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Déliberation - deliberations cm du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 – Rapport d’orientations budgétaires 2025
M. TALOIS expose :
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de + de 10 000 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs. La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Conseil Municipal prend acte du Conseil Municipal du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 présenté et qui a donné lieu à débat.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET R apport d’O rientations
B udgétaires 2025 -2027
1
Conseil Municipal du 13 Mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 2
Sommaire
1. Loi de Finance 2025
2. Le marché
Analyse rétrospective 2020 - 2024
3. Evolution des niveaux d’épargne
4. Evolution de l’effet ciseaux
5. Capacité de désendettement
6. La dette de la commune
7. Le financement du PPI
8. Analyse des ratios
Analyse prospective 2025 – 2027
9. Hypothèses actuelles prospective fonctionnement
10. Hypothèses actuelles prospective investissement
11. Plan Pluriannuel d’Investissements – présentation globale
12. Plan Pluriannuel d’Investissements – présentation détaillée
13. Focus sur les reste à réaliser 2024
14. Principales opérations d’investissements
Financement du PPI
15. Estimation de l’enveloppe disponible
16. Réalisation de la totalité du PPI
17. Comparatifs
18. Opportunités
BUDGET ANNEXES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 3
1. Loi de Finance 2025
❖ Contribution financière réduite : Enveloppe réduite à 2,2 Md euros contre 5 Md dans le PLF
❖ DMTO : les départements pourront relever le plafond des DMTO de 4,5% à 5%
❖ FCTVA : : Maintien du taux et de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA. Prise en charge des redevances versées aux sociétés
publiques d’aménagement d’intérêt national et éligibilité aux investissements pour la construction, reconstruction, réhabilitation et
rénovation des écoles élémentaires et maternelles publiques.
❖ Fonds vert : Rehaussement à 1,2 Md de l’enveloppe (mais en baisse par rapport à 2024 : 2,5Md) CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 4
1. Loi de Finance 2025
❖ Dotations: Augmentation de la DGF de 150 M€ vise à couvrir une part de l’accroissement de la péréquation de la DSU et DSR prévue à 290M€.
Mais baisse de la DSIL de 150M€
27,2
7,65
11,65
6,1
27,39
7,65
12,2
6,16
0
5
10
15
20
25
30
Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF)
Prélèvement sur recettes pour
le Fonds de Compensation de
la TVA (FCTVA)
Dotation d’aménagement et
péréquation (DSU, DSR, DNP,
etc.)
Crédits mission « Relations
avec les collectivités
territoriales »
2024 2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 5
1. Loi de Finance 2025
❖ Remplacement du fonds de péréquation: mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales – DILICO- doté de 1Md
d’euros. Ce mécanisme vise à atténuer les fluctuations des recettes fiscales des collectivités. Effort de 500Md€ répartit en deux enveloppes
équitables entre communes et interco. Prélèvement opéré sur les douzièmes de fiscalité. Seul le montant maximum est connu : 2% des RRF
(retraité du 013, des recettes exceptionnelles et du produit de la mise à disposition du personnel).
Sur 2024, les RRF retraitées de la ville représentent : 21 066K€ soit une contribution maximale de 421 K€
❖ Baisse de la DCRTP : baisse de 429M€ pour la DCRTP et 58M€ pour le FDPTP . La DCRTP recule de 21,6% pour les communes (52M€) et -16,8%
pour les intercos (150M€), La baisse de la DCRTP est répartie entre les collectivités concernées, au prorata de leurs recettes réelles de
fonctionnement.
❖ Augmentation du taux de CNRACL : de trois points par an jusqu'en 2028 : 34.65% en 2025, 37.65% en 2026, 40.65% en 2027 et 43.65% en 2028.
Ce texte entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du
1er janvier 2025.
Cette hausse du taux de cotisation représente un surcout de 160K€ sur 2025, 122 K€ sur 2026 et 149 K€ sur 2027 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 6
2. Le marché – inflation annuelle
1,6
2,4
2,7
1,2
1,9
2,7
1,3
2,0
2,6
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
Min Median Max
Inflation Française
31-Dec-2024 31-Dec-2025 31-Dec-2026
Consensus 2024 2025 2026
Effective Date 31-Dec-2024 31-Dec-2025 31-Dec-2026
Min 1,6 1,2 1,3
Median 2,4 1,9 2,0
Max 2,7 2,7 2,6
# Forecasts 37 37 16 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 7
2. Le marché – nouveaux financements
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
Taux directeurs et inflations
opération principales de refinancement faciltié de prêt marginal
facilité de dépôt inflation en zone euro
inflation française
31/12/2023 31/12/2024 Ecart
ESTER 3,882 2,905 -0,977
EURIBOR-1S 3,9 2,924 -0,976
EURIBOR01M 3,845 2,845 -1
EURIBOR03M 3,909 2,714 -1,195
EURIBOR06M 3,861 2,568 -1,293
EURIBOR12M 3,513 2,46 -1,053
CMS10 2,482 2,391 -0,091
OAT10 2,564 3,194 0,63
• Sur 2024, 4 baisses de taux de 25 pdb. Pour l’année 2025,
la première est intervenue fin janvier et 96% du marché
anticipe une seconde baisse à la réunion de mars
• Hausse des marges bancaires sur le dernier trimestre 2024
ne permettant pas une détente totale du marché :
• Décembre 2024 : dégradation de la notation financière
des établissements bancaires français : maintient ou
hausse des marges sur 2025 pour compenser la hausse
des coûts de financements CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 8
ANALYSE RETROSPECTIVE 2020 - 2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 9
3 . Evolution des niveaux d’épargne
3 041
2 570
1 268
2 501
6 461
3 038
2 499
1 278
2 906
6 340
1 647
1 338
245
1 801
5 397
3 680 3 559
2 616
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des niveaux d'épargne
Epargne de gestion Epargne brute Epargne Disponible (Autofinancement net) Epargne de gestion hors indemnité Epargne brute hors indmenité Epargne disponible hors indemnité
• Dégradation des niveaux d’épargnes sur la période 2020/2022 (contexte essentiellement COVID) • Redressement de la situation depuis 2023
• Nette amélioration en 2024 portée par une baisse des dépenses (-4%), une hausse des recettes (+16% avec les indemnités d’assurance et 0,8% sans les indemnités) essentiellement liée au versement du solde de l’indemnité d’assurance à hauteur de 2,78M€ : l’épargne de gestion est multipliée par 2,4
• Sans cette indemnité, l’épargne nette progresse tout de même de 815K€. Les efforts menés sur la maitrise des charges à caractère général doivent être maintenus. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 10
3 . Evolution des niveaux d’épargne
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonctionnement courant 17 198 17 169 17 341 18 336 21 798
Dépenses de fonctionnement courant 14 157 14 600 16 074 15 835 15 336
Epargne de gestion 3 041 2 570 1 268 2 501 6 461
Résultats financiers - 192 - 147 - 139 - 142 - 124
Résultats exceptionnels 190 76 150 546 2
Epargne brute 3 038 2 499 1 278 2 906 6 340
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 1 392 1 161 1 034 1 105 943
Epargne Disponible (Autofinancement net) 1 647 1 338 245 1 801 5 397
Taux d'épargne brute : épargne brute / RRF 17,5% 14,5% 7,3% 15,4% 29,1%
Taux d'épargne net : épargne nette / RRF 9,5% 7,8% 1,4% 9,5% 24,8%
Dette au 31 12 6 602 5 437 5 249 4 205 3 263
Capacité de désendettement 2,2 2,2 4,1 1,4 0,5
• Depuis 2022, la ville maitrise ses dépenses (baisse de plus de 10% des charges à caractère général entre 2023 et 2024). La hausse des recettes notamment fiscales permet d’augmenter l’autofinancement
• La ville a été peu exposée à la hausse des index de marchés, elle bénéficiait de prêts à taux figés (fixes + LA) jusqu’en janvier 2025 concernant le Livret A - > impact limité sur les frais financiers CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 11
4 . Evolution de l’effet ciseaux
14 404
15 026
16 469 16 227
15 519
17 405 17 260 17 506
18 897
21 801
19 020
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
18 000 000,00
20 000 000,00
22 000 000,00
24 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
RRF sans indemnité
❖ Nette amélioration de la situation : hausse des recettes et baisse des dépenses sur 2024 malgré un contexte non favorable -> Efforts de recherches d’amélioration des postes (notamment économies)
• Hausse des fluides
• Hausse des frais de personnels avec la revalorisation des salaires (GVT et SMIC) • Hausse des taux d’intérêts
❖ Baisse des recettes fiscales
❖ L’amélioration constatée est essentiellement liée au reversement du solde de l’indemnité d’assurance à hauteur de 2,78M€ CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 12
5 . Capacité de désendettement
2,17 2,18
4,11
1,45
0,51
7,30
6,20 6,30
4,68
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement
Dette au 31 12 Capacité de désendettement Capacité de désendettement - Moyenne strate
• La politique de désendettement menée et l’amélioration de l’épargne permettent d’afficher une capacité de désendettement inférieure à 1 an -> Un niveau très performant
• Ce dernier reste très inférieur au ratio seuil fixé à 12 ans par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour les communes. Point fort pour la collectivité permettant de faciliter l’accès à l’emprunt et à des conditions performantes. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 13
6 . La dette de la commune
2 662
601
Fixe Variable
Fixe Variable Total
Encours 2 662 601 3 263
Pourcentage 81,6% 18,4% 100,0%
Durée de vie moyenne 4 ans 10 mois 3 ans, 10 mois
Nombre d'emprunts 10 8 18
Taux moyen* 3,05% 3,57% 3,14%
Taux actuariel* 3,12% 3,72% 3,23%
1 249
728
461
413
335 75 2
Crédit Mutuel Banque des Territoires Caisse d'Epargne
DEXIA Crédit Coopératif Crédit Agricole
CAF
❖ Au 31/12/2024, près de 87% de l’encours présente un taux fixe ou variable décorrélé du marché (livret A). Ainsi, la ville est peu exposée à une variation des conditions de marchés sur sa charge d’intérêts.
