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Déliberation - liste des dlibrations cm120722 mel13072022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - liste des dlibrations cm120722 mel13072022)Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Jeunesse, liste des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du mardi 12 juillet 2022 à 18H00

En application de :

- la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

- L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le compte-rendu du Conseil municipal est supprimé. Ainsi, et en remplacement, la liste des délibérations adoptées à l’occasion de ce Conseil municipal doit être publiée. Cette publication se fera par la voie de l’affichage et par la mise en ligne sur le internet de la commune.

délibération n° DEL-2022-n°031 : Subvention aux associations et aux organismes de formation

Le Président rappelle que lors de la séance du 11 avril il avait été reparti 172 525 € de subvention sur les 180 000,00 € de crédits prévus à l’article 6574.

Il est proposé aujourd’hui d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessous comme suit :

Le Twirling de la Berre -LTDLB 300,00 € Participation au championnat de

France

Sigean Tennis Club 122,00 € 2 Cartes « Déclic »

Club bouliste Sigeanais

(Longue)

300,00 € Participation au championnat de

France

BTP CFA de l’Aude 200,00 €

Groupement d’Intérêt

Cynégétique Corbières

Maritimes

100,00 € Subvention annuelle

Lieu d’Art Contemporain 4 200,00 € Subvention annuelle –

Intervention avec les scolaires

TOTAL 5 222,00 €

Nombre de conseillers

Présents : 18

à partir de la n°37 19

pouvoirs : 10

Votants : 28

à partir de la n°37 29

En exercice : 29

2022/ liste 0 2Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) : - Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement sur l’enveloppe des crédits restants à l’article 6574 aux associations suivantes :

Le Twirling de la Berre -LTDLB 300,00 € Participation au championnat de

France

Sigean Tennis Club 122,00 € 2 Cartes « Déclic »

Club bouliste Sigeanais

(Longue)

300,00 € Participation au championnat de

France

BTP CFA de l’Aude 200,00 €

Groupement d’Intérêt

Cynégétique Corbières

Maritimes

100,00 € Subvention annuelle

Lieu d’Art Contemporain 4 200,00 € Subvention annuelle –

Intervention avec les scolaires

TOTAL 5 222,00 €

- Charge Monsieur le Maire de procéder au versement des subventions susvisées.

délibération n° DEL-2022-n°032 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) au titre de 2022

L’association Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP) ayant pour objet la pratique du rugby, a sollicité auprès de la commune, une aide financière complémentaire de 1000 euros

A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier comprenant les informations nécessaires à l’octroi de cette subvention complémentaire.

Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2022, et d’accorder à l’association USP XV une subvention complémentaire de 1000 euros.

le Conseil Municipal,

En tenant compte de la procuration non comptabilisée de Gilles FAGES et de Jean-Michel LALLEMAND,

Considérant cet exposé :Prend connaissance de l’avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022 à l’association USP XV.

Après délibération en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (26 pour) :

-Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution ;

-Décide de verser à l’association Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP) une subvention complémentaire de 1 000 € ;

-Précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal et que les crédits sont prévus au budget.

délibération n° DEL-2022-n°033 : Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie - saison estivale 2022

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale renforce les effectifs en saison estivale, du 1 er Juillet au 31 août 2022 dans le secteur littoral.

Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port-La-Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, La Palme, Peyriac de Mer et Sigean. Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :

COMMUNES PARTICIPATION

Port-La-Nouvelle 25 74170€

Sigean 14 000.00 €

La Palme 1 100.00 €

Roquefort des Corbières 900.00 €

Portel des Corbières 900.00 €

Peyriac de Mer 900.00 €

TOTAL 43 541.70 €

Considérant l’intérêt de maintenir la présence de ces renforts de Gendarmerie Nationale en période estivale, et d’assurer leur hébergement.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- Approuve le plan de financement sus-énoncé ;

- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat financier ;

- Autorise l’inscription de cette dépense au budget de l’exercice en cours.

délibération n° DEL-2022-n°034 : Garantie d’emprunt accordée à DOMITIA HABITAT relative à l’acquisition amélioration de logements rue de la République

