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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 110 titre dachat de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Publié le 30.04.2024
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-110
Objet : Titre de concession Monsieur BRUNETEAU Michel
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d’achat de concession de Monsieur BRUNETEAU Michel, domicilié(e) 50 avenue Agent Sarré COLOMBES (92700)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Monsieur BRUNETEAU Michel pour y fonder la sépulture particulière de sa famille :
- emplacement Allée E Emplacement 17
- concession n° 2260
- pour une durée de 30 années à compter du 16 avril 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de deux cent cinquante cinq euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 16 avril 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240417-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 17-04-2024
Publication le : 17-04-2024