unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 SMPNRA

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 SMPNRA Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 SMPNRA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Délibération : DC_2025_043

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sars-Poteries sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué 26 juin 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 58

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST

Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Freddy THERY, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND a donné procuration à Christian CASTEL, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hervé CUISSET

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD

Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Conseil Communautaire du 02 juillet 2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEILCommune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Anne-Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN

Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE

Commune de Felleries : Claire DEGROOTE

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZNuméro de la délibération : DC_2025_043

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 58

- = - = - = - = - = - = - = -

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA), et notamment les compétences

obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme » et

optionnelles « Protection et mise en valeur de l’environnement » et « Politique du logement

et du cadre de vie » ;

Vu la Charte du PNRA, adoptée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel de l’Avesnois en

septembre 2010, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé

sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel ; étant précisé que les

signataires de la Charte – dont la 3CA - s’engagent, selon leurs compétences, à participer à

la mise en œuvre de la charte.

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I. Exposé des motifs

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de sa charte, le Syndicat Mixte du Parc s’engage à :

- Contribuer à l’amélioration de la connaissance de l’environnement, des paysages et des

patrimoines et assurer la mise à disposition de cette connaissance ;

- Accompagner les communes/EPCI dans l’élaboration de leurs projets.

Dans cet objectif, il s’est doté d’une ingénierie pluridisciplinaire et d’une expertise importante

dans plusieurs domaines de compétences : urbanisme, patrimoine naturel et bâti, eau,

concertation, sensibilisation des acteurs et SIG. Par ailleurs, le SMPNRA dispose d’un certain

nombre de données, d’études, d’une connaissance et présence sur le terrain indispensable à

la réalisation d’un projet respectueux de l’environnement, de l’activité agricole et des espaces

bâtis. Le SMPNRA porte également le SAGE de la Sambre. Le Plan Local de l’Urbanisme

intercommunal, approuvé le 18 décembre 2023, a bénéficié de l’assistance des services du

Parc qui proposent aujourd’hui de poursuivre cet accompagnement dans la mise en œuvre du

PLUi sur le volet environnement et paysage.

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

PARTENARIALE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE

L’AVESNOIS (SMPNRA)Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques communautaires en matière

d’aménagement et d’urbanisme, de prise en compte des paysages ou encore de protection de

l’environnement, la Communauté de Communes saisit l’opportunité de s’entourer d’une

ingénierie qualifiée réunie au sein de l’équipe du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de

l’Avesnois.

Au regard des projets en cours, quatre missions sont confiées au PNR :

Mission I : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement et sensibilisation des acteurs du

territoire aux dispositions du PLUi relatives à la prise en compte des patrimoines naturels, bâtis

et paysagers

Mission II : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement à l’opérationnalité des projets pour une

meilleure prise en compte de l’environnement et des paysages

Mission III : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement des procédures de modification et/ou

révision de PLUi par un apport d’expertise sur la prise en compte des patrimoines naturels,

paysagers et bâtis

Mission IV : Développement rural et prise en compte de l’environnement et des paysages

Il est proposé d’établir une convention d’objectifs dont l’objet est de préciser les engagements

des deux parties, avec, d’une part, les modalités financières et techniques de la Communauté

de Communes Cœur de l’Avesnois ; d’autre part, les modalités d’ingénierie et

d’accompagnement en mobilisant l’ensemble des compétences techniques multithématiques

mobilisables au sein du SMPNRA, en particulier les thématiques relatives à la planification et

à la protection et valorisation des patrimoines et des paysages. En contrepartie, la 3CA

s’engage, sous la condition expresse que le SMPNRA remplisse réellement les missions

définies, à attribuer au SMPNRA une subvention fixée à 25000 €.

