Arrêté - AP24 DDTM85 695ComptagesNocturnes2025

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Arrêté - AP24 DDTM85 695ComptagesNocturnes2025 Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - AP24 DDTM85 695ComptagesNocturnes2025)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière, E Direction départementale

Re des territoires et de la mer

ri de la Vendée

Égalité

Fraternité

Arrêté N°24-DDTM85-695

autorisant l'utilisation d'une source lumineuse pour effectuer des comptages

nocturnes de la faune sauvage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 421-5, L 425-1 à 4255 et R 4271-39,

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles

et à la reprise de gibier vivant dans le but dé repeuplement,

Vu l'arrêté 24-DDTM85-396 du 4 juillet 2024 approuvant le Schéma Départemental de Gestion

Cynégétique pour la période 2024 - 2030,

Vu la demande formulée par M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Vendée

le 25 octobre 2024,

Vu l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Didier

GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision 24-DDTM85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer,

Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes au moyen de sources lumineuses afin

d'assurer le suivi et la gestion durable de la faune sauvage,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

ARTICLE 1” : M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée (FDCV) est autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer les comptages et suivis réguliers des populations de la faune sauvage durant l’année 2025 à la condition que les comptages soient réalisés par les personnels techniques de la Fédération ou par les responsables cynégétiques habilités. Lorsque le Président de la Fédération délègue à un responsable cynégétique l'organisation d'un comptage, il lui remet une copie de la présente autorisation sur laquelle seront indiquées :

- les coordonnées de la personne habilitée,

- la (les) commune(s) prospectée(s)

- les dates du comptage

Il’ informe la direction départementale des territoires et de la mer de cette délégation. Les dispositions de la présente autorisation demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025. 19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1ARTICLE 2 : Toute personne réalisant ces comptages s'engage, en signant le document figurant en annexe 1, à agir dans le strict respect des modalités d'organisation des comptages nocturnes qui y sont stipulées.

ARTICLE 3 : Avant tout comptage, le responsable du comptage (technicien de la FDCV ou toute autre personne par délégation) devra prévenir au préalable impérativement le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s), les services de la Gendarmerie, les services de l'office français de la biodiversité ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 : Tout incident survenant lors de ces comptages devra être immédiatement porté à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer et du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. Un bilan global sera établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée et remis au directeur départemental des territoires et de la mer pour présentation à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 5 : En application de l’article R.421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tout agent habilité à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/11/2024 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et

de la mer,

Le chef du service eau et nature,

Dominique PAILLET

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32.32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2ANNEXE 1

Département de la Vendée

MODALITÉS D’ORGANISATION DES

COMPTAGES NOCTURNES

LL Règlementation

L'arrêté ministériel du 1° août 1986 stipule dans son article 11 bis: « Pour prévenir la destruction et

favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le

poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative

pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ».

La Fédération bénéficie d'une telle autorisation administrative. Cette autorisation est valable pour tous les comptages entrepris, qu'ils soient conduits par les personnels de la fédération ou par des

responsables cynégétiques. La responsabilité de la fédération est donc engagée lors de la réalisation

de tous les comptages, quelle que soit l'espèce concernée.

Par arrêté du 28 mai 1990, le Ministre chargé de la chasse détermine les obligations du responsable de

chaque opération. Le responsable est tenu pour chaque opération de prévenir au moins 48 heures à

l'avance :

- le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s),

- le(s) propriétaire(s) ou le(s) détenteur(s) de droit de chasse des terrains concernés.

Il est également souhaitable de prévenir la brigade de gendarmerie territorialement compétente. La

Fédération des Chasseurs se charge de ces démarches.

‘11. Protocole

L'indice Kilométrique d'Abondance (IKA) pour le lièvre est une méthode de comptage nocturne destinée à recueillir un indice d'abondance et à suivre les variations dans le temps et dans l'espace au sein

d'une zone donnée (territoire, commune, unité de gestion). |

Cet indice est recueilli en fin d'hiver, toujours à la même période (décembre à février, selon les

secteurs). Le principe consiste à parcourir en véhicule un circuit préétabli sur le territoire d'étude. La

définition du circuit est très importante. Celui-ci doit être représentatif de l'ensemble du territoire, ce qui implique qu'il soit suffisamment long avec une couverture homogène.

L'ouverture récente des milieux et l'importance des voies carrossables permettent d'utiliser cette méthode sur la plupart des communes du département. -

La longueur du circuit doit être de 20 à 25 km au maximum, par tronçons. Le circuit est parcouru à

faible allure (# 10 km/heure) en éclairant de chaque côté du véhicule. Le véhicule doit permettre aux

observateurs d'éclairer de part et d'autres du véhicule fenêtres ouvertes et ceintures de sécurité

bouclées. 4 personnes sont indispensables : le conducteur, le secrétaire et les 2 observateurs. Le

conducteur doit connaître le parcours ; le secrétaire doit lire le plan, positionner et noter les

observations ; les observateurs doivent avoir une bonne expérience et être munis d'une paire deANNEXE 1

jumelles adaptées permettant de valider les observations douteuses. Les phares sont lisses avec une

ampoule de 100 W.

Deux sorties sont nécessaires dans des conditions météorologiques optimum (absence de brouillard, de fortes pluies, de neige, de froid intense pendant plusieurs jours).

L'indice est calculé en divisant le nombre total de lièvres observés par le nombre de kilomètres

parcourus. 1! ne permet pas d'estimer une densité mais donne le niveau d'abondance de la population

et son évolution dans le temps.

