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Arrêté - dp pesenti
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - dp pesenti)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00126224M0030
Date de dépôt : 28/02/2024
| Date d'affichage : |
COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : Monsieur PESENTI Hervé
Demeurant : 88 Chemin de la Ville Haute
01120 MONTLUEL |
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques sur |
le toit |
|
Surface de Plancher créée : 0 m?
Adresse terrain : 0088 Chemin de la Ville
: Haute
01120 MONTLUEL
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MONTLUEL
La Maire de MONTLUEL,
Vu la déclaration préalable déposée le 28 février 2024 par Monsieur PESENTI Hervé demeurant 88
Chemin de la Ville Haute 01120 MONTLUEL ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit ;
. sur un terrain situé 0088 Chemin de la Ville Haute 01120 MONTLUEL ;
. pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la zone UAp du plan local d'urbanisme et son règlement ;
Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR/AVAP) approuvé le 14 novembre 2013 ;
Vu le secteur 2 du Site Patrimonial Remarquable et son règlement ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France le 28 mars 2024 ;
ARRETE
Article unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MONTLUEL., le 04 avril 2024.
La Maire, Anne FABIANO CONTIGLIANI
DP00126224M0030 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP00 4140030 2/2