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société DOMITIA Habitat a sollicité la commune par courrier afin de garantir l’emprunt de 269 745,00 euros souscrit auprès de la caisse des dépôts et Consignation à hauteur de 35% du montant servant à financer une opération d’acquisition amélioration d’un immeuble de 6 logements à Sigean.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Vu le rapport établi par le Maire,

le conseil municipal après délibération (l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°134378 en annexe signé entre : DOMITIA HABITAT OPH, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 35,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 269 745,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°134378 constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

délibération n° DEL-2022-n°035 : Convention de partenariat camping Ensoya pour l’utilisation de la piscine municipale

Monsieur le Maire expose que les gestionnaires du camping municipal Ensoya souhaitent conforter l’activité touristique de la commune et propose un partenariat avec la commune pour autoriser la gratuité d’accès des campeurs à la piscine municipale et de participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’équipement.

Il est ainsi proposé, comme les années précédentes de formaliser la participation du gestionnaire du camping avec une convention financière, justifiée notamment par l’embauche d’un maitre-nageur supplémentaire pour la période du 1 er juillet au 31 août 2022 et par le renforcement des opérations de désinfection entre les créneaux.

Il présente à l’assemblée la convention de ce partenariat.

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

Ouï l’exposé de son Président,

Considérant l’intérêt d’accroitre la fréquentation de la piscine municipale.

Considérant les frais supplémentaires liés à la demande des gestionnaires du camping Ensoya.

Décide de renforcer l’équipe des surveillants du bassin pour la période du 1 er Juillet 2022 au 31 Août 2022.

Autorise la gratuité d’accès des campeurs de l’établissement Ensoya à la piscine municipale durant la période du 1er Avril au 30 Septembre 2022.

Dit que le gestionnaire participera financièrement à la charge de personnel supplémentaire, ainsi qu’au frais de fonctionnement de la piscine en contrepartie d’un versement forfaitaire de 34 000 €.

Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la société VS CAMPING FRANCE gestionnaire du camping Ensoya pour définir les engagements respectifs des parties.

délibération n° DEL-2022-n°036 : Création de deux emplois permanents à temps complet Adjoint d’animation

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,Considérant la nécessité de créer 2 postes d’Adjoint d’animation permanent en raison d’un départ à la retraite

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création 2 postes d’Adjoint d’animation permanent à temps complet à

raison de 35H/S à compter de ce jour.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

animation CAT

Adjoint d’animation

C 3 +2 5

Le Conseil Municipal, a près en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°037 : Création d’emploi permanent à temps non complet Adjoint technique principal 2eme classe

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2016 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

Vu l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 1 er février 2021,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique

principal 2eme classe à temps non complet 28h/s

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

délibération n° DEL-2022-n°038 : Création d’un emploi permanent à temps complet Adjoint technique

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer 1 poste d’Adjoint technique permanent en raison d’un départ à la retraite

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35H/S à compter de ce jour.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

Technique CAT

Adjoint technique

C 15 +1 16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°039 : Création d’un emploi permanent à temps complet Animateur Principal de 2eme classe

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2016 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade,

Vu l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 1 er février 2021

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Animateur Principal de 2eme classe à temps complet à compter de ce jour.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

Le conseil municipal,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°040 : Création d’emploi permanent à temps complet Brigadier- Chef principal

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu Décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de la police municipale.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2016 fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité,

Vu l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 1 er février 2021,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste Brigadier-chef principal à temps complet à compter de ce jour,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

délibération n° DEL-2022-n°041 : Création d’un emploi permanent à temps complet Chef de service Police municipale

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un Chef de service police Municipale en raison d’un départ à la retraite

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi Chef de service police Municipale permanent à temps complet à raison de 35H/S à compter de ce jour.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

sécurité CAT 0 1 1

Chef de service police

Municipale B 0 +1 1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°042 : Création d’un emploi permanent à temps complet Educateur de Jeunes Enfants

Il est rappelé au Conseil Municipal que :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un Educateur de jeunes enfants permanent en raison d’un départ à la retraite

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi Educateur de jeunes enfants permanent à temps

complet à raison de 35H/S à compter de ce jour.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

Sociale CAT

Educateur de jeunes enfants

A 0 +1 1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°043 : Création d’emploi permanent à temps complet de, Technicien, de Technicien principal 2eme classe, de Technicien principal 1 er classe

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un Technicien, Technicien principal 2eme classe, Technicien principal 1 er classe suite la vacance d’emploi d’adjoint au service technique

