Déliberation - liste des dlibrations cm06decembre2022

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Déliberation - liste des dlibrations cm06decembre2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - liste des dlibrations cm06decembre2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, 1

liste des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du mardi 6 décembre 2022

à 18H00

En application de :

- la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

- L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le compte-rendu du Conseil municipal est supprimé. Ainsi, et en remplacement, la liste des délibérations adoptées à l’occasion de ce Conseil municipal doit être publiée. Cette publication se fera par la voie de l’affichage et par la mise en ligne sur le internet de la commune.

Délibération n°DEL-2022-n°080 : Commerce-ouverture-dominicale

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du conseil municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l’autorisation d’ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Nombre de conseillers

Présents :

Rapports 1 à 13 : 21

Rapport 14 : 20

Rapports 15 à 17 : 21

Rapport 18 : 20

Rapport 19 : 21

Votants :

Rapports 1 à 13 : 28

Rapport 14 : 26

Rapports 15 à 17 : 28

Rapport 18 : 27

Rapport 19 : 28

En exercice : 29

2022/liste 042

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l’embauche, ni être source de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d’entreprise, d’établissement, ou accord territorial.

Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d’une dérogation de plein droit leur permettant d’ouvrir tous les dimanches :

- Jardinage / bricolage / ameublement

- Fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate

- Tabac

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13 h 00.

Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1 er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L.3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3 ème alinéa du Code du Travail).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27 et R. 3132-21,

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,

Considérant l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner à cette règle,

Le Conseil municipal,3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour)

- Donne un avis favorable sur le projet d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023, pour les 17,24 et 31 décembre 2023.

- Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°DEL-2022-n°081 : Modification des tarifs municipaux

Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable.

L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois, la décision de refus doit être motivée. Concernant plus particulièrement le domaine public routier, son occupation n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.

Définitions : L'autorisation de voirie ou la permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du domaine occupé, telle que celle nécessitée par les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité souterraine, l'implantation de palissades scellées au sol destinées à la clôture d'un chantier... Le permis de stationnement (cas le plus courant) autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine occupé (terrasse de café ou de restaurant sur les trottoirs, étalage devant une boutique, marchands ambulants, concessions de places dans les marchés, buvettes...) L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil municipal. La création d’un tarif d’occupation du domaine public dans les cas ci-dessous est obligatoire.

Il est rappelé que par :

- Délibération du 19 décembre 2017, Conseil Municipal avait décidé de fixer les tarifs municipaux hors régie dans laquelle figure notamment les tarifs de permission de voirie annuelle

- Délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public (permission de voirie) pour l’année 2020 et 2021, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public de la ville de Sigean. Cette exonération concernait notamment les terrasses, des bars et des restaurant ainsi que les commerçants sédentaires. 4

Il est proposé :

- de modifier la délibération du 19 décembre 2017 portant sur les tarifs municipaux hors régie dans laquelle figure notamment les tarifs de permission de voirie annuelle, comme suit :

Ancien supprimé Nouveau au 1 er janvier 2023

Permission de voirie 1à 9 m 2 5,66 € Occupation nue par m 2 : 15 €

Le m 2 supplémentaire 10,51 € Occupation avec couverture démontable par m2 : 25 €.

- de rappeler que l’occupation du domaine public est consentie de

façon précaire et révocable à tout moment et que l’’installation des chevalets est soumise à autorisation préalablement à toute installation ;

- d’indiquer que cette modification produira ces effets à compter du 1 er

janvier 2023

- de préciser que les autres tarifs fixées dans la délibération du 18

décembre 2017 sont toujours en vigueur.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide :

- D’adopter les modifications précitées qui entreront en vigueur à compter

du 1 er janvier 2023.

Délibération n°DEL-2022-n°082 : Subvention aux associations

Le Président rappelle que lors de la séance du 11 avril 2022, il avait été

reparti auprès des associations les crédits de subvention prévus à l’article

6574.

Il précise qu’une répartition complémentaire avait été votée lors de la séance du 12 juillet et du 25 octobre 2022

Il est proposé aujourd’hui d’attribuer une subvention de fonctionnement au comité du souvenir Français pour la somme 10 €.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :5

- Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement sur l’enveloppe des crédits restants à l’article 6574 au comité du souvenir Français, pour la

somme 10 €.

- Charge Monsieur le Maire de procéder au versement de la subvention

susvisée.