❖ Les différentes hausses de taux de la BCE ont conduit à la hausse des taux court terme dont l’euribor 3 mois utilisé dans les contrats à taux variables. La baisse des taux directeurs de 1% sur 2024 a conduit à une détente des euribor de près 1,2% portant le taux à un niveau proche de 2,5%.
❖ La ville travaille avec les partenaires principaux sur le marché des collectivités limitant ainsi la dépendance à un préteur CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 14
6 . La dette de la commune 2020 2021 2022 2023 2024
Dette au 311 2 6 602 5 437 5 249 4 205 3 263
Remboursement de capital 1392 11 61 1034 11 05 943
Intérêts financiers 206 1 60 1 53 1 56 1 24
Nouveaux emprunts 900
Désendettement effectif 1392 11 61 1 34 11 05 943
Capacité de désendettement 2,2 2,2 4,1 1 ,4 0,5
❖ Les anticipations de baisse de taux et la diminution de l’encours conduisent à une diminution mécanique de la charge financières sur les prochaines années. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 15
7 . Le financement du PPI
22% 16%
13%
8% 5%
52%
6%
20%
12% 13%
32%
94%
44%
80% 82%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
2020 2021 2022 2023 2024
Le financement de l'investissement
Emprunts nouveaux FCTVA Subventions Autofinancement
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Dépenses réelles d'investissement 1 315 3 917 4 049 3 415 5 930 18 626
Emprunts nouveaux 900 900
FCTVA 21 7 540 288 31 4 1 359
Subventions 678 253 81 8 399 768 2 916
Autofinancement 420 3 664 1790 2 727 4 849 13 451
❖ Sur la période, le PPI a été financé par 72% d’autofinancement, 16% de subventions, 7% de FCTVA et 5% d’emprunt CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 16
8 . Analyse des ratios Ratio national (2023) 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie par habitant 1 203 1 042 1 071 1 180 1 163 1 140
Produit des 3 taxes par habitant 661 488 457 473 521 546
Recettes réelles de fonctionnement par habitants 1 415 1 251 1 239 1 261 1 363 1 597
Dépenses d'équipement brut / population 364 78 277 254 171 378
Encours de dette par habitant 820 479 394 386 306 241
DGF par habitant 175 89 87 85 89 94
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 59 57 56 56 55 58
Ratio retraité (012-70848-013) 59 54 54 53 52 58
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursements de dette /recettes réelles de fonctionnement 91 91 93 100 91 76
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 26 6 22 20 13 24
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement 58 38 31 30 22 15
Indicateurs clés :
+ Encours de dette/habitant bien en dessous de la moyenne,
+ Des RRF supérieurs à la strate (attention 2024 biaisé)
+ Un encours de dette qui représente 15% des recettes réelles de fonctionnement contre 58% pour la moyenne de la strate + Un désendettement fort depuis 2020
+ Dépenses d’équipement 2024 supérieures à la moyenne de la strate
Dépenses de personnel par habitant conforme à la strate
Des dépenses réelles de fonctionnement conformes à la moyenne de la strate,
– Une DGF en deçà de la moyenne de la strate (impact schéma mutualisation) CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 17
ANALYSE PROSPECTIVE 2025 - 2027 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 18
9 . Hypothèses actuelles prospective fonctionnement
Eléments complémentaires :
▪ DILICO : non comptabilisé le montant n’a pu être estimé car après
calcul de l’index synthétique pas de possibilité de connaitre le
montant. Seul le montant maximum a été établi à 421K€
- Charges à caractère général 2025 = 5 206 227 € sont demandés par les services et 4 984 678 € avaient été inscrits au BP 24. Au regard du réalisé 2024 (4 390 803 €) et du contexte budgétaire incertain, un arbitrage politique à la baisse des inscriptions budgétaires 2025 sera opéré d’ici le vote du BP.
- Charges de personnel 2025 = 9 597 200 €
✓ 2025 à 2027 : objectif contenir la masse salariale à +3%/an.
✓ Taux CNRACL + 3 % et Taux URSSAF: + 1% au 1er janvier 2025: la hausse des taux représente un surcoût de : 160K€ sur 2025, 122 K€ sur 2026 et 149 K€ sur 2027 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 19
9 . Hypothèses actuelles prospective fonctionnement
✓ Chapître 73 Impôts et taxes : 11 904 891 € soit + 0, 08 % par rapport au BP 2024 ✓ Dont Produit fiscal des 3 taxes à partir des bases prévisionnelles à + 1,7 %: 7 530 827 € soit + 1,99 % par rapport au BP 2024
✓ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante: 988 883 € soit – 76% par rapport au réalisé 2024 (4 159 881 €). Ce décalage s’explique par la diminution des indemnités d’assurance restant à percevoir en 2025 au regard du réalisé 2024. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 20
10 . Hypothèses actuelles prospective investissement
(Hors PPI)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 2026 2027
Chapitre 16 -4,5% -30,6% -30,4%
Chapitre 040 373 K€ 373 K€ 373 K€
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 2026 2027
Chapitre 040 1 182K€ 1 182K€ 1 182K€
Chapitre 10 5 243K€ 682 K€ 20K€
Chapitre 13 1 509K€
Chapitre 16 0% 0% 0%
Chapitre 27 - - -
Eléments complémentaires :
FCTVA 2025 : 10% des dépenses d’investissement 2024
RAR 2024 :
• Dépenses : 3 627 K€
• Recettes : 1 509 K€
• Besoin résiduel : 2 118 K€ CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 21
11 . PLAN PLURIANNUEL d’INVESTISSEMENT Présentation globale CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 22
12 . PLAN PLURIANNUEL d’INVESTISSEMENT Présentation détaillée CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 23
12 . PLAN PLURIANNUEL d’INVESTISSEMENT Présentation détaillée CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 24
12 . PLAN PLURIANNUEL d’INVESTISSEMENT Présentation détaillée CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 25
12 . PLAN PLURIANNUEL d’INVESTISSEMENT Présentation détaillée CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 26
13 . Focus sur les restes à réaliser 2024
• RAR :
• Recettes : Total de 1 508 743,58€ (17 engagements)
Dont Ecole marie Curie (813 600€), Travaux entrepris sur le boulevard Mendes France (241 258€), Réseau de chaleur urbain (122 596€), CTM (225 000€), et 10 engagements supérieurs à 50K€.
• Dépenses : Total de 3 627 675,95€ (138 engagements)
Dont Marché STPO aménagement des abords rue Lamartine (611 759,28€), TEM (1,1 M€), extension du jardin du souvenir (120 00€), camion benne 7T pour le service voirie (83 700€) , et 19 engagements supérieurs à 50K€ CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 27
14 . Principales opérations d’investissement
Le programme d’investissement 2025 est la traduction des engagements politiques. Zoom sur quelques éléments de ce programme d’investissement :
• La poursuite du schéma directeur de rénovations des écoles avec entre autres les travaux engagés sur l'Angellerie et la réflexion lancée sur Jules Ferry,
• La reconquête du centre ville qui comprend le recrutement d'une maîtrise d'oeuvre en réalisation, conception et restructuration du centre ville dont Clemenceau, Gambetta, Ilôt Gandais • Un programme voirie ambitieux avec entre autres les rues de Normandie, Fauconnier, Point du jour, Volney ... • La poursuite de la rénovation de notre éclairage public
• Quelques travaux autour de nos équipements sportifs pour accompagner les clubs (éclairage terrains, salle Fauque...)
Il est important de souligner également qu’une enveloppe spécifique est dédiée à l’entretien de notre patrimoine, et ce, afin de réaliser des travaux préventifs et réglementaires. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 28
FINANCEMENT DU PPI CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 29
2024 2025 2026 2027
Recette de fonctionnement 22 870 20 610 22 727 24 561
002 Excédent ou déficit de fonctionnement reporté 391 386 2 616 4 371
013 Atténuation de charges 201 191 191 191
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 417 373 373 373
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 069 2 579 2 579 2 579
73 Impôts et taxes 4 009 4 111 4 111 4 111
731 Fiscalité locale 8 147 8 244 8 631 8 709
74 Dotations et participations 3 300 3 224 3 224 3 224
75 Autres produits de gestion courante 4 069 987 987 987
77 Produits exceptionnels 264 501 1 1
78 Reprise sur amortissements et provisions 3 14 14 14
Dépense de fonctionnement 16 879 17 994 18 356 18 793
002 Excédent ou déficit de fonctionnement reporté
011 Charges à caractère général 4 299 4 699 4 793 4 888
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 066 9 597 9 842 10 161
014 Atténuation de produits 72 74 74 74
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 361 1 182 1 182 1 182
65 Autres charges de gestion courante 1 957 2 302 2 325 2 348
66 Charges financières 124 134 134 134
67 Charges exceptionnelles 1 1 1 1
68 Dotations aux amortissements et provisions 5 5 5
5 990 2 616 4 371 5 767
Recette d'investissement 5 357 9 423 2 492 2 696
001 Solde d'exécution reporté 1 291 1 494
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 361 1 182 1 182 1 182
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 134 5 753 20 20
13 Subventions d'investissement 862 2 489
16 Emprunts et dettes assimilées 1
Dépense d'investissement 8 494 8 133 998 808
001 Solde d'exécution reporté 1 203 3 233
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 417 373 373 373
10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées 943 900 625 435
20 Immobilisations incorporelles 135
204 Subventions d'équipements versées 832
21 Immobilisations corporelles 2 098
23 Immobilisations en cours 2 865 3 628
- 3 136 1 291 1 494 1 888
Solde d'exécution de l'exercice 2 854 3 907 5 866 7 656
15. ESTIMATION DE L’ENVELOPPE DISPONIBLE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 30
15 . Enveloppe disponible 2024 2025 2026 2027
Résultat de clôture 2 854 3 907 5 866 7 656 Indicateurs dette - Situation initiale (RAR compris)
Remboursement du capital actuel 943 900 625 435 Charges financières actuelles 124 134 96 66 Encours de la dette fin d'exercice 3 263 2 363 1 738 1 303 Capacité de désendettement 0,5 0,8 0,6 0,5
Indicateurs épargnes - Situation initiale (RAR compris)
Epargne Brute 5 958 2 790 2 815 2 456 Taux d'épargne brute 27% 14% 14% 12% Epargne Nette 5 015 1 890 2 190 2 021 Taux d'épargne nette 23% 10% 11% 10% Ratio financement bancaire / Total
investissement 0,02% 0,00% 0,00% 0,00%
Sans nouveaux projets (hors RAR) et sur la base de la projection des recettes et dépenses sur l’inflation prévisionnelle, la ville dispose d’une enveloppe d’autofinancement de 7 656K€
La capacité de désendettement serait portée à 0,5 an en 2027 et la CAF nette à 2 456 K€. La ville dispose de ratios permettant de recourir à l’emprunt.