- = - = - = - = - = - = - = -

II. Dispositif décisionnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER les termes de la convention d’objectifs engagée avec le Syndicat Mixte du

Parc Naturel Régional de l’Avesnois pour l’année 2025 ;

- CONFIRMER la subvention à hauteur de 25 000 € pour l’exercice des missions

mentionnées au sein de la convention, versée selon les modalités décrites ci-dessus,

- AUTORISER le Président à signer la convention d’objectifs avec le Syndicat Mixte du Parc

Naturel Régional de l’Avesnois ;

- MANDATER le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.Fait en séance les jour, mois et an susdits

Le Président,

Nicolas DOSEN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025

ID : 059-200043263-20250710-DC_2025_043A-DE1

CONVENTION DE PARTENARIAT

ANNEE 2025

Entre

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l’Avesnois (SMPNRA), dont le siège est situé à la Maison du Parc à Maroilles et représenté par Monsieur Benoit WASCAT, en sa qualité de Président,

Et,

La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, dont le siège est situé 43, rue Cambrésienne à Avesnes sur Helpe et représentée par Monsieur Nicolas DOSEN, son Président

Préambule

Les services du Parc naturel régional de l’avesnois ont accompagné la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois dans l’élaboration de son PLUi en partenariat avec les services de l’ADU. L’accompagnement technique du Parc portait principalement sur la prise en compte du patrimoine naturel, bâti et paysager dans le PLUi. Les services du Parc ont été missionnés principalement pour l’élaboration de l’état initial de l’environnement, de l’évaluation environnementale et des OAP thématiques du PLUi. Toutefois, les services du Parc ont également contribué à la réalisation du règlement écrit et du zonage. Conscients des enjeux forts du territoire en matière d’environnement, les élus ont souhaité inscrire un certain nombre d’outils de préservation des patrimoines naturels et bâtis. Le PLUi est aujourd’hui approuvé et les services du Parc proposent d’accompagner la Communauté de communes et les communes du territoire dans la mise en œuvre du PLUi sur le volet environnement et paysage mais également d’apporter une assistance technique sur le volet environnement et paysage pour les procédures de modification et de révision du PLUi notamment dans la prolongation du travail engagé en 2024.

Cet accompagnement portera sur 4 axes principaux :

Axe I : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement et sensibilisation des acteurs du territoire aux dispositions du PLUi relatives à la prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers Axe II : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement à l’opérationnalité des projets pour une meilleure prise en compte de l’environnement et des paysages

Axe III : Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement des procédures de modification et/ou révision de PLUi par un apport d’expertise sur la prise en compte des patrimoines naturels, paysagers et bâtis Axe IV : Développement rural et prise en compte de l’environnement et des paysages

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT

L'objet de la convention définit le cadre partenarial entre le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi notamment pour la prise compte de l’environnement et du paysage dans les projets. En effet, dans le2

cadre de l’élaboration du PLUi, de nombreuses dispositions ont été inscrites afin de favoriser la mise en œuvre de projets respectueux des patrimoines naturels, bâtis et paysagers. Ce partenariat doit permettre une sensibilisation des différents acteurs à ces enjeux et une traduction concrète dans les projets opérationnels. Les services du Parc apporteront également leur assistance technique dans la cadre de la mise en place de procédure de modification/révision du PLUi notamment sur le volet Paysage et Biodiversité.

La convention décrit le programme d’intervention des services du Parc sur le territoire de la Communauté de Communes et les modalités du partenariat entre les 2 structures.

ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX D’ENGAGEMENTS

• Dans le cadre de cette convention, le SMPNRA s’engage à :

- Apporter une assistance technique pluridisciplinaire à la Communauté de Communes pour permettre la mise en œuvre du PLUi notamment des dispositions relatives à la préservation de l’environnement et des paysages dans le respect des orientations et mesures de la Charte en vigueur 2010-2025 et en tenant compte des orientations de la future charte. La protection du patrimoine bocager demeure un enjeu fort pour le territoire communautaire ; - Mettre à disposition les bases de données dont il dispose,

- Participer aux groupes de travail ou différentes réunions nécessaires à la mise en œuvre des projets,

- Au regard du travail réalisé sur la CCPM par les services du Parc en 2023, les services du Parc pourront contribuer en partenariat avec l’ADU, à la méthodologie pour la réalisation de l’évaluation du PLUi en matière de consommation d’espace conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et du code de l’urbanisme.

• Dans le cadre de cette convention, la 3CA s’engage à :

- Associer les services du Parc, notamment en amont des projets,

- Définir un calendrier prévisionnel partagé d’intervention,

- Attribuer une contribution financière pour mener à bien les actions définies dans la convention,

ARTICLE 3 - ACTIONS DU PARTENARIAT ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1 - Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement et sensibilisation des acteurs du territoire aux dispositions du PLUi relatives à la prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers

• Accompagnement et sensibilisation des services de la 3CA (service ADS et service environnement) et des communes (secrétaires de mairie) aux dispositions du PLUi relatives à la prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers

- Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, de nombreuses dispositions réglementaires et de nouveaux outils (ex : OAP) ont été intégrés au document. Par ailleurs, une information des services instructeurs pour s’assurer de leur prise en compte lors de l’instructions des autorisations d’urbanisme s’avère indispensable. Ces temps d’échange pourront notamment porter sur la mise en œuvre du Coefficient de Biotope par Surface (CBS), la prise en compte des Orientations d’Aménagements et de Programmation sur le volet paysager (prise en an pourront y être consacrés sous forme de 3 ½ journées).3

- Une commission semestrielle d’échanges pourra également être créée autour des autorisations d’urbanisme afin de développer une vision commune à l’échelle de l’EPCI en regroupant les différents acteurs (service ADS, élus, porteurs de projet, CAUE, ABF…). Les services ADS des communes autonomes pourront également être associés. Les services du Parc pourront assurer la co-animation de cette commission.

• Accompagnement technique à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation pour la prise en compte des enjeux liés aux patrimoines naturels, bâtis et paysagers

Les services du Parc pourront apporter leur expertise pour l’instruction des dossiers de demande d’autorisation, particulièrement sur certains permis de construire et permis d’aménager concernés par des enjeux ou dispositions particulières en matière d’environnement ou de paysage. Les projets qui seront principalement concernés sont :

-les projets soumis au Coefficient de Biotope par Surface,

-les projets sur un secteur couvert par une OAP sectorielle,

-les projets situés le long d’un axe paysager,

-les projets concernés par l’OAP Paysage et l’OAP cadre de vie,

-les projets impactant un élément du patrimoine bâti ou paysager repris au L. 151-19 ou L. 151-23. L’accompagnement des services du Parc pourra se faire au fur et à mesure du dépôt des dossiers.

• Sensibilisation des élus à la prise en compte des Orientations d’aménagement en matière de paysage et d’environnement dans les futures zones à aménager et les projets d’amélioration du cadre de vie

Plusieurs temps d’échange avec les élus locaux avaient été organisés dans le cadre du PLUi. Ces temps d’échange avaient permis une appropriation des enjeux et une meilleure compréhension du document d’urbanisme. Certaines équipes municipales ont été renouvelées depuis l’approbation du document et tous les sujets n’avaient pu être traités précisément. Par ailleurs, les services du Parc avaient réalisé des diagnostics pour certains sites de projet qui n’avaient pu faire l’objet d’une présentation aux élus. Aussi, cette action pourra prendre la forme de rencontres, de visites de terrain et d’échanges de bonnes pratiques. Cette action sera spécifique au territoire de la 3CA. Ces temps seront co-organisés avec les services de la 3CA. Ils pourront prendre la forme d’une 1/2 journée thématique sur un projet du territoire exemplaire en fonction des thèmes d’actualité de la 3CA, en faisant toujours le lien avec le PLUi et en produisant des supports pédagogiques.

2 - Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement à l’opérationnalité des projets pour une meilleure prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers

• Accompagnement des porteurs de projet pour une meilleure prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers (conseil -réalisation de documents d’information pédagogiques) Les services du Parc pourront apporter leur expertise aux porteurs de projet pour la définition opérationnelle des projets et assurer la prise en compte des dispositions du PLUi relatives à la préservation des paysages et de la biodiversité. Cette assistance portera principalement sur les opérations de lotissement, les projets concernés par des éléments protégés ou la mise en place de mesures compensatoires. L’accompagnement technique des services du Parc pourra se traduire, notamment, par la participation aux comités de pilotage, l’aide à la rédaction des cahiers des charges et la réalisation du volet paysager des règlements de lotissement, la réalisation d’un porter à connaissance ou la réalisation de documents pédagogiques à destination des pétitionnaires (CBS, clôtures…).4

• Accompagnement des projets communautaires pour une meilleure prise en compte des patrimoines naturels, bâtis et paysagers