Le Maire propose à l’assemblée,- la création d’emploi, d’un tec hnicien, d’un Technicien principal 2eme

classe, d’un Technicien principal 1er classe temps complet à raison de 35H/S à compter de ce jour.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

TECHNIQUE CAT

Technicien B 0 +1 1

Technicien principal 2eme

classe

B 0 +1 1

Technicien principal 1 er

classe

B 0 +1 1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°044 : Création d’emploi permanent à temps complet d’attaché principal

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2016 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

Vu l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 1 er février 2021,Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’attaché principal

territorial à temps complet à compter de ce jour,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°045 : Modification temps de travail

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail de madame Christelle LEROUGE, adjoint technique à temps non complet afin de gérer ces nouvelles missions.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Décide à l’unanimité de porter la durée hebdomadaire de travail de

madame Christelle LEROUGE à 35H/S soit un temps complet à compter du 1 er octobre 2022.

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette

modification.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

délibération n° DEL-2022-n°046 : Modification temps de travail

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail de madame Karine SARRAIL adjoint technique à temps non complet afin de gérer ces nouvelles missions.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Décide à l’unanimité de porter la durée hebdomadaire de travail de

madame Karine SARRAIL à 35H/S soit un temps complet à compter du 1 er octobre 2022.

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette

modification.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants. délibération n° DEL-2022-n°047 : Adoption du tableau de l’effectif communal

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

Sous réserve des avis sollicités auprès de la commission administrative paritaire du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité des présents et représentés (29 pour), décide d’adopter le tableau des emplois selon les tableaux joints en annexe.

COMMUNE DE SIGEAN

TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS PERMANENTS

Emploi fonctionnel CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022 EFFECTIFS POURVUS TEMPS COMPLET TEMPS