Délibération n°DEL-2022-n°083 : Recensement de la population : création emplois agents recenseurs

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population en 2023 sur la commune de SIGEAN.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le12 juillet 2022

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023 pour la commune de SIGEAN,

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide de :

- Créer treize (13) emplois maximum de non titulaires à temps non complet d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 avec une période de préparation à compter du 1 er janvier 2023.

- Valider les conditions de rémunération (montants bruts) telles que présentées comme suit :

45 € par demi-journée de formation

70 € forfait de repérage en zone urbaine

140 € forfait de repérage en dehors de la zone urbaine6

1 € par bulletin individuel rempli

1,40 € par feuille de logement version papier

1,80 € par feuille de logement version informatique

- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2023

- Dit que la rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des

opérations de recensement et au prorata du travail effectué et/ou suivant

l’avancement des opérations.

Délibération n°DEL-2022-n°084 : Signature convention portant sur le conseil et l’assistance au recrutement avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

• CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’AUDE.

Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autres de l’intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service et de d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un recrutement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L452-40 ;

Considérant cet exposé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

- Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au recrutement avec le CDG11 pour tout recrutement ;

- Autorise le Maire à engager les dépenses nécessaires ;

- Dit que les crédits sont prévus au budget.7

Délibération n°DEL-2022-n°085 : Création d’emplois permanents à temps complet Ingénieur / Ingénieur principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un poste d’ingénieur territorial, d’Ingénieur principal, afin de permettre le recrutement du directeur (trice) des services techniques dont le titulaire du poste a fait valoir ses droits à la retraite

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’emploi d’un d’ingénieur territorial, d’Ingénieur principal, à

temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

TECHNIQUE CAT

INGENIEUR

A 1 +1 2

INGENIEUR PRINCIPAL A 0 +1 1

Il est proposé que L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel

recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.8

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du

Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour

pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires

susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci- dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°086 : Création d’emploi permanent à temps complet d’attaché principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’attaché principal

territorial à temps complet à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal,9

Considérant cet exposé et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°087 : Création d’emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2 ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal 2eme

classe suite à une promotion interne.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet à compter de ce jour,

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

Administratif CAT

Rédacteur principal

2eme classe

B 0 +1 110

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°088 : Création d’emploi permanent à temps complet d’agent de maitrise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de d’agent de maîtrise à temps complet à compter de ce jour suite à une promotion interne.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

technique CAT

Agent de maitrise

C 2 +1 3

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°089 : Création d’emplois contractuels permanents à temps complet relevant de la catégorie A

Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un

emploi de contractuel permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35 ème

et cela quand il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Il précise que cet emploi pourra être rémunéré en fonction des grilles

indiciaires d’ingénieur, d’ingénieur principal, d’attaché et d’attaché

territorial.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur Le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1an renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES à temps complet pour une durée déterminée de 1 AN renouvelable selon les conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :12

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°090 : Création d’un d’emploi contractuel permanent à temps complet de Technicien

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un

emploi permanent de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B

dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35 ème et qu’il n’est

pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1an renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Il est ainsi proposé à l’assemblée,

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de ADJOINT AU SERVICE TECHNIQUE à temps complet pour une durée déterminée de 1 an renouvelable selon les conditions précitées.

Le tableau des emplois PERMANENT de technicien est ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

TECHNIQUE CAT

Technicien B 0 +1 1

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°DEL-2022-n°091 : Projet de création d’une usine de production et de stockage d’hydrogène sur le port de Port-la-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de transport d’électricité présenté par les sociétés Hyd’OCC et RTE : avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation

Par lettre en date du 20 octobre 2020, Monsieur le Préfet notifiait à la commune l’arrêté préfectoral du 20/10/2022 prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique concernant le projet de création d’une usine de production et de stockage d’hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de transport d’électricité. Ce projet est porté par les sociétés « HYD’OCC » et « RTE Réseau de Transport d’Electricité ».

Le projet a pour objectif de présenter une demande d’Autorisation Environnementale sur la commune de Port-La Nouvelle, pour une usine de production d’hydrogène d’origine renouvelable soumise à autorisation au titre des rubriques ICPE 4715, 3420 et 1630. L’usine de production d’hydrogène sera classée SEVESO seuil bas au titre du stockage d’hydrogène sur le site.