Les services du Parc pourront apporter leur expertise à la Communauté de Communes pour la définition opérationnelle des projets et assurer la prise en compte des dispositions du PLUi relatives à la prise en compte de l’environnement et des paysages. Cette assistance portera principalement sur l’aménagement de futures zones d’activité économique, les projets concernés par des éléments protégés ou la mise en place de mesures compensatoires. L’accompagnement technique des services du Parc pourra se traduire, notamment, par la participation aux comités de pilotage, l’aide à la rédaction des cahiers des charges, l’apport de son expertise en matière de prise en compte de l’environnement et des paysages. Concernant ces projets d’aménagement notamment portés par la 3CA, ils devront faire l’objet d’une rencontre avec les bureaux d’études en charge de l’aménagement et des VRD pour assurer une prise en compte des préconisations le plus en amont possible du projet.

• Accompagnement des acteurs locaux (exploitants, particuliers, élus et services techniques) dans la mise en œuvre de la démarche de Préservation Concertée du Bocage

Dans la cadre de l’élaboration du PLUi, la 3CA a mis en place une démarche de Préservation Concertée du Bocage avec l’assistance technique du Parc. Cette démarche a permis la préservation de haies au titre du L. 151-23 en concertation avec les acteurs locaux. Les haies identifiées sur le plan de zonage et préservées au titre du L. 151-23 peuvent faire l’objet d’une demande d’arrachage mais celle-ci doit être compensée par une nouvelle plantation. Les services du Parc peuvent apporter leur assistance technique à la fois pour accompagner les services dans l’instruction des demandes mais également le pétitionnaire. Cet accompagnement se traduit par :

o l’aide au particulier ou exploitant agricole pour remplir la déclaration préalable à l’arrachage

o l’identification du secteur de replantation et la définition du schéma de plantation o l’accompagnement dans la mise en œuvre de la replantation (voire l’organisation de quelques chantiers de replantation avec les lycées agricoles à visée pédagogique)

Les services du Parc assurent la mise à jour du linéaire de haies, notamment lors des procédures de modification ou de révision du PLUi. Les services du Parc réalisent cette mise à jour du linéaire de haies sur SIG au fil des demandes d’arrachage (et de compensation), des chantiers de plantation….Des échanges réguliers avec le service environnement de la 3CA permettront d’assurer la mise à jour du linéaire préservé et l’accompagnement partenarial des exploitants et des communes.

3 - Mise en œuvre du PLUi : Accompagnement des procédures de modification et/ou révision de PLUi par un apport d’expertise sur la prise en compte des patrimoines naturels, paysagers et bâtis

Les services du Parc apporteront leur expertise lors de la réalisation des procédures de modification du PLUi :

-Modification simplifiée du PLUi,

-Modification de droit commun du PLUi

-Révision allégée du PLUi

L’expertise des services du Parc portera sur les volets biodiversité et paysage. Les services du Parc apporteront notamment leur assistance technique :

-pour la réalisation d’inventaires de terrain,

-pour la définition de mesures compensatoires,

-la modification et/ou la mise à jour d’OAP sectorielles

-la mise à jour des fiches des éléments préservés au titre de L. 151-23 et L. 151-19. Cet accompagnement technique permettra la mise à jour de l’Evaluation Environnementale et le cas échéant de l’état initial de l’environnement en fonction des procédures. Cette assistance technique5

se traduira également par une analyse juridique pour la prise en compte de l’environnement mais également la justification des partis pris d’aménagement au regard des enjeux environnementaux et des risques naturels.

Concernant l’évaluation environnementale du PLUi, il est important de préciser que les périodes d’inventaires faune, flore et zones humides doivent se faire à des périodes précises de l’année qui se situent entre mars et septembre pour la faune et la flore et préférablement au printemps pour les zones humides. Cette contrainte technique implique l’identification des zones de projet préalablement.

La rédaction finale de l’Evaluation Environnementale nécessite de justifier l’urbanisation de l’ensemble des parcelles des communes et d’apporter une analyse chiffrée notamment des types de zonage, des mesures de protection règlementaire. Aussi, la justification de l’ensemble de ces éléments implique d’avoir un règlement graphique et écrit définitif au préalable, au minima 1 mois avant la finalisation de l’Evaluation Environnementale.

