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Arrêté - dp demia
Document publié le Samedi 16 septembre 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - dp demia)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP00126223M0100
|Date de dépôt : 16/09/2023
| Date d'affichage :
COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : Monsieur DEMIA Laurent |DEMEUrENE :51 Chemin des Moines Jailleux
01120 MONTLUEL
|Pour : Installation d'une pergola
| Surface de Plancher créée : 0 m°
| Adresse terrain : 0051 Chemin des Moines
Jailleux
01120 MONTLUEL
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MONTLUEL
La Maire de MONTLUEL,
Vu la déclaration préalable déposée le 16 septembre 2023 par Monsieur DEMIA Laurent demeurant
51 Chemin des Moines Jailleux 01120 MONTLUEL ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation d'une pergola ;
sur un terrain situé 0051 Chemin des Moines Jailleux 01120 MONTLUEL ;
. pour une surface de plancher créée de O0 nm ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la zone UD du plan local d'urbanisme et son règlement ;
ARRETE
Article unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MONTLUEL., le 29 septembre 2025.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI
>PO00126223M0 100
1/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0O0126223M0100 2/2