NON

COMPLET

Directeur Général des

Services A 1 1 1 1

EMPLOIS PERMANENTS CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022 EFFECTIFS POURVUS TEMPS COMPLET TEMPS

NON

COMPLET

Administratifs 16 17 15 11 4

Attaché principal A 2 +1 3 1 1

Attaché A 2 2 2 2

Rédacteur principal 1ere

classe B 3 3 3 3

Rédacteur principal 2em

classe B 0 0 0 0

Rédacteur B 0 0 0Adjoint administratif

principal 1ère classe C 4 4 4 4

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 4 4 4 1 3

Adjoint administratif C 1 1 1 0 1

Techniques 39 43 39 31 8

Ingénieur territorial A 1 1 1 1

Technicien pp 1er classe B 0 +1 1 0 0

Technicien pp 2em

classe B 0 +1 1 0 0

Technicien B 0 +1 1 0 0

Agent de maîtrise

principal C 5 -1 4 3 3

Agent de maîtrise C 2 2 2 2

Adjoint technique

principal 1ere classe C 2 2 2 2

Adjoint technique

principal 2 ème classe C 14 +1 15 15 11 4

Adjoint technique C 15 +3/-2 tnc 16 16 12 4

Culturelle 4 4 4 3 1

Adjoint du patrimoine

principal 1er classe C 3 3 3 3

Adjoint du patrimoine

principal 2em class C 1 1 1 0 1

Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0

Police Municipale 5 7 6 6 0

Chef de service principal

1er classe B 1 1 1 1

Chef de service B 0 +1 1 1 1

Brigadier-chef principal C 2 +1 3 2 2

Gardien Brigadier de

Police C 2 2 2 2

Sportive 1 1 1 1 1 0

Educateur des APS

principal 2eme classe B 1 1 1 1

Animation 9 0 11 10 10 0

Animateur Principal 1 er

classe B 2 -1 1 1 1Animateur Principal

2ème classe B 0 +1 1 0 0

Animateur B 1 0 1 1 1

Adjoint d’animation

principal 1er classe C 1 1 1 1

Adjoint d’animation

principal 2eme classe C 2 2 2 2

Adjoint d’animation C 3 +2 5 5 5

Médico-sociale et

Sociale 15 +1 15 15 11 4

Infirmière territoriale

Hors Classe 1 1 1 1

Educateur Jeunes enfants +1 1 1 1

Auxiliaire puéricultrice

principal 2eme classe C 3 3 3 3

Agent spécialisé principal

1er classe des écoles

maternelles

C 5 5 5 4 1

Agent social principal

2eme classe C 5 -1 4 4 1 3

Agent social C 1 1 1 1 0

GLOBAL

PERMANENT 89 98 90 73 17

REPARTITION DES

EMPLOIS A TEMPS

PARTIEL ET TEMPS NON

COMPLET

GRADE

HORAIRES

TEMPS NON

COMPLET

TEMPS

PARTIEL

EN %

Rédacteur principal 1ere

classe 80%

Adjoint du patrimoine

principal 2em class 80%

Adjoint d’animation

principal 1ere classe 80%

Adjoint d’animation 80%

Adjoint administratif

principal 2ème classe 32H00Adjoint administratif

principal 2ème classe 28H00

Adjoint administratif 15H00

Adjoint technique

principal 2 ème classe 17H30

Adjoint technique

principal 2 ème classe 26H00

Adjoint technique

principal 2 ème classe 28h00

Adjoint technique 32H00

Adjoint technique 32H00

Adjoint technique 28H00

Adjoint technique 26H00

Adjoint technique 24h00

Adjoint technique 28h00

Adjoint du patrimoine

principal 2eme classe 17H30

Agent spécialisé principal

1er classe des écoles

maternelles

32H00

Agent social principal

2eme classe 30h00

Agent social principal

2eme classe 30h00

Agent social principal

2eme classe 25H00

Agent social principal

2eme classe 26H00

COMMUNE DE SIGEAN

TABLEAU DES EFFECTIFS OCCASIONNELS

EMPLOIS OCCASIONNELS

EMPLOI DE DROIT PRIVE EFFECTIF AUTORISE Pourvu REMUNERATION DUREE HEBDO DE SERVICE

Contrat unique d’insertion 3 3 SMIC entre 20 h et 35 h

EMPLOI CONTRACTUEL

POUR BESOIN

OCCASIONNEL

EFFECTIF REMUNERATION

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICEContrat de projet

Article 3-1 de la loi 84-53 du

26/01/84 Remplacement

temporaire pour absence

11 7 IB347/IM352 entre 12 h et 35 h

Article 3 1° de la loi 84-54 du

26/01/84 Renfort équipe,

accroissement activité

11 10 IB347/IM352 entre 12 h et 35 h

Ecole de musique 7 6 entre 1 et 20 h

Article 3 2° de la loi 84-54 du

26/01/84 Renfort

saisonniers

ALAE/CLSH 45 1 à 12 semaines

ACCUEIL MAIRIE 2 8 semaines

MUSEE 3 3 à 4 semaines

MEDIATHEQUE 3 3 à 4 semaines

MAITRE NAGEUR

SAUVETEUR 1 8 semaines

SERVICES TECHNIQUES 15 3 à 16 semaines

PISCINE MUNICIPALE 9 3 à 4 semaines

CANTINE MUNICIPALE 2 3 semaines

POLICE MUNICIPALE 1 16 semaines

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Contrats apprentissage 1 1 35

Service Civique 6 1 24 & 30 h CONTRAT A DUREE

INDETERMINEE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(en application de l’article L.332 -9 du code général de la fonction publique)

ASSISTANT

D’ENSEIGNEMENT

ARTISITIQUE 1 11

délibération n° DEL-2022-n°048 : Signature de la convention relative à la gestion et la surveillance de la digue de l’Espinat

Monsieur le maire présente à l’assemblée une convention relative à

la gestion et la surveillance de la digue de l’Espinat. Cette convention définit les différentes missions entre le Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu, la commune de SIGEAN et le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des

Riviéres, en période normale et en période de crue.

Il propose d’approuver cette convention.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

Vu le projet de convention relative à la gestion et la surveillance de la digue de l’Espinat ;

Considérant l’intérêt la gestion et la surveillance de cet ouvrage tant en

période normale qu’en période de crue

- Approuve la convention relative à la gestion et la surveillance de la digue

de l’Espinat jointe en annexe

- Autorise le maire à signer cette convention.

délibération n° DEL-2022-n°049 : Signature de la convention cadre de mise en commun des services de police municipale entre les communes du Grand Narbonne en cas de catastrophe naturelle ou technologique

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés dite « loi Sécurité globale » comporte différentes dispositions intéressant la police municipale et en particulier son organisation.