Le PPI actuel présenté par la ville représente une dépense totale de 17,9 M€ et 6,1M€ de recettes ( dont 4,3M€ de subventions et 2,8M€ de FCTVA). Soit un besoin de financement de près de 11,8M€. La ville pourra recourir à l’emprunt pour financer tout ou partie du PPI en complément de l’autofinancement.
Autres leviers possibles : hausse des taux de fiscalité (déjà opéré en 2023), réajustement des prix des services, optimisation des dépenses (dans la continuité des efforts réalisés en 2023 et 2024)… CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 31
16. Réalisation de la totalité du PPI hypothèses de soutenabilité
• Caractéristiques des emprunts d’équilibre :
Durée : 20 ans
Profil : échéances constantes
Périodicité : annuelle (impact en N+1)
Taux appliqué : 3,5%
• Résultat de clôture : imposé de 1M€ chaque année pour couvrir 1/12 des frais de personnel et les dépenses imprévues
• Epargne nette positive : l’épargne de la collectivité doit couvrir à minima le remboursement du capital de la dette
• Résultats reportés : l’excèdent de fonctionnement sera amputé du résultat d’investissement si ce dernier est négatif (déficit d’investissement), le reste étant reporté en section de fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 32
16. Réalisation de la totalité du PPI
Sans recours à l’emprunt, la ville ne peut autofinancer la totalité du besoin d’investissement. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 33
16. Réalisation de la totalité du PPI
2024 2025 2026 2027
Résultat de clôture 2 854 1 000 1 000 2 811
Indicateurs dette - Scenario 0 - Sans Fonds de concours
Remboursement du capital actuel 943 900 625 435
Nouveau remboursement de capital 146 217
Charges financières actuelles 124 134 134 134
Nouvelles charges financières 145 205
Encours de la dette fin d'exercice 3 263 6 501 7 588 6 936
dont nouveaux emprunts 4 139 1 858
Capacité de désendettement 0,5 2,3 2,8 3,1
Indicateurs épargnes - Scenario 0 - Sans Fonds de concours
Epargne Brute 6 340 2 790 2 670 2 251
Taux d'épargne brute 29% 14% 14% 11%
Epargne Nette 5 397 1 890 1 898 1 599
Taux d'épargne nette 25% 10% 10% 8%
Ratio financement bancaire / Total investissement 0,0% 43% 36% 0%
Le financement du besoin passe par le recours à 2 emprunts dont le total est estimé à 5 997K€ : ➢ 4 139K€ sur 20 ans à 3,5% en 2025
➢ 1 858K€ sur 20 ans à 3,5% en 2026
La capacité de désendettement reste inférieure à 4 ans en 2027 et l’épargne nette retombe à 1 599K€ en fin de période. Les ratios se dégradent mécaniquement avec le recours à l’emprunt (taux d’épargne nette inférieur à 10%). Les valeurs d’atterrissage mettront en difficulté la collectivité pour les prochaines années. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 34
16. Réalisation de la totalité du PPI
2024 2025 2026 2027
Recette de fonctionnement 22 870 20 614 21 115 21 198
002 Excédent ou déficit de fonctionnement reporté 391 386 1 000 1 000
013 Atténuation de charges 201 191 191 191
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 417 377 377 381
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 069 2 579 2 579 2 579
73 Impôts et taxes 4 009 4 111 4 111 4 111
731 Fiscalité locale 8 147 8 244 8 631 8 709
74 Dotations et participations 3 300 3 224 3 224 3 224
75 Autres produits de gestion courante 4 069 987 987 987
77 Produits exceptionnels 264 501 1 1
78 Reprises sur amortissements et provisions 3 14 14 14
Dépense de fonctionnement 16 879 18 078 18 684 19 263
002 Excédent ou déficit de fonctionnement reporté
011 Charges à caractère général 4 299 4 699 4 793 4 888
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 066 9 597 9 842 10 161
014 Atténuation de produits 72 74 74 74
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 361 1 267 1 365 1 447
65 Autres charges de gestion courante 1 957 2 302 2 325 2 348
66 Charges financières 124 134 279 339
67 Charges exceptionnelles 1 1 1 1
68 Dotations 5 5 5
Resultat de fonctionnement 5 990 2 535 2 431 1 935
Recette d'investissement 5 357 15 086 6 628 3 716
001 Solde d'exécution reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 361 1 267 1 365 1 447
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 134 5 753 3 036 2 269
13 Subventions d'investissement 862 3 929 368
16 Emprunts et dettes assimilées 1 4 139 1 858
Dépense d'investissement 8 494 16 622 8 059 2 839
001 Solde d'exécution reporté 1 203 3 233 1 535 1 431
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 417 377 377 381
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 943 900 771 652
20 Immobilisations incorporelles 135 814 714
204 Subventions d'équipements versées 832 540 345 25
21 Immobilisations corporelles 2 098 4 776 3 517 350
23 Immobilisations en cours 2 865 5 983 800
Résultat d'investissement - 3 136 - 1 535 - 1 431 876
Solde d'exécution de l'exercice 2 854 1 000 1 000 2 811
15 000
17 000
19 000
21 000
23 000
2024 2025 2026 2027
Effet ciseau
RRF
DRF
RRF sans indemnité
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2024 2025 2026 2027
Milliers
Les niveaux d'épargne
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne Disponible (Autofinancement
net)
Financement du PPI sur la période:
• 16% de FCTVA
• 19% de subventions
• 35% d’emprunt
• 30% d’autofinancement CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 35
17. COMPARATIF
Restes à réaliser vs PPI total Enveloppe disponible Financement de la totalité du PPI
Scenario 0 : sans FDC
Montant total des investissements 3 628 17 380 dont RAR 3 628 3 628 Financement des investissements
FCTVA 510 2 779 Emprunt 5 997 Subventions 1 509 3 317 Autofinancement 1 609 5 287
CAF brute 2027 2 456 2 251 Taux d'épargne brute 12,4% 11,4% CAF nette 2027 2 021 1 599 Taux d'épargne nette 10,2% 8,1% Résultat de l'exercice 2027 7 656 2 811 Encours de la dette 2027 1 303 6 936 Capacité de désendettement 2027 0,5 3,1
La collectivité affiche des ratios structurels tendus :
• Taux d’épargnes de moins de 10%
• Epargnes en diminution : alors que le niveau 2024 est à plus de 5M€ soit le montant des indemnités d’assurance • Peu de marges de manœuvres en cas d’imprévus sur les dépenses de fonctionnement
Les efforts effectués sur les années précédentes doivent être maintenus (notamment sur le 011 et 012) dans un contexte incertain et dans lequel le coût des nouveaux emprunts a été multiplié par 4 depuis 2 ans. L’amélioration de la situation structurelle sur le long terme permettra d’augmenter le volume du PPI.
Si l’indemnité d’assurance venait à être partiellement reversée à Mayenne-Co, la situation de la ville n’en serait que plus tendue. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 36
18. Opportunités
Compte à terme / Emprunts à long terme
Le recours à l’emprunt long terme est plus coûteux que l’autofinancement.
En effet, un emprunt de 3M€ financé sur 20 ans en EC Annuelle au taux de 3,50% génère un coût total de 1 252K€.
Afin d’optimiser les frais, la ville pourrait placer les fonds issus de l’indemnité d’assurance avant la période du besoin de trésorerie.
Cette logique serait également appliquée dès que le CAT mis en place en 2024 arrive à échéance : - Nouveau CAT pour 2,78 M€ sur une durée de 6 mois au taux de 2,46% (grille de février) : 35 K€ - Ouverture le 08/06 d’un CAT pour 950 K€ sur une durée de 3 mois au taux de 2,56% : 6 K€
La BCE devrait baisser ses taux directeurs au mois de mars conduisant ainsi à une baisse des taux de rémunération pour les CAT ouverts après le mois d’avril. Afin de maximiser le taux, l’idéal est de procéder à l’ouverture du CAT le plus rapidement possible. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 37
BUDGETS ANNEXES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 38
Les perspectives budgétaires des budgets annexes
❖ Outre son budget principal, la Ville gère 4 budgets annexes : le budget des Pompes Funèbres, le budget du Crématorium, le budget de l’eau et l’assainissement et le budget du réseau de chaleur.
➢ Les budgets des Pompes Funèbres et du crématorium :
▪ Les crédits de dépenses en fonctionnement de ces deux budgets évolueront en 2025 au fil de l’eau, à l’exception d’une dépense de location de modulaires pendant la durée des travaux de rénovation/agrandissement des bureaux partagés qui se poursuivent.
▪ Il n’a pas été décidé d’évolution tarifaire en 2025. Les niveaux des excédents dégagés par les 2 budgets ne le justifiant pas (808K€ pour les PF, et 2,35M€ pour le créma).
