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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 028 titre dachat de concession ndeg2254)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine su mer
Décision n° 2024-028
Objet : Titre de concession Monsieur QUINTIN Jacques
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire
peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son
mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d'achat de concession de Monsieur QUINTIN Jacques, domicilié(e) 110 boulevard de la Tara LA PLAINE SUR MER (44770)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Monsieur QUINTIN
Jacques pour y fonder la sépulture particulière de sa famille :
- emplacement Allée D Emplacement 26
- concession n° 2254
- pour une durée de 30 années à compter du 26 janvier 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de deux cent cinquante-
cing euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 16 février 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire ES ANLLeb TT
044-214401267-20240220-1-AU Réception par le Sous-Préfet : 20-02-2024 by 7] FX —
Publication le : 20-02-2024 "7 Séverine MARCHAND
Publié le 04.03.2024