Certaines mesures favorisent la mutualisation des polices municipales et

notamment la création d’un régime assoupli de mise en commun des moyens et effectifs de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

L’article L. 512-3 du Code de sécurité intérieure (CSI) prévoyait déjà la

possibilité dans certaines conditions pour les Maires de mettre en communs leurs moyens et effectifs de police municipale

Désormais, est ajouté un régime assoupli en cas de catastrophe « naturelle ou technologique » : une telle mise en commun de moyen peut avoir lieu entre communes limitrophes, appartenant à un même département voire à des

départements limitrophes, sur autorisation du préfet de département (ou le cas échéant l’autorisation conjointe des préfets de département)

Cette nouvelle faculté est également limitée à la police administrative.

A noter que, toujours en cas de catastrophe naturelle ou technologique, l’utilisation en commun des forces de police peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet préalablement d'une convention cadre entre ces communes et les représentants de l'État dans les départements

C’est sur ce fondement juridique, qu’il est proposé aux communes du ressort de la communauté d’agglomération de signer une convention cadre de mise en commun des services de police municipale entre les communes du Grand Narbonne basée sur le principe de la solidarité intercommunale en cas de catastrophe naturelle ou technologique

Le Conseil Municipal, a près en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (29 pour) :

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L512-3 ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles

L.2211-1, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants ;

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à

disposition applicable aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux,

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de renfort durant la

gestion d’une crise consécutive à la survenance d’une catastrophe naturelle ou technologique et à contrario par solidarité de venir en soutien auprès d’autres communes signataires de la présente convention

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout

document nécessaire à l’exécution de la présente te délibération ainsi que tout avenant pouvant intervenir dans le cadre de la convention.

délibération n° DEL-2022-n°050 : Création servitude de passage pour réseaux humides enterrés : écoulement des eaux pluviale en tréfonds/impasse étang Boyé

Le Président présente au conseil un projet de servitude dans le cadre de la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales. Divers propriétaires de différentes parcelles situées entre l’impasse de l’Etang-Boyé et le chemin de l’Etang Boyé ont consenti l’installation et le passage d’une canalisation enfouie sous leurs propriétés.

Il s’agit des parcelles suivantes :

BH n° 167 propriété de monsieur et madame Steve REGNIER

BH n° 173 propriété de madame Brigitte ROCHE

BH n° 505 propriété de SA PATRIMOINE

BH n° 507 propriété de monsieur Franck RACHOU et monsieur et madame Julien RACHOU

Monsieur le maire propose d’établir une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales en tréfonds des propriétés sus-énoncées, qui constituent le fonds servant. Le fonds dominant de la servitude est constitué par l’assiette de la voirie de l’impasse de l’Etang Boyé.

Monsieur le maire propose de formaliser cette servitude par acte notarié.

Considérant cet exposé, le conseil municipal, après délibération à la majorité des présents et représentés (25 pour et 4 contre) :

- Décide d’établir, en la forme notariée, une servitude consentie par les propriétaires sus-énoncés des parcelles cadastrées section BH n°s 167-173-505 et 507 pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales ;

- Décide que les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront pris en charge par la société AMETIS ;

- Décide que l’acte de servitude sera établi par maître AYROLLES, notaire à SIGEAN

- Autorise le maire à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.

délibération n° DEL-2022-n°051 : Réalisation d’une mission d’audit énergétique sur bâtiments ciblés : conclusion d’une convention avec le SYADEN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche d’économie d’énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met à disposition et finance en partie, conformément à la délibération n°2020-60 du 22 septembre 2020 du Comité Syndical, des outils d’aide à la décision pour aider lescollectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

- L’efficacité énergétique des bâtiments publics afin de contribuer à réduire les charges énergétiques toujours plus lourdes qui pèsent sur les budgets contraints des collectivités et établissements publics

- La substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et

bas carbone

Ainsi le SYADEN propose à la commune de réaliser un audit énergétique sur les bâtiments ciblés et considéré comme énergivore :

Ecole élémentaire, René AZALBERT, 50 avenue de Perpignan : 1860 m2 ;

Ecole maternelle, 2 rue des écoles : 1360 m2.

Le coût pour chaque audit (montant maximum des prestations) s’effectue comme suit :

- Ecole maternelle :2 849 €

- Ecole primaire : 3 256 €

Les objectifs principaux pour les bâtiments audités sont les suivants :

- chiffrer les coûts actuels des énergies consommés et leurs évolutions dans le temps

- chiffrer les travaux et les scénarios de rénovation énergétique possibles du bâtiment

- déterminer les aides publiques mobilisables pour la mise en œuvre des préconisations apportées

- estimer les temps de retour sur investissement par action et par scénario de rénovation énergétique

L’objectif de cette étude d’audit énergétique est donc de pouvoir planifier et budgéter la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Ainsi la collectivité s’engage sur le principe à budgéter et réaliser un des programmes de travaux qui seront préconisés par l’étude. La collectivité doit notamment fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission.

La décomposition des coûts de la mission est la suivante :

Part prise en charge par

le SYADEN

Part prise en charge par la

collectivité

50% 50%*

*La collectivité aura à sa charge un maximum de 50% de la prestation.

Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

Décide de missionner le SYADEN pour réaliser un audit énergétique ;

Autorise le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission ACTEE sur Les bâtiments sélectionnés de son patrimoine dans le cadre cette mission ; Désigne Didier MILHAU en qualité de référent de la commune pour le suivi

du projet ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement

correspondante avec le SYADEN, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

délibération n° DEL-2022-n°052 : Dénonciation par anticipation au 01/01/2022 du Contrat- Enfance jeunesse actuellement en cours et conclusion d’une Convention territoriale globale entre la commune de Sigean et la CAF de l’Aude

Par délibération 2019/066 en date du 29 octobre 2019, la Conseil Municipal de SIGEAN a approuvé la contractualisation du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, dont le terme était fixé au 31 décembre 2022.

Ce CEJ permet depuis de nombreuses années de participer au financement des actions municipales en direction :

- De la petite enfance : crèche multi-accueil

- De la Jeunesse : ALAE, ALSH, AJSH (Ados), Ludothèque

- Du poste de pilotage permettant de coordonner les structures ci-dessus

A partir de 2022, la CAF de l’Aude propose aux communes de Corbières Maritimes (Sigean, Port la Nouvelle, Leucate, SIVOM des Corbières Méditerranée) de développer un Projet Social de Territoire, par la mise en œuvre d’autres actions permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants dans :

- L’amélioration de la vie sociale et des quartiers

- L’accès aux droits, aux services et à l’inclusion numérique

- Le logement et l’amélioration du cadre de vie

- L’accompagnement de la parentalité

Ce développement d’actions territoriales fera l’objet d’une Convention Territoriale Globalisée (CTG) entre la CAF et les communes concernées.

Au préalable, il convient de dénoncer par anticipation la Contrat Enfance Jeunesse, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2022, pour ainsi bénéficier du dispositif « Bonus territoire » qui permet de maintenir les aides financières de la CAF en direction des actions Petite enfance, Jeunesse et pilotage.

Le Président de séance donne lecture des nouvelles modalités de financement « Bonus Territoire » qui permettent de maintenir l’aide financière de la CAF au même niveau que celle du CEJ.

Considérant qu’il convient de maintenir les actions engagées par la commune lors de la signature du CEJ devant aboutir à la signature d’une convention « Bonus Territorial » et d’un avenant à la convention PSO PSU,

Considérant qu’il est nécessaire de participer à la réflexion sur le développement d’un projet social de territoire devant aboutir à la signature d’une Convention Territoriale Globalisée, Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents et

représentés (29 pour)

- Approuve la décision de dénoncer par anticipation le CEJ 2019-2022 avec

effet rétroactif au 1 er janvier 2022 ;

- Accepte les nouvelles modalités de financement « Bonus Territoire » ;

- Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour signer les contrats

et/ou conventions qui accompagneront ces décisions.

délibération n° DEL-2022-n°053 : Multi-accueil la marelle : mise à jour du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement intégrant notamment la mise en conformité des temps d’ouverture de la structure

Madame Laure TONDON, adjoint délégué expose :

La structure multi-accueil fonctionne grâce à un règlement intérieur et un

projet d’établissement. Ces pièces qui sont nécessaires à la CAF fixent la volonté politique de la commune vis-à-vis de cette structure et du service public apporté à la population.

Sur demande de la CAF, dans le cadre de la gestion du multi-accueil, il y a lieu d’adapter le règlement intérieur et le projet d’établissement déjà existant, à la commune afin de poursuivre les objectifs mis en place et de prendre en compte les objectifs fixés par la CAF.