▪ Les crédits d’investissement 2025 représentent des demandes à hauteur de 26 260 € pour le budget pompes funèbres (ordinateurs, matériels audio chambre et salons funéraires, révision des montants des travaux d’extension bureau et accueil des pompes funèbres…) et 72 510 € pour le budget crématorium (matériel informatique, mobilier, réfection de la couverture…). CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025 39
Les perspectives budgétaires des budgets annexes
➢ Le budget de l’eau et de l’assainissement :
▪ La section de fonctionnement sera dans la continuité de celle de 2024. En recette, les surtaxes sont inscrites à leurs niveaux de réalisé 2024 (227K€ pour l’eau et 305K€ pour l’assainissement). ▪ Après reprise des résultats excédentaires de 2024 (140K€) et des reports de crédits (333K€ en dépenses et 215K€ en recettes) la capacité à investir ressort pour 2024 à 607 094€ consacrée notamment à l’exécution des schémas directeurs.
▪ La perspective sur ce budget repose sur la poursuite de la réflexion du transfert des compétences eau et assainissement à Mayenne Communauté au 01/01/2026. Une séparation des deux budgets devrait dans le cas d’un transfert s’opérer d’ici cette date pour faciliter le transfert et vérifier l’équilibre de chaque budget ainsi scindé.
➢ Le budget du réseau de chaleur urbain RCU :
▪ Il a été créé par délibération lors du vote des budgets primitifs le 11 avril 2024. Ce budget est géré en nomenclature M4 des SPIC et est assujetti à TVA.
▪ Le budget d’investissement 2024 a supporté l’acquisition puis la cession au concessionnaire ENGIE SOLUTIONS de la chaufferie bois de l’hôpital pour 1 066 000€ HT.
▪ Concernant l’année 2025:
- La section de fonctionnement devrait être dans la continuité de celle de 2024 en terme de dépenses. Concernant les recettes, outres les redevances attendues, une recette liée au remboursement des études réalisées de l’ordre de 85 350 € sera prévue au BP 2025.
- La section investissement devrait prévoir un montant de crédits de l’ordre de 510 000 € permettant de financer les travaux liés au développement du réseau aux particuliers. Les travaux seront réalisés par ENGIE et la recherche d’emprunt sera nécessaire au financement de ces investissements. DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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2 – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres – Tarifs au 1er janvier 2025
M. TALOIS expose :
Suite à des erreurs dans les tarifs, Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres à compter du 1er Janvier 2025 :
TARIFS 2025
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en € a
TRANSPORT FUNERAIRE 1,10000 FOURGON
Service funèbre comprenant le fourgon automobile du domicile (ou d'un autre point de la Ville) à un cimetière de Mayenne, y compris, s'il y a lieu, passage en un édifice culturel
Classe unique (adultes et enfants) 87,00 79,09 7,91 Fourgon et chauffeur sans cérémonie 138,00 125,45 12,55 Fourgon et chauffeur seul avec cérémonie 175,00 159,09 15,91
La fourniture du fourgon est gratuite pour les indigents (adultes et enfants) de la Ville de MAYENNE
VOITURE DE DEUIL (pour Mayenne seulement)
Forfait voiture pour transport de fleurs et urnes 30,00 27,27 2,73 TRANSPORT EN CERCUEILS
de corps en cercueil en fourgon
prise en charge 43,00 39,09 3,91 par kilomètre parcouru (aller et retour) 1,30 1,18 0,12 heure d'attente ou service suppl. 25,00 22,73 2,27 Forfait déplacement hors commune < 30 Km 66,00 60,00 6,00
PERSONNEL 1,200 1,200 1,200 Arrivée, transfert (ville ou extérieur), départ
1 porteur 72,00 60,00 12,00 2 porteurs 110,00 91,67 18,33 3 porteurs 158,00 131,67 26,33 4 porteurs 199,00 165,83 33,17 6 porteurs 307,00 255,83 51,17 Domicile, église ou non, cimetière - - 1 porteur 105,00 87,50 17,50 2 porteurs 172,00 143,33 28,67 3 porteurs 235,00 195,83 39,17 4 porteurs 297,00 247,50 49,50 6 porteurs 422,00 351,67 70,33 MAITRE DE CEREMONIE
pour un service funéraire complet :
Adulte 128,00 106,67 21,33 enfant de moins de 7 ans 100,00 83,33 16,67 pour arrivée, transfert, départ de corps 48,00 40,00 8,00 pour arrivée de corps au cimetière 57,00 47,50 9,50 pour mise en bière :
Adulte 52,00 43,33 8,67 Enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 pour inhumation, exhumation et réinhumation, dépositoire à fosse ou caveau Adulte 54,00 45,00 9,00 enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 MISE EN BIERE
enfant de moins de 7 ans (1 porteur) 44,00 36,67 7,33 Interv. spéciale Cercueil Zinc 63,00 52,50 10,50 Adulte - 1 porteur 45,00 37,50 7,50 Adulte - 2 porteurs 88,00 73,33 14,67 Adulte - 3 porteurs 130,00 108,33 21,67 Interv. spéciale Cercueil Zinc - 2 porteurs 127,50 106,25 21,25 Préparation, livraison cercueil (enfant ou adulte) 34,00 28,33 5,67 Mise en bière d'un mort-né et transport au cimetière 44,00 36,67 7,33
Inhumation dans l'ossuaire du cimetière d'un foetus ou d'un membre amputé (apporté sur place) 11,00 9,17 1,83 Fourniture de sels antiseptiques 8,00 6,67 1,33 Plaque d'identification pour cimetière 25,00 20,83 4,17
CERCUEILS
CERCUEILS, CHENE 27 mm pour adultes
CERCUEILS DEMIE TOMBEAU MASSIF – REF 217 690,00 575,00 115,00
93 CERUSE 1 223,00 1 019,17 203,83
Parisien socle, ref 101, chêne clair 630,00 525,00 105,00
Tombeau acajou 28mm, liseré doré 1 786,00 1 488,33 297,67 102 PYRO CHENE 709,00 590,83 118,17
110 PMA 655,00 545,83 109,17
217 CHENE BOURGOGNE 714,00 595,00 119,00
200 ALLIER CHENE 731,00 609,17 121,83
214 DAUPHINE 887,00 739,17 147,83
299 NOYE 1 323,00 1 102,50 220,50
107 TRIPLE DESSUS 771,00 642,50 128,50
ACAJOU 1 512,00 1 260,00 252,00
DIAMANT 1 235,00 1 029,17 205,83
212 725,00 604,17 120,83
201 TOMBEAU MASSIF BRETAGNE 1 008,00 840,00 168,00
SOCIAL 415,00 345,83 69,17
HORS COTE CHENE PARISIEN 793,00 660,83 132,17
CERCUEILS pour enfants
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,60 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,80 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,00 189,00 157,50 31,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,20 201,00 167,50 33,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,40 216,00 180,00 36,00
CERCUEIL ENFANT PIN 0,50 108,00 90,00 18,00
CERCUEIL POUR MORT NE VERNI OU BLANC 65,00 54,17 10,83
CERCUEILS SAPINS
101 CERCUEIL PIN PARISIEN 457,00 380,83 76,17
200 ALLIER PIN 554,00 461,67 92,33
213 PIN 592,00 493,33 98,67
HORS COTE PIN 466,00 388,33 77,67
CERCUEILS ZINC
Zinc pour Parisien, adulte 438,00 365,00 73,00
Zinc pour demi-tombeau, adulte 504,00 420,00 84,00
BOITES A RELIQUES (vis comprises)
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,35 m) 51,00 42,50 8,50
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,70 m) 90,00 75,00 15,00
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,00 m 103,00 85,83 17,17
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,20 m 110,00 91,67 18,33
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,40 m 124,00 103,33 20,67
POIGNEES POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
Poignée NI 14,00 11,67 2,33
Poignée Ange (petite) 11,00 9,17 1,83
Poignée Ange (grande) 11,00 9,17 1,83
Poignée azur 34,00 28,33 5,67
Poignées bois 11,00 9,17 1,83
Poignée demi lune laiton massif 46,00 38,33 7,67
Poignée demi lune zamack dorée 37,00 30,83 6,17
Poignées arc en ciel laiton 34,00 28,33 5,67
Poignée arc en ciel ARGENT 34,00 28,33 5,67
poignée zamack bicolore 40,00 33,33 6,67
FOURNITURES
GARNITURES POUR CERCUEILS ADULTES 1,02
CAPITON L'ARUM 250170 94,00 78,33 15,67
capiton ouatellose n°1 blanc 41,00 34,17 6,83
CAPITONS N°1 TAFFETAS 49,00 40,83 8,17
CAPITON BYBLOS LUXE TAFFETAS BLANC 80,00 66,67 13,33 CAPITON BRAGA HANOI COTON 95,00 79,17 15,83
CAPITON BRAGA BALGO COTON MIEL 95,00 79,17 15,83
CAPITON BYBLOS LUXE VOLANT 104,00 86,67 17,33
CAPITON MISTRAL 122,00 101,67 20,33
CAPITON BYBLOS LUXE SATIN 98,00 81,67 16,33
CAPITON BYBLOS ARUM OU FEUILLE 104,00 86,67 17,33
CAPITON BRAGA MONACO 198,00 165,00 33,00
CAPITON BRAGA ORCHIDEE 196,00 163,33 32,67
CAPITON BRAGA PIN 122,00 101,67 20,33
CAPITON BRAGA BALGO 135,00 112,50 22,50
CAPITON BRAGA LONDON 141,00 117,50 23,50
CAPITON BRAGA NATUREL 122,00 101,67 20,33
CAPITON HANOI LINO 137,00 114,17 22,83
CAPITON ENEVOS COTON BLANC ET MARINE 86,00 71,67 14,33
CAPITON EVENOS COTON ECRU ET CHOCOLAT 99,00 82,50 16,50
GARNITURES POUR CERCUEILS ENFANTS
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 0,60 m à 1 m 71,00 59,17 11,83 Taffetas enfant blanc pour cercueil de 1,20 m à 1,40 m 86,00 71,67 14,33 DIVERS
Housse biodégradable 57,00 47,50 9,50 Housse exhumation 107,00 89,17 17,83 Cuvette Biodégradable 16,00 13,33 2,67 Appareil épurateur de gaz 94,00 78,33 15,67 Table réfrigérante 63,00 52,50 10,50 CHRIST POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
NICKELE 37,00 30,83 6,17 VIEUX BRONZE 46,00 38,33 7,67 Christ pour cercueils crémation BOIS 13,00 10,83 2,17 CROIX
Croix Enfant argent 12,00 10,00 2,00 Croix vieux bronze 32,00 26,67 5,33 Croix Argent 29,00 24,17 4,83 ROSE
Rose laiton 46,00 38,33 7,67 Rose Argent 27,00 22,50 4,50 Rose crémation 23,00 19,17 3,83 Rose zamack VB 25,00 20,83 4,17 EMBLEME FLORAL DORE 39,00 32,50 6,50 EMPLEME FLORAL ARGENTE 39,00 32,50 6,50 CACHE-VIS
CACHE-VIS VIEUX BRONZE ou LAITON 2,90 2,42 0,48 Cache-VIS NICKELE TOLE 2,60 2,17 0,43 Cache-vis BOIS 2,90 2,42 0,48 Cache vis ARGENT 3,00 2,50 0,50 ACCESSOIRES DIVERS
Coussin pour décorations 3,10 2,58 0,52 Boîte recueil de dons 44,00 36,67 7,33 Plaque d'identité gravée pour cercueils 40,00 33,33 6,67 Croix de remarque 47,00 39,17 7,83 Registre condoléances (décoré) 48,00 40,00 8,00 Cœur mémoria 24,00 20,00 4,00 PRISE EN CHARGE, FORMALITES, ACCOMPAGNEMENT DE CORPS Pour service complet à Mayenne, adulte ou enfant 85,00 70,83 14,17 Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet dans le dépt 85,00 70,83 14,17 Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet hors dépt 122,00 101,67 20,33 Démarches ou déclarations 55,00 45,83 9,17
URNES
URNES ET AUTRES
URNE ALUMINIUM UNIE 40,00 33,33 6,67
URNE MARBREE 52,00 43,33 8,67