Le projet Hyd’Occ est constitué à la fois de la centrale à hydrogène et de son raccordement au Réseau Public de Transport d’électricité (RPT). Il est porté par la société Qair Premier Elément filiale du groupe Qair, ainsi que par l’AREC (Agence Régionale Energie Climat Occitanie). Le projet reprend donc l’usine de production d’hydrogène d’origine renouvelable et son raccordement au Réseau Public de Transport d’électricité. A noter que le tracé définitif du raccordement n’est pas validé.

En effet, à ce stade de développement du projet, la concertation préalable permettant de valider le tracé du raccordement au Réseau Public de Transport d’électricité de moindre impact avec les acteurs du territoire est en cours.

Ainsi la demande d’autorisation environnementale propose un tracé potentiel avec deux variantes au niveau de l’entrée de la zone portuaire, sachant que seule la variante de moindre impact sera retenue. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un souhait du groupe Qair de développer un « hub » de production énergétique sur le bassin du Grand Narbonne. L’objectif est de développer un écosystème s’appuyant sur les nouvelles énergies renouvelables, telles que l’éolien flottant ou l’hydrogène d’origine14

renouvelable, et sur le développement durable de ce territoire labellisé en 2019 « Cap Cit’ergie ».

Le point de mire est une autonomie électrique d’ici 2030. Le projet Hyd’Occ s’inscrit également dans les stratégies de développement de l’hydrogène européenne, nationale et régionale, et notamment la stratégie RePos (Région à Energie Positive) de la région Occitanie.

Il est précisé que l’enquête public se déroule du 14 novembre 2022 au 14 décembre 2022, soit 31 jours consécutifs sur le territoire de Port-la-Nouvelle. La commune de Port-la-Nouvelle a été désignée comme siège de l’enquête.

Conformément aux prescriptions de l’articles R181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande d’autorisation concernant le projet de création d’une usine de production et de stockage d’hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de transport d’électricité présenté par les sociétés Hyd’Occ et RTE. Ne pourront être pris en considération qu’un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le Conseil Municipal pourrait se prononcer favorablement sur ces projets.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

Ouï l’exposé de son président,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique concernant le projet de création d’une usine de production et de stockage d’hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de transport d’électricité présenté par les sociétés « HYD’OCC » et « RTE Réseau de Transport d’Electricité »

Vu le dossier d’enquête publique sus-énoncé et en particulier le résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement et la santé.

Considérant l’impact positif attendu sur l’activité économique locale ainsi que sur l’atteinte des objectifs globaux de diminution des émissions carbonées.

- Se prononce favorablement sur la demande d’autorisation concernant le projet de création d’une usine de production et de stockage d’hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de transport d’électricité présenté par les sociétés « HYD’OCC » et « RTE Réseau de Transport d’Electricité » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

- Dit que la délibération sera transmise à :15

- Monsieur le Préfet de l’Aude.

- Monsieur le Receveur Municipal de SGC Narbonne.

- Précise que la délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie ;

- Monsieur le Directeur de la société QAIR.

Délibération n°DEL-2022-n°092 : Candidature de la commune au projet d’Etat : deux cent nouvelles brigades de Gendarmerie

Madame, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a annoncé que 8 500 postes

de policiers et gendarmes allaient être créés au cours des cinq prochaines

années, et 200 brigades de gendarmerie doivent voir le jour. Le projet de loi

présenté ce mercredi 7 septembre 2022 au Conseil des ministres prévoit ces

objectifs en matière de sécurité. Dans la continuité de cette volonté de l’Etat,

le Préfet de l’Aude a invité les Maires des communes de l’Aude à assister à

une réunion sur ce thème le jeudi 10 novembre 2022, réunion qui a vu la

Commune de Sigean représentée.

Lors de ces échanges la collectivité a échangé avec les officiers supérieurs du

groupement de Gendarmerie de l’Aude pour connaître les aspects

techniques de ce projet. Il ressort qu’ils pourraient être créées sur le

territoire Audois, deux à trois nouvelles brigades avec des effectifs

surnuméraires à l’effectif global actuel. Une brigade itinérante serait aussi

envisagée pour intervenir ponctuellement dans certains secteurs.

Les locaux des futures brigades doivent reposer sur des terrains de 7000 à 10

000m² d’assiette. Les projets doivent comprendre les locaux techniques et

les logements des gendarmes.

