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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 115 Enfouissement DES Reseaux Aeriens de Communications Electroniques Orange Avenue du 19 MARS 1962 ANNEXE CONVENTION)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Banque,
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si { e +
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
CONVENTION DE MANDAT.DE MAITRISE D'OUVRAGE
relative aux travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications
électroniques de ORANGE'sur supports communs avec les réseaux aériens de
distribution d'électricité et portant attribution à ORANGE de la propriété des
He Lee LAN 4112
entre les soussignés :
© Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (Territoire d’Énergie 47), dont le siège est situé 26 rue Diderot à Agen,
représenté par son Président, Monsieur CAUSSE Jean-Marc, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération du Comité Syndical en date du 27 juillet 2020, d’une part,
ci-après désigné «Territoire d'Énergie 475»,
d'une part
et
la Commune de NERAC, Maître de l’Ouvrage, représentée par son Maire, Monsieur LACOMBE Nicolas,
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal en date du
le nutella) , d'autre part.
ci-après désigné «la Commune»,
d'autre part
Il est exposé ce qui suit :
| ARTICLE 1 - Objet
Selon les dispositions de l’article L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Tout opérateur de
communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de
coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne
souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa
ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement
de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale
ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en
souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les
câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements.
Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
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Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la
collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de
communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.»
En application de ces dispositions, Territoire d’Énergie 47 a conclu pour son propre compte, ainsi qu’au nom et
pour le compte des Personnes publiques, lui ayant donné mandat à cet effet, une convention avec l’opérateur ORANGE, définissant les conditions de création d'ouvrages de génie civil propres à accueillir ses réseaux dans le cadre d’enfouissements coordonnés avec les réseaux de distribution publique d'électricité. Selon les termes de cette convention, la Personne Publique ayant donné mandat à Territoire d'Énergie 47 à cet effet transfère la
propriété de l'infrastructure réalisée à l'opérateur ORANGE dès la réception des travaux. ORANGE demeure propriétaire des ouvrages ainsi construits, assure leur exploitation et peut percevoir une rétribution de la
Personne Publique en contrepartie de l’utilisation de ses infrastructures par cette dernière,
Or par délibération en date du , la Commune a décidé de faire procéder
par délégation de maitrise d'ouvrage à Territoire d'Énergie 47, à la réalisation d’une infrastructure souterraine pour réseaux de télécommunications en coordination de l'opération ci-après :
N° d'Opération :471952405 - ORANGOI
Commune : NERAC
intitulé opération : EFFACEMENT TELECOM SECTEUR LA GARE
Secteur NTM air lp
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85-704 du 12
juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le
compte de la Commune, Maître d'ouvrage, dans les conditions ci-après définies.
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe financière prévisionnelle définis à l’article 2.
ARTICLE 2 — Contenu du programme — enveloppe financière prévisionnelle — délais
2.1 Contenu du programme et enveloppe financière
Territoire d'Énergie 47, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de
l'enveloppe financière prévisionnelle de ESMREEZASuS, ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu
avant que Territoire d’Énergie 47 puisse mettre en œuvre ces modifications.
2.2 Délais
Territoire d’Énergie 47 s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Commune au plus tard à l'expiration
du délai de EH mois maximum à compter de la date de commencement des travaux défini dans l'ordre de service qui sera émis par Territoire d'Énergie 47. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont
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Territoire d'Énergie 47 ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9.
La remise de la Commune, du dossier des ouvrages exécutés comprenant les pièces visées à l’article 4.4, relatif à l'opération devra s'effectuer dans le délai de EN mois après la date de réception des ouvrages proposée par
Territoire d'Énergie 47.
| ARTICLE 3 —- Mode de financement de l'opération
3.1 Le montant total de l'opération sera financé selon les estimations suivantes :
Cette opération sera réalisée en application de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 2 décembre 2008, imposant aux opérateurs de télécommunication de prendre en charge 20%
des coûts de création des ouvrages souterrains destinés à accueillir leurs réseaux.
Territoire d'Énergie 47 a conclu avec l'opérateur ORANGE, une convention définissant les modalités de mise en
œuvre des dispositions juridiques précitées, dans laquelle il a été convenu que cette participation de 20% serait calculée par application d’un montant forfaitaire moyen équivalent de 8,00 € HT par mètre linéaire d'ouvrage à
construire sur le domaine public pour les besoins de l’opérateur ORANGE.
La participation financière de l'opérateur ORANGE, est calculée comme suit :
Ouvrass à coïctrulre Linéaire | Coût par ml | Participation Participation
8 (mi) (£ HT) (£ HT) (E TTC)
Linéaire avec opérateur unique ORANGE 185.00 8,00 € 1 480,00€ 1 584,00€
De plus la convention conclue entre Territoire d'Énergie 47 et ORANGE, dans le cas où ORANGE se voit attribué
la propriété de l'ouvrage à construire, l'opérateur prend en charge la fourniture des installations de
communication électroniques (chambre et fourreaux) à mettre en œuvre par Territoire d'Énergie 47. Cette
prise en charge pourra faire l’objet d’une mise à disposition de matériel ou d’une prise en charge financière du
matériel commandé par Territoire d'Énergie 47.