URNE COEUR BATTANT 76,00 63,33 12,67
URNE RESINE LAQUEE GALA 90,00 75,00 15,00
URNE LYSEA 113,00 94,17 18,83
URNE FIBRE DE VERRE CALMA 97,00 80,83 16,17
URNE GRANIT CARREE 147,00 122,50 24,50
URNE TERRE CUITE OU GRES 120,00 100,00 20,00
URNE IMMERSION 162,00 135,00 27,00
URNE BIODEGRADABLE 60,00 50,00 10,00
URNE ENFANT 45,00 37,50 7,50
URNE CARTON POUR DISPERSION 27,00 22,50 4,50 CENDRIER 33L REF99VC2 11,00 9,17 1,83
PLAQUE IDENTITE POUR URNES 11,00 9,17 1,83
RELIQUAIRE 23,00 19,17 3,83
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2025.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
3 - Finances – Délégation à M. le Maire de procéder à l’ouverture d’un compte à terme
M. TALOIS expose :
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Considérant, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004. La loi offre donc au Trésor Public la possibilité de proposer aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics, la possibilité d’ouvrir des comptes à terme. Ce dernier fait partie de la restrictive liste des produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le compte à terme est un produit simple et sans risque à taux fixe. Il vous est précisé que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte à terme, d’une durée de six mois, auprès du Trésor public pour un montant de 2 780 000 €. La provenance des fonds est la suivante : indemnité immédiate à valoir sur l’indemnité due par la compagnie Gan Assurances à la suite du sinistre Incendie Hall des expositions pour un montant de 2 781 047 €
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l’application de la présente décision.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
29
2
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
4 - Finances - Exercice 2025 - Subvention de fonctionnement à l'Association LES POSSIBLES – Avance sur subvention 2025
Mme LEFOULON expose :
Par délibération n°3 du 8 décembre 2022, une convention d’objectifs et de moyens avec l'Association Les Possibles relative à l’animation sociale pour les années 2023-2025 a été autorisée impliquant notamment le versement à l’association d'une subvention annuelle de 352 751,40 €, sous réserve de la confirmation par le Conseil Municipal à l'occasion du vote du budget.
Le vote du budget primitif 2025 interviendra le 3 avril prochain.
En ce début d'année 2025, l'association LES POSSIBLES devra faire face à des besoins de trésorerie. Il est proposé, afin de ne pas mettre en difficulté financière l'association, de lui verser une avance de 90 000 € en mars 2025.
Il est précisé que le montant définitif de la subvention 2025 sera déterminé avec l'adoption du budget 2025 conformément à la convention d'objectifs et de moyens précitée. Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. TALOIS et Mme LEFOULON n’ayant pas pris part au vote), autorise le versement d'une avance totale de 90 000 € sur la subvention 2025 de l'association LES POSSIBLES.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
5 - Finances – Contrat de prêt entre Méduane Habitat et la Caisse des dépôts – Demande de garantie
M. TALOIS expose :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 168408 en annexe signé entre : MEDUANE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MAYENNE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3259018,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168408 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3259018,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accorde la garantie bancaire de la Ville sur le prêt n° 168408 contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 3 259 018 euros, aux conditions sus visées.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
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Pour
Abstention
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33
31
0
29
2
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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6 - Finances - Exercice 2025 – Classe découverte Ecole St Joseph - Subvention à l’Ogec Vallée Don Bosco
M. TALOIS expose :
Une demande de participation nous est parvenue de l’école Sainte Anne Saint Joseph pour un séjour neige à Valmeinier du 6 au 11 janvier 2025.
Le coût du séjour par enfant s’élevant à 460 euros, la participation de la ville est calculée comme suit : - Si le quotient familial est inférieur à 425 € la ville participe à hauteur de 80% du coût du séjour (dans la limite d’un coût de séjour à 500€), soit dans ce cas précis pour 368 euros. - Si le quotient familial est supérieur à 999 €, il n’y a pas de participation de la ville. - Si le quotient familial se situe entre le plancher et le plafond, la ville participe de façon dégressive suivant la formule suivante :
Coût du prix séjour – [(20 % du prix du séjour + (QF – 425)) X a*]
a* = prix du séjour – 20 % / (999-425)
Compte tenu des éléments fournis par les familles, le montant de notre participation globale est de 734.07 € à verser sur le compte de l’OGEC Don Bosco. Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide le montant de participation globale de 734,07 €.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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DE MAYENNE
Conseillers en exercice
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0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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7 - Finances – budget crématorium - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Crématorium
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 800.30 € HT, soit 960.36 € TTC sur le budget crématorium prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 800.30 € HT, soit 960.36 € TTC sur le budget 2025.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
8 - Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Cantine/Garderie/Repas adultes
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 348.15 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 348.15 € sur le budget 2025.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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9 - Finances – Redevance d’occupation du domaine public gaz 2025
M. TALOIS expose :
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, GRDF comme tout concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par ses ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
En outre l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur Mayenne donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Ces montants dus à la collectivité, doivent être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l’année 2025 sur ces deux redevances dues par GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) :
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L : longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente
CR : Coefficient de revalorisation de la ROPD= 1,42
Soit pour MAYENNE, une RODP 2024 = (0,035 x 88 048 m + 100) x 1,42 = 4518 €
Redevance d’Occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de distribution de gaz naturel (ROPDP):
Formule de calcul : 0,35 x L x CR L : longueur de canalisation (m)
CR : Coefficient de revalorisation = 1,21
Soit pour MAYENNE, une RODP provisoire de = (0,7 x 173 m x 1,21) = 147 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant global de la redevance à percevoir de la part de GRDF au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2025 à 4 665 €.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
10 - Convention CAP Formation – Locaux Gambetta
M. TALOIS expose :
Une convention liait jusqu’à présent la ville de Mayenne à l’association Agitato Formation aujourd’hui devenue CAP FORMATION concernant la location d’espaces de travail situés aux 44 places Gambetta. 387,94 m² sont ainsi à destination d’activités de formation et 411,35 m² correspondent à l’utilisation de 49,9 % des parties communes de l’ensemble du bâtiment d’une surface totale de 1 600 m².
La convention conclue pour les années 2022 à 2024 portait sur un loyer d’un montant annuel de 24 000 € HT. Concernant la période couvrant les années 2025, 2026 et 2027, la convention sera réévaluée en tenant compte de l’indice de référence des loyers. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide le projet de nouvelle convention entre la ville de Mayenne et CAP Formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025,
- applique dans ce cadre un loyer annuel d’un montant de 24 200 € HT qui sera réévalué, au cours de la convention, en tenant compte de l’indice de références des loyers, - autorise Monsieur le Maire de Mayenne à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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11 - MODIFICATION Statuts et Intérêt communautaire de Mayenne Communauté
M. LE SCORNET expose :
Lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023, il a été débattu et validé une nouvelle étape dans la coopération intercommunale, plan stratégique 2023-2026.
Dans un souci constant de rééquilibrage territorial ; à l’exemple du pôle culturel et jeunesse de Lassay ou bien encore le centre de santé de Martigné ; et forte de cette ambition, Mayenne Communauté doit jouer un rôle pivot. La collectivité accompagne les communes financièrement via le pacte financier et fiscal (enveloppe fonds concours classique à 3 millions à laquelle vient s’ajouter un fonds de concours thématique).
L’EPCI se met également aux services de ses communes par :
• l’action portée par le conseiller en économie partagé
• les permanences urbanismes organisées au sein des communes • le travail engagé avec les secrétaires de mairie sur la mise en œuvre d’une politique d’achat à l’échelle de notre territoire.
Mayenne Communauté entend également s’engager sur une mutualisation efficiente : • le recrutement d’une secrétaire de mairie
• le recrutement d’un agent technique
• le recrutement d’un travailleur social pour accompagner les communes dans la gestion des situations sociales particulières.