La commune de Sigean a vu sa Brigade définitivement fermée en 2011 suite

à la construction d’une nouvelle Brigade à Port-La Nouvelle permettant de

rassembler les militaires de la gendarmerie au sein d’une seule Brigade.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sigean est signataire de la

convention « Petites Villes de demain ». Ce programme a vocation à donner

la capacité aux collectivités de définir et mettre en œuvre un projet

territorial. La sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort

pour la qualité de vie des habitants de nos territoires. Il est important que la

commune participe à ce programme des deux cents brigades et propose une

implantation de locaux sur son terroir.

Monsieur le Maire souhaite pouvoir proposer le territoire de la commune de

Sigean pour accueillir une nouvelle Brigade et entreprendre les démarches16

nécessaires auprès de l’Etat. Il souhaite en outre être autorisé à trouver un

partenaire sur ce dossier, un office ou une société HLM, pour porter à deux

ce projet. Il rappelle que les délais pour déposer le dossier sont très contraint,

la date limite de dépôt du dossier est le 15 janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.

2121-29 et suivants ;

Considérant l’adhésion au dispositif « Petites Villes de demain » ;

Considérant l’absence de brigade sur le territoire de la commune et sur le

territoire du chef-lieu de Canton ;

Considérant qu’outre être chef-lieu de canton, Sigean est une commune attractive, connectée à l’A9, qui rayonne aussi vers les villes des Corbières situées autour de la Berre et dans l’hypothèse où elle serait retenue sa position géographique contribuerait au renforcement de l’armature et du maillage territoriale du département, et qu’à ce titre elle a naturellement vocation à accueillir une brigade de gendarmerie sur son sol.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide de :

- Positionner Sigean, comme commune d’implantation d’une brigade de

gendarmerie,

- Donner pouvoir au Maire à effet de présenter un projet, négocier

autant que de besoin et signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

Délibération n°DEL-2022-n°093 : Adoption de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF de l’Aude

La ville de Sigean, dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, développe un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales de l’Aude (CAF) qui s’est traduit notamment par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat d’objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l’accueil des enfants et des jeunes en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil.

Depuis quelques années, les CEJ sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG). Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire sur tous les champs d’intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.17

Contrairement au CEJ, le périmètre d’élaboration de la CTG répond à une logique de bassin de vie pertinent pour les familles et peuvent donc dépasser les limites de la commune de Narbonne sur lesquelles étaient conclus les actions du CEJ.

L’ancien dispositif de financement, la PSEJ (Prestation de Service Enfance Jeunesse) sera remplacé par un nouveau dispositif (les « bonus territoire CTG ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des CEJ et en simplifie les modalités de calcul pour les collectivités.

Au cours de l’année écoulée (2022), un travail de diagnostic partagé mené par l’ensemble des communes du Grand Narbonne a permis d’identifier des problématiques, des enjeux et des priorités établis portant sur les différents champs d’intervention de la CTG. Il restera, sur cette fin d’année 2022, à confirmer et à valider les plans d’actions qui seront réalisées jusqu’en 2026 au regard des priorités retenues.

Ce dernier travail a été réalisé dans le cadre d’un Comité de pilotage organisé le mardi 22 Novembre 2022, au sein duquel la ville de Sigean a été représentée par l’élu déléguée aux affaires scolaires et périscolaires ainsi que par la Direction enfance-jeunesse-éducation et petite-enfance-parentalité- sociale.

Les enjeux partagés, retenus et validés en comité de pilotage sont répartit selon les champs d’actions comme suit :

Petite enfance : Etre parent et naître dans le Narbonnais : Garantir

l’évolution des places d’accueil, plus particulièrement collectif, aux parents sur le territoire en veillant au bon maillage des services.

S’assurer de la pérennité des services petite enfance au plus proche des communes pour les parents et les professionnels.

Jeunesse : Grandir et s’épanouir dans le Narbonnais :

Veiller à garantir une offre de service de proximité en impulsant à travers un réseau, la possibilité de faire travailler les ACM en transversalité. Apporter une réponse aux 12-25 ans par un déploiement coordonné des structures adaptées au public jeune et conduire des opérations le fidélisant.

Logement/ accès aux droits : Bien vivre dans le Narbonnais : Informer et mieux se loger en communiquant sur un dispositif dédié en mesure d’accompagner des problématiques d’engorgement saisonnier et en proposant de soutenir les offres améliorant la mobilité et la stabilité des publics (aide au permis...)

Faciliter, soutenir et consolider les actions territoriales en matière de mobilité d’insertion numérique et d’accès au logement en favorisant l’insertion et l’installation des publics concernés.