Il convient également d’y intégrer les recommandations suite au contrôle CAF du 7 mars 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le règlement intérieur et le projet d’établissement du multi-accueil d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Vu le projet de règlement intérieur et du projet d’établissement du multi-

accueil.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

Le Conseil Municipal :

- Adopte le règlement intérieur et le projet d’établissement du multi-accueil ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ; - Dit que le règlement intérieur et le projet d’établissement du multi-accueil seront applicables dès validation par le Contrôle de Légalité.

délibération n° DEL-2022-n°054 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la signature de la convention de partenariat tripartite avec l’Etablissement Français du sang Occitanie et l’association des donneurs de sang bénévoles de Sigean

Dans le cadre de l’accord national du 25 novembre 2010 conclu entre

l’association des Maires de France (AMF), l’Etablissement Français du Sang et la Fédération Française pour le don de sang bénévole (FFDSB), l’attribution d’un label « Commune partenaire du don de sang » permet de constituer un réseau et un relais de communication et d’information sur le don de sang, en contribuant de manière visible à l’approvisionnement régional en produits sanguins.

Ce type de partenariat représente un levier de mobilisation essentiel et

supplémentaire au service de l’autosuffisance.

Dans un contexte de besoins constants en produits sanguins en France, la

Commune de Sigean devient « commune partenaires du don de sang » en signant la convention tripartite avec l’Établissement Français du Sang Occitanie et l’association des donneurs de sang bénévoles de Sigean (ADSB) « commune partenaires du don de sang ».

Les trois Parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour encourager les personnels à donner.

La présente convention a pour objet de définir les objectifs généraux et conditions de collaboration entre les Parties.

Cette convention décrit les engagements réciproques des Parties dans le cadre d'actions de promotion du don de sang, de recrutement, de fidélisation des donneurs de sang bénévoles et de mise en œuvre d'actions et de projets estimés nécessaires pour satisfaire aux objectifs d'autosuffisance.

Elle fixe également les conditions matérielles pour organiser les collectes dans la salle annexe du Gymnase « Pierre de Coubertin »

Vu la convention et considérant cet exposé

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents et représentés (29 pour)

- Approuve les termes de la convention de partenariat tripartite entre la

commune, l’établissement français du don du sang Occitanie et l’association des

donneurs de sang bénévoles de Sigean, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous

documents nécessaires à l’exécution de celle-ci.délibération n° DEL-2022-n°055 : Modification de la périodicité et de la fréquence du marché communal

En application de la délibération prise le 11 juin 2021 le marché est organisé sur deux saisons différentes, comme suit :

- Saison hivernale du 1 er octobre au 30 avril :

Le mardi, organisation d’un petit marché réservé aux marchands sur la place de la Mairie sans blocage de la circulation (à part la rue de la Mairie qui serait fermée). Le vendredi, organisation d’un grand marché sur l’avenue de Perpignan.

- Saison estivale du 1 er mai au 30 septembre :

Les mardis et vendredis, organisation d’un grand marché sur l’avenue de

Perpignan.

Dans un souci d’optimisation et afin de gagner en visibilité, il est proposé d’entériner les modifications suivantes :

- pour la saison estivale courant à compter du mardi après la pentecôte jusqu’au 31 août, organisation d’un grand marché sur l’avenue de Perpignan, les mardis et vendredis.

- pour la saison hivernale, courant du 1 er septembre jusqu’à la pentecôte, organisation d’un petit marché le mardi réservé aux marchands sur la place de la Mairie sans blocage de la circulation (à part la rue de la Mairie qui serait fermée) et d’un grand marché le vendredi sur l’avenue de Perpignan.

Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider du transfert du marché communal. Une consultation des organisations professionnelles intéressées doit être réalisée.

Vu l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la saisine du syndicat des Commerçants des Marchés de France, Pays de l’AUDE en date du 3 juillet 2022

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (25 pour et 4 contre)

-Approuve les modifications mentionnées supra ;

-Autorise le Maire à définir par arrêté(s) les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

Fin de la séance à 19 h 35

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Liste affichée le : 13 juillet 2022

Mis en ligne sur le site de la commune le : 13 juillet 2022

Le Maire,

Michel JAMMES