Afin de répondre à ces objectifs, Mayenne Communauté doit s’appuyer sur des compétences solides et stratégiques. Certaines décisions communautaires se confrontent régulièrement à une difficulté d’appréciation de l’intérêt communautaire, qu’il s’agisse de la gestion d’un équipement public, d’une subvention à une association ou encore d’une demande d’aide spécifique pour une manifestation. L’intérêt communautaire, c’est le moyen de laisser aux communes les actions de proximité et de transférer à l’intercommunalité des missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale.
C’est pourquoi, il vous est proposé de réviser et compléter nos statuts et l’intérêt communautaire comme proposé ci-après.
Vu le code général des collectivités et notamment son article L. 5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015 M334 du 18 novembre 2015 portant sur la création de la communauté de Communes Mayenne Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-M-053 du 14 octobre 2019 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ;
Vu la délibération n°53 du 20 juin 2019 portant sur la modification des statuts de Mayenne Communauté Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ; Vu la délibération du 16 septembre relative à la détermination de l’intérêt communautaire prise en application du CGCT (L.5214-26)
Vu la délibération N°1 du 2 décembre 2021 portant sur la prise de compétence centre de santé Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant constitution de Mayenne Communauté modifié Vu la délibération du 1er février 2024 du conseil communautaire de Mayenne Communauté portant modification des statuts de Mayenne Communauté
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant constitution de Mayenne Communauté modifié VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes-membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéressent plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI ».
Considérant la validation du document stratégique « Mayenne Communauté : une nouvelle étape dans la coopération intercommunale » lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023 Considérant la volonté de la communauté de communes de construire une politique cohérente et structurée des pratiques sportives en souhaitant porter la construction de 4 terrains synthétiques Considérant la volonté de Mayenne Communauté de faire évoluer la compétence supplémentaire « petite enfance - jeunesse »
Considérant la nécessité de mettre à jour la compétence supplémentaire « culture » au regard de l’adoption du projet culturel de territoire et de l’étude sur le spectacle vivant Considérant la volonté de Mayenne Communauté de s’engager fortement dans des actions en faveur de l’inclusion et du sport d’handicap
Il vous est proposé de modifier et compléter les statuts et l’intérêt communautaire comme défini ci-après :
Compétences supplémentaires 4° : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service Public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Il s’agit d’une actualisation)
5° Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : • La construction, l'aménagement (exception faite de l’éclairage public, des voiries et des vestiaires), l'entretien et la gestion des terrains de football synthétiques • Actions autour du sport et du handicap
7° De réviser et compléter la compétence culturelle :
- Conception, pilotage et animation d’un projet culturel de territoire et coordination d’actions à l’échelle du territoire intercommunale
- Conception, pilotage et animation d’une politique Education artistique et culturelle (EAC)
- Opération "Croq' les mots, Marmot !" en convention de partenariat avec d'autres EPCI
- Le réseau des bibliothèques et médiathèques :
• La médiathèque centrale du « Grand Nord » à Mayenne
• La médiathèque du Pôle culture et jeunesse « Jardin boréal » à Lassay-les-Châteaux • Les bibliothèques de proximité réparties sur le territoire
- Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique, danse et théâtre intégrant : • Le site du Grand Nord à Mayenne
• Le site du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux
- Spectacle vivant et art contemporain
• une saison professionnelle spectacle vivant pluridisciplinaire • une saison professionnelle art contemporain et une école d'arts plastiques articulées autour de l'action culturelle et de l'EAC et d'une action en faveur de la création et de la présence artistique sur le territoire
- Equipements
• Le Théâtre (3 place Juhel-Mayenne)
• La Chapelle des calvairiennes (21 rue Guyard de la Fosse-Mayenne)
- Equipement d’exploitation cinématographique
• Le cinéma : Le Vox à Mayenne
- Equipements patrimoniaux
• Le musée du Château de Mayenne
• Participation au Pays d’Art et d’Histoire
- Les subventions aux associations culturelles et patrimoniales
8° Petite enfance jeunesse :
- la coordination et/ou l'animation petite Enfance, enfance, jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État
- Petite Enfance :
• Recenser les besoins pour les moins de 3 ans et les modes d’accueil disponibles • Informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles • Planifier, après recensement, le développement des modes d’accueil • Soutenir la qualité des modes d’accueil
• Gestion de lieux d’accueils de jeunes enfants communautaires : micro- crèches, lieux d’accompagnement à la parentalité, relais petite enfance. (à l’exclusion de la crèche de la commune de Mayenne)
• Relais Petite Enfance
• Subvention à la micro crèche Aid’à Dom à Mayenne
- Jeunesse :
• La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes o Local jeune de Mayenne dénommé La Gare
o Local jeune de Lassay les châteaux jusqu’à l’ouverture du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux
Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai.
Il sera proposé aux communes de prendre une délibération globale où elles se prononceront point par point comme énoncé ci-dessous :
• Point n°1 : « France services »
• Point n°2 : Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : • Point n°3 : Compétence culturelle
• Point n°4 : Petite enfance jeunesse
Les communes devront délibérer et transmettre leurs décisions dans les délais requis de manière à ce que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne Communauté puisse être pris.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide :
• Le point n°1 : « France services »
• Le point n°2 : Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire • Le point n°3 : Compétence culturelle
• Le point n°4 : Petite enfance jeunesse
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET Intérêt communautaire
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COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'inté-
rêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et sché-
ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
- Élaboration d’un plan climat air énergie territorial
(PCAET) et suivi des actions ;
- Actions collectives ayant pour objectif la connaissance, la
préservation du paysage et de l'environnement (faune,
flore, milieux aquatiques) : plan bocager, zones humides,
trames vertes, bleues, noires… ;
- Dans le cadre de la mise en place d'une filière bois sur le
territoire : l'équipement de stockage de bois et la participa-
tion au capital de la SCIC MBE (Mayenne bois énergie) ;
- Subventions aux associations et partenaires agissant dans
ce domaine ;
- Des zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communau-
taire à créer pour mettre en œuvre les compétences de
Mayenne Communauté et comprenant au moins 5 000 lo-
gements par ZAC ;
- Les voies d'accès, giratoire et/ou carrefour pour la desserte
des équipements intercommunaux ;
- La participation au contournement de la Ville de
Mayenne ;
- La participation au développement des réseaux et des
usages notamment par voie d'adhésion à des organismes
dédiés.
2° Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) Office de Tourisme ;
- La stratégie en matière de développement du commerce ;
- La définition des opérations d’aménagement commercial ;
- L’observatoire du commerce ;
- Des aides possibles à l'implantation, à la création et/ou au
développement d'activités commerciales :
o l’aide aux communes pour monter des opéra-
tions de maintien du dernier commerce et
trouver des repreneurs ;
o aide à l'immobilier d'entreprises ;
- Des actions d’animation en partenariat avec la commune
concernée.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-
tions, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code
de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'ac-
cueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ; COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés.
II. – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Politique du logement et du cadre de vie ; - Le Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
- Les aides directes aux communes ou aux bailleurs publics
pour encourager les programmes de logements prévus
dans le cadre du PLH ;
- La participation à des opérations collectives proposées par
l'État, le Département ou la Région en faveur du logement
en matière d'insalubrité, d'accessibilité et de l'économie
d'énergie tel que OPAH, OPAH-RU, PIG, PLH et tout
dispositif ;
- L'assistance pour le montage des dossiers communaux en
matière d'habitat social ;
- Le soutien aux organismes et associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat et d'énergie et dont l'objet exclusif
concerne l'information des usagers sur le logement.
1° bis En matière de politique de la ville : élaboration du dia-
gnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pré-
vention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans
le contrat de ville ;
- Et subventions aux associations et partenaires agissant
dans ce domaine.
2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-8 : Assainissement non collectif (assainis-
sement collectif à compter du 1er janvier 2026) ;
3° Eau (à compter du 1er janvier 2026) ;
4° : Participation à une convention France Services et défini-
tion des obligations de service Public y afférentes en applica-
tion de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
5° Développement et aménagement sportif de l'espace com-
munautaire :
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la ges-
tion des équipements aquatiques d'intérêt communau-
taire.