La participation de la Commune où ont lieu les travaux, est égale au coût total de l'opération diminuée de la
participation acquittée par ORANGE.
Coût prévisionnel total de l'opération. NS ETES a ol
Participation de l'opérateur ORANGE... :
Participation de la Commune... ‘
La participation de la Commune sera ajustée selon les linéaires réellement mis en œuvre.
La participation est calculée sur des montants TTC.
3.2 Trésorerie de l'opération
llne sera demandé aucune avance à la Commune, Territoire d'Énergie 47 assurant la trésorerie de l'opération.
Territoire d'Énergie 47 appellera la participation correspondante à la Commune, par titre exécutoire après
réception des travaux et décompte de l’opération.
Territoire d'Énergie 47 appellera la participation correspondante de l'opérateur ORANGE, par titre exécutoire
après réception des travaux et décompte de l'opération.
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ARTICLE 4 — Prestations techniques
4,1 — Études
e La Commune transmet à Territoire d'Énergie 47, une demande écrite d'effacement des réseaux de
télécommunications existants aériens et la pose d’une infrastructure capable de recevoir une desserte en
fibre optique, à l’occasion des travaux que doit réaliser Territoire d'Énergie 47.
e Territoire d’Énergie 47 sollicite auprès de l'opérateur ORANGE, une esquisse de l'infrastructure à mettre en œuvre pour ses besoins propres, en lui fournissant les renseignements suivants :
la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à
exécuter,
“un plan indiquant la zone exacte des travaux,
un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé
prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur à établir,
“un planning prévisionnel des travaux,
“un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet..
e ORANGE retourne l’esquisse de ses besoins et une proposition de participation financière au coût des travaux.
e Territoire d’Énergie 47 fait établir un chiffrage estimatif de l'opération sur la base de l’esquisse et des prescriptions d'ORANGE.
e Territoire d'Énergie 47 transmet à la Commune, un chiffrage pour accord de sa participation au coût estimé de réalisation de l'ouvrage de télécommunication.
e Territoire d'Énergie 47 transmet à la Commune, la présente convention de mandat dument remplie pour signature.
e Territoire d'Énergie 47 fait établir un plan de projet tous réseaux incluant le tracé et les coupes de tranchées du génie civil demandé, adaptés si nécessaire, au tracé des réseaux électriques à poser par Territoire
d'Énergie 47 et aux prescriptions de remblalement exigées par le gestionnaire de la voirie.
° Territoire d’Énergie 47 fait connaitre à ORANGE les dates de démarrage et de fin prévisionnelle des travaux afin d'en coordonner au mieux leur réalisation.
e Territoire d'Énergie 47 exécute les prestations de génie civil commandées comme définies à l’article 4.2,
selon une planification établie en commun avec la Commune.
4,2 — Exécution des travaux de génie civil
e Territoire d’Énergie 47 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la mise en œuvre de fourreaux permettant le déroulage ultérieur de réseau (déroulage, manchonnage, aiguillage et récolements)
_la mise en œuvre de chambres de tirage sur fourreau, la confection des masques, permettant l'accès aux fourreaux.
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de
matériels, baraquements, ..).
e Territoire d'Énergie 47 assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles
(galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la tranchée commune.
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4,3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur ORANGE exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications
électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur ORANGE fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la
dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
4,4 — Dossier des ouvrages exécutés
o Après réalisation de l'opération, Territoire d’Énergie 47 remet à la Commune et à ORANGE, le dossier des
ouvrages exécutés comprenant les documents suivants :
- un plan de récolement géo référencé des fourreaux mis en œuvre au 1/200°7°
- un avis de mise à disposition des ouvrages
e Après réalisation de l'opération, Territoire d’Énergie 47 transmet à ORANGE et à la Commune, une
demande de règlement des coûts définitifs de réalisation établi sur la base d’un décompte définitif des
travaux et études réalisés.
| ARTICLE 5 — Missions dévolues à Territoire d’Énergie 47 par le Maître d’Ouvrage
La mission de Territoire d'Énergie 47, mandataire, porte sur les éléments suivants :
1. assistance de la collectivité dans l’évaluation des besoins :
2. assistance de la collectivité dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire :
3. assistance de la collectivité dans la phase de mise au point des travaux à réaliser par l'entreprise ;
4. gestion financière et comptable de l'opération comprenant :
- l'estimation globale de l'opération
- le versement de la rémunération des entreprises réalisant les travaux
- la fourniture d'un décompte des dépenses concernées.
passation du ou des ordres de service et du ou des bons de commande, selon la nature des marchés
6. coordination en matière de santé et sécurité dans le cadre du décret du
26 décembre 1994
contrôle technique
8. réception des travaux
| ARTICLE 6 — Rémunération du mandataire
Ilne sera pas versé de rémunération à Territoire d'Énergie 47 pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 7 — Intégration dans le patrimoine du mandant
La tranchée aménagée et les infrastructures de génie civil (chambres de tirage et fourreaux) sont la propriété
de la Commune.