Au-délà de l’assistance technique sur le Volet Environnement-Paysage du Diagnostic et l’Evaluation Environnementale, le Parc en collaboration étroite avec les structures partenaires et les services de la 3CA, fera les propositions techniques nécessaires pour assurer la traduction des enjeux environnementaux, paysagers et urbains dans le règlement graphique (ex : définition du zonage) et le règlement écrit du PLUI (ex : proposition de rédaction enjeux environnementaux et paysagers)

4 - Développement rural et prise en compte de l’environnement et des paysages

• Valorisation des productions agricoles locales et des bonnes pratiques agricoles en matière de préservation de l’environnement

Les services du Parc participeront à la mise en œuvre du Plan Agricole Communautaire, engagé avec la Chambre d’Agriculture et l’ADARTH, et notamment au travers de la mise en place et l’accompagnement d’actions innovantes en matière de valorisation des productions (circuits courts, paniers…). La 3CA participe activement à la gouvernance du PAT Sambre Avesnois. Le Parc apportera son soutien via l’ingénierie mutualisée pour la mise en place des actions et la recherche de financement. De même, ils seront sollicités pour l’accompagnement des exploitants agricoles locaux dans la mise en place de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (Mise en place de mesures contractuelles, paiements pour services environnementaux (PSE), pâtur’ajust,

accompagnement des exploitants bio…). Enfin, les services du Parc poursuivent l’accompagnement des exploitations agricoles dans les projets de plantation et de gestion durable du bocage. Le territoire de la 3CA constitue un secteur à enjeu fort en matière de développement de la filière lait notamment par la présence d’unités de collecte et de transformation. Cet atout est majeur pour le pour le développement d’une agriculture bocagère en Avesnois. Les services du Parc pourront être associés au développement de ces outils de valorisation de la filière. Ce volet de la convention fera l’objet d’un avenant précisant les modalités de partenariat dans le cadre de ces actions entre les services du Parc et ceux de la 3CA. Cet avenant pourra également préciser les modalités d’association des services du Parc aux projets locaux en lien avec notamment la filière lait. Une réunion interservices pourra être organisée rapidement pour échanger sur ces actions.

• Accompagner la mise en œuvre d’actions opérationnelle issues de certaines Orientations d’Aménagement et Programmation Thématiques du PLUi contribuant à l’amélioration du cadre de vie et à la prise en compte des risques de ruissellement et d’érosion

Les services du Parc pourront, avec l’appui des services de la 3CA, animer certaines réunions avec les acteurs locaux (propriétaires fonciers, agriculteurs…) et porteurs de projets pour favoriser la mise en œuvre des préconisations notamment liées à la déclinaison de l’OAP Trame Verte et Bleue et de l’OAP Paysage en lien avec les problématiques d’érosion et de ruissellement. A cette occasion, les services du Parc pourront déployer les outils techniques nécessaires (expertise, guides, schémas…) et6

mobiliser les outils financiers existants (appel à projet…). La mise en place d’actions de pré- verdissement des zones concernées par une OAP sectorielle et les actions de plantations liées à la lutte contre la ruissellement et l’érosion apparaissent comme prioritaires à mettre en œuvre. Les modalités de travail partenarial pourront être précisées ultérieurement.

• Accompagnement à la réalisation du RLPi et à la mise en œuvre de la législation sur l’affichage publicitaire sur le territoire

Les services du Parc ont participé à l’élaboration du RLPi de la CCPM, approuvé en 2023. Ce RLPi était le 1er du territoire de l’Avesnois. Forts de cette expérience et en s’appuyant sur les dispositions de la future Charte en matière d’affichage publicitaire, Les services du Parc ont apporté leur expertise sur le volet paysager du diagnostic et apporteront leur expertise lors de la définition du zonage du RLPi pour favoriser la prise en compte et la préservation des enjeux patrimoniaux. Les services du Parc poursuivront leur accompagnement des services de la 3CA pour sensibiliser les élus et techniciens des communes aux questions liées à la maitrise de l’affichage publicitaire, à la mise en place d’un RLPi voire d’un Système d’Information Locale (SIL). Les services du Parc pourront également participer à l’organisation de temps de concertation avec les acteurs locaux.

