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Arrêté - 2024 57 Travaux sur Reseaux voiries et canalisations
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 57 Travaux sur Reseaux voiries et canalisations)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N°2024/057
Portant permission de voirie, réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire communal de Sallebœuf
lors des travaux sur réseaux, voiries et canalisations
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25à R 411-28, R 412-29 à R 412-335, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8 partie - signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires où de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr ARRÊTE
Article 1: Les entreprises ayant effectué leurs demandes au préalable pourront occuper le domaine public, sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :
La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18, par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11;
La circulation pourra être interdite par panneaux KC 1 et panneaux de déviation KD 22
En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h
ou éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
Le dépassement pourra être interdit ;
Le stationnement pourra être interdit .
Article 3 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
KO
OK
KO
SK
KO
KO
&
2
SX
Ÿ
Travaux d'entretien courant :
Enduits superficiels et couches de roulement ;
Emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
Renforcement et reprises localisées de chaussées ;
Entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;
Entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
Entretien d'ouvrages d'art ;
Fauchage manuel ou mécanique ;
Entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, îlots, accotements où trottoirs, talus) ;
Entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
Entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ;
Balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances.
b) Opération d’exploitation :
“Entretien des dispositifs d'exploitation (feux tricolores, ...)
Mesures de déflexions et essais divers de laboratoires ;
Y_ inspections d'ouvrage d'art ;
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Y__ Travaux topographiques ;
Y_ Opérations de comptages des véhicules :
“Opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas où la neige) ;
* Balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux
après enlèvement des véhicules accidentés :
* Assistances aux forces de Police ou Gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.
c) Réseaux :
* Intervention d'entretien courant des réseaux d’eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz, téléphoniques, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
* Entretien, réfection, mise à la côte de regards, bouches et chambres :
* Remplacement de supports ;
“ Pose de canalisations sous chaussées, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée :
Y_ Raccordement aux réseaux de particuliers.
Article 4 : Les travaux définies aux articles précédents devront être exécutés par une main d'œuvre
spécialisée et dans les règles de l'art.
Article 5: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer au plus tard 8 jours avant, toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Article 6 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 7 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics où des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrage.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 8 : À la fin du chantier, les entreprises sont tenues de remettre la voirie dans son état initial.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Salleboeuf.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 11 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 12 :
>
>
>
>
Madame le Maire de la commune Sallebœuf,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Sallebœuf,
Monsieur le Responsable des Services Techniques de Sallebœuf,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 25 Juin 2024.
Pour Le Maire,
Nathalie MAVIEL
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr