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Arrêté - V2026 11 ArreteAlignement 1
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - V2026 11 ArreteAlignement 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE N° V 2026-11
ARRETE D’ALIGNEMENT
A SAINT-PAUL DES FONTS
Le maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2122-21,5?,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 112-1,
Vu le Code pénal, notamment son article 131-13,
Vu le courrier en date du 4 juin 2026 par lequel Maître ROUGIER Antoine, demeurant 1 Bis Place Lonjon
Raynaud, 12400 SAINT-AFFRIQUE, demande l'alignement de la propriété cadastrée section B120 et
B1287 sise à Saint-Paul des Fonts, Chemin des Grottes, 12250 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL.
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne
matérialisant la limite de fait du domaine public (voir plan ci-joint). L’alignement individuel ainsi défini,
est fourni à titre indicatif et est sans effet sur le droit de propriété du riverain.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
En toutes circonstances, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la construction
et de l'habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée
toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra
être effectuée.
Article 5 - Atteinte maine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de
voirie en application de l’article R116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Arrêté V2026-11 Page 1/2 Article 7 - Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet acte
pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 9 juin 2026
Le Maire
et
Annexe à l'arrêté de voirie V2026-11
1156
Arrêté V2026-11 Page 2/2