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des équipements d’athlétismes d'intérêt
communautaire
- La construction, l'aménagement (exception faite de
l’éclairage public, des voiries et des vestiaires), l'en-
tretien et la gestion des terrains de football synthé-
tiques
- Actions autour du sport et du handicap
- Le centre aquatique intercommunal de Mayenne Commu-
nauté
- La Halle d’athlétisme (Parc des sports, Mayenne)
- La piste d’athlétisme (Parc des sports, Mayenne)
- Terrains synthétiques aménagés à partir du 1er janvier
2025
6° Santé publique :
- Le Contrat Local de Santé ;
- La construction du Pôle pluridisciplinaire de santé de
Mayenne ;
- La maison de santé de Lassay-les-Châteaux
- Création, gestion ou participation à un centre de santé
- Maison des adolescents ;
- Subvention et tout conventionnement avec les associations
et partenaires agissant sur la politique de santé publique et
de prévention sur le territoire ;
- Études portant sur la démographie médicale sur le terri-
toire. COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
7° Culture :
- Conception, pilotage et animation d’un projet culturel de
territoire et coordination d’actions à l’échelle du territoire
intercommunale
- Conception, pilotage et animation d’une politique Education
artistique et culturelle (EAC)
- « Opération "Croq' les mots, Marmot !" en convention de
partenariat avec d'autres EPCI
- Le réseau des bibliothèques et médiathèques :
• La médiathèque centrale du « Grand Nord » à
Mayenne
• La médiathèque du Pôle culture et jeunesse
« Jardin boréal » à Lassay-les-Châteaux
• Les bibliothèques de proximité réparties sur le
territoire
- Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique,
danse et théâtre intégrant :
• Le site du Grand Nord à Mayenne
• Le site du Pôle culture et jeunesse « Jardin
Boréal » à Lassay-Les-Châteaux
- Spectacle vivant et art contemporain
• une saison professionnelle spectacle vivant
pluridisciplinaire
• une saison professionnelle art contemporain et
une école d'arts plastiques articulées autour de
l'action culturelle et de l'EAC et d'une action en
faveur de la création et de la présence artistique
sur le territoire
- Equipements
• Le Théâtre (3 place Juhel-Mayenne)
• La Chapelle des calvairiennes (21 rue Guyard de
la Fosse-Mayenne)
- Equipement d’exploitation cinématographique
• Le cinéma : Le Vox à Mayenne
- Equipements patrimoniaux
• Le musée du Château de Mayenne
• Participation au Pays d’Art et d’Histoire
- Les subventions aux associations culturelles et patrimoniales
8° Petite Enfance-jeunesse
- la coordination et/ou l'animation petite Enfance, enfance,
jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF,
la MSA et l'État
- Petite Enfance :
• Recenser les besoins pour les moins de 3 ans et
les modes d’accueil disponibles
• Informer et accompagner les familles et les
assistantes maternelles
• Planifier, après recensement, le développement
des modes d’accueil
• Soutenir la qualité des modes d’accueil COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
• Gestion de lieux d’accueils de jeunes enfants
communautaires : micro- crèches, lieux
d’accompagnement à la parentalité, relais petite
enfance. (à l’exclusion de la crèche de la
commune de Mayenne)
• Relais Petite Enfance
• Subvention à la micro crèche Aid’à Dom à
Mayenne
- Jeunesse :
• La gestion des ALSH accueils de loisirs à
l’attention des jeunes de la fin de l’école
élémentaire jusqu’aux 18 ans sur les temps
périscolaire et extra-scolaire
• La création et la gestion de lieux d’accueil
jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes
o Local jeune de Mayenne dénommé La gare
o Local jeune de Lassay les châteaux jusqu’à
l’ouverture du Pôle culture et jeunesse
« Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux - Info jeunes
9° Gestion d'équipements publics de proximité
Gestion d'équipements et opérations en vue de l'attractivité des
bassins de vie ruraux de proximité reconnus au sens de la défi-
nition de l'INSEE :
- La Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux
- La Gendarmerie du Ribay
10° Service d'incendie et de secours
- Actions en relation avec le SDIS 53 conformément
aux textes en vigueur (loi 2007-811 du 13/08/2004 et
dispositions réglementaires) :
o Recouvrement du contingent d'incendie ;
o Mise en œuvre de moyens opérationnels se-
lon conventionnement avec le SDIS
11° Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1er
juillet 2021 en référence à la Loi d'Orientation des Mobilités
du 24 décembre 2019
12° : Action sociale d’intérêt communautaire Sont reconnues d’intérêt communautaire : subvention de fonc-
tionnement et mise à disposition de locaux
• Epicerie sociale de Mayenne portée par l’association
Mayennaise d’insertion,
• Epicerie sociale de Lassay portée par l’Association
Sociale Intercommunale
• Restos du cœur de Mayenne
• La Croix rouge
13° : Construction, aménagement, entretien et la gestion des
équipements économiques d’intérêt communautaire Sont reconnus d’intérêt communautaire : • Hall des expositions (367 rue Volney, Mayenne)
• La maison des alternants (9 rue de Grinhard,
Mayenne) Annexe 1
STATUTS DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
(version adoptée au conseil communautaire du 27 février 2025)
Article 1er : La Communauté de communes est composée des communes suivantes :
Alexain
Aron
Belgeard
La Bazoge-Montpinçon
Champéon
La Chapelle-au-Riboul
Charchigné
Commer
Contest
Grazay
La Haie-Traversaine
Hardanges
Le Horps
Le Housseau-Brétignolles
Jublains
Lassay-les-Châteaux
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Montreuil-Poulay
Moulay
Parigné-sur-Braye
Placé
Rennes-en-Grenouilles
Le Ribay
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Germain-d'Anxure
Saint-Julien-du-Terroux
Sainte-Marie-du-Bois
Thubœuf
La communauté prend le nom de MAYENNE COMMUNAUTÉ.
Article 2 : La communauté de communes Mayenne Communauté est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de Mayenne Communauté est fixé au 10, rue de Verdun à Mayenne.
Article 4 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Mayenne Communauté sont fixés par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Mayenne Communauté ». Article 5 : Les compétences de Mayenne Communauté sont modifiées. Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
I. – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’un
établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de Tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
1° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 : Assainissement
non collectif (assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026) ;
3° Eau (à compter du 1er janvier 2026) ;
4 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service Public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 5° Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements aquatiques d'intérêt communautaire
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements d’athlétismes d'intérêt communautaire
- La construction, l'aménagement (exception faite de l’éclairage public, des voiries et des vestiaires), l'entretien et la gestion des terrains de football synthétiques
- Actions autour du sport et du handicap
6° Santé publique :
- Le Contrat Local de Santé
- La construction du Pôle pluridisciplinaire de santé de Mayenne
- La maison de santé de Lassay-les-Châteaux
- Création, gestion ou participation à un centre de santé
7° Culture :
- Conception, pilotage et animation d’un projet culturel de territoire et coordination d’actions à l’échelle du territoire intercommunale
- Conception, pilotage et animation d’une politique Education artistique et culturelle (EAC)
- « Opération "Croq' les mots, Marmot !" en convention de partenariat avec d'autres EPCI
- Le réseau des bibliothèques et médiathèques :
• La médiathèque centrale du « Grand Nord » à Mayenne
• La médiathèque du Pôle culture et jeunesse « Jardin boréal » à Lassay-les- Châteaux
• Les bibliothèques de proximité réparties sur le territoire
- Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique, danse et théâtre intégrant : • Le site du Grand Nord à Mayenne
• Le site du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux
- Spectacle vivant et art contemporain
• une saison professionnelle spectacle vivant pluridisciplinaire
• une saison professionnelle art contemporain et une école d'arts plastiques articulées autour de l'action culturelle et de l'EAC et d'une action en faveur de la création et de la présence artistique sur le territoire
-Equipements
• Le Théâtre (3 place Juhel-Mayenne)
• La Chapelle des calvairiennes (21 rue Guyard de la Fosse-Mayenne)
- Equipement d’exploitation cinématographique
• Le cinéma : Le Vox à Mayenne
- Equipements patrimoniaux • Le musée du Château de Mayenne
• Participation au Pays d’Art et d’Histoire
- Les subventions aux associations culturelles et patrimoniales
8° Petite Enfance - jeunesse
- la coordination et/ou l'animation petite Enfance, enfance, jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État
- Petite Enfance :
• Recenser les besoins pour les moins de 3 ans et les modes d’accueil disponibles
• Informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles
• Planifier, après recensement, le développement des modes d’accueil
• Soutenir la qualité des modes d’accueil
• Gestion de lieux d’accueils de jeunes enfants communautaires : micro- crèches, lieux d’accompagnement à la parentalité, relais petite enfance. (à l’exclusion de la crèche de la commune de Mayenne)
• Relais Petite Enfance
• Subvention à la micro crèche Aid’à Dom à Mayenne
- Jeunesse :
• La gestion des ALSH accueils de loisirs à l’attention des jeunes de la fin de l’école élémentaire jusqu’aux 18 ans sur les temps périscolaire et extra-scolaire • La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes
o Local jeune de Mayenne dénommé La gare
o Local jeune de Lassay les châteaux jusqu’à l’ouverture du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux
9° Gestion d'équipements publics de proximité
Gestion d'équipements et opérations en vue de l'attractivité des bassins de vie ruraux de proximité reconnus au sens de la définition de l'INSEE :
- La Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux
- La Gendarmerie du Ribay
10° Service d'incendie et de secours+
- Actions en relation avec le SDIS 53 conformément aux textes en vigueur (loi 2007-811 du 13/08/2004 et dispositions réglementaires) :
• Recouvrement du contingent d'incendie
• Mise en œuvre de moyens opérationnels selon conventionnement avec le SDIS
11° Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1er juillet 2021 en référence à la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
12° : Action sociale d’intérêt communautaire 13° : construction, aménagement, entretien et la gestion des équipements économiques d’intérêt communautaire
Article 6 : Les recettes de Mayenne Communauté comprennent :
- Les ressources fiscales composées des taxes additionnelles sur les taxes foncières, taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (article 1609 nonies C du code général des impôts) et la DGF ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés ; - Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la communauté de communes ; - Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des personnes morales et physiques, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et des communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des emprunts. DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
12 - Marchés publics – Rénovation et agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres (24TRA09) – Lot n°6 : Cloisons sèches/isolation/plafonds - Avenant n°2- Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 12/07/2024 et dans le cadre de l’opération de rénovation et d’agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres, la Ville de Mayenne a confié à la société LALANDE le lot n°6 : Cloisons sèches – isolation - plafonds pour un montant total de 34 062.40 € HT.
Un premier avenant concernant la mise en place d’un local technique avait été conclu pour une plus- value de 3 597.00 € HT (délibération du 28 novembre 2024), portant le montant du marché à 37 659.40 € HT.
Aujourd’hui, des prestations en plus-value sur le local d’archives ainsi que sur le local ménage justifient un deuxième avenant à hauteur de + 2 377.40 € HT.
Cette modification du marché entraîne une nouvelle plus-value de 2 377.40 € HT, soit une augmentation totale (tous avenants cumulé) de +17.54% par rapport au montant initial du marché qui atteint alors un montant modifié à 40 036.80 € HT. La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 4 février dernier, a donné un avis favorable et unanime concernant la signature de cet avenant.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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13 - Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 28 décembre 2017, Mayenne Communauté (coordonnateur du groupement de commandes conclu entre elle-même, le CCAS et la Ville de Mayenne) a confié à la Compagnie GAN Assurances représentée par M. Bruno JUBIN, Directeur d’agence de Mayenne Notre Dame, les contrats d’assurances concernant les dommages aux biens (lot n°2) ainsi que la flotte automobile et les risques annexes (lot n°3 comprenant les sous contrats spécifiques liés à la scène mobile et aux bris de machines) pour une durée de neuf années, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026. Chacune des collectivités membres de ce groupement de commandes est titulaire de ses propres contrats conclus avec la Compagnie GAN Assurances.
