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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 020 titre de concession foucher lydie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2025-020
Objet : Titre de concession Madame FOUCHER Lydie
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut
par délégation du conseil municipal être chargé entout ou en partie et pour la durée de son mandat, de
traiter certaines affaires relevant normalement de lacompétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’artide
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant
délégation au Maire pour se prononcersur la délivrance etla reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande de renouvellement de concession de Madame FOUCHER Lydie, domicilié(e) 11 chemin du Moulin des Landes SAINT MICHEL-CHEF-CHEF (44730)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de renouvellement de concession dans l'Ancien Cimetière à Madame
FOUCHER Lydie pour y fonderla sépulture particulière de sa famille :
- emplacement Allée J Emplacement 43
- concession n° 606
- pour une durée de 30 années à compter du 22 mars 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de deux cent cinquante-cinq euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 11 février 2025
Mme Le Maire,
Le Maire,
Danièle VINCE
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401267-20250211-4-AU Réception par le Sous-Préfet : 11-02-2025 r