La répétition du comptage est donc importante, mais elle n'est pas forcément nécessaire tous les ans.

À partir du moment où les règles de gestion n'évoluent pas, si le tableau de chasse est stable et s’il n'y

a pas d'évènement particulier sur le terrain (mortalité excessive) le comptage peut être réalisé tous les

2 ou 3 ans.

En tout cas, le comptage par la méthode de l'IKA est un outil de gestion et non pas une sortie de terrain

pour se faire plaisir.

II. Organisation

Principe

La gestion du lièvre dans le département s'inscrit dans le cadre, du plan de chasse. Elle nécessite de recueillir des données sur la situation et l'évolution des populations. L'indice d’abondance, associé à d'autres paramètres (tableaux de chasse, observations, dégâts...) permet d'adapter les règles de gestion et d'attribution dans le cadre du plan de chasse.

Selon l'évolution des règles d'attributions et l'absence de facteurs ayant influencé l'évolution des. populations, la réalisation annuelle systématique par commune n’est pas indispensable. Les priorités seront donc définies en fonction de la situation de l’espèce et des objectifs de gestion. Un programme annuel sera validé avant chaque saison de comptage. Les modifications éventuelles devront être motivées.

Les demandes d'autorisations administratives et déclarations seront effectuées par la Fédération des Chasseurs.

Le protocole doit être scrupuleusement respecté :

- toute modification de date, de circuit doit être signalée et approuvée par le personnel de la

Fédération,

- 2 Sorties nocturnes relativement rapprochées doivent. être réalisées (sauf accord avec le

personnel de la Fédération),

- les sorties doivent se réaliser dans de bonnes conditions météorologiques,

- les participants doivent être expérimentés ou formés s'ils ne possèdent pas l'expérience

requise. |

- l’utilisation d’une paire de jumelles est nécessaire pour vérifier certaines observations difficiles,

- le véhicule doit permettre d'avoir deux observateurs assis et ceinturé, fenêtres ouvertes à

l'arrière.

Il est désormais interdit, pour des raisons de sécurité, d'utiliser une remorque de tracteur, un camion ou tout autre véhicule où les observateurs ne seraient pas en sécurité.

Enfin, les consignes de sécurité devront être appliquées rigoureusement par tous, pour que le suivi des

populations par cette méthode perdure dans le temps. Il n'y aura pas d'autorisation délivrée le week- end (samedi, dimanche) et jours fériés.ANNEXE 1

IV. Rèales de sécurité

Véhicule

Le véhicule doit offrir toutes les garanties de sécurité (voir organisation) et être équipé d'un

gyrophare ;

Une plaque sera posée à l'arrière du véhicule pendant le comptage,

Fédération des Chasseurs

Gestion de la Faune Sauvage

Comptage en cours

Participants

les participants seront limités à 4 selon le véhicule

tous les participants seront équipés du gilet ou du baudrier de sécurité (homologué)

la liste des participants sera fournie au préalable au responsable du comptage qui accordera son agrément en fonction de l'expérience acquise par les uns et les autres,

le responsable du comptage est un personnel de la fédération ou en cas d'absence de celui-ci une personne désignée comme telle, cette personne doit bien sûr participer au comptage, le conducteur et le secrétaire doivent être porteurs du permis de conduire et respecter le code de la route. Ils boucleront notamment la ceinture de sécurité.

Déroulement du comptage

les feux de détresse devront être allumés (sauf sur les chemins),

les phares des observateurs devront être allumés uniquement sur le circuit de comptage. Il est

interdit d'éclairer un autre véhicule, une habitation, bâtiments d'élevage et agricole. Les

phares doivent être éteints dès la fin du circuit et avant que les observateurs rentent dans le

véhicule.

le secrétaire (personne qui note les observations) doit utiliser une lampe de poche (ou frontale)

pour ne pas gêner la visibilité du conducteur.

entre les zones du circuit éclairées le véhicule avancera à une vitesse normale pour ne pas

gêner la circulation et tous les passagers seront assis et attachés au moyen de la ceinture de

sécurité.

il n'y aura pas d'autorisation délivrée le week-end (samedi, dimanche) et jours fériés.

le comptage sera effectué uniquement sur le circuit de référence (pas d'observation hors

du circuit mentionné sur le plan du comptage),

en cas d'arrêt pour vérifier une observation, le conducteur devra ranger le véhicule sur le bas

côté du chemin ou de la route, l'arrêt du véhicule est interdit au niveau d'une courbe ou en

sommet de côte, la sécurité prime sur l'observation.

Engagement

le responsable du comptage (soit le professionnel ou soit la personne désignée) rappelle les

règles de sécurité aux participants. Les participants s'engagent à respecter les consignes de

sécurité après en avoir pris connaissance, ils signeront le document sur les règles de sécurité

suivi de la mention « lu et approuvé ».

le non-respect du protocole et des consignes de sécurité entraînera l'arrêt immédiat du

comptage.

Mesures sanitaires

Les participants doivent respecter la désinfection des mains et s'abstenir de participer en cas de symptômes.ANNEXE 1

V - Réglementation départementale

Décision préfectorale n° 24-DDTM85-695 portant autorisation d'utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage.

VI - Engagement des personnes habilitées

Territoires :

Liste des participants : date

E ë Signature précédée de la mention * Nom Prénom Fonction « lu et approuvé »

Lu et approuvé

Conducteur

Lu et approuvé:

Secrétaire

Lu et approuvé

Observateur L

Lu et approuvé

Observateur

* Conducteur, secrétaire, observateur

Validation du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée

Date et signature

Copie transmise à la DDTM