématiques
rencontrées sur les 3 années. Inconnues
62.6%
Connues
37.4%
Répartition des situations connues / inconnues par les services sociaux
221
IP/signalements
ont été rédigés
Période de référence : De 2022 à 2024 VIF VC
2022 2023 2024 0
50
100
150
200
250
300
350
FOCUS VC - VIF
1 094 SITUATIONS DE
VIOLENCES CONJUGALES ET
INTRAFAMILIALES AREJI ÊRS CIDFF Lo
& Référents ®
rrement DO
Hbépine im Toit Dé AÛ Pr
UNE ARTICULATION
OPTIMISÉE
PARENTHÈSE
AUBÉPINE
ISCG
233 situations orientées
137 situations orientées
AGSS Orientations réalisées
ISC ISG ISGSud
Forces de l'ordre Service Sociaux Secteur Santé Secteur justice Asso Autre 0
200
400
600
800
1000 Lutte contre les
VIF
Séminaire
Départemental
ISCG
Echanges de
pratiques ISCG
Positionnement
professionnel des
ISCG
FORMATIONS 2024 Perspectives 2025-2026
Questionnement autour du
doublement du poste d’ISC, avec
un rattachement au sein du
Commissariat d’Aulnoye-
Aymeries.
Publication d’un nouvel AMI sur le
portage des postes ISCG pour la
période 2026-2028.
Besoin émanant des partenaires
de clarifier l’articulation des
différents acteurs LCVIF
intervenants sur ce territoire.
Apparition d’une nouvelle grille
statistique au 1er juillet 2025.
1er semestre 2025
Nouveaux dossiers
Entretiens réalisés
IP / Signalements
Orientations réalisées
392
563
21
800 MERCI