Or, suite au départ à la retraite de M. Bruno JUBIN au 31 décembre 2024, la gestion des portefeuilles de l’agence d’assurances GAN - Mayenne Notre-Dame a été confiée temporairement (en l’attente de la nomination du successeur) à l’EURL Paris Centre Picardie Assurances représentée par M. Jérôme MOUSSET, également gérant GAN Assurances.
L’avenant proposé et fondé sur l’article R. 2194-6 du Code de la Commande Publique a donc pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, étant entendu qu’il n’y a aucune autre modification aux contrats en cours et que le nouveau titulaire remplit les mêmes conditions que le titulaire initial.
La Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Mayenne, réunie le 4 mars dernier, a donné un avis favorable et unanime concernant la signature de cet avenant.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant du marché n° 17SER24 intitulé « Prestation de services en assurances » ci-dessus présenté avec GAN Assurances, titulaire des lots 2 et 3 du marché précité.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
14 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Marché de maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateforme PMR et monte-charges (25SER13)
Mme FOURNIER expose :
Les parcs immobiliers de Mayenne Communauté, de la Ville de Mayenne et du CCAS de Mayenne (Centre Communal d’Action Sociale) disposent d’ascenseurs, de plateformes PMR et de monte-charges dont l’exploitation exige une maintenance complète.
Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer cette prestation de services, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes.
L’objectif de ce groupement de commandes est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique. Cette procédure, numérotée 25SER13 et intitulée « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges », aboutira à un marché pour chaque entité membre du groupement. Au regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix du ou des titulaires est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.
Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes concernant la prestation de maintenance complète des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges; - autorise Mme Dominique FOURNIER, première adjointe, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les commandes issues de cet accord cadre et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu, ainsi que les pièces s’y rapportant.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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15 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. REBOURS expose :
Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2025 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2024.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :
- Grande salle – tarif de base ............................................................. 10,51€/heure (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m) o supplément pour chauffage (toute l’année) ..................... 2,92 € /heure o supplément pour gardiennage ............................................ 7,31 € /heure
Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent
- Petite salle ou salle spécialisée .......................................................... 6,35€ /heure
- Installations extérieures ou de plein air ............................................ 12,21 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)
- Installations spéciales ......................................................................... 28,08 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)
Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l’Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- entérine ces nouveaux tarifs,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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16 – Changement de noms des écoles
M. PAILLASSE expose :
En septembre 2025, les écoles Pierre et Marie Curie, Louise Michel et Jacques Prévert fusionneront pour se réunir dans les locaux de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie qui est en cours de rénovation et d’agrandissement pour accueillir à la fois des élèves de maternelle et d’élémentaire. A la demande de familles des écoles Jacques Prévert et de Louise Michel et aussi pour redonner une autre image à cette école, il a été proposé de renommer cette école.
Le code de l’éducation prévoit que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement », soit la commune pour les écoles maternelles et élémentaires.
L’école de l’Angellerie est la seule école de la Ville qui est dénommée par le nom du quartier où elle est située. Cette école accueille, depuis septembre 2023, les élèves qui étaient scolarisés à l’école Charles Perrault et là aussi, redonner un nouveau nom à cet établissement fait sens. Les conseils d’école de tous les établissements concernés ont été sollicités en juin 2024 afin de demander aux équipes pédagogiques de proposer entre 3 et 5 noms de femmes décédées depuis au moins 5 ans et dont le nom n’a pas été attribué sur un site de la ville (rue, bâtiment, rond-point…) pour ne pas entraver le travail des secours. Les équipes avaient jusqu’au premier conseil d’école de l’année scolaire 2024-2025 pour communiquer la liste des femmes retenues classée par ordre de préférence.
Suite aux premiers échanges, les noms suivants seront proposés au prochain conseil municipal :
Pour l’école de l’Angellerie
Anne SYLVESTRE (1934-2020)
Autrice, compositrice interprète. Artiste féministe et engagée. Des chansons pour enfants avec les « Fabulettes » aux textes pour les adultes autour des questions sociétales (viol, avortement, misère, sans abri,…). Quelques titres : « les gens qui doutent », « Clémence en vacances », « une sorcière comme les autres »
Seules 4 écoles portent ce nom en France
Pour la nouvelle école
Rosa PARKS (1913-2005)
Femme noire qui incarne la lutte de la ségrégation raciale militante de la lutte pour les droits civiques.
Lien avec le fait que l’école soit une école bilingue
Facile à prononcer pour les enfants
25 établissements scolaires portent ce nom en France (dont 11 collèges et lycées)
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les noms de ces écoles.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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17 - FONCIER : Achat de terrain à la SCI YBI pour l’implantation d’un poste de refoulement et d’une voie d’accès – réseau d’assainissement
M. MARIOTON expose :
La ville de Mayenne, a dû procéder à la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif entre l’impasse de la Ronceraie et la Rue St Jean de Berne.
Ces travaux consistaient en la pose d’un poste de refoulement, afin de dévoyer le réseau qui passait sous le bâtiment de l’ancienne cidrerie et de la réhabilitation sans tranchée d’une partie du réseau en amont à proximité du ruisseau.
La construction de cette installation de refoulement devait se faire sur une parcelle appartenant à la SCI YBI dont le référent est l’entreprise FIMADIS et cadastrée BD 335 et BD 375, rue du Prieuré de Berne au bout de la parcelle de l’ancienne cidrerie. Les propriétaires ont donné leur accord et signé une convention d’occupation pour permettre la réalisation des travaux. Il convient désormais de procéder au transfert de propriété des m² nécessaires à ce poste et à sa voie d’accès.
Le géomètre a effectué le bornage de cet espace qui est défini à la surface suivante : - 247 m² sur l’ex parcelle BD 335 devenue désormais BD 414
- 5 m² sur l’ex parcelle BD 375 devenue désormais BD 417
Le propriétaire nous a fait une proposition de cession au prix de 20 € le m² ce qui parait correspondre au prix pratiqué au regard de la nature et au classement du terrain. Il convient donc de régulariser ce transfert de propriété.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide l’achat à la SCI YBI des 252 m² prélevés sur l’emprise de l’ancienne cidrerie située rue du Prieuré de Berne sur les parcelles cadastrées BD 335 et BD 375
- fixe le prix d’achat à 5 000 €
- accepte que la ville de Mayenne prenne à sa charge les frais de bornage et les frais de notaire - confie à Me Pilleux – Notaire à Mayenne – la rédaction des actes correspondants - inscrit ces dépenses au Budget Annexe Eau-Assainissement.
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 7 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 mars, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 mars 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, MM. PAILLASSE, TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. CREUSIER donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme ROUYERE.
Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.
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18 - HABITAT : Désignation des élus référents pour l’élaboration du Programme Local de l’Habitat
Mme RONDEAU expose :
La démarche d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) de MAYENNE COMMUNAUTE est en cours depuis le début de l’année 2025.
Qu’est-ce un PLH ?
Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique et opérationnel de programmation de la politique de l’habitat établi au niveau local (intercommunal). Il vise à répondre aux besoins des habitants en matière de logement. Les orientations et actions sont définies pour une période de 6 ans à compter de son approbation, et englobe toutes les thématiques de l’habitat. Il est obligatoire pour les EPCI de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Quels sont les objectifs du Programme Local de l’Habitat ? - Répondre aux besoins en logement et à leur évolution dans le temps. - Répondre aux besoins en hébergement des différents publics, notamment ceux aux besoins spécifiques.
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle.
- Favoriser le renouvellement urbain et améliorer le parc de logements existants - Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Qui élabore le PLH ?
Il est co-construit par l’ensemble des élus et les acteurs de l’habitat du territoire. Chaque commune a intérêt à participer au travail d’élaboration du PLH. En effet, les enjeux sont les suivants :
- Partage et prise en compte des attentes de la commune et mise en exergue des problématiques spécifiques pour leur intégration dans la programmation
- Participation à la définition des objectifs quantitatifs de production de logements - Les communes doivent délibérer pour émettre un avis sur le projet. Pour que cette étape finale soit la plus facile possible pour toutes les parties prenantes, il est utile que les points faisant l’objet de discussion aient été abordés en amont, pendant la phase de travail.
- Au final, l’objectif est que chaque commune « se retrouve » dans le PLH, dans les objectifs visés et dans les actions mises en œuvre. Pour cela, il est essentiel que chaque commune participe activement aux travaux du PLH, en particulier en participant aux différentes réunions
(1 réunion de travail et une réunion de validation en comité de pilotage par phase, soit 6 réunions sur la durée du PLH prévue sur un an).
Quelles sont les étapes de son élaboration ?
Le PLH est élaboré en 4 phases :
1ère phase : diagnostic et enjeux
o Diagnostic quantitatif et qualitatif sur l’ensemble du territoire o Evaluation du PLH qui s’achève
o Attentes des élus et des acteurs
o Mettre en évidence et formaliser les enjeux
2ème phase : orientations stratégiques
Fonder les principes de la nouvelle politique locale de l’habitat : → Phase de débat à partir de plusieurs scénarios « habitat » possibles : choix d’un scénario et traduction en orientations et en objectifs quantitatifs et qualitatifs
Les objectifs de production de logement sont déclinés par commune et par typologie de logements : production de logement social notamment.
3ème phase : programme d’actions
- Programme d’actions territorial : territorialisation de la production de logements, - Programme d’actions thématique : boite à outils et moyens à mobiliser
4ème phase : instruction du projet
Le projet sera soumis au vote des élus de Mayenne Communauté en Conseil Communautaire, puis à l’avis de chaque commune membre. L’Etat devra ensuite émettre un avis sur le projet, avant approbation définitive et mise en œuvre du programme. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne : - Clémence Rondeau et son suppléant Jean-Pierre Le Scornet - Yves Paillasse et son suppléant Jean-Marie Marioton
A Mayenne, le 13 mars 2025
La secrétaire de séance Le Maire, Jeanne LEBOURDAIS Jean-Pierre LE SCORNET