• Valorisation des édifices du petit patrimoine préservés dans le cadre du PLUi par la réalisation de panneaux d’information et d’outils de valorisation touristique (circuits, application)

✓ Mise en valeur du patrimoine par la réalisation de panneaux

La 3CA a souhaité élaborer un PLUi, approuvé en 2024. Dans le cadre de l’élaboration de ce document de planification, les services du Parc ont apporté leur contribution technique notamment sur le volet patrimoine bâti. Cet accompagnement a permis de réaliser un inventaire du patrimoine et de repérer plus de 700 édifices du petit patrimoine. Ces édifices sont repris dans le PLUi et protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, la valorisation de ce petit patrimoine mérite d’être renforcée notamment par la sensibilisation du grand public. C’est pourquoi, les services du Parc naturel régional de l’Avesnois propose, à l’instar de ce qui a été réalisé sur la CCPM en 2022, d’accompagner les collectivités pour valoriser certains de ces édifices par la réalisation de panneaux de découverte. Cette opération pourrait viser à identifier 1 à 3 édifices par commune (visibles depuis l’espace public, notamment le long de chemins de promenade) qui pourraient bénéficier d’un panneau de valorisation. Les services du Parc pourraient suivre et assurer la conception de ces panneaux en accueillant un stagiaire d’une durée de 6 mois dans le domaine de la préservation et de la valorisation du bâti rural. Ce stagiaire, pris en charge par la 3CA, sera hébergé dans les locaux du Parc et suivi par les techniciens du Parc. Le coût de la fabrication des panneaux restera à la charge des collectivités. Une expérimentation a été réalisée sur la commune de Dourlers, les services du Parc ont conçu trois panneaux pour valoriser 3 édifices protégés.

✓ Conception et valorisation de circuits touristiques autour du patrimoine La 3CA développe, au travers du projet de requalification de l’Auberge Fleurie, sur la commune de Sars-Poteries, un projet de pôle touristique Les services du Parc pourront accompagner la communauté de communes en vue de valoriser un parcours itinérant, adossé à la découverte du patrimoine local, et ce, en lien avec l’espace culturel de cet équipement. L’élaboration de ce parcours pourra s’appuyer sur les inventaires du patrimoine réalisés dans le cadre du PLUi mais aussi les travaux menés en partenariat avec le Parc par les étudiants en architecture et paysage de Lille en 2023. Cette action pourra se traduire par la réalisation d’un parcours via l’application « Baladavesnois ». La conception sera assurée par les services du Parc (le coût de la mise en ligne restera à la charge de la collectivité). Les services du Parc pourront accompagner la 3CA pour le déploiement de ce parcours et pour l’obtention de devis.7

• Accompagnement des collectivités pour la définition et la mise à jour des ZAER et accompagnement des porteurs de projet d’ENR

Les services du Parc poursuivront leur assistance technique en s’appuyant sur le guide d’aide à la décision pour la définition des Zones de Développement des Energie Renouvelables réalisé par les services du Parc et repris dans la future Charte du Parc (2025-2040) mais également dans le respect de la doctrine du Parc sur le développement des ENR. Cet accompagnement se traduira notamment par la réalisation de cartographies, la mise à disposition de données notamment SIG et l’apport d’expertise technique.

Par ailleurs, les services du Parc poursuivront l’accompagnement des porteurs de projets et des collectivités lorsqu’un projet d’implantation d’ENR sera à l’étude notamment en amont du dépôt des dossiers de demande d’autorisation. Cet apport d’expertise doit favoriser la prise en compte des dispositions relatives à la préservation des paysages, de la biodiversité et du cadre de vie. Cet accompagnement pourra se traduire par la réalisation d’un Porter à Connaissance reprenant les différents enjeux et l’organisation de réunions de travail en amont du dépôt des demandes d’autorisation.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT

Montant financier nécessaire estimé pour l’année 2025 : 25 000 euros. Cette convention pourra faire l’objet d’avenants notamment techniques concernant la mise en œuvre concrète de certaines actions. Le versement sera effectué en 2 fois. 50% à la signature de la convention et 50% à la remise du rapport d’activité. Ce rapport d’activité devra reprendre l’ensemble des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.

Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du Syndicat mixte du Parc naturel régional de

l’Avesnois au Service de Gestion Comptable du Quesnoy sous les références suivantes : Etablissement : 30001 Guichet : 00516 N° Compte : H5970000000 Clé: 13

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI

Le suivi de cette convention sera assuré par les personnes suivantes :

Pour la Communauté de communes du cœur de l’Avesnois:

A compléter

Pour le SMPNRA :

Jérôme PICOUL, chargé de mission Aménagement durable du Territoire aura pour mission d’assurer, en qualité de chef de projet, le suivi technique du projet et assurera la coordination à l’interne et l’externe. Il sera le référent pour le Parc pour le suivi du PLUi.

Il sera plus particulièrement assisté dans cette mission par :

• Chargée de mission Paysage Cadre de vie

• AE qualifié urbanisme et Paysage, sur le thème de la préservation du bocage, • AE Urbanisme et cadre de vie pour la prise en compte des enjeux liés au Paysage, • AE urbanisme et biodiversité pour la prise en compte de la biodiversité et de l’environnement,

• AE qualifié Système d’Information Géographique.

Toutefois, un groupe projet mobilisant d’autres compétences au sein du Parc sera mis en place à l’interne du Parc pour contribuer à la bonne mise en œuvre de cette convention.8

La mission de PPA sera assurée par Corinne BURY, chargée de mission principale Aménagement- cadre de vie.

Les parties signataires pourront faire un bilan annuel et veilleront à l’application opérationnelle et efficace de la présente convention.

Une réunion annuelle de Président à Président des deux structures pourra être programmée pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la présente convention.

ARTICLE 6 : AVENANTS

Cette convention cadre pourra faire l’objet d’avenants si de nouvelles études, actions étaient nécessaires au bon avancement des projets dans le cadre d’évolutions législatives et/ou réglementaires, ou à la demande de l’Etat.

ARTICLE 7: MISE A DISPOSITION DES DONNEES

Dans le cadre de cette convention, le Parc s’engage à mettre à disposition les données géographiques disponibles jugées nécessaires, produites et traitées au sein de son système d’information géographique et à mobiliser, dans l’intérêt du projet, toutes les couches d’information géographiques publiques qui seront adaptées aux problématiques à traiter. Dans le même esprit, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois s’engage à mettre à disposition du Parc toutes les données créées dans le cadre de ses missions et/ou par ses partenaires sur le territoire intercommunal et qui n’auraient pas été versées sur les plateformes publiques régionales.

Chaque partie s’engage à n’utiliser les données échangées que dans le cadre de la présente convention.

Les données seront échangées, traitées, livrées par les parties au format ESRI (Shape File) et en projection Lambert 93. Pour certaines données ponctuelles et à défaut de couches d’information SIG disponibles, les données de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois devront respecter la méthodologie de collecte de données numériques proposée par le Parc. Les données échangées dans le cadre de cette convention (hors données libres) ne pourront pas faire l’objet de communication, de mise à disposition, transmission des fichiers à un tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la partie qui a fourni les données.

Droit des données

Lorsque les traitements géomatiques donneront lieu à de la création de donnée, les signataires de la convention seront co-propriétaires de la donnée produite.

Les parties s’engagent, pour la publication des cartes et des documents conçus à partir de ces données, à mentionner la totalité des sources précisées dans les métadonnées fournies et à faire figurer les logos des deux parties.

ARTICLE 8 : LITIGE

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée par la partie s’estimant lésée, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours. La résiliation ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts.9

ARTICLE 9 : NON-EXCLUSIVITE

La présente convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord de même type avec d’autres partenaires.

ARTICLE 10 : CALENDRIER PREVISIONNEL : Le calendrier prévisionnel s’étale sur l’année 2025 mais pourra être ajusté au regard du nombre de dossiers et de projets à accompagner sur l’année. En fonction du nombre et de la complexité des projets, les modalités de partenariat pourront être adaptées.

Fait en 2 exemplaires originaux le à

Benoît WASCAT Nicolas DOSEN

Président du SMPNRA Président 3CA