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La propriété et les charges attenantes de l'ensemble des infrastructures souterraines de télécommunications
ainsi créées, sont à la réception de l'opération, transférées à l'opérateur ORANGE.
L'opérateur ORANGE est propriétaire des réseaux de communications électroniques (câblages) qu’il a déployés dans les infrastructures souterraines créées sur le domaine public. || en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Chaque canalisation souterraine (fourreaux et regard) créée pour la desserte des branchements en domaine
privé est la propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle, la canalisation est installée.
Territoire d'Énergie 47 fournit à la Commune et à ORANGE, un décompte des dépenses concernées.
Ce document permet à ORANGE d'intégrer les travaux réalisés dans son patrimoine.
Territoire d'Énergie 47 transmettra les éléments comptables nécessaires afin que la Commune engage ses démarches de récupération de la TVA.
ARTICLE 8 — Contrôle de la collectivité
8.1 Contrôle financier et comptable
La Commune peut demander à tout moment à Territoire d'Énergie 47 la communication de toutes les pièces concernant l'opération.
8.2 Contrôle administratif et technique
La Commune peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l’ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
La Commune pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à Territoire d'Énergie 47 et non directement aux entreprises réalisant les travaux.
Toute modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sera soumise à l'accord de Territoire d'Énergie 47 et de l'opérateur ORANGE.
En cas de la nécessité de modifications conséquentes du projet induisant une augmentation des participations financières des pétitionnaires et de la Commune, Territoire d'Energie 47 établira au préalable à toute
réalisation un avenant à la présente convention.
8.3 Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, Territoire d’'Énergie 47 est tenu d'obtenir l'accord
préalable de la Commune avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage construit.
Territoire d'Énergie 47 transmettra ses propositions à la Commune, en ce qui concerne la décision de
réception. La Commune fera connaître sa décision à Territoire d’'Énergie 47 dans les 15 jours suivants. Le défaut de décision de la Commune dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions de Territoire d'Énergie 47.
Territoire d'Énergie 47 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise, avec copie à la Commune.
La réception emporte transfert à Territoire d'Énergie 47 de la garde des ouvrages. Il en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 9.
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ARTICLE 9 — Mise à disposition des ouvrages
La tranchée aménagée et les installations de communications électroniques (chambres de tirage et fourreaux)
sont la propriété de la personne publique pendant la durée des travaux.
À l’occasion des opérations de réception de l'ouvrage, Territoire d’Énergie 47 établit un avis de mise à
disposition à l'attention de l'opérateur ORANGE afin qu’il déclenche les opérations de recäblage souterrain et
de dépose de ses réseaux aériens.
Les ouvrages sont mis à disposition d'ORANGE après réception des travaux notifiée à l'entreprise ayant réalisé
les travaux, à condition que Territoire d'Énergie 47 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage. La propriété des installations de communications
électroniques (chambres de tirage et fourreaux) est transmise à cette occasion à ORANGE.
La tranchée aménagée demeure la propriété de la personne publique après réception de l’opération par
Territoire d'Énergie 47.
ARTICLE 10 — Cas de résiliation
10.1Désaccord d'un partenaire financier
Dans le cas où, l’un des partenaires financiers du projet autre que la Commune, refuserait de donner son accord à Territoire d'Énergie 47 pour le paiement de sa participation, la présente convention sera résiliée de
plein droit, sans aucun frais à l'encontre de la Commune ni de Territoire d'Énergie 47.
10.2 Non-obtention des autorisations administratives
Si la réalisation des travaux nécessite l’obtention préalable d’autorisations administratives de la part de l'Unité
Départementale d'Architecture et du Patrimoine, de la Direction Départementale des Territoriales, du Centre
de constructions des lignes ou autres et que ces dernières ne soient pas accordées à Territoire d’Énergie 47, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre de la Commune ni de Territoire
d'énergie 47.
10.3 Report d’exécution pour raison motivée
D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, l'exécution des travaux pourra être
reportée sans aucun frais à charge de la Commune.
ARTICLE 11 — Modalités de résiliation de la convention
Pour les cas cités à l’article 10, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après la notification de la décision
par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 12 — Droits du mandataire à intervenir en justice
Territoire d’'Énergie 47 possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion
de toute action en responsabilité biennale et décennale. La Commune se substitue à Territoire d’Énergie 47
dans l'éventualité d’une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.
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ARTICLE 13 — Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l'article 5.
Fait à Agen, le Fait à NERAC, le
Pour Territoire d’'Énergie 47, Pour la Commune de NERAC
CAUSSE Jean-Marc LACOMBE Nicolas
Le Président Le Maire
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