Vie sociale rurale et vie sociale de quartier : promouvoir la vie sociale de proximité sur des secteurs à taille humaine en fédérant le tissu associatif repéré tout en soutenant les actions transverses d’insertion et de mobilité. Transversalité-Pilotage : Construire une forme de pilotage dédiée permettant de rationaliser les différents niveaux de coordination et de porter en toute transparence la feuille de route du territoire.18

Ainsi la finalisation par la signature de la CTG est prévue le 13 décembre 2022 avec l’ensemble des partenaires concernés pour acter la formalisation d’un plan d’actions comprenant un volet commun à l’ensemble du regroupement de communes et un volet spécifique à chaque commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les enjeux de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de l’Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne ;

- de signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour la période 2022-2026

- de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération ainsi que de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité

sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses

d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de L’Aude en date du 17 décembre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg figurant en annexe 7 de la présente convention.

Vu la délibération n°DEL-2022-052 du Conseil Municipal du 12 juillet 2022 portant dénonciation par anticipation au 01/01/2022 du Contrat-Enfance jeunesse en vue de la conclusion d’une Convention territoriale globale entre la commune de Sigean et la CAF de l’Aude,

Considérant que la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Considérant qu’elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Le Conseil municipal,19

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide de :

- Approuver les enjeux de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de l’Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne ;

- Signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour la période 2022-2026 ;

- Charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné,

d’exécuter la présente délibération ainsi que de signer la présente

convention et tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

Délibération n°DEL-2022-n°094 : Communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2021 transmis par Monsieur le Président du Grand Narbonne Communauté d’agglomération.

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de la commune adhérente à l’EPCI délégué présente au conseil municipal ce rapport annuel destiné notamment à l’information des usagers.

Ainsi, au regard des éléments obligatoires figurant dans ce rapport, en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Considérant l’exposé des délégués,

L’ensemble du Conseil municipal prend acte de la communication du

rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services, pour l’année

2021

Délibération n°DEL-2022-n°095 : Communication du rapport annuel 2021 sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés

En application de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal, le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne Communauté d’agglomération lorsque la compétence afférente lui a été transférée.20

Ainsi, le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021 adopté par le Grand Narbonne, tel que joint en annexe.

Considérant cet exposé,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés pour l’année 2021 adopté par le Grand Narbonne.

Délibération n°DEL-2022-n°096 : Autorisation de signature du renouvellement de la convention portant sur la mutuelle communale avec AXA.

La commune de Sigean associée au CCAS avait lancé en 2021 un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle communale.

Cela devait déboucher sur la mise en place d’une mutuelle communale sous forme de partenariat pour offrir aux administrés la possibilité d’accéder à une offre santé accessible à tous et à moindre coût. En particulier pour ceux qui par manque d’informations ou pour des raisons financières sont trop souvent peu ou pas couvertes par la prise en charge complémentaires de leurs soins.

L’issue de la procédure consultation menée auprès des assureurs, la

commission MAPA avait proposé de retenir deux organismes, Mutualia

Assistance Santé et le groupe AXA.

Pour contractualiser le partenariat entre la Ville et Mutualia Assistance

Santé et le Groupe AXA, une convention avait ainsi été signée entre les

parties prenantes.

La convention conclue avec AXA étant arrivée à échéance le 30 novembre

2022, il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à Signer

son renouvellement dans les même formes et conditions que la

précédente.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-067 du 22 octobre 2021 ;

Considérant au regard de la conjoncture, qu’il est judicieux de proposer aux administrés une formule mutuelle de groupe.

Le Conseil municipal,

Après le retrait de Madame Isabelle PINATEL et considérant l’exposé de son président, décide

Après délibération à l’unanimité des présents et des représentés (26

pour) :21

- d’autoriser le Maire à procéder au renouvellement de la convention Santé communale, s’intitulant « offre promotionnelle Assurance santé/offre

AXA, à conclure avec la Groupe AXA du 01/12/2022 au 30/11/2023

- d’autoriser le maire à signer les documents à intervenir dans cette affaire

- d’habiliter le Maire à procéder au renouvellement des contrats qui interviendront et l’autorise à signer les documents relatifs à cette affaire,

et ce jusqu’à la fin du mandat.

Délibération n°DEL-2022-n°097 : Signature de la convention de partenariat réalisée dans le cadre de la labellisation France Services du Pimms Médiation du Narbonnais obtenue le 1 er janvier 2020 et de son activité de médiation sociale.

Habilité par la délibération n° 2019/076 du 14 décembre 2019, Monsieur le Maire avait signé la convention de mise à disposition d’un local communal à l’association PIMM’S du Narbonnais afin d’animer la Maison France Service faisant suite à la Labellisation de la candidature de la commune par L’Etat.

La mise à disposition, du local s’accompagne également d’une prise en charge de la fourniture des fluides (eau, gaz et électricité).

Dans le cadre de ses missions de médiation sociale, l’association porte aussi une activité France Services sur le canton Corbières-Méditerranée. Une convention France Services Aude ayant été également signée par l’ensemble des partenaires le 6 février 2020.

Il est proposé aujourd’hui de signer la présente convention de partenariat qui est réalisée dans le cadre de la labellisation France Services du Pimms Médiation du Narbonnais obtenue le 1 er janvier 2020 et de son activité de médiation sociale.

Cette convention a pour but notamment de définir les modalités de versement d’une subvention de fonctionnement, incluant le paiement d’une cotisation, à l’association Pimms Médiations du Narbonnais.

La subvention annuelle est fixée à 8 000 euros et son versement sera effectué par virement durant le premier semestre de l’année en cours. La subvention inclut une cotisation annuelle de 1 500 euros.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/076 du 14 décembre 2019 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local communal à l’association PIMM’S du Narbonnais afin d’animer la Maison France Service faisant suite à la Labellisation de la candidature de la commune par L’Etat

Considérant que l’association le PIMM’S du Narbonnais contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par la gestion de la Maison France services qui a ouvert ses portes le 6 janvier 2020,22

Considérant l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune et le territoire du canton en général, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement et d’en permettre la poursuite de son activité,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

- Adopte la nouvelle convention ci-annexée ;

- Autorise le maire ou son représentant à signer les documents

administratifs, notamment la présente convention ainsi que les

documents, techniques et financiers à intervenir dans cette affaire ;

- Habilite le Maire ou son représentant à procéder au renouvellement des

contrats qui interviendront et les autorise à signer les documents relatifs

à cette affaire, et ce jusqu’à la fin du mandat.

Délibération n°DEL-2022-n°098 : Motion sur les finances locales proposée par l’Association des Maires de France

Monsieur le Maire présente une motion proposée par l’Association des Maires de France (AMF) sur la situation des finances locales des collectivités.

Le Conseil municipal de la commune de Sigean, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5 ,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque23

année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Sigean soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023 , afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression . Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.24

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale .

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA . Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Sigean demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sigean soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de

l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des

nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. 25

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux

tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide de :

- Adopter la motion présentée par l’Association des Maires de France pour alerter l’exécutif sur les vives préoccupations de la commune sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de sa population.

La présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’aux

parlementaires du département.

Délibération n°DEL-2022-n°099 : Remboursement des frais engagés par les élus relatifs à leur déplacement dans le cadre de leur mandat

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L.

2123-18-2, R.2123-22-1, et R. 2151-2 applicables aux communes de moins de

3500 habitants, Vu la comptabilité M14,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret

n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les

taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781

du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

(’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50

euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020),

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à

engager certains frais liés à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,26

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la

production des justificatifs des dépenses réellement engagées,

Mandat spécial

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux

s’applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des

dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission,

l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial en matière municipale dans

l’intérêt de la commune avec l’autorisation du conseil municipal. La notion

de mandat spécial exclu toutes les activités courantes de l’élu et doit

correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son

objet (organisation d’un Conseil municipal manifestation, festival,

exposition, lancement d’une opération nouvelle, séminaire, congrès...) et

limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements

inhabituels et indispensables.

Frais de déplacement

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais

de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions

dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune,

lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, en choisissant autant

que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement, au

tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.

La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des

frais de mission et des frais de transport et de séjour sous couvert de la

présentation des justificatifs tels que : billet de train, ticket de bus ou de

métro, ticket de stationnement, facture d’hébergement.

Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de

séjour suivant le barème ci-dessous :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou

18h00/21h00

17,50 €

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200

000 hab.)

90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :

Barème applicable depuis le 1 er janvier 2022

Catégories

(puissances fiscales

du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au -delà de 10 000

kms

Véhicule de 5 CV et

moins

0,32 € 0,40 € 0,23 €27

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et

plus

0,45 € 0,55 € 0,32 €

Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

− Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,15 €

− Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,12

€

Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus

Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission (ticket de parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres sommes à défrayer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide :

- Approuve les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’afférant aux

remboursements de frais demandés dans la limite des crédits ouverts au budget municipal ;

- Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours et feront l’objet d’une inscription à chaque exercice budgétaire ;

- Dit qu’un état des remboursements effectués au titre de ces dispositions

sera annexé chaque année au vote du compte administratif.

Délibération n°DEL-2022-n°100 : Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Didier MILHAU dans le cadre d’un mandat spécial – représentation de la commune à Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est indiqué que les déplacements liés à l’exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l’indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet.28

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais.

Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur Didier MILHAU pour cette mission exceptionnelle et accorder de la prise en charge des frais de déplacement et de restauration pour la journée du 8 décembre 2022 qui consiste à représenter la commune à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), instance de recours portant sur le dossier LIDL, séance qui déroule à Paris le 8 décembre 2022 au 61 boulevard Vincent Auriol.

Il est précisé que les frais relatifs au transport SNCF sont d’ores et déjà connus et s’élève à 202 €, et ils s’ajouteront au remboursement des autres frais qui seront engagés pour l’exécution de la mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L2121-29 et L2123-18,

Vu l’intérêt de la mesure pour la commune,

Vu la délibération n° DEL 2022-99 instituant le principe du remboursement

des frais engagés par les élus relatifs à leur déplacement dans le cadre de

leur mandat,

Considérant que le mandat spécial répond à des préoccupations d’intérêt local et qu’il est nécessaire pour la commune d’être représentée à la CNAC.

Le Conseil municipal,

Après le retrait de Monsieur Didier MILHAU et

Considérant l’exposé de son président,

Après délibération à la majorité des présents et des représentés (23 pour et 4 contre), décide de :

- Donner mandat spécial à Monsieur Didier MILHAU pour se rendre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), le 8 décembre 2022 à Paris ;

- Dire que la ville prendra à sa charge les frais de transport, notamment les billets de train SNCF aller-retour, tout autre titre de transport nécessaire à l’exécution de cette mission, ainsi que les frais de restauration engagés sur production des justificatifs ;

- Dire que la dépense sera comptabilisée au budget. 29

Délibération n°DEL-2022-n°101 : Suspension du loyer à Madame Nadia BISCAYE pendant la durée des travaux du logement communal, 83 avenue de Perpignan-pavillon n°6

La collectivité loue à Madame Nadia Biscaye un logement de type T3 à l’ancienne gendarmerie au pavillon 6 au 83 avenue de de Perpignan, moyennant un loyer mensuel de 416,30 €.

La Commune a été alertée début novembre par le locataire de la présence de traces d’humidité importantes sur les murs, le sol, ainsi que sur les meubles de son logement.

Les services techniques étaient intervenus immédiatement et avaient procédé aux interventions nécessaires pour y remédier.

Devant la persistance du phénomène Ils ont poussé plus avant les investigations, en procédant notamment au remplacement de la vanne de distribution d’eau, à la détection de fuites, au passage caméra dans le réseau des eaux usées...

Les frais engagés n’ont pas suffi à réparer les désordres constatés et des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires.

Dans ses conditions, le locataire ne jouit pas correctement de son appartement, il est proposé au Conseil Municipal de suspendre le loyer durant le temps des travaux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide :

- Accorde la suspension du paiement et l’appel des loyers durant le temps des travaux ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°DEL-2022-n°102 : Décision modificative budgétaire n°2 au budget principal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget primitif ;

Vu la décision modificative n°1 du 25 octobre 2022

Considérant la nécessité d’ajuster le budget primitif au vu des évolutions

intervenues depuis l’adoption du budget primitif et de la décision

modificative n°1 pour une dépense obligatoire.30

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice en cours qui s’équilibre comme suit :

o Pour la section de fonctionnement :

Modifications équilibrées à 7 000 €

- Adopte la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

Opérations réelles

Dépenses :

Imputation objet Montant en €

6451 /020 Cotisations à l’URSSAF + 7 000

TOTAL + 7 000

Recettes :

Imputation Objet Montant en €

6419/020 Remboursement rémunérations + 7 000

TOTAL + 7 000

Fin de la séance à 19 h 15

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Liste affichée le : 12 décembre 2022

Mis en ligne sur le site de la commune le : 12 décembre 2022

Le Maire